Déliberation - Delib CM 09 22 2022 partie2

Documents similaires

Déliberation - Delib CM 09 22 2022 partie2

Déliberation - Delib CM 12 15 2022 partie2

Déliberation - Delib CM 12 15 2022 partie2

Déliberation - Delib CM 11 17 2022 partie2

Déliberation - Delib CM 11 17 2022 partie2

Déliberation - Delib CM 09 22 2022 partie1

Déliberation - Delib CM 09 22 2022 partie1

Procès Verbal - cm 22 septembre 2022 pv

Procès Verbal - cm 22 septembre 2022 pv

Compte-Rendu - cm 22 septembre 2022 cr?17102022

Déliberation - Delib CM 09 22 2022 partie2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournon-sur-Rhône. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 09 22 2022 partie2)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE

VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE

I

EXTRAIT OU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N” 22.2022.140

Le vingt-deux septembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de

TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le quinze septembre deux-mille-vingt-deux, s'est

réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.

Présents :

Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie

FOURNIER, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine

ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Caroline RIFFAULT, Claude GANDINI, Marlllac PONTIER,

Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre GUICHARD, Etienne GUILLERMAZ, Geoffrey

MARECHAL, Laurent DANDRES.

Ont donné pouvoir :

Jean-Louis GAILLARD à Jean-Claude BASTET, Omar GUERROUCHE à Christiane CHERAR, Valina FAURE

à Annie FOURNIER, Alexandra DENOITTE à Paul BARBARY, Christophe DUMAS à Bruno FAURE,

Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Michèle VICTORY à Pierre GUICHARD, Liliane BURGUNDER à

Geoffrey MARECHAL

Absents :

Frédéric SAUSSET, Xavier AUBERT, Léa CORNU.

Le Conseil Municipal désigne M. Jérôme BODIN, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de

secrétaire.

(OBJET : OaROI DE LA PROTECTION FONaiONNELLE A M. FREDERJC SAUSSET, MAIRE

Vu la Loi du 29 Juillet 1881,

Vu l'article 11 de la Loi du 13 Juillet 1983,

Vu l'article L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire a quitté la salle des séances du Conseil Municipal avant l'exposé de cette affaire

à l'ordre du Jour.

Il est donc porté absent.

M. Laurent BARRUYER, 1®' Adjoint au maire, expose aux membres du Conseil Municipal que

M. Frédéric SAUSSET, Maire de la Commune, est victime de nouveaux propos diffamatoires rendus

largement publics sur internet diffusés sur le réseau social « Facebook » sous le profil « Hélène de

TOURNON » et, qu'à ce titre, il a sollicité la protection fonctionnelle.

Estimant avoir été gravement mise en cause, dans l'exercice de ses fonctions, par ces nou

veaux écrits et propos diffamatoires des 20 mai, 10 Juin et 17 Juin 2022, diffusés de plus, vers un

large public, M. Frédéric SAUSSET a souhaité porter plainte contre X devant le devant le doyen des

juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS le 12 Juillet 2022 pour des faits de dif

famation commis à son encontre, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 Juillet 1881, lequel

sanctionne « la diffamation commise [par des écrits], à raison de leurs fonctions ou de leur qualité,

envers [... ) un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent ».M. le Maire sollicite à ce titre, la protection fonctionnelle de la Ville de TOURNON-SUR-

RHÔNE en l'application de l'article L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces dispositions prévoient, en effet, que « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou

ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la

commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La

commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu déléga

tion contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du

fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Ces dispositions visent ainsi le cas où un élu fait l'objet de menaces, attaques violences, voies

de fait, injures, diffamations ou outrages à l'occasion ou du fait de ses fonctions.

C'est le cas de M. le Maire en l'espèce, la plainte en diffamation de M. le Maire étant fondée

sur l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne la diffamation commise envers un élu à rai

son de ses fonctions.

Il engagera également et/ou participera en tant que partie civile, s'il y a lieu, les procédures

idoines devant le Tribunal correctionnel et la Cour d'appel (y compris la Chambre de l'instruction).

