Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 02mai2003

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 02mai2003 Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 02mai2003)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Transports, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

02 mai 2003

Sommaire

1. Préfecture _____________________________________________________ 6

1.1. direction de la réglementation et des collectivités locales _________________ 6 2003-P-737-Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire_________ 6 03-P-771-plan primevère 2003 ____________________________________________________ 6 2003-P-264-Arrêté portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Cosne Cours sur Loire _______________________________________________ 8 2003-P-722-Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles_____________ 9 2003-P-723-Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles____________ 10 Année 2003 - Recensement complémentaire de la population __________________________ 11 2003-P-890-arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ____________________________ 12 2003-P-928-Arrêté portant attribution de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles n° 2- 124354 à M. Yvan DOIRIEUX ___________________________________________________ 13 03/P/858-Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement du bassin du ruisseau de Peuilly ____________________________________________________________ 14 03/P/859-Arrêté portant dissolution du syndicat à vocation unique pour la gestion de l'éclairage public de la RN7 Challuy-Sermoise _______________________________________________ 15 03/P/860-Arrêté portant dissolution du syndicat à vocation unique de Challuy-Sermoise ______ 15 03/P/861-Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple de Challuy- Sermoise-s/Loire ______________________________________________________________ 16

1.2. direction des actions interministérielles _______________________________ 17 2003-P-657-arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°99-P-4416 du 9 décembre 1999 autorisant la Société Civile du GRAND PUITS à poursuivre l'exploitation de la porcherie située sur le territoire de la commune de SICHAMPS___________________________________________________ 17 2003-P-753-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 2002-P-3131 bis du 4 septembre 2002 portant délégation de signature à M. Gérard FALLON Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre __________________ 18 2003-P-752-Arrêté autorisant M. le Président du Comité des Fêtes de Saint Benin des Bois à installer une vente au déballage le 1er juin 2003 à SAINT BENIN DES BOIS_______________ 21 2003-P-747-Arrêté autorisant M. le Président de l'Association "Club Léo Lagrange de Garchizy" à installer une vente au déballage le 4 Mai 2003 à GARCHIZY ___________________________ 22 2003-P-748-Arrêté autorisant M. le Vice-Président de l'Association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs à installer une vente au déballage le 18 Mai 2003 à GUERIGNY _ 22 2003-P-749-Arrêté autorisant M. le Vice-Président de l'Association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs à installer une vente au déballage le 21 juin 2003 à GUERIGNY _ 23 2003-P-542bis-arrêté portant sursis à statuer à la demande de régularisation administrative des activités exercées par la S.A. MAISON CHARLOIS dans l'établissement situé sur le territoire de la commune de MURLIN__________________________________________________________ 24 2003-P-778-Arrêté autorisant M. le Président de l'Association Sportive Amicale de Varennes Vauzelles (ASAV) Section Rugby à installer une vente au déballage le 18 Mai 2003 à VARENNES VAUZELLES _________________________________________________________________ 25 2003-P-777-Arrêté autorisant M. le Trésorier de l'Amicale des Sapeurs Pompiers de Crux-la-Ville à installer une vente au déballage le 2 Août 2003 à CRUX LA VILLE _____________________ 26 2003-P-774-Arrêté autorisant Mme la Présidente du Comité des Fêtes de Jailly Saint Sylvestre à installer une vente au déballage le 8 Juin 2003 à JAILLY SAINT SYLVESTRE _____________ 26 2003-P-773-Arrêté autorisant Mme la Présidente de l'Association "Pour Tous de Trois Vêvres" à installer une vente au déballage le 21 juin 2003 à TROIS VEVRES ______________________ 27 2003-P-775-Arrêté autorisant M. le Président du Comité des fêtes de Neuville les Decize à installer une vente au déballage le 13 Juillet 2003 à NEUVILLE LES DECIZE ______________ 28 2003-P-776-Arrêté autorisant M. le Président de l'E.S.L. Athlétisme de Saint-Léger-des-Vignes à installer une vente au déballage les 19 et 20 Avril 2003 à DORNES______________________ 292

2003-P-760-Arrêté portant autorisation de possession par l'Etat de la propriété de biens vacants et sans maître située sur la commune de Asnois _______________________________________ 30 2003-P-804-Arrêté autorisant M. le Président du Comité des fêtes de Challuy à installer une vente au déballage le 25 Mai 2003 à CHALUY ___________________________________________ 30 2002-P-4346-ARRETE portant constitution de l'observatoire départemental d'équipement commercial __________________________________________________________________ 31 2002-P-4462-ARRETE portant renouvellement de la commission départementale d'équipement commercial __________________________________________________________________ 34 décision de la commission départementale d'équipement commercial du 12 septembre 2002 (Hôtel première classe à Varennes-Vauzelles). ______________________________________ 36 2003-P-841-arrêté portant sursis à statuer à la demande de modification de l'autorisation en cours par AP n° 83-P-6237 du 21 novembre 1983 et d'autoris ation d'exploiter une installation de traitement des matériaux de carrières sur le territoire des communes de ST OUEN et LUTHENAY UXELOUP présentée par la S.A.GRANULATS DE BOURGOGNE_______________________ 36 2003-P-840-arrêté portant sursis à statuer à la demande de régularisation administrative des activités de l'Etablissement Industriel de Maintenance du Matériel de la SNCF sur le territoire de la commune de VARENNES VAUZELLES____________________________________________ 37 2003-P-839-arrêté portant sursis à statuer à la demande de régularisation administrative des activités de l'Etablissement Maintenance et Traction de la SNCF sur le territoire de la commune de NEVERS _________________________________________________________________ 38 2003-P-868-Arrêté autorisant un Responsable au magasin Décathlon Nevers à Marzy à installer une vente au déballage du 16 au 24 Mai 2003 à MARZY ______________________________ 39 2003-P-869-Arrêté autorisant M. le Président du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Rouy à installer une vente au déballage le 14 juillet 2003 à ROUY _______________________ 40 2003/P/865-Arrêté portant classement des rétablissements de chemins ruraux dans la voirie communale de MESVES-SUR-LOIRE _____________________________________________ 41 2003-P-875-Arrêté autorisant M. le Président du Comité d'Organisation des Fêtes de la Commune de POISEUX à installer une vente au déballage le 22 juin 2003 à POISEUX _______________ 41 2003-P-759-Arrêté portant autorisation de prise de possession par l'Etat de la propriété de biens vacants et sans maître située sur la commune de Saint-Père ___________________________ 42 2003-P-921-Arrêté portant création d'une commission locale d'information et de surveillance relative au centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés situé sur le territoire de la commune de LA FERMETÉ__________________________________________ 43 2003-P-910-Arrêté autorisant M. le Président du Foyer Rural de Chevenon à installer une vente au déballage le 29 Juin 2003 à CHEVENON ________________________________________ 45 2003/P/923-arrêté délivrant une habilitation à Mme Eliette PICOCHE à MHERE ____________ 45 2003-P-954-Arrêté approuvant la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public de développement social urbain (G.I.P-DSU) du contrat de ville de l'agglomération de NEVERS 46 2003/P/885-Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de la réalisation de la déviation d'IMPHY-RN 81- sur les communes de SAUVIGNY-LES-BOIS,IMPHY et SAINT-OUEN- SUR-LOIRE. _________________________________________________________________ 48 2003-P-406-Arrêté autorisant la Chambre de Métiers de la Nièvre à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle __________________________________ 50 2003-P-1058-Arrêté autorisant M. le Président du Comité des Fêtes de Chantenay Saint Imbert à installer une vente au déballage le 27 Juillet 2003 à CHANTENAY SAINT IMBERT _________ 50

1.3. sous-préfecture de Château-Chinon __________________________________ 51 2003 - 15-Arrêté autorisant la commune de Tamnay-en-Bazois à organiser la 13ème foire au fleurs les samedi 10 et dimanche 11 mai 2003 ______________________________________ 51 2003 - 18-Arrêté autorisant M. Marc Laumain à organiser un vide-grenier, brocante à Dommartin, le dimanche 1er juin 2003 _______________________________________________________ 52 2003-19-Arrêté autorisant Mme Jocelyne PHELON à organiser une foire artisanale à Saint-Hilaire- en-Morvan le dimanche 29 juin 2003 ______________________________________________ 53 2003 - 20-Arrêté autorisant M. le Président du COmité des fêtes de Saint-Honoré-les-Bains à organiser un salon des antiquaires à Saint-Honoré les Bains les samedi 5 et dimanche 6 juillet 2003 _______________________________________________________________________ 53 2003-24-arrêté modifiant l'arrêté du 19 mars 2003 autorisant un salon des antiquaires à Saint- Honoré-les-Bains _____________________________________________________________ 54

1.4. sous-préfecture de Clamecy _________________________________________ 553

2003/07bis-arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric PELISSIER Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de CLAMECY ______________________________________________ 55 2003/26-arrêté autorisant le Gérant du Supermarché ATAC à CORBIGNY à installer une vente au déballage du 18 avril au 08 mai 2003 ______________________________________________ 56 2003/30-arrêté autorisant Mme Rolande MEUNIER, Présidente du Comité des Fêtes à installer une vente au déballage le 26 avril 2003 à DUN LES PLACES __________________________ 57 2003/29-arrêté autorisant Mme Pascale GUILTAT Présidente de l'Association CLAM'58 à installer une vente au déballage le 31 mai 2003 à CLAMECY _________________________________ 58

1.5. sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire_____________________________ 58 2003-035-arrêté autorisant l'Union des Commerçants de Garchy à organiser une vente au déballage le jeudi 29 mai 2003 ___________________________________________________ 58 2003-036-arrêté autorisant l'Union des Commerçants de Garchy à organiser une vente au déballage le dimanche 8 juin 2003. _______________________________________________ 59 2003-037-arrêté autorisant le comité des fêtes de Villechaud à organiser une vente au déballage le dimanche 8 juin 2003 ________________________________________________________ 60 2003-038-arrêté autorisant le comité des fêtes de Pouilly-sur-Loire à organiser une vente au déballage le dimanche 22 juin 2003 _______________________________________________ 61 2003-042-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste routière le dimanche 20 avril 2003 à Myennes et Cosne-Cours-sur-Loire intitulée "prix de la municipalité de Myennes" _ 61 2003-043-arrêté autorisant le président du comité des fêtes d'Annay à organiser une vente au déballage le dimanche 1er juin 2003 ______________________________________________ 63 2003-044-arrêté autorisant l'association des gabariers du Haut Val de Loire à organiser une vente au déballage les samedi 14 et dimanche 15 juin 2003 à Cosne-Cours-sur-Loire ____________ 64 203-045-arrêté autorisant l'association Ensemble pour Chaulgnes à organiser une vente au déballage le dimanche 15 juin 2003 à Chaulgnes ____________________________________ 65 2003-046-arrêté autorisant la mairie de Lurcy le Bourg à organiser une vente au déballage le dimanche 15 juin 2003 _________________________________________________________ 66 2003-047-arrêté autorisant le comité des fêtes de Champlémy à organiser une vente au déballage le dimanche 27 juillet 2003 ______________________________________________________ 66 2003-048-arrêté autorisant le comité de parrainage de l'IMP Edouard Seguin de Mouron à organiser une vente au déballage le dimanche 22 juin 2003 à Mesves-sur-Loire ____________ 67 2003-051-arrêté portant délégation de signature à Melle Chantal Guillien, secrétaire général de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire _________________________________________ 68 2003-049-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le lundi 21 avril 2003 à Arbourse intitulée prix d'Arbourse _________________________________________________ 69 2003-051bis-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le dimanche 27 avril 2003 à Prémery intitulée grand prix de Prémery _____________________________________ 71 2003-052-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve de moto-cross organisée par le moto-club des Trois Tours à La Charité-sur-Loire au lieu-dit "les Castines" le lundi 21 avril 2003 ___________________________________________________________________________ 73 2003-053-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le dimanche 11 mai 2003 à Garchy intitulée "prix de l'amicale cycliste Maizières-Garchy" _____________________ 75 2003-054-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste sous l'égide de l'UFOLEP le dimanche 11 mai 2003 à Bulcy intitulée "prix de la municipalité et des artisans" __ 77 2003-055-arrêté autorisant le déroulement d'une course pédestre hors stade intitulée "les foulées de Villechaud" organisée le dimanche 8 juin 2003 à Villechaud (commune de Cosne-Cours-sur- Loire) _______________________________________________________________________ 79 2003-056-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste sous l'égide de l'UFOLEP le dimanche 29 juin 2003 à la Charité-sur-Loire intitulée "prix de l'A.C.C." _________ 82 2003-057-arrêté autorisant le comité des fêtes de Cosne-Cours-sur-Loire à organiser une vente au déballage le dimanche 22 juin 2003 ____________________________________________ 84 2003-058-arrêté autorisant le comité des fêtes de Cosne-Cours-sur-Loire à organiser une vente au déballage le lundi 14 juillet 2003 _______________________________________________ 84 2003-059-arrêté autorisant le foyer rural et les amis de la machine agricole ancienne à organiser une vente au déballage le vendredi 15 août 2003 à Saint-Loup _________________________ 85 2003-060-arrêté autorisant le tarot club arthellois à organiser une vente au déballage le dimanche 17 août 2003 _________________________________________________________________ 86 2003-061-arrêté autorisant l'association Tronsanges loisirs à organiser une vente au déballage le dimanche 17 août 2003_________________________________________________________ 874

