Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01sept2003

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01sept2003 Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01sept2003)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

1ER SEPTEMBRE 2003

Sommaire

1. Préfecture_____________________________________________________________ 4

1.1. direction de la réglementation et des collectivités locales __________________________ 4 2003-DRCL-2205-arrêté portant agrément sous le n° B SR/03/58/043 de "Decize auto école",sise, 35, rue de Caqueret à Decize pour l'organisation de la partie pratique du Brevet de Sécurité Routière ______________________________________________________________________ 4 03-P-1821-Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Mhère, Vauclaix, Gacôgne _______________________________________________________ 4 03-P-1822-Arrêté portant adhésion des communes de Mhère, Vauclaix et Gacôgne au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Pannecière et modification des statuts du syndicat __________________________________________________________ 5

1.2. direction des actions interministérielles ________________________________________ 7 2003-P-1984-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christian QUERE, chef du service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes________ 7 2003-P--2133-Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Pierre CUVELIER, inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre _____ 9 2003-P-2227-portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de la Nièvre. _______________________________________________________ 11 2003-P-2233-arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter une plateforme multifilière de traitement de déchets sur le territoire des communes de COSNE SUR LOIRE et SAINT PÈRE __________________________________ 14 2003-P-2082-Arrêté portant délégation de signature à M. Tristan DANGOUMAU directeur départemental des renseignements généraux de la NIEVRE ___________________________ 16 2003-P-2232-Arrêté autorisant M. le trésorier de l'association "tir sportif decizois" à Decize à installer une vente au déballage les 20 et 21 septembre 2003 à Decize ___________________ 17 2003-P-2083-Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène PEYROCHE, Directrice des Actions Interministérielles _______________________________________________________ 18 2003-P-2080-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2002-P-3093 du 30 août 2002 portant délégation de signature à Madame Marie-Thérèse FORT, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ___________________________________________________________ 19 2003-P-2090-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guy CHARLIER, directeur du service départemental de la Nièvre de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ______________________________________________________________________ 20 2003-P-2190-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2003-P-1339 du 26 mai 2003 fixant les règles de participation des services de l'Etat aux missions d'ingénierie publique pour le compte des collectivités locales et les conditions de signature des marchés correspondants ____________ 22 2003/P/2221-arrete portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Saint-Jean-Aux-Amognes, St-Benin-d'Azy, Rouy et Alluy ________ 23 2003-p-2262-portant classement du barrage de SAINT AGNAN au titre de la sécurité publique 25 2003-P-2263-portant classement du barrage de RANGERE au titre de la sécurité publique ___ 28 2003-P-2294-arrêté portant dérogation à l'arrêté 03P2227 pour le remplissage de la piscine municipale de CLAMECY._______________________________________________________ 31 2003-P-2334-portant cessibilité des terrains sis sur le territoire de la commune de TRESNAY nécessaires à la réalisation de la mise à 2X2 voies de la RN 7 entre CHANTENAY-SAINT- IMBERT et la limite du département. ______________________________________________ 32 Décisions de la Commisison Départementale d’Equipement Commercial de la Nièvre (CDEC)_ 33 n° 2002-121 la préfecture communique _______________ _____________________________ 33 n° 2002-120 la préfecture communique _______________ _____________________________ 34 n° 2002-122 la préfecture communique _______________ _____________________________ 34 n° 2002-123 la préfecture communique _______________ _____________________________ 34 n° 2002-124 la préfecture communique _______________ _____________________________ 35 n° 2002-125 la préfecture communique _______________ _____________________________ 352

n° 2002-127 la préfecture communique _______________ _____________________________ 36

n° 2002-128 la préfecture communique _______________ _____________________________ 36

n° 2002-129 la préfecture communique _______________ _____________________________ 36

n° 2002-130 la préfecture communique________________ _____________________________ 37

n° 2003-131 la préfecture communique _______________ _____________________________ 37

n° 2003-132 la préfecture communique _______________ _____________________________ 37

n° 2003-133 la préfecture communique _______________ _____________________________ 38

n° 2003-134 la préfecture communique _______________ _____________________________ 38

n° 2003-135 la préfecture communique _______________ _____________________________ 39

n° 2003-136 la préfecture communique _______________ _____________________________ 39

n° 2003-137 la préfecture communique _______________ _____________________________ 39

n° 2003-138 la préfecture communique _______________ _____________________________ 40

n° 2003-139 la préfecture communique _______________ _____________________________ 40

n° 2003-140 la préfecture communique _______________ _____________________________ 41

2003-P-2343-Arrêté autorisant M. le président de l'association des commerçants et des artisans

de Pougues à installer une vente au déballage le 11 octobre 2003 à Pougues-les-Eaux ______ 41 2003-P-2379-portant délégation à Monsieur Christian COLIN, secrétaire général de la prefecture de la Nièvre __________________________________________________________________ 42 2003-P-2324-portant autorisation de prise de possession par l'Etat de la propriété de biens vacants et sans maître située sur la commune de Saint-Père ___________________________ 42 2003-P-2380-Arrêté autorisant M. le Président de l'association Le Kiwanis Club de Nevers à installer une vente au déballage les 25 et 26 octobre 2003 à Nevers _____________________ 43 2003-P-2325-portant autorisation de prise de possession par l'Etat de la propriété de biens vacants et sans maître située sur la commune de Montreuillon __________________________ 44 2003-P-2410-arrêté modifiant l'arrêté n° 2003/P/222 7 du 25 juillet 2003 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de la Nièvre. _________ 45 2003-P-2418-Arrêté autorisant M. le Directeur du magasin Carrefour à Marzy à installer une vente au déballage du 22 octobre au 1er novembre 2003 à Marzy ___________________________ 46 2003-P-2419-Arrêté autorisant M. le directeur du magasin Géant à Nevers à installer une vente au déballage du 22 octobre au 1er novembre 2003 à Nevers ______________________________ 47

1.3. sous-préfecture de Clamecy_________________________________________________ 48 2003-SPCLAMECY-92-Arrêté autorisant Mme Pascale GUILTAT, Présidente de CLAM'58 à installer une vente au déballage les 20 et 21 septembre 2003 à CLAMECY ________________ 48

1.4. sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire ____________________________________ 49 2003-SPCOSNE-129-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste sous l'égide de l'UFOLEP le dimanche 31 août 2003 intitulée "prix de Saint-Quentin" __________________ 49

2. ANPE - délégation Bourgogne Ouest______________________________________ 51 544/2002-Décision portant délégation de signature ___________________________________ 51

3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt _______________________ 53

3.1. Service économie agricole __________________________________________________ 53 2003-DDAF-2157-arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 11 août 1993 portant agrément de coopérative agricole ___________________________________________________________ 53

3.2. Service gestion de l'espace __________________________________________________ 54 commission départementale d'aménagement foncier - Séance du 16 juillet 2003 ___________ 54 2003-DDAF-2145-arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2003- 2004 dans le département de la Nièvre ____________________________________________ 55 2003-DDAF-2023-fixant les seuils de superficie en dessous desquels le défrichement n'est pas soumis à autorisation___________________________________________________________ 58 2003-DDAF-2073-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement______________________________________ 59 2003-DDAF-2118-arrêté portant réglementation de l'apport de nourriture aux sangliers ______ 60 2003-DDAF-2322-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement______________________________________ 61 2003-DDAF-2323-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement______________________________________ 633

2003-DDAF-2074-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre

de l'article L. 432-3 du code de l'environnement______________________________________ 65 2003-DDAF-2297-arrêté ordonnant le dépôt en mairie des plans de remembrement de la commune de Moussy avec extension sur la commune de St-Révérien et valant autorisation au titre de la loi sur l'eau ______________________________________________________________ 67

4. Direction départementale de l'équipement__________________________________ 68

4.1. Service infrastructures routières et transports _________________________________ 68 DDE/2003/2200-Arrêté en date du 24 Juillet 2003 autorisant l'exécution des travaux électriques relatifs au tarif jaune de la déchetterie pour le Communauté de Communes Loire et Nohain - R.D.14 - "Vaugeot" sur les communes de Cosne-sur-Loire et Saint-Père - Affaire E.D.F. n° 23617 - D.E.E. n° 003230 ____________________________________ __________________________ 68 DDE/2003/2326-Arrêté en date du 6 Août 2003 autorisant l'exécution des travaux électriques de restructuration HTA/BTA souterraine zone Nord sur les communes de Sauvigny-les-Bois et Imphy - Affaire E.D.F. n° 23508 - D.E.E. n°003231 _________ ________________________________ 70 DDE/2003/2327-Arrêté en date du 6 Août 2003 autorisant l'exécution des travaux électriques de renforcement BT cabine Base de loisirs (tranche 2) sur les communes de La Collancelle et Bazolles - Affaire S.I.E.E.N. n° 42.3747.10.03 - DEE n° 003243 __________________________ 71

5. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales ____________________ 72

5.1. Service établissements de santé et personnes âgées______________________________ 72 ARHB/DDASS58/2003-28-Arreté en date du 20 août 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-01 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du centre hospitalier de Nevers à compter du 1er septembre 2003 ___________ 72

5.2. Service établissements sociaux handicapés aide sociale Etat ______________________ 74 10-58-03-Arrêté du 11/07/03 autorisant l'extension de capacité de 25 à 28 places du CHRS Nièvre Regain ______________________________________________________________________ 74 Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'infirmier(e) cadre de santé _________ 77

6. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle_ 77 2003-DDTEFP-2184-Arrêté en date du 21 juillet 2003 dressant la liste des conseillers du salarié77

7. Direction des services fiscaux ____________________________________________ 84 Memento de septembre 2003 ____________________________________________________ 84

8. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales _________________________ 88 Arrêté n° 03/26 portant nomination d'un praticien de s hôpitaux à temps partiel ______________ 88 Arrêté n° 03/20 portant nomination d'un praticien de s hôpitaux à temps partiel ______________ 88 Arrêté n° 03/18 portant nomination d'un praticien de s hôpitaux à temps partiel ______________ 88 Arrêté n° 03/24 portant nomination d'un praticien de s hôpitaux à temps partiel ______________ 89

9. Préfecture de la région Bourgogne________________________________________ 89 Arrêté n° 63-43 BAG portant modification de la comp osition du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Bourgogne _______________________ 894

1. Préfecture

1.1. direction de la réglementation et des collectivités locales

2003-DRCL-2205-arrêté portant agrément sous le n° B SR/03/58/043 de "Decize auto école",sise, 35, rue de Caqueret à Decize pour l'organisation de la partie pratique du Brevet de Sécurité Routière

VU le Code de la Route et notamment l'article R 200-1,

VU les arrêtés du 4 juillet 1996 et du 20 juin 1997 fixant le conditions d'obtention du Brevet de Sécurité Routière,

VU l'agrément préfectoral n° 183 autorisant l'exploit ation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur par " DECIZE Auto-Ecole ", située 35, rue de Caqueret à DECIZE,

VU la demande du 9 juillet 2003 présentée par M. Didier SALMON pour l'enseignement de la partie pratique du Brevet de Sécurité Routière,

CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises,

SUR proposition du Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1er : L'établissement dénommé " DECIZE Auto-Ecole ", domicilié 35, rue de Caqueret à DECIZE, est agréé sou le numéro BSR/03/58/043 pour l'organisation de la phase pratique du Brevet de Sécurité Routière.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de DEC IZE, et à Monsieur le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 24 juillet 2003

LE PREFET

Pour le Préfet, le sous-préfet de Cosne sur Loire

Patrick NAUDIN

03-P-1821-Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Mhère, Vauclaix, Gacôgne

Vu l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Locales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-213 du 16 janvier 196 9 modifié, portant création du S.I.A.E.P de Mhère-Vauclaix-Gâcogne ;5

Vu les délibérations concordantes du comité syndical du S.I.A.E.P de Mhère-Vauclaix- Gâcogne en date du 6 mars 2003 et des conseils municipaux de Mhère en date du 28 mars 2003, Vauclaix en date du 15 mars 2003 et Gâcogne en date du 15 mars 2003 décidant de dissoudre le syndicat et de transférer l’actif et le passif à la commune de Mhère ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

A R R Ê T E

Article 1er. Le S.I.A.E.P de Mhère-Vauclaix-Gâcogne est dissous.

Article 2. L’actif et le passif du syndicat seront transférés à la commune de Mhère.

Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre , le Sous-Préfet de Clamecy, le Président du S.I.A.E.P de Mhère-Vauclaix-Gâcogne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera transmise au Trésorier-Payeur Général de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 1er juillet 2003

le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

Christian COLIN

03-P-1822-Arrêté portant adhésion des communes de Mhère, Vauclaix et Gacôgne au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Pannecière et modification des statuts du syndicat

Vu les articles L 5211-18, L 5211-20, L 5212-16 et L5212-17 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 mars 1957 modifié, portant création du S.I.A.E.P.A de Pannecière ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Mhère en date du 28 mars 2003, Vauclaix en date du 15 mars 2003 et Gâcogne en date du 15 mars 2003 sollicitant leur adhésion au S.I.A.E.P.A de Pannecière ;

Vu la délibération du 6 mars 2003 par laquelle le comité du S.I.A.E.P.A de Pannecière donne son accord sur l’adhésion des trois communes précitées ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Blismes en date du 30 mars 2003, Dommartin en date du 26 mars 2003, Dun-s/Grandry en date du 21 mars 2003, Montigny-en-Morvan en date du 28 mars 2003, Montreuillon en date du 28 mars 2003, Saint- Hilaire-en-Morvan en date du 3 avril 2003 et Saint-Péreuse en date du 17 mars 2003 acceptant l’adhésion des communes de Mhère, Vauclaix et Gâcogne et la modification des statuts proposée ;

Vu le projet de statuts ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;6

A R R Ê T E

Article 1er : Les communes de Mhère, Vauclaix et Gâcogne sont autorisées à adhérer au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Pannecière.

Article 2 : Le syndicat exerce, au lieu et place de toutes les communes membres, la compétence suivante :

-Service d’alimentation en eau potable

Il est habilité à exercer le bloc de compétences à caractère optionnel suivant : -Service public d’assainissement collectif et autonome.

Article 3 : La compétence à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :

- le transfert porte sur le bloc de compétence à caractère optionnel défini à l’article 2. - la délibération portant transfert de compétence est notifiée par le maire au président du syndicat qui en informe le maire de chacune des communes membres. - le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue exécutoire.

Article 4 : Le retrait de la compétence à caractère optionnel s’effectue dans les conditions suivantes :

- la compétence à caractère optionnel ne peut pas être reprise par une commune pendant une durée de 6 ans à compter de son transfert au syndicat.

- la reprise porte sur le bloc de compétence à caractère optionnel défini à l’article 2. - la délibération portant reprise de compétence est notifiée par le maire au président du syndicat qui en informe le maire de chacune des communes membres. - la reprise prend effet au premier janvier de l’année N+2 suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue exécutoire.

- les équipements réalisés par le syndicat au titre de la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, deviennent la propriété de cette commune à la condition que ces équipements soient exclusivement destinés à ses habitants.

- la commune reprenant une compétence continue à supporter le service de la dette concernant cette compétence pour les emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de laquelle elle l’avait déléguée, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts.

Article 5 : Les recettes des budgets d’eau et d’assainissement comprennent principalement le produit des redevances perçues auprès des usagers de chaque service. Les frais d’administration générale du syndicat, communs aux deux services, sont pris en charge par le budget du service d’eau, puis répartis entre les deux services au prorata du nombre d’abonnés. Ces frais sont répercutés dans le montant des redevances perçues auprès des usagers.

Une contribution pourra exceptionnellement être demandée aux communes en cas d’impossibilité à équilibrer les services. La contribution sera calculée, par service, au prorata du nombre d’abonnés de chaque commune.

Article 6 : Les nouveaux statuts du syndicat ainsi que les délibérations des conseils municipaux des communes de Blismes en date du 30 mars 2003, Dommartin en date du 26 mars 2003, Dun-s/Grandry en date du 21 mars 2003, Gâcogne en date du 15 mars 2003, Mhère en date du 28 mars 2003, Montigny-en-Morvan en date du 28 mars 2003, Montreuillon en date du 28 mars 2003, Saint-Hilaire-7

en-Morvan en date du 3 avril 2003 et Saint-Péreuse en date du 17 mars 2003, Vauclaix en date du 15 mars 2003 demeureront annexés au présent arrêté.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, les Sous-Préfets de Château- Chinon et Clamecy, le Président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Pannecière, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Trésorier-Payeur Général de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 1er juillet 2003

le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

Christian COLIN

1.2. direction des actions interministérielles

2003-P-1984-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christian QUERE, chef du service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relati f aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant c réation d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

VU le règlement CEE n° 2251/92 du 29 juillet 1992 ( J.O.C.E du 4.8.92) ;

VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2001 portant mutation de M. Christian QUERE, à Nevers pour faire fonction de chef du service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 16 octobre 2001 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

- A R R E T E -

ARTICLE 1er : Délégation de signature est conférée à M. Christian QUERE, chef du service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer :

- dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l'exception de celles relatives à la fixation des prix proprement dit ;

- pour le fonctionnement de la commission de coordination des commandes publiques instituée8

par arrêté préfectoral du 10 avril 1967, toutes décisions jugées nécessaires ;

- en matière de recherche et constatation des fraudes, toutes décisions dans les matières citées

en annexe.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian QUERE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Dominique CLOUX, Inspecteur.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Christian QUERE et de M. Dominique CLOUX, la délégation de signature conférée sera exercée par Mme Marie- Paule LOIGET, Inspecteur.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2002-P-3091 por tant délégation de signature à Monsieur Christian QUERE, chef du service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

ARTICLE 5: Le secrétaire général et le chef du service départemental de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 3 juillet 2003

Le Préfet,

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

A N N E X E

____________

I- PRELEVEMENT, ANALYSE ET EXPERTISE DES ECHANTILLONS

- réception et enregistrement des procès-verbaux

- conservation des échantillons prélevés (article 16 - décret 22.01.1919) - envoi aux laboratoires

- mesures concernant les échantillons non fraudés (article 22 - décret 22.01.1919) - transmission aux parquets des dossiers concernant les échantillons présumés fraudés

(article 23 et 23 bis - décret 22.01.1919)

II- HYGIENE ET SALUBRITE

- avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait (article 6 - loi du 02.07.1935 et article 18 - décret 771 du 21.05.1955)

- vins de qualité produits dans des régions déterminées : déclassement des V.Q.P.R.D. (règlement C.E.E. 28.03. du 20.12.1979 - décret 72-309 du 21.04.1972, article 7 P 2)9

- enregistrement et récépissé des déclarations d'installation

* fabricants de crèmes glacées et glaces (décret 49-438 du 29.03.1949, article 10)

* fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits surgelés (décret 64- 949 du 9 septembre 1964, article 5)

* fabricants de laits destinés à la consommation humaine et laits fermentés (décret 55-771 du 21 mai 1955, articles 5 et 11 - décret 63-695 du 10.07.1963, article 5)

- immatriculation

* des ateliers de découpe et d'emballage des fromages (décret 23.06.1970, article 3)

* des fromageries (A.M. 21.04.1954)

* des ateliers de fabrication des yaourts et autres laits fermentés (A.M. 23.07.1963, article 1)

- destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu (décret 55-241 du 10.02.1955, article 4)

- opérations relatives à la vinification et à la conservation du vin (article 3, décret 19.08.1921 modifié)

- opérations relatives à l'exemption des opérations en matières de fruits et légumes : délivrance d'un certificat d'exemption (signature de l'acte d'engagement du contrôle de la qualité des fruits et légumes frais)

- enregistrement et récépissé des déclarations d'importation ou de fabrication de produits et substances entrant dans la formulation des aliments composés (décret du 15.09.1986, article 13).

