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Procès Verbal - PV CM 15 DECEMBRE 2022
Procès Verbal - PV CM 15 DECEMBRE 2022
Déliberation - Liste Deliberation CM 12 15 2022
Déliberation - Delib CM 12 15 2022 partie2
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 12 15 2022 partie2)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 10.2022.180
Le quinze décembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit décembre deux-mille-vingt-deux, s’est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Ghislaine PARRIAUX, Claude
GANDINI, Christophe DUMAS, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre
GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Jean-Louis GAILLARD, Valina FAURE à Paul BARBARY, Bruno FAURE à Catherine
LAURENT, Alexandra DENOITTE à Christiane CHERAR, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Laurent
MAILLARD à Marillac PONTIER, Etienne GUILLERMAZ à Michèle VICTORY, Geoffrey MARECHAL à
Pierre GUICHARD.
Absente :
Léa CORNU.
Le Conseil Municipal désigne M. Jérôme BODIN, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
(OBJET : RENOVATION THERMIQUE, DE MISE EN ACCESSIBILITE ET DE CREATION D'UN REFECTOIRE A L'ECOLE ELEMENTAIRE DES LUETTES - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES, DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ET DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL
D'ENERGIES DE L'ARDECHE (SDE 07)
L'école élémentaire des Luettes a été construite au début des années 1970. Les caractéris-
tiques des bâtiments notamment une faible isolation avec des locaux énergivores, le non respect des
règles en matière d'accessibilité et un restaurant scolaire d’une superficie ne permettant pas l’accueil
des enfants dans de bonnes conditions ont motivé une opération de rénovation.
Le projet a déjà fait l’objet au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL
2020), par arrêté attributif en date du 23 juillet 2020, d’une aide d’un montant de 200 000 €.
Des travaux complémentaires ont également fait l’objet, au titre de la Dotation d’Équipement des
Territoires Ruraux (DETR) par arrêté attributif en date du 3 novembre 2022, d’une aide d’un montant
de 300 000 €.
La présente délibération a pour objet de solliciter des subventions auprès de la Région Au-
vergne Rhône-Alpes, du Département de l’Ardèche et du Syndicat Départemental des Energies de
l'Ardèche.
Le plan de financement des travaux ci-après a été réactualisé :
- avec les montants demandés au titre de ces trois subventions,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N” 10.2022.180
Le quinze décembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit décembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Ghislaine PARRIAUX, Claude
GANDINI, Christophe DUMAS, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre
GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Jean-Louis GAILLARD, Valina FAURE à Paul BARBARY, Bruno FAURE à Catherine
LAURENT, Alexandra DENOITTE à Christiane CHERAR, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Laurent
MAILLARD à Marillac PONTIER, Etienne GUILLERMAZ à Michèle VICTORY, Geoffrey MARECHAL à
Pierre GUICHARD.
Absente :
Léa CORNU.
Le Conseil Municipal désigne M. Jérôme BODIN, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
[objet : RENOVATION THERMIQUE, DE MISE EN ACCESSIBILITE ET DE CREAtIÔN D'ÜN RÉFECTOIRE
\A L'ECOLE ELEMENTAIRE DES LUETTES - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA REGION
AUVERGNE RHONE-ALPES, DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ET DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL
iP'ENERGIES DE L'ARDECHE (SPE 07)
L'école élémentaire des Luettes a été construite au début des années 1970. Les caractéris
tiques des bâtiments notamment une faible isolation avec des locaux énergivores, le non respect des
règles en matière d'accessibiiité et un restaurant scolaire d'une superficie ne permettant pas l'accueil
des enfants dans de bonnes conditions ont motivé une opération de rénovation.
Le projet a déjà fait l'objet au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL
2020), par arrêté attributif en date du 23 juillet 2020, d'une aide d'un montant de 200 000 €.
Des travaux complémentaires ont également fait l'objet, au titre de la Dotation d'Équipement des
Territoires Ruraux (DETR) par arrêté attributif en date du 3 novembre 2022, d'une aide d'un montant
de 300 000 €.
La présente délibération a pour objet de solliciter des subventions auprès de la Région Au
vergne Rhône-Alpes, du Département de l'Ardèche et du Syndicat Départemental des Energies de
l'Ardèche.
Le plan de financement des travaux ci-après a été réactualisé :
- avec les montants demandés au titre de ces trois subventions. - en fonction des montants des offres reçues lors de la consultation pour les 16 lots nécessaires aux
travaux.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL TRAVAUX PRINCIPAUX ET COMPLEMENTAIRES
ETUDES 300 000,00 €
TRAVAUX 2 400 000,00 €
FRAIS DIVERS 22 000,00 €
Aides publiques
ETAT DSIL 2020 200 000,00 €
ETAT DETR 2022 300 000,00 €
Conseil Départemental 200 000,00 €
Conseil Régional 300 000,00 €
SDE 07 Certificats Economie d'Energie 40 000,00 €
ste) | 1 040 000,00 €
Part demandeur
Fonds propres et em- 1 682 000,00 €
prunts
Sous-total 1 682 000,00 €
| BD: po — __ TOTALRECETTES| 2722000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le projet et le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
- DE SOLLICITER auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes, du Département de l’Ardèche et du
Syndicat Départemental d’Energies de l'Ardèche des financements,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 22/12/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire, OA EPA
Frédéric SAUSSET | _/ G \
- en fonction des montants des offres reçues lors de la consultation pour les 16 lots nécessaires aux
travaux.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL TRAVAUX PRINCIPAUX ET COMPLEMENTAIRES
DÉPENSES Nature Montant HT
ETUDES 300 000,00 €
TRAVAUX 2 400 000,00 €
FRAIS DIVERS 22 000,00 €
TOTAL DEPENSES 2 722 000,00 €
RECETTES Nature Montant HT
Aides publiques
ETAT DSI L 2020 200 000,00 €
ETAT DETR 2022 300 000,00 €
Conseil Départemental 200 000,00 €
Conseil Régional 300 000,00 €
SDE07 Certificats Economie d'Energie 40 000,00 €
Sous-total 1 040 000,00 €
Part demandeur
Fonds propres et em
prunts 1 682 000,00 €
Sous-total 1682 000,00 €
TOTAL RECETTES 2 722 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le projet et le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
- DE SOLLICITER auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes, du Département de l'Ardèche et du
Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche des financements,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 22/12/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 11.2022.,181
Le quinze décembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit décembre deux-mille-vingt-deux, s’est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Ghislaine PARRIAUX, Claude
GANDINI, Christophe DUMAS, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre
GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Jean-Louis GAILLARD, Valina FAURE à Paul BARBARY, Bruno FAURE à Catherine
LAURENT, Alexandra DENOITTE à Christiane CHERAR, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Laurent
MAILLARD à Marillac PONTIER, Etienne GUILLERMAZ à Michèle VICTORY, Geoffrey MARECHAL à
Pierre GUICHARD.
Absente :
Léa CORNU.
Le Conseil Municipal désigne M. Jérôme BODIN, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : CONVENTION PORTANT AFFECTATION D'UN PERSONNEL POUR LE TRAITEMENT, LE
‘CLASSEMENT DES ARCHIVES AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE L'ARDECHE
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L. 212-6 et suivants du
Code du Patrimoine et R. 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la
responsabilité de la Commune en cas de fautes constatées.