2003-062-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière le jeudi 1er mai à Villechaud (commune de Cosne-Cours-sur-Loire) intitulée "prix des dirigeants et sponsors UCS cyclisme - seniors" ________________________________________________________ 87 2003-063-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière le jeudi 1er mai 2003 à Villechaud (commune de Cosne-Cours-sur-Loire) intitulée "prix des dirigeants et sponsors UCS cyclisme - prologue écoles de cyclisme" _______________________________ 89 2003-064-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course VTT le dimanche 11 mai 2003 à Annay intitulée "championnat de Bourgogne VTT" __________________________________ 91 2003-065-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière les samedi 17 et dimanche 18 mai 2003 à Alligny-Cosne intitulée "grand prix Loire et Nohain des Treize à la Douzaine" ___________________________________________________________________ 93

2. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt________________ 95

2.1. inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles________ 95 délégation de signature_________________________________________________________ 95 désignation d'intérimaires _______________________________________________________ 96

2.2. Service gestion de l'espace__________________________________________ 97 2003-DDAF-933-arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe de nuit __________ 97 2003-DDAF-730-arrêté autorisant le Conseil supérieur de la pêche, délégation régionale de Poitiers, à effectuer la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques pour l'année 2003 dans le département de la Nièvre _________________________________________________ 98 acte réglementaire relatif au dépistage organisé du cancer du sein _____________________ 100

3. Direction départementale de l'équipement _________________________ 103

3.1. Service infrastructures routières et transports _________________________ 103 DDE-2003-793-Arrêté n°2003-DDE-793 en date du 27 Ma rs 2003, autorisant l'exécution des travaux de renforcement BTA sur poste "Sur la route" - commune de BICHES ____________ 103 DDE-2003-881-Arrêté n°DDE-2003-881 en date du 8 Avr il 2003 autorisant l'exécution des travaux de reconstruction HTA 20 kV souterrain "Château-Chinon" - "Planchez" - "Gien-sur-Cure" sur les communes de CORANCY, ARLEUF, PLANCHEZ et LAVAULT-de-FRETOY. Affaire EDF n° 23349 - 2ème partie DEE n° d'ordre 003076 ________ _____________________________ 104 DDE-2003-882-Arrêté n°DDE-2003-882 en date du 8 Avr il 2003 autorisant l'exécution des travaux de reconstruction en souterrain du départ "Ouroux" sur les communes d'Ouroux-en-Morvan et Planchez. Affaire EDF n° 23386 DEE n° d'ordre 00308 3 ______________________________ 105 DDE/2003/1072-Arrêté n° DDE/2003/1072 en date du 23 Avril 2003 autorisant l'exécution des travaux de restructuration des réseaux HTA souterrains entre les postes "Alligny" et "Gien - Croix- des-Cerizots", sur les communes d'Alligny-en-Morvan et Moux-en-Morvan. D.E.E. n° 003095 - Affaire E.D.F. n° 23347 _____________________________ ___________________________ 107

4. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales __________ 108

4.1. Service établissements de santé et personnes agées ___________________ 108 n° 2003.DDASS.742-arreté n° 2003.DDASS.742 en date du 21 mars 2003 autorisant Mmes JOLY Sophie et NOIZAT Sylvie à exploiter l'officine de pharmacie dénommée Pharmacie du Banlay sise 1, rue Blaise Pascal - 58000 NEVERS en Société en Nom Collectif : SNC NOIZAT - JOLY __ 108 N° 2003.DDASS.750-arreté n° 2003.DDASS.750 en date du 24 mars 2003 autorisant M. Julien QUIN et Mme Jeanne QUIN à exploiter l'officine de pharmacie sise 64, rue Commandant Paul Pierre Clerc - 58000 NEVERS en Société en Nom Collectif : SNC QUIN _________________ 109 n° 2003.DDASS.763-arreté n° 2003.DDASS.763 en date du 25 mars 2003 autorisant M. LEVY Christophe à exploiter l'officine de pharmacie dénommée SELARL Pharmacie de l'Anguison sise Place de l'Eglise - 58800 CORBIGNY ____________________________________________ 110 N° 03.DDASS.245-arreté n° 03.DDASS.245 du 30 janvier 2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de CLAMECY à exercer à titre exceptionnel et jusqu'au 1er mai 2003 l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux. _______________________________ 111 n° 03.DDASS.244-arreté n° 03.DDASS.244 du 30 janvier 2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de CLAMECY à délivrer des aliments diététiques à des fins médicales spéciales. __________________________________________________________ 112 N° 03.DDASS.241-arreté N° 03.DDASS.241 du 30 janvier 2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de DECIZE à exercer les activités de stérilisation des dispositifs médicaux et de délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales. _ 1135

N° 03.DDASS.243-arreté N° 03.DDASS.243 du 30 janvier 2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Nohain à COSNE SUR LOIRE à exercer l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux. __________________________________________________________ 114 N° 03.DDASS.242-arreté N° 03.DDASS.242 du 30 janvier 2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur de la Clinique TALLET de NEVERS à exercer l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux. __________________________________________________________________ 115 N° 03.DDASS.240-arreté N° 03.DDASS.240 du 30 janvier 2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique du Val de Loire de NEVERS à exercer l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux. __________________________________________________________ 115 n° 2003.DDASS.862-arreté n° 2003.DDASS.862 du 4 avril 2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de NEVERS à exercer les activités de stérilisation des dispositifs médicaux et de délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales. _ 116 Avis de concours pour le recrutement d'infirmiers (ières) diplomés (ées) d'Etat de la Fonction Publique hospitalière au Centre Hospitalier de Nevers _______________________________ 117 Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de puéricultrices de la Fonction Publique Hospitalière au Centre Hospitalier de Nevers_______________________________________ 118

5. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle __________________________________________________ 118 Délégation de signature _______________________________________________________ 118 Délégation de signature _______________________________________________________ 119 03/DDTEFP/891-Arrêté d'habilitation au titre des chéquiers-conseil EDEN N° 03/DDTEFP/891 en date du 9 avril 2003___________________________________________________________ 120 03/DDTEFP/892-Arrêté d'habilitation au titre des chéquiers-conseil N° 03/DDTEFP/892 en date du 9 avril 2003 _________________________________________________________________ 121

6. Direction des services fiscaux___________________________________ 123 Conseils aux Maires __________________________________________________________ 123

7. Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement 126

7.1. DRIRE - Dijon ____________________________________________________ 126 décision portant délégation de pouvoirs au nom d'Electricité de France aux Directeurs de centre __________________________________________________________________________ 126 décision portant délégation de pouvoirs au nom de Gaz de France aux Directeurs de centre _ 129

8. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales _______________ 133 avis de concours sur titre pour le recrutement d'une infirmière à la maison de retraite du Château des Crozes à Frontenaud (Saône-et-Loire) ________________________________________ 133 avis d'ouverture d'un concours sur titres en vue du recrutement de deux infirmières à la résidence départementale d'accueil et de soins de Macon (Saône-et-Loire) _______________________ 134

9. Préfecture de la région Bourgogne _______________________________ 134 arrêté portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Bourgogne________________________________________________________ 1346

1. Préfecture

1.1. direction de la réglementation et des collectivités locales

2003-P-737-Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

VU les articles L 2223-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. Noël THAUSE, 2 bis route de Cossaye à LUCENAY-LES-AIX ;

SUR proposition du Secrétaire Général ;

ARTICLE 1er : L’établissement secondaire de l’entreprise de Pompes Funèbres Privées Noël THAUSE, situé 2 bis route de Cossaye à LUCENAY-LES-AIX, dont l’exploitant est M. Noël THAUSE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- transport de corps après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- fournitures de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d’urnes cinéraires,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est 03-58-03-39.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au requérant et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à NEVERS, le 21 mars 2003

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN

03-P-771-plan primevère 2003

VU les dispositions du Code de la Route,

VU les articles L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,7

VU la circulaire n° 70-126 du 6 mars 1970 du Minist ère de l'Intérieur, concernant les mesures propres à améliorer la fluidité et la sécurité du trafic routier pendant les périodes de circulation intense,

VU la circulaire NOR INT D 0300005 C du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales en date du 22 janvier 2003 relative aux plans de circulation routière pour l’année 2003,

CONSIDERANT les avis émis par les services de police, gendarmerie et la Direction Départementale de l'Equipement,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

A R R E T E

Article 1er : Le Plan Primevère comprend les journées au cours desquelles, en raison de l’intensité à attendre du trafic routier, il y a lieu d’exercer une surveillance renforcée du réseau afin d’assurer un bon écoulement de la circulation et d’améliorer la sécurité des usagers de la route.

Il sera appliqué, pour l’année 2003, aux dates et heures suivantes :

VACANCES DE PAQUES :

- samedi 19 avril 8 H – 13 H

- lundi 21 avril 16 H – 21 H

ASCENSION :

- mercredi 28 mai 16 H – 21 H

- dimanche 1er juin 16 H – 21 H

PENTECOTE :

- vendredi 6 juin 16 H – 21 H

- lundi 9 juin 16 H – 21 H

VACANCES D’ETE :

- samedi 28 juin 8 H – 16 H

- samedi 5 juillet 8 H – 16 H

- dimanche 6 juillet 8 H – 19 H

- vendredi 11 juillet 10 H – 18 H

- samedi 12 juillet 8 H – 16 H

- lundi 14 juillet 15 H – 19 H

- samedi 19 juillet 7 H – 16 H

- dimanche 20 juillet 16 H – 19 H

- vendredi 25 juillet 14 H – 20 H

- samedi 26 juillet 7 H – 20 H

- vendredi 1er août 10 H>>>>>

- samedi 2 août >>>>>20 H

- dimanche 3 août 10 H – 18 H

- vendredi 8 août 10 H – 20 H8

- samedi 9 août 8 H – 20 H

- jeudi 14 août 16 H – 20 H

- dimanche 17 août 16 H – 21 H

- dimanche 24 août 16 H – 20 H

- dimanche 31 août 16 H – 20 H

BOL D’OR :

- vendredi 12 septembre 8 H – 21 H

- samedi 13 septembre 8 H – 21 H

- dimanche 14 septembre 8 H – 21 H

VACANCES DE TOUSSAINT :

- dimanche 2 novembre 16 H – 21 H

VACANCES DE NOEL :

- samedi 20 décembre 8 H – 18 H

- dimanche 27 décembre 8 H – 18 H

Article 2 : Pendant ces fractions de journées, les services de police et de gendarmerie renforceront en tant que de besoin leur dispositif de contrôle et de surveillance.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, les Sous-Préfets de CHATEAU-CHINON, CLAMECY et COSNE COURS SUR LOIRE, le Lieutenant Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, le Commissaire Principal, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de l’Equipement, les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 25 mars 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

de la Préfecture de la Nièvre,

Christian COLIN

2003-P-264-Arrêté portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Cosne Cours sur Loire

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-4317 du 10 décemb re 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de COSNE COURS SUR LOIRE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-4335 du 10 décemb re 2002 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de COSNE COURS SUR LOIRE ;

VU la lettre de Monsieur le Maire de COSNE COURS SUR LOIRE en date du 28 janvier 2003,

A R R E T E :9

Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2002-P-43 35 du 10 décembre 2002 est modifié ainsi qu'il suit :

- Monsieur Jean-Marc BERTHELOT est désigné suppléant, en remplacement de Madame Martine CHENET, appelée à d'autres fonctions.

Article 2 : Le préfet de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Nevers, le 3 février 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecrture

de la Nièvre,

Christian COLIN

2003-P-722-Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 325.1 à L 325.12, R 325.12 à R 325.52 ;

Vu l’ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 po rtant modification de la partie législative du Code de la Route ;

Vu le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 portant mo dification de la partie réglementaire du Code de la Route ;

Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 relatif à l’i mmobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;

Vu la demande de candidature aux fonctions de gardien de fourrière présentée par M. Jacques PETIT le 21 septembre 2002, propriétaire du Garage Petit, sis "le champ des rivières", rue des 3 ponts, 58200 COSNE COURS SUR LOIRE;

Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière, réunie en session plénière le 19 mars 2003 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

A R R E T E

Article 1er : Monsieur Jacques PETIT, propriétaire du Garage PETIT, sis "le champ des rivières", rue des 3 ponts, 58200 COSNE COURS SUR LOIRE, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 2 : Une convention précisant les conditions d’exploitation de la fourrière devra être signée entre Monsieur Jacques PETIT et la Municipalité de COSNE COURS SUR LOIRE, autorité dont relève la fourrière.