2003-P--2133-Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Pierre CUVELIER, inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 72-276 du 12 avril 1972 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relati f aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU le décret du 6 aout 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 26 octobre 2001 portant nomination de M. Jean-Pierre CUVELIER, inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Nièvre ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;10

- ARRETE -

ARTICLE 1er : Délégation de signature est conférée à M. Jean-Pierre CUVELIER, inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :

a) Certificats d'aptitude professionnelle (à l'exclusion du certificat d'aptitude professionnelle de moniteur auto-école) :

- réception et contrôle des dossiers de candidature,

- préparation et notification des arrêtés préfectoraux fixant la composition des jurys et l'organisation des examens,

- établissement des convocations des candidats,

- établissement des procès-verbaux,

- établissement et transmission des diplômes aux lauréats.

b) Etablissement des dossiers des bourses de l'Etat.

c) Réception des dossiers d'ouverture des établissements privés et délivrance du récépissé de déclaration.

d) Secrétariat de la section spécialisée de la taxe d’apprentissage et notamment :

commande et expédition des imprimés de demande d’exonération,

vérification et saisie informatique des demandes d’exonération,

établissement des convocations des membres de la section spécialisée de la taxe d’apprentissage,

rédaction des procés-verbaux des commissions de la section spécialisée de la taxe d’apprentissage,

notification des décisions de la section spécialisée de la taxe d’apprentissage, établissement et diffusion de la liste des établissements d’enseignement technologique et professionnel du département,

instruction des demandes d’agrément d’établissements à percevoir la taxe d’apprentissage, rédaction des mémoires en cas de recours en appel devant la commission spéciale de la taxe d’apprentissage.

établissement de statistiques annuelles.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CUVELIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par Mme Marie-Odile CHEVALOT, conseiller d’administration scolaire et universitaire, secrétaire générale.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Pierre CUVELIER et de Mme Marie-Odile CHEVALOT, la délégation prévue à l’article 1 est dévolue à Mme Monique GUIRY, attaché principal d’administration scolaire et universitaire, chef de la division des établissements.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2002-P-3089 du 3 0 août 2002 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre CUVELIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Nièvre est abrogé.11

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services fiscaux et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 16 juillet 2003

Le Préfet,

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2003-P-2227-portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de la Nièvre.

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et L.213-3,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2-5,

VU le code forestier et notamment ses articles L.322.1 à L.322.9,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,

VU le décret n° 92.1041 du 24 septembre 1992, relat if à la limitation et à la suspension des usages de l'eau,

VU l’arrêté n° 03.078 signé le 16 juillet 2003 par le préfet coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier, modifié par l’arrêté n° 03.079 du 22 juillet 2003,

CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle et notamment la faiblesse des débits des cours d’eau,

CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l’eau et la préservation des milieux aquatiques,

CONSIDERANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral 03 P 2075 du 11 juillet 2003.12

ARTICLE 2 : Zonage hydrographique

Dans le département de la Nièvre, sont définies ci-après 6 zones hydrographiques regroupant des bassins versants selon leur sensibilité à la sécheresse, dans lesquelles sont susceptibles d’être prises des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoires des usages de l’eau :

N° Zone hydrographique

1 Rivière Nièvre,

2 Ixeure, Aron, Alène, Cressonne

3 Vrille

4 Loire et Allier

5 Yonne, Cure, Chalaux

6 Beuvron, Sauzay, Nohain, Mazou

La carte de délimitation de ces zones hydrographiques est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Usages courants

Sont interdits sur l’ensemble du territoire du département :

Le lavage des véhicules sans recyclage de l’eau,

Le lavage des allées, terrasses et façades de bâtiments,

La vidange et le remplissage des plans d’eau, des étangs, des bassins d’agrément et des piscines,

L’arrosage des terrains de golf, des terrains de sport, des pelouses, des espaces verts, des massifs fleuris et des potagers,

Le lavage des voies et des trottoirs publics (sauf nécessité de la salubrité publique).

Il est interdit à tous propriétaires ou utilisateurs d'ouvrages de régulation, de stockage ou d’exploitation de chute d’eau situés sur les cours d'eau ou en dérivation de ceux-ci (à l’exception des ouvrages nécessaires à l’alimentation du canal latéral à la Loire et du canal du Nivernais) de modifier par des manœuvres les niveaux de l’eau dans leurs biefs et de provoquer des variations de débit à l'aval.

Il est rappelé aux propriétaires d’étangs prélevant sur cours d’eau que l’article L.432.5 du code de l’environnement impose la restitution d’un débit minimum biologique à l’aval de leur ouvrage. Lorsque le débit entrant est inférieur à ce minimum, la totalité du débit entrant doit être restituée en aval.

Par dérogation au point 3-1 ci-dessus, l'arrosage manuel des potagers, des massifs fleuris, et des plantations d'ornement mises en place depuis moins d'un an est autorisé entre 20 heures et 8 heures. (A l’exception des dispositifs d’arrosage « au goutte à goutte », l’utilisation de procédés d’arrosage automatique, notamment l’utilisation d’asperseurs à déclenchement automatique, est interdite).

Les mesures mentionnées dans le présent article concernent tout type d’usage courant (public ou privé), et tout type de prélèvement (en milieu naturel ou à partir des réseaux d’adduction d’eau publics, des forages et des puits privés).

ARTICLE 4 : Usages agricoles

Les prélèvements d’eau pour l’irrigation sont interdits :

Tous les jours de 10 heures à 18 heures dans les communes de la liste A ci-annexée.13

Sont concernées par cette mesure les communes des zones 3, 5 et 6 (bassins versants de la Vrille, du Nohain, du Mazou, du Beuvron, de l’Yonne, du Chalaux, de la Cure), ainsi que les communes de la zone 4 situées en aval du Bec d’Allier.

Tous les jours de 10 heures à 20 heures dans les communes de la liste B ci-annexée. Sont concernées par cette mesure les communes de la zone 4 situées en amont du Bec d’Allier.

Tous les jours de 6 heures à 22 heures dans les communes de la liste C ci-annexée. Sont concernées par cette mesure les communes des zones 1 et 2 (bassins versants de la rivière Nièvre, de l’Ixeure, de l’Aron, de l’Alène, de la Cressonne).

Par dérogation au point 4-1 ci-dessus, la période d’interdiction est fixée, quelle que soit la zone, de 10 heures à 18 heures lorsque les prélèvements d’eau pour l’irrigation sont effectués à partir d’une retenue collinaire sans alimentation estivale, ou à partir d’une nappe profonde.

Situations particulières : Quelle que soit la zone concernée, la période journalière d’interdiction d’irrigation pourra ponctuellement être augmentée en tant que de besoin lorsqu’il sera constaté par les services de l’Etat que les prélèvements en cours d’eau, en nappe d’accompagnement ou en plan d’eau avec alimentation estivale à partir d’un cours d’eau sont incompatibles soit avec le maintien de l’intégrité biologique du milieu naturel (réduction des débits en deçà du 1/10 du module et/ou quasi assèchement des cours d’eau à proximité des zones de prélèvement), soit avec le maintien de prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable des populations ou à l’abreuvement du bétail.

Ces mesures de restriction feront l’objet d’arrêtés préfectoraux spécifiques, qui seront notifiés aux irrigants concernés par envoi recommandé avec accusé de réception. Les autorités chargées de l’exécution du présent arrêté seront informées par tout moyen de ces mesures ponctuelles.

Les cultures spéciales (maraîchage, pépinières d’ornement…) sont exclues des dispositions du présent article.

Les prélèvements d’eau aux fins d’abreuvement du bétail demeurent autorisés à toute heure.

ARTICLE 5 : Usages industriels

Les entreprises industrielles consommant plus de 50 000 m3 d’eau par an, sont tenues de fournir aux services de la DRIRE, dans les délais qui leur ont été notifiés ou, en l’absence de notification spécifique, avant le 31 juillet 2003, un état de leur consommation d’eau ainsi qu’un plan d’économie de l’eau utilisée.

Ce document doit établir précisément les objectifs visés et identifier les moyens à mettre en œuvre.

Les prélèvements d’eau qui ne sont pas indispensables dans les processus de production industrielle sont interdits.

ARTICLE 6 : Navigation

Le service des Voies Navigables de France est chargé d’assurer une exploitation optimisée de l’alimentation des canaux, notamment par un regroupement des bateaux pour le franchissement des écluses.14

ARTICLE 7 : Prévention des incendies

Sont interdits sur tout l’ensemble du territoire du département :

le brûlage des pailles et des chaumes,

l’allumage par les particuliers de feux dans le milieu naturel,

le brûlage de tous déchets par les particuliers.

ARTICLE 8 : Mesures complémentaires de police municipale

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à ce que les maires prennent des mesures plus restrictives si les nécessités locales le justifient.

ARTICLE 9 : Période d’application

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lundi 28 juillet à 8 heures et cesseront d’office au 15 septembre 2003. Elles seront revues, complétées et/ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies en un lieu accessible à tout moment.

ARTICLE 10 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1 500 euros, ou jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive).

ARTICLE 11 : Exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Messieurs les Sous-préfets de Château-Chinon, de Clamecy et de Cosne-Cours-sur-Loire, Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, Monsieur le Directeur départemental des services vétérinaires, Monsieur le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Monsieur le Directeur départemental de l'équipement, Monsieur le Directeur régional de l’industrie de la recherche et de l’environnement - subdivision Nièvre, Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, Monsieur le Chef de la brigade départementale du Conseil supérieur de la pêche, Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs ainsi que dans les journaux de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 25 juillet 2003

Le PREFET

Patrick PIERRARD

2003-P-2233-arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter une plateforme multifilière de traitement de déchets sur le territoire des communes de COSNE SUR LOIRE et SAINT PÈRE

- VU le code de l'environnement ;

- VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modi fié, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;15

- VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;

- VU la nomenclature des installations classées ;

- VU la demande déposée le 6 juin 2003 par Monsieur Didier BEGUIN, président de la communauté de communes Loire et Nohain, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer et d'exploiter une plateforme multifilière de traitement de déchets sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et SAINT PÈRE,

- VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 16 juin 2003 ;

- VU la décision en date du 16 juillet 2003 de M. le président du tribunal administratif de DIJON, portant désignation de M. Claude BRAIDY en qualité de commissaire-enquêteur ;

- VU les plans et documents présentés à l’appui de la demande ;

- SUR proposition de M. le secrétaire général ;

ARTICLE 1er : Le projet susvisé est soumis à une enquête publique d’une durée d’un mois, intéressant les communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans un rayon de trois kilomètres du lieu d’implantation de l’exploitation, soit :

- la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE

- la commune de SAINT PÈRE

- la commune de MYENNES

- la commune de SAINT LOUP

- la commune de ALLIGNY-COSNE.

L’enquête publique est ouverte du mercredi 1er octobre au vendredi 31 octobre 2003 inclus.

ARTICLE 2 : Le dossier de demande ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés aux mairies de COSNE- COURS-SUR-LOIRE et SAINT PÈRE pendant un mois du mercredi 1er octobre au vendredi 31 octobre 2003 inclus afin que le public puisse en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d’ouverture des mairies, et formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit au commissaire-enquêteur qui siègera aux mairies.

ARTICLE 3 : M. Claude BRAIDY, désigné en qualité de commissaire-enquêteur, siègera aux mairies de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et SAINT PÈRE où il sera présent les : - jeudi 2 octobre 2003 de 9h00 à 12h00 à COSNE-COURS-SUR- LOIRE

- mercredi 8 octobre 2003 de 9h00 à 12h00 à SAINT PÈRE - samedi 18 octobre 2003 de 9h00 à 12h00 à COSNE-COURS-SUR- LOIRE

- mercredi 22 octobre 2003 de 9h00 à 12h00 à SAINT PÈRE - vendredi 31 octobre 2003 de 14h30 à 17h30 à COSNE-COURS-SUR- LOIRE

pour recevoir les observations orales du public.

ARTICLE 4 : Un avis au public sera affiché quinze jours avant l’ouverture de l’enquête aux mairies sus-désignées, de manière à assurer une bonne information du public. L’accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires. Cet avis sera également inséré, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux quinze jours au moins avant le début de l’enquête.16

ARTICLE 5 : Les conseils municipaux des communes concernées devront formuler par voie de délibération leur avis sur le projet à compter de l’ouverture de l’enquête au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture. Le registre d’enquête à feuillets non mobiles sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Après la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire un mémoire en réponse, dans un délai de douze jours. Puis le commissaire-enquêteur enverra le dossier de l’enquête à la préfecture, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.

ARTICLE 6 : A l’issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du mémoire en réponse du demandeur et des conclusions du commissaire-enquêteur à la préfecture de la Nièvre - Bureau de l’environnement et de l’urbanisme, ainsi qu’aux mairies de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et SAINT PÈRE aux heures d’ouverture des bureaux, pendant une durée d’un an.

ARTICLE 7 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

M. le sous-préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,

M. le maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,

M. le maire de SAINT PÈRE,

Mme le maire de MYENNES,

M. le maire de SAINT LOUP,

M. le maire de ALLIGNY-COSNE,

M. Claude BRAIDY, commissaire-enquêteur,

M. l’inspecteur des installations classées

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

NEVERS, le 28 juillet 2003

Le préfet ,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Patrick NAUDIN

2003-P-2082-Arrêté portant délégation de signature à M. Tristan DANGOUMAU directeur départemental des renseignements généraux de la NIEVRE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié , portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux p ouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant clas sement des investissements ; VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;17

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l ’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret en date du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 17 avril 1991 portant assignation des personnes responsables des marchés ;

VU l’arrêté ministériel du 12 juin 2003 nommant M. Tristan DANGOUMAU, directeur départemental des renseignements généraux de la NIEVRE ;

Vula circulaire n° NOR/INT/C/9100243/C du 15 novemb re 1991 portant gestion déconcentrée des services de police ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, ARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Tristan DANGOUMAU, directeur départemental des renseignements généraux de la Nièvre et en son absence, à son adjoint M. Claude BIANCALANA, commandant de police, à l’effet de signer, dans le respect des règles de l’ordonnancement secondaire et du contrôle financier :

- les pièces administratives des dépenses des crédits relevant de son service, - les bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics relevant des crédits de son service et à l’exception des crédits du plan départemental de sécurité.

ARTICLE 2 : M. Tristan DANGOUMAU reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.

Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures au seuil indiqué ci-dessous :

7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’Etat en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…). - 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers, (personnes physiques ou morales, usagers, tiers ou cocontractants de l’administration). Ce montant est porté à 76 225 € si le créancier invoque la responsabilité de l’Etat.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental des renseignements généraux de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nevers, le 15 juillet 2003

Le Préfet,

Patrick PIERRARD

2003-P-2232-Arrêté autorisant M. le trésorier de l'association "tir sportif decizois" à Decize à installer une vente au déballage les 20 et 21 septembre 2003 à Decize

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;18

VU la demande de M. BARLERIN, trésorier de l’association « tir sportif decizois » à Decize reçue le 4 juin 2003 et enregistrée sous n° 2003/53 ;

Après consultation des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 24 juin 2003 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

Article 1er : M. Rémy BARLERIN, trésorier de l’association « tir sportif decizois » à Decize, agissant en qualité d’organisateur de l’opération « foire aux puces » est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion

- période : les 20 et 21 septembre 2003

- lieu : Salles Théodore Gérard et ses abords, rue des Bords de Loire et boulevard Galvaing à DECIZE

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Decize.

Fait à NEVERS, le 28 juillet 2003

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général par intérim

Patrick NAUDIN

2003-P-2083-Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène PEYROCHE, Directrice des Actions Interministérielles

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, rela tif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté n° 01/1006 A du 10 décembre 2001 du Min istre de l’Intérieur portant mutation à compter du 1er mars 2002 de Mme Hélène PEYROCHE à la préfecture de la Nièvre ; VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-3965 en date du 1 2 novembre 2002 portant organisation des services de la Préfecture ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des Chefs de Bureau, de leurs adjoints et des agents de la Préfecture ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

A R R E T E

ARTICLE ler : Délégation de signature est conférée à Mme Hélène PEYROCHE, Directrice des Actions Interministérielles, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après : - correspondances usuelles ;

- mandats, chèques, pièces comptables et autres relevant du budget de l'Etat et entrant dans les attributions de sa direction ;19

- autorisations de pénétrer dans les propriétés privées ;

- récépissés de déclaration des installations classées ;

- récépissés de déclaration des opérations réalisées en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

ARTICLE 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme la Directrice des Actions Interministérielles, délégation de signature est conférée à :

- M. Bernard PRUNEL, Chef de bureau de l'Emploi et de l'Action Economique ; - Mlle Florence KATRUN, Chef du bureau des finances de l'Etat ;

- M. Jean-Paul CHANELLE, Chef du bureau de l'Environnement et de l'Urbanisme ; - M. Henri JEANNERAT, Chef du Bureau de la Coordination Interministérielle ; chacun dans le domaine de ses compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de :

- M. Bernard PRUNEL, délégation de signature est conférée à Mme Marie-Catherine PICOT ;

- Mlle Florence KATRUN, délégation de signature est conférée à Mme Annick DECKERT ; - M. Jean-Paul CHANELLE, délégation de signature est conférée à Melle Fabienne MAGAUD ;

- M. Henri JEANNERAT, délégation de signature est conférée à Mme Danielle NOGUES.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, la Directrice des Actions Interministérielles, les Chefs de Bureau et Agents concernés de la Direction des Actions Interministérielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à NEVERS, le 15 juillet 2003

Le Préfet

Patrick PIERRARD

2003-P-2080-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2002-P-3093 du 30 août 2002 portant délégation de signature à Madame Marie-Thérèse FORT, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant l a loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des Directions régionales et Directions départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ; VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant d éconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et l'arrêté d'application du 27 juillet 1992 ;

VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant d éconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sociales, et l'arrêté d'application du 27 juillet 1992 ;

VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de Préfet de la Nièvre20

VU l’arrêté de Mme le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité en date du 3 novembre 1997 portant nomination de Mme Marie-Thérèse FORT, en qualité de Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre - ARRETE-

ARTICLE 1er : L’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie-Thérèse FORT, de Mme Véronique LAGNEAU et de Mme Anne MARON SIMONET, la délégation de signature sera exercée en ce qui concerne leurs attributions respectives par :

M. Dominique VAILLANT, médecin inspecteur de santé publique,

M. Guillaume HEUZE, ingénieur de génie sanitaire,

M. Philippe LEGRIS, inspecteur,

M. Christian MONS, inspecteur RIO,

Mlle Marie-Joëlle HERVET, inspectrice,

Mme Christiane EL JAMMAL, conseillère technique en travail social, Mme Marcelle BORDES, secrétaire administratif de classe supérieure (COTOREP), M. Thierry FAUVE PONTON, secrétaire administratif de classe normale (CDES). ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 15 juillet 2003

Le Préfet

Patrick PIERRARD

2003-P-2090-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guy CHARLIER, directeur du service départemental de la Nièvre de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relati f aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté ministériel du 1er Juillet 1999 chargeant M. Guy CHARLIER des fonctions de directeur du service départemental de la Nièvre de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ; - A R R E T E -

ARTICLE 1er - Délégation de signature est conférée à M. Guy CHARLIER, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans les matières et pour les actes ci-après désignés :

I -DIRECTION GENERALE DU SERVICE ET GESTION DU PERSONNEL II- ACTION SOCIALE

A) Anciens combattants et victimes de guerre

1) Instruction de toutes les demandes de subventions, en accord, le cas échéant, avec les services extérieurs compétents, propositions d'attribution, et instruction des recours :

- secours et subvention d'assistance,21

- prêts sociaux,

- allocations journalières de maladie,

- subventions aux ayants cause nécessiteux des ressortissants décédés, - attribution de machines à coudre ou à écrire,

- aide à la construction,

- pécule.

2) Instruction des autres demandes diverses :

- instruction des demandes d'immatriculation à la sécurité sociale des victimes de guerre et hors guerre ;

instruction des cas particuliers des pensionnés exerçant par intermittence une activité professionnelle et des veuves de guerre,

- instruction des demandes de retraite du combattant,

- instruction des demandes de cure thermale,

- instruction des demandes d'admission dans les maisons de retraite gérées par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre,

- emplois réservés : secrétariat de la commission d'aptitude physique et de la commission d'aptitude professionnelle.