La protection fonctionnelle consiste à prendre en charge les frais d'avocat et de procédure du

Maire et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux pour

toutes ces procédures.

Au regard des faits existants, M. le Maire n'a pas commis de faute personnelle pouvant re

mettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle.

Il rappelle que la personne bénéficiant de la protection fonctionnelle a le libre choix de son

avocattet qu'en l'espèce il s'agit du Cabinet d'avocats CHAMPAUZAC, sis à MONTELIMAR, 36 Impasse

R. Daujat. ^

Tous les frais de justice (frais d'avocat, huissier, de procédure, frais de consignation devant le

Juge d'instruction, etc...) seront ainsi pris en charge par la Commune, qui se fera rembourser la part

prise en charge par l'assurance souscrite le cas échéant pour la protection des élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'ACCORDER à M. Frédéric SAUSSET, Maire de la Commune de TOURNON-SUR-RHÔNE, la protec

tion fonctionnelle au titre de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent ies signatures des présents.

Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 29/09/2022

Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-213 du

02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.

Le Ma'

FrédéiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE

VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 23.2022.141

Le vingt-deux septembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de

TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le quinze septembre deux-mille-vingt-deux, s'est

réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.

Présents :

Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,

Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Benjamin GAILLARD, Jérôme

BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Caroline RIFFAULT, Claude

GANDINI, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre GUICHARD, Etienne

GUILLERMAZ, Geoffrey MARECHAL, Laurent DANDRES.

Ont donné pouvoir :

Jean-Louis GAILLARD à Jean-Claude BASTET, Omar GUERROUCHE à Christiane CHERAR, Valina FAURE

à Annie FOURNIER, Alexandra DENOITTE à Paul BARBARY, Christophe DUMAS à Bruno FAURE,

Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Michèle VICTORY à Pierre GUICHARD, Liliane BURGUNDER à

Geoffrey MARECHAL

Absents :

Xavier AUBERT, Léa CORNU.

Le Conseil Municipal désigne M. Jérôme BODIN, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de

secrétaire.

■OBJET ; CONVENTION D'ATTRIBUTION DU SOUTIEN A L'INGENIERIE DE LA BANQUE DES

ITERRITOIRES au PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE

[TOURNON-SUR-RHÔNE ET DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ARCHE AGGLO

La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt géné

ral et du développement économique du pays. Au sein de la Caisse des Dépôts, partenaire privilégié

des collectivités territoriales, la Banque Des Territoires (BDT) accompagne la réalisation de leurs pro

jets de développement. À ce titre, elle mobilise 200 millions d'euros sur 6 ans (2020-2026) destinés à

l'expertise et l'ingénierie des moyens de redynamisation. Les collectivités éligibles à ces finance

ments sont les « Petites Villes de Demain (PVD) » lauréates du dispositif national.

La Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE s'inscrivant pleinement dans le dispositif « Petites Villes de

Demain », il convient désormais de conclure une convention d'adhésion au programme afin de fixer

les modalités pratiques et financières par lesquelles la Caisse des Dépôts apporte aux bénéficiaires

du programme PVD les cofinancements pour l'ingénierie stratégique, pré-opérationnelle et théma

tiques proposés par la Banque des Territoires.

Souhaitant être accompagnée par la Banque des Territoires dans le cadre de la réhabilitation

de la friche industrielle I.T.D.T., notamment dans la définition de son besoin en ingénierie straté

gique, pré-opérationnelle et thématique, il est proposé de formaliser cet accompagnement au tra

vers d'une convention d'une durée de 36 mois.

Le projet de convention proposé à l'approbation du Conseil Municipal fixe les modalités pra

tiques et financières par lesquelles la Caisse des Dépôts apporte aux bénéficiaires du programmePVD, à savoir la Commune et la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio, des cofinancements

pour de l'ingénierie stratégique et pré-opérationnelle à hauteur de 51000 euros pour deux études :

Etude n°l : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour stabiliser et entrer dans la phase

de réalisation opérationnelle,

Etude n‘’2 : Test marché pour l'offre de loisirs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération qui fixe les modalités pratiques et

financières du soutien en ingénierie apporté par la Banque des Territoires dans le cadre du dispositif

« Petites Vilies de Demain » conclue avec la Caisse des Dépôts, ARCHE Aggio et la Ville de TOURNON-

SUR-RHÔNE pour une durée de 36 mois.