Article 3 : Monsieur PETIT s’engage à informer l’autorité dont relève la fourrière et Monsieur le Préfet de la Nièvre, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.10

Fait à NEVERS, le 20 mars 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre,

Christian COLIN

2003-P-723-Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 325.1 à L 325.12, R 325.12 à R 325.52 ;

Vu l’ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 po rtant modification de la partie législative du Code de la Route ;

Vu le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 portant mo dification de la partie réglementaire du Code de la Route ;

Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 relatif à l’i mmobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;

Vu la demande de candidature aux fonctions de gardien de fourrière présentée par M. Michel OSBERY le 6 février 2003, propriétaire du Garage des Courlis, sis, 2, place des Grands Courlis, 58000 NEVERS ;

Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière, réunie en session plénière le 19 mars 2003 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

A R R E T E

Article 1er : Monsieur Michel OSBERY propriétaire du Garage OSBERY, sis 2, place des Grands Courlis à Nevers, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 2 : Une convention précisant les conditions d’exploitation de la fourrière devra être signée entre Monsieur Michel OSBERY et la Municipalité de NEVERS, autorité dont relève la fourrière.

Article 3 : Monsieur OSBERY s’engage à informer l’autorité dont relève la fourrière et Monsieur le Préfet de la Nièvre, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à NEVERS, le 20 mars 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre,

Christian COLIN11

Année 2003 - Recensement complémentaire de la population

Conformément au décret n° 64-255 du 16 mars 1964, l es communes en expansion rapide pourront effectuer un recensement complémentaire en 2003.

Comme les années précédentes, les résultats du recensement complémentaire d'une commune devront, pour être homologués, répondre simultanément aux deux conditions suivantes :

1° ) compter, au 1 er octobre 2003, un nombre total de logements neufs ou en chantier au moins égal à 25.

Par logement neuf, il faut entendre :

- ceux achevés depuis le 8 mars 1999,

- ceux terminés entre le 1er janvier 1998 et le 8 mars 1999, sous réserve qu'ils aient été recensés vacants lors du recensement général de 1999,

Un logement est déclaré en chantier s’il a au moins la première dalle coulée.

2° ) dénombrer, parmi ces logements neufs, un accroi ssement de population résultant du recensement complémentaire au moins égal à 15 % du chiffre de population légale déterminé lors du recensement général de 1999.

Sont pris en compte :

- les occupants des logements neufs recensés dans une autre commune le 8 mars 1999,

- les enfants nés depuis le dernier recensement général et habitant ces logements neufs,

- une population fictive calculée sur la base de 4 personnes par logement en chantier et d'une ou deux personnes, selon le cas, par chambre ou logement dans un foyer ou une résidence en cours de construction.

Les opérations sur le terrain auront lieu en octobre 2003. La situation à enregistrer est celle du 1er octobre. La nouvelle population légale entrera en vigueur au 1er janvier 2004. Les communes auxquelles sera attribuée une population fictive en bénéficieront pendant les années 2004 et 2005. Un recensement de régularisation sera effectué en 2005.

Je vous précise que l'ensemble des frais occasionnés par la réalisation du recensement complémentaire est à la charge des communes.

Les communes intéressées doivent adresser simultanément leur demande à la Préfecture - Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales - Bureau de la Réglementation et des Elections - et à la Direction Régionale de l'INSEE - 2, rue Hoche - B. P. 1509 - 21035 DIJON Cédex - avant le 1 juin 2003.

Suite à cette demande, les services de l’INSEE vous adresseront un questionnaire en vue d’obtenir des précisions concernant la population complémentaire susceptible d’être prise en compte depuis le dernier recensement. En une phase ultérieure, ces mêmes services se déplaceront afin de déterminer effectivement si l’opération devra ou non se concrétiser.12

2003-P-890-arrêté portant renouvellement des membres de la

commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers

VU la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

VU la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l' organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;

VU la loi n° 98-46 du 23 janvier 1998 renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière ;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’Orientatio n relative à la lutte contre les exclusions ;

VU le décret n° 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la p rocédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre IIII du code de la consommation ;

VU le décret n° 99-65 du 1 er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du code de la consommation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 90-623 du 28 février 19 90 portant constitution de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-P-1132 du 15 avril 2002 modifié portant renouvellement des membres de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers ;

SUR proposition du Secrétaire Général,

ARTICLE 1er : La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers est constituée ainsi qu'il suit :

- le Préfet, Président, représenté en cas d'empêchement par le Secrétaire Général de la Préfecture,

- le Trésorier-Payeur Général, Vice-Président, représenté en cas d’empêchement par un fonctionnaire de la Trésorerie-Générale ayant au moins le grade d’inspecteur, - le Directeur des Services Fiscaux, représenté en cas d ‘empêchement par un fonctionnaire ayant au moins le grade d’inspecteur,

- Le Directeur de la Banque de France.

Personnalités représentant l'association française des établissements de crédit et des Entreprises d'Investissement :

Titulaire : Mme Line CLEMENT

Responsable d’Unité recouvrement Amiable

Crédit Agricole Centre Loire

26, rue de la Godde

45806 SAINT JEAN DE BRAYE13

Suppléant : M. Eric BELLET

Chargé des Risques

B.N.P. PARIBAS

5 Place Guy Coquille

58000 NEVERS

Personnalités représentant les associations familiales ou de consommateurs :

Titulaire : M. Jacky AUDIN

représentant l’Association Force Ouvrière Consommateurs (A.F.O.C.) 11 rue du Clos de la Motte

58000 NEVERS

Suppléant : M. Jacques CANTREL

représentant de l’ Organisation Générale des Consommateurs 58 (ORGECO 58) 1 boulevard Jérôme Trésaguet

58000 NEVERS

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 2002-P-1132 du 15 avril 20 02 modifié est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à chacun des membres.

Fait à NEVERS, le 9 avril 2003

LE PREFET,

Patrick PIERRARD

2003-P-928-Arrêté portant attribution de la licence temporaire

d'entrepreneur de spectacles n° 2-124354 à M. Yvan DOIRIEUX

VU le code du commerce, et notamment son article 632,

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1,

VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relat ive aux spectacles, modifiée par la loi n° 78-733 du 17 juillet 1978, la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999,

VU le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles, modifié par le décret n° 46-1138 du 28 mai 1946, le décret

n° 53-1168 du 23 novembre 1953, le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 et le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000,

VU la circulaire du 13 juillet 2000 du Ministre de la Culture et de la Communication, relative aux licences d'entrepreneur de spectacles ;

VU la demande du 27 Janvier 2003 de M. Yvan DOIRIEUX en vue de l'attribution d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles,14

VU le récépissé adressé le 21 Février 2003 à M. DOIRIEUX par le Directeur régional des Affaires Culturelles, dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 13 octobre 1945,

VU l'arrêté du Préfet de la Région de Bourgogne, du 14 décembre 2000 nommant les membres de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles,

VU l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneur de spectacles dans sa séance du 3 Mars 2003 ;

CONSIDERANT que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;

SUR proposition du Secrétaire Général ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : La licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée à la personne désignée ci-après :

N° 2-124354

Monsieur Yvan DOIRIEUX

TAMBOURS DU BRONX PRODUCTIONS

Le Révillon

58160 IMPHY

ARTICLE 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à

M. Yvan DOIRIEUX et insérée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 14 Avril 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

De la Nièvre,

Christian COLIN

03/P/858-Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal

d'assainissement du bassin du ruisseau de Peuilly

Vu l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Locales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 81-7672 du 13 novembre 1 981, portant création du syndicat intercommunal d’assainissement du bassin du ruisseau de Peuilly ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Challuy en date du 10 février 2003 et Sermoise-s/Loire en date du 3 février 2003 décidant de dissoudre le syndicat ; Vu les délibérations concordantes desdits conseils municipaux, adoptées respectivement les 27 et 31 mars 2003, fixant la clé de répartition de l’actif et du passif du syndicat ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;15

A R R Ê T E

Article 1er. Le syndicat intercommunal d’assainissement du bassin du ruisseau de Peuilly est dissous

Article 2. L’actif et le passif du syndicat seront répartis par moitié entre les communes de Challuy et de Sermoise-s/Loire.

Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Président du syndicat intercommunal d’assainissement du bassin du ruisseau de Peuilly et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera transmise au Trésorier-Payeur Général de la Nièvre. Fait à NEVERS, le 4 avril 2003

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN

03/P/859-Arrêté portant dissolution du syndicat à vocation unique pour la gestion de l'éclairage public de la RN7 Challuy-Sermoise

Vu l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Locales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-1276 du 14 février 19 78, modifié par l’arrêté n° 98-P-2680 du 10 août 1998, portant création du syndicat à vocation unique pour la gestion de l’éclairage public de la RN7 Challuy-Sermoise ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Challuy en date du 10 février 2003 et Sermoise-s/Loire en date du 3 février 2003 décidant de dissoudre le syndicat ; Vu les délibérations concordantes desdits conseils municipaux, adoptées respectivement les 27 et 31 mars 2003, fixant la clé de répartition de l’actif et du passif du syndicat ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ; A R R Ê T E

Article 1er. Le syndicat à vocation unique pour la gestion de l’éclairage public de la RN7 Challuy-Sermoise est dissous

Article 2. L’actif et le passif du syndicat seront répartis par moitié entre les communes de Challuy et de Sermoise-s/Loire.

Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre , le Président du syndicat à vocation unique pour la gestion de l’éclairage public de la RN7 Challuy-Sermoise et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera transmise au Trésorier-Payeur Général de la Nièvre. Fait à NEVERS, le 4 avril 2003

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN

03/P/860-Arrêté portant dissolution du syndicat à vocation unique de Challuy-Sermoise

Vu l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Locales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-6248 du 5 novembre 19 64 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple de Challuy-Sermoise ;16

Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-P-4575 du 31 décemb re 2002, prenant acte de la réduction du champ de compétences du SIVOM de Challuy-Sermoise suite à la création de la communauté d’agglomération de Nevers, et le transformant en syndicat à vocation unique ; Vu les délibérations des conseils municipaux de Challuy en date du 10 février 2003 et Sermoise-s/Loire en date du 3 février 2003 décidant de dissoudre le syndicat ; Vu les délibérations concordantes desdits conseils municipaux, adoptées respectivement les 27 et 31 mars 2003, fixant la clé de répartition de l’actif et du passif du syndicat ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ; A R R Ê T E

Article 1er. Le syndicat intercommunal à vocation unique de Challuy-Sermoise est dissous. Article 2. L’actif et le passif du syndicat seront répartis par moitié entre les communes de Challuy et de Sermoise-s/Loire.

Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre , le Président du syndicat intercommunal à vocation unique de Challuy-Sermoise et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera transmise au Trésorier-Payeur Général de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 4 avril 2003

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN

03/P/861-Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple de Challuy-Sermoise-s/Loire

Vu les articles L 5111-1 et L 5212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Challuy en date des 10 février et 10 mars 2003 et Sermoise-s/ Loire en date des 3 février et 27 mars 2003 ont décidé de créer un syndicat à vocation multiple regroupant les deux communes, et en ont adopté les statuts ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

Article 1er : La création du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Challuy- Sermoise-s/Loire est autorisée.

Article 2 : Le Syndicat exercera les compétences suivantes :

-Entretien et aménagement du stade intercommunal sis sur le territoire de la commune de Challuy ;

-Prise en charge, maintenance des ouvrages, entretien de la dérivation du ruisseau de Peuilly ;

-Eclairage public de la RD 907 : prise en charge des frais de maintenance, d’entretien, de fonctionnement et de consommation d’énergie électrique de l’éclairage public de la RD907 dans la traversée de Challuy et Sermoise-sLoire et la gestion des feux tricolores du carrefour Saint-Antoine.