Il est de l'intérêt de la commune de s'assurer que ses archives soient classées, conservées et
éliminées conformément aux obligations légales et sous le contrôle des Archives Départementales de
l'Ardèche.
Le CDG 07 proposant depuis le 26 septembre 2012, de mettre à disposition des communes
qui en font la demande un archiviste itinérant qui peut se charger de ce travail très complexe, la
commune a fait appel à cette prestation dès 2021. Il s’agit ici de la dernière tranche de tri et classe-
ment des archives de la commune.
Le coût proposé par le centre de gestion est de 17,50 euros /heure soit 122,5 euros pour une
journée de 7 heures de travail et les modalités de mise en œuvre sont définies par convention entre
le CDG 07 et la commune de Tournon-sur-Rhône.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R 1421-9,
Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L. 212-6 et suivants,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 11.2022.181
Le quinze décembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit décembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Ghislaine PARRIAUX, Claude
GANDINI, Christophe DUMAS, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre
GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Jean-Louis GAILLARD, Valina FAURE à Paul BARBARY, Bruno FAURE à Catherine
LAURENT, Alexandra DENOITTE à Christiane CHERAR, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Laurent
MAILLARD à Marillac PONTIER, Etienne GUILLERMAZ à Michèle VICTORY, Geoffrey MARECHAL à
Pierre GUICHARD.
Absente :
Léa CORNU.
Le Conseil Municipal désigne M. Jérôme BODIN, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
jOBJET : CONVENTION PORTANT AFFECTATION D'UN PERSONNEL POUR LE TRAITEMENT, LE
CLASSEMENT DES ARCHIVES AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
jTERRJTORIALE DE L’ARDECHE
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L. 212-6 et suivants du
Code du Patrimoine et R. 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la
responsabilité de la Commune en cas de fautes constatées.
Il est de l'intérêt de la commune de s'assurer que ses archives soient classées, conservées et
éliminées conformément aux obligations légales et sous le contrôle des Archives Départementales de
l'Ardèche.
Le CDG 07 proposant depuis le 26 septembre 2012, de mettre à disposition des communes
qui en font la demande un archiviste itinérant qui peut se charger de ce travail très complexe, la
commune a fait appel à cette prestation dès 2021. Il s'agit ici de la dernière tranche de tri et classe
ment des archives de la commune.
Le coût proposé par le centre de gestion est de 17,50 euros /heure soit 122,5 euros pour une
Journée de 7 heures de travail et les modalités de mise en œuvre sont définies par convention entre
le CDG 07 et la commune de Tournon-sur-Rhône.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R 1421-9,
Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L. 212-6 et suivants. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale dans ses articles 22 à 26-1,
Vu la délibération en date 26 septembre 2012 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territo-
riale de l'Ardèche portant création d’une prestation Archives,
Vu la délibération n°24 2021 51 en date du 15 avril 2021 portant mise à disposition de la prestation
« Archives » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche (CDG 07),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de la prestation « Archives »
du Centre de Gestion de l'Ardèche (ci-jointe),
- D'INSCRIRE les crédits au budget pour payer cette prestation.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 22/12/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
Re
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale dans ses articles 22 à 26-1,
Vu la délibération en date 26 septembre 2012 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territo
riale de l'Ardèche portant création d'une prestation Archives,
Vu la délibération n‘’24_2021_51 en date du 15 avril 2021 portant mise à disposition de la prestation
« Archives » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche (CDG 07),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de la prestation « Archives »
du Centre de Gestion de l'Ardèche (ci-jointe),
- D'INSCRIRE les crédits au budget pour payer cette prestation.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 22/12/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédr-=- 07
, LL ID CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ARDECHE
CONVENTION PORTANT AFFECTATION
D'UN PERSONNEL POUR LE TRAITEMENT, LE CLASSEMENT DES Votre interlocuteur
@
ARCHIVES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.452-40-3 DU CODE
04 75 85 68 10 GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Votre réf TRE
Objet
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche représenté par son Président, Monsieur Jean-Roger DURAND, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 09 novembre 2020.
D'une part,
ET
La Collectivité représentée par son Maire, Monsieur Frédéric SAUSSET, dûment habilité par
délibération de l'organe délibérant en date du .AS.2E. Sms se. 2 DR ne 3 ci-après, dénommée mairie de TOURNON-SUR-RHÔNE signataire de la présente convention.
D'autre part,
Vu Le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 85.643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n° 88.145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 ;
Vu les délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche des 11 juillet 2012 et 26 septembre 2012 autorisant le recrutement de personnels contractuels pour les affecter à des missions temporaires de traitement, classement des archives des collectivités ;
Vu le décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le devis d'intervention transmis le 16 février 2021 par le CDGo7 et dûment accepté par l’Autorité Territoriale le 27 avril 2021.
Vu la demande d’affectation d’un personnel présentée par la collectivité signataire de la présente convention pour la période du 30 janvier 2023 jusqu’au 23 avril 2023 inclus et ce aux fins de pourvoir au classement et au traitement de ses archives.
Considérant que Monsieur COUDEYRE Philippe peut être affecté pour une mission auprès de la collectivité signataire de la présente convention,
Considérant qu’il convient de définir les modalités pratiques et financières d’affectation d’un personnel auprès de la collectivité signataire de la présente convention,
Il a été, d’un commun accord, convenu et arrêté ce qui suit :
1 Le Parc d'Activités du Vinobre, 175 Chemin des Traverses - CS 70187 El 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS CEDEX
Fax : 04 75 35 37 93 - Site Internet : www.cdg07.com La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article L 452-40, mais également de l’article L 332-23 1°.
Prestation : Affectation d’un agent, Monsieur COUDEYRE Philippe pour exercer les fonctions
suivantes :
Classement, tri, élimination des archives de la collectivité signataire, sensibilisation des agents
selon devis retourné au CDGo7 et spécifiant la mission souhaïitée.
Modalités d'intervention :
- Agent affecté à temps complet dont le temps de travail se répartit ainsi que suit :
SEMAINE : Horaires du matin Horaires de l’après-midi
Durée Hebdomadaire : 35h00
LUNDI 08h30 - 12h30 13h30 - 18h30
MARDI 08h30 - 12h30 13h30 - 18h30
MERCREDI 08h30 - 12h30 13h30 - 18h30
JEUDI 08h30 - 12h30 13h30 - 17h30
VENDREDI Jour non travaillé Jour non travaillé
TOTAL 16h00 19h00
La modification de la répartition de ces horaires ne pourra intervenir sans l’information et l’accord préalable du Centre de Gestion.
Les parties pourront convenir que cette durée pourra être majorée, sans excéder la durée légale
du travail, ou minorée compte tenu des nécessités de service ou jours de congé pris par l’agent
affecté.
Lieu d’affectation :
MAIRIE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
2, PLACE AUGUSTE-FAURE
07301 TOURNON-SUR-RHÔNE
Le local dédié à cet effet :
» Dans la mairie principale :
Un « open-space » bureau à l’espace Mezzanine, se trouvant au 1 étage (au-dessus du service Vie Citoyenne) sera réservé au traitement des archives ;
= Dans la mairie annexe (positionnée face à l’Hôtel de ville) :
Un bureau situé au 24 étage sera également utilisé à l’intervention des archives.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA MISSION
Monsieur COUDEYRE Philippe est en mission auprès de la collectivité signataire de la présente
convention du 30 janvier 2023 jusqu’au 23 avril 2023 inclus.