- D'AUTORISER M. le Maire à la signer ainsi que tous documents y afférents.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures des présents.

Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 29/09/2022

Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-213 du

02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE

VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 24.2022.142

Le vingt-deux septembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de

TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le quinze septembre deux-mille-vingt-deux, s'est

réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.

Présents :

Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,

Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Benjamin GAILLARD, Jérôme

BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Caroline RIFFAULT, Claude

GANDINI, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre GUICHARD, Etienne

GUILLERMAZ, Geoffrey MARECHAL, Laurent DANDRES.

Ont donné pouvoir :

Jean-Louis GAILLARD à Jean-Claude BASTET, Omar GUERROUCHE à Christiane CHERAR, Valina FAURE

à Annie FOURNIER, Alexandra DENOITTE à Paul BARBARY, Christophe DUMAS à Bruno FAURE,

Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Michèle VICTORY à Pierre GUICHARD, Liliane BURGUNDER à

Geoffrey MARECHAL.

Absents :

Xavier AUBERT, Léa CORNU.

Le Conseil Municipal désigne M. Jérôme BODIN, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de

secrétaire.

[objet : PROJET PARTENARIAL D'AMENAGEMENT (P.P.A.) - REQUALIFICATION DE LA FRICHE

jlNDUSTRIELLE I.T.D.T.

La réhabilitation de la friche industrielle I.T.D.T est un grand projet d'aménagement urbain

visant à renforcer l'attractivité de la Ville de Tournon-sur-Rhône. Initiée en 2012 par la commune et

l'EPCI, la requalification de ce quartier a connu son véritable lancement avec le rassemblement des

entités publiques impliquées. Ainsi, l'EPORA, la Ville et ARCHE Aggio se sont associés pour mener à

bien l'ensemble des études nécessaires préalables à la mise en œuvre opérationnelle de ce site.

Désormais en cours de dépollution, il est aujourd'hui nécessaire que le projet de requalifica

tion souhaité par les élus locaux se concrétise. Pour cela, la formalisation des partenariats dans une

gouvernance partagée, la stabilisation de la programmation et la définition de la stratégie et de la

méthodologie de concertation à mettre en œuvre sont essentiels pour permettre l'émergence d'un

projet riche, cohérent et ambitieux.

C'est pour cela que la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE, la Communauté d'Agglomération

ARCHE Aggio, l'Etat et leurs partenaires souhaitent s'engager dans un « Projet Partenarial

d'Aménagement (P.P.A.) » sur ce secteur au sens de l'article L. 312-1 du Code de l'Urbanisme.

Ce « Projet Partenarial d'Aménagement » est un dispositif constituant une forme originale de

contractualisation entre l'Etat, les collectivités et des partenaires identifiés, pour porter un projet de

territoire dans un cadre contractuel.Le projet de requalification de la friche industrielle I.T.D.T. remplissant les critères d'un « Projet Par

tenarial d'Aménagement », tel que défini par la loi du 23 novembre 2018, s'inscrit pleinement dans

une démarche d'élaboration d'un contrat de « Projet Partenarial d'Aménagement ».

Ce P.P.A., validé lors du Comité de Pilotage du 12 octobre 2021, porte sur le périmètre de

l'opération de requalification du site I.T.D.T.

Les objectifs poursuivis par ce contrat seraient les suivants :

• Compléter et affiner les études menées par la Ville,

• Mobiliser les partenaires existants et identifier les partenariats potentiels,

• Définir et mettre en oeuvre la stratégie de concertation et de participation,

• Mobiliser les outils opérationnels, les partenaires et les moyens financiers.

Le « Projet Partenarial d'Aménagement », d'une durée de 9 ans, identifie des actions dont le

financement est éligible à l'enveloppe nationale de subvention spécifiquement affectée aux Projets

Partenariaux d'Aménagement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique dite loi ELAN,

Vu les articles L. 312-1 et L. 312-2 du Code de l'urbanisme.