B) Pupilles de la Nation

Patronage et protection, attribution de subventions, de prêts, organisation et fonctionnement des tutelles, gestion des biens, comptes et deniers des pupilles et des enfants confiés à la garde du service.

C) Ressortissants invalides et veuves de guerre

1) les veuves de guerre :

constitution des dossiers de pensions, en première instance pour les ayants droit et les ayants cause

voyage au tarif des congés payés,

2) les invalides de guerre :

constitution des dossiers de pensions, en première instance pour les ayants droit et les ayants cause,

soins gratuits : secrétariat de la commission départementale et fonctions de rapporteur, - secrétariat et fonctionnement matériel de la commission d'appareillage, - constitution des dossiers de rééducation professionnelle,

- carte d'invalidité,

- emplois obligatoires des pensionnés de guerre dans les entreprises privées : examen des possibilités de placement des ressortissants en liaison avec la Direction du Travail et de l'Emploi, instruction des dossiers individuels d'offres et de demandes d'emplois, secrétariat de la commission de contrôle.

III - STATUTS DE CERTAINES CATEGORIES D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

- délivrance des titres de personne contrainte au travail en pays ennemi et de réfractaire, - délivrance de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la résistance, - avis sur la délivrance des titres de déporté ou d'interné de la résistance et de déporté ou d'interné politique,

- attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux anciens militants ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord.

IV – MESURES EN FAVEUR DES RAPATRIES D’ORIGINE NORD-AFRICAINE ET DE LEURS FAMILLES

instruction des dossiers d’aide spécifique aux conjoints survivants (article 10 de la loi du 11 juin 1994)

instruction des dossiers de rente viagère servie aux veuves (article 61 de la LFR pour 2000), instruction des dossiers de rente viagère aux harkis (aricle 47 de la LFR pour 1999), instruction des secours sociaux (loi du 26 décembre 1961 et décret du 10 mars 1962), signature des correspondances usuelles.

V - DIVERS22

- instructions des demandes de restitution de corps et de mention "Mort pour la France", rapatriés d'Algérie victimes du terrorisme : attribution d'allocations, de primes spéciales et de majorations prévues par le régime d'aide temporaire en faveur de certaines de ces personnes.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy CHARLIER, délégation de signature est conférée à Mme Arlette GIROT, Adjoint Administratif Principal de 1ère classe. ARTICLE 3 :L’arrêté n° 2002- P - 3642 du 16 octobre 2002 portant délégation de signature à Monsieur Guy CHARLIER, Directeur du service départemental de la Nièvre de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre est abrogé. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur du service départemental des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 15 juillet 2003

Le Préfet,

Patrick PIERRARD

2003-P-2190-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2003-P-1339 du 26 mai 2003 fixant les règles de participation des services de l'Etat aux missions d'ingénierie publique pour le compte des collectivités locales et les conditions de signature des marchés correspondants

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relat ive à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’ organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ; VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 m odifiés, relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et les régions ;

VU le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;

VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif a ux pouvoirs des préfets sur les centres d’études techniques de l’équipement ;

VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel n° 00009982 du 14 décembre 2000, portant nomination de M. Denis HIRSCH, directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon, à compter du 1er décembre 2000 ;

VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2001 portant nomination de M. Gérard FALLON, ingénieur en chef d’agronomie, en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre à compter du 2 juillet 2001 ;23

VU l’arrêté ministériel n° 0300490 A du 1er avril 2 003 portant nomination de M. Jean- Christophe VILLEMAUD en qualité de directeur départemental de l’équipement de la Nièvre à compter du 15 avril 2003 ;

VU la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

VU le « document de référence pour la modernisation de l’ingénierie publique de la Nièvre » établi conjointement par la DDE et la DDAF daté du 10 septembre 2001, ainsi que le « projet 2001-2004 du CETE de Lyon » daté du 12 juin 2001 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

A R R E T E

ARTICLE 1 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit : « Délégation de signature est conférée à M. Denis HIRSCH, Directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon, pour signer les pièces visées à l’article 2 dans les conditions énoncées à l’article1.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis HIRSCH, et dans le cadre de leurs attributions respectives à :

Mme Monique NOVAT, directrice adjointe du CETE de Lyon,

M. Bernard BRIAND, chef du département informatique,

M. Jean-Claude ROFFET, chef du département infrastructures et transports, M. Jacques RESPLENDINO, chef de la division ouvrages d’art,

M. André CHASSIN, chef du département villes et territoires,

M. Jean-Paul SALANDRE, chef du département exploitation et sécurité, M. Christophe NUSSBAUM, directeur du laboratoire régional d’Autun, M. Hervé PELLETIER, adjoint au directeur du laboratoire régional d’Autun, chef du service chaussées,

M. Christophe AUBAGNAC, adjoint au directeur du laboratoire régional d’Autun, M. Jean-Pierre RAJOT, chef du service géotechnique au laboratoire régional d’Autun, M. Claude AUGE, directeur du laboratoire de Clermont-Ferrand,

M. Pierre FERRANDON, suppléant du directeur du laboratoire de Clermont-Ferrand, M. Frédéric NOVELLAS, directeur du laboratoire de Lyon,

M. Louis BERTRAND, adjoint au directeur du laboratoire de Lyon,

M. Pierre SYLVESTRE, chef du domaine environnement - risques.

M. Jean-Claude BOULAY, chef de l’agence Bourgogne-Franche-Comté, M. Maurice TARDELLI, adjoint au chef du département informatique. ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, le directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 22 juillet 2003

Le Préfet,

Patrick PIERRARD

2003/P/2221-arrete portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Saint-Jean-Aux- Amognes, St-Benin-d'Azy, Rouy et Alluy24

- VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

- VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi du 28 mars 1957 ;

- VU l'article L 433-11 du code de procédure pénal ;

- VU la demande présentée par M. le président du conseil général de la Nièvre en date du 10 juillet 2003 sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de St-Jean-Aux-Amognes, St-Benin-d’Azy, Rouy et Alluy afin de procéder aux opérations topographiques et géotechniques nécessaires à l’étude des aménagements de carrefours entre la RD 978 et d’autres routes départementales et communales ;

- CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les travaux dont il s'agit ;

- SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARTICLE 1er :

Les agents, ingénieurs et techniciens de la direction des infrastructures et des transports du département de la Nièvre, ainsi que ceux des entreprises privées auxquels ledit service aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Saint-Jean-Aux-Amognes, Saint-Benin-d’Azy, Rouy et Alluy, afin de procéder aux opérations topographiques et géotechniques nécessaires à l’étude des aménagements de carrefours entre la RD 978 et d’autres routes départementales et communales.

A cet effet, ils pourront y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y exécuter des ouvrages temporaires et autres travaux ou opérations rendus indispensables.

ARTICLE 2 :

Conformément aux formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, cet arrêté sera affiché à la mairie de la commune concernée au moins dix jours avant l'exécution des travaux et devra être présenté à toute réquisition.

L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle aura délégué ses droits ne pourra être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté, au propriétaire, faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

ARTICLE 3 :

Le maire, les gendarmes, les gardes-champêtre ou forestier, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les travaux seront faits sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises.25

ARTICLE 4 :

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires, par le personnel chargé des études et travaux, seront réglées autant que possible à l'amiable. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif.

Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

ARTICLE 5 :

La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa signature.

ARTICLE 6 :

M. le secrétaire général de la préfecture,

M. le président du conseil général de la Nièvre,

Mme et Mrs les maires de Saint-Jean-Aux-Amognes, Saint-Benin-d’Azy, Rouy et Alluy

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont ampliation sera adressée pour information à :

- M. le directeur départemental de l'équipement,

- M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.

Nevers, le 24 juillet 2003

Pour le Préfet

La directrice des actions interministérielles

Hélène Peyroche

2003-p-2262-portant classement du barrage de SAINT AGNAN au titre de la sécurité publique

VU le Code Civil, et notamment ses articles 1382, 1383, 1384 et 1386, portant sur la responsabilité du Propriétaire d'un ouvrage ;

VU la loi 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

VU la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, et notamment son article 10 ;

VU le décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, et notamment ses articles 2 et 14 ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 février 1969 portant règlement d’eau du barrage de Saint Agnan ;

VU le rapport décennal 2002 du Cemagref en date d’avril 2003 ;

CONSIDERANT qu'il existe à l'aval du barrage de Saint Agnan des habitations et des voies de circulation qui seraient inondées en cas de rupture ;26

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et après consultation du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 8 juillet 2003 ;

A R R E T E

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ARRETE

Le barrage de Saint Agnan appartenant au Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Terre Plaine Morvan est classé comme intéressant la sécurité publique et justifie des mesures de surveillance et d’inspection décrites dans les articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 – CONSTITUTION DU DOSSIER DU BARRAGE

Le propriétaire du barrage devra constituer, avant le 31 décembre 2003, et tenir à jour un dossier contenant :

les plans d’exécution détaillés conformes à l’exécution, les relevés de fond de fouille, les résultats des sondages, les comptes-rendus des investigations géologiques, hydrologiques, géophysiques et autres ;

les documents descriptifs du dispositif d’auscultation prévu à l’article suivant ; les documents descriptifs du dispositif d'exploitation de la retenue (niveaux, débits, manœuvre des ouvrages d’évacuation) ;

les résultats des mesures d’auscultation et les rapports d’interprétation des mesures.

Le propriétaire transmettra un double de ce dossier au Service de contrôle.

ARTICLE 3 DISPOSITIF DE SURVEILLANCE ET D’AUSCULTATION

Le propriétaire du barrage est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance et d’auscultation adapté à la nature et aux dimensions de l’ouvrage, et s'inspirant des dispositions de la circulaire interministérielle n° 70-15 du 14 août 1970, relative à l'inspection et à la surveillance des barrages intéressant la sécurité publique.

A ce titre, le Propriétaire :

effectuera des visites périodiques portant sur l'examen visuel de l'ouvrage, de ses abords, de ses organes d'évacuation, et le cas échéant des zones instables des versants ou des zones d’humidité en pied de digue.

installera, l'entretiendra et relèvera des instruments d'auscultation permettant de mesurer les déformations, déplacements, pressions hydrauliques et débits de fuite avec la périodicité suivante :

Instrument d’auscultation Périodicité Observations

Levé topographique de la digue Annuel Rattaché au NGF Mesure des débits de fuite des

drains situés en rive droite et

gauche de la digue.

Tous les 15 jours Nécessité d’implantation de regards de sortie

de drains

Mesure de la cote du plan d’eau Tous les 15 jours En simultané avec la mesure de débits de fuite

Mesure du niveau des

piézomètres

Tous les 15 jours En simultané avec la mesure de débits de

fuite

Entretien de la végétation des

parements aval et amont

2 fois par an27

procédera à une exploitation immédiate des mesures, de façon à détecter toute anomalie dans le fonctionnement des instruments ou tout défaut dans le comportement de l'ouvrage ;

signalera sans délai au Service de contrôle toute anomalie constatée lors des visites ou des relevés des instruments d'auscultation.

Un plan détaillé d’ensemble du dispositif d’auscultation du barrage avec une parfaite distinction des points de mesures, précisant les noms, numéros, cotes et méthodes de mesures des différents instruments doit être réalisé par le propriétaire.

ARTICLE 4 – REGISTRE DU BARRAGE

Le propriétaire du barrage tient, à compter de la date de notification du présent arrêté, dans les locaux occupés les plus proches de l’ouvrage et hors de portée de toute inondation, un registre sur lequel seront mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs à l’exploitation de la retenue (remplissage, vidange, remise en eau …), les manœuvres de vannes effectuées et les mesures de contrôles faites, les visites d'inspection, es incidents constatés (fuites, fissures …) et les travaux d’entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition du Service de contrôle sur simple demande et en particulier à l'occasion des visites annuelles du Service de contrôle.

ARTICLE 5 – RAPPORT ANNUEL D'EXPLOITATION

Le propriétaire du barrage envoie, tous les ans, au service chargé du contrôle, un rapport sur l'exploitation, la surveillance et l’auscultation de l’ouvrage incluant les résultats et interprétations des mesures effectuées.

Le rapport inclura tous les deux ans une analyse approfondie de l’évolution du comportement de l’ouvrage.

ARTICLE 6 – ORGANISATION DES VISITES ANNUELLES

Une visite annuelle est effectuée par le service chargé du contrôle en présence du propriétaire dûment convoqué. Elle comporte notamment un examen visuel des parties non noyées du barrage, le contrôle de l’état de fonctionnement des ouvrages de drainage, du bon état d’entretien et de fonctionnement des organes d’évacuation des crues et des organes de vidange, du bon fonctionnement des dispositifs d’auscultation, de l’exécution correcte des mesures par le propriétaire ainsi que la vérification du registre d’exploitation du barrage.

Un procès-verbal de la visite est établi par le service de contrôle et soumis au propriétaire pour observations et visa.

ARTICLE 7 – ORGANISATION DES VISITES DECENNALES

Une visite décennale, dont la première intervient moins de cinq ans après le classement du barrage au titre de la sécurité publique, est effectuée par le service chargé du contrôle en présence du propriétaire dûment convoqué. L'objectif d'une telle visite est d'inspecter toutes les parties du barrage et des ses organes hydrauliques, restant noyées en exploitation normale de la retenue. Cette visite se fait barrage vide, après obtention d'une autorisation de vidange. En cas d’impossibilité ou de difficulté à effectuer une vidange complète de la retenue, une dérogation à l'obligation de vidange pourra être demandée au Service de contrôle, en précisant les moyens d'inspection subaquatique qui seront mis en œuvre.

ARTICLE 8 – PUBLICATION ET EXECUTION28

- Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- Monsieur le Sous-Préfet de Château-Chinon ;

- Monsieur Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, - Monsieur le Maire de la commune de SAINT AGNAN ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre

Fait à Nevers, le 30 juillet 2003

Le PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général par intérim,

Patrick NAUDIN.

2003-P-2263-portant classement du barrage de RANGERE au titre de la sécurité publique

VU le Code Civil, et notamment ses articles 1382, 1383, 1384 et 1386, portant sur la responsabilité du Propriétaire d'un ouvrage ;

VU la loi 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

VU la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, et notamment son article 10 ;

VU le décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, et notamment ses articles 2 et 14 ;

VU l'arrêté du 31 mars 1951, portant Déclaration d’Utilité Publique de la création du barrage de Rangère ;

VU le procès verbal de la visite annuelle du barrage en date du 17/02/03 ;

CONSIDERANT qu'il existe à l'aval du barrage de Rangère des habitations et des voies de circulation qui seraient inondées en cas de rupture ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et après consultation du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 8 juillet 2003 ;

A R R E T E

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ARRETE

Le barrage de Rangère situé sur la Commune de Villapourçon et appartenant au Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de la Dragne est classé comme intéressant la sécurité publique et justifie des mesures de surveillance et d’inspection décrites dans les articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 – CONSTITUTION DU DOSSIER DU BARRAGE29

Le propriétaire du barrage devra constituer, avant le 31 décembre 2003, et tenir à jour un dossier contenant :

les plans d’exécution détaillés conformes à l’exécution, les relevés de fond de fouille, les résultats des sondages, les comptes-rendus des investigations géologiques, hydrologiques, géophysiques et autres ;

les documents descriptifs du dispositif d’auscultation prévu à l’article suivant ; les documents descriptifs du dispositif d'exploitation de la retenue (niveaux, débits, manœuvre des ouvrages d’évacuation) ;

les résultats des mesures d’auscultation et les rapports d’interprétation des mesures.

Le propriétaire transmettra un double de ce dossier au Service de contrôle.

ARTICLE 3 DISPOSITIF DE SURVEILLANCE ET D’AUSCULTATION

Le propriétaire du barrage est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance et d’auscultation adapté à la nature et aux dimensions de l’ouvrage, et s'inspirant des dispositions de la circulaire interministérielle n° 70-15 du 14 août 1970, relative à l'inspection et à la surveillance des barrages intéressant la sécurité publique.

A ce titre, le Propriétaire :

effectuera des visites périodiques portant sur l'examen visuel de l'ouvrage, de ses abords, de ses organes d'évacuation, et le cas échéant des zones instables des versants ou des zones d’humidité en pied de digue.

installera, l'entretiendra et relèvera des instruments d'auscultation permettant de mesurer les déformations, déplacements, pressions hydrauliques et débits de fuite avec la périodicité suivante :

Instrument d’auscultation Périodicité Observations Levé topographique de la digue Annuel Nécessité d’implantation de clous de géomètre sur la crête et de part et

d’autre de l’ouvrage

Mesure des débits de fuite de la

galerie et des drains situés en

rive droite et gauche de celle-ci

Tous les 15 jours Nécessité d’équiper le drain rive droite

Mesure de la cote du plan d’eau Tous les 15 jours

(en simultané avec les

débits de fuite)

Nécessité d’une échelle limnimétrique

Entretien de la végétation des

parements aval et amont

2 fois par an La végétation du parement aval devra

être éliminée

Nettoyage des boues dans la

galerie longitudinale

1 fois par mois Opération à réaliser avant la mesure de

débit de fuite.

procédera à une exploitation immédiate des mesures, de façon à détecter toute anomalie dans le fonctionnement des instruments ou tout défaut dans le comportement de l'ouvrage ;

signalera sans délai au Service de contrôle toute anomalie constatée lors des visites ou des relevés des instruments d'auscultation.30

Les dispositions détaillées pour l'inspection visuelle et l'auscultation du barrage, pourront être modifiées sur proposition du Propriétaire et après accord du Service de contrôle.

ARTICLE 4 – REGISTRE DU BARRAGE

Le propriétaire du barrage tient, à compter de la date de notification du présent arrêté, dans les locaux occupés les plus proches de l’ouvrage et hors de portée de toute inondation, un registre sur lequel seront mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs à l’exploitation de la retenue (remplissage, vidange, remise en eau …), les manœuvres de vannes effectuées et les mesures de contrôles faites, les visites d'inspection, es incidents constatés (fuites, fissures …) et les travaux d’entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition du Service de contrôle sur simple demande et en particulier à l'occasion des visites annuelles du Service de contrôle.

ARTICLE 5 – RAPPORT ANNUEL D'EXPLOITATION

Le propriétaire du barrage envoie, tous les ans, au service chargé du contrôle, un rapport sur l'exploitation, la surveillance et l’auscultation de l’ouvrage incluant les résultats et interprétations des mesures effectuées.

Le rapport inclura tous les deux ans une analyse approfondie de l’évolution du comportement de l’ouvrage.

ARTICLE 6 – ORGANISATION DES VISITES ANNUELLES

Une visite annuelle est effectuée par le service chargé du contrôle en présence du propriétaire dûment convoqué. Elle comporte notamment un examen visuel des parties non noyées du barrage, le contrôle de l’état de fonctionnement des ouvrages de drainage, du bon état d’entretien et de fonctionnement des organes d’évacuation des crues et des organes de vidange, du bon fonctionnement des dispositifs d’auscultation, de l’exécution correcte des mesures par le propriétaire ainsi que la vérification du registre d’exploitation du barrage.

Un procès-verbal de la visite est établi par le service de contrôle et soumis au propriétaire pour observations et visa.

ARTICLE 7 – ORGANISATION DES VISITES DECENNALES

Une visite décennale, dont la première intervient moins de cinq ans après le classement du barrage au titre de la sécurité publique, est effectuée par le service chargé du contrôle en présence du propriétaire dûment convoqué. L'objectif d'une telle visite est d'inspecter toutes les parties du barrage et des ses organes hydrauliques, restant noyées en exploitation normale de la retenue. Cette visite se fait barrage vide, après obtention d'une autorisation de vidange. En cas d’impossibilité ou de difficulté à effectuer une vidange complète de la retenue, une dérogation à l'obligation de vidange pourra être demandée au Service de contrôle, en précisant les moyens d'inspection subaquatique qui seront mis en œuvre.