= A la fin de la mission un compte-rendu sera remis à la mairie de TOURNON-SUR-RHÔNE ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AFFECTATION
Pendant la durée de cette affectation le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARDECHE assurera le règlement des traitements et des charges sociales correspondantes de l’agent affecté.
Pour tout ce qui concerne la définition et l’appréciation des tâches qui lui seront confiées, la
conduite et l’organisation de son travail (congés, horaires de travail, etc.), l’agent sera placé sous l'autorité de Monsieur le Maire de la mairie de TOURNON-SUR-RHÔNE qui sera responsable des actions conduites par cet agent dans l’exercice de ses fonctions, tant sur le plan administratif que juridique.
La responsabilité du Centre de Gestion de l’Ardèche, en cas de faute commise dans l'exercice de ses fonctions par l’agent, intentionnelle ou non intentionnelle, ne pourra pas être invoquée. Les congés annuels, établis par référence au décret n° 85.1250 du 26 novembre 1985 relatifs aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, seront accordés avant le terme du contrat sur la base suivante: cinq fois la durée hebdomadaire d'activité au prorata du nombre de mois travaillés. L'autorité territoriale s'engage à fournir avant le 1°" jour du mois du terme du contrat le décompte des congés annuels pris. Si, du fait de l’administration, l’agent n’a pas pu bénéficier de ses congés, il lui sera versé une indemnité compensatrice égale au 1/10°"° de la rémunération totale brute.
La collectivité signataire de la présente convention est tenue de prévoir un local spécifique, où
l'agent ayant en charge la mission pourra convenablement s'installer et ainsi effectuer dans de bonnes conditions le travail à exécuter.
L'autorité territoriale confirme que l’agent mis à disposition n’interviendra pas, d’une part dans des immeubles bâtis, bâtiments ou locaux affectés à la conservation des archives et d'autre part sur des documents d’archives, cartons de conditionnement et archives elles-mêmes, contaminés par l'amiante.
ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS ET CHARGES ET AUTRES FRAIS
La collectivité signataire de la présente convention remboursera au Centre de Gestion de l'Ardèche, sur la base du devis établi au préalable joint en annexe et sur présentation d’un état détaillé établi par celui-ci, un coût correspondant à 17,50 € par heure d’affectation d’un personnel comprenant :
Le traitement brut indiciaire de l’agent ainsi que les charges sociales y afférent. Le supplément familial de traitement si l’agent peut y prétendre.
L'assurance « risques statutaires » des agents contractuels souscrite par le CDG 07. L’indemnité compensatrice de congés annuels non pris.
Le régime indemnitaire, ainsi que les charges sociales qui en découlent, si la collectivité a souhaité par écrit que l’agent en bénéficie.
Les tickets restaurant (16 par mois pour un emploi à temps complet — valeur faciale 6 €
répartis 50 % CDG/50 % agent) soit 3
l'agent pour raison de santé, ceux-ci ne pourront être octroyés et ce au prorata de la
durée d’absence.
— Les frais de gestion s’établissant à 10 % des sommes précitées, sur la base d'états qui lui seront adressés mensuellement par le Centre de Gestion de l’Ardèche.
Titi
| En application de la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 11 juillet
2012, la collectivité ne pourra pas solliciter le paiement à l'agent :
e De frais de déplacement (résidence administrative ou domicile de l’agent/lieu d’affectation) ; e _D’indemnités de repas (des tickets restaurant étant attribués).
Cet état sera adressé dès l'élaboration des mandats de traitements et charges de l’agent affecté auprès de la collectivité signataire de la présente convention.
Le titre correspondant sera également émis à cette même date. La collectivité s'engage à régler avant le 15 DU MOIS SUIVANT LA SOMME CORRESPONDANTE.
Sauf cause indépendante de sa volonté et dûment justifiée, si cette date limite de paiement n’est pas respectée par la collectivité, le Centre de Gestion se réserve le droit de ne plus affecter de personnel auprès de celle-ci et ce même si la convention a été signée pour plusieurs mois. L'agent se verra alors proposer une nouvelle affectation.
ARTICLE 5 - MODE DE REGLEMENT
Les règlements afférents à la présente convention seront effectués à la Trésorerie de Privas — Centre Administratif — 07007 PRIVAS
BANQUE DE FRANCE - code banque 30001 - code guichet 00655 -— n° de compte Do74 0000000 —
clé RIP 02.
SIRET : 280 712 019 00023
ARTICLE 6 - MODIFICATION/PROLONGATION DE LA CONVENTION
Toute modification des dispositions de la présente convention ou de ses annexes, doit faire l’objet
d’un accord préalable entre les deux parties. Celle-ci pourra également faire l’objet d’une
prolongation par voie d’avenant, sur demande écrite de la collectivité signataire de la présente
convention adressée 15 jours au moins avant le terme de la présente convention au Centre de
Gestion.
ARTICLE 7 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de LYON - Palais des Juridictions Administratives — 184 Rue Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 3, soit par voie postale, soit par voie dématérialisée sur le site: www.telerecours.fr
La présente convention établie en 4 exemplaires.
Fait à Lachapelle-sous-Aubenas,
Le 22 novembre 2022
Pour la collectivité, Pour le Centre de Gestion de l’Ardèche,
Le Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche,
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 12.2022.182
Le quinze décembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit décembre deux-mille-vingt-deux, s’est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Ghislaine PARRIAUX, Claude
GANDINI, Christophe DUMAS, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre
GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Jean-Louis GAILLARD, Valina FAURE à Paul BARBARY, Bruno FAURE à Catherine
LAURENT, Alexandra DENOITTE à Christiane CHERAR, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Laurent
MAILLARD à Marillac PONTIER, Etienne GUILLERMAZ à Michèle VICTORY, Geoffrey MARECHAL à
Pierre GUICHARD.
Absente :
Léa CORNU.
Le Conseil Municipal désigne M. Jérôme BODIN, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
‘OBJET : ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE
‘GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ARDECHE
M. le Maire rappelle à l'assemblée que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de
santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé
du fait de l'exercice de leurs fonctions.
Chaque collectivité doit donc disposer d'un service de médecine professionnelle et préven-
tive. Cette obligation peut être satisfaite par un service de médecine préventive créé par la collectivi-
té, commun à plusieurs collectivités qui y ont adhéré, créé par le Centre de Gestion à laquelle elle est
rattachée, ou bien via un service de médecine du travail interentreprises et avec lequel elle a conven-
tionné.
Suite au recrutement d’un médecin, le Centre de Gestion de l'Ardèche disposera d’un service
de médecine professionnelle et préventive à compter du 1°’ janvier 2023 et il propose aux collectivi-
tés et établissements affiliés qui le souhaitent d'y adhérer.