Article 3 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 : Le syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les conseils municipaux des communes membres, chaque commune étant représentée comme suit :

-Challuy :……………….7 délégués

-Sermoise-s/Loire :……..6 délégués

Article 5 : Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de la commune du Président. Article 6 : Les délibérations des conseils municipaux des communes membres ainsi que les statuts demeureront annexés au présent arrêté.17

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Président du SIVOM de Challuy-Sermoise-s/Loire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera transmise au Trésorier Payeur Général de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 4 avril 2003

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN

1.2. direction des actions interministérielles

2003-P-657-arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°99-P-4416 du 9 décembre 1999 autorisant la Société Civile du GRAND PUITS à

poursuivre l'exploitation de la porcherie située sur le territoire de la commune de SICHAMPS

- VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée r elative aux Installations Classées pour la protection de l’environnement ;

- VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modi fié pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;

- VU l'arrêté ministériel du 29 février 1992 modifié par l'arrêté ministériel du 29 mars 1995 fixant les règles techniques pour les élevages porcins soumis à autorisation ;

- VU la circulaire ministérielle du 12 août 1976 relative à la prévention des pollutions et des nuisances dues aux porcheries soumises à la législation des Installations classées pour la protection de l'environnement ;

- VU la nomenclature des Installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique n° 2102 ;

- VU l'arrêté préfectoral n° 99-P-4416 du 9 décembr e 1999 autorisant l'exploitation de la porcherie par la Société Civile du Grand Puits sur le territoire de la commune de SICHAMPS ;

- VU la demande de modification des conditions d'exploitation de la Société Civile du Grand Puits déposée le 9 janvier 2001 ;

- VU le rapport de l'Inspecteur des Installations classées en date du 8 octobre 2002 ;

- VU l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène dans sa séance du 22 octobre 2002 ;

- LE pétitionnaire entendu ;

- SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

Article 1er : La liste des parcelles comprises dans le plan d’épandage annexé à l’arrêté préfectoral 99-P-4416 du 9 décembre 1999 autorisant la poursuite de l’exploitation d’une porcherie par la Société Civile du Grand Puits, est modifiée (voir annexe).18

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 2 – Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 – Délai et voie de recours : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.

Article 4 – Notification et publication: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une copie du présent arrêté sera déposé à la Mairie de SICHAMPS pour y être consultée par toute personne intéressée. L’arrêté sera affiché pendant une durée minimum de un mois. Un avis sera inséré par les soins du Préfet de la Nièvre et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans tout le département.

Article 5 – Exécution et ampliation

- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- M. Le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE

- M. Le maire de SICHAMPS

- M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, région Bourgogne,

- M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Nièvre, à NEVERS ,

- M. le Directeur Départemental de l’Equipement,

- M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

- M. le Chef de Service chargé de la Police des eaux,

- M. l’Architecte des Bâtiments de France, Chef du service Départemental d’Architecture, - Mme le Directeur Régional de l’Environnement,

- Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, - M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, - M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles,

- M. le Chef du Service Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile,

- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, - M. l’Inspecteur des Installations Classées ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera adressée.

Fait à NEVERS, le 17 mars 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN

2003-P-753-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 2002-P-3131 bis du 4 septembre 2002 portant délégation de signature à M. Gérard FALLON Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre

VU le code rural, le code forestier et le code de l’environnement,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,19

VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984, modifi é par le décret no 98-419 du 27 mai 1998, relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour son application, VU le décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, pris en application de la loi n° 200 1-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt,

VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté ministériel en date du 6 juin 2001 portant nomination de M. Gérard FALLON, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre à compter du 2 juillet 2001 ; VU l’arrêté 2002-P-3131 bis du 4 septembre 2002 portant délégation de signature à M. Gérard FALLON, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre :

- A R R E T E -

Article 1er

Le paragraphe 3 (Aménagement rural, agricole et forestier) de l’article 1er de l’arrêté 2002-P-3131 bis du 4 septembre 2002 susvisé est complété comme suit :

« - constitution et renouvellement des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier (articles L. 121-2 et L. 121-4 du code rural), ». Article 2

Le paragraphe 4 (Forêts) de l’article 1er de l’arrêté 2002-P-3131 bis du 4 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit :

« 4 - Forêts

décisions relatives aux défrichements des bois et forêts appartenant aux particuliers et aux collectivités ou personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du code forestier (articles L. 311-1 à L. 315-2 du code forestier ; articles L. 130-1 à L. 130-6 du code de l’urbanisme relatifs aux demandes d’autorisation de défrichement dans les espaces boisés classés), décisions relatives aux coupes de bois et abattages d’arbres soumis à autorisation (code forestier, article L. 222-5),

application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivités ou aux personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du code forestier (code forestier livre I – titre 4),

décisions relatives au boisement des terres agricoles (décret n° 2001- n° 359 du 19 avril 2001),

décisions concernant les cartes professionnelles d'exploitants forestiers et scieurs (loi du 13 août 1940 relative à l’organisation de la production forestière),

approbation des statuts des groupements forestiers (code forestier, article L. 242-1). » Article 3

Le deuxième alinéa du paragraphe 9 (Exploitations agricoles) de l’arrêté 2002-P-3131 bis du 4 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit :20

« Contrôle des structures des exploitations agricoles : décisions relatives à la mise en œuvre des articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rural. ».

Le septième tiret du troisième alinéa du paragraphe 9 (Financement des exploitations agricoles) de l’arrêté 2002-P-3131 bis du 4 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit :

« - décisions relatives à la cessation d’activité (code rural, articles L. 732-39 et 732-40), ».

Article 4

L’article 4 de l’arrêté 2002-P-3131 bis du 4 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit :

« ARTICLE 4 - En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de M. Gérard FALLON et de M. Jean-Paul LEVALET, délégation de signature est donnée aux chefs de service ci- après pour les matières énumérées à l’article 1:

M. Roland GOGUERY, Attaché administratif des services déconcentrés, Secrétaire général de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les affaires mentionnées au paragraphe 1 ;

M. Joël PLU, Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, Chef du service des équipements ruraux à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les affaires mentionnées au paragraphe 2 ;

M. Jean-François BERTRAND, Ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et des forêts, Chef du service de gestion de l’espace à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les affaires mentionnées aux paragraphes 2 (a et b), et 3 à 7 ;

M. Olivier BOUVIER, Inspecteur du travail, Chef du service de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les matières énumérées au paragraphe 1 en ce qui concerne le personnel de son service et au paragraphe 12. ».

Article 5

L’article 5 de l’arrêté 2002-P-3131 bis du 4 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit :

« ARTICLE 5 :

En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de M. Gérard FALLON, de M. Jean-Paul LEVALET et de M. Jean-François BERTRAND, délégation de signature est donnée à :

M. Marc LOISEAU, Ingénieur des travaux des eaux et des forêts à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les affaires mentionnées aux paragraphes 2 (a et b), et 3 à 7 ;

Mme Stéphanie MERLIN, Ingénieure des travaux ruraux à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les affaires mentionnées aux paragraphes 6 et 7. En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de M. Gérard FALLON, de M. Jean-Paul LEVALET et de M. Olivier BOUVIER, délégation de signature est donnée à Mme Aline WOLFER, Contrôleur du travail au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Nièvre, pour l’exercice des délégations accordées à M. Olivier BOUVIER au titre des matières énumérées au paragraphe 1. En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de M. Gérard FALLON et de M. Jean- Paul LEVALET, délégation de signature est donnée à M. Jean-François BELARD, Ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les affaires mentionnées aux paragraphes 8, 9 (a, c) et 11 (a). ».21

Article 6 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 24 mars 2003

Le Préfet,

Patrick PIERRARD

2003-P-752-Arrêté autorisant M. le Président du Comité des Fêtes de Saint Benin des Bois à installer une vente au déballage le 1er juin 2003 à SAINT BENIN DES BOIS

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de M. BERNARD, Président du Comité des Fêtes de Saint Benin des Bois reçue le 26 Février 2003 (complétée le 11 Mars 2003) et enregistrée sous n° 2003/16 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 4 mars 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Article 1er : M. Patrick BERNARD, Président du Comité des Fêtes de Saint Benin des Bois, agissant en qualité d’organisateur de l’opération «Brocante», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion

- période : le 1er juin 2003

- lieu : Place de la mairie à SAINT BENIN DES BOIS

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1.200 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de SAINT BENIN DES BOIS.

Fait à NEVERS, le 24 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN22

2003-P-747-Arrêté autorisant M. le Président de l'Association "Club Léo Lagrange de Garchizy" à installer une vente au déballage le 4 Mai 2003 à GARCHIZY

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de M. Gérard VASLET, Président de l’Association "Cub Léo Lagrange de Garchizy", reçue le 19 Février 2003 (complétée le 4 Mars 2003) et enregistrée sous n° 2003/17 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 5 Mars 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Article 1er : M. Gérard VASLET, Président de l’Association "Club Léo Lagrange de Garchizy", agissant en qualité d’organisateur de l’opération « 4ème brocante - Vide-grenier », est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion

- période : le 4 mai 2003

- lieu : Parking de l'Espace Pierre Girard et Salle Pablo Picasso à GARCHIZY - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 5.210 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de GARCHIZY.

Fait à NEVERS, le 24 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-748-Arrêté autorisant M. le Vice-Président de l'Association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs à installer une vente au déballage le 18 Mai 2003 à GUERIGNY

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;23

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de M. LEVEQUE, Vice-Président de l’Association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs (ACAGE) à GUERIGNY reçue le 17 Février 2003 (complétée le 4 Mars 2003) et enregistrée sous n° 2 003-18 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 5 Mars 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Article 1er : M. J.-F. LEVEQUE, Vice-Président de l’Association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs à GUERIGNY, agissant en qualité d’organisateur de l’opération «Brocante-- vide-grenier», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion

- période : le 18 Mai 2003

- lieu : Place Jean Jaurès et Grande Rue à GUERIGNY

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 3 000 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de GUERIGNY.

Fait à NEVERS, le 24 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-749-Arrêté autorisant M. le Vice-Président de l'Association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs à installer une vente au déballage le 21 juin 2003 à GUERIGNY

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de M. LEVEQUE, Vice-Président de l’Association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs (ACAGE) à GUERIGNY reçue le 18 Février 2003 (complétée le 5 Mars 2003) et enregistrée sous n° 2 003-19 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 5 Mars 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;24

Article 1er : M. J.-F. LEVEQUE, Vice-Président de l’Association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs à GUERIGNY, agissant en qualité d’organisateur de l’opération «Brocante-musique», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion concernant la musique - période : le 21 Juin 2003

- lieu : Place Jean Jaurès et Grande Rue à GUERIGNY

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 2 500 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de GUERIGNY.

Fait à NEVERS, le 24 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-542bis-arrêté portant sursis à statuer à la demande de

régularisation administrative des activités exercées par la S.A. MAISON CHARLOIS dans l'établissement situé sur le territoire de la commune de MURLIN

- VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux i nstallations classées pour la protection de l’environnement ;

- VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi du 19 juillet 1976 précitée ;

- VU la nomenclature des installations classées ;

- VU la demande présentée par M. Denis CHARLOIS, agissant en qualité de Président Directeur Général de la S.A. MAISON CHARLOIS dont le siège social est situé 58700 MURLIN, en vue d’obtenir la régularisation administrative des activités de travail du bois exercées dans l’établissement situé sur le territoire de la commune de MURLIN ;

- VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-3255 du 16 septembre 2002 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande susmentionnée ;

- CONSIDERANT l’impossibilité de statuer sur ce dossier dans les délais compatibles avec ceux fixés par l’article 11 - 2ème alinéa du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;

- SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

Article 1er : Un délai de 3 mois supplémentaires à compter du 5 mars 2003 est fixé pour statuer sur la demande de régularisation administrative des activités exercées dans l’établissement situé sur le territoire de la commune de MURLIN .

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.

Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la commune par les soins du maire.25

Article 3 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

M. le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE

M. le Maire de MURLIN,

M. l’Inspecteur des Installations Classées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera également adressée.

Fait à NEVERS, le 5 mars 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN

2003-P-778-Arrêté autorisant M. le Président de l'Association Sportive Amicale de Varennes Vauzelles (ASAV) Section Rugby à installer une vente au déballage le 18 Mai 2003 à VARENNES VAUZELLES

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de M. ROCHE, Président de l'ASAV - Section Rugby de Varennes-Vauzelles reçue le 10 février 2003 et enregistrée sous n° 200 3/25 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 13 mars 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

Article 1er : M. Jean-Pierre ROCHE, Président de l'ASAV - Section Rugby de Varennes- Vauzelles, agissant en qualité d’organisateur de l’opération « Brocante » est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d'objets usuels d'occasion

- période : le 18 mai 2003

- lieu : Stage de l'Aiguillon sis Rue des Grands Jardins à VARENNES VAUZELLES - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 350 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de VARENNES VAUZELLES.