ARTICLE 8 – PUBLICATION ET EXECUTION

- Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- Monsieur Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, - Monsieur le Sous-Préfet de Château-Chinon ;

- Monsieur le Maire de la commune de VILLAPOURCON ;31

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre

Fait à Nevers, le 30 juillet 2003

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général par intérim,

Patrick NAUDIN.

2003-P-2294-arrêté portant dérogation à l'arrêté 03P2227 pour le remplissage de la piscine municipale de CLAMECY.

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.213-3,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2-5,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,

VU ’arrêté n° 03 P 2227 du 25 juillet 2003 relative à la limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la Nièvre

VU la demande de la mairie de Clamecy en date du 31 juillet 2003, sollicitant une dérogation à l’arrêté susvisé pour le remplissage de la piscine municipale,

CONSIDERANT que la piscine municipale n’a pu être remplie avant la saison estivale pour cause de travaux,

CONSIDERANT que ce remplissage se fait via le réseau d’eau potable de la commune de Clamecy alimenté par la nappe du calcaire,

CONSIDERANT que la nappe du calcaire ne présente pas de déficit important,

CONSIDERANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

ARRETE

ARTICLE 1 : La commune de CLAMECY est autorisée, par dérogation à l’arrêté 03 P 2227 du 25 juillet 2003, à remplir sa piscine municipale via le réseau d’alimentation en eau potable.

ARTICLE 2 : Ce remplissage doit être réalisé sans préjudice pour l’alimentation en eau potable.

La Commune de CLAMECY demeure entièrement responsable de tout incident ou problème d’alimentation en eau qui pourrait survenir sur le réseau pendant ou suite à l’opération.32

Le remplissage ne pourra être renouvelé pendant la période de limitation définie dans l’arrêté du 25 juillet 2003, sauf pour raison de santé publique.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

Monsieur le Sous-Préfet de CLAMECY,

Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

Monsieur le Maire de CLAMECY,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs.

Fait à Nevers, le 4 août 2003.

Le PREFET,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN.

2003-P-2334-portant cessibilité des terrains sis sur le territoire de la commune de TRESNAY nécessaires à la réalisation de la mise à 2X2 voies de la RN 7 entre CHANTENAY-SAINT-IMBERT et la limite du département.

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 11-8 et R 11-19 à R 11-31

VU le décret en date du 20 septembre 1995, publié au Journal Officiel de la République Française le 22 septembre 1995, déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2X2 voies de sections de la RN 7 entre COSNE-COURS-SUR-LOIRE et L’HOPITAL-SUR- RHINS et de sections de la RN 82 entre L’HOPITAL-SUR-RHINS et BALBIGNY, portant mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes concernées et classant dans le catégorie des autoroutes certaines sections comprises entre COSNE- COURS-SUR-LOIRE et NEVERS Sud et dans la catégorie des routes express certaines sections comprises entre NEVERS Sud et BALBIGNY ;

VU le décret en date du 20 septembre 2000, publié au Journal Officiel de la République Française le 21 septembre 2000, prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 20 septembre 1995 de l’utilité publique des travaux d’aménagement à 2X2 voies de la RN 7 entre COSNE-COURS-SUR-LOIRE et L’HOPITAL-SUR-RHINS et de sections de la RN 82 entre L’HOPITAL-SUR-RHINS et BALBIGNY ;

VU l’arrêté 2002/P/1920 du 10 juin 2002 portant ouverture d’une enquête parcellaire en vue de la mise à 2X2 voies de la RN 7 sur le territoire des communes de CHANTENAY-SAINT- IMBERT et de TRESNAY, entre le carrefour de la RD 22 et les limites du département de l’ALLIER ;

VU les plans parcellaires, ci-annexés, des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;

VU les registres d'enquête ;33

VU l'identité des propriétaires connus telle qu'il résulte des documents cadastraux ;

VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans un journal du département, les 24 et 25 août 2002 et les 7 et 8 septembre 2002 et que les dossiers d'enquête sont restés déposés pendant 19 jours consécutifs, en les mairies de de CHANTENAY-SAINT-IMBERT et de TRESNAY;

VU les états parcellaires ci-annexés ;

CONSIDERANT que le Commissaire enquêteur a émis des conclusions favorables à l'exécution du projet ;

VU la correspondance du 30 juillet 2003 de M. le Directeur Départemental de l’Equipement ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER : Sont déclarées cessibles conformément aux plans parcellaires, ci-annexés, au profit de l’Etat, les parcelles de terrain désignées aux états parcellaires également annexés ;

ARTICLE 2 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

M. le Directeur Départemental de l'Equipement ;

M . le Maire de TRESNAY ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la NIEVRE et affiché dans la commune précitée.

NEVERS, le 6 août 2003

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN.

Décisions de la Commisison Départementale d’Equipement Commercial de la Nièvre (CDEC)

n° 2002-121 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 3 octobre 2002, la Commission Départementale d’Equipement Commercial de la Nièvre a décidé d’accorder la demande d’autorisation sollicitée par la SARL MAXI CHALON domiciliée à AVALLON (89), agissant en qualité de propriétaire de la construction, afin d’être autorisée à procéder à la régularisation de la surface de vente d’une station-service de 88 m², disposant de 4 positions de ravitaillement, située à proximité du supermarché, à l’enseigne “ATAC”, rue Ledru Rollin à LUZY.

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du

9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.34

Fait à Nevers, le 10 octobre 2002

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Christian COLIN

n° 2002-120 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 3 octobre 2002, la Commission Départementale d’Equipement Commercial de la Nièvre a décidé d’accorder la demande d’autorisation sollicitée par la SARL BILLAND-RAFFAITIN domiciliée à TANNAY (58), agissant en qualité d’exploitante, afin d’être autorisée à procéder à l’extension de 51 m² de la surface de vente de son supermarché, à l’enseigne “SUPER U”, situé avenue de la Fringale à TANNAY.

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du

9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.

Fait à Nevers, le 10 octobre 2002

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN

n° 2002-122 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 3 octobre 2002, la Commission Départementale d’Equipement Commercial de la Nièvre a décidé de rejeter la demande d’autorisation sollicitée conjointement par la SARL MAXI CHALON domiciliée à AVALLON (89) agissant en qualité de propriétaire actuel de la construction et la société des Anciens Ets Georges SCHIEVER et Fils, domiciliée à AVALLON (89) agissant en qualité de futur propriétaire du projet d’ensemble immobilier, afin d’être autorisées à procéder à l’extension de 600 m² de la surface de vente de son supermarché, à l’enseigne “ATAC”, situé rue Ledru Rollin à LUZY.

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du

9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.

Fait à Nevers, le 10 octobre 2002

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Christian COLIN

n° 2002-123 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 3 octobre 2002, la Commission Départementale d’Equipement Commercial de la Nièvre a décidé d’ accorder la demande d’autorisation sollicitée par la société des Anciens Ets Georges SCHIEVER et Fils, domiciliée à AVALLON (89) agissant en qualité de propriétaire des constructions, afin d’être autorisée à procéder à l’extension de 500 m² de la surface de vente de son magasin de bricolage, à l’enseigne “MAXIBRICO”, situé 5 route de Charbonnat à LUZY.35

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du

9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.

Fait à Nevers, le 10 octobre 2002

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN

n° 2002-124 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 21 novembre 2002, la Commission Départementale d’Equipement Commercial de la Nièvre a décidé d’ accorder la demande d’autorisation sollicitée par la S.A. Cosne Bricolage, domiciliée à COSNE COURS SUR LOIRE (58) agissant en qualité d’exploitant du fonds de commerce, afin d’être autorisée à procéder à l’extension de 791m² de la surface de vente de son magasin de bricolage, à l’enseigne “WELDOM”, situé centre commercial AUCHAN, Chemin du Grand Champ à COSNE COURS SUR LOIRE.

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du

9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.

Fait à Nevers, le 26 novembre 2002

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN

n° 2002-125 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 13 juin 2003, la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre a décidé de rejeter la demande d’autorisation sollicitée par la SCI Immobilière D 2 B, domiciliée à Brioude (43) agissant en qualité de promoteur du projet, afin d’être autorisé à procéder à la création d’un magasin de 990 m² de surface de vente à l’enseigne “DEFI MODE” et d’un magasin de 500 m² de surface de vente à l’enseigne “CHAUSSEA” au lieudit Bagatelle, zone d’activités intercommunale à Clamecy.

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du 9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.

Fait à Nevers, le 24 janvier 2003

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN36

n° 2002-127 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 17 février 2003, la Commission Départementale d’Equipement Commercial de la Nièvre a décidé de rejeter la demande d’autorisation sollicitée par la société immobilière ERTECO SNC domiciliée à VITRY SUR SEINE (94), agissant en qualité de propriétaire des bâtiments, afin d’être autorisée à procéder à l’extension de 471 m² de la surface de vente d’un supermarché, à l’enseigne “E. D.”, au lieudit “rue des Grands Prés” sur la commune de COULANGES LES NEVERS.

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du

9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.

Fait à Nevers, le 20 février 2003

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN

n° 2002-128 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 17 mars 2003, la Commission Départementale d’Equipement Commercial de la Nièvre a décidé de rejeter la demande d’autorisation sollicitée par la SCI RT IMMO, domiciliée à THOUARS (79) agissant en qualité de propriétaire, afin d’être autorisée à procéder à l’extension de 1 090 m² de la surface de vente d’un magasin de bricolage à l’enseigne “Mr BRICOLAGE”, situé au lieudit “Champ de la Dispute” à COSNE COURS SUR LOIRE.

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du

9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.

Fait à Nevers, le 24 mars 2003

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN

n° 2002-129 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 17 mars 2003, la Commission Départementale d’Equipement Commercial de la Nièvre a décidé d’accorder la demande d’autorisation sollicitée par la SA ALBEN domiciliée à SAUVIGNY LES BOIS (58), agissant en qualité d’exploitante, afin d’être autorisée à procéder à la régularisation de la surface de vente d’une station-service de 180 m², disposant de 4 positions de ravitaillement, située à proximité de son supermarché, à l’enseigne “INTERMARCHE”, avenue de Marigny à SAUVIGNY LES BOIS.

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du

9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.37

Fait à Nevers, le 24 mars 2003

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN

n° 2002-130 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 17 mars 2003, la Commission Départementale d’Equipement Commercial de la Nièvre a décidé d’accorder la demande d’autorisation sollicitée par la SA ALBEN domiciliée à SAUVIGNY LES BOIS (58), agissant en qualité d’exploitante, afin d’être autorisée à procéder à l’extension de 430 m² de la surface de vente du supermarché, à l’enseigne “INTERMARCHE”, avenue de Marigny à SAUVIGNY LES BOIS.

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du

9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.

Fait à Nevers, le 24 mars 2003

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN

n° 2003-131 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 6 mai 2003, la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre a décidé d’accorder l’autorisation sollicitée par M. Jean-Michel EPHREM, Président Directeur Général de la S.A. DECIZE DIS, agissant en qualité d’exploitant propriétaire, afin de lui permettre de procéder à l’extension de 425 m² de la surface de vente de l’hypermarché à l’enseigne “E. LECLERC”, sur la commune de DECIZE (58).

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du

9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.

Fait à Nevers, le 20 mai 2003

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN

n° 2003-132 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 6 mai 2003, la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre a décidé d’accorder l’autorisation sollicitée par M. Philippe MORICARD, Président Directeur Général de la S.A. CLAMECY BRICOLAGE, agissant en qualité de futur exploitant, afin de lui permettre de procéder à la création d’un magasin de bricolage de 3 650 m² de la surface de vente, à l’enseigne “WELDOM” à CLAMECY (58).38

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du

9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.

Fait à Nevers, le 20 mai 2003

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN

n° 2003-133 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 13 juin 2003, la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre a décidé d’accorder l’autorisation sollicitée par M. Daniel BENAÏCHA, Président de la Sté Clamecy Distribution, domiciliée à Clamecy (58), agissant en qualité d’exploitant, afin d’être autorisé à créer dans la zone intercommunale au lieudit “sous les vignes”, rue St-Exupéry à Clamecy, une station-service à l’enseigne “E. LECLERC” de 125 m² de surface de vente, comportant quatre positions de ravitaillement pour les particuliers et une position de ravitaillement pour les poids lourds.

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du 9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.

Fait à Nevers, le 18 juin 2003

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN

n° 2003-134 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 2 juin 2003, la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre a décidé d’accorder l’autorisation sollicitée par M. Lucien JUGE, Président de la Sté Plessis Gestion, gérante de la SAS CHAMBO, domiciliée à PARIS (75), agissant en qualité de promoteur, afin d’être autorisé à procéder à l’extension de 534 m² de la surface de vente du supermarché, à l’enseigne “INTERMARCHE”, 9, rue du 4 septembre à FOURCHAMBAULT.

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du

9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.

Fait à Nevers, le 10 juin 2003

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN39

n° 2003-135 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 2 juin 2003, la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre a décidé d’accorder l’autorisation sollicitée par M. Lucien JUGE, Président de la Sté Plessis Gestion, gérante de la SAS CHAMBO, domiciliée à PARIS (75), agissant en qualité de promoteur, afin d’être autorisé à procéder à la régularisation d’une station-service de 182 m² de surface de vente, à l’enseigne “STM-SERVICES” située dans un ensemble commercial, 9, rue du 4 septembre à FOURCHAMBAULT.

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du 9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.

Fait à Nevers, le 10 juin 2003

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN

n° 2003-136 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 13 juin 2003, la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre a décidé de rejeter la demande d’autorisation sollicitée par la SCI Immobilière D 2 B, domiciliée à Brioude (43) agissant en qualité de promoteur du projet, afin d’être autorisé à procéder à la création d’un magasin de 990 m² de surface de vente à l’enseigne “DEFI MODE” et d’un magasin de 500 m² de surface de vente à l’enseigne “CHAUSSEA” au lieudit Bagatelle, zone d’activités intercommunale à Clamecy.

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du 9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.

Fait à Nevers, le 18 juin 2003

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

Christian COLIN

n° 2003-137 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 2 juin 2003, la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre a décidé d’accorder l’autorisation sollicitée par M. Daniel BENAÏCHA, Président de la Sté Clamecy Distribution, domiciliée à CLAMECY, agissant en qualité d’exploitant, afin d’être autorisé à créer dans la zone intercommunale au lieudit “sous les vignes”, rue St-Exupéry à SURGY, un hypermarché de 3 200 m² de surface de vente, à l’enseigne “E. LECLERC” et une galerie marchande de 20 m². Cette demande étant présentée comme comportant le transfert des activités exercées sur une surface de vente de 2 200 m², sous l’enseigne “E. LECLERC” dans un bâtiment situé route de Surgy à CLAMECY.

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du 9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.40

Fait à Nevers, le 10 juin 2003

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN

n° 2003-138 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 7 juillet 2003, la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre a décidé d’accorder l’autorisation sollicitée par M. Hubert De Riberolles, Président de l’association EMMAÜS, domiciliée à Magny-Cours (58), agissant en qualité de futur exploitant, afin d’être autorisé à créer dans la zone artisanale au lieudit “Les Champs Grillons”, route nationale 7 à Neuvy sur Loire, un magasin d’équipement de la maison de 596 m² de surface de vente.

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du 9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.

Fait à Nevers, le 5 août 2003

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

Christian COLIN

n° 2003-139 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 7 juillet 2003, la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre a décidé d’accorder l’autorisation sollicitée par M. Alain Michot, gérant de la SNC des Ardilliers, domiciliée à Varennes Vauzelles (58), agissant en qualité de promoteur, afin d’être autorisé à créer rue des Ardilliers à Nevers, un ensemble commercial de 2 530 m² de surface de vente totale comportant un magasin de décoration de la maison de 450 m² de surface de vente, une parfumerie à l’enseigne “NOCIBE” de 250 m² de surface de vente, un magasin de vêtements à l’enseigne “ETAM” de 350 m² de surface de vente, un magasin de décoration (cadeaux, arts de la table) de 500 m² de surface de vente, une boutique d’accessoires de confection de 80 m² de surface de vente, un magasin d’équipement de la personne à l’enseigne “PLUS” de 450 m² de surface de vente, un magasin de confection pour enfants de 200 m² de surface de vente, un magasin de jeux informatiques et vidéos de 250 m² de surface de vente.

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du 9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.

Fait à Nevers, le 5 août 2003

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN41

n° 2003-140 la préfecture communique

Au cours de sa séance du 7 juillet 2003, la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre a décidé de rejeter l’autorisation sollicitée par M. Vincent Picq, Président

du directoire de la SA des anciens établissements Georges Schiever et fils, domiciliée à Avallon (89), agissant en qualité de propriétaire de l’ensemble immobilier, afin d'être autorisé à procéder à l’extension de 1 283 m² de la surface de vente de l’hypermarché à l’enseigne “AUCHAN” situé avenue du Maréchal Leclerc à La Charité sur Loire.

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du 9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.

Fait à Nevers, le 5 août 2003

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

Christian COLIN

2003-P-2343-Arrêté autorisant M. le président de l'association des commerçants et des artisans de Pougues à installer une vente au déballage le 11 octobre 2003 à Pougues-les-Eaux

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de M. VANDEWALLE, président de l'association des commerçants et des artisans de Pougues reçue le 3 juillet 2003 et enregistrée sous le n° 2003/62 ;

Après consultation des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 23 juillet 2003 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

Article 1er : M. Jean-Marie VANDEWALLE, président de l'association des commerçants et des artisans de Pougues, agissant en qualité d’organisateur de l’opération « journée gourmande » est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : - exposition et vente de produits alimentaires

- période : le 11 octobre 2003

- lieu : salle du parc de la mairie à Pougues-les-Eaux

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 500 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la42

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Pougues- les-Eaux.

Fait à Nevers, le 7 août 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Christian COLIN

2003-P-2379-portant délégation à Monsieur Christian COLIN, secrétaire général de la prefecture de la Nièvre

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’article L 720-8 du Code de commerce relatif à la commission départementale d’équipement commercial ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié rela tif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret du 6 aout 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD, en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 10 Juillet 2002 portant nomination de M. Christian COLIN, sous-préfet de 1ère classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ; CONSIDERANT l’empêchement avéré de M. Patrick PIERRARD, le 18 août 2003

A R R E T E –

ARTICLE 1er : Délégation est conférée à M. Christian COLIN, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, à l’effet de présider la réunion de la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre, le 18 août 2003.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 14 août 2003

Le Préfet ,

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2003-P-2324-portant autorisation de prise de possession par l'Etat de la propriété de biens vacants et sans maître située sur la commune de Saint-Père

VU les articles 539 et 713 du Code Civil :

VU le rapport en date du 1er août 2003 du directeur des services fiscaux de la Nièvre, exposant que les immeubles situés sur la commune de SAINT PERE et dépendant de la43

succession de M Jean GAUTHIER décédé à URZY (58) le 25 novembre 1940, sans laisser d’héritiers connus, soit depuis plus de trente ans , que ces biens sont à l’abandon. CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la prise de possession des immeubles susvisés, par le service du domaine en application desdits articles 539 et 713 du code civil qui attribuent à l’Etat les biens vacants et sans maître,

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Est autorisée la prise de possession par le service du domaine des immeubles désignés ci-dessous, figurant à la matrice cadastrale de la commune de SAINT PERE:

Immeuble dépendant de la succession M Jean GAUTHIER.