M. le Maire expose les principaux points prévus dans cette convention :
- La collectivité confie la mise en œuvre de la surveillance médicale au CDG 07 ;
- Le service proposé comprend la première visite à la prise de poste, la visite médicale pério-
dique (tous les 2 ans), les examens complémentaires et les actions de prévention (conseil à la collec-
tivité, participation au CHSCT qui deviendra le CST prochainement, actions de formation à l'hygiène
et à la sécurité, aménagement des postes de travail, fourniture d’un rapport annuel, etc.) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N’ 12.2022.182
Le quinze décembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit décembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Ghislaine PARRIAUX, Claude
GANDINI, Christophe DUMAS, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre
GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Jean-Louis GAILLARD, Valina FAURE à Paul BARBARY, Bruno FAURE à Catherine
LAURENT, Alexandra DENOITTE à Christiane CHERAR, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Laurent
MAILLARD à Marillac PONTIER, Etienne GUILLERMAZ à Michèle VICTORY, Geoffrey MARECHAL à
Pierre GUICHARD.
Absente :
Léa CORNU.
Le Conseil Municipal désigne M. Jérôme BODIN, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
[objet : ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE
‘GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ARDECHE
M. le Maire rappelle à l'assemblée que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de
santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé
du fait de l'exercice de leurs fonctions.
Chaque collectivité doit donc disposer d'un service de médecine professionnelle et préven
tive. Cette obligation peut être satisfaite par un service de médecine préventive créé par la collectivi
té, commun à plusieurs collectivités qui y ont adhéré, créé par le Centre de Gestion à laquelle elle est
rattachée, ou bien via un service de médecine du travail interentreprises et avec lequel elle a conven
tionné.
Suite au recrutement d'un médecin, le Centre de Gestion de l'Ardèche disposera d'un service
de médecine professionnelle et préventive à compter du Janvier 2023 et il propose aux collectivi
tés et établissements affiliés qui le souhaitent d'y adhérer.
M. le Maire expose les principaux points prévus dans cette convention :
La collectivité confie la mise en œuvre de la surveillance médicale au CDG 07 ;
Le service proposé comprend la première visite à la prise de poste, la visite médicale pério
dique (tous les 2 ans), les examens complémentaires et les actions de prévention (conseil à la collec
tivité, participation au CHSCT qui deviendra le CST prochainement, actions de formation à l'hygiène
et à la sécurité, aménagement des postes de travail, fourniture d'un rapport annuel, etc.) ; - En contrepartie, la collectivité adhérant au service de médecine professionnelle et préventive
s'engage à proposer au CDG 07, dans la mesure de ses capacités d’accueil, la mise à disposition d'une
pièce dans laquelle le médecin du travail pourrait réaliser les visites, ceci afin de limiter les temps de
trajet des agents au plus près de leur « bassin de vie » ;
- La collectivité sera facturée de manière forfaitaire à hauteur de 85 euros par agent et par an
et s'engage par convention pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction ;
- Le CDG 07 définit les temps d'intervention au vu des effectifs des collectivités adhérentes au
service, met à disposition les médecins et infirmiers le cas échéant, assure le secrétariat (convoca-
tions aux rendez-vous, les certificats et la tenue des dossiers médicaux et état des agents convo-
qués).
Les avantages sont les suivants :
- Disposer d’un service de médecine préventive piloté par le CDG 07 et d’un médecin
n'intervenant qu’auprès d’agents publics et connaissant donc mieux les métiers et les risques ren-
contrés ;
- Gestion facilitée par le CDG 07 ;
- Economies réalisées en adhérant à ce service.
Ce service est actuellement assuré par « l'Association Patronale Interentreprises Santé au
Travail Tain — Tournon et Région » par convention mais celle-ci se trouve confrontée depuis mainte-
nant plus d’une année à de grandes difficultés de recrutement de personnel médical et à
l’absentéisme du médecin en charge des agents de notre collectivité provoquant de nombreux dys-
fonctionnements : absence de rendez-vous pour réaliser les visites de prise de poste et périodiques
provoquant une accumulation des agents non reçus dans les délais impartis, grandes difficultés pour
ne serait-ce qu’obtenir un rendez-vous de reprise nécessitant analyse du poste avec d'éventuelles
restrictions, pas d'actions de prévention et de conseil, etc.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée délibérante de dénoncer la convention qui nous
lie à « l’Association Patronale Interentreprises Santé au Travail Tain — Tournon et Région » et
d’adhérer à compter du 1° janvier 2023 au nouveau service de médecine professionnelle et préven-
tive proposé par le Centre de Gestion de l'Ardèche (CDG 07).
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisa-
tion des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie
des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires ter-
ritoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu la délibération n°22-2021 du Conseil d'Administration du Centre de de l'Ardèche, en date du
16 avril 2021, portant création d’un service de médecine professionnelle et préventive à compter du
1°" janvier 2022 ;
Vu la délibération n°33-2022 du 4 novembre 2022 du conseil d'administration du Centre de Gestion
de la fonction publique territoriale de l'Ardèche approuvant le projet de convention de mise à dispo-
sition du service de médecine professionnelle et préventive auprès des collectivités et établisse-
ments ardéchois affiliés à titre obligatoire ou volontaire ;
Vu la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Ges-
tion de l’Ardèche proposée et présentée aux membres du Conseil Municipal ;
Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute
altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant
leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.
En contrepartie, la collectivité adhérant au service de médecine professionnelle et préventive
s'engage à proposer au CDG 07, dans la mesure de ses capacités d'accueil, la mise à disposition d'une
pièce dans laquelle le médecin du travail pourrait réaliser les visites, ceci afin de limiter les temps de
trajet des agents au plus près de leur « bassin de vie » ;
La collectivité sera facturée de manière forfaitaire à hauteur de 85 euros par agent et par an
et s'engage par convention pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction ;
Le CDG 07 définit les temps d'intervention au vu des effectifs des collectivités adhérentes au
service, met à disposition les médecins et infirmiers le cas échéant, assure le secrétariat (convoca
tions aux rendez-vous, les certificats et la tenue des dossiers médicaux et état des agents convo
qués).
Les avantages sont les suivants :
Disposer d'un service de médecine préventive piloté par le CDG 07 et d'un médecin
n'intervenant qu'auprès d'agents publics et connaissant donc mieux les métiers et les risques ren
contrés ;
Gestion facilitée par le CDG 07 ;
Economies réalisées en adhérant à ce service.
Ce service est actuellement assuré par « l'Association Patronale Interentreprises Santé au
Travail Tain -Tournon et Région » par convention mais celle-ci se trouve confrontée depuis mainte
nant plus d'une année à de grandes difficultés de recrutement de personnel médical et à
l'absentéisme du médecin en charge des agents de notre collectivité provoquant de nombreux dys
fonctionnements : absence de rendez-vous pour réaliser les visites de prise de poste et périodiques
provoquant une accumulation des agents non reçus dans les délais impartis, grandes difficultés pour
ne serait-ce qu'obtenir un rendez-vous de reprise nécessitant analyse du poste avec d'éventuelles
restrictions, pas d'actions de prévention et de conseil, etc.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée délibérante de dénoncer la convention qui nous
lie à « l'Association Patronale Interentreprises Santé au Travail Tain - Tournon et Région » et
d'adhérer à compter du 1®'Janvier 2023 au nouveau service de médecine professionnelle et préven
tive proposé par le Centre de Gestion de l'Ardèche (CDG 07).