Fait à NEVERS, le 26 Mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN26

2003-P-777-Arrêté autorisant M. le Trésorier de l'Amicale des Sapeurs Pompiers de Crux-la-Ville à installer une vente au déballage le 2 Août 2003 à CRUX LA VILLE

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de M. LE BIHAN, Trésorier de l’Amicale des sapeurs pompiers de Crux la Ville, reçue le 10 Mars 2003 et enregistrée sous n° 2003/24 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 13 Mars 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Article 1er : M. Jean-Claude LE BIHAN, Trésorier de l’Amicale des Sapeurs Pompiers de Crux la Ville, agissant en qualité d’organisateur de l’opération « Brocante - Vide grenier », est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion

- période : le 2 Août 2003

- lieu : Place de l’Eglise et Rue Principale à CRUX LA VILLE

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 2.500 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de CRUX LA VILLE.

Fait à NEVERS, le 26 Mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-774-Arrêté autorisant Mme la Présidente du Comité des Fêtes de Jailly Saint Sylvestre à installer une vente au déballage le 8 Juin 2003 à JAILLY SAINT SYLVESTRE

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;27

VU la demande de Mme Catherine DIODORE, Présidente du Comité des Fêtes de Jailly Saint Sylvestre, reçue le 6 Mars 2003 et enregistrée sous n° 2003/20 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 7 Mars 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Article 1er : Mme Catherine DIODORE, Présidente du Comité des Fêtes de Jailly Saint Sylvestre, agissant en qualité d’organisatrice de l’opération « Brocante - Vide greniers », est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion

- période : le 8 Juin 2003

- lieu : Parc de l’Ermitage à JAILLY SAINT SYLVESTRE

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1.000 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de JAILLY SAINT SYLVESTRE.

Fait à NEVERS, le 26 Mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-773-Arrêté autorisant Mme la Présidente de l'Association "Pour Tous de Trois Vêvres" à installer une vente au déballage le 21 juin 2003 à TROIS VEVRES

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Mme Monique JOACHIM, Présidente de l’Association "Pour Tous de Trois Vêvres", reçue le 26 février 2003 (complétée le 7 mars 2003) et enregistrée sous n° 2003/21 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 7 mars 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;28

Article 1er : Mme Monique JOACHIM, Présidente de l’Association "Pour Tous de Trois Vêvres", agissant en qualité d’organisatrice de l’opération "Puces - brocante", est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion

- période : le 21 juin 2003

- lieu : Place de l'Eglise (parcelles A 336 et A 414) à TROIS VEVRES - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 3.700 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de TROIS VEVRES

Fait à NEVERS, le 26 Mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-775-Arrêté autorisant M. le Président du Comité des fêtes de Neuville les Decize à installer une vente au déballage le 13 Juillet 2003 à NEUVILLE LES DECIZE

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de M. MORIN, Président du Comité des fêtes de NEUVILLE LES DECIZE reçue le 27 Février 2003 (complétée le 10 Mars 2003) et enregistrée sous n° 2003/22 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 11 Mars 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Article 1er : M. Daniel MORIN, Président du Comité des fêtes de Neuville les Decize agissant en qualité d’organisateur de l’opération «Vide-grenier», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion

- période : le 13 Juillet 2003

- lieu : Place de l'Eglise, terrain de sport et salle des fêtes de NEUVILLE LES DECIZE - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu 3.125 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.29

Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de NEUVILLE LES DECIZE.

Fait à NEVERS, le 26 Mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-776-Arrêté autorisant M. le Président de l'E.S.L. Athlétisme de Saint-Léger-des-Vignes à installer une vente au déballage les 19 et 20 Avril 2003 à DORNES

VU la loi N° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret N° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de M. BOIDEVEZY, Président de l’E.S.L. Athlétisme de Saint-Léger-des- Vignes, déposée le 27 Février 2003 (complétée le 10 Mars 2003), dossier numéro 2003/23 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 11 mars 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture.

Article 1er : M. Fernand BOIDEVEZY, Président de l’E.S.L. Athlétisme de Saint-Léger-des- Vignes, agissant en qualité d’organisateur de « Puces/Brocante », est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente d’objets usuels d’occasion

- période de 2 jours : les 19 et 20 Avril 2003

- lieu : salle polyvalente et ses abords à DORNES

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 400 m² consacrés à l’opération

de vente au déballage

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au maire de DORNES.

Fait à NEVERS, le 26 Mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN30

2003-P-760-Arrêté portant autorisation de possession par l'Etat de la propriété de biens vacants et sans maître située sur la commune de Asnois

- VU les articles 539 et 713 du Code Civil ;

- VU le rapport en date du 7 mars 2003 du Directeur des Services Fiscaux de la Nièvre, exposant que les immeubles situés sur la commune de ASNOIS et dépendant de la succession de Madame Léontine TRUCHOT épouse BOURBON décédée à AUXERRE (89) le 10 octobre 1971 sans laisser d’héritiers connus, soit depuis plus de trente ans, que ces biens sont à l’abandon,

- CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la prise de possession des immeubles susvisés, par le Service du Domaine en application desdits articles 539 et 713 du Code Civil qui attribuent à l’Etat les biens vacants et sans maître,

- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Est autorisée la prise de possession par le Domaine des immeubles désignés ci-dessous, figurant à la matrice cadastrale de la commune de ASNOIS : Immeubles dépendant de la succession de Mme Léontine TRUCHOT épouse BOURBON.

COMMUNE DE ASNOIS:

Section AB 215 lieu-dit « le bourg» pour une contenance de 00 a 76 ca en nature de landes. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la Mairie de ASNOIS et autres lieux désignés pour recevoir l’affichage public.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Maire de ASNOIS et le Directeur des Services Fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 25 MARS 2003

Le Préfet,

Pour le Préfet

Et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-804-Arrêté autorisant M. le Président du Comité des fêtes de Challuy à installer une vente au déballage le 25 Mai 2003 à CHALUY

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de M. LARPENT, Président du Comité des fêtes de Challuy, reçue le 28 Février 2003 (complétée le 13 Mars 2003) et enregistrée sous n° 2003/26 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 14 Mars 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,31

Article 1er : M. Franck LARPENT, Président du Comité des fêtes de Challuy, agissant en qualité d’organisateur de l’opération « Brocante - vide-grenier » est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d'objets usuels d'occasion

- période : le 25 Mai 2003

- lieu : Cour de l'école primaire et parking de la salle des fêtes à CHALLUY - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 3 300 m² , consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de CHALLUY.

Fait à NEVERS, le 28 Mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2002-P-4346-ARRETE portant constitution de l'observatoire

départemental d'équipement commercial

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 122-1 et L 122-3,

VU le Code du Commerce, notamment les articles L 720-1 à L 720-11,

VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié par l e décret n° 93-1237 du 16 Novembre 1993 et par le décret n° 96-1018 du 26 novembre 199 6, relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux Observatoires et aux Commissions d’Equipement Commercial,

VU le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relat if aux schémas de développement commercial,

VU l’arrêté ministériel du 4 mai 2001 relatif aux Observatoires Départementaux d’équipement commercial,

abrogeant l’arrêté ministériel du 11 mars 1993,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARTICLE 1er : Il est créé un Observatoire Départemental d’Equipement Commercial conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 mai 2001 susvisé. Il est composé comme suit :

Président : M. le Préfet de la Nièvre ou son représentant

. Collège des élus locaux :

a) Maire de la commune chef-lieu du département

. Titulaire : M. Didier BOULAUD, Sénateur Maire de NEVERS

. Suppléant : Mme Florence OMBRET, Adjointe au Maire de NEVERS

b) Maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de l’arrondissement de la commune chef-lieu32

. Titulaire : M. Didier BEGUIN, Maire de COSNE COURS SUR LOIRE . Suppléant : M. Jacques MAURIN, Adjoint au Maire de COSNE COURS SUR LOIRE, chargé du développement économique

c) Maire d’une commune de moins de 5 000 habitants

. Titulaire : M. René-Pierre SIGNE, Sénateur Maire de CHATEAU-CHINON . Suppléant : M. Bernard BARDIN, Maire de CLAMECY

d) Maire d’une commune de moins de 2 000 habitants

. Titulaire : Mme Anne-Marie DROUGARD, Maire de VARZY

. Suppléant : M. Jacques GUILLEMAIN, Maire de MOULINS ENGILBERT

e) Conseillers Généraux désignés par la commission permanente du Conseil Général . Titulaire : M. François PERROT, Conseiller Général du canton de DECIZE . Suppléant : M. Gérard GENTY, Conseiller Général du canton de FOURS

. Titulaire : M. Bernard MARTIN, Conseiller Général du canton de CHATILLON-EN- BAZOIS

. Suppléant : Mme Bernadette LARIVE, Conseiller Général du canton de SAINT SAULGE

. Collège des représentants des activités commerciales et artisanales : a) Représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires

.Titulaire :M. Pascal AUBINAIS, Directeur de MONOPRIX, 51 rue François Mitterrand,58000 NEVERS

. Suppléant : Mme Suzanne DARGENT, Directeur des NOUVELLES GALERIES, 3-7 rueGénéral Leclerc, 58200 COSNE COURS SUR LOIRE

b) Représentant des entreprises exploitantes d’hypermarchés ou de supermarchés . Titulaire : M. Bruno ALZAT, Directeur AUCHAN, Avenue du Maréchal Leclerc,58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE

. Suppléant : M. Claude BILLAND, Directeur SUPER U, 58190 TANNAY

c) Représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface . Titulaire :M. Jean-Marie VANDEWALLE, Directeur Meubles DAYEZ, Zone Industrielle, 58320 POUGUES LES EAUX

. Suppléant : M. Michel BILLON, HYPER BURO, Boulevard Camille Dagonneau, 58640 VARENNES VAUZELLES

d) Représentant d’exploitants de magasins de détail d’une surface de vente inférieure à 300 m² ou de commerces non sédentaires

. Titulaire :M. Joël LEBRET, boulanger, 50, rue de Paris, 58400 LA CHARITE SUR LOIRE . Suppléant :M. Maurice CHESNEAU, boucher, rue du Midi, 58000 NEVERS

. Titulaire :Mme Ghislaine SIMONIN, commerçant non sédentaire, 170 rue des Ormes, 58130 URZY

. Suppléant :Mme Micheline COLTEL, Président du Syndicat des Commerçants non Sédentaires Nièvre-Saône-et-Loire, Impasse des Epinettes, 03400 YZEURE

e) Représentant d’entreprises d’hôtellerie

.Titulaire :M. Jacques TAMINAU, Président de la Branche des Hôteliers au sein de l’UMIH 58, Hôtel de Diane, Rue du Midi, 58000 NEVERS

. Suppléant : Mme Marie-Thérèse VINCENT, Membre du bureau de l’UMIH 58, Le Clos Sainte Marie, Faubourg de Mouesse, 58000 NEVERS33

. Collège des représentants des Chambres de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers

a) Chambre de Commerce et d’Industrie

. Titulaire : Mme Cécile FELZINES, Président, Place Carnot, BP 438, 58004 NEVERS CEDEX

. Suppléant : M. Alain PIANET, membre titulaire CCI, PDG Optic 2000, 80-82, rue de Nièvre,58000 NEVERS

. Titulaire : Mme Marie-Hélène FOLLEREAU, membre du bureau CCI, 33, avenue de Paris 58320 POUGUES LES EAUX

. Suppléant : M. Patrick MITON, Délégué Consulaire CCI, Président de l’Association Commerciale de Cosne-sur-Loire, Photo Sprint, 6, rue Saint-Agnan, 58200 COSNE COURS SUR LOIRE

. Titulaire : M. Guy GOMES, membre du bureau CCI, 17, Grande Rue, 58800 CORBIGNY . Suppléant :M. Afshin MOTMAENFAR, membre titulaire CCI, Maison de la Presse, 28, rue de

la République, 58300 DECIZE

b) Chambre de Métiers

. Titulaire :M. Jean-Pierre ROULLET, Président, 18, rue Albert 1er, BP 40, 58026 NEVERS CEDEX

.Suppléant :M. Daniel RAFFAITIN, Magasin CALICOTIS, 9 rue des Boucheries, 58000 NEVERS

. Titulaire :M. Jean-François HENRIOT, Prothésiste dentaire, 16 rue des 4 Cheminées, 58640 VARENNES-VAUZELLES

. Suppléant : M. Joël MINEL, Boulanger pâtissier, 9 rue Chapal, 58320 POUGUES LES EAUX

. Personnalités qualifiées

. Titulaire :M. Jean ZANIVAN, Léo Lagrange Consommation, 374 Avenue de la République, 58640 VARENNES-VAUZELLES

. Suppléant : M. André DEVALLIERE, UDAF, 18 rue Jean Macé, 58640 VARENNES- VAUZELLES

. Titulaire : M. André FOURCADE, ASSECO CFDT, B.P. 624, 58006 NEVERS . Suppléant : Mme Joëlle MASSEBOEUF, ASSECO CFDT, B.P. 624, 58006 NEVERS

. Titulaire : M. François de BONNIERES, SEGECAR, Centre Commercial JAUDE, Direction du Centre n° 50, 18, rue d’Allagnat, 63000 CLERMONT FERRAND

. Suppléant : M. DECANAUD, Directeur de l’Hypermarché CARREFOUR, 58180 MARZY

. Titulaire : M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle ou son représentant

. Suppléant : M. le Directeur de la Banque de France ou son représentant

. Titulaire : Directeur du CAUE, Conseil Départemental de l’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement, 3, rue des trois carreaux, 58000 NEVERS

. Suppléant : M. Pascal MALLARD, Architecte, 15, rue Louis Vicat, 58000 NEVERS

. Représentants de l’administration

- M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant,

- M. le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant,34

- Mme la Directrice Régionale de l’INSEE ou son représentant,

- Mme la Déléguée Régionale au Commerce et à l’Artisanat ou son représentant, - M. le Délégué Régional au Tourisme ou son représentant.