COMMUNE DE SAINT PERE :

Section AI 2 lieu-dit « Ménétéreau » pour une contenance de 11a 65ca en nature de pré. Section AI 3 lieu-dit « Ménétéreau » pour une contenance de 01a 70ca en nature de sol. Section ZL 100 lieu-dit « les Caillottes » pour une contenance de 10a 90ca en nature de Terre

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de SAINT PERE et autres lieux désignés pour recevoir l’affichage public.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le maire de SAINT PERE et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le14 août 2003

Le Préfet,

Patrick PIERRARD

2003-P-2380-Arrêté autorisant M. le Président de l'association Le Kiwanis Club de Nevers à installer une vente au déballage les 25 et 26 octobre 2003 à Nevers

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de M. ROSE, président de l’association Le Kiwanis Club de Nevers, reçue le 24 juillet 2003 et enregistrée sous n° 2003/65 ;

Après consultation des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 28 juillet 2003 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : M. Jean ROSE, président de l’association Le Kiwanis Club de Nevers, agissant en qualité d’organisateur de l’opération «salon antiquités», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :44

- exposition et vente de vieux meubles, bibelots et objets de collection - période : les 25 et 26 octobre 2003

- lieu : hall du centre-expo – salles n° 1, 2 et 5 à Nevers

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 500 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Nevers.

Fait à NEVERS, le 13 août 2003

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian Colin

2003-P-2325-portant autorisation de prise de possession par l'Etat de la propriété de biens vacants et sans maître située sur la commune de Montreuillon

VU les articles 539 et 713 du Code Civil ;

VU le rapport en date du 1 août 2003 du directeur des services fiscaux de la Nièvre, exposant que les immeubles situés sur la commune de MONTREUILLON et dépendant des successions de Monsieur Louis JOLY décédé à MONTREUILLON (58), le 12 janvier 1963 et de son épouse Emilie ROBERT décédée à MONTREUILLON le 22 juin 1973 sans laisser d’héritiers connus, soit depuis plus de trente ans, que ces biens sont à l’abandon, CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la prise de possession des immeubles susvisés, par le service du domaine en application desdits articles 539 et 713 du Code Civil qui attribuent à l’Etat les biens vacants et sans maître,

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Est autorisée la prise de possession par le service du domaine des immeubles désignés ci-dessous figurant à la matrice cadastrale de la commune de MONTREUILLON :

Immeubles dépendant des successions JOLY-ROBERT.

COMMUNE DE MONTREUILLON:

section B 92 lieu-dit « Les roches » pour une contenance de 08 a 60 ca en nature de jardin. Section B 93 lieudit « Les roches » pour une contenance de 02 a 70 ca en nature de sol.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la Mairie de MONTREUILLON et autres lieux désignés pour recevoir l’affichage public.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le maire de MONTREUILLON et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre

Fait à NEVERS, le 6 août 2003

Le Préfet,45

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN

2003-P-2410-arrêté modifiant l'arrêté n° 2003/P/222 7 du 25 juillet 2003 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de la Nièvre.

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et L.213-3,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2-5,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,

VU le décret n° 92.1041 du 24 septembre 1992, relat if à la limitation et à la suspension des usages de l'eau,

VU l’arrêté n° 03.078 signé le 16 juillet 2003 par le préfet coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier, modifié par l’arrêté n° 03.079 du 22 juillet 2003,

VU l’arrêté n° 03/P/2227 du 25 juillet 2003 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la Nièvre,

CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle et notamment la faiblesse des débits des cours d’eau,

CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l’eau et la préservation des milieux aquatiques,

CONSIDERANT que les techniques permettant un recyclage de l’eau sont plus économes,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’article 3 paragraphe 3-1) de l’arrêté 03/P/2227 portant limitation des usages de l’eau sur le département de la Nièvre est modifié de la façon suivante :

Sont interdits sur l’ensemble du territoire du département :

Le lavage des véhicules sans recyclage de l’eau. Seules les entreprises de lavage pouvant justifier du recyclage de l’eau dans leur installation pourront continuer à exercer.

Le lavage des allées, terrasses et façades de bâtiments,

La vidange et le remplissage des plans d’eau, des étangs, des bassins d’agrément et des piscines,

L’arrosage des terrains de golf, des terrains de sport, des pelouses, des espaces verts, des massifs fleuris et des potagers,

Le lavage des voies et des trottoirs publics (sauf nécessité de la salubrité publique).46

Il est interdit à tous propriétaires ou utilisateurs d'ouvrages de régulation, de stockage ou d’exploitation de chute d’eau situés sur les cours d'eau ou en dérivation de ceux-ci (à l’exception des ouvrages nécessaires à l’alimentation du canal latéral à la Loire et du canal du Nivernais) de modifier par des manœuvres les niveaux de l’eau dans leurs biefs et de provoquer des variations de débit à l'aval.

Il est rappelé aux propriétaires d’étangs prélevant sur cours d’eau que l’article L.432.5 du code de l’environnement impose la restitution d’un débit minimum biologique à l’aval de leur ouvrage. Lorsque le débit entrant est inférieur à ce minimum, la totalité du débit entrant doit être restituée en aval.

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté N° 2 003/P/2227 du 25 juillet 2003 restent applicables jusqu’au 15 septembre 2003. Elles seront revues, complétées et/ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies en un lieu accessible à tout moment.

ARTICLE 3 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1 500 euros, ou jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive).

ARTICLE 11 : Exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Messieurs les Sous- préfets de Château-Chinon, de Clamecy et de Cosne-Cours-sur-Loire, Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, Monsieur le Directeur départemental des services vétérinaires, Monsieur le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Monsieur le Directeur départemental de l'équipement, Monsieur le Directeur régional de l’industrie de la recherche et de l’environnement - subdivision Nièvre, Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, Monsieur le Chef de la brigade départementale du Conseil supérieur de la pêche, Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs ainsi que dans les journaux de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 19 août 2003

Le PREFET

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN.

2003-P-2418-Arrêté autorisant M. le Directeur du magasin Carrefour à Marzy à installer une vente au déballage du 22 octobre au 1er novembre 2003 à Marzy

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;47

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de M. DECANAUD, Directeur du magasin Carrefour à Marzy, reçue le 30 juin 2003 et enregistrée sous n° 2003/60 ;

Après consultation des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 18 juillet 2003 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : M. Alain DECANAUD, directeur du magasin Carrefour à Marzy, agissant en qualité d’organisateur de l’opération «fleurs de cimetières», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente de fleurs de cimetières, coupes et jardinières et plantes de haies - période : du 22 octobre au 1er novembre 2003

- lieu : sous chapiteau sur le parking du magasin Carrefour à Marzy

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 034 m², dont 300 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Marzy.

Fait à NEVERS, le 20 août 2003

Pour le Préfet et par délégation

le secrétaire général

Christian COLIN

2003-P-2419-Arrêté autorisant M. le directeur du magasin Géant à Nevers à installer une vente au déballage du 22 octobre au 1er novembre 2003 à Nevers

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de M. BONNET, directeur du magasin Géant à Nevers, reçue le 24 juin 2003 et enregistrée sous n° 2003/61 ;

Après consultation des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 22 juillet 2003 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;48

Article 1er : M. Jean-Yves BONNET, directeur du magasin Géant à Nevers, agissant en qualité d’organisateur de l’opération «chrysanthèmes», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente de fleurs et de plantes (coupes, compositions, jardinières), - période : du 22 octobre au 1 novembre 2003

- lieu : sous chapiteau sur le parking du magasin Géant à Nevers

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 4 449 m², dont 150 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Nevers.

Fait à Nevers, le 20 août 2003

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN

1.3. sous-préfecture de Clamecy

2003-SPCLAMECY-92-Arrêté autorisant Mme Pascale GUILTAT, Présidente de CLAM'58 à installer une vente au déballage les 20 et 21 septembre 2003 à CLAMECY

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de Mme. Pascale GUILTAT, Présidente de CLAM’58, déposée le 26 juin 2003 - Dossier 2003/46 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 21 février 2003 ;

Article 1er - : Mme Pascale GUILTAT, Présidente de CLAM’58, agissant en qualité d’organisatrice du salon des antiquaires, est autorisée à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : meubles, bibelots, livres, vaisselles, tapis, linge de maison, objets anciens

- période de deux jours: les 20 et 21 septembre 2003

- lieu de l’opération : salle polyvalente de CLAMECY49

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 056 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au Maire de CLAMECY.

Fait à CLAMECY, le 30 juillet 2003

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

1.4. sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire

2003-SPCOSNE-129-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste sous l'égide de l'UFOLEP le dimanche 31 août 2003 intitulée "prix de Saint-Quentin"

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2003 fixant les périodes durant lesquelles l’accès de certaines routes est interdit aux épreuves sportives (année 2003) ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par le Vélo Club de Tracy auprès d’ AXA COURTAGE le couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les50

compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par le Vélo Club de Tracy, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 31 août 2003, sous l’égide de l’UFOLEP, une épreuve cycliste routière intitulée " Prix de Saint-Quentin ";

VU les avis de :

Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Maire de Saint-Quentin-sur-Nohain

M. le Maire de Saint-Laurent

M. le Maire de Saint-Martin-sur-Nohain

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président du Vélo Club de Tracy est autorisé à faire disputer le dimanche 31 août 2003, sous l’égide de l’UFOLEP, une épreuve cycliste dénommée " Prix de Saint- Quentin ".

Départ : 13 h 30 sur C1 au Pont du Chemin de Fer

Arrivée : 18 h 30 sur C1 au Pont du Chemin de Fer

Itinéraire : voir plan ci-joint

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112.

En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : THOMAS Jean-Luc, LEGUAY Geneviève, LEGUAY Jean-Pierre, FOURNIER Jean, CHAMPROUX Michel, BERT Emmanuel, SEIGNE Jean-Guy, COQUILLARD Jean-Claude, GUYOT Jean-Claude, SARTOR André. Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.51

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Maire de Saint-Quentin-sur-Nohain

M. le Maire de Saint-Laurent

M. le Maire de Saint-Martin-sur-Nohain

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président du Vélo Club de Tracy.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 7 août 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2. ANPE - délégation Bourgogne Ouest

544/2002-Décision portant délégation de signature

le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

VU Les Articles L.311.1 et suivants et R.311.1.1 et suivants du Code du Travail et notamment les articles L311.7 et R311.4.5,

VU Le Décret n° 90.543 du 29 Juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

VU Le Décret en date du 11 Octobre 1995 nommant Monsieur Michel BERNARD en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

VU Les décisions portant nomination des Directeurs Délégués de la BOURGOGNE,.

DECIDE

Article 1 :Les Directeurs Délégués et, en cas d’absence ou d’empêchement, les Agents dont les noms suivent reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes et correspondances relatifs au fonctionnement des services, à l'exécution des missions de l’Agence et à l’exécution de leur budget.

Article 2 :Les Directeurs Délégués reçoivent également délégation pour statuer sur les recours hirarchiques formés par les Usagers à l’encontre des décisions prises par les Directeurs des Agences Locales pour refuser une inscription sur la liste des Demandeurs d’emplois et pour l’exécution des missions de l’Etablissement, définies par l’article L311.7 susvisé.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, ces attributions sont exercées par les Agents dont les noms suivent sur la liste ci-jointe.52

Article 3 : La présente décision qui prend effet au 2 mai 2002 annule et remplace la décision n° 81 du 30 décembre 1999 et ses modificat ifs n° 1 et 2.

Article 4 :La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés.

Modificatif n° 4

de la décision n° 544 du 30 avril 2002

(portant délégation de signature)

le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

VU Les Articles L.311.1 et suivants et R.311.1.1 et suivants du Code du Travail et notamment les articles L311.7 et R311.4.5,

VU Le Décret n° 90.543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

VU Le Décret en date du 11 octobre 1995 nommant Monsieur Michel BERNARD en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

VU Les décisions portant nomination des Directeurs Délégués de Bourgogne,

DECIDE

Article 1 : La décision n° 544 du 30 avril 2002 et son modificatif n° 1 à 3, portant délégation de signature aux Directeurs Délégués et aux Agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet du 1er octobre 2002.

Article 2 :Le présent modificatif sera publié au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés.53

DELEGATION REGIONALE DE LA

BOURGOGNE

DENOMINATION

DE LA D D A

D D A DELEGATAIRE(S)

Bourgogne-Ouest Michel DROSNE

(Yonne et Nièvre) Jean-François OZBOLT Chargé de mission

Noisy-le-Grand, le 6 septembre 2002

Michel BERNARD

3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt

3.1. Service économie agricole

2003-DDAF-2157-arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 11 août 1993 portant agrément de coopérative agricole

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives, et sa circulaire d’application DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997,

VU le code rural et notamment les articles L.525-1 et R.525-2 et suivants,

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-P-3131 bis en date du 4 septembre 2002 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur Gérard Fallon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

VU l’avis de la commission départementale d’orientation en agriculture –section spécialisée « structure – économie des exploitations – coopératives » dans sa réunion du 24 juin 1993,

VU l’extrait du registre du commerce et des sociétés du 3 juillet 2003,

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 11 août 1993 portant agrément de la coopérative d’utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) de l’Espoir est modifié comme suit : Le siège social est établi à la Mairie de Crux-la-Ville – 58330 CRUX-LA-VILLE.

Article 2 : MM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

NEVERS, le 10 juillet 2003,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental54

de l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON

3.2. Service gestion de l'espace

commission départementale d'aménagement foncier - Séance du 16 juillet 2003

L'an deux mille trois, le 16 du mois de juillet, à 14 heures, la Commission Départementale d'Aménagement Foncier de la Nièvre s'est réunie à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, sous la présidence de Mme Chantal JAVION, Vice Présidente du Tribunal de Grande Instance de NEVERS.

Sur convocation du président étaient présents :

Collège Personnes présentes

Présidente de la CDAF Mme Chantal JAVION Fonctionnaires M. Gérard FALLON – DDAF M. Marc LOISEAU – DDAF

Mlle Marie-Sylvie RABIÉ– DDAF

M. Vincent CARDINAL - DDE

Conseillers Généraux M. Daniel BARBIER M. Bernard MARTIN

M. Christian BARLE

Maires M. Pierre SAUVAT M. Michel LOUVRIER

Chambre d'Agriculture M. Marc LHERAULT F.D.S.E.A. M. TORCOL

F.D.S.E.A. M. Bernard MARTIN Délégué de la Chambre des Notaires M. Jean-Paul JACOB P.Q.P.N. M. Lucien MICHEL Propriétaire bailleur M. Abel de RUBERCY Propriétaire exploitant Mme Monique BERNARD Exploitants preneurs M. Jean-Paul AUROUSSEAU M. Olivier LAPORTE

Total: 19 membres présents dont 1 ou 2 pour chacun des trois derniers collèges

De plus, ont été amenés à participer ponctuellement à la présentation des affaires : M. Thierry GASNAULT, du service de l'Agriculture et de l'Aménagement Rural du Conseil Général

M. Xavier de TAILLANDIER, géomètre chargé du remembrement de la commune de Moussy

Ces dernières personnes ont été invitées à titre consultatif en tant qu’experts ainsi que l’autorise l’article L121-8 du Code Rural.

Madame la Présidente ouvre la séance après avoir constaté que la Commission Départementale d'Aménagement Foncier pouvait délibérer valablement sur l’ordre du jour.

DETERMINATION DES TOLERANCES RELATIVES AUX NATURES DE CULTURES ET AUX SURFACES ENTRE APPORT ET ATTRIBUTIONS55

L'article L 123-4 du code rural stipule "sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit être assurée par la commission communale ou intercommunale dans chacune des natures de cultures qu'elle aura déterminées. Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la CDAF pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture".

La commission départementale détermine à cet effet :

1 – Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de culture et ne pouvant excéder 20 % de la valeur des apports d'un même propriétaire dans chacune d'elles.

2 – La surface au-dessous de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de cultures différente ; cette surface ne peut excéder 80 ares.

La dérogation prévue au 2° ci-dessus n'est pas appl icable, sans leur accord exprès, aux propriétaires dont les apports ne comprennent qu'une seule nature de culture.

Après en avoir délibéré, la commission départementale prend la décision ci-après :

1 – Pour l'ensemble des régions agricoles du département, il pourra être dérogé à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture dans des limites ne dépassant par : - 20 %, jusqu'à 20 hectares d'apports, de la valeur de productivité des apports du propriétaire en cause dans la nature de culture considérée,

- 5 % au-delà de 20 hectares de la valeur susmentionnée.

2 – La surface au-dessous de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture différente ne peut excéder 50 ares évalués en polyculture ou 1 % de la surface minimum d'installation si celle-ci est supérieure à 50 hectares.

Fait à Nevers, le 16 juillet 2003,

La Secrétaire,

Marie-Sylvie RABIÉ

2003-DDAF-2145-arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2003-2004 dans le département de la Nièvre

VU les articles L 424-2 à L. 424-4 du Code de l’Environnement ;

VU les articles R 224-1 à R 224-8 du Code Rural ;

VU l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-DDAF-868 instituant un plan de chasse pour l’espèce sanglier dans le département de la Nièvre ;

VU l’avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 juin 2003 ;

SUR proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;56

ARTICLE 1er - La période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de la Nièvre :

du DIMANCHE 28 SEPTEMBRE 2003 à 8 heures

au DIMANCHE 29 FEVRIER 2004 au coucher du soleil

ARTICLE 2 - La chasse à tir (à l’exception de la chasse aux colombidés du 1er octobre au 15 novembre et de la chasse dans les enclos au sens de l’article L. 424-3 du code de l’Environnement) est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures.

ARTICLE 3 - La chasse à tir et au vol en temps de neige est interdite, à l’exception : - de la chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé, - du tir des animaux soumis au plan de chasse en battues d’au moins six tireurs, - du tir à rapproche des animaux soumis au plan de chasse en Forêt domaniale des Bertranges,

de la chasse du renard sur les territoires sur lesquels il est classé nuisible, en battue d’au moins 6 tireurs,

- de la chasse du pigeon ramier,

- de la chasse au vol du lapin de garenne.

ARTICLE 4 - La période d’ouverture générale de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée pour le département de la NIEVRE :

du LUNDI 15 SEPTEMBRE 2003 au lever du soleil

au MERCREDI 31 MARS 2004 au coucher du soleil

ARTICLE 5 - La clôture de la vénerie sous terre est fixée au :

JEUDI 15 JANVIER 2004 au coucher du soleil

ARTICLE 6 - L’exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pendant la période complémentaire :

du SAMEDI 15 MAI 2004 au lever du soleil

au MERCREDI 15 SEPTEMBRE 2004 au coucher du soleil.

ESPECES : FAISAN, PERDRIX ET LIEVRE

ARTICLE 7 - Pour le lièvre, la perdrix et le faisan, les dates d’ouverture et de clôture de la chasse à tir et au vol sont fixées dans le tableau ci-dessous:

ESPECE

GIBIER

DATE D’OUVERTURE DATE DE FERMETURE

LIEVRE 12 octobre 2003 14 décembre 2003 PERDRIX Ouverture générale 1er février 2004

FAISAN Ouverture générale 1er février 2004

La chasse à tir du faisan et de la perdrix, à l’affût, à l’agrainée ou près d’un abreuvoir est interdite.

ARTICLE 8 - La chasse du lièvre est interdite sur le territoire des communes de BREVES, LA CELLE-SUR-NIEVRE, POUSSEAUX et SAINT-VERAIN.

ARTICLE 9 - La chasse du lièvre n’est autorisée sur la commune de VARZY que le 12 octobre 2003.

ARTICLE 10 - La chasse du lièvre n’est autorisée, sur les communes de BREUGNON, TRUCY L’ORGUEILLEUX, GRENOIS que les 12 et 19 octobre 2003.57

ARTICLE 11 - La chasse du lièvre sur les communes de ANZELY, BEARD, BILLY CHEVANNES, BITRY, CIZELY, CORVOL L’ORGUEILLEUX, COSNE-COURS-SUR-LOIRE, COURCELLES, DRUY PARIGNY, FRASNAY-REUGNY, OULON, RIX, SOUGY et VILLE LANGY est soumise à plan de chasse. Les demandes de plan de chasse devront être déposées à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Nièvre avant le 31 juillet 2003.

ESPECES : GIBIER D’EAU ET OISEAUX DE PASSAGE

ARTICLE 12 - Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage sont fixées par le ministre chargé de la chasse.

Avant l’ouverture générale de la chasse, les espèces de gibier d’eau ne peuvent être chassées que dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. La recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau.

