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Procès Verbal - cm 22 septembre 2022 pv
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 22 septembre 2022 pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
TOURNON RHÔNE
PROCES-VERBAL N°16
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022
19 h 00
Affichage jusqu'au 30 novembre 2022
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
visrr 04 Le vingt-deux septembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le quinze septembre deux-mille-vingt-deux, s’est
réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présent(s): Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane
CHERAR, Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Benjamin GAILLARD, Jérôme
BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Caroline RIFFAULT (à partir du point
4), Claude GANDINI, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre GUICHARD, Etienne
GUILLERMAZ, Geoffrey MARECHAL, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir : Jean-Louis GAILLARD à Jean-Claude BASTET, Omar GUERROUCHE à Christiane
CHERAR, Valina FAURE à Annie FOURNIER, Alexandra DENOITTE à Paul BARBARY, Christophe DUMAS
à Bruno FAURE, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Michèle VICTORY à Pierre GUICHARD, Liliane
BURGUNDER à Geoffrey MARECHAL.
Absent(s) : Xavier AUBERT, Léa CORNU, Caroline RIFFAULT (jusqu'au point 3 inclus).
M. le Maire excuse l'absence de Mme ARNDT, Directrice Générale des Services, qui a contracté la
COVID-19.
‘ADOPTION DU PROCEÈS-VERBAL DU 23 JUIN 2022
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2022 est adopté à la majorité (29 voix pour et 1
abstention).
M. DANDRES s’abstient puisqu'il était absent lors du dernier Conseil Municipal.
DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. Jérôme BODIN est désigné comme secrétaire de séance.
M. le Maire propose de supprimer le point n°16 et de modifier les points n°15, 22 et 26.
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
vitie De ACTES PRIS DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
‘COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
VIE CITOYENNE
- Décision n° 176/2022 en date du 24 juin 2022 : Mise à disposition à titre gracieux à compter du 23 juin
2022, d’un local situé au second étage de l'Hôtel de la Tourette, 2 Place Saint Julien à TOURNON-SUR-
RHÔNE au profit de l’association les « Petits pas des deux rives ».
- Décision n°208/2022 en date du 19 août 2022 : Mise à disposition d’un local à titre gracieux à compter
du 12 juillet 2022 au Château-musée, Place Auguste Faure à TOURNON-SUR-RHÔNE au profit de l'association « AMIS DU MUSEE ET DU PATRIMOINE ».
DIRECTION GENERALE
- Décision n°243/2022 en date du 4 juillet 2022 : Désignation du cabinet d'avocats CHAMPAUZAC - 36
Impasse Raymond Daujat, BP 206, 26205 MONTELIMAR CEDEX afin de défendre les intérêts de la
commune, de la représenter dans l’ensemble des démarches contentieuses portant sur les propos
diffamatoires diffusés sur le profil Facebook « Hélène de Tournon » et notamment de se constituer
partie civile devant le Tribunal correctionnel afin de solliciter des dommages et intérêts réparatoires.
FINANCES
- Décision n°175/2022 en date du 19 juillet 2022 : Souscription auprès de la société CLB — 34, rue des
Bruyères — 31650 SAINT ORENS DE GAMEVILLE, d’un avenant n°1 au contrat CA/20210311 pour
« la réalisation d’une mission d'audit, d'assistance, de conseil et accompagnement dans le cadre du
renouvellement du parc de copieurs multifonctions et imprimantes de la commune de TOURNON-SUR-
RHÔNE ».
ACHATS / COMMANDE PUBLIQUE
- Décision n°223/2022 en date du 21 juillet 2022 : PAD - Marché n°2022-3/PAD - Relance réfection des
toitures terrasses du gymnase Jeannie LONGO à Tournon-sur-Rhône avec l’entreprise SOCIETE
ETENCHEITE SERVICE sise 29 chemin de Chiradie — 69530 BRIGNAIS pour un montant de 45 412,85 euros
HT soit 54 495,42 euros TTC.
ENSEIGNEMENT
- Décision n°213/2022 en date du 6 juillet 2022 : Conclusion et signature d’un contrat d'abonnement Les
Parents Services avec la société MEZCALITO dont le siège social est situé 32 Allée Henri FRENAY —
GRENOBLE (38100).
Le présent contrat est signé pour la période du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 pour un montant forfaitaire annuel de 1.513,56 € HT
Le contrat est renouvelable par reconduction tacite, chaque reconduction portant sur une année civile dans la limite de trois années suivant la date d’effet.
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
vitre De PATRIMOINE CULTUREL ET TOURISME
- Décision n°205/2022 en date du 12 juillet 2022 : Convention de mise à disposition à titre gracieux de la
salle pédagogique du château-musée à la demande des services culturels d'ARCHE Agglo pour l'accueil
de deux ateliers en lien avec l’exposition « Aplatir le ciel» de Menzghi ZHENG dans le cadre de
l'animation « Partir en livre » les 20 et 21 juillet 2022 avec application de la gratuité à tous les
participants.
- Décision n°222/2022 en date du 18 juillet 2022 : Recherche de financements sous la forme de mécénat
et acceptation du partenariat financier de l’entreprise VEOLI PROPRETE RHÔNE SAS, située 2/4 avenue
des Canuts 69120 VAULX EN VELIN pour un montant de 1 500 euros.
- Décision n°252/20022 en date du 6 septembre 2022: Contrat d'assistance téléphonique, de
télémaintenance et de mises à jour du logiciel ACTIMUSEO avec la société A&A Partners 4 bis avenue de
la Marne 59290 WASQUEHAL conclu à compter du 1° octobre 2022 renouvelable par tacite
reconduction tous les ans sans que le contrat ne puisse excéder 4 ans pour un montant de 1 104 euros.
- Décision n°254/2022 en date du 9 septembre 2022 : Location de l'Hôtel de la Tourette du 24 octobre
au 20 novembre 2022 au profit de M. Cédric MARACHIAN.
SPORT VIE ASSOCIATIVE
- Décision n°198/2022 en date du 22 juin 2022 : Modernisation du stade d'athlétisme « Kévin MAYER »,
autorisation de sollicitation des financeurs comme indiqué dans le plan ci-dessous :
Nature des dépenses Montant HT Financements sollicités | Montant subuéhion %
| Travaux 181093,66€ | Département 72a37,46€ | 40 def Ardèche :
|Acquisitions foncières et | Etat:
immobilières
Autre [études préalables, Région: 36 218,73 € 20
frals d'ingénierie, frais de
notaire..|
| . F Autre :Fondd'aideau | 1000000€ | 5,52
L__ | football amateur | |__| Autofinancement : | 6243745€ 34,48
- Décision n°210/2022 en date du 6 juillet 2022 : Mise à disposition du Collège Marie Curie des
équipements sportifs municipaux de la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE— Boulodrome, Halle des
Sports, Stade au Complexe Léon SAUSSET, gymnase et salles annexes au Complexe Jeannie LONGO.
- Décision n°211/2022 en date du 6 juillet 2022: Mise à disposition du Collège Notre Dame des
équipements sportifs municipaux de la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE - Boulodrome, Halle des
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16 VILLE De Sports, Stade au Complexe Léon SAUSSET, gymnase et salles annexes au Complexe Jeannie LONGO.
- Décision n°212/2022 en date du 6 juillet 2022: Mise à disposition du Collège Saint Louis des
équipements sportifs municipaux de la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE — Boulodrome, Haile des
Sports, Stade au Complexe Léon SAUSSET, gymnase et salles annexes au Complexe Jeannie LONGO.
- Décision n°221/2022 en date 13 juillet 2022: Réservation de l'exposition «Histoire, Sport et
Citoyenneté » appartenant à la CASDEN du 2 au 12 septembre 2022 et de signer la convention précisant les modalités de prêt à titre gracieux de 31 totems de 100x200 cm.
URBANISME
- Décision n°220/2022 en date du 13 juillet 2022 : Assistance à maitrise d'ouvrage et aide à la rédaction
du volet d'urbanisme du dossier de demande de dérogation pour les secteurs endigués inconstructibles
au bureau d'études BEAUR basé à ROMANS-SUR-ISERE pour un montant de 6 650,00 euros HT soit 7 980,00 euros TFC.
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
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OYANNN 01.2022.119) INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE
Pour faire suite à la démission en date du 17 juin 2022 de Mme Maxime CHABOUT, Conseillère
municipale, un siège de conseiller municipal est devenu vacant.
Dans le respect de l’article L. 270 du Code Électoral, qui précise que « /e candidat venant sur une
liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste
dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », Mme Catherine LAURENT (candidate
suivante de la liste « Tournon Ville de demain ») a été sollicitée pour compléter le Conseil Municipal.
Mme Catherine LAURENT à accepté le mandat de Conseillère municipale.
Le Conseil Municipal prend acte de l'installation de Mme Catherine LAURENT en qualité de
Conseillère municipale.
Le tableau du Conseil Municipal, tenant compte de cette installation, sera modifié.
M. le Maire souhaite la bienvenue à Mme Catherine LAURENT « toute jeune encore mais pourtant
ancienne Conseillère Municipale qui connait bien la maison, qui peut apporter toute son expérience
acquise au fil des années pour nous aider à avancer dans tous les domaines qu'elle pratique sans
problème grâce au fort engagement qu’elle a eu pendant douze ans ».
ASSEMBLEES
02.2022.120) INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Pour faire suite à la démission en date du 16 août 2022 de Mme Florence CROZE, 4*"* Adjointe
au maire et Conseillère municipale, un siège de conseiller municipal est devenu vacant.
Dans le respect de l’article L. 270 du Code Électoral, qui précise que « le candidat venant sur une
liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste
dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », M. Dominique NORET (candidat suivant
de la liste « Tournon Ville de demain »)} a été sollicité pour compléter le Conseil Municipal.
M. Dominique NORET a accepté le mandat de Conseiller municipal.
Le Conseil Municipal prend acte de l'installation de M. Dominique NORET en qualité de
Conseiller municipal.
Le tableau du Conseil Municipal, tenant compte de cette installation, sera modifié.
M. le Maire précise que Mme Florence CROZE a démissionné pour des raisons de santé. « Elle a été
Conseillère Municipale à la communication, qui est un travail astreignant, pendant huit ans et deux ans
à la tête du C.C.AS. où elle a parfaitement rempli sa tâche ». Il la salue et indique que « ce travail
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
Ÿ TOURNONIRHÔNE 11 accompli pour nos concitoyens est important et lui souhaite la meilleure forme possible, le plus vite
possible, dans sa nouvelle vie qui n’est plus une vie d’élue municipale ».
M. le Maire souhaite la bienvenue à M. Dominique NORET, « jeune ancien qu’on accueille volontiers
avec très grand plaisir. On retrouve quelqu'un qui, dans les domaines plus techniques, nous a et nous
apportera beaucoup grâce à son éclairage très professionnel du fait de son métier ».
ASSEMBLEES
03.2022.121) DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE
Par courrier en date du 16 août 2022, Mme Florence CROZE, 4°" Adjointe au maire a fait part
de sa démission de son mandat d’Adjointe au maire et de Conseillère municipale. Cette démission a été
acceptée par M. le Sous-Préfet par courrier en date du 8 septembre 2022.
Cette démission entraîne la vacance du poste de 4°" Adjoint au maire.
Conformément à l'article L. 2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le
Conseil Municipal doit procéder à l'élection de son remplaçant dans un délai de 15 jours à compter de la
vacance.
Par ailleurs, l’article L. 2122-7-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de la Loi n°2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a
renforcé l'obligation de parité dans les communes de plus de 1 000 habitants. Le 1° alinéa de cet article
prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, « la liste est composée alternativement d’un
candidat de chaque sexe ». Par ailleurs, le dernier alinéa précise que « Quand il y a lieu, en cas de
vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe
que ceux auxquels ils sont appelé à succéder. Le Conseil Municipal peut décider qu’ils occuperont, dans
l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus
vacants ».