ARTICLE 2 : Le mandat des membres est de trois ans et renouvelable. En cas d’interruption du mandat d’un membre, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 : L’Observatoire Départemental d’Equipement Commercial élabore, pour chaque département et en fonction des caractéristiques de celui-ci, un ou plusieurs schémas de développement commercial couvrant l’ensemble de l’activité commerciale du département. Il comporte une analyse prospective indiquant les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d’activité commerciale à privilégier.

Pour ce faire et conformément aux décrets susvisés, il :

. établit, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d’une surface de vente égale ou supérieure à 300 m², par grandes catégories de commerces y compris les complexes cinématographiques et les établissements hôteliers d’une capacité de plus de 30 chambres ;

. établit, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d’une surface de vente inférieure à 300 m² ;

. procède à l’analyse de l’évolution de l’équipement commercial du département au cours des dix dernières années, en liaison avec celle de la population concernée et de ses modes de consommation ;

. évalue les incidences commerciales des activités économiques exercées dans le département ;

. évalue les flux commerciaux générés par les équipements commerciaux susmentionnés.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 94-P-570 du 14 mars 1994 portant nomination des membres de l’Observatoire d’Equipement Commercial est abrogé.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à chacun des membres susvisés de l’observatoire.

Fait à NEVERS, le 11 décembre 2002

LE PREFET

Patrick PIERRARD

2002-P-4462-ARRETE portant renouvellement de la commission départementale d'équipement commercial

VU la loi n° 73-1193 d’orientation du commerce et d e l’artisanat modifiée par la loi n° 96-603 du

5 juillet 1996,

VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,35

VU les articles L 720-1 à L 720-11 du Code de Commerce,

VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l’a utorisation d’implantation de certains magasins de commerce de détail, aux Observatoires et Commissions d’Equipement Commercial modifié par le décret n° 96-1018 du 26 n ovembre 1996,

VU la désignation des représentants des associations de consommateurs effectuée le 18 novembre 2002 par le Collège des consommateurs du Comité Départemental de la Consommation de la Nièvre,

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

ARTICLE 1er : La Commission Départementale d’Equipement Commercial est constituée comme suit :

Président :

- M. le Préfet ou son représentant

Six membres :

- le Maire de la commune d’implantation,

- le Président ou un représentant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ou, à défaut, le Conseiller Général du canton d’implantation,

- le Maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation. Dans le cas où la commune d’implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le Maire de la commune la plus peuplée de ladite agglomération. Lorsque le Maire de la commune d’implantation ou le Maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale autre que la commune d’implantation est en même temps Conseiller Général du canton d’implantation, le Préfet désigne pour le remplacer le Maire de la deuxième commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale concernée,

- le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ou son représentant,

- le Président de la Chambre de Métiers de la Nièvre ou son représentant,

- un représentant des associations de consommateurs :

. M. Jean ZANIVAN, titulaire, représentant Léo Lagrange Consommation 374, avenue de la République 58600 – GARCHIZY

. M. André DEVALLIERE, suppléant, représentant l’UDAF 18, rue Jean Macé 58640 – VARENNES-VAUZELLES

ARTICLE 2 : Le représentant des associations de consommateurs exerce un mandat de trois ans.

Le membre titulaire ne peut effectuer deux mandats consécutifs, que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant.

ARTICLE 3 : Les responsables des services déconcentrés de l’Etat, chargés de l’Equipement, de la Concurrence et de la Consommation, de l’Emploi et éventuellement du Tourisme, assistent aux séances.

ARTICLE 4 : Le secrétariat de la Commission Départementale d’Equipement Commercial est assuré par la Direction des Actions Interministérielles de la Préfecture, qui examine la recevabilité des demandes.36

ARTICLE 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 4 janvier 2003.

ARTICLE 6 : L’arrêté n° 99-P-4768 du 31 décembre 19 99 portant renouvellement de la Commission Départementale d’Equipement Commercial modifié par l’arrêté n° 2002-P-1142 du 16 avril 2002, est abrogé.

ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département.

Fait à NEVERS, le 23 décembre 2002

LE PREFET

Patrick PIERRARD

décision de la commission départementale d'équipement commercial du 12 septembre 2002 (Hôtel première classe à Varennes-Vauzelles).

Au cours de sa séance du 12 septembre 2002, la Commission Départementale d’Equipement Commercial de la Nièvre a décidé d’accorder la demande d’autorisation sollicitée par la SARL SONEGIF (Société de Négociation Immobilière et Foncière) domiciliée à TORCY (77), agissant en qualité de promoteur, afin d’être autorisée à procéder à la création d’un hôtel de 73 chambres, à l’enseigne “PREMIERE CLASSE”, situé rue Gay- Lussac, sur la commune de VARENNES VAUZELLES.

Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du 9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-841-arrêté portant sursis à statuer à la demande de modification de l'autorisation en cours par AP n° 83-P-6237 du 21 novembre 1983 et d'autorisation d'exploiter une installation de traitement des matériaux de carrières sur le territoire des communes de ST OUEN et LUTHENAY UXELOUP présentée par la S.A.GRANULATS DE BOURGOGNE

- VU le Code de l’environnement ;

- VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifi é relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- VU la nomenclature des installations classées ;

- VU la demande présentée par M. Michel DROSS, Président Directeur Général de la S.A. Granulats de Bourgogne dont le siège social est situé 2 Quai Henri IV –75004 PARIS en vue d’obtenir la modification de l’autorisation en cours accordée par l’arrêté préfectoral n° 83- 6237 et l’autorisation d’exploiter une installation de traitement des matériaux sur le territoire des communes de St OUEN SUR LOIRE et LUTHENAY UXELOUP ;37

- VU l’arrêté préfectoral n° 2002-P-3524 du 4 octobr e 2002 ;

- CONSIDERANT l’impossibilité de statuer sur ce dossier dans les délais compatibles avec ceux fixés par l’article 11 - 2ème alinéa du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;

- SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

Article 1er : Un délai de 3 mois supplémentaires à compter du 7 avril 2003 est fixé pour statuer sur la demande de modification de l’autorisation en cours par arrêté préfectoral n° 83- 6237 du 21 novembre 1983 et d’autorisation d’exploiter une installation de traitement des matériaux de carrières sur le territoires des communes de ST OUEN SUR LOIRE et LUTHENAY UXELOUP présentée par la S.A. GRANULATS DE BOURGOGNE.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.

Un extrait de cet arrêté sera affiché dans les communes concernées par les soins des maires.

Article 3 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

M. le Maire de SAINT OUEN SUR LOIRE,

M. le Maire de LUTHENAY UXELOUP,

M. l’Inspecteur des Installations Classées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera également adressée.

Fait à NEVERS, le 3 avril 2003

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN

2003-P-840-arrêté portant sursis à statuer à la demande de régularisation administrative des activités de l'Etablissement Industriel de Maintenance du Matériel de la SNCF sur le territoire de la commune de VARENNES VAUZELLES

- VU le Code de l’environnement et notamment le Livre V ;

- VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifi é relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- VU la nomenclature des installations classées ;

- VU la demande présentée par M. André KNOBLOCH, agissant en qualité de Directeur du site de VARENNES-VAUZELLES de la Société Nationale des Chemins de Fer dont le siège social est situé 34 rue du Commandant Mouchotte 75699 PARIS Cédex 14, en vue d’obtenir la régularisation administrative des activités exercées au sein de l’Etablissement Industriel de Maintenance du Matériel situé 1 rue Benoît Frachon 58640 VARENNES-VAUZELLES ;

- VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-3499 du 2 octobre 20 02 portant ouverture d'enquête publique à la demande susvisée ;38

- CONSIDERANT l’impossibilité de statuer sur ce dossier dans les délais compatibles avec ceux fixés par l’article 11 - 2ème alinéa du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;

- SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

Article 1er : Un délai de 3 mois supplémentaires à compter du 6 avril 2003 est fixé pour statuer sur la demande de régularisation administrative des activités exercées au sein de l’Etablissement Industriel de Maintenance du Matériel de la SNCF situé 1 rue Benoît Frachon 58640 VARENNES-VAUZELLES, présentée par M. André KNOBLOCH, agissant en qualité de Directeur.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.

Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la commune par les soins du maire.

Article 3 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

M. le Maire de VARENNES VAUZELLES,

M. l’Inspecteur des Installations Classées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera également adressée.

Fait à NEVERS, le 3 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN

2003-P-839-arrêté portant sursis à statuer à la demande de régularisation administrative des activités de l'Etablissement Maintenance et Traction de la SNCF sur le territoire de la commune de NEVERS

- VU le Code de l’environnement et notamment le Livre V ;

- VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modi fié relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- VU la nomenclature des installations classées ;

- VU la demande déposée par M. Alain DENEUVILLERS, agissant en qualité de Directeur du site de NEVERS de la Société Nationale des Chemins de Fer dont le siège social est situé 34 rue du Commandant Mouchotte 75699 PARIS Cédex 14, en vue d’obtenir le régularisation administrative des activités exercées au sein de l’Etablissement de Maintenance et de Traction situé 2 rue Hubert Giraud 58000 NEVERS ;

- VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-3500 du 2 octob re 2002 portant ouverture d'enquête publique à la demande susvisée ;

- CONSIDERANT l’impossibilité de statuer sur ce dossier dans les délais compatibles avec ceux fixés par l’article 11 - 2ème alinéa du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;

- SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;39

Article 1er : Un délai de 3 mois supplémentaires à compter du 6 avril 2003 est fixé pour statuer sur la demande de régularisation administrative des activités exercées au sein de l’Etablissement de Maintenance et de Traction de la SNCF situé 2 rue Hubert Giraud 58000 NEVERS , présentée par M. Alain DENEUVILLERS, agissant en qualité de Directeur.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.

Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la commune par les soins du maire.

Article 3 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

M. le Maire de NEVERS,

M. l’Inspecteur des Installations Classées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera également adressée.

Fait à NEVERS, le 3 avril 2003

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN

2003-P-868-Arrêté autorisant un Responsable au magasin Décathlon Nevers à Marzy à installer une vente au déballage du 16 au 24 Mai 2003 à MARZY

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de M. Emmanuel SAVE, Responsable au magasin Décathlon Nevers à Marzy, reçue le 14 février 2003 et enregistrée sous n° 2003/13 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 21 février 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Article 1er : M. Emanuel SAVE, Responsable au magasin Décathlon Nevers à Marzy, agissant en qualité d’organisateur de l’opération «trocathlon», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion de sport, de loisir et de plein air - période : du 16 au 24 mai 2003

- lieu : sous chapiteau sur le parking du magasin Décathlon Nevers à MARZY - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu 2.600 m², dont 300 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.40

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de MARZY.

Fait à NEVERS, le 4 Avril 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-869-Arrêté autorisant M. le Président du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Rouy à installer une vente au déballage le 14 juillet 2003 à ROUY

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de M. GUILLAUMOT, Président du C.C.A.S. de Rouy reçue le 19 Mars 2003 et enregistrée sous n° 2003/27 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 20 Mars 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Article 1er : M. Jean Noël GUILLAUMOT, Président du Centre Communal d’Action Sociale de Rouy agissant en qualité d’organisateur de l’opération «Brocante», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion

- période : le 14 Juillet 2003

- lieu : Places de l’Eglise, du 11 Novembre, du 19 Mars et de la Mairie, ainsi que sur les parcelles cadastrées AA 28, 72 et 73 à ROUY

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 8.000 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de ROUY.