Vu le projet de contrat de « Projet Partenarial d'Aménagement » ci-annexé.

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide ;

- D'APPROUVER les termes du Projet Partenarial d'Aménagement (P.P.A.) relatif à l'opération de re

qualification de la friche industrielle I.T.D.T., tel qu'annexé à la présente délibération,

- DE CONCLURE ce contrat entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio et la Ville de

TOURNON-SUR-RHÔNE,

- DE DIRE que ce contrat pourra faire l'objet d'avenants,

- DE DIRE que l'adoption du présent projet de contrat de Projet Partenarial d'Aménagement vaut

demande de subvention auprès de l'Etat,

- D'AUTORISER M. le Maire à signer ledit Projet Partenarial d'Aménagement et tous actes et docu

ments afférents.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures des présents.

Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 29/09/2022

Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-213 du

02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE

VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N* 25.2022.143 ^ '

Le vingt-deux septembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de

TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le quinze septembre deux-mille-vingt-deux, s'est

réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.

Présents :

Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,

Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Benjamin GAILLARD, Jérôme

BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Caroline RIFFAULT, Claude

GANDINI, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre GUICHARD, Etienne

GUILLERMAZ, Geoffrey MARECHAL, Laurent DANDRES.

Ont donné pouvoir :

Jean-Louis GAILLARD à Jean-Claude BASTET, Omar GUERROUCHE à Christiane CHERAR, Valina FAURE

à Annie FOURNIER, Alexandra DENOITTE à Paul BARBARY, Christophe DUMAS à Bruno FAURE,

Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Michèle VICTORY à Pierre GUICHARD, Liliane BURGUNDER à

Geoffrey MARECHAL.

Absents :

Xavier AUBERT, Léa CORNU.

Le Conseil Municipal désigne M. Jérôme BODIN, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de

secrétaire.

baJET ; EXTINaiON PARTIELLE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC - REDUCTION DES CONSOMMAtîONS

[ENERGETIQUES DES BATIMENTS SPORTIFS ET DU CINE-THEATRE - DEMANDE DE SUByENTIONS

L'augmentation du coût des achats des énergies électrique et gaz a eu en 2022 un impact

très significatif sur les dépenses de la commune. Dans le but de limiter cette augmentation finan

cière, la municipalité accompagnée par le groupe de travail « Économies d'énergies » a recherché

quelles actions la limiteraient au maximum tout en pouvant être rapidement mises en œuvre et en

étant compatibles avec l'enveloppe prévue au budget à cet effet (100 000 €, hors subventions).

Deux sources d'économies répondant à ces critères ont été détectées. La première consiste à

installer des luminaires LED dans les bâtiments à vocation sportive. Une économie de 75 % est esti

mée pour la Halle des Sports, 65 % pour le Gymnase J. LONGO, et 80% pour le Boulodrome. La se

conde source d'économies consiste à installer des systèmes de Gestion Technique des Bâtiments

dans les établissements sportifs et au Ciné-Théâtre. Ces équipements, rendus obligatoires par le dé

cret Building Automation & Control Systems (BACS), permettent notamment de programmer sur un

agenda électronique la réduction des températures de chauffage en fonction de l'occupation, mais

aussi de suivre les variations réelles de température, d'optimiser le réglage des systèmes de produc

tion de chaleur etc...Après consultation, les coûts des travaux seraient les suivants :

Gestion Technique du Bâtiment

HT ne

Boulodrome 6 810,00 € 8 172,00 €

J. LONGO 29 570,00 € 35 484,00 €

Halle 13 795,00 € 16 554,00 €

14 964,00 € 17 956,80 €

6TB 65 139,00 € 78 166,80 €

Eclairages

____ ■ HT TTC

Boulodrome 18 754,17 € 22 505,00 €

J. LONGO 30 166,67 € 36 200,006

Halle 27 958,33 € 33 550,00 €

Eclairages 76 879,17 € 92 255,006

Total 142 018,17 C 170 421,806

Ces opérations sont susceptibles de bénéficier du dispositif d'aide « Atout Ruralité 07 » mis

en ^laçe par le Département et qui s'adresse à toutes les communes d'Ardèche. En effet, il inclut

dans son chapitre « Soutien à l'investissement Local » les équipements sportifs et culturels.