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisa
tion des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie
des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n‘’85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires ter
ritoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu la délibération n°22-2021 du Conseil d'Administration du Centre de de l'Ardèche, en date du
16 avril 2021, portant création d'un service de médecine professionnelle et préventive à compter du
1®'janvier 2022 ;
Vu la délibération n‘’33-2022 du 4 novembre 2022 du conseil d'administration du Centre de Gestion
de la fonction publique territoriale de l'Ardèche approuvant le projet de convention de mise à dispo
sition du service de médecine professionnelle et préventive auprès des collectivités et établisse
ments ardéchois affiliés à titre obligatoire ou volontaire ;
Vu la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Ges
tion de l'Ardèche proposée et présentée aux membres du Conseil Municipal ;
Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute
altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant
leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ADHERER au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion
de l'Ardèche à compter du 1° janvier 2023 ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention correspondante d’adhésion au Service de Méde-
cine professionnelle et préventive selon le projet annexé à la présente délibération ;
- D'AUTORISER M. le Maire à résilier la convention d'adhésion auprès du service de médecine pro-
fessionnelle et préventive établie auprès de « l’Association Patronale Interentreprises Santé au Tra-
vail Tain — Tournon et Région » ;
- DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 22/12/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ADHERER au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion
de l'Ardèche à compter du 1®'janvier 2023 ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention correspondante d'adhésion au Service de Méde
cine professionnelle et préventive selon le projet annexé à la présente délibération ;
- D'AUTORISER M. le Maire à résilier la convention d'adhésion auprès du service de médecine pro
fessionnelle et préventive établie auprès de « l'Association Patronale Interentreprises Santé au Tra
vail Tain - Tournon et Région » ;
- DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 22/12/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ARDECHE
a. C DC
PREAMBULE
1
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE
- effet au 1er janvier 2023 -
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche représenté par Monsieur Jean- Roger DURAND – Président –, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 4 novembre 2022, d’une part,
ET
La collectivité/l’établissement _________________________________________________________ Représenté(e) par son Maire/Président M_________________________________________ agissant en vertu d’une délibération n°_____________________________ du Conseil municipal/conseil communautaire/comité syndical en date du ______________________________, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements affiliés, le conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche a entrepris de créer un service de médecine professionnelle et préventive.
Créé en application de l’article L452-47 du Code général de la fonction publique, ce service est composé d’un médecin du travail et, ultérieurement selon les besoins du service, d’infirmiers recrutés à cet effet par le CDG07.
Par convention, les collectivités et établissements affiliés au CDG07 peuvent adhérer à ce service.
Les missions de ce service du CDG07 sont définies par le décret n°85.603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Il permet d’aider les collectivités à assurer un suivi médical de qualité au titre de la médecine préventive de leurs agents.
Conformément à l’article L812-4 du Code général de la fonction publique, la médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail,
2
notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.
Le service de médecine professionnelle et préventive est également à la disposition de l’autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l’hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l’éducation sanitaire.
ARTICLE 1 :
La collectivité /établissement _________________________________confie au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche la mise en œuvre de la surveillance médicale au profit des agents en fonction dans les services de la collectivité/établissement ci-dessus mentionné(e).
Les différentes missions assurées par le service de médecine professionnelle et préventive du CDG07 sont précisées ci-après.
A) SURVEILLANCE MEDICALE DES AGENTS
1) Première visite à la prise de poste
La visite d’aptitude effectuée par un médecin agréé en application de l’article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié étant désormais prévue uniquement lorsque l’exercice de fonctions requiert des conditions de santé particulières, le service de médecine professionnelle et préventive assure l’examen médical des agents au moment de la première visite qui intervient après la prise de poste, conformément à l’article L812-4 du Code Général de la fonction publique.
2) Visite médicale périodique
a) La visite périodique des agents soumis à une surveillance médicale particulière
Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l’égard : - des personnes en situation de handicap ;
- des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; - des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ; - des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du travail définit, en lien avec la collectivité/établissement, la fréquence et la nature des visites médicales que comporte la surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire. Usuellement la fréquence de ces visites est annuelle, mais peut être encore renforcée en tant que de besoin.
b) La visite périodique des agents non soumis à une surveillance médicale particulière
Les agents des collectivités territoriales et établissements publics locaux bénéficient d’une visite d’information et de prévention au minimum tous les deux (2) ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent peuvent bénéficier d’un examen médical supplémentaire.
Afin de ne pas être confronté à une sollicitation excessive des visites sur demande de l’agent, le médecin du travail, après étude de la demande de l’agent, pourra refuser d’y donner une suite par décision motivée qui lui sera adressée ainsi qu’à la collectivité/établissement employeur. Le refus sera motivé sans contrevenir au respect du secret médical.
3
Le CDG07 se réserve, si les besoins du service le justifient, la possibilité de procéder au recrutement d’un personnel infirmier afin de réaliser les visites d’information et de prévention. Ces visites pourront ainsi être assurées par un personnel infirmier.
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par le médecin du travail.
Les visites d’information et de prévention sont obligatoires.
3) Examens complémentaires
Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive peut recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, il informe l’administration territoriale de tous risques d’épidémie. Les frais inhérents à ces actes sont à la charge de l’employeur.
B) ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL : PREVENTION GLOBALE EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
En matière de santé et de sécurité au travail, le service de médecine professionnelle et préventive assure les missions prévues aux articles du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié reproduits ci-après (ces articles sont notés avec *) :
Conseiller de l’autorité territoriale – article 14*
Le service de médecine professionnelle et préventive conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; 2° L'évaluation des risques professionnels ;
3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
5° L'hygiène générale des locaux de service ;
6° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
7° L'information sanitaire.
Il est à noter que le personnel infirmier, si tel est le cas, peut intervenir sous couvert du médecin dans ce cadre précis.
Participation aux réunions de la formation spécialisée – article 14-2*
Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances de la formation spécialisée avec voix consultative.
Il est à noter que le personnel infirmier peut également intervenir dans ces réunions dans les mêmes conditions que le médecin du travail.
Actions de formation à l’hygiène et à la sécurité – article 15*
Le service de médecine préventive est associé aux actions de formation à l’hygiène et à la sécurité prévues au titre II.
Il est à noter que le personnel infirmier peut intervenir sous couvert du médecin du travail dans ces actions de formation à l’hygiène et à la sécurité.
4
Projets de construction ou d’aménagements – article 16*
Le service de médecine préventive est consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions.
Il formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés.
Information du médecin avant toute utilisation de substances ou produits dangereux – article 17*
Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.
L'autorité territoriale transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits.
Prélèvements et mesures aux fins d’analyse – article 18*
Le service de médecine préventive peut demander à l’autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d’analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le service de médecine préventive informe l’organisme compétent en matière d’hygiène et de sécurité, en application du titre IV du présent décret des résultats de toutes mesures et analyses.
Etudes et enquêtes épidémiologiques – article 19*
Le service de médecine préventive participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Action sur le milieu du travail – article 19-1*
Le médecin du travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il dispose.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire participent aux actions sur le milieu de travail dans les conditions fixées à l'article 13-1.