Le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder
30% de l'effectif légal du Conseil Municipal. Ce pourcentage, pour la Commune de Tournon-sur-Rhône,
donne un effectif maximum de 9 adjoints.
Pour rappel, la délibération n°3_2021_ 92 en date du 22 septembre 2021 a fixé à 7 le nombre
d’adjoints au maire.
Pour procéder au remplacement de Mme CROZE et en application de l’article L. 2122-2 du
CGCT, M. le Maire doit recueillir le consentement de l'assemblée quant au fait de pourvoir ce poste.
Il propose donc de désigner un nouvel adjoint qui occupera le 4°" rang du tableau, rang occupé par
Mme CROZE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-2, L. 2122-7-2,
Conseil Municipal du jeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
y TOURNONSRHÔNE 12 L. 2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique, a renforcé l'obligation de parité dans les communes de plus de 1 000 habitants,
Vu la délibération n°3_2021_92 en date du 22 septembre 2021 fixant à 7 le nombre d’adjoints au maire,
Vu la lettre de démission de Mme Florence CROZE, 4°"° Adjointe au maire en date du 16 août 2022,
Considérant que la démission de Mme CROZE a pour effet de rendre vacant un poste d’adjoint, il
convient de se prononcer sur la nouvelle détermination du nombre d’adjoints, et de son rang en vue de
procéder à l'élection d’un nouvel adjoint,
Considérant l'obligation de respecter la parité,
Au préalable, il est demandé au Conseil Municipal si celui-ci souhaite que le vote ait lieu à bulletin
secret.
Il appartient désormais au Conseil Municipal de se prononcer sur :
- Le maintien du nombre d’adjoints au maire à 7,
- L'élection d’un nouvel adjoint qui occupera le même rang que l'élu qui l'occupait
précédemment, en l'espèce celui de 4°"® adjoint.
Votants : 30
Pour le vote à bulletin secret : O0
Contre le vote à bulletin secret : 30
Abstention : O0
Compte tenu des résultats de ce vote, le vote à main levée est retenu.
Vu le résultat du scrutin auquel il a été procédé à main levée :
- Nombre de voix pour 7 postes d’adjoints : 30 voix
- Nombre de bulletin blanc ou nul : O voix
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE MAINTENIR à 7 le nombre d’adjoints au maire,
- DE PROCÉDER à l'élection d’un nouvel adjoint pour pourvoir le poste vacant,
- D'ENTERINER que cet adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait
précédemment le poste devenu vacant conformément à l’article L. 2122-10 du CGCT soit en l'espèce le
4ème rang.
ASSEMBLEES
04.2022.122) ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
À souAnon:RHÔNE 13 M. le Maire présente la démission de Mme Florence CROZE de son mandat de 4*"® Adjointe au
maire et de Conseillère municipale par lettre en date du 16 août 2022 et acceptée par M. le Sous-Préfet
en date du 8 septembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-4, L .2122-7, L. 2122-
7-2 et L. 2122-10,
Vu la délibération n°3_2020_50 en date du 3 juillet 2020 relative à l'élection des adjoints au maire,
Vu la délibération n°03_2022_121 relative au maintien du nombre d’adjoints au maire à sept,
Vu l'arrêté n°70_2022 en date du 28 juin 2022 donnant délégation de fonctions aux adjoints au maires
et conseillers municipaux délégués,
Vu la démission de Mme Florence CROZE par lettre en date du 16 août 2022 acceptée par M. le Sous-
Préfet en date du 8 septembre 2022,
Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire,
Considérant qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement des services de pourvoir au remplacement
de l’adjoint au maire démissionnaire,
Considérant la délibération n°03_2022_121 maintenant à sept le nombre d’adjoint au maire et
entérinant que cet adjoint au maire occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu qui
occupait précédemment le poste devenu vacant conformément à l’article L. 2122-10 du CGCT soit en
l'espèce le 4°" rang,
Considérant qu’en cas d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité
absolue,
Le Conseil Municipal doit procéder à l'élection d’un nouvel adjoint.
Mme Christiane CHERAR se présente en tant que candidate.
Pour constituer le bureau, Mme Nathalie RAZE est désignée secrétaire, M. Etienne GUILLERMAZ est
désigné assesseur.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait
constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la
mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposé lui-
même dans l’urne. Le nombre des conseillers qui n’a pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de son
nom a été enregistré.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
- Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : O
- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 31
- Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 7
- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : O0
- Nombre de suffrages exprimés : 24
- Majorité absolue : (selon suffrages exprimés) 13
Mme Christiane CHERAR obtient vingt-quatre voix à la majorité absolue.
Elle est élue adjointe au maire puis immédiatement installée dans ses fonctions.
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
y TOURNONSRHÔNE 14 Ainsi, la liste des adjoints au Maire s'établit comme suit :
1°" Adjoint : M. Laurent BARRUYER 5ème Adjoint : M. Paul BARBARY
2è"e Adjointe : Mme Ingrid RICHIOUD éè"e Adjointe : Mme Annie FOURNIER
3ème Adjoint : M. Jean-Claude BASTET 7ème Adjoint : M. Jean-Louis GAILLARD
4ème Adjointe : Mme Christiane CHERAR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions,
décide :
- _ D'ELIRE Mme Christiane CHERAR, nouvelle adjointe au maire.
M. le Maire indique qu'il prendra un arrêté pour nommer Mme Marie-Christine ORAND Conseillère
Municipale Déléguée en charge des seniors, de la santé et du monde caritatif.
Mme Christiane CHERAR remercie l’ensemble de l'assemblée pour son vote mais aussi Mme Florence
CROZE pour tout le travail effectué ensemble. « Elle m’a guidée pendant plus de deux ans sur le terrain
et je pense que c’est indispensable dans la délégation que j’occupe. Forte de cette expérience, croyez
bien que je vais faire mon possible pour tout mettre en œuvre pour faire du bon travail ».
M. le Maire en est convaincu et précise que c’est un travail d'équipe au C.C.AsS.
Mme Marie-Christine ORAND remercie M. le Maire pour la confiance qu'il lui a accordée en la nommant
Conseillère Municipale Déléguée en charge des seniors, de la santé et du monde caritatif. « Les
domaines auxquels je suis sensible et particulièrement très attachée en ayant déjà été membre de la
Croix-Rouge locale et membre actif du Samu Social. De plus, travailler en binôme avec Mme Christiane
CHERAR que j'apprécie beaucoup sera un réel plaisir. On se rejoint sur de nombreux sujets étant
souvent très identiques. Le travail sur le terrain est pour moi une évidence. J'espère, avec ces nouvelles
fonctions, être encore au plus près des Tournonaises et Tournonais afin que chacun et chacune ait sa
place à Tournon-sur-Rhône et surtout ne se sentent pas oublié ».
ASSEMBLÉES A EN AE RES
05.2022.123) MODIFICATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES : FINANCES - TRAVAUX - TRANSITION ECOLOGIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE - AFFAIRES SCOLAIRES - CULTURE - SPORT / VIE ASSOCIATIVE
Par courrier en date du 17 juin 2022, Mme Maxime CHABOUT a fait part de sa démission de son
mandat de Conseillère municipale.
Par courrier en date du 16 août 2022, Mme Florence CROZE a fait part de sa démission de son mandat d’Adjointe au maire et de Conseillère municipale.
Pour faire suite à l'entrée au Conseil Municipal de Mme Catherine LAURENT et de M. Dominique
NORET en qualité de Conseillers municipaux, et afin de permettre aux commissions municipales de
fonctionner, il est nécessaire de modifier la composition des commissions suivantes: Finances,
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
Ÿ TOURNONSRHÔNE 15 Transition écologique et développement durable, Travaux, Affaires scolaires, Culture et Sport/Vie
Associative.
La désignation des membres est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide
d’y renoncer.
Il'est proposé de procéder au scrutin public aux désignations suivantes :
FINANCES TRANSITION TRAVAUX AFFAIRES CULTURE SPORT / VIE
ECOLOGIQUE ET SCOLAIRES ASSOCIATIVE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
Elu(e) Mme Maxime Mme Maxime Mme Florence | Mme Maxime M. Christophe Mme Christiane
sortant(e) | CHABOUT CHABOUT CROZE CHABOUT DUMAS CHERAR
Elu{e)} Mme Catherine | Mme Catherine M. Dominique | Mme Christiane | Mme Catherine | M. Dominique
entrant(e) | LAURENT LAURENT NORET CHERAR LAURENT NORET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-22,
Vu la délibération n°3_2020 103 en date du 10 juillet 2020 portant création des commissions
municipales,
Vu la délibération n°4_2020_104 en date du 10 juillet 2020 portant désignation des membres des
commissions municipales,
Vu les délibérations n°2_2021_2 en date du 18 mars 2021, n°4_2021_93 en date du 22 septembre 2021
et n°2_2022 2 en date du 27 janvier 2022 portant modification des membres des commissions
municipales,
Vu la démission en date du 17 juin 2022 de Mme Maxime CHABOUT de son mandat de Conseillère
municipale,
Vu la démission en date du 16 août 2022 de Mme Florence CROZE de son mandat d’Adjointe au maire et
de Conseillère municipale acceptée par M. le Sous-Préfet en date du 8 septembre 2022,
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement de ces élues au sein des différentes commissions
municipales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE DÉSIGNER :
e en qualité de membre de là commission municipale FINANCES :
æ Mme Catherine LAURENT en remplacement de Mme Maxime CHABOUT,
e en qualité de membre de la commission municipale TRANSITION ECOLOGIQUE ET
DEVELOPPEMENT DURABLE :
æ Mme Catherine LAURENT en remplacement de Mme Maxime CHABOUT,
e en qualité de membre de la commission municipale TRAVAUX :
æ M.Dominique NORET en remplacement de Mme Florence CROZE,
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
Ÿ TOURNONSRHÔNE 16 e en qualité de membre de la commission municipale AFFAIRES SCOLAIRES :
æ Mme Christiane CHERAR en remplacement de Mme Maxime CHABOUT,
e en qualité de membre de la commission municipale CULTURE :
æ Mme Catherine LAURENT en remplacement de M. Christophe DUMAS,
°. en qualité de membre de la commission municipale SPORT / VIE ASSOCIATIVE :
æ M. Dominique NORET en remplacement de Mme Christiane CHERAR.
06.2022.124) DESIGNATION DES DELEGUES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S)
Par délibération n°13_2021_102 du 22 novembre 2021, le Conseil Municipal a désigné les
membres du Centre Communal d'Action Sociale dont le nombre est fixé à seize, outre le Maire
Président de droit (huit sont élus par le Conseil Municipal et huit sont nommés par arrêté du Maire).
Il a été procédé à l’élection des membres élus pour laquelle une liste unique composée de 8
candidats s’est présentée.
Ont été élus :
M. Christophe DUMAS, Mmes Florence CROZE, Christiane CHERAR, Alexandra DENOITTE, M. Omar
GUERROUCHE, Mme Liliane BURGUNDER, M. Laurent DANDRES et Mme Marillac PONTIER.
Mme Florence CROZE, membre élue du Conseil d'Administration, ayant démissionné le 16 août
2022 et compte tenu de l’absence de candidat sur l’unique liste présentée pour pourvoir à son
remplacement, il convient donc de procéder à une nouvelle élection au sein du Conseil Municipal dans un délai de 2 mois.
L'élection des huit membres élus par le Conseil Municipal doit avoir lieu au scrutin de liste à la
proportionnelle au plus fort reste.
M. le Maire propose les candidatures suivantes: Christophe DUMAS, Marie-Christine ORAND,
Christiane CHERAR, Alexandra DENOITTE, Omar GUERROUCHE, Mme Marillac PONTIER.
Le groupe « Tournon en commun » propose : Mme Liliane BURGUNDER et M. Laurent DANDRES.