La chasse à la bécasse à la passée et à la croûle est interdite toute l’année. La chasse aux colombidés à postes fixes du 1er octobre au 15 novembre 2003 est autorisée le mercredi 6h au jeudi 6h.

ESPECES : CERF, CHEVREUIL, DAIM, MOUFLON ET SANGLIER

ARTICLE 13 - A l’exception des enclos au sens de l’article L. 424-3 du code de l’environnement, de la forêt domaniale des BERTRANGES et des territoires clos allant du n° 23.01.001 au n° 23.01.029, la chasse à tir des san gliers, chevreuils, cerfs, daims et mouflons ne pourra s’exercer que deux jours par semaine maximum parmi les 4 jours suivants : SAMEDI, DIMANCHE, LUNDI et JEUDI qui devront être déclarés avant l’ouverture générale par courrier(le cachet de la poste faisant foi) ou tout autre moyen télématique à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage qui en informera la Fédération des Chasseurs de la Nièvre.

Faute de déclaration dans les délais prévus, la chasse à tir de ces espèces ne pourra s’exercer que le SAMEDI et le DIMANCHE.

Les jours de chasse ainsi choisis ne peuvent être modifiés au cours de la saison de chasse. La chasse est autorisée les jours fériés, quels que soient les jours de chasse choisis ainsi que le jour de fermeture générale.

ARTICLE 14 - Pour la biche et le faon, l’ouverture est fixée au 1er novembre 2003 sur l’ensemble du département.

ARTICLE 15 - Le cerf, le chevreuil, le daim, le mouflon et le sanglier ne peuvent être tirés qu’à balles.

Toutefois, ces espèces pourront être tirées à l’aide d’un arc de chasse, conformément aux dispositions de l’arrêté du 15 février 1995 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc.

ARTICLE 16 - Le Directeur départemental de l’agriculture et de la Forêt pourra, après avis du Président de la fédération départementale des chasseurs, autoriser la chasse du sanglier du 15 août à l’ouverture générale sur les territoires sur lesquels les dégâts aux cultures causés par les sangliers le nécessitent.

DIFFUSION DE L’ARRETE

ARTICLE 17 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le Lieutenant-colonel, commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur départemental des polices urbaines, le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Directeur58

d’Agence de l’office national des forêts et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié et affiché dans chaque commune par les soins des Maires, et dont une ampliation sera adressée au Président de la fédération départementale des chasseurs.

NEVERS, le 17 juillet 2003,

Le Préfet,

Patrick PIERRARD

2003-DDAF-2023-fixant les seuils de superficie en dessous desquels le défrichement n'est pas soumis à autorisation

Vu les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code forestier,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Pouilly-sur-Loire, Tracy-sur- Loire et Saint-Andelain,

Considérant que le maintien des boisements et des formations ligneuses est susceptible de limiter l’érosion des sols, notamment dans les zones de vignoble,

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

ARTICLE 1er - Dans tout massif forestier d’une superficie inférieure à 4 hectares, sur l’ensemble du territoire du département, les défrichements ne sont pas soumis à autorisation, sauf sur les communes de Pouilly-sur-Loire, Tracy-sur-Loire et Saint-Andelain où le seuil est fixé à 0,5 hectare.

ARTICLE 2 - Conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 311-2, ne sont pas soumis à autorisation les défrichements réalisés dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l’étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, cette surface est abaissée, pour l’ensemble du département, à 4 hectares lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d’une opération d’aménagement prévue au titre 1er du livre III du code de l’urbanisme ou d’une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, le Directeur d’agence de Nevers de l’Office National des Forêts, les maires des communes de Pouilly-sur-Loire, Tracy-sur-Loire et Saint- Andelain, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions aux dispositions du code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental de l’équipement et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

A Nevers, le 8 juillet 2003,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre,

Christian COLIN59

2003-DDAF-2073-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement

VU les articles 215-7 et suivants du Code de l’Environnement ;

VU l’article L. 432-3 du Code de l’Environnement ;

VU le SDAGE Loire - Bretagne ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2002-P-3131 Bis du 4 septembre 2002 et n° 2003-P-753 du 24 mars 2003 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU la demande de la commune de VILLAPOURCON ;

VU l’avis du Conseil Supérieur de la Pêche en date du 25 juin 2003 ;

CONSIDERANT que l’état du pont sur la Dragne, commune de VILLAPOURCON, au lieu dit Champvé, qui a été gravement endommagé lors de la crue de janvier 2000 nécessite sa démolition et un réaménagement du franchissement de la rivière ;

CONSIDERANT que un passage à gué sera suffisant pour permettre le débardage du bois qui sera la seule et temporaire circulation sur ce chemin rural ;

CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation. La commune de VILLAPOURCON est autorisée : * à réaliser la démolition du pont existant et à réaménager un gué en remplacement de celui- ci.

Cet ouvrage est situé sur la rivière la Dragne, au lieu dit « Champvé », commune de VILLAPOURCON.

ARTICLE 2 : Nature des travaux. Les travaux comprennent :

- la dépose du pont existant et son évacuation en décharge agrée,

- le terrassement pour mise à la cote des blocs d’enrochement porphyre dans le lit de la rivière ainsi que sur les rampes d’accès,

- la pose des blocs de porphyre en fond de rivière de façon que leur arase supérieure en fond de lit soit réglées à moins 15 cm par rapport au lit naturel de la rivière : longueur 5 ml, largeur de 5ml,

- la pose des blocs de porphyre pour les rampes d’accès à raccorder en arase supérieure sur le fond pour le bas de pente et sur le terrain naturel en haut de pente : longueur de 5 ml chacune et de largeur 5 ml.

ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation. Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de juin à septembre.60

Les arbres et arbustes de la berge ne devront pas être arrachés mais seulement élagués ou recépés si nécessaire.

ARTICLE 4 - Mesures compensatoires . Deux barrages filtrants aval et amont devront être mis en place avant la dépose pour la durée des travaux afin de limiter l’écoulement des matières mises en suspension.

Une couche de terre végétale sera régalée sur les berges touchées par le raccordement à l’ouvrage puis réenherbée.

Une pêche de sauvegarde de la faune pisciaire devra être réalisée après mise en place des barrages et avant début de la démolition.

ARTICLE 5 : Durée des travaux. Ils se dérouleront sur une période de 3 jours courant août septembre 2003.

ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 7 : Droits des tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Voies de recours. Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 9 : Exécution, publication.

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

Monsieur le Sous Préfet de CHATEAU-CHINON,

Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la Commune de VILLAPOURCON,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 10 juillet 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON

2003-DDAF-2118-arrêté portant réglementation de l'apport de nourriture aux sangliers

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L 110-1 ;

Vu le Code Rural ;

Vu l’article R 6 10-5 du Code Pénal ;

Vu l’avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 18 juin 2003 ;61

Considérant les dégâts causés aux prairies et cultures par les sangliers sur une partie importante du département ;

Considérant que l’agrainage à poste fixe contribue au maintien artificiel d’une population excessive de sangliers dont le caractère de gibier sauvage tend à disparaître et qu’il convient de rétablir une sélection naturelle de cette espèce ;

Considérant que l’agrainage raisonné du sanglier permet de maintenir cette espèce dans les bois et ainsi de limiter les dégâts qu’elle occasionne aux cultures et aux prairies ;

Considérant que l’agrainage dans les bois de plus de 50 hectares uniquement n’est plus suffisant pour limiter les dégâts occasionnés par cette espèce ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;

Article 1er - L’arrêté n° 01-DDAF-2232 du 16 juillet 2001 portant réglementation de l’apport de nourriture aux sangliers est abrogé.

Article 2 - L’agrainage du sanglier est interdit dans le département de la Nièvre à l’exception de :

- l’agrainage à la volée, à base de céréales, sur des espaces boisés, à plus de 100 mètres des cultures, prairies et habitations,

- l’apport de nourriture aux sangliers dans les établissements d’élevage et les enclos définis à l’article L. 424-3 du Code de l’Environnement.

Article 3 - L’agrainage des oiseaux gibier, à l’exception de l’agrainage au blé et à l’avoine, doit comporter un dispositif de protection interdisant l’accès aux sangliers.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Directeur d’Agence de l’Office national des forêts sont chargés, les lieutenants de louveterie, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, publié et affiché dans chaque commune par les soins des Maires.

NEVERS, le 16 juillet 2003,

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général par intérim,

Patrick NAUDIN

2003-DDAF-2322-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement

- VU les articles 215-7 et suivants du Code de l’Environnement ;

- VU l’article L. 432-3 du Code de l’Environnement ;

- VU le SDAGE Loire - Bretagne ;

- Vu les arrêtés préfectoraux n° 2002-P-3131 Bis du 4 septembre 2002 et n° 2003-P-753 du 24 mars 2003 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;62

- VU la demande de la mairie de CHEVENON en date du 10 mars 2003 ;

- VU l’avis du Conseil Supérieur de la Pêche en date du 25 juin 2003 ;

- CONSIDERANT que l’ensablement du ruisseau nécessite une intervention ciblée pour remise en état du lit ;

- CONSIDERANT que l’ensablement est dû à la vidange de l’étang communal de loisirs ;

- CONSIDERANT que le profil en long et en travers du cours d’eau ne sera pas modifié ;

- CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;

- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation

La mairie de CHEVENON est autorisée :

à enlever ponctuellement le sable déposé dans le lit du ruisseau de la Gargole sur la parcelle B 369, sous réserve de l’accord du propriétaire et éventuellement du preneur.

Ces travaux se dérouleront sur le ruisseau de la Gargole, sur la commune de CHEVENON.

ARTICLE 2 : Nature des travaux

Les travaux comprennent :

- Le râclage du sable retenu par la végétation sur la parcelle B 369 (soit 160 mètres linéaires), sans creusement du lit ni contrepente, en respectant le profil en long et en travers existant avant ce dépôt de sable,

- Le régalage des sédiments sur les berges.

ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.

Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

Ils devront être réalisés sous contrôle d’un agent du Conseil supérieur de la pêche qui devra être averti de la date de début des travaux.

L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de août à septembre 2003. Les clôtures des berges ne devront pas être arrachées ou devront être remises en place après intervention.

ARTICLE 4 - Mesures compensatoires :

Un barrage filtrant sera mis en place à l’aval de la parcelle concernée pour éviter aux matières en suspension de se répandre plus loin.

La commune de CHEVENON devra prendre les mesures nécessaires pour ne pas réensabler le ruisseau lors de débordements ultérieurs. Elle devra en particulier mettre en place un dispositif de vidange adapté et limiter les périodes d’assec hivernal du plan d’eau. Il est rappelé que la commune doit se conformer à la réglementation en matière de vidange et prendre pour cela l’attache du service de la police de l’eau de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre.

ARTICLE 5 : Responsabilité du pétitionnaire.63

Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 6 : Droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Voies de recours.

Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 8 : Exécution, publication :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, - Monsieur le Maire de la Commune de CHEVENON,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 5 août 2003,

Pour le Préfet et par délégation,

l’Adjoint au Directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt,

Jean-Paul LEVALET

2003-DDAF-2323-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement - VU les articles 215-7 et suivants du Code de l’Environnement ;

- VU l’article L. 432-3 du Code de l’Environnement ;

- VU le SDAGE Seine Normandie ;

- Vu les arrêtés préfectoraux n° 2002-P-3131 Bis du 4 septembre 2002 et n° 2003-P-753 du 24 mars 2003 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

- VU la demande de Monsieur Bernard BRISSARD en date du 23 mars 2003 ;

- VU l’avis du Conseil Supérieur de la Pêche en date du 24 juin 2003 ;

- CONSIDERANT que le piétinement des bovins dans les ruisseaux traversant la parcelle D 524 nécessite une remise en état des berges et du lit de ces ruisseaux ;

- CONSIDERANT que la création de fossés sur les parcelles D 230, 231, 283, 288 et 524 est de nature à améliorer les écoulements d’eau ;

- CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;

- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;64

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation

Monsieur Bernard BRISSARD est autorisé :

à curer partiellement le ruisseau du pré Gaudry et son affluent rive gauche sur la parcelle n° D 524, à l’endroit où le lit a disparu,

à curer la mare ainsi que les ruisseaux sur les parcelles n° D 283 et 288, à créer des fossés sur les parcelles n° D 230 et 2 31,

à installer un passage busé sur la parcelle n° D 2 31 et deux autres passages busés sur la parcelle n° D 524.

Ces travaux sont à exécuter au lieu-dit .Romont, commune de MONTREUILLON.

ARTICLE 2 : Nature des travaux

Les travaux comprennent :

- L’écartement partiel des tertres formés par le piétinement des bovins sur un linéaire de 400 mètres sur la parcelle n° D 524, pour remise en place du lit initial, - Le curage de la mare située sur la parcelle n° D 288 et le régalage des vases sur cette même parcelle,

- La réalisation des fossés par écartement des berges et râclage des monticules, sur une profondeur maximum de 0,30 mètres et sur une largeur de 0,40 mètres, sur les parcelles n° D 283, 286, 230 et 231 ; ceci sur les linéaires où le lit n’est plus marqué (soit une longueur totale de 530 mètres),

- La mise en place de passages busés d’une longueur totale de 4,80 mètres et de diamètre de 0,40 mètres (1 sur la parcelle n° D 231, et deux autres sur la parcelle n° D 524).

ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.

Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de août à septembre 2003.

ARTICLE 4 - Mesures compensatoires :

Des barrages filtrants seront mis en place pour le raccordement des fossés créés avec le ruisseau existant afin d’éviter aux fines ou laitances de se propager dans le ruisseau.

La terre des monticules et des fossés qui aura été retirée sera régalée finement afin de permettre un réenherbement plus facile et rapide des berges.

ARTICLE 5 : Durée des travaux :

Ils se dérouleront sur une période de 2 semaines courant août et septembre 2003.

ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.

Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 7 : Droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Voies de recours.

Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.65

ARTICLE 9 : Exécution, publication :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- Monsieur le Sous-Préfet de CHATEAU-CHINON,

- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, - Monsieur le Maire de la Commune de MONTREUILLON,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 5 août 2003,

Pour le Préfet et par délégation,

l’Adjoint au Directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt,

Jean-Paul LEVALET

2003-DDAF-2074-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement

- VU les articles 215-7 et suivants du Code de l’Environnement ;

- VU l’article L. 432-3 du Code de l’Environnement ;

- VU le SDAGE Loire - Bretagne ;

- Vu les arrêtés préfectoraux n° 2002-P-3131 Bis du 4 septembre 2002 et n° 2003-P-753 du 24 mars 2003 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

- VU la demande de Monsieur Robert DUCREUX ;

- VU l’avis du Conseil Supérieur de la Pêche ;

- CONSIDERANT que le droit d’eau du Moulin de RIX, commune de RIX est légal ;

- CONSIDERANT que les travaux envisagés sont de nature à remettre en état les ouvrages pour qu’ils soient conforme au règlement d’eau ;

- CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;

- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation

Monsieur Robert DUCREUX est autorisé :

- à réaliser la reprise du déversoir de superficie tout en l’arasant au niveau légal soit 1 m au dessous du repère provisoire.

- à installer alternativement des batardeaux rive droite et rive gauche du Beuvron qui permettront ainsi de travailler en assec en demi-rivière.

- à procéder à la remise en état du bajoyer gauche du bief compris entre les vannes de décharge, celui-ci étant en pierres maconnées.

- à remplacer ou remettre en état les diverses pelles ainsi que leur mécanisme de manœuvre, le tout en respectant le niveau légal.66

- à vidanger le bief pour permettre à ces travaux de se dérouler dans les conditions compatibles avec l’environnement.

ARTICLE 2 : Nature des travaux

Les travaux comprennent dans l’ordre :

- la vidange du bief en prenant soin de ne pas laisser s’écouler de matières en suspension, - la reprise du bajoyer gauche du bief par la reconstruction du muret en pierre, - la remise en état par remplacement ou réparation des pelles ainsi que leur mécanisme de manoeuvre,

- la mise en place d’un repère gradué à proximité de la vanne de décharge,. - la reprise en deux fois du déversoir de superficie à l’entrée : largeur de l’arase : 10 ml, conformément au droit d’eau.

- la suppression du passage busé sur le bief.

ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.

Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de juin à septembre. Les arbres et arbustes de la berge ne devront pas être arrachés mais seulement élagués ou recépés si nécessaire.

ARTICLE 4 - Mesures compensatoires :

Un bassin servant d’échelle à poissons sera aménagé derrière le déversoir de superficie à l’entrée du bief.

Une pêche de sauvegarde de la faune pisciaire devra être réalisée avant la mise en place des batardeaux.

Une couche de terre végétale sera régalée sur les berges touchées par le raccordement à l’ouvrage puis réenherbée.

ARTICLE 5 : Durée des travaux :

Ils devront être terminés pour fin août 2003.

ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.

Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 7 : Droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Voies de recours.

Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 9 : Exécution, publication :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- Monsieur le Sous Préfet de CLAMECY,

- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, - Monsieur le Maire de la Commune de RIX,67

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 5 août 2003,

Pour le Préfet et par délégation,

l’adjoint au Directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt,

Jean-Paul LEVALET

2003-DDAF-2297-arrêté ordonnant le dépôt en mairie des plans de remembrement de la commune de Moussy avec extension sur la commune de St-Révérien et valant autorisation au titre de la loi sur l'eau

VU le Livre Premier, Titre deuxième du Code Rural,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Loire-Bretagne approuvé le 4 juillet 1996, entré en vigueur le 4 juillet 1996,

VU l’arrêté préfectoral n° 00-DDAF-900 du 15 mars 2 000 ordonnant le remembrement de la propriété foncière sur le territoire de la commune de MOUSSY avec extension sur la commue de ST REVERIEN,

VU l'arrêté n° 02-DDAF-3118 du 4 septembre 2002 mod ifiant le périmètre de remembrement de la commune de MOUSSY avec extension sur la commune de ST REVERIEN,

VU la délibération de la Commission Communale d’Aménagement Foncier dans sa séance du 11 février 2003,

VU l’avis de la police de l’eau en date 24 février 2003,

VU la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier en date du 16 juillet 2003,

CONSIDERANT la conformité du projet des prescriptions au titre de la loi sur l'eau de l'arrêté préfectoral n° 02-DDAF-3118 modifiant le périmètre,

SUR proposition de M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Nièvre,

ARTICLE 1 – Les plans de remembrement, établis par la commission communale d’aménagement foncier de MOUSSY, modifiés conformément aux décisions rendues par la commission départementale d’aménagement foncier sur les recours formés devant elle, sont devenus ainsi définitifs.

ARTICLE 2 – Les plans définitifs du périmètre remembré seront déposés le 1er septembre 2003 en mairie de MOUSSY où les intéressés pourront en prendre connaissance aux heures d’ouverture du secrétariat. La clôture des opérations sera effective à la date de ce dépôt. Parallèlement le procès-verbal sera publié à la Conservation des hypothèques de Cosne- sur-Loire et de Clamecy.

ARTICLE 3 – La prise de possession des nouvelles parcelles aura lieu suivant les modalités fixées antérieurement par la commission communale d’aménagement foncier.68

ARTICLE 4 – Les travaux figurant au projet modifié par les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier lors de sa réunion du 16 juillet 2003 sont autorisés au titre du code de l'environnement.

ARTICLE 5 – Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement identifiés par la commission communale d'aménagement foncier et figurant sur le plan de remembrement sont protégés au titre de l'article L 126-6 du code rural.

ARTICLE 6 – Le dépôt des plans précités fera l’objet d’un avis des maires de Moussy et de St Révérien qui sera affiché en mairie pendant 15 jours au moins.

ARTICLE 7 – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les mairies des communes précitées pendant 15 jours au moins, d’une insertion dans un journal d’annonces légales du département ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un avis publié au Journal Officiel.