Tous ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
Aménagements de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions – article 24*
Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Il peut également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes. Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée par écrit et la formation spécialisée ou, à défaut, le comité social territorial doit en être tenu informé.
En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par le médecin du travail, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement compétent.
Il est à noter que le médecin du travail pourra proposer des aménagements de poste de travail pour donner suite à des études de poste sur le terrain qui auront été réalisées par le personnel infirmier.
Information accident de service et maladie professionnelle – article 25*
Le service de médecine préventive est informé par l’autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
5
Rapport annuel d’activité – article 26*
Le service de médecine préventive établit chaque année un rapport d’activité qui est transmis à l’autorité territoriale et à l’organisme compétent en matière d’hygiène et de sécurité. Un exemplaire est remis au CDG07 qui établit un rapport de synthèse de l’ensemble des rapports d’activité qu’il a reçus et le transmet au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
ARTICLE 2 :
La collectivité / l’établissement adhérant au service de médecine professionnelle et préventive s’engage à proposer au CDG07, dans la mesure de ses capacités d’accueil, la mise à disposition d’une pièce dans laquelle le médecin du travail pourrait réaliser les visites dans le respect du secret médical. Cette requête a vocation à limiter les temps de trajet des agents des collectivités / établissements adhérant au service pour bénéficier de leur visite médicale.
Le CDG07 ne s’engage pas à organiser les visites médicales au sein de chaque collectivité / établissement adhérant au service, mais tâchera de planifier les visites médicales sur le « bassin de vie ».
ARTICLE 3 :
Le CDG07 :
- Définit le temps d’intervention des médecins, et infirmiers le cas échéant, nécessaire au regard de l’effectif à suivre suivant les lieux de visite (en fonction de l’état déclaratif annuel transmis par la collectivité/établissement bénéficiaire de la mise à disposition),
- Met à disposition ses médecins, et infirmiers le cas échéant, pendant le temps nécessaire aux missions de la médecine préventive rappelées à l’article 1 de la présente convention - Assure le secrétariat du service de médecine professionnelle et préventive (tenue des plannings des médecins et infirmiers, réservation des locaux médicaux, envoi des convocations, des certificats médicaux, tenue et mise à jour des dossiers médicaux...), - Tient un état des agents convoqués.
ARTICLE 4
Le coût forfaitaire du service a été fixé par le conseil d’administration du CDG07 à 85 € par agent et par an à compter du 1er janvier 2023.
Ce coût forfaitaire (85 €) de mise à disposition du service de médecine professionnelle et préventive intègre :
. la rémunération des médecins et infirmiers,
. la rémunération du secrétariat du service de médecine professionnelle et préventive, . les frais de déplacement et de missions
. l’amortissement des véhicules de service, matériels médicaux, matériel informatique . les frais de gestion généraux du CDG07,
. l’acquisition, les frais de gestion et l’hébergement d’un logiciel de médecine du travail, . l’établissement de la facturation des collectivités/établissements relevant de la présente convention, ainsi que l’émission des titres de recettes
Et ce pour l’exercice des missions prévues aux A et B du I de la présente convention. S’agissant des visites périodiques, chaque collectivité/établissement recevra, du CDG07, au minimum 3 semaines avant la date de convocation un avis de passage dans lequel elle/il s’engage à positionner ses agents aux dates et créneaux horaires proposés pour la visite périodique de prévention.
ARTICLE 5
6
A son adhésion, et par la suite en début d’année N, la collectivité/établissement fournira au CDG07 une liste nominative des agents employés au 1er janvier de l’année et relevant du service de médecine préventive. Au regard de cet état, et pour pallier aux éventuelles difficultés financières auxquelles pourrait être confronté(e) la collectivité/l’établissement, le CDG07 établira la facturation ainsi que suit (base nombre agents employés au 1.1 de l’année N X 85 €) :
- 50% du montant sera facturé en début d’année ou dès l’adhésion (émission 1er titre de recettes) - 50 % au début du 2nd semestre (émission 2ème titre de recettes)
Un réajustement, pour tenir compte de l’évolution des effectifs (en plus ou en moins) sur l’année N, interviendra lors de la facturation de l’année N+1 ;
En cas d’adhésion en cours d’année, la facturation interviendra selon les mêmes conditions, il sera cependant appliqué un prorata au regard du nombre de mois d’adhésion.
ARTICLE 6
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une période de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
Pour les collectivités/établissements qui adhèrent en cours d’année, la présente convention prend effet au ..................................... Pour une période de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7
La convention pourra être résiliée annuellement par l’une ou l’autre des parties, sous réserve que cette décision soit notifiée à l’autre partie avant le 30 septembre de l’année en cours. La résiliation prendra effet au 1er janvier de l’année suivante.
ARTICLE 8
Chacune des parties s’engage, en ce qui la concerne, à respecter scrupuleusement l’ensemble des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 9
Tous litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention, à défaut d’accord amiable entre les deux parties, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de LYON – Palais des Juridictions Administratives – 184 Rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex.
Fait en deux exemplaires à LACHAPELLE SOUS AUBENAS, le______________________
Le Maire/Président, Le Président du CDG07,
(nom, prénom) Maire de LARGENTIERE,
Jean-Roger DURAND
(cachet de la collectivité/établissement) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 13.2022.183
Le quinze décembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit décembre deux-mille-vingt-deux, s’est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Ghislaine PARRIAUX, Claude
GANDINI, Christophe DUMAS, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre
GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Jean-Louis GAILLARD, Valina FAURE à Paul BARBARY, Bruno FAURE à Catherine
LAURENT, Alexandra DENOITTE à Christiane CHERAR, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Laurent
MAILLARD à Marillac PONTIER, Etienne GUILLERMAZ à Michèle VICTORY, Geoffrey MARECHAL à
Pierre GUICHARD.
Absente :
Léa CORNU.
Le Conseil Municipal désigne M. Jérôme BODIN, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : ELARGISSEMENT DES BENEFICIAIRES DES TITRES RESTAURANT
M. le Maire rappelle que par délibération n°15 2021 159 en date du 16 décembre 2021, la
commune de Tournon-sur-Rhône a décidé de faire bénéficier à ses agents des titres restaurant de-
puis le 1°’ janvier 2022.
Le bilan est positif puisqu'au total 115 agents en bénéficient chaque mois soit environ 75%
du personnel.
Pour rappel, les titres restaurant sont distribués sous la forme d’une carte de paiement crédi-
tée mensuellement de la valeur faciale multipliée par le nombre de tickets maximums octroyés
chaque mois et après déduction des éventuelles absences.
Il rappelle que chaque agent titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public ou privé en CDD
ou CDI présent de manière continue depuis au moins une année bénéficie au maximum (base agent à
temps complet, au prorata pour les agents partiel ou à temps non-complet et hors déduction des
absences pour raisons de santé, pour formation ou pour autorisation spéciale d'absence) de 144
titres par an, soit 12 titres par mois, d’une valeur faciale de 4 euros et pris en charge à 50% par la col-
lectivité.