Fait à NEVERS, le 4 Avril 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Christian COLIN41

2003/P/865-Arrêté portant classement des rétablissements de chemins ruraux dans la voirie communale de MESVES-SUR-LOIRE

VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L 123.2 et R 123.3,

VU l’arrêté préfectoral n° 89-2816 en date du 24 aoû t 1989, portant déclaration d’utilité publique du projet de réalisation de la déviation de la RN 7 à Mesves-sur-Loire et de l’aménagement de la section comprise entre Mesves-sur-Loire et la Charité-sur-Loire,

VU les délibérations du 18 juin 1997 et du 16 décembre 1998 du Conseil Municipal de la Commune de Mesves-sur-Loire,

VU les plans annexés au présent arrêté,

VU le procès verbal de remise en date du 3 avril 2003, ci-annexé

VU le rapport du Directeur Départemental de l’Équipement,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la NIEVRE,

A R R E T E

ARTICLE 1ER : Suite à la réalisation de la déviation de l’agglomération de Mesves-sur-Loire, les rétablissements de chemins ruraux, hors ouvrage d’art, figurés sur les plans annexés au présent arrêté, sont classés dans la voirie communale de Mesves-sur-Loire.

ARTICLE 2 : Ces opérations de classement des rétablissements de chemins ruraux prendront effet à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés à la Direction Départementale de l’Équipement de la NIEVRE, 2 rue des Pâtis à NEVERS.

ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Nièvre, Monsieur le Maire de la Commune de Mesves-sur-Loire, Monsieur le Directeur Départemental de l’Équipement de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 4 avril 2003.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN.

2003-P-875-Arrêté autorisant M. le Président du Comité d'Organisation des Fêtes de la Commune de POISEUX à installer une vente au déballage le 22 juin 2003 à POISEUX

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;42

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de M. PERRONNET, Président du Comité d'Organisation des Fêtes de la Commune de Poiseux reçue le 21 mars 2003 et enregistrée sous n° 2003/28 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 21 mars 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Article 1er : M. Jean-Paul PERRONNET, Président du Comité d'Organisation des Fêtes de la Commune de Poiseux agissant en qualité d’organisateur de l’opération «Brocante», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : - exposition et vente d’objets usuels d’occasion et de produits du terroir - période : le 22 juin 2003

- lieu : Terrain de boules et champ de foire à POISEUX

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu 1 000 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au Maire de POISEUX.

Fait à NEVERS, le 7 Avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-759-Arrêté portant autorisation de prise de possession par l'Etat de la propriété de biens vacants et sans maître située sur la commune de Saint-Père

- VU les articles 539 et 713 du Code Civil ;

- VU le rapport en date du 14 mars 2003 du Directeur des Services Fiscaux de la Nièvre, exposant que les immeubles situés sur la commune de SAINT PERE et dépendant de la succession de Monsieur Auguste BOURGEOIS décédé à COSNE SUR LOIRE (58) le 25 juin 1938 sans laisser d’héritiers connus, soit depuis plus de trente ans, que ces biens sont à l’abandon,

- CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la prise de possession des immeubles susvisés, par le Service du Domaine en application desdits articles 539 et 713 du Code Civil qui attribuent à l’Etat les biens vacants et sans maître,

- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Est autorisée la prise de possession par le Domaine des immeubles désignés ci-dessous, figurant à la matrice cadastrale de la commune de SAINT PERE : Immeubles dépendant de la succession de M. Auguste BOURGEOIS

COMMUNE DE SAINT PERE :43

Section ZC 117 lieu-dit « Villarmot» pour une contenance de 01 a 15 ca en nature de landes.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la Mairie de SAINT PERE et autres lieux désignés pour recevoir l’affichage public.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Maire de SAINT PERE et le Directeur des Services Fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 25 mars 2003

Le Préfet,

Pour le préfet

Et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-921-Arrêté portant création d'une commission locale

d'information et de surveillance relative au centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés situé sur le territoire de la commune de LA FERMETÉ

- VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 124-1 et L 511 et suivants ;

- VU la loi n° 78-573 du 17 juillet 1978 portant di verses mesures d’amélioration des relations entre les administrations et le public ;

- VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modi fié relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- VU le décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixan t les modalités d’exercice du droit à l’information en matière de déchets prévues à l’article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ;

- VU l'arrêté préfectoral n° 99-P-586 du 2 mars 199 9 portant autorisation d’installer et d’exploiter un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés, en extension à la décharge contrôlée actuelle, sur le territoire de la commune de LA FERMETÉ, lieu-dit « Linière », par la SADE ;

- CONSIDERANT les consultations effectuées auprès des collectivités locales et de l’exploitant pour la désignation de leur représentants au sein de la commission locale d’information et de surveillance ;

- SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARTICLE 1er La commission locale d’information et de surveillance du centre d’enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés, exploité par la SADE sur le territoire de la commune de LA FERMETÉ, est composée des membres suivants :

Président : M. le Préfet ou son représentant

Membres permanents

Mme le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant44

M. le Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement – Subdivision de Nevers ou son représentant

Membres désignés

Représentants des collectivités :

M. BRUNEAU, Maire de LA FERMETÉ

M. HOURCABIE, Conseiller général du canton de DORNES

M. THERY, Maire de VILLE-LANGY, Conseiller communautaire, représentant la Communauté de communes des Amognes

Représentants de l’exploitant :

- M. TRELHU Yves

- M. BUCHONNET Jean Yves

- M. BERTRAND Gilles

Représentants des associations d’environnement concernées :

Mme la Présidente de l’Union Nivernaise d’Associations et de Personnes Qualifiées pour la Protection de l’Environnement (U.N.A.P.P.E.) ou son représentant

M. le Président de l’association LOIRE VIVANTE ou son représentant M. le Président de l’Association Nivernaise d’Aide aux consommateurs (A.N.A.C.) ou son représentant

ARTICLE 2 La durée du mandat des membres de la commission est de 3 ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu’un membre de la commission doit être remplacé avant l’échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.

ARTICLE 3 – Le président peut inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui paraît utile.

ARTICLE 4 La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.

ARTICLE 5 – Exécution et ampliation

- M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

- M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Bourgogne, chargé de l’inspection des Installations Classées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et dont ampliation sera adressée à : - M. le Président du Conseil Général de la Nièvre,

- M. le Président de la Communauté de communes des Amognes,

- M. le Maire de LA FERMETÉ,

- M. le Directeur régional de la SADE, société exploitante,

- Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, - M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

- Mme la Présidente de l’U.N.A.P.P.E.,

- M. le Président de l’association LOIRE VIVANTE,

- M. le Président de l’A.N.A.C.

Fait à NEVERS, le 11avril 2003

Pour le Préfet et par délégation ;

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN45

2003-P-910-Arrêté autorisant M. le Président du Foyer Rural de Chevenon à installer une vente au déballage le 29 Juin 2003 à CHEVENON

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de M. Michel GOUNOT, Président du Foyer Rural de Chevenon, reçue le 5 mars 2003 (complétée le 21 mars 2003) et enregistrée sous n° 2003/29 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 26 mars 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

Article 1er : M. Michel GOUNOT, Président du Foyer Rural de Chevenon, agissant en qualité d’organisateur de l’opération «Puces-brocante», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion

- période : le 29 juin 2003

- lieu : sur le stade municipal (section B n° 788) et sur le parking poids lourds (section B n° 928) à CHEVENON

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 3.400 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de CHEVENON.

Fait à NEVERS, le 11 Avril 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003/P/923-arrêté délivrant une habilitation à Mme Eliette PICOCHE à MHERE

VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les c onditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et notamment son article 11 ; VU le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en appl ication de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ;

VU l’arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif au montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d’habilitation ;

VU la demande d’habilitation présentée par Mme Eliette PICOCHE, gestionnaire du centre de tourisme équestre « Tout Crin » situé au lieu-dit « La Croix Milan » à MHERE ;46

VU l’avis de la commission départementale de l’action touristique en date du 23 janvier 2003 ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARTICLE 1er - L’habilitation n° HA 058-03-0001est délivrée à :

Mme Eliette PICOCHE, gestionnaire du centre de tourisme équestre « Tout Crin » « La Croix Milan »

58140 MHERE

ARTICLE 2 - La garantie financière et l’assurance de responsabilité civile professionnelle sont apportées par :

la Société AXA Courtage

CAREA

15, rue Drouot – 75009 PARIS

ARTICLE 3 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

M. le Délégué régional au tourisme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Eliette PICOCHE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à NEVERS, le 11 avril 2003

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-954-Arrêté approuvant la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public de développement social urbain (G.I.P-DSU) du contrat de ville de l'agglomération de NEVERS

VU la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientatio n et de programmation pour la recherche et le développement technique de la France ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l' administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain ;

VU l'arrêté interministériel du 27 mars 1993 modifié, relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain ;

VU l’arrêté n° 2000-P-3269 du 19 septembre 2000 app rouvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain du contrat de ville de l'agglomération de Nevers ;

VU la convention cadre du contrat de ville 2002-2006 de l’agglomération de Nevers du 24 janvier 2001 ;

VU la convention constitutive du groupement d’intérêt public de développement social urbain du contrat de ville de l’agglomération de Nevers du 19 septembre 2000 ;

CONSIDERANT la délibération en date du 11 octobre 2001 de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public du contrat de ville de l’agglomération de Nevers modifiant la convention constitutive du groupement ;47

CONSIDERANT la création de la communauté d’agglomération de Nevers par arrêté préfectoral n° 2002-P-4569 du 31 décembre 2002 ;

CONSIDERANT la délibération de la communauté d’agglomération de Nevers en date du 3 mars 2003 définissant l’intérêt communautaire en matière de politique de la ville ;

CONSIDERANT les avenants en date du 2 avril 2003 à la convention cadre du contrat de ville de l’agglomération de Nevers et à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain du contrat de ville de l'agglomération de Nevers ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : La convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public de développement social urbain du contrat de ville de l'agglomération de Nevers dénommée "G.I.P. du contrat de ville de l'agglomération de Nevers", est approuvée.

ARTICLE 2 : L’extrait de la convention constitutive, publiée en annexe à l’arrêté préfectoral n ° 2002-P-3269 du 19 septembre 2000 ayant approuvé l a création du groupement, est ainsi modifié :

« Membres :

« Le groupement d’intérêt public dénommé "G.I.P. du contrat de ville de l'agglomération de Nevers", est constitué par les personnes morales de droit public suivantes : « L’Etat,

« Le Conseil Général de la Nièvre,

« La communauté d’agglomération de Nevers,

« La commune d’Urzy,

« durée de la convention :

« La durée de la convention est conforme à celle du contrat de ville, soit jusqu’au 31 décembre 2006

« délimitation de la zone géographique couverte par l’activité du groupement « Le périmètre du groupement concerne le territoire des communes de Coulanges-les- Nevers, Fourchambault, Garchizy, Nevers, Pougues-les-Eaux, Urzy et Varennes- Vauzelles ».

ARTICLE 3 : La convention constitutive et la convention modifiée du groupement d’intérêt public de développement social urbain du contrat de ville de l’agglomération de Nevers peuvent être consultées par toute personne intéressée au siège du groupement (2,rue Ernest Renan) et à la Préfecture de la Nièvre

ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre ; mention en sera faite au Journal Officiel de la République Française.

ARTICLE 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du Conseil Général de la Nièvre, le Président de la Communauté d’agglomération de Nevers, le Maire de la commune d’Urzy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 15 avril 2003

Le Préfet

Patrick PIERRARD48

2003/P/885-Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de la réalisation de la déviation d'IMPHY-RN 81- sur les communes de SAUVIGNY-LES-BOIS,IMPHY et SAINT-OUEN-SUR-LOIRE.

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.11- 8 et R.11-19 à R.11-31 ;

VU la liste des Commissaires Enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre de l’année 2003 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-P-2568 en date du 19 j uillet 2002, portant déclaration d’utilité publique des travaux de la déviation d’Imphy, route nationale 81 sur les communes de Sauvigny-les-Bois, Imphy et Saint-Ouen-sur-Loire;

VU les pièces du dossier transmis par M. le Directeur Départemental de l’Équipement afin d’être soumis à une enquête parcellaire pour permettre les travaux de la déviation d’Imphy, route nationale 81 sur les communes de Sauvigny-les-Bois, Imphy et Saint-Ouen- sur-Loire; ;

VU les plans parcellaires des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération

VU les listes des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête parcellaire en vue de délimiter les immeubles à acquérir pour permettre les travaux de la déviation d’Imphy, route Nationale 81 sur les communes de Sauvigny-les-Bois, Imphy et Saint-Ouen-sur-Loire;

ARTICLE 2 : Est désigné comme Commissaire Enquêteur :

- Monsieur Maurice DUCHAMP - 21, lotissement communal - 58250 - FOURS

ARTICLE 3 : Les plans parcellaires, les listes des propriétaires ainsi que les registres d’enquête seront déposés dans les Mairies de Sauvigny-les-Bois, Imphy et Saint-Ouen-sur- Loire pendant 19 jours consécutifs soit du 19 mai 2003 au vendredi 6 juin 2003 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d’ouverture habituelles des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur dans les mairies de Sauvigny-les-Bois, Imphy et Saint-Ouen-sur- Loire.