Une aide de la Région est également envisageable.

Afin de compléter cette démarche, en concertation avec le groupe de travail « Economies

d'énergies », il est également proposé de procéder à l'extinction nocturne partielle de l'éclairage pu

blic de 23h30 à 5h30 en dehors des emprises définies par l'annexe ci-jointe.

Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également

à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte

contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du

pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation

du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic

et la protection des biens et des personnes. En période de fêtes ou d'événements particuliers,

l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Vu le décret Building Automation & Control Systems (BACS) en date du 20 juillet 2020,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission Travaux en date du 22 mars 2022,

Considérant la nécessité de limiter les dépenses énergétiques de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'APPROUVER le projet de réduction des consommations énergétiques tel que décrit ci-dessus,

- DE SOLLICITER des subventions auprès du Département de l'Ardèche, de la Région Rhône-Alpes

Auvergne et de tout autre organisme qui proposerait des aides auxquelles le projet serait éligible,

- DE CHARGER M. le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'obtention de ces subven

tions,

- DE DECIDER que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23H30 à 5H30 en dehors des emprises

définies par l'annexe ci-jointe.- DE CHARGER M. le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette me

sure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d'information de la

population et d'adaptation de ia signalisation,

- D'ADRESSER copie pour information et suite à donner à M. le Préfet, à la Direction Départementale

des Territoires, M. ie Président du Département, M. ie Chef d'escadron, commandant la compagnie

de Gendarmerie de TOURNON-SUR-RHONE, M. le Président du SDIS et à M. le Président du Syndicat

d'énergies.

Ainsi déiibéré ies jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures des présents.

Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 29/09/2022

Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-213 du

02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.

Le Maire,

Frédéric SA"«"RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE

VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N* 26.2022.144

Le vingt-deux septembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de

TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le quinze septembre deux-mille-vingt-deux, s'est

réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.

Présents :

Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,

Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Benjamin GAILLARD, Jérôme

BODIN, Marie-Christine GRAND, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Caroline RIFFAULT, Claude

GANDINI, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre GUICHARD, Etienne

GUILLERMAZ, Geoffrey MARECHAL, Laurent DANDRES.

Ont donné pouvoir :

Jean-Louis GAILLARD à Jean-Claude BASTET, Omar GUERROUCHE à Christiane CHERAR, Valina FAURE

à Annie FOURNIER, Alexandra DENOITTE à Paul BARBARY, Christophe DUMAS à Bruno FAURE,

Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Michèle VICTORY à Pierre GUICHARD, Liliane BURGUNDER à

Geoffrey MARECHAL.

Absents :

Xavier AUBERT, Léa CORNU.

Le Conseil Municipal désigne M. Jérôme BODIN, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de

secrétaire.

OBJET : AUTORISATION PREALABLE AUX TRAVAUX CONDUISANT A LA CREATION DE PLUSIEURS

LOCAUX A USAGE D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE EXISTANT (PERMIS DE DIVISER) -

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N’15_2019_114 DU 26 SEPTEMBRE 2019

Dans le cadre de sa politique de lutte contre l'habitat indigne, la Ville de Tournon-sur-Rhône

a institué par délibération n°15_2019_114 du 26 septembre 2019 une autorisation préalable aux tra

vaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

communément appelé « permis de diviser ».

Régi par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

dite loi ALUR et son arrêté d'application du 8 décembre 2016, ce dispositif impose à toute personne

physique ou morale d'obtenir une autorisation préalable avant toute division de logements.

La Ville de Tournon-sur-Rhône, dans le cadre de la modification du Plan Local d'Urbanisme

approuvée le 7 avril 2022, a inscrit dans le règlement du centre ancien, selon les modalités de

l'article L.151-14 du Code de l'Urbanisme, un secteur (zone UA) dans lequel les programmes de lo

gements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.