La collectivité emploie actuellement un apprenti au service Environnement et Cadre de Vie,
dans le cadre d’un CAPA Jardinier-paysagiste.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N” 13.2022.183
Le quinze décembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit décembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Ghislaine PARRIAUX, Claude
GANDINI, Christophe DUMAS, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre
GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Jean-Louis GAILLARD, Valina FAURE à Paul BARBARY, Bruno FAURE à Catherine
LAURENT, Alexandra DENOITTE à Christiane CHERAR, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Laurent
MAILLARD à Marillac PONTIER, Etienne GUILLERMAZ à Michèle VICTORY, Geoffrey MARECHAL à
Pierre GUICHARD.
Absente :
Léa CORNU.
Le Conseil Municipal désigne M. Jérôme BODIN, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : ELARGISSEMENT DES BENEFICIAIRES DES TITRES RESTAURANT 3
M. le Maire rappelle que par délibération n°15_2021_159 en date du 16 décembre 2021, la
commune de Tournon-sur-Rhône a décidé de faire bénéficier à ses agents des titres restaurant de
puis le 1®'janvier 2022.
Le bilan est positif puisqu'au total 115 agents en bénéficient chaque mois soit environ 75%
du personnel.
Pour rappel, les titres restaurant sont distribués sous la forme d'une carte de paiement crédi
tée mensuellement de la valeur faciale multipliée par le nombre de tickets maximums octroyés
chaque mois et après déduction des éventuelles absences.
Il rappelle que chaque agent titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public ou privé en CDD
ou CDI présent de manière continue depuis au moins une année bénéficie au maximum (base agent à
temps complet, au prorata pour les agents partiel ou à temps non-complet et hors déduction des
absences pour raisons de santé, pour formation ou pour autorisation spéciale d'absence) de 144
titres par an, soit 12 titres par mois, d'une valeur faciale de 4 euros et pris en charge à 50% par la col
lectivité.
La collectivité emploie actuellement un apprenti au service Environnement et Cadre de Vie,
dans le cadre d'un CAPA Jardinier-paysagiste. Par conséquent, M. le Maire propose à l'assemblée délibérante d'étendre le champ des bé-
néficiaires en offrant la possibilité aux apprentis, sous réserve d’avoir été présent de manière conti-
nue depuis au moins une année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.732-2,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 9, autorisant l'attribution de titres restaurant dans le cadre légal des prestations d’action
sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et
attribuées indépendamment du grade, de l'emploi, de la manière de servir,
Vu le décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n°67-1165 du 22 décembre 1967
fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui con-
cerne les titres-restaurant,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 29 novembre 2022,
Considérant la volonté de la collectivité d'élargir le champ des bénéficiaires des titres restaurant en
ajoutant la catégorie des apprentis,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ELARGIR le champ des bénéficiaires des titres restaurant en ajoutant la catégorie des apprentis ;
- D'INSCRIRE les crédits au budget communal.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 22/12/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
NT LR mn
Par conséquent, M. le Maire propose à l'assemblée délibérante d'étendre le champ des bé
néficiaires en offrant la possibilité aux apprentis, sous réserve d'avoir été présent de manière conti
nue depuis au moins une année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.732-2,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 9, autorisant l'attribution de titres restaurant dans le cadre légal des prestations d'action
sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et
attribuées indépendamment du grade, de l'emploi, de la manière de servir.
Vu le décret n”2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n°67-1165 du 22 décembre 1967
fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui con
cerne les titres-restaurant.
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 29 novembre 2022,
Considérant la volonté de la collectivité d'élargir le champ des bénéficiaires des titres restaurant en
ajoutant la catégorie des apprentis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ELARGIR le champ des bénéficiaires des titres restaurant en ajoutant la catégorie des apprentis ;
- D'INSCRIRE les crédits au budget communal.
Ainsi délibéré les Jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 22/12/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 14.2022.184
Le quinze décembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit décembre deux-mille-vingt-deux, s’est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Ghislaine PARRIAUX, Claude
GANDINI, Christophe DUMAS, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre
GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Jean-Louis GAILLARD, Valina FAURE à Paul BARBARY, Bruno FAURE à Catherine
LAURENT, Alexandra DENOITTE à Christiane CHERAR, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Laurent
MAILLARD à Marillac PONTIER, Etienne GUILLERMAZ à Michèle VICTORY, Geoffrey MARECHAL à
Pierre GUICHARD.
Absente :
Léa CORNU.
Le Conseil Municipal désigne M. Jérôme BODIN, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. le Maire rappelle que conformément au Code de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonc-
tionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le budget communal,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune de Tournon-Sur-
Rhône,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ADOPTER le tableau des effectifs ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1° novembre
2022.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N” 14.2022.184
Le quinze décembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit décembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Ghislaine PARRIAUX, Claude
GANDINI, Christophe DUMAS, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre
GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Jean-Louis GAILLARD, Valina FAURE à Paul BARBARY, Bruno FAURE à Catherine
LAURENT, Alexandra DENOITTE à Christiane CHERAR, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Laurent
MAILLARD à Marillac PONTIER, Etienne GUILLERMAZ à Michèle VICTORY, Geoffrey MARECHAL à
Pierre GUICHARD.
Absente :
Léa CORNU.
Le Conseil Municipal désigne M. Jérôme BODIN, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - f
M. le Maire rappelle que conformément au Code de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
rétablissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu le décret n“91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonc
tionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Vu le budget communal.