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment son article R. 123-9,
Vu la délibération n°48_2020_99 en date du 10 juillet 2020 portant désignation des délégués du C.C.AsS,
Vu la délibération n°4_2020_140 en date du 26 novembre 2020 portant désignation des membres du
C.C.AS,
Vu la délibération n°13_2021_102 en date du 22 septembre 2021 portant désignation des membres du
C.C.AS,
Considérant la démission en date du 16 août 2022 de Mme Florence CROZE de ses mandats de gène
Adjointe au maire et de Conseillère municipale,
Conseil Municipal du jeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
visée 07
TOURNONSRHÔNE 17 Considérant l'obligation de renouveler dans un délai de deux mois, l'ensemble des administrateurs élus
en l’absence de candidat suivant,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ELIRE : - M. Christophe DUMAS
- Mme Marie-Christine ORAND
- Mme Christiane CHERAR
- Mme Alexandra DENOITTE
- M. Omar GUERROUCHE
- Mme Liliane BURGUNDER
- M. Laurent DANDRES
- Mme Marillac PONTIER
ASSEMBLEES
07.2022.125) CENTRE D'AIDE ET DE MAINTIEN A DOMICILE (CAMAD) - MODIFICATION DES
REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Centre d’Aide et de Maintien à Domicile (CAMAD) est une association qui propose un service
de maintien à domicile, de portage de repas à domicile, de téléassistance pour les personnes en
difficulté pour assurer leurs tâches au quotidien ainsi qu’un service de travaux ménagers aux particuliers
en faisant la demande.
Les statuts de cette association prévoient que deux représentants du Conseil Municipal doivent
être désignés pour siéger au sein du Conseil d'Administration.
Par délibération n°20_2020_120 en date du 3 septembre 2020, ont été désignées :
- Mme Florence CROZE,
- Mme Christiane CHERAR.
Par lettre en date du 16 août 2022, Mme Florence CROZE, 4" Adjointe au Maire, ayant
démissionné de son mandat d’Adjointe et de Conseillère municipale, il convient donc de la remplacer au
sein du Conseil d'Administration du CAMAD.
M. le Maire propose les candidatures de Mmes Christiane CHERAR et Marie-Christine ORAND.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales {C.G.C.T) et notamment son article L2121-33,
Vu la lettre de démission de Mme Florence CROZE de son mandat d’Adjointe au maire et Conseillère
municipale en date du 16 août 2022,
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de ses membres ou de délégués
pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du
C.G.C.T et des textes régissant ces organismes,
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Mme CROZE au sein du Conseil
d'Administration du CAMAD,
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
sd TOURNONSRHÔNE 18 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE DESIGNER :
e Mme Christiane CHERAR,
e Mme Marie-Christine ORAND,
pour siéger en qualité de représentantes de la Ville de Tournon-sur-Rhône au Conseil d'Administration du Centre d’Aide et de Maintien à Domicile.
M. le Maire indique à Mme Marie-Christine ORAND qu'il faudra qu’elle démissionne du Conseil
d'Administration du CAMAD.
SSEMBLEES
08.2022.126) ASSOCIATION "MAISON POUR VIVRE" - MODIFICATION DU REPRESENTANT DU CONSEIL
MUNICIPAL
La « Maison Pour Vivre (M.P.V) » est une association Loi 1901 soumise aux règles du droit privé
et dotée d'un Président, entouré par un Conseil d'Administration et un Bureau.
Cette association reçoit des mineurs relevant de l'Assistance Educative et /ou de l'Enfance
délinquante, confiés soit par le Service de l'Aide Sociale Départementale ou l'Autorité Judiciaire.
Elle a aussi compétence pour un certain nombre de situations médiatisées, une vingtaine, entre enfants et parents dans un "Espace-Rencontre”.
Les différentes formes de prises en charge sont assurées de manière pluridisciplinaire par
des personnels formés et diplômés.
Mme Florence CROZE, représentant la collectivité au Conseil d'Administration de cette
structure, ayant fait part de sa démission d’Adjointe au maire et de Conseillère municipale par lettre en
date du 16 août 2022, il convient de procéder à son remplacement.
M. le Maire propose la candidature de Mme Marie-Christine ORAND.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment son article L. 2121-33,
Vu la démission de Mme Florence CROZE de ses mandats d’Adjointe au maire et de Conseillère municipale en date du 16 août 2022,
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de ses membres ou de délégués
pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du C.G.C.T et des textes régissant ces organismes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la désignation de Mme Marie-Christine ORAND au sein du Conseil d'Administration de
la « Maison pour vivre » en qualité de représentante de la Ville de Tournon-sur-Rhône.
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
v TOURNONSRHÔNE 19 ASSEMBLEES
09.2022.127) CENTRE SOCIO-CULTUREL_- MODIFICATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le Centre socio-culturel de Tournon-sur-Rhône est une association qui met en œuvre des
actions à destination de l'enfance, de la jeunesse, des familles et des séniors. Elle propose des ateliers
(bien-être - prévention santé — cuisine — écriture...), sorties, accompagnement de projets, des séjours
vacances.
Les statuts de l’association prévoient que trois représentants du Conseil Municipal doivent être
désignés pour siéger au sein du Conseil d'Administration.
Par délibération n°21_2020_121 en date du 3 septembre 2020, le Conseil Municipal a désigné :
Mmes Florence CROZE, Christiane CHERAR, M. Omar GUERROUCHE pour le représenter au sein de cette
instance.
Mme Florence CROZE ayant démissionné de ses mandats d’Adjointe au maire et de Conseillère
municipale par lettre en date du 16 août 2022, il convient de la remplacer au sein du Conseil
d'Administration du Centre socio-culturel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment son article L2121-33,
Vu la délibération n°21_2020_121 en date du 3 septembre 2020 portant désignation des représentants
du Conseil Municipal au Conseil d'Administration de l’association « Centre socio-culturel »,
Vu la démission de Mme Florence CROZE de ses mandats d’Adjointe au maire et de Conseillère
municipale par lettre en date du 16 août 2022, démission acceptée par M. le Sous-Préfet en date du 8
septembre 2022,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au remplacement de Mme Florence CROZE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE DESIGNER Mme Marie-Christine ORAND en remplacement de Mme Florence CROZE pour siéger au
Centre Socio-culturel en qualité de représentante de la Ville de Tournon-sur-Rhône.
10.2022.128) CONSEILS D'ECOLES DU PREMIER DEGRE - MODIFICATION DES REPRESENTANTS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'article D. 411-1 du Code de l'Éducation définit la présence de deux élus au sein des conseils
d'écoles du premier degré : le maire ou son représentant, et un conseiller municipal désigné par le
Conseil Municipal.
Par délibération n°17_2020_117 en date du 3 septembre 2020, ont été désignés M. Jean-Claude
BASTET et Mme Maxime CHABOUT.
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
TOURNONSRHONE 20 Pour faire suite à la démission de Mme CHABOUT de son mandat de Conseillère municipale en
date du 17 juin 2022, il convient de procéder à son remplacement au sein des Conseils d'écoles du 1* degré de la commune.
M. le Maire propose Mme Annie FOURNIER.
Vu le Code de l'Education et notamment son article D. 411-1,
Vu la délibération n°17_2020 117 en date du 3 septembre 2020 portant désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des Conseils d'écoles du 1° degré,
Vu la démission de Mme Maxime CHABOUT en date du 17 juin 2022 de son mandat de Conseillère
municipale,
Considérant qu'il convient de pourvoir à son remplacement au sein des Conseils d'écoles du 1‘ degré,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE DESIGNER Mme Annie FOURNIER en qualité de représentante de la Ville de Tournon-sur-Rhône au
sein des Conseils d’Ecoles du premier degré en remplacement de Mme Maxime CHABOUT.
ASSEMBLEES
11.2022.129) CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE - MODIFICATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article R. 421-14 du Code de l'Éducation définit la présence d’un représentant de la collectivité
territoriale de rattachement au sein des conseils d'administration des établissements scolaires du 2%
degré.
Le Conseil Municipal par délibération n°19_2020_119 en date du 3 septembre 2020 a désigné
comme représentants de la commune au sein des conseils d'administration du Lycée Gabriel FAURE et du Lycée Marius BOUVIER :
e Lycée Gabriel FAURE :
M. Jean-Claude BASTET — Mme Maxime CHABOUT
e Lycée Marius BOUVIER :
M. Jean-Claude BASTET — Mme Maxime CHABOUT
Mme Maxime CHABOUT ayant démissionné de son mandat de Conseillère municipale par lettre
en date du 17 juin 2022, il convient donc de procéder à son remplacement au sein des conseils d'administration de ces établissements.
Vu le Code de l'Education et notamment son article R.421-14,
Vu la délibération n°19 2022 119 en date du 3 septembre 2022 relative à la désignation des
représentants du Conseil Municipal au sein des conseils d'administration des établissements du second
degré,
Vu la démission de son mandat de Conseillère municipale Mme Maxime CHABOUT en date du 17 juin
2022,
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
vitie 06
? TOURNONÉRHÔNE 21 Considérant que le Maire siège systématiquement au sein des conseils d'administration des
établissements du second degré,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE DESIGNER en qualité de représentants du Conseil Municipal au Conseil d'administration du :
e Lycée Gabriel FAURE :
Mme Nathalie RAZE en remplacement de Mme Maxime CHABOUT,
e Lycée Marius BOUVIER :
Mme Nathalie RAZE en remplacement de Mme Maxime CHABOUT.
ASSEMBLÉES
12.2022.130) COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - MODIFICATION
DES MEMBRES
Par délibération du 5 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de créer une commission
consultative compétente pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par délégation de
service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière et dont le nombre de membres
était fixé à 10. Cette commission examine notamment le rapport annuel établi par la collectivité et se
prononce sur tout projet de délégation de service public, avant le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 22 septembre 2021 par délibération n°5_2020_94 à fixé
à 12 le nombre de membres pour constituer cette CCSPL désignés comme suit :
- au sein du Conseil Municipal :
M. Jérôme BODIN, Mme Florence CROZE, M. Omar GUERROUCHE, M. Paul BARBARY, Mme Ingrid
RICHIOUD, M. Geoffrey MARECHAL, Mme Marillac PONTIER.
- en qualité de personnalités :
le Capitaine DELOBRE, représentant des Services d’Incendie et de Secours (SDIS), M. Bruno GACHET,
représentant l'association des commerçants « TOURNON PASSION », M. Eric DESLANDES, représentant
l'association d'entrepreneurs ARCADE, Mme Annick BOURGOIN, représentant de l’association culturelle
« Rhône Communications », Mme Martine GLEE, représentant le Comité des Fêtes.
Par courrier en date du 16 août 2022, Mme Florence CROZE ayant démissionné de ses mandats
de 4è"® Adjointe et de Conseillère municipale, il convient donc de pourvoir à son remplacement au sein
de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
M. le Maire propose la candidature de Mme Christiane CHERAR.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1413-1 et L. 2121-33,
Vu la délibération n°44/2008 en date du 5 mai 2008 instituant la Commission Consultative des Services
Publics Locaux,
Vu la délibération n°155/2009 en date du 17 décembre 2008 modifiant le nombre de membres de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
y TOURNONSRHÔNE 22 Vu la délibération n°2_2020_102 en date 3 septembre 2020 portant désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Vu la délibération n°5_2020_94 en date 3 septembre 2020 portant désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Vu la démission en date du 16 août 2022 de Mme Florence CROZE de ses mandats d’Adjointe au maire et de Conseillère municipale,
Considérant la nécessité de remplacer Mme Florence CROZE au sein de cette instance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE DESIGNER Mme Christiane CHERAR en qualité de membre de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux en remplacement de Mme Florence CROZE.