ARTICLE 8 – Ampliation du présent arrêté sera adressée :

Pour information :

- au Gouverneur du Crédit Foncier de France, Service Contentieux,

- à la Caisse Nationale du Crédit Agricole,

- à la Caisse Régionale du Crédit Agricole,

- au Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- au Conseil National des Barreaux,

- au Président du Tribunal de Grande Instance.

Pour exécution :

- à M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

- au Directeur Départementale de l’Agriculture et de la Forêt,

- au Président de l'Association Foncière de Remembrement de Moussy.

A NEVERS, le 5 août 2003,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN

4. Direction départementale de l'équipement

4.1. Service infrastructures routières et transports

DDE/2003/2200-Arrêté en date du 24 Juillet 2003 autorisant l'exécution des travaux électriques relatifs au tarif jaune de la déchetterie pour le Communauté de Communes Loire et Nohain - R.D.14 - "Vaugeot" sur les communes de Cosne-sur-Loire et Saint-Père - Affaire E.D.F. n° 23617 - D.E.E. n° 003230

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,69

Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2003-P-937 du 15 Avril 2003 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,

Vu le dossier présenté par E.D.F.

sur les territoires des communes de COSNE-sur-LOIRE et SAINT-PERE

Les services suivants ont été consultés pour avis le 17 Juin 2003 :

- Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

- France Télécom Nevers

- DRAC de Bourgogne

- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

- Mairie de COSNE-sur-LOIRE

- Mairie de SAINT-PERE

- Subdivision Polyvalente de COSNE-sur-LOIRE

- Gaz de France

- Communauté de Communes LOIRE et NOHAIN

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :

- France Telecom (le 20 Juin 2003)

- Subdivision Polyvalente de COSNE-sur-LOIRE (le 23 Juin 2003)

- Gaz de France (le 27 Juin 2003)

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.

La présente autorisation est notifiée à :

- M. Le Chef de Centre EDF-GDF

- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. Le Directeur de France-Télécom

- M. Le Maire de COSNE-sur-LOIRE

- M. Le Maire de SAINT-PERE

- M. Le Président du SIEEN

- M. Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de COSNE-sur-LOIRE

A NEVERS, le 24 Juillet 2003

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation

Le Chef du Service des Infrastructures

Routières et des Transports

Jean BILLAUD70

DDE/2003/2326-Arrêté en date du 6 Août 2003 autorisant l'exécution des travaux électriques de restructuration HTA/BTA souterraine zone Nord sur les communes de Sauvigny-les-Bois et Imphy - Affaire E.D.F. n° 23508 - D.E.E. n° 003231

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,

Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2003-P-937 du 15 Avril 2003 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,

Vu le dossier présenté par E.D.F.

sur les territoires des communes de SAUVIGNY-les-BOIS et IMPHY

Les services suivants ont été consultés pour avis le 25 Juin 2003 :

- Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

- France Télécom Nevers

- DRAC de Bourgogne

- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

- Mairie de SAUVIGNY-les-BOIS

- Mairie d'IMPHY

- Subdivision Polyvalente de NEVERS

- Gaz de France

- D.D.E./S.G.T.7

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :

- Gaz de France (le 1er Juillet 2003)

- D.D.E./Service G.T.7 (le 31 Juillet 2003)

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.

La présente autorisation est notifiée à :

- M. Le Chef de Centre EDF-GDF

- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. Le Directeur de France-Télécom

- M. Le Maire de SAUVIGNY-les-BOIS

- M. Le Maire d'IMPHY

- M. Le Président du SIEEN71

- M. Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de NEVERS

A NEVERS, le 6 Août 2003

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation

Le Chef du Service des Infrastructures

Routières et des Transports

Jean BILLAUD

DDE/2003/2327-Arrêté en date du 6 Août 2003 autorisant l'exécution des travaux électriques de renforcement BT cabine Base de loisirs (tranche 2) sur les communes de La Collancelle et Bazolles - Affaire S.I.E.E.N. n° 42.3747.10.03 - DEE n° 003243

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,

Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2003-P-937 du 15 Avril 2003 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,

Vu le dossier présenté par le S.I.E.E.N.

sur les territoires des communes de LA COLLANCELLE et BAZOLLES

Les services suivants ont été consultés pour avis le 3 Juillet 2003 :

- Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

- France Télécom Nevers

- DRAC de Bourgogne

- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

- Mairie de LA COLLANCELLE

- Mairie de BAZOLLES

- Subdivision Polyvalente de CORBIGNY

- Subdivision Polyvalente de CHATILLON-MOULINS

- Subdivision Voies Navigables de CORBIGNY

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :

- Subdivision Polyvalente de CHATILLON-MOULINS (le 9 Juillet 2003) - Subdivision Voies Navigables de CORBIGNY (le 18 Juillet 2003)

- Subdivision Polyvalente de CORBIGNY (le 4 Août 2003)72

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.

La présente autorisation est notifiée à :

- M. Le Chef de Centre EDF-GDF

- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. Le Directeur de France-Télécom

- M. Le Maire de LA COLLANCELLE

- M. Le Maire de BAZOLLES

- M. Le Président du SIEEN

- M. Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de CORBIGNY - M. Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de CHATILLON-MOULINS - M. Le Chef de la Subdivision Voies Navigables de CORBIGNY

A NEVERS, le 6 Août 2003

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation

Le Chef du Service des Infrastructures

Routières et des Transports

Jean BILLAUD

5. Direction départementale des affaires sanitaires et

sociales

5.1. Service établissements de santé et personnes âgées

ARHB/DDASS58/2003-28-Arreté en date du 20 août 2003 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-01 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du centre hospitalier de Nevers à compter du 1er septembre 2003

Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er ;

Vu l' ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portan t réforme de l'hospitalisation publique et privée ;

Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;

Vu la loi n 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;73

Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en a pplication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique ;

Vu les décrets n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;

Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-01 du 23 janvier 2 003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de NEVERS ;

Vu l’arrêté en date du 26 février 2003 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;

Vu la délibération du 26 juin 2003 du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de NEVERS;

SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;

Article 1er .- L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003- 01 du 23 janvier 2003 susvisé est modifié comme suit :

å par affectation d’une partie de plus value de 103.264,06 €, réalisée en 2002 sur les produits d’exploitation venant en diminution de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de :

- 100.050,08 €

å par attribution :

- d’une enveloppe nationale reconductible d’un total de : 498.206,00 € - d’une enveloppe régionale reconductible d’un total de : 219.000,00 € - d’une enveloppe nationale non reconductible d’un total de : 209.774,00 € - d’une enveloppe régionale non reconductible d’un total de : 587.750,00 € TOTAL 1.514.730,00 €

venant en augmentation de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de :

1.467.585,71 €

La dotation globale de financement du Centre Hospitalier de NEVERS (hors le forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2003 à :

86.367.234,10 €

dont : 84.770745,92 € au titre de l’hospitalisation en court et moyen séjour (dotation précédente : 83.403.210.30 €)

1.596.488,18 € au titre du forfait de soins de longue durée

(dotation sans changement)74

Article 2 .- L’article 2 de l’arrêté n° ARHB/DDASS58 /2003-01 du 23 janvier 2003 susvisé est modifié comme suit :

Les tarifs de prestations applicables au CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS sont fixés comme suit, à compter du 1er septembre 2003 :

REGIME COMMUN REGIME

PARTICULIER

- Maternité-Gynécologie (Code 10) 647,45 € 688,45 € - Médecine (Code 11) 489,41 €

530,41 €

- Chirurgie (Code 12) 643,28 € 684,28 € - Chirurgie ambulatoire (Code 90) 710,66 € .. - Spécialités coûteuses (Code 20) 799,75 € .. - Moyen séjour (Code 30) 292,34 € .. - Rééducation fonctionnelle (Code 31) 346,27 € .. - Hospitalisation de jour (Code 50) 417,17 € .. - Hospitalisation de jour

en Pédopsychiatrie (Code 55) 319,19 € ..

- SMUR (1/2 heure) 282,81 € ..

Le reste est sans changement.

Article 3 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission

Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 .- M. le Secrétaire Général de l'Agence Régionale de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 20 Août 2003

Pour le Directeur de l'Agence Régionale de

l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,

Le Directeur départemental des Affaires

Sanitaires et Sociales de la Nièvre,

Dr Marie-Thérèse FORT

5.2. Service établissements sociaux handicapés aide sociale Etat

10-58-03-Arrêté du 11/07/03 autorisant l'extension de capacité de 25 à 28 places du CHRS Nièvre Regain

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.312-1, issu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociales ;75

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d’orient ation en faveur des personnes handicapées, notamment ses articles 30 et 31 ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet1983 complétant la l oi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les communes, les départements, les régions et l’Etat et notamment son article 35 ;

VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pou voirs des Commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement publics ;

VU le décret n° 95-185 du 14 février 1995 modifié, re latif à la procédure de création, de transformation et d’extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif au x conditions de fonctionnement et de financement des CHRS ;

VU l’avis favorable du comité régional de l’organisation sanitaire et social – section sociale -, à la demande en date du mai 2002 de Madame la Présidente de la Fédération d’Associations Nièvre Regain, visant à augmenter de 25 à 50 places la capacité du CHRS « NIEVRE REGAIN » à Nevers,

VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2002,

d’une part, l’article 1er rejetant ladite demande d’augmenter de 25 à 50 places la capacité du CHRS « NIEVRE REGAIN » à Nevers,

d’autre part, l’article 2 disposant que cette demande pourra être acceptée en totalité ou en partie, dans la mesure où son financement se révèlerait compatible avec la dotation de la Nièvre, dédiée aux CHRS ;

VU la demande en date du 18 juin 2003 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, visant à étendre de 25 à 28 places la capacité du CHRS « NIEVRE REGAIN » à Nevers ;

Considérant la sur-occupation chronique du CHRS et la nécessité de son adaptation à l’accueil des personnes en ruptures familiale, parfois en charge d’enfants ;

Considérant la qualité du partenariat noué par les promoteurs avec les bailleurs sociaux ;

Considérant que la dotation attribuée à la Nièvre, au titre de l’année, au titre des centres d’hébergement et de réadaptation sociale permet de financer 3 places nouvelles, parmi les 25 sollicitées.

ARRETE

Article 1 : La Fédération d’Association Nièvre Regain est autorisée à porter la capacité du CHRS « NIEVRE REGAIN » à Nevers de 25 à 28 places,

Article 2 : La demande portant sur l’augmentation de la capacité de 28 à 50 places fait l’objet du classement prévu à l’article L.313-4 du code de l’action sociale et des familles et reste susceptible d’être acceptée dans un délai de trois ans à compter du 30 juillet ,76

Article 3 : Si dans le délai de trois ans mentionné à l’article 2 susvisé, le coût prévisionnel du projet se révèle compatible avec le montant de la dotation limitative régionale, l’autorisation pourra être accordée sans qu’il soit nécessaire de procéder à nouveau au consultations prévues à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles,

Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées dans un délai de deux mois à compter de sa notification au promoteur. Dans le même délai, un recours peut être porté devant le tribunal administratif de Dijon,

Article 5 : L’autorisation de fonctionner, en ce qui concerne les 3 places nouvelles, ne deviendra effective que lorsqu’il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu aux articles 18 et 19 du décret n° 95-185 du 14 février 1995 modifié. Il appartiendra à Madame la Présidente de la Fédération d’Association Nièvre Regain de solliciter ce contrôle auprès de la Préfecture de la Nièvre, (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) deux mois avant la date prévue pour leur ouverture.

Article 6 : Les caractéristiques du gestionnaire sont répertoriées comme suit dans le fichier FINESS des établissements sanitaires et sociaux :

Appellation : Fédération des Associations Nièvre Regain

Adresse : 15 avenue Colbert – 58000 Nevers

Statut : 60-Association loi 1901 non reconnue d’utilité publique

N° FINESS : n° 580000495

Article 7 : Les caractéristiques du CHRS « NIEVRE REGAIN » sont répertoriées comme suit dans le fichier FINESS des établissements sanitaires et sociaux :

* catégorie : 214 (centre d’hébergement et de réadaptation sociale) * Appellation : centre d’hébergement d’urgence Nièvre Regain

* n° FINESS : 580971356

* Adresse : 15 avenue Colbert – 58000 Nevers

* Discipline : 922 (accueil temporaire d’urgence pour adultes et familles) * Clientèle : 810 (adultes en difficulté d’insertion)

* Type d’activité : 11 (hébergement complet – internat)

* Capacité : 28 places

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or. Il sera en outre affiché dans un délai de 15 jours suivant sa notification aux demandeurs et pour une durée d’un mois dans les locaux ;

de la préfecture de la région de Bourgogne et du Département de la Nièvre, la mairie de Nevers.

Article 9 : M. Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Préfet de la Nièvre ainsi que Mme le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales et Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon, le

Le Préfet de la Région de Bourgogne

Daniel CADOUX77

Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'infirmier(e) cadre de santé

Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de la GUICHE (Saône et Loire), en application du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.

Peuvent être candidats :

- les personnes titulaires du diplôme de cadre de santé ou d’un certificat équivalent appartenant aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans l’un ou plusieurs de ces corps

- les agents ayant réussi avant le 31 décembre 2001 l’examen professionnel prévu dans les statuts des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques permettant l’accès sur le tableau d’avancement au grade de surveillant des différents corps concernés.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) au Directeur du centre hospitalier – 71220 LA GUICHE – dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire. Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.

6. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la

formation professionnelle

2003-DDTEFP-2184-Arrêté en date du 21 juillet 2003 dressant la liste des conseillers du salarié

VU l’article L122-14 du code du travail

VU les articles D122-1 à D122-8 du code du travail

VU les propositions de Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Nièvre formulées après consultation des organisations représentatives visées à l’article L136-1 du code du travail

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre

A R R E T E

Article 1 : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, est composée comme suit :

Secteur de NEVERS et environs

Melle Suzette CHAMBRELAN : Retraitée Métallurgie

1 Square Maurice Thorez – n° 4 – 58640 VARENNES-VAU ZELLES78

UD-CFDT – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – BP 624 – 58006 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.33.04

M. André FOURCADE : Salarié

Ségoule – 58270 SAINT-BENIN-D’AZY

UD-CFDT – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – BP 624 – 58006 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.33.04

M. Robert JANOWICZ : Retraité Transports

19 rue Salvador Allende – 58640 VARENNES-VAUZELLES

UD-CFDT – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – BP 624 – 58006 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.33.04

Mme Françoise HONIAT : Salariée

4 rue Romain Brouard – 58600 GARCHIZY

UD-CFDT – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – BP 624 – 58006 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.33.04

M. Christian MALCOEFFE : Salarié Métallurgie

19 route de Sermoise – 58000 SERMOISE

UD-CFDT – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – BP 624 – 58006 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.33.04

M. Gérard LE DORTZ : Retraité

6 rue Claude Perrin – 58000 NEVERS

% 03.86.59.54.13

UD-CFE/CGC – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – 58000 NEVERS

% % % % 03.86.61.05.67

M. Alain MAGNAVAL : Agent de maîtrise

4 route d’Aubeterre – 58000 SAINT-ELOI

% 03.86.37.19.03

UD-CFE/CGC – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – 58000 NEVERS

% % % % 03.86.61.05.67

M. Jean PAUNET : Retraité

16 rue Jules Vallès – 58640 VARENNES-VAUZELLES

% 03.86.57.30.43

UD-CFE/CGC – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – 58000 NEVERS

% % % % 03.86.61.05.67

M. Bruno PAOLELLA :Directeur d’association

22 ter rue instituteur Pitié – 58000 NEVERS

% 03.86.36.75.50

UD-CFE/CGC – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – 58000 NEVERS

% % % % 03.86.61.05.67

M. Pierre VERDIER : Demandeur d’emploi

14 cité Thomson – Rue des grands champs – 58000 NEVERS

% 03.86.59.35.92

UD-CFE/CGC – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – 58000 NEVERS

% % % % 03.86.61.05.6779

M. André LARGE : Technicien

62 avenue Colbert – 58000 NEVERS

UD-CGT – 2 Bd Pierre de Coubertin – BP 726 – 58007 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.71.90.90

M. Daniel LEMEUR : Salarié Métallurgie

26 avenue Romain Rolland – 58640 VARENNES-VAUZELLES

% 03.86.61.19.63

UD-CGT – 2 Bd Pierre de Coubertin – BP 726 – 58007 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.71.90.90

M. Guy PRIMEL : Agent de maîtrise

8 rue du Rond Point – 18320 TORTERON

% 02.48.76.03.85

UD-CGT – 2 Bd Pierre de Coubertin – BP 726 – 58007 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.71.90.90

M.Jean François JEANDEAU :Salarié

23 avenue J.M Pouessel-58600 FOURCHAMBAULT

% 03.86.38.72.13

UD-CGT – 2 Bd Pierre de Coubertin – BP 726 – 58007 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.71.90.90

M. Claude BERHAULT : Salarié Métallurgie

UD-FO – Bourse du Travail – Bd Pierre de Coubertin – BP 308 – 58003 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.35.10

M. DESMET Gérard : Salarié Transports

UD-FO – Bourse du Travail – Bd Pierre de Coubertin – BP 308 – 58003 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.35.10

M. DEVOUCOUX Samuel : Salarié Industrie

UD-FO – Bourse du Travail – Bd Pierre de Coubertin – BP 308 – 58003 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.35.10

Mme Farida ROCHEL : Salariée Commerce

UD-FO – Bourse du Travail – Bd Pierre de Coubertin – BP 308 – 58003 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.35.10

Mme Isabelle PENVERN : Salariée Transports

UD-FO – Bourse du Travail – Bd Pierre de Coubertin – BP 308 – 58003 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.35.10

M. Jean OUDET : Retraité Banque

13 rue Saint-Didier – 58000 NEVERS

UD-CFTC – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – 58000 NEVERS

% % % % 03.8621.57.10

M. Michel ROUSSELET : Retraité SNCF

64 rue de Vauzelles – 58000 NEVERS

UD-CFTC – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – 58000 NEVERS

% % % % 03.86.21.57.1080

Mme Martine GIRARD : Secrétaire administrative

50 rue de la Messe – 58600 GARCHIZY

UD-CFTC – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – 58000 NEVERS

% % % % 03.8621.57.10

Secteur de LA CHARITE-SUR-LOIRE, PREMERY et environs

Mme Corinne TURK : Employée de collectivité

Cervenon – 58700 PREMERY

UD-CFDT – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – BP 624 – 58006 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.33.04

M. DE BEULE Guy : Demandeur d’emploi

ZI de Bretagne – 58320 POUGUES-LES-EAUX

UD-CFDT – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – BP 624 – 58006 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.33.04

Mme DUPLESSIS Nathalie : Salariée Commerce

La Tuilerie – 58400 CHAULGNES

UD-CFDT – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – BP 624 – 58006 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.33.04

Mme PROUST Fouzia : Salariée Commerce

29 rue Quinto Elmetti – 58400 LA CHARITE/LOIRE

UD-CFDT – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – BP 624 – 58006 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.33.04

M. Henri CALINAUD : Préretraité

Rue des Petits Jardins – 18140 SANCERGUES

% 02.48.72.72.04

UD-CFE/CGC – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – 58000 NEVERS

% % % % 03.86.61.05.67

M. Jean-Pierre CHAPELAIS : Professeur consultant

Le Chazeau – 58400 CHAULGNES

% 03.86.37.84.84

UD-CFE/CGC – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – 58000 NEVERS

% % % % 03.86.61.05.67

M. Bruno BURGUN : Cadre commercial

Chemin de la Saulaie – 58400 LA CHARITE/LOIRE

% 06.11.42.86.49

UD-CFE/CGC – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – 58000 NEVERS

% % % % 03.86.61.05.67

M. Alain CANU : Ouvrier professionnel Métallurgie

Le Bourg – 58470 BILLY CHEVANNES

% 03.86.58.23.46

UD-CGT – 2 Bd Pierre de Coubertin – BP 726 – 58007 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.71.90.90

Mme Danielle CLAMOTE : Infirmière

Rue de Loire – 18320 BEFFES

UD-CGT – 2 Bd Pierre de Coubertin – BP 726 – 58007 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.71.90.9081