Aussi, afin de sécuriser juridiquement le dispositif, le Conseil Municipal étant compétent en

matière de Plan Local d'Urbanisme, M. le Maire propose d'abroger la délibération initiale et

d'instaurer à nouveau le dispositif selon les modalités fixées par l'article L.126-19 du Code de la Cons

truction et de l'Habitation.Les modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à

la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant sont fixées par l'arrêté du 8

décembre 2016 précité demeurent identiques.

Pour rappel, lorsque des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage

d'habitation au sein d'un immeuble existant sont réalisées en l'absence d'autorisation préalable pré

vue aux articles L. 126-18 et L. 126-19, le représentant de l'Etat dans le département peut, après

avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, or

donner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €. En cas de nouveau manquement dans un

délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 25 000 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.126-18 et suivants por

tant sur l'autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation

dans un immeuble existant.

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.151-14, R.423-70-1 et R.425-15-2,

Vu la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, no

tamment l'article 91,

Vu le décret n‘’2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation

d'urbanisme avec la procédure de « permis de diviser »,

Vu l'arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande

d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble

existant.

Vu la délibération n ‘’15_2019_114 du 26 septembre 2019 instaurant une autorisation préalable aux

travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

(permis de diviser).

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Tournon-sur-Rhône,

Vu la délibération n°38_2022_79 du 7 avril 2022 approuvant la modification n°2 du Plan Local

d'urbanisme de la Ville de Tournon-sur-Rhône,

Considérant que l'objectif est de contrôler les divisions d'appartements et de pavillons afin

d'améliorer la qualité de vie individuelle et collective.

Considérant la nécessité pour la Ville de Tournon-sur-Rhône d'instaurer le permis de diviser sous la

compétence Plan Local d'urbanisme.

Considérant que le Conseil Municipal est compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'APPROUVER la mise en oeuvre de l'autorisation préalable de travaux conduisant à la création de

locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant sur le périmètre de la zone UA du Plan Local

d'Urbanisme de la Ville, dit « permis de diviser »,

- D'ABROGER la délibération initiale n°15_2019_114 du 26 septembre 2019 instaurant le permis de

diviser.

Ainsi délibéré les Jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures des présents.

Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 29/09/2022

Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-213 du

02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE

VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N‘ 27.2022.145

Le vingt-deux septembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de

TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le quinze septembre deux-mille-vingt-deux, s'est

réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.

Présents :

Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,

Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Benjamin GAILLARD, Jérôme

BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Caroline RIFFAULT, Claude

GANDINI, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre GUICHARD, Etienne

GUILLERMAZ, Geoffrey MARECHAL, Laurent DANDRES.

Ont donné pouvoir :

Jean-Louis GAILLARD à Jean-Claude BASTET, Omar GUERROUCHE à Christiane CHERAR, Valina FAURE

à Annie FOURNIER, Alexandra DENOITTE à Paul BARBARY, Christophe DUMAS à Bruno FAURE,

Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Michèle VICTORY à Pierre GUICHARD, Liliane BURGUNDER à

Geoffrey MARECHAL.

Absents :

Xavier AUBERT, Léa CORNU.

Le Conseil Municipal désigne M. Jérôme BODIN, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de

secrétaire.

bBJET ; DEMANDE DE DEROGATION POUR LA REDUCTION DES BANDES DE PRECAUTION A

[LV^RIERE DES SYSTEMES D'ENDIGUEMENT DU DOUXJET DU RHONE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Tournon-sur-Rhône est impac-

tée sur une partie importante de son territoire par le risque d'inondation du Rhône d'une part, du

Doux et de ses affluents d'autre part.

A ce titre, un porter à connaissance du risque inondation a été remis à la commune par le

Préfet afin de l'annexer au Plan Local d'Urbanisme (PLU). Une nouvelle carte d'aléas et son règle

ment associé sont ainsi opposables aux demandes d'occupation des sols depuis l'approbation de la

modification du PLU le 7 avril 2022.

M. le Maire expose que pour faire suite au décret n°2019-715 du 5 Juillet 2019 relatif aux

plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion

marine » dit « décret PPRi », le Préfet de l'Ardèche va prescrire d'ici fin 2023 au plus tard un nouveau

PPRi (Plan de Prévention du Risque inondation).