13.2022.131) ITDT _- COMITE DE PILOTAGE (COPIL) - REMPLACEMENT D'UN __ MEMBRE
DEMISSIONNAIRE
Depuis 2008, la commune de Tournon-sur-Rhône mène une réflexion sur le secteur nord de la
ville, autour de l’avenue de Lyon. La cessation de l’activité de la coopérative ayant repris ITDT a amené
les collectivités, Ville et Communauté de communes du Tournonais à l’époque, à faire appel à EPORA
pour acquérir, réaliser l’ensemble des études techniques et de structures sur le site et les bâtiments et,
le cas échéant, mener les opérations de démolition, de désamiantage et de dépollution.
L'EPORA est en effet un organisme spécialisé dans l'accompagnement des collectivités
territoriales sur des sujets coûteux et complexes tels que la requalification des friches industrielles.
Pour suivre ce projet stratégique pour la ville et le territoire, un comité de pilotage spécifique a
été créé et oriente les actions de l'EPORA, en s'appuyant sur des études menées par des bureaux
d’études ou des prestataires spécialisés comme le CAUE 07 (Conseil en Architecture, en Urbanisme et en Environnement de l’Ardèche).
Les membres représentant la commune ont été désignés par délibération du Conseil Municipal
en date du 3 septembre 2020 et Mme Florence CROZE a été désignée pour représenter le groupe « Tournon ville de dernain ». Suite à sa démission du Conseil Municipal, il convient de procéder à la
désignation de son remplaçant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations n° 2019-273 du 10 juillet 2019 du Conseil Communautaire d’ARCHE Agglo et
n°24 2019 123 du 26 septembre 2019 du Conseil Municipal de Tournon-sur-Rhône approuvant la
convention opérationnelle entre l’'EPORA, la commune de Tournon-sur-Rhône et ARCHE Agglo, modifiée
par un avenant approuvé par le Conseil Communautaire le 3 février 2021 et le Conseil Municipal le 18 mars 2021,
Vu la délibération n°13 2020 113 du 3 septembre 2020 du Conseil Municipal de Tournon-sur-
Rhône fixant à 8 le nombre de représentants de la commune et les désignant,
Vu la délibération n°8_2021_97 du 22 septembre 2021 portant modification des membres du COPIL,
Considérant la démission en date du 16 août 2022 de Mme Florence CROZE de ses mandats d’Adjointe au maire et de Conseillère municipale,
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
7" iouAnon:RHÔNE 23 Considérant la nécessité de procéder au remplacement de Mme Florence CROZE au sein du comité de
Pilotage en charge du suivi du projet ITDT,
Considérant le principe d’assurer une représentation de l’ensemble des groupes du Conseil Municipal au
sein de cette instance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE DESIGNER Mme Christiane CHERAR comme membre du Comité de Pilotage en charge du suivi du
projet ITDT.
ASSEMBLEES
14.2022.132) SIVU SYRAVAL - MODIFICATION DES DELEGUES
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) SYRAVAL a pour mission la gestion de
l’activité culturelle des villes de Tournon-sur-Rhône et Tain l’Hermitage et notamment :
- la gestion d’une école de musique en régie directe ou par adhésion au Syndicat Mixte à Vocation
Départementale pour la création et le fonctionnement de l’Ecole de Musique Départementale et de
Danse de l'Ardèche,
- la coordination culturelle,
- la construction des locaux se rapportant aux activités culturelles et musicales.
Conformément aux statuts du SIVU SYRAVAL, par délibération n°9 2021 98 en date du 22
septembre 2021, neuf membres du Conseil Municipal ont été désignés délégués auprès de cet
établissement public intercommunal :
- M. Frédéric SAUSSET,
- Mme Valina FAURE,
- M. Paul BARBARY,
- M. Jean-Claude BASTET,
- Mme Florence CROZE,
- Mme Annie FOURNIER,
- Mme Marie Christine ORAND,
- M. Etienne GUILLERMAZ,
- M. Geoffrey MARECHAL.
Pour faire suite à la démission en date du 16 août 2022 de Mme Florence CROZE, de ses
mandats d’Adjointe au maire et de Conseillère municipale, il convient de pourvoir à son remplacement
au sein de cette instance.
M. le Maire propose la candidature de Mme Catherine LAURENT.
Vu la délibération n°49 2020 100 en date du 10 juillet 2020 portant désignation des délégués
représentants la commune de Tournon-sur-Rhône auprès du SIVU SYRAVAL,
Vu la délibération n°9_ 2021 98 en date du 22 septembre 2021 portant modification des délégués
représentants la commune de Tournon-sur-Rhône auprès du SIVU SYRAVAL,
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
1 TOURNONSRHÔNE 24 Considérant qu’il convient de pourvoir au remplacement de Mme Florence CROZE, Adjointe au maire et Conseillère municipale démissionnaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE DESIGNER Mme Catherine LAURENT en qualité de déléguée auprès du SIVU SYRAVAL pour pourvoir
au remplacement de Mme Florence CROZE.
15.2022.133) BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°2/2022
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par
l'assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
La décision modificative n°2 de l'exercice 2022 vient ajuster les prévisions budgétaires inscrites au
budget primitif, pour tenir compte :
—+ de la consommation effective des crédits,
— des nouveaux engagements financiers,
Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts
de crédits entre chapitres.
Vu l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à l'assemblée
délibérante d'apporter, au cours de l’exercice, des modifications aux prévisions inscrites au budget
primitif de l’année,
Vu la délibération n°22-2022-63 du 07 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022 du budget
principal,
Vu la délibération n°2-2022-081 du 23 juin 2022 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 15 septembre 2022,
Considérant la nécessité d'apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative
n°2/2022,
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
T TOURNONSRHÔNE 25 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ubellé Montant
charges exceptionnelles
739223.01 FORTE RÉCENT GEST Produits exceptionnels divers
014 de
Total des dépenses de fonctionnement Total des recettes de fonctionnement
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant
10226.01 Taxe d'aménag 32 000,00|/10226.01 Taxe d'aménagement 32 009,00!
Chapitre 10 |Dotations, Fonds divers et réserves 82000,00| Chapitre 10 |Dotations, Fonds divers et réserves 32 000,00!
1323.40.1719 Département - Subventions d'investissement 50 009,5]
2135.40.1719 [Economies d'énergles SS 000,00/1328.40.1719 Autres - Subventions d'investissement 5 000,00!
Opération 1719 [Economies d'énargles 53 000,00| Opération 1719 |Economies d'énergies 55 000,00
|
Total des dépenses d'investissement 87 000,00! Total des recettes d'investissement 87000,00!
TOTAL DES DEPENSES | 82 000,00 TOTAL DES RECETTES | 92 000,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la décision modificative n°2/2022 du budget principal, qui s’équüilibre en dépenses et en
recettes, telle que présentée ci-dessus.
M. BARRUYER indique que ce projet de délibération à été modifié pour donner suite à un
remboursement d’une taxe d'aménagement à hauteur de 32000 Euros. Il est précisé que le
remboursement de la taxe d'aménagement demandé est de 64 000 Euros mais le besoin de crédits
supplémentaires n’est que de 32 000 Euros.
M. le Maire précise que « cela concerne la taxe d'aménagement perçue par la Commune par le
promoteur du projet de l’ancien hôpital qui avait obtenu un permis de construire et qui n’a pas souhaité
donner suite à son opération. La Commune doit donc rembourser la part perçue ».
M. BARRUYER apporte les précisions suivantes :
À Section de fonctionnement
Produits exceptionnels (remboursements de sinistre...) : 5 000 Euros
Charges exceptionnelles : il s’agit de prestations funéraires de personnes indigentes d’un montant de
2 500 Euros.
Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) : le fonds de péréquation
transite par l’agglomération qui est contributive à hauteur d'environ 20 000 Euros c'est-à-dire que l'Etat
prélève certaines ressources à certaines collectivités pour les redistribuer à d’autres. La Commune est
contributive de 2 500 Euros.
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
Ÿ TOURNONSRHÔNE 26 À Section d'investissement
La Commune doit rembourser, avant le 15 novembre, la somme de 64 000 Euros relative à la taxe
d'aménagement du permis de construire de l’ancien hôpital par le promoteur « Home Invest ».
Il précise toutefois que la Commune a perçu plus de taxe d'aménagement que ce qui a été budgétisé : 153 000 Euros à ce jour — budget : 127 000 Euros.
Economies d'énergie (remplacement d'éclairage, gestion automatisée du chauffage de certains bâtiments...) : 55 000 Euros. Ce sujet sera évoqué au point n°25.
Autres - Subventions d'investissement (une partie des CEE (Certificats d'Economie d’Energie) du SDE 07 :
5 000 Euros.
M. GUICHARD donne une explication de vote : « Le contenu de cette délibération correspondant à un
objectif partagé notamment par rapport aux économies d'énergie ».
RESSOURCES HUMAINES
16.2022.134) CONVENTION DE FORMATION AU MANIEMENT DES ARMES AVEC LE CENTRE DE
FORMATION MONITEURS POLICE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (M.P.F.P.T)
Pour les besoins du service de Police Municipale, il est nécessaire de faire suivre aux agents de
police durant l’année 2022 une formation au maniement des armes (emploi et usage de bâtons de
police, emploi et usage des générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes et
connaissance/maîtrise des techniques professionnelles d'intervention).
Pour permettre cette formation, une consultation a été effectuée au terme de laquelle la
proposition du Centre de Formation Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale (M.P.F.P.T.)
situé 123 route des Droblesses 74410 Entrevernes s'avère la mieux disante et s'élève à 480 € TTC par session de formation.
Il convient de signer la convention de formation d’un montant de 480 € TTC par session avec cet
organisme de formation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la convention entre le Centre de Formation Moniteurs Police de la Fonction Publique
Territoriale (M.P.F.P.T.} et la Commune de TOURNON-SUR-RHÔNE relative à la formation au maniement
des armes pour l’année 2022, à destination des agents de Police Municipale.
- D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention ci-annexée, ainsi que tout document y afférent.
M. GUICHARD souhaite avoir connaissance du retour des agents notamment en termes de conditions
d'utilisation sur l’aspect déontologique de l’utilisation des armes et un récapitulatif sur les dernières
formations suivies sur les différents types d'armes sur l’année dernière et celle en cours.
M. le Maire précise que la formation pour les tasers est également concernée et indique qu'il leur
fournira l’ensemble de ces éléments au prochain Conseil Municipal.
M. GUICHARD demande des explications quant à la délibération retirée (point n°16 « Création d'un
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
MUuLeE
T TOURNONIRHÔNE 27 emploi de collaborateur de cabinet »}). « On considérait ça un petit peu délicat d’avoir ce projet de
délibération à l’ordre du jour en sachant que ça n'avait absolument pas été évoqué notamment en
Commission des Finances considérant le coût supplémentaire que ça puisse représenter pour la
Commune ». Il souhaite savoir si ce projet reste d'actualité.
M. le Maire ne souhaite pas donner d’explications de texte pour l'instant puisque la délibération a été
retirée.
M. GUICHARD demande que, si ce projet reste d'actualité, ce point soit discuté en Commission des
Finances avant une présentation en Conseil Municipal.
M. le Maire est favorable à la discussion.
ENSEIGNEMENT
17.2022.135) ORCHESTRE A L'ECOLE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PROFESSEURS
D'ARCHE AGGLO AU PROFIT DE LA VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE POUR LA CLASSE
ORCHESTRE DE L'ECOLE VINCENT D'INDY
Lors de ses séances des 3 septembre et 16 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le
principe d’une convention entre la ville de TOURNON-SUR-RHÔNE et l'association Orchestre à l'Ecole
pour la mise à disposition d'instruments de musique au profit des élèves de l’école Vincent d’INDY.
La commune souhaite poursuivre l'accompagnement de la mise en place de cette classe
orchestre en sollicitant ARCHE Agglo pour la mise à disposition de quatre professeurs qui assureront là
conduite pédagogique et l’enseignement artistique de cette classe.