M. Olivier VAVON : Salarié Industrie

UD-FO – Bourse du Travail – Bd Pierre de Coubertin – BP 308 – 58003 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.35.10

M. Michel CERRE : Employé de banque

6 rue des Hôtelleries – 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE

UD-CFTC – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – 58000 NEVERS

% % % % 03.86.21.57.10

Secteur de CHATEAU-CHINON, LUZY et environs

M. Alain GERMAIN : Salarié Textile

L’Huis Gaudry – 58120 CHATEAU-CHINON

UD-CFDT – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – BP 624 – 58006 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.33.04

M. Thierry BELIN :Salarié Transports

Rue Saint-Bonnot – 58370 ONLAY

UD-CFDT – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – BP 624 – 58006 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.33.04

M. Roger MARQUANT : Retraité cadre

32 Domaine Prémaude – 58170 LUZY

% 03.86.30.16.49

UD-CFE/CGC – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – 58000 NEVERS

% % % % 03.86.61.05.67

M. Eric JUSSIERE : Employé DDE

Le Bourg – 58120 CHATIN

% 03.86.85.23.54

UD-CGT – 2 Bd Pierre de Coubertin – BP 726 – 58007 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.71.90.90

M. Rémy MORLET : Agent de service

Cluze Bardenne – 58360 SAINT-HONORE-LES-BAINS

% 03.86.30.61.75

UD-CGT – 2 Bd Pierre de Coubertin – BP 726 – 58007 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.71.90.90

M. José PINELL : Agent Hospitalier

Rue du Château – 58120 CHATEAU-CHINON

% 03.86.85.21.30

UD-CGT – 2 Bd Pierre de Coubertin – BP 726 – 58007 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.71.90.90

Mme Nadine SAUTREAU : Employée

HLM Champ Mazet-58120 CHATEAU CHINON

UD-CGT – 2 Bd Pierre de Coubertin – BP 726 – 58007 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.71.90.90

Secteur de CLAMECY et environs82

Mme Lydia BOIDIN :Employée de Commerce

Le Bourg-58140 LA MAISON DIEU

UD-CFDT – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – BP 624 – 58006 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.33.04

M. Bernard COQUILLAT : Technicien

12 rue des Salles – 58410 ENTRAINS-SUR-NOHAIN

% 03.86.29.27.40

UD-CFE/CGC – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – 58000 NEVERS

% % % % 03.86.61.05.67

M. Jean-Pierre SIMON : Retraité

Rue de la Gare – 58500 SURGY

% 03.86.27.31.09

UD-CFE/CGC – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – 58000 NEVERS

% % % % 03.86.61.05.67

Mme Josiane MAGNY Josiane :Employée de collectivité

58500 RIX

UD-CGT – 2 Bd Pierre de Coubertin – BP 726 – 58007 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.71.90.90

Mme Christiane BRAMOULLE :Retraitée Industrie

1, rue Grasset-89480 CRAIN

UD-CFTC – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – 58000 NEVERS

% % % % 03.86.21.57.10

Secteur de COSNE COURS SUR LOIRE et environs

M. Roger PICARD :Retraitée Imprimerie

Le Petit Sancerre-18240 BOULLERET

UD-CFDT – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – BP 624 – 58006 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.33.04

M. Norbert GAUGUIER : Salarié Industrie

UD-FO – Bourse du Travail – Bd Pierre de Coubertin – BP 308 – 58003 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.35.10

M. Dominique LACAILLE :Responsable Magasin

La Foret-58200 ALLIGNY-COSNE

UL-CFTC –Maison des Associations-33, des Rivières St Agnan-58200 COSNE COURS SUR LOIRE

% % % % 03.86.28.26.61

M. Henry WHITTRED :Salarié

3 rue Gatefer-52200 COSNE COURS SUR LOIRE

UL-CFTC –Maison des Associations-33, des Rivières St Agnan-58200 COSNE COURS SUR LOIRE

% % % % 03.86.28.26.61

M. Jean Michel BLANCHOT :ambulancier

La Brosse aux Bruns-58200 ALLIGNY-COSNE

% 03.86.39.96.95

UD-CGT – 2 Bd Pierre de Coubertin – BP 726 – 58007 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.71.90.9083

Secteur de DECIZE, CERCY LA TOUR, SAINT PIERRE LE MOUTIER et environs

M. Michel DUCHENNE CRETIER :Salarié Métallurgie

Les Bruyères Radon-58420 LUTHENAY UXELOUP

UD-CFDT – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – BP 624 – 58006 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.33.04

M. Eric ANCERY :Salarié Métallurgie

UD-FO – Bourse du Travail – Bd Pierre de Coubertin – BP 308 – 58003 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.35.10

M. Christophe THOMAS :Salarié Commerce

UD-FO – Bourse du Travail – Bd Pierre de Coubertin – BP 308 – 58003 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.35.10

M. Joel CHAMBET :Salarié Métallurgie

UD-FO – Bourse du Travail – Bd Pierre de Coubertin – BP 308 – 58003 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.35.10

M. Jean MARQUETTE :Retraité

Sury-58270 SAINT JEAN AUX AMOGNES

% 03.86.68.95.78

UD-CFE/CGC – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – 58000 NEVERS

% % % % 03.86.61.05.67

M. Alain REININGER : Cadre industrie

13 rue du Champ de la Porte-58340 CERCY LA TOUR

% 03.86.50.08.71

UD-CFE/CGC – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – 58000 NEVERS

% % % % 03.86.61.05.67

M. Jean Pierre HOUZE : retraité

11 rue Résidence de Chalon-Les Bruyères de Crécy-58300 DECIZE UD-CFTC – 2 bis Bd Pierre de Coubertin – 58000 NEVERS

% % % % 03.86.21.57.10

M. Dominique ETIENNE :Technicien

2 ter rue G. Guillas-58260 LA MACHINE

UD-CGT – 2 Bd Pierre de Coubertin – BP 726 – 58007 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.71.90.90

M. Bernard LION :Ouvrier

Germignon-58260-THIANGES

% 03.86.50.95.58

UD-CGT – 2 Bd Pierre de Coubertin – BP 726 – 58007 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.71.90.90

Ensemble du département

M. Christian ALEX :Salarié

UD-FO – Bourse du Travail – Bd Pierre de Coubertin – BP 308 – 58003 NEVERS CEDEX % % % % 03.86.61.35.1084

Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à 3 ans.

Article 3 : Leur mission, permanente, s’exerce exclusivement dans le département de la Nièvre et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans le département.

Article 4 : La liste des conseillers mentionnée à l’article 1er ci-dessus est tenue à la disposition des salariés concernés :

à l’Inspection du Travail

11 rue Pierre Emile Gaspard à NEVERS

à l’Inspection du Travail des Transports, 3 rue Monge à AUXERRE

à l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles 24 rue Charles Roy à NEVERS

dans chaque mairie du département de la Nièvre.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui annule et remplace l’arrêté n° 2000-P-2792 du 10 août 2000 et l’arrêté modificatif n° 2002-DDTEFP- 1149 bis du17 avril 2002 et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers le 21 juillet 2003

P/Le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général par intérim

Patrick NAUDIN

7. Direction des services fiscaux

Memento de septembre 2003

Courant du mois : classement des exploitations de polyculture.

Renvoyer au Responsable de centre des impôts le certificat d’affichage de la liste n° 2138/1138 concernant le classement des exploitations de polyculture.

Toute l’année :

♦ Fiscalité directe locale

Renvoyer au Responsable de centre des impôts dans un délai de 10 jours, les réclamations présentées en matière d’impôts locaux après avis du maire ou de la commission communale.

A compter de 2003, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents, relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions et que celles relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 1er octobre au lieu du 1er juillet, pour être applicables l’année suivante (Article 100 de la loi de finances pour 2003 – n° 2 002-1575 du 30 décembre 2002).

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères :85

La délibération instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit être prise avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante (alinéa 1 du II de l’article 1639 A bis du Code général des impôts).

Cette date s’applique également pour les délibérations relatives aux exonérations et réductions de la taxe (Article 1521-III du Code général des impôts).

♦ ♦ ♦ ♦ Droit de préemption urbain

Le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 modifiant le Co de de l’Urbanisme (Chapitre 1er du titre 1er du livre II) a défini les conditions d’application du droit de préemption urbain institué de plein droit dans les zones urbaines et les zones d’urbanisation future délimitées par un P.O.S par la loi d’aménagement du 18 juillet 1985.

Aux termes de ce décret, la déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme.

Cette déclaration, qui doit être adressée en 4 exemplaires à la Mairie de la commune de situation du bien doit indiquer les prix et conditions de l’aliénation projetée y compris, s’il y a lieu, le prix de l’estimation de l’immeuble ou du droit offert en contrepartie.

Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au Directeur des Services fiscaux, en précisant si cette transmission vaut demande d’avis.

Dans la mesure où les déclarations parviennent par liasses à la Direction des Services Fiscaux, il parait préférable, lorsque la Collectivité a l’intention d’acquérir, et compte tenu des délais d’exercice du droit de préemption urbain, d’accompagner la transmission de la déclaration d’aliéner, d’une lettre demandant l’estimation de l’immeuble concerné.

♦ Service des Domaines – Estimations :

• L’arrêté du 17 décembre 2001, publié au Journal Officiel du 1er janvier 2002 a relevé les limites minimales de consultation du service des Domaines jusqu’à : 12 000 € de loyer annuel, charges comprises, en matière de prise à bail ; 75 000 € en valeur vénale pour les projets d’acquisition amiable.

Il est précisé :

1) qu’en ce qui concerne les opérations d’ensemble, le seuil de 75 000 € doit être apprécié en fonction du montant global de l’opération (chaque acquisition particulière même inférieure à 75 000 € est donc soumise à consultation dès lors que l’ensemble de l’opération est égal ou supérieur à cette valeur).

2) qu’en ce qui concerne les acquisitions poursuivies sous déclaration d’utilité publique et les accords amiables conclus sous la procédure d’expropriation, les collectivités et services expropriants sont tenus de consulter le Service des Domaines sur ces projets quel qu’en soit le montant.

Le décret d’application de l’arrêté précité est en cours de publication.

L’attention des Collectivités est appelée sur les dispositions de la loi 95-127 du 8 janvier 1995 relative aux marchés publics, applicable à compter du 9 mai 1995, qui remet en cause les dispositions de la loi du 22 juillet 1982, abrogeant l’obligation de consultation du service des domaines en matière d’aliénation.

Cette loi dispose en effet que « toute cession d’immeubles et de droits immobiliers - quels que soient la forme et le prix envisagé- réalisée par les collectivités territoriales, dont les communes de plus de 2000 habitants, doit donner lieu à une délibération motivée prise au vu de l’avis du Service des Domaines ».86

Cet avis devant être rendu dans le délai réglementaire d’un mois, les services consultants devront prendre toutes dispositions utiles pour que les consultations soient effectuées en temps opportun.

Les demandes d’évaluations précisant le but de l’opération, la désignation des biens à acquérir ou à aliéner - références cadastrales - superficies bâties et non bâties, état des réseaux - les noms et adresses des propriétaires et leurs prétentions, si elles sont connues, doivent être adressées à la Direction des Services Fiscaux, 14, bis, rue Jeanne d’Arc - 58019 NEVERS CEDEX

Elles doivent être accompagnées, dans la mesure du possible, d’un plan de situation et d’un plan ou croquis des locaux. Les estimations étant effectuées en conformité avec la réglementation d’urbanisme, il est demandé aux collectivités de bien vouloir informer le Service des Domaines des modifications intervenues dans les Plans d’Occupation des Sols (révision en cours - application anticipée).

Une délibération du Conseil municipal doit être systématique, préalablement à toute acquisition d’immeubles appartenant à l’Etat (Actes d’acquisition rédigés par le Service des Domaines).

L’article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 a modifié les règles de consultation du service des Domaines par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en matière d’acquisitions immobilières et de prises en location. Désormais, une simple obligation de délibérer au vu de l’avis du service domanial se substitue : à la formalité consistant pour les notaires à recueillir le visa du Directeur des Services fiscaux sur les projets d’acte avant leur publication au fichier immobilier ; à la décision expresse de passer outre, exigée des consultants qui entendaient réaliser une acquisition pour un montant supérieur à l’évaluation domaniale.

Le nouveau dispositif est applicable à compter du 13 décembre 2001.

♦ Cadastre :

• • • • Le centre des impôts foncier de Nevers-II, anciennement 21 bis, rue Jean-Desveaux à Nevers, en charge des arrondissements de Cosne et de Clamecy, a fusionné, à compter du 19 mai 2003, avec le centre des impôts foncier de Nevers-I, compétent pour les arrondissements de Nevers et de Château-Chinon et installé à l’Hôtel des impôts de Nevers, 19, rue Camille Baynac. A cette adresse, le nouveau centre des impôts foncier de Nevers devient compétent pour l’ensemble du département.

• Pour tenir compte du passage à l’euro, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2001 modifiant l’arrêté ministériel du 28 août 2001, les tarifs de délivrance des extraits et reproductions de documents cadastraux sont modifiés à compter du 1er janvier 2002. Il est rappelé qu’à compter du 3 décembre 2001, est entrée en vigueur la gratuité des extraits cadastraux modèles 1 et 3.

• En ce qui concerne la documentation cadastrale miniaturisée, les tarifs applicables sont les suivants :

Microfiches cadastrales (RP - LA - LN - LP) :

1ère collection : 1 EURO par microfiche

collection supplémentaire : 0,50 EURO par microfiche

minimum de perception : 30 EUROS par commande

Ces documents sont délivrés sous certaines conditions aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi qu’aux organismes chargés d’une mission de service public, par :

- la Direction des Services fiscaux, 14 bis rue Jeanne d’Arc à NEVERS - le Centre des Impôts foncier de Nevers, 19 rue Camille Baynac à NEVERS87

Pour les microfiches cadastrales :

La délivrance aux SAFER dépend de la Direction générale des Impôts, Service des Opérations Fiscales et Foncières ainsi que toute demande de dimension nationale. Enfin, il n’est pas envisagé pour le moment la communication de ces documents aux personnes privées.

La délivrance des microfiches répertoire des communes et annuaire n’est plus assurée. Toutefois, les microfiches détenues par les Centres des impôts fonciers pourront être librement consultées par les usagers.

• En application de l’arrêté du 25 mars 1981 (J.O. du 18 avril 1981) modifiant l’arrêté du 30 octobre 1963, le répertoire départemental des prises de vues aériennes, des plans et orthophotoplans à grande échelle, a été mis en service le 9 décembre1982 et la dernière mise à jour le 7 décembre 1988.

Le répertoire permet à tout service producteur ou utilisateur de documentation topographique d’être renseigné sur les documents déjà existants susceptibles d’être utilisés pour ses propres besoins et d’éviter des frais d’exécution formant double emploi.

Il se compose :

I - d’un atlas présentant l’emprise des travaux photographiques et topographiques effectués dans le département ;

II – de fiches d’inventaire donnant les principales caractéristiques des chantiers représentés sur l’atlas.

I - l’atlas est constitué :

- d’une première coupure intitulée « Tableau d’assemblage des planches » représentant l’ensemble du département à une échelle voisine au 1/25000 ème et en surcharge le découpage en 6 coupures au 1/10000 ème, désignées A - B - C - D - E – F ; - des 6 coupures visées ci-dessus et pour chacune d’elles, de cinq jeux de fonds au 1/10000ème respectivement destinées à répertorier :

1° les prises de vues aériennes à une échelle supér ieure à 1/10000ème ; 2 ° les prises de vues aériennes à une échelle comp rise entre 1/10000ème et 1/20000ème ; 3 ° les prises de vues aériennes à une échelle comp rise entre 1/20000ème et 1/30000ème ; 4 ° les plans et orthophotoplans au 1/2000 ème ;

5 ° les plans et orthophotoplans au 1/5000 ème ;

Il est précisé que seuls sont répertoriés les chantiers achevés postérieurement au 1er janvier 1970.

II - Les fiches d’inventaire sont de 2 types :

1° les prises de vues aériennes ;

2 ° les plans ou orthophotoplans.

Elles comportent principalement :

- les noms, numéros et principales caractéristiques du chantier ;

- les références à la coupure de l’atlas.

Le répertoire peut être consulté gratuitement dans les bureaux du Cadastre :

- Centre des Impôts foncier de Nevers - 19, rue Camille Baynac - BP 888 58015 NEVERS CEDEX - Tél : 03.86.68.49.4988

8. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales

Arrêté n° 03/26 portant nomination d'un praticien de s hôpitaux à temps partiel

Article 1 : M. le Docteur ABIDH Joseph est nommé pour une période probatoire d'un an en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel en psychiatrie polyvalente dans le secteur 58G03 psychiatrie générale du Centre hospitalier Spécialisé de la Charité-sur-Loire.

Fait à Dijon, le 05 mai 2003

Le Préfet de la région de Bourgogne,

pour le Préfet et par délégation

pour le Directeur régional

des affaires sanitaires et sociales empêché

le Directeur adjoint

Michel GILES

Arrêté n° 03/20 portant nomination d'un praticien de s hôpitaux à temps partiel

ARRETE

Article 1 : Mme le Docteur DAUNAS épouse CAZENEUVE Isabelle est nommée pour une période probatoire d'un an en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel en neurologie dans le service médecine nucléaire et explorations fonctionnelles du Centre hospitalier de Nevers.

Fait à Dijon, le 05 mai 2003

Le Préfet de la région de Bourgogne,

pour le Préfet et par délégation

pour le Directeur régional

des affaires sanitaires et sociales empêché

le Directeur adjoint

Michel GILES

Arrêté n° 03/18 portant nomination d'un praticien de s hôpitaux à temps partiel

Article 1 : Mme le Docteur DROULEZ épouse LOMBARDY Christelle est nommée pour une période probatoire d'un an en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel en médecine d'urgence dans le service accueil des urgences (SAU) du Centre hospitalier de Nevers.

Fait à Dijon, le 05 mai 2003

Le Préfet de la région de Bourgogne,

pour le Préfet et par délégation

pour le Directeur régional

des affaires sanitaires et sociales empêché

le Directeur adjoint

Michel GILES89

Arrêté n° 03/24 portant nomination d'un praticien de s hôpitaux à temps partiel

Article 1 : M. le Docteur RENAUDIN François est nommé pour une période probatoire d'un an en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel en neurologie dans le service de médecine nucléaire et explorations fonctionnelles du Centre hospitalier de Nevers.

Fait à Dijon, le 05 mai 2003

Le Préfet de la région de Bourgogne,

pour le Préfet et par délégation

pour le Directeur régional

des affaires sanitaires et sociales empêché

le Directeur adjoint

Michel GILES

9. Préfecture de la région Bourgogne

Arrêté n° 63-43 BAG portant modification de la comp osition du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Bourgogne

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de Modernisa tion sociale ;

Vu le décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif a u Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (C.C.R.E.F.P.) ;

Vu la circulaire de la Ministre de l'emploi et de la solidarité D.G.E.F.P. n° 2002-29 du 2 mai 2002 ;

Vu la lettre du 9 juillet 2003 du Secrétaire général du Comité régional de la CGT Bourgogne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2003 portant composition du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Bourgogne ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général pour les affaires régionales ;

A R R E T E

Article 1 : La composition du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne est modifié comme suit :

Représentants des salariés

……………………………………………………………………………………………………………

CGT

- Membre titulaire :

. M. Patrick BLIN Maison des syndicats – 7, rue Max Quantin 89000 AUXERRE90

- Membre suppléant :

. M. Bernard DUBRESSON 2, boulevard Pierre de Coubertin

UD-CGT de la Nièvre BP 726

58007 NEVERS CEDEX

………………………………………………………………………………………………………

Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2003 demeurent inchangées.

Article 3 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs des Préfectures de la Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne.

Fait à Dijon, le 5 août 2003

Le Préfet de la région de Bourgogne,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général pour les affaires régionales

Michel PAPAUD