ARCHE Aggio et le Syndicat mixte du bassin versant du Doux de par leur compétence GEMAPI

(Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), ont mené un travail de

« labellisation » des systèmes d'endiguement résistants à la crue de référence.

Cette labellisation fait l'objet d'une analyse par la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Amé

nagement et du Logement (DREAL) et doit être validée par arrêté préfectoral.Par ailleurs, une demande de réduction de la bande de précaution à l'arrière des digues peut

être effectuée sous la forme d'une délibération motivée, par l'autorité compétente en matière de

pian local d'urbanisme. Elle doit être accompagnée d'un avis de l'autorité compétente en matière de

gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Sur la base des éléments techniques et de l'avis fournis par ARCHE Aggio et le syndicat Mixte

du bassin versant Doux, ci-annexés, M. le Maire propose au Conseil Municipal de demander au Préfet

de l'Ardèche, une dérogation pour la réduction des bandes de précaution à l'arrière des systèmes

d'endiguement.

Conformément à l'article R. 562-11-4 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 5 juillet

2019, par défaut, la largeur de la bande de précaution est fixée à cent fois la différence entre la hau

teur d'eau maximale qui serait atteinte à l'amont de l'ouvrage du fait de la survenance de l'aléa de

référence et le terrain naturel immédiatement derrière lui, sans pouvoir être inférieure à 50 mètres.

La cartographie actuelle des aléas intègre une bande forfaitaire de 100 m à titre conserva

toire. Mais l'application du décret, à défaut d'une demande de dérogation conduira à augmenter

cette largeur (oscillant entre 150 et 250 m pour le Doux et constante de 200 m pour le Rhône, carte

ci-annexée).

Cette largeur peut être adaptée sur la base d'éléments techniques de l'ouvrage fournis par

son propriétaire ou son gestionnaire. Pour cela, des éléments techniques doivent être apportés, issus

des scénarios de défaillance de l'étude de danger.

M. te Maire expose que la réduction de la bande de précaution à l'arrière des systèmes

d'endiguement du Doux est justifiée au regard des travaux de confortement réalisés ces dernières

années et du niveau de sûreté atteint. Les données techniques ci-jointes permettent d'appuyer ce

constat.

Le secteur de la Plaine des Sports est par ailleurs entièrement concerné par la bande de pré

caution où la municipalité a confié au Conseil d'Architecture d’Urbanisme et de l'Environnement de

l'Ardèche (CAUE 07) l'étude d'aménagement des équipements sportifs du Parc des Sports Léon

SAUSSET et de ses abords.

De plus, la pression foncière étant très forte sur la partie Sud de la commune, avec une forte

demande de création de logements, la largeur de la bande de sécurité fixée par le décret réduirait les

possibilités d'urbanisation de ce secteur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les

« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » dit « décret PPRi »,

Vu le guide élaboré par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire sur les modalités

d'application du « décret PPRi »,

Vu le porter à connaissance du Préfet concernant le risque inondation du Doux et du Rhône en date

du 22 avril 2021,

Vu l'avis du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux, autorité compétente en matière de GEMAPI,

concernant les systèmes d'endiguement du Doux, en date du 13 septembre 2022,

Vu l'avis d'ARCHE Aggio, autorité compétente en matière de GEMAPI, concernant les systèmes

d'endiguement du Rhône, en date du 13 septembre 2022,

Considérant que les caractéristiques des systèmes d'endiguement du Rhône et du Doux permettent

la réduction des bandes de précaution situés à l'arrière desdits systèmes d'endiguement.

Considérant la nécessité de la commune de Tournon-sur-Rhône de poursuivre son urbanisation afin

de répondre aux besoins de son territoire et de son bassin de vie,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- DE DEMANDER à M. le Préfet de l'Ardèche de réduire à titre dérogatoire et au regard des éléments

techniques ci-joints et de l'avis fourni par ARCHE Aggio, les bandes de précaution des systèmes

d'endiguement du Doux et du Rhône,

- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document y afférent.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures des présents.

Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 29/09/2022

Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-213 du

02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.