En conséquence, il convient d’établir une convention pour la mise à disposition de ces quatre
professeurs durant l’année scolaire 2022/2023 pour en définir les modalités et le coût.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'importance de développer le goût de la musique,
Considérant l’importance d'accompagner cette classe dans la pratique et la découverte des instruments,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le projet de convention de mise à disposition de professeurs d'ARCHE Agglo au profit
de la Ville de Tournon-sur-Rhône pour la classe orchestre de l’école Vincent d’Indy pour l’année scolaire
2022/2023,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention.
M. BASTET précise que le montant s’élèverait autour de 8 000 Euros pour ces quatre professeurs si les
mêmes clauses étaient appliquées comme l’an passé.
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16 vieLt D4
7 TOURNONSRHÔNE 28 18.2022.136) SUBVENTION CLASSES DE DECOUVERTE - PARTICIPATION COMMUNALE
L'assemblée départementale a renouvelé les dispositions prises en 2020 concernant le
règlement des « classes de découverte ».
Ainsi a été reconduit le principe de l'intégration de ces aides dans le fonds de solidarité ainsi que
l'orientation du soutien vers les communes les moins riches.
Les conditions sont les suivantes :
e Les bénéficiaires sont uniquement les communes ou les groupements de communes,
° Le montant de l’aide est différencié avec une bonification pour les communes les moins
riches,
e Une seule répartition par an pour les classes d'environnement et les sorties patrimoine.
La commune ne fait pas partie des communes éligibles au fonds de solidarité 2022 selon les
critères définis par le Conseil Départemental.
En conséquence, pour les communes non éligibles et quel que soit le lieu du séjour, la
participation départementale est subordonnée à une participation minimale des communes à hauteur
de 11,00 €.
La participation départementale est de 7,00 € par nuit et par enfant.
Il est proposé d'accepter le principe d’une attribution de 11,00 € par élève et par nuitée pour
permettre aux élèves de la commune de continuer à bénéficier du financement du département pour
les sorties scolaires « classes de découverte ».
Cette aide sera versée au SOU des écoles pour les écoles publiques de Tournon-sur-Rhône, à
l'OGEC pour l’école privée, associations qui ont en charge l’organisation de ces séjours avec les écoles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d'accompagner les écoles dans le financement de ces classes de découvertes,
Considérant l'importance de favoriser l'accès de tous les enfants à ces sorties,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le principe du versement d’une aide de 11,00 € par élève et par nuitée dans le cadre
des sorties classes de découverte pour l’année scolaire 2022/2023 au SOU des écoles pour les écoles
publiques de Tournon-sur-Rhône, à l'OGEC pour l’école privée.
M. BASTET informe que 121 élèves seraient concernés pour les écoles publiques soit 5 324 Euros et
entre 20 et 25 élèves pour le privé soit 1 000/1 100 Euros ce qui représenterait un montant total de
6 500 Euros. Il précise que l’aide accordée au SOU des Ecoles est indépendante de la subvention
attribuée par la Commune quant à l’organisation du carnaval et les sorties dites de séjour qui s'élève à
17 000 Euros.
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
Ÿ TOURNONERHÔNE 29 M. DANDRES comprend que le même montant est maintenu. Il souhaite savoir si la Commune donne
une participation pour les élèves provenant d’autres communes.
M. le Maire indique que la Commune ne participe pas pour les élèves extérieurs à la Commune.
M. BASTET indique que la « Région participera financièrement au déplacement des séjours ayant lieu en
Auvergne-Rhône-Alpes, ce qui est intéressant par rapport au coût actuel des transports ».
ENSEIGNEMENT
19.2022.137) SUBVENTIONS SORTIES PATRIMOINE ARDECHOIS - PARTICIPATION COMMUNALE
L'assemblée départementale à acté le principe de l'intégration de laide « patrimoine
ardéchois » dans le fonds de solidarité ainsi que l’orientation du soutien vers les communes les moins
riches.
Les principales conditions sont les suivantes :
e Les bénéficiaires sont uniquement les communes ou les groupements de communes,
e Le montant de l’aide est différencié avec une bonification pour les communes les moins
riches,
e L'attribution se fait au rythme d’une par année,
°e Aide limitée à une seule journée par année civile et par classe,
e Calendrier resserré avec dépôt des demandes d’aides avant fin septembre.
La commune ne fait pas partie des communes éligibles au fonds de solidarité 2022 selon les
critères définis par le Conseil Départemental.
En conséquence, pour les communes non éligibles, la participation départementale est
subordonnée à une participation minimale des communes à hauteur de 5,00 €.
La participation départementale est de 5,00 €, aide limitée à une seule journée par classe quelle
que soit la durée du séjour.
Il est proposé d'accepter le principe d’une attribution de 5,00 € par élève pour permettre aux
élèves de la commune de continuer à bénéficier du financement du département pour les sorties
scolaires « patrimoine ardéchois ».
Cette aide sera versée aux coopératives des écoles pour les écoles publiques de Tournon-sur-
Rhône, à l'OGEC pour l’école privée, associations qui ont en charge l’organisation de ces séjours avec les
écoles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'importance d'accompagner les écoles dans leurs projets de sorties,
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
7 soUAnonsRHÔNE 30 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le principe du versement d’une aide de 5,00 € par élève dans le cadre des sorties
patrimoine ardéchois pour l’année scolaire 2022/2023 aux coopératives des écoles pour les écoles
publiques de Tournon-sur-Rhône, à l'OGEC pour l’école privée.
SPORT / VIE ASSOCIATIVE
20.2022.138) SUBVENTION AIDE A PROJET - "ASSOCIATION SPORT BOULES TOURNON"
M. le Maire indique au Conseil Municipal que la Ville souhaite apporter son soutien à
l'Association Sport Boules Tournon, dans le cadre des aides à projet, pour l’organisation de leur manifestation « Grand Prix » des 20 et 21 août 2022.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l'Association Sport Boules Tournon.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’obtention de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et développer
leurs activités,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle à l'Association Sport Boules Tournon de
500 € pour le financement de leur manifestation « Grand Prix ».
ÉPORT / VIE ASSOCIATIVE
21.2022.139) SUBVENTION : AIDE A FONCTIONNEMENT "TOURNON PASSION"
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier de demande de subvention pour une aide à fonctionnement adressé en mairie par
l'association Tournon Passion pour l’année 2022,
Considérant que l’obtention de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et développer
leurs activités,
Lors de sa séance du 7 avril dernier, le Conseil Municipal a approuvé la répartition des
subventions aux associations diverses.
Pour donner suite à la réception d’un dossier de demande de subvention au titre de l’année
2022, il convient d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 1.500 € à l'association « Tournon Passion ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 1.500 € à
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
vruue
v TOURNONERHÔNE 31 l'association « Tournon Passion ».
M. EGLAINE rappelle que « Tournon Passion » n’avait pas fait de demande de subvention pour l’année
2021 et indique qu’un « terrain multisports, situé aux abords du gymnase Jeannie Longo, est en cours de
travaux. La plateforme a été terminée aujourd’hui et la structure devrait être montée la semaine 40. II
devrait être opérationnel pour les vacances de la Toussaint ».
M. le Maire précise qu’il est envisagé l'implantation d’un terrain multisports au Nord de la Ville. La
Municipalité est en cours de recherche d’un emplacement foncier.
22.2022.140) OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A M. FREDERIC SAUSSET, MAIRE
Vu la Loi du 29 juillet 1881,
Vu l'article 11 de la Loi du 13 juillet 1983,
Vu l’article L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire a quitté la salle des séances du Conseil Municipal avant l’exposé de cette affaire à
l’ordre du jour.
Il'est donc porté absent.
M. Laurent BARRUYER, 1° Adjoint au maire, expose aux membres du Conseil Municipal que M.
Fréderic SAUSSET, Maire de la Commune, est victime de nouveaux propos diffamatoires rendus
largement publics sur internet diffusés sur le réseau social « Facebook » sous le profil « Hélène de
TOURNON » et, qu'à ce titre, il a sollicité la protection fonctionnelle.
Estimant avoir été gravement mise en cause, dans l'exercice de ses fonctions, par ces nouveaux
écrits et propos diffamatoires des 20 mai, 10 juin et 17 juin 2022, diffusés de plus, vers un large public,
M. Fréderic SAUSSET a souhaité porter plainte contre X devant le doyen des juges d’instruction du
Tribunal de Grande instance de PRIVAS le 12 juillet 2022 pour des faits de diffamation commis à son
encontre, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, lequel sanctionne « la diffamation
commise [par des écrits], à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers [ … ) un citoyen chargé
d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent ».
M. le Maire sollicite à ce titre, la protection fonctionnelle de la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE
en l'application de l'article L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces dispositions prévoient, en effet, que « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant
reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune
conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est
tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les
violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs
fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Ces dispositions visent ainsi le cas où un élu fait l'objet de menaces, attaques violences, voies de
fait, injures, diffamations ou outrages à l'occasion ou du fait de ses fonctions.
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
7 iovAnonsRHÔNE 32 C'est le cas de M. le Maire en l'espèce, la plainte en diffamation de M. le Maire étant fondée sur
l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne la diffamation commise envers un élu à raison de
ses fonctions.
Il engagera également et/ou participera en tant que partie civile, s’il y a lieu, les procédures
idoines devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’appel (y compris la Chambre de l'instruction).
La protection fonctionnelle consiste à prendre en charge les frais d'avocat et de procédure du
Maire et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers où moraux pour toutes ces procédures.
Au regard des faits existants, M. le Maire n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle.
Il rappelle que la personne bénéficiant de la protection fonctionnelle a le libre choix de son
avocat et qu’en l'espèce il s’agit du Cabinet d'avocats CHAMPAUZAC, sis à MONTELIMAR, 36 Impasse R.
Daujat.
Tous les frais de justice (frais d'avocat, huissier, de procédure, frais de consignation devant le
Juge d'instruction, etc...) seront ainsi pris en charge par la Commune, qui se fera rembourser la part
prise en charge par l'assurance souscrite le cas échéant pour la protection des élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ACCORDER à M. Fréderic SAUSSET, Maire de la Commune de TOURNON-SUR-RHÔNE, la protection
fonctionnelle au titre de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
En réponse à M. BARBARY qui demande s’il est possible d’en connaitre les détails, M. BARRUYER indique
ne pas souhaiter donner de détails mais fait simplement référence à des dates. Il précise que l’on ne peut pas tout accepter sur les réseaux sociaux.
M. GUICHARD indique que « Tournon en Commun » se prononcera en faveur de cette délibération
parce qu’il leur semble important qu’il y ait un cadre démocratique pour le débat. « Il y a des choses qui
peuvent être dites, des choses politiquement violentes parfois mais des mises en cause sous
pseudonyme gratuites posent question. Il y a un moment où le débat démocratique doit être un peu
plus cadré. Ça nous parait important que ces choses-là puissent être rétablies ».
FONCIER
23.2022.141) CONVENTION D'ATTRIBUTION DU SOUTIEN A L'INGENIERIE DE LA BANQUE DES TERRITOIRES AU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » AU BENEFICE DE LA
COMMUNE DE TOURNON-SUR-RHÔNE ET DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ARCHE AGGLO
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et
du développement économique du pays. Au sein de la Caisse des Dépôts, partenaire privilégié des
collectivités territoriales, la Banque Des Territoires (BDT) accompagne la réalisation de leurs projets de
développement. À ce titre, elle mobilise 200 millions d'euros sur 6 ans (2020-2026) destinés à l'expertise
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
Ÿ TOURNONERHÔNE 33 et l'ingénierie des moyens de redynamisation. Les collectivités éligibles à ces financements sont les «
Petites Villes de Demain (PVD) » lauréates du dispositif national.
La Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE s'inscrivant pleinement dans le dispositif « Petites Villes de
Demain », il convient désormais de conclure une convention d'adhésion au programme afin de fixer les
modalités pratiques et financières par lesquelles la Caisse des Dépôts apporte aux bénéficiaires du
programme PVD les cofinancements pour l'ingénierie stratégique, pré-opérationnelle et thématiques
proposés par la Banque des Territoires.
Souhaitant être accompagnée par la Banque des Territoires dans le cadre de la réhabilitation de
la friche industrielle 1.T.D.T., notamment dans la définition de son besoin en ingénierie stratégique, pré-
opérationnelle et thématique, il est proposé de formaliser cet accompagnement au travers d’une
convention d’une durée de 36 mois.
Le projet de convention proposé à l’approbation du Conseil Municipal fixe les modalités
pratiques et financières par lesquelles la Caisse des Dépôts apporte aux bénéficiaires du programme
PVD, à savoir la Commune et la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo, des cofinancements pour
de l'ingénierie stratégique et pré-opérationnelle à hauteur de 51 000 euros pour deux études :
- Etude n°1 : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour stabiliser et entrer dans la phase de
réalisation opérationnelle,
- Etude n°2 : Test marché pour l'offre de loisirs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération qui fixe les modalités pratiques et
financières du soutien en ingénierie apporté par la Banque des Territoires dans le cadre du dispositif
« Petites Villes de Demain » conclue avec la Caisse des Dépôts, ARCHE Agglo et la Ville de TOURNON-
SUR-RHÔNE pour une durée de 36 mois.
- D'AUTORISER M. le Maire à la signer ainsi que tous documents y afférents.
M. le Maire précise que «le Comité de Pilotage avait stipulé que sur une certaine zone du secteur
pouvait naitre une zone de loisirs familiale qui reste encore à démontrer ».
M. GUICHARD remarque le soutien sur ces questions d'ingénierie. Il indique qu'il serait souhaitable
« qu'il y ait un peu plus de transparence, d'affichage et de diffusion des études qui sont rendues puisque
hormis quelques éléments diffusés en commission ou en COPIL, on a des bribes des études mais on n’a
jamais des études complètes ».
M. le Maire indique que le COPIL sera destinataire de ces études. Il pense qu’ARCHE Agglo établira un
point précis en fin d'année ou début d’année prochaine sur l'état de fin de portage par l'EPORA et qu’à
cette occasion, un point général et financier sera fait mais surtout sur les orientations opérationnelles.
M. GUICHARD indique que « si on veut pouvoir en discuter à long terme, vu les enjeux financiers,
opérationnels et stratégiques pour le territoire, c’est important de ne pas attendre la fin du processus
pour en avoir connaissance ».
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
Ÿ TOURNONSRHÔNE 34 M. le Maire signale ne pas être à la fin du processus et annonce qu’une synthèse des COPIL qui auront
eu lieu avec les études afférentes sera transmise aux membres de la Commission Travaux et
Environnement.
M. GUICHARD trouve que cela est important considérant n’avoir jamais de débat en Conseil Municipal
sur le fond du projet.
M. le Maire informe que le nouveau chargé d’opération I.T.D.T. sera présenté lors du prochain COPIL du
29 septembre et prendra ses fonctions le 1°" novembre mais « surtout, on est sur du temps long ».
M. GUICHARD trouve problématique le fait de définir et d'apprendre dans la presse les orientations
stratégiques qui n’ont jamais été discutées ni en Conseil Municipal ni en Conseil d'Agglomération.
M. le Maire indique que l’année 2023 sera consacrée à la définition de la stratégie.
24.2022.142) PROJET PARTENARIAL D'AMENAGEMENT (P.P.A.) — REQUALIFICATION DE LA FRICHE INDUSTRIELLE LT.D.T.
La réhabilitation de la friche industrielle I.T.D.T. est un grand projet d'aménagement urbain
visant à renforcer l'attractivité de la Ville de Tournon-sur-Rhône. initiée en 2012 par la commune et
l’'EPCI, la requalification de ce quartier a connu son véritable lancement avec le rassemblement des
entités publiques impliquées. Ainsi, l'EPORA, la Ville et ARCHE Agglo se sont associés pour mener à bien
l’ensemble des études nécessaires préalables à la mise en œuvre opérationnelle de ce site.
Désormais en cours de dépollution, il est aujourd’hui nécessaire que le projet de requalification
souhaité par les élus locaux se concrétise. Pour cela, la formalisation des partenariats dans une
gouvernance partagée, la stabilisation de la programmation et la définition de la stratégie et de la
méthodologie de concertation à mettre en œuvre sont essentiels pour permettre l'émergence d’un projet riche, cohérent et ambitieux.
C’est pour cela que la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE, la Communauté d'Agglomération ARCHE
Agglo, l'Etat et leurs partenaires souhaitent s'engager dans un « Projet Partenarial d'Aménagement
(P.P.A.) » sur ce secteur au sens de l’article L. 312-1 du Code de l'Urbanisme.
Ce « Projet Partenarial d'Aménagement » est un dispositif constituant une forme originale de
contractualisation entre l'Etat, les collectivités et des partenaires identifiés, pour porter un projet de territoire dans un cadre contractuel.
Le projet de requalification de la friche industrielle I.T.D.T. remplissant les critères d’un « Projet
Partenarial d'Aménagement », tel que défini par la loi du 23 novembre 2018, s'inscrit pleinement dans
une démarche d'élaboration d’un contrat de « Projet Partenarial d'Aménagement ».
Ce P.P.A., validé lors du Comité de Pilotage du 12 octobre 2021, porte sur le périmètre de
l'opération de requalification du site I.T.D.T.
Les objectifs poursuivis par ce contrat seraient les suivants :
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
Fr TOURNONSRHÔNE 35 + Compléter et affiner les études menées par la Ville,
+ Mobiliser les partenaires existants et identifier les partenariats potentiels,
e Définir et mettre en œuvre la stratégie de concertation et de participation,
+ Mobiliser les outils opérationnels, les partenaires et les moyens financiers.
Le « Projet Partenarial d'Aménagement », d’une durée de 9 ans, identifie des actions dont le
financement est éligible à l'enveloppe nationale de subvention spécifiquement affectée aux Projets
Partenariaux d'Aménagement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite loi ELAN,
Vu les articles L. 312-1 et L. 312-2 du Code de l’urbanisme,
Vu le projet de contrat de « Projet Partenarial d'Aménagement » ci-annexé,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER les termes du Projet Partenarial d'Aménagement (P.P.A.) relatif à l’opération de
requalification de la friche industrielle I.T.D.T., tel qu’annexé à la présente délibération,
- DE CONCLURE ce contrat entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo et la Ville de
TOURNON-SUR-RHÔNE,
- DE DIRE que ce contrat pourra faire l’objet d’avenants,
- DE DIRE que l'adoption du présent projet de contrat de Projet Partenarial d'Aménagement vaut
demande de subvention auprès de l'Etat,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer ledit Projet Partenarial d'Aménagement et tous actes et documents
afférents.
M. le Maire précise qu’il s’agit « d’un outil proposé par l'Etat depuis quelques années qui permet d’avoir
un dispositif souple adapté à chaque opération; celle-ci serait ciblée plus précisément sur I.T.D.T. Ce
Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) permet :
- d'accélérer et d'accompagner les opérations d'aménagement,
- de s'inscrire dans le projet et notamment dans la durée,
-_ de cibler et de coordonner les financements à venir sur ce projet,
- d’avoir une visibilité, même à l'échelle nationale, de là reconversion de la friche sur notre
territoire et notamment en permettant de rassembler tous les intervenants sur l'opération qui
devra avoir une gouvernance pour avancer correctement.
C'est un outil de projet important qui peut même arriver jusqu’à une grande opération d'urbanisme.
Une grande opération en Ardèche a été menée dans le cadre d’un PPA : c’est la reconstruction après le
séisme du Teil.
Devraient faire partie de cette gouvernance les services de l'Etat, la DREAL, l'ADEME, la Banque des
Territoires, les Chambres de Commerce et d'Industrie, l’ABF, les Départements de la Drôme et de
l'Ardèche, la Région, le SCOT, la CNR, le CAUE, l’EPORA, la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo,
la Commune. afin que cette assemblée des partenaires puisse émettre les recommandations
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
7 TOURNONSRHÔNE 36 nécessaires en relation avec l'Etat.
Trois axes primordiaux ont été ciblés dans ce PPA :
- permettre l'émergence d’un projet urbain ambitieux,
- œuvrer à une démarche innovante de reconquête de la friche industrielle avec un projet de
réaménagement des lagunes autour de la dépollution,
- Construire un projet partagé ».
FERVICES TECHNIQUES
25.2022.143) EXTINCTION PARTIELLE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC - REDUCTION DES CONSOMMATIONS
ENERGETIQUES DES BATIMENTS SPORTIFS ET DU CINE-THEATRE_ - DEMANDE DE
SUBVENTIONS
L'augmentation du coût des achats des énergies électrique et gaz a eu en 2022 un impact très
significatif sur les dépenses de la commune. Dans le but de limiter cette augmentation financière, la
municipalité accompagnée par le groupe de travail « Économies d'énergies » a recherché quelles actions
la limiteraient au maximum tout en pouvant être rapidement mises en œuvre et en étant compatibles
avec l'enveloppe prévue au budget à cet effet (100 000 €, hors subventions).
Deux sources d'économies répondant à ces critères ont été détectées. La première consiste à
installer des luminaires LED dans les bâtiments à vocation sportive. Une économie de 75 % est estimée
pour la Halle des Sports, 65 % pour le Gymnase J. LONGO, et 80 % pour le Boulodrome. La seconde
source d'économies consiste à installer des systèmes de Gestion Technique des Bâtiments dans les
établissements sportifs et au Ciné-Théâtre. Ces équipements, rendus obligatoires par le décret Building
Automation & Control Systems (BACS), permettent notamment de programmer sur un agenda
électronique la réduction des températures de chauffage en fonction de l'occupation, mais aussi de
suivre les variations réelles de température, d’optimiser le réglage des systèmes de production de
chaleur etc.
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Pracès-verbal n°16
T TOURNONSRHÔNE 37 Après consultation, les coûts des travaux seraient les suivants :
Gestion Technique du Bâtiment
Boulodrome 6 810,00 € 8 172,00 €
4. LONGO 29 570,09 € | 35 484,00 €
Halle 13 795,00 € | 16554,00€
14 964,00 € 17 956,80 €
GTB 65 139,00 € 78 166,80 €
Eclairages
Boulodrome 18 754,17 € | 22505,00€
}. LONGO 30 166,67 € | 36 200,00 €
Halle 27958,33€ | 33550,00€
Ectairages 76879,17 € | 92255,00€
[Total | 142 018,17 €| 170421,80€ |
Ces opérations sont susceptibles de bénéficier du dispositif d’aide « Atout Ruralité 07 » mis en
place par le Département et qui s'adresse à toutes les communes d’Ardèche. En effet, il inclut dans son
chapitre « Soutien à l'investissement Local » les équipements sportifs et culturels.
Une aide de la Région est également envisageable.
Afin de compléter cette démarche, en concertation avec le groupe de travail « Economies d’énergies »,
il est également proposé de procéder à l’extinction nocturne partielle de l'éclairage public de 23h30 à
5h30 en dehors des emprises définies par l'annexe ci-jointe.
Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à
la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte
contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du
pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du
fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la
protection des biens et des personnes. En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage
public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Vu le décret Building Automation & Control Systems (BACS) en date du 20 juillet 2020,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Travaux en date du 22 mars 2022,
Considérant la nécessité de limiter les dépenses énergétiques de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le projet de réduction des consommations énergétiques tel que décrit ci-dessus,
Conseil Municipal du jeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
TOURNONSRHÔNE 38 - DE SOLLICITER des subventions auprès du Département de l'Ardèche, de la Région Rhône-Alpes
Auvergne et de tout autre organisme qui proposerait des aides auxquelles le projet serait éligible,
- DE CHARGER M. le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'obtention de ces
subventions,
- DE DECIDER que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23H30 à 5H30 en dehors des emprises définies par l’annexe ci-jointe,
- DE CHARGER M. le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure,
et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d'information de la
population et d'adaptation de la signalisation,
- D'ADRESSER copie pour information et suite à donner à M. le Préfet, à la Direction Départementale
des Territoires, M. le Président du Département, M. le Chef d’escadron, commandant la compagnie de
Gendarmerie de TOURNON-SUR-RHONE, M. le Président du SDIS et à M. le Président du Syndicat
d'énergies.
M. le Maire remercie le groupe de travail « Economies d'énergie » pour son travail et précise que les
prochaines étapes seront la Maison Municipale Pour Tous, les écoles...et rappelle que c’est une décision
importante. « Ce n’est pas le black-out de la Ville globale ; les quartiers sont bien ciblés ».
Mme RICHIOUD précise qu’il s’agit d’une décision issue du travail effectué par le groupe « Economies
d'énergie » qui a acté le fait d’éteindre l'éclairage public une partie de la nuit. C’est une première
expérimentation qui sera à ajuster en fonction des retours et des besoins. « On a travaillé en
sélectionnant des secteurs qui devraient rester éclairés prioritairement pour des questions de sécurité
principalement : le quartier du Centre-ville et les axes RD 86, route de Lamastre, quartier des Goules,
rue des Alpes. Dans un premier temps, ce ne sera peut-être pas clairement défini puisque des
ajustements techniques seront nécessaires mais l’idée était d’éteindre le plus rapidement possible ». Un
plan est clairement établi et sera consultable très prochainement sur le site internet de la Ville.
M. le Maire indique que le démarrage est prévu au 1° octobre et s'engage à transmettre le plan rapidement à l’ensemble des élus.
M. BODIN précise qu'il est prévu de communiquer rapidement sur ce sujet.
M. GUICHARD trouve dommage de ne pas avoir communiqué avant car les gens vont avoir connaissance
de cette information, très certainement, dans la presse la semaine prochaine.
M. le Maire explique que l’on ne peut pas communiquer sans avoir délibéré préalablement.
M. GUICHARD souhaite que le travail soit poursuivi.
M. DANDRES indique que « l’on est guidé par l’augmentation du coût des énergies. Pour la suite, parce
qu'il y a plein d’autres sujets, pourrait-on réfléchir à ne pas être guidé non par l'aspect financier mais
par l’aspect impact environnemental de chacune des décisions du Conseil Municipal et donc avoir une
démarche éthique en faveur d’un environnement plus vivable et non pas uniquement financière ? ».
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
T TOURNONSRHÔNE 39 M. le Maire rejoint les propos de M. DANDRES. I! précise que cette décision n’est pas uniquement
financière « puisqu’on est loin de couvrir la dépense subie l’an passée et cette année. Il faut avancer sur
la problématique environnementale comme lextinction de l'éclairage public des bâtiments
patrimoniaux en hiver... Des choix seront à faire ».
il propose aux élus d'échanger ensemble afin que la Commission puisse définir une position ferme pour
annoncer d’autres mesures complémentaires au prochain Conseil Municipal. « Ce qui est gênant, c’est
que la faiblesse des finances publiques s'accélère. Attention à ne pas aller jusqu’à la dégradation du
service public même si je reste persuadé qu'il faudra certainement fermer les gymnases plus tôt,
éteindre les stades plus tôt. Il faudra peut-être avoir une politique plus ferme auprès du monde
associatif pour que tout le monde joue son jeu. Le poids du fonctionnement de la ville-centre est très important. On constate que 60 % des utilisateurs de nos équipements sportifs ou culturels viennent de
l'extérieur. On doit avoir une prise de conscience ».
M. DANDRES acquiesce aux propos de M. le Maire mais précise que l’aspect financier n’est qu’une
conséquence de l'augmentation des gaz à effet de serre. « On a des solutions qui existent, à nous de les
mettre en œuvre. Alors peut-être qu’elles coûtent un peu chères aujourd’hui mais elles nous feront
faire des économies demain ».
M. le Maire indique que «la Commune est rentrée avec l'agglomération dans un groupement de
recherches de solarisation des toitures des bâtiments patrimoniaux, des parkings..qui va pouvoir se
mettre en œuvre à partir de fin 2023, début 2024. Il y a aussi cette recherche notamment au niveau de
la circulation automobile. Je suis de ceux qui pensent que nos centres-villes devront vivre sans
circulation automobile comme par exemple la Ville de Dinan (Bretagne) où il y a 600 commerçants.
Cette situation n’a pas fait mourir le centre-ville. 1l y a des réflexions à avoir ».
M. BARRUYER rappelle que les actions suivantes ont été effectuées : la végétalisation des cours d'école,
l'achat de deux véhicules électriques, l’achat d’un vélo électrique pour le vaguemestre, l’absence
d'utilisation d’enrobés à chaud... « Effectivement, il faut aller plus loin ».
URBANISME
26.2022.144) AUTORISATION PREALABLE AUX TRAVAUX CONDUISANT A LA CREATION DE PLUSIEURS
LOCAUX A USAGE D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE EXISTANT (PERMIS DE DIVISER) -
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°15 2019 114 DU 26 SEPTEMBRE 2019
TRS en
Dans le cadre de sa politique de lutte contre l'habitat indigne, la Ville de Tournon-sur-Rhône a
institué par délibération n°15_2019_114 du 26 septembre 2019 une autorisation préalable aux travaux
conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant
communément appelé « permis de diviser ».
Régi par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
dite loi ALUR et son arrêté d’application du 8 décembre 2016, ce dispositif impose à toute personne
physique ou morale d'obtenir une autorisation préalable avant toute division de logements.
La Ville de Tournon-sur-Rhône, dans le cadre de la modification du Plan Local d'Urbanisme
approuvée le 7 avril 2022, a inscrit dans le règlement du centre ancien, selon les modalités de l’article
L.151-14 du Code de l'Urbanisme, un secteur (zone UA) dans lequel les programmes de logements
comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
Ÿ TOURNONERHÔNE 40 Aussi, afin de sécuriser juridiquement le dispositif, le Conseil Municipal étant compétent en
matière de Plan Local d'Urbanisme, M. le Maire propose d’abroger la délibération initiale et d’instaurer
à nouveau le dispositif selon les modalités fixées par l’article L.126-19 du Code de la Construction et de
l’Habitation.
Les modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la
création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant sont fixées par l'arrêté du 8 décembre 2016 précité demeurent identiques.
Pour rappel, lorsque des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage
d'habitation au sein d'un immeuble existant sont réalisées en l'absence d'autorisation préalable prévue
aux articles L. 126-18 et L. 126-19, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir
informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le
paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 25 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.126-18 et suivants portant
sur l'autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un
immeuble existant,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.151-14, R.423-70-1 et R.425-15-2,
Vu la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment l’article 91,
Vu le décret n°2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation
d'urbanisme avec la procédure de « permis de diviser »,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande
d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble
existant,
Vu la délibération n°15_2019_114 du 26 septembre 2019 instaurant une autorisation préalable aux
travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant (permis de diviser),
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Tournon-sur-Rhône,
Vu la délibération n°38 2022 79 du 7 avril 2022 approuvant la modification n°2 du Plan Local d'urbanisme de la Ville de Tournon-sur-Rhône,
Considérant que l'objectif est de contrôler les divisions d'appartements et de pavillons afin d'améliorer la qualité de vie individuelle et collective,
Considérant la nécessité pour la Ville de Tournon-sur-Rhône d'instaurer le permis de diviser sous la compétence Plan Local d'urbanisme,
Considérant que le Conseil Municipal est compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la mise en œuvre de l’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de
locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant sur le périmètre de la zone UA du Plan Local
d'Urbanisme de la Ville, dit « permis de diviser »,
- D'ABROGER la délibération initiale n°15_2019_114 du 26 septembre 2019 instaurant le permis de
diviser.
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
vitue ot
7 TOURNONERHÔNE 41 URBANISME
27.2022.145) DEMANDE DE DEROGATION POUR LA REDUCTION DES BANDES DE PRECAUTION A
L'ARRIERE DES SYSTEMES D'ENDIGUEMENT DU DOUX ET DU RHONE
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Tournon-sur-Rhône est impactée
sur une partie importante de son territoire par le risque d'inondation du Rhône d'une part, du Doux et
de ses affluents d'autre part.
A ce titre, un porter à connaissance du risque inondation a été remis à la commune par le Préfet
afin de l’annexer au Plan Local d'Urbanisme (PLU). Une nouvelle carte d’aléas et son règlement associé
sont ainsi opposables aux demandes d'occupation des sols depuis l’approbation de la modification du
PLU le 7 avril 2022.
M. le Maire expose que pour faire suite au décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans
de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion
marine » dit « décret PPRi », le Préfet de l’Ardèche va prescrire d’ici fin 2023 au plus tard un nouveau
PPRi (Plan de Prévention du Risque inondation).
ARCHE Agglo et le Syndicat mixte du bassin versant du Doux de par leur compétence GEMAPI
(Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), ont mené un travail de
« labellisation » des systèmes d’endiguement résistants à la crue de référence.
Cette labellisation fait l’objet d’une analyse par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) et doit être validée par arrêté préfectoral.
Par ailleurs, une demande de réduction de la bande de précaution à l'arrière des digues peut
être effectuée sous la forme d’une délibération motivée, par l’autorité compétente en matière de plan
local d'urbanisme. Elle doit être accompagnée d’un avis de l’autorité compétente en matière de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Sur la base des éléments techniques et de l’avis fournis par ARCHE Agglo et le syndicat Mixte du
bassin versant Doux, ci-annexés, M. le Maire propose au Conseil Municipal de demander au Préfet de
l'Ardèche, une dérogation pour la réduction des bandes de précaution à l’arrière des systèmes
d’endiguement.
Conformément à l’article R. 562-11-4 du Code de l’environnement et à l’arrêté du 5 juillet 2019,
par défaut, la largeur de la bande de précaution est fixée à cent fois la différence entre la hauteur d’eau
maximale qui serait atteinte à l’amont de l'ouvrage du fait de la survenance de l’aléa de référence et le
terrain naturel immédiatement derrière lui, sans pouvoir être inférieure à 50 mètres.
La cartographie actuelle des aléas intègre une bande forfaitaire de 100 m à titre conservatoire.
Mais l'application du décret, à défaut d’une demande de dérogation conduira à augmenter cette largeur
(oscillant entre 150 et 250 m pour le Doux et constante de 200 m pour le Rhône, carte ci-annexée).
Cette largeur peut être adaptée sur la base d'éléments techniques de l’ouvrage fournis par son
propriétaire ou son gestionnaire. Pour cela, des éléments techniques doivent être apportés, issus des
scénarios de défaillance de l’étude de danger.
M. le Maire expose que la réduction de la bande de précaution à l’arrière des systèmes
d’endiguement du Doux est justifiée au regard des travaux de confortement réalisés ces dernières
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
v TOURNONERHÔNE 42 années et du niveau de sureté atteint. Les données techniques ci-jointes permettent d'appuyer ce
constat.
Le secteur de la Plaine des Sports est par ailleurs entièrement concerné par la bande de
précaution où la municipalité a confié au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de
l'Ardèche (CAUE 07) l'étude d'aménagement des équipements sportifs du Parc des Sports Léon SAUSSET
et de ses abords.