Considérant la nécessité de mettre à Jour le tableau des effectifs de la commune de Tournon-Sur-
Rhône,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ADOPTER le tableau des effectifs ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1®*^ novembre
2022. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 22/12/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 22/12/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Collectivité : Commune de TOURNON-SUR-RHONE
Article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales
FILIERES ET CADRES D’EMPLOIS CATEGORIE NOMBRE DE POSTES
POURVUS
NOMBRE DE POSTES
NON POURVUS
DUREE HEBDOMADAIRE
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur général des Services
TOTAL
A
1
1
0
0
TC
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Principal
Attaché
Rédacteur Principal 1ère classe
Adjoint Administratif Principal 1ère classe
Adjoint Administratif Principal 2ème classe
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif
TOTAL
A
A
B
C
C
C
C
2
2
2
7
6
8
1
28
0
0
0
0
0
0
0
0
TC
TC
TC
TC
TC
TC
TNC à 31,5/35ème
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Principal
Ingénieur
Technicien Principal 1ère classe
Technicien Principal 2ème classe
Technicien
Agent de Maîtrise Principal
Agent de Maîtrise
Adjoint Technique Principal 1ère classe
Adjoint Technique Principal 2ème classe
Adjoint Technique Principal 2ème classe
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
A
A
B
B
B
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
2
1
2
1
1
4
4
20
7
1
17
1
1
1
1
1
2
1
0
0
0
0
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
TC
TNC à 8/35ème
TC
TC
TC
TC
TC
TC
TC
TNC à 28,75/35ème
TC
TNC à 34/35ème
TNC à 33/35ème
TNC à 32,41/35ème
TNC à 32,39/35ème
TNC à 31,01/35ème
TNC à 31/35ème
TNC à 30,81/35ème Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Adjoint Technique
TOTAL
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
2
4
6
1
92
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
TNC à 30/35ème
TNC à 28,96/35ème
TNC à 28/35ème
TNC à 27,70/35ème
TNC à 23,51/35ème
TNC à 22,47/35ème
TNC à 21,43/35ème
TNC à 21,13/35ème
TNC à 20,39/35ème
TNC à 19,95/35ème
TNC à 19,60/35ème
TNC à 19,08/35ème
TNC à 16,99/35ème
TNC à 15,17/35ème
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Agent Social
Agent Social
TOTAL
C
C
1
1
2
0
0
0
TC
TNC à 22/35ème
FILIERE SOCIALE
ATSEM Principal 1ère classe
ATSEM Principal 2ème classe
ATSEM Principal 2ème classe
TOTAL
C
C
C
6
1
1
8
0
0
0
0
TC
TC
TNC à
FILIERE SPORTIVE
Conseiller Principal des Activités Physiques et
Sportives
TOTAL
A
1
1
0
0
TC
FILIERE CULTURELLE
Bibliothécaire Principal
Attaché de Conservation du Patrimoine
Assistant de Conservation du Patrimoine
Principal 1ère classe
Assistant de Conservation du Patrimoine
Principal de 2ème classe
Assistant de Conservation du Patrimoine
Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe
Adjoint du Patrimoine
A
A
B
B
B
C
C
1
1
1
1
1
1
1
0
0
0
0
0
0
0
TC
TC
TC
TC
TNC à 28/35ème
TC
TC Adjoint du Patrimoine
Adjoint du Patrimoine
Adjoint du Patrimoine
TOTAL
C
C
C
2
2
1
12
0
0
0
0
TNC à 24,50/35ème
TNC à 17,50/35ème
TNC à 10,88/35ème
FILIERE ANIMATION
Animateur Principal de 1ère classe
Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe
TOTAL
B
C
2
1
3
0
0
0
TC
TC
FILIERE POLICE
Brigadier-Chef Principal
Brigadier
TOTAL
C
C
3
2
5
0
0
0
TC
TC
TOTAL GENERAL 152 POSTES 1 POSTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 15.2022.185
Le quinze décembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit décembre deux-mille-vingt-deux, s’est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Ghislaine PARRIAUX, Claude
GANDINI, Christophe DUMAS, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre
GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Jean-Louis GAILLARD, Valina FAURE à Paul BARBARY, Bruno FAURE à Catherine
LAURENT, Alexandra DENOITTE à Christiane CHERAR, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Laurent
MAILLARD à Marillac PONTIER, Etienne GUILLERMAZ à Michèle VICTORY, Geoffrey MARECHAL à
Pierre GUICHARD.
Absente :
Léa CORNU.
Le Conseil Municipal désigne M. Jérôme BODIN, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
(OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE 2023 DANS LE CADRE DU
DISPOSITIF "SOUTIEN AUX STRUCTURES CULTURELLES CONVENTIONNEES DU TERRITOIRE"
Le Château-musée dans le cadre de sa programmation culturelle 2023 propose plusieurs ac-
tions artistiques du 9 mars au 26 novembre pendant l'ouverture du site et hors-les-murs :
- du 9 au 19 mars
Exposition « Créations d'élèves » autour de l’exposition « Aplatir le Ciel » de Mengzhi Zheng.
- fin mars- 29 mai
Projet sur la thématique des prisons du Château-musée
Exposition « En.mur.ées » « parcours historique dans les prisons du Château de Tournon » Fanny La-
lande et autour du projet : séminaire, rencontres, lectures.
- 14 mai Nuit des musées
- mi-juin/ début novembre : Exposition d’art contemporain de l'artiste plasticien Salvatore Arancio
(titre à définir) qui travaille sur tous les supports et particulièrement la vidéo et la céramique pour
mieux sublimer et créer des paysages, à la fois inquiétants et évocateurs.
- 3° week-end de septembre : Journées européennes du Patrimoine.
- novembre/mi-décembre : Projet à définir hors-les-murs ou/et autour d’une œuvre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N' 15.2022.185
Le quinze décembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit décembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Ghislaine PARRIAUX, Claude
GANDINI, Christophe DUMAS, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre
GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Jean-Louis GAILLARD, Valina FAURE à Paul BARBARY, Bruno FAURE à Catherine
LAURENT, Alexandra DENOITTE à Christiane CHERAR, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Laurent
MAILLARD à Marillac PONTIER, Etienne GUILLERMAZ à Michèle VICTORY, Geoffrey MARECHAL à
Pierre GUICHARD.
Absente :
Léa CORNU.
Le Conseil Municipal désigne M. Jérôme BODIN, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
^JET : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE 2023 DANS LË CADRÉ DU
'DISPOSITIF "SOUTŒN AUX STRUCTURES CULTURÇU-ES CONVENTIONNEES DU TERRITOIRE"
Le Château-musée dans le cadre de sa programmation culturelle 2023 propose plusieurs ac
tions artistiques du 9 mars au 26 novembre pendant l'ouverture du site et hors-les-murs :
- du 9 au 19 mars
Exposition « Créations d'élèves » autour de l'exposition « Aplatir le Ciel » de Mengzhi Zheng.
- fin mars- 29 mai
Projet sur la thématique des prisons du Château-musée
Exposition « En.mur.ées » « parcours historique dans les prisons du Château de Tournon » Fanny La
lande et autour du projet : séminaire, rencontres, lectures...
-14 mai Nuit des musées
- mi-juin/ début novembre : Exposition d'art contemporain de l'artiste plasticien Salvatore Arancio
(titre à définir) qui travaille sur tous les supports et particulièrement la vidéo et la céramique pour
mieux sublimer et créer des paysages, à la fois inquiétants et évocateurs.
- 3® week-end de septembre : Journées européennes du Patrimoine.
- novembre/mî-décembre : Projet à définir hors-les-murs ou/et autour d'une œuvre Pour soutenir sa démarche culturelle, la Ville sollicite le Conseil Départemental de l'Ardèche
dans le cadre de sa politique de soutien aux structures culturelles du territoire conventionnées pour
un montant de 8 000 Euros.
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Culture du 8 novembre 2022,
Considérant la politique du Département de l'Ardèche de soutien aux structures culturelles du terri-
toire (Règlement d'aide) et la nécessité de transmettre le bilan 2022 et la proposition artistique 2023,
Considérant la convention pluriannuelle d'objectifs 2021-2023 signée avec le Département de
l'Ardèche,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la programmation culturelle du Château-musée 2023,
- D'AUTORISER M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'obtention de cette sub-
vention à hauteur de 8 000 Euros auprès du Conseil Départemental de l'Ardèche.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 22/12/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
Pour soutenir sa démarche culturelle, la Ville sollicite le Conseil Départemental de l'Ardèche
dans le cadre de sa politique de soutien aux structures culturelles du territoire conventionnées pour
un montant de 8 000 Euros.
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Culture du 8 novembre 2022,
Considérant la politique du Département de l'Ardèche de soutien aux structures culturelles du terri
toire (Règlement d'aide) et la nécessité de transmettre le bilan 2022 et la proposition artistique 2023,
Considérant la convention pluriannuelle d'objectifs 2021-2023 signée avec le Département de
l'Ardèche,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la programmation culturelle du Château-musée 2023,
- D'AUTORISER M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'obtention de cette sub
vention à hauteur de 8 000 Euros auprès du Conseil Départemental de l'Ardèche.
Ainsi délibéré les Jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 22/12/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.