De plus, la pression foncière étant très forte sur la partie Sud de la commune, avec une forte
demande de création de logements, la largeur de la bande de sécurité fixée par le décret réduirait les possibilités d'urbanisation de ce secteur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
« aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » dit « décret PPRi »,
Vu le guide élaboré par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire sur les modalités d’application du « décret PPRi »,
Vu le porter à connaissance du Préfet concernant le risque inondation du Doux et du Rhône en date du
22 avril 2021,
Vu l'avis du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux, autorité compétente en matière de GEMAPI,
concernant les systèmes d’endiguement du Doux, en date du 13 septembre 2022,
Vu l'avis d'ARCHE Agglo, autorité compétente en matière de GEMAPI, concernant les systèmes
d’endiguement du Rhône, en date du 13 septembre 2022,
Considérant que les caractéristiques des systèmes d’endiguement du Rhône et du Doux permettent la
réduction des bandes de précaution situés à l'arrière desdits systèmes d’endiguement,
Considérant la nécessité de la commune de Tournon-sur-Rhône de poursuivre son urbanisation afin de répondre aux besoins de son territoire et de son bassin de vie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE DEMANDER à M. le Préfet de l’Ardèche de réduire à titre dérogatoire et au regard des éléments
techniques ci-joints et de l’avis fourni par ARCHE Agglo, les bandes de précaution des systèmes
d’endiguement du Doux et du Rhône,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document y afférent.
M. GUICHARD indique qu’au regard des avis favorables et du contrôle de la Préfecture, « on a tendance
à penser qu'au niveau de l’acceptation du risque, on est sur quelque chose de raisonnable. Néanmoins,
au regard des changements climatiques observés ces derniers temps et malgré l’ancienneté des
épisodes particulièrement graves pour la Commune, il faudra veiller à ce qui va se passer et peut être si
malheureusement il devait y avoir des évolutions en termes de hausse des niveaux des fleuves, des
rivières... A l'avenir, il faudra être attentif à tout ça et ne pas laisser les choses arriver comme cela a pu
se produire dans d’autres communes en France ».
M. le Maire affirme qu’il y sera très attentif.
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
HILLE os
7 TOURNONSRHÔNE 43 > Prochains Conseils Municipaux :
- Jeudi 17 novembre 2022 à 19h00
- Jeudi 15 décembre 2022 à 19h00
> Informations diverses :
- Cérémonie des nouveaux arrivants: vendredi 23 septembre Salle d'Honneur — Hôtel de Ville à
18h00
- JOURNÉE NATIONALE DU 11 NOVEMBRE COMMÉMORATIVE DE LA VICTOIRE ET DE LA PAIX ET
D'HOMMAGE À TOUS LES MORTS POUR LA FRANCE
Vendredi 11 novembre 2022 à 11h30
Monument aux morts - Square du Souvenir français puis Défilé vers Cimetière
- FORUM DES OPERATEURS organisé par ADTIM (délégataire du réseau public ADN) :
Vendredi 14 octobre de 15h00 à 19h30 à la MMPT.
L'occasion est donnée aux usagers de venir rencontrer les fournisseurs d’accès à Internet et de
découvrir leurs offres fibre.
- SECHERESSE :
La Ville constitue actuellement un dossier pour solliciter l'état de catastrophe naturelle. En cas de
dommages constatés sur un bâtiment, courrier et photos sont à adresser en Mairie avant le 17
décembre 2022.
- OCTOBRE ROSE :
La Ville de Tournon-sur-Rhône se mobilise autour de la campagne nationale de dépistage du cancer du
sein.
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
v TOURNONÉRHÔNE 44 PNEE
EN Wed
Programme des animations
» tournon-sur-rhone.fr @
Dans le cadre d'OCTOBRE ROSE, mois de sensibilisation au dépistage du cancer du sein,
Monsieur Frédéric SAUSSET, Maire de Tournon-sur-Rhône, Président ARCHE Agalo
Madame Annie FOURNIER, Adjointe à l'attractivité commerciale, animation du centre-ville, foire et marchés,
Madame Christiane CHERAR, Conseillère Municipale déléguée aux Séniors, à la santé et au monde caritatit,
Madame Annie BARBEQUOT, Présidente de la Ligue cantre le Cancer, Comité Ardèche
Docteur Jacques DUCLIEU, Vice-Président de la Ligue contre le cancer, comité Ardèche
ont le plaisir de vous convier au
LANCEMENT DE LA CAMPAGNE « OCTOBRE ROSE »
Samedi 1° octobre 2022 à 10H - Place Jean Jaurès - Tournon-sur-Rhône
{stand de la Ligue contre le Cancer)
Au programme :
10H : Discours de bienvenue et mot des partenaires
10H30 : Visite des exposants eur le marché et des commerçants en centre-ville, partenaires d'Octobre Rose
11H00 : Coupure du ruban rose sur la passerelle Marc Seguin
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
, & TOURNONSRHÔNE OCTOBRE
ROSE
2022
Sélection
sur la thématique à la Bibliothèque municipale
Collecte de tissus rose
pour la création de banderoles
Dépôt dans le conteneur à la Maison Municipale pour Tous
{sous le porche)
Décorstion des vitrines dez commerçants
flumination de la Ville en rose
PARTENAIRES DE L'ÉVÉNEMENT
ES D ose am [EI 0 Oh!
© paume cr @reT
+ tournon-sur-rhone.fr @
V & TOURNONERHÔNE
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16
46 Stand de sensibilisation sur le dépistage du cancer du sein
ét vente de pins animés par te Comité Ardèche de la Ligue contre le Cance:
De 8H à 13H / Piace Jean Jaures
Marche Rose sur le sentier des Tours
Randannée quidée de 5 km proposée par Les deux rives en balade.
44 H : départ de la marche/ Place Jean Jaures (accueil à partir de 13H}
Participation libre au profit de la Ligue contre ls Cancer
Exposition de 4 photographies « PROJET VÉNUS »
Bustes de femmes et d'hommes customises par des artistes
proposée par Seinformercancet
De 8h à 12H et de TEHIS 4 F/H30
Association Prévention Sante Travail Touran
225 avenue de la Republique, Parc de Champagne
AESI0 Cyclo Tour
SH30 : départ des cyclistes
Étape Tournon-sur-Rhône / Annonay / Tournon-sur-Hiène
Dé 9H00 à TH : Village sante animé par AESID et le Comite Afdèche de !à
Lique contre le Cancer.
Place Saint-Julien [devant l'Office de Tourisme
Atelier de sensibilisation à Fautopalpation
propose par Seinformercancer
De 94 à 18H / Association Prévention Santé Travail fournon,
225 avenue de la République, Parc de Champagne
Séances d'Activités Physiques Adaptées (APA}"
encadrées par le professeur APA de la Ligue contre le cancer de l'Ardèche
De 4H à 15H / Gymnase Jeannie Longo
Match solidaire FCTT contre $C ROYANMAIS - Rugby
au profit de là Ligue contre lé Cancer
15H { Stade de rugby/ Farc des sports Léon Sausset
Séences d'Activités Physiques Adagtées (APA)"
encadrées par le professeur APA de la Ligue contre ie cancer de fArdècne
De 14 H a 15H / Gymnase Jeannie Longo
Exposition de 30 photographies « PROJET VÉNUS »
Bustes de fernmes et d'hommes customises par des artistes
proposée pa Seinformercancer
Mercredi de 11H à 204 / Vendredi de {7H à 22H
Samedi de 10H à 13H et de 17H à 22H / Dimanche de 17H 4 20H
Point Commun / Place Jean Jaures
Matchs solidaires HBTVT - Handbell
au profit de la Ligue contre le cancer
FH : équipé féminine mains de 18 ans
19H : equipe séniors hommes ?
2H : équipe seniors femmes
Halle des sports Léon Sausset
Conférences « SE RÉVÉLER AU-DELÀ DU CANCER DU SEIN »
. Docteurs Sophie et Stéphane Lantheaume - Corps et accords
. Delphine Deschamps - Mes ressources dans mon parcours de soin
. Sandrine Sargousse - socio-estheticienne - Se reconnecter à soi
154 / Salie Georges Brassens
Aurélia Decker « FEMME TOI-MÊME »
Comedie humoristique sur la condition féminine
8 H/ Théätre Jacques Bodoin
Concert pag rock - groupe + THÉRAPIE »
Restauration Faodtrucks et buvette sur place
19H30 / Salle Georges Brassens
Entrée : 20 € ou profit de la Ligue contre le Cancer
Billetterie cupres des Offices de tourisme de fournor-sur-Rhône.
TeinlHermitage, Scint-Donat-sur-fHerbosse et Saint-Félicien
Séances d'Activités Physiques Adaptées {APA) *
encadrées par le professeur APA de la Ligue contre lé cancer de FArdéche
De 14 H 8 15H : Gymnase Jeannie Logo
Atelier de sensibilisation à l'autopalpation
proposé par Seinformercancer
De SH à 164 / Point Commun { Place Jean Jaurès
*sennces Ë G a des?
en cours ov post traitements - prestation offerte - sur inscription au Os 76 66 293$
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
T TOURNONSRHÔNE
Procès-verbal n°16
47 SAISON 2022/2023 THEATRE JACQUES BODOIN
AISON SPECTACLES 2022/2023
VENDREDI THÉÂTRE
pi ANA JAYIN Palin IL
CLIQ THÉÂTRE/ COMÉDIE
AE sur palin MERCREDI CONCERT FAMILIAL
ARS NOIR
MU UR BLANC oh
L
L'ACTUALITÉ DU CHATEAU-MUSEE :
Le château-musée PrOpOse actuellement de découvrir en visite libre les collections permanentes
et jusqu’au 6 novembre l’exposition « Aplatir le Ciel » de l’artiste Mengzhi Zheng tous les après-
midi pour les individuels.
Les groupes sont accueillis sur rendez-vous toute la journée. Des visites et des ateliers ont été
créés en lien avec l'exposition temporaire à destination des établissements scolaires de
Tournon, du territoire, du Département et de la Région.
Pour ces vacances d'automne :
- l'animation Enigmes et Sortilèges est programmée les27 et 28 octobre à
10h30/14h30/16h00 : visite ludique et ensorcelante du Château-musée
- le 2 novembre, une visite associée à un atelier artistique : Au fil du Rhône : s'intéresse tout
particulièrement aux collections liées au paysage.
Ces animations sont proposées sur réservation et au tarif en vigueur.
A partir du 12 novembre-11 décembre 2022: l'exposition Peindre à coups de marteau de
Nicolas Cluzel rassemble une cinquantaine de peintures débordant d'énergie.
Vernissage le 15 novembre à 18h00
M. DANDRES rajoute que RESF, qui accompagne des familles déboutées du droit d'asile, a contacté
Mme Christiane CHERAR pour lui faire part de la situation ci-dessous :
Conseil Municipal dujeudi 22 septembre 2022
Procès-verbal n°16 Vite 04
T TOURNONSRHÔNE 48 Mme Khatuna MKHOEV est en France depuis dix ans et travaille notamment avec des travaux déclarés.
Sa fille Marie-Hélène souffrant d’un handicap mental est née en France en janvier 2016 et est scolarisée
à l’école maternelle du Quai. Madame a reçu une assignation à se présenter à la gendarmerie lundi 26
septembre à 8h30 pour «examen de sa situation administrative sur le territoire français » très
probablement pour se voir notifier une Obligation à Quitter le Territoire Français. RESF a fait un appel à
rassemblement devant la gendarmerie le 26 septembre à 8h30 pour apporter un soutien symbolique à
ce dossier.
M. le Maire indique que la Ville a toujours soutenu ces situations mais précise qu'aujourd'hui, la
Commune ne peut pas prendre position sur cette affaire car ne disposant que de peu d'éléments
concrets.
Mme CHERAR confirme ne pas connaitre la teneur de son entretien avec la gendarmerie de lundi. Elle
ajoute que « par la suite, si nécessaire, on entamera une procédure de soutien ».
Séance levée à 20h45.
Le Maire,
);\ Frédéric SAUSSET @\
*
Le secrétaire de séance,
Jérôme BODIN :
La
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Procès-verbal n°16
T TOURNONSRHÔNE 49