ARTICLE 4 : Le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition des personnes ou des représentants d'associations qui demanderaient à être entendus en Mairie de :

SAUVIGNY-LES-BOIS

21 mai 2003 de 14 à 17 heures

3 juin 2003 de 14 à 17 heures

IMPHY

23 mai 2003 de 14 à 17 heures49

5 juin 2003 de 14 à 17 heures

SAINT-OUEN-SUR-LOIRE

03 juin 2002 de 09 à 12 heures

ARTICLE 5 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d’enquête seront clos et signés par Messieurs les Maires, puis transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d’enquête au Commissaire Enquêteur.

Le Commissaire Enquêteur donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés, dressera procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer, dans un délai maximum de 30 jours.

Les dossiers seront ensuite adressés à M. le Préfet de la Nièvre.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte des mairies et publié par tous autres procédés en usage dans les communes.

Il sera en outre inséré en caractères apparents dans l’un des journaux publiés dans le département, soit le ‘’Journal du Centre’’.

Ces formalités devront être accomplies avant le 10 mai 2003 et seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire du journal qui seront annexés au dossier avant l’ouverture de l’enquête.

ARTICLE 7 : Copie du rapport du Commissaire Enquêteur sera déposée après l’enquête dans les Mairies de Sauvigny-les-Bois, Imphy et Saint-Ouen-sur-Loire ainsi qu’à la Préfecture de la Nièvre, pour être communiqué dans un délai d’un an à toute personne qui en fera la demande.

ARTICLE 8 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de l’article L 13-2 du Code de l’Expropriation ci-après reproduit :

«En vue de la fixation des indemnités l’Expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation. Dans la huitaine qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’Expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective, et tenus dans le même délai de huitaine de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.»

ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

M. le Directeur Départemental de l’Équipement,

MM. les Maires de Sauvigny-les-Bois, Imphy et Saint-Ouen-sur-Loire , M. le Commissaire Enquêteur

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 8 avril 2003.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN.50

2003-P-406-Arrêté autorisant la Chambre de Métiers de la Nièvre à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle

VU le code général des impôts et notamment son article 1601,

VU le décret n° 2002-585 du 24 avril 2002,

VU la délibération de l’Assemblée Générale de la Chambre de Métiers de la Nièvre, en date du

16 décembre 2002,

VU la convention passée entre l’Etat et la Chambre de Métiers de la Nièvre, en date du 12 février 2003,

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

Article 1er : La chambre de Métiers de la Nièvre est autorisée à arrêter le produit du droit additionnel à la taxe professionnelle à 65 % de celui du droit fixe de la taxe pour frais de Chambres de Métiers, pour l’exercice 2003.

Article 2 : Le Préfet de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Ministre chargé de l’Artisanat, au Délégué Régional au Commerce et à l’Artisanat et au Président de la Chambre de Métiers.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à NEVERS, le 17 février 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-1058-Arrêté autorisant M. le Président du Comité des Fêtes de Chantenay Saint Imbert à installer une vente au déballage le 27 Juillet 2003 à CHANTENAY SAINT IMBERT

VU la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de M. BOURRON, Président du Comité des Fêtes de CHANTENAY SAINT IMBERT reçue le 26 Mars 2003 et enregistrée sous n° 2003/30;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 2 Avril 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;51

Article 1er : M. Didier BOURRON, Président du Comité des Fêtes de CHANTENAY SAINT IMBERT, agissant en qualité d’organisateur de l’opération «Brocante», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion

- période : le 27 Juillet 2003

- lieu : Routes départementales 22 et 195 à CHANTENAY SAINT IMBERT - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu 400 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de CHANTENAY SAINT IMBERT.

Fait à NEVERS, le 22 Avril 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

1.3. sous-préfecture de Château-Chinon

2003 - 15-Arrêté autorisant la commune de Tamnay-en-Bazois à organiser la 13ème foire au fleurs les samedi 10 et dimanche 11 mai 2003

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

Vu la demande de la commune de Tamnay-en-Bazois, déposée le 6 février 2003 , dossier n° 2003-3 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre et la Direction Départementale de la Concurrence, la Consommation et la Répression des Fraudes le 11 février 2003 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-P-481 du 21 février 2003 portant délégation de signature à Monsieur Didier Brassart, Sous-Préfet de Château-Chinon ;

Article 1er : La commune de Tamnay-en-Bazois, agissant en qualité d’organisatrice, est autorisée à organiser les samedi 10 et dimanche 11 mai 2003, la 13ème Foire aux Fleurs, dans les conditions suivantes :

Exposition vente de fleurs, produits du terroir, artisanat

Journées des 10 et 11 mai 2003

Lieu : bourg de Tamnay-en-Bazois, trottoirs le long de la RD 978

Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1500m² consacrés à l’opération de vente au déballage.52

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Château-Chinon est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Fait à Château-Chinon, le 19 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Château-Chinon,

Signé : Didier Brassart

2003 - 18-Arrêté autorisant M. Marc Laumain à organiser un vide-grenier, brocante à Dommartin, le dimanche 1er juin 2003

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

Vu la demande de M. LAUMAIN Marc, déposée le 14 février 2003, dossier n° 2003-5 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre et la Direction Départementale de la Concurrence, la Consommation et la Répression des Fraudes le 27 février 2003 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-P-481 du 21 février 2003 portant délégation de signature à Monsieur Didier Brassart, Sous-Préfet de Château-Chinon ;

Article 1er : M. LAUMAIN Marc, agissant en qualité d’organisateur, est autorisé à organiser le dimanche 1er juin 2003, un vide-grenier, brocante, dans les conditions suivantes : Exposition vente d’objets usuels d’occasion

Journée du 1er juin 2003

Lieu : parking communal

Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 600 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Château-Chinon est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Fait à Château-Chinon, le 19 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Château-Chinon,

Didier BRASSART53

2003-19-Arrêté autorisant Mme Jocelyne PHELON à organiser une foire artisanale à Saint-Hilaire-en-Morvan le dimanche 29 juin 2003

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

Vu la demande de Mme PHELON Jocelyne, déposée le 24 février 2003, dossier n° 2003-6 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre et la Direction Départementale de la Concurrence, la Consommation et la Répression des Fraudes le 27 février 2003 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-P-481 du 21 février 2003 portant délégation de signature à Monsieur Didier Brassart, Sous-Préfet de Château-Chinon ;

Article 1er : Mme PHELON Jocelyne, agissant en qualité d’organisatrice, est autorisée à organiser le dimanche 29 juin 2003, une foire artisanale, dans les conditions suivantes : Exposition artisanale, vente de produits régionaux

Journée du 29 juin 2003

Lieu : domaine privé de la commune

Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 154 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Château-Chinon est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Fait à Château-Chinon, le 19 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Château-Chinon,

Didier BRASSART

2003 - 20-Arrêté autorisant M. le Président du COmité des fêtes de Saint- Honoré-les-Bains à organiser un salon des antiquaires à Saint-Honoré les Bains les samedi 5 et dimanche 6 juillet 2003

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;54

Vu la demande de M. le Président du Comité des Fêtes de Saint-Honoré-les-Bains, déposée le 25 février 2003, dossier n° 2003-8 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre et la Direction Départementale de la Concurrence, la Consommation et la Répression des Fraudes le 5 mars 2003 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-P-481 du 21 février 2003 portant délégation de signature à Monsieur Didier Brassart, Sous-Préfet de Château-Chinon ;

Article 1er : M. le Président du Comité des Fêtes de Saint-Hilaire-en-Morvan, agissant en qualité d’organisateur, est autorisé à organiser les samedi 5 et dimanche 6 juillet 2003, un salon des antiquaires, dans les conditions suivantes :

Exposition vieux meubles, bibelots et objets de collection

Journées des 5 et 6 juillet 2003

Lieu : salle polyvalente de St-Honoré-les-Bains

Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 700 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Château-Chinon est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Fait à Château-Chinon, le 19 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Château-Chinon,

Didier BRASSART

2003-24-arrêté modifiant l'arrêté du 19 mars 2003 autorisant un salon des antiquaires à Saint-Honoré-les-Bains

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU l’arrêté n° 2003-20 du 19 mars 2003 autorisant u n salon des antiquaires à Saint-Honoré- les-Bains, les samedi 5 juillet et dimanche 6 juillet 2003 :

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-481 du 21 février 2003 portant délégation de signature à Monsieur Didier Brassart, Sous-Préfet de Château-Chinon ;

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2003-20 du 19 mars 2003 autorisant un salon des antiquaires à Saint-Honoré-les-Bains, les samedi 5 juillet et dimanche 7 juillet 2003, est modifié comme suit :55

Période de deux journées : les samedi 5 juillet et dimanche 6 juillet 2003

Sont remplacées par :

Période de deux journées : les SAMEDI 19 JUILLET et DIMANCHE 20 JUILLET 2003

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Château-Chinon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, au Maire de Saint-Honoré-les-Bains.

Fait à Château-Chinon, le 04 avril 2003

Pour le Préfet de par délégation,

Le Sous-Préfet de Château-Chinon

Didier BRASSART

1.4. sous-préfecture de Clamecy

2003/07bis-arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric

PELISSIER Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de CLAMECY

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux dr oits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié rela tif à la délégation des pouvoirs propres aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux de Préfecture ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret du 12 février 2003 nommant M. Alain MAUROY Sous-Préfet de l'arrondissement de CLAMECY ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-P-480 en date du 21 février 2003 donnant délégation de signature à M. Alain MAUROY ;

Vu l'affectation, à compter du 1er septembre 1999, de M. Frédéric PELISSIER en qualité de Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de CLAMECY ;

ARTICLE 1er.- Délégation de signature est conférée à M. Frédéric PELISSIER, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, pour les matières énumérées ci-après :

- délivrance :

. des passeports

. des C.N.I.

. des autorisations collectives de sortie du territoire

. des laissez-passer pour des enfants de moins de 15 ans

. des récépissés de déclaration d'association

. des cartes de commerçants non sédentaires

. des carnets et livrets de circulation et visas

. des récépissés de déclaration d'activité de revendeurs d'objets mobiliers.56

ARTICLE 2.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric PELISSIER, délégation de signature est conférée à Mmes Christiane FRY et Micheline SERRE, Secrétaires Administratifs, pour la délivrance des documents énumérés à l'article 1er.

ARTICLE 3.- M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de CLAMECY est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à CLAMECY, le 24 février 2003

Le Sous-Préfet de Clamecy,

Alain MAUROY

2003/26-arrêté autorisant le Gérant du Supermarché ATAC à CORBIGNY à installer une vente au déballage du 18 avril au 08 mai 2003

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de Monsieur Pierre de MATTEIS, Gérant du Supermarché « ATAC » à CORBIGNY déposée le 17 janvier 2003 Dossier n° 2003 /1

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

Considérant que cette opération risque d’avoir un impact négatif sur le commerce local ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 21 février 2003,

Article 1er - : Monsieur Pierre de MATTEIS, Gérant du Supermarché « ATAC » à CORBIGNY, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente de produits horticoles,

- période limitée à 21 jours : du 18 avril au 08 mai 2003

- lieu de l’opération : chapiteau installé sur le parking du Supermarché « ATAC » à CORBIGNY

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 2 108 m² dont 72 m² consacrés à l’opération de vente au déballage

Article 2 - : Cette autorisation est accordée sous réserve de l’avis favorable de la Commission de Sécurité de l’Arrondissement de CLAMECY.

Article 3 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes au Maire de CORBIGNY.57

Fait à CLAMECY, le 2 avril 2003

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2003/30-arrêté autorisant Mme Rolande MEUNIER, Présidente du Comité des Fêtes à installer une vente au déballage le 26 avril 2003 à DUN LES PLACES

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de Mme Rolande MEUNIER, Présidente du Comité des Fêtes de DUN LES PLACES, déposée le 26 mars 2003 - Dossier 2003/12 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 21 février 2003,

Article 1er - : Mme Rolande MEUNIER, Présidente du Comité des Fêtes de DUN LES PLACES est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d’occasion

- période d’une journée : 26 avril 2003

lieu de l’opération : rue du 19 Mars 1962, rue du 11 Novembre 1918, rue du 26 Juin 1944, rue des Rentiers à DUN LES PLACES

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 500 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes au Maire de DUN LES PLACES.

Fait à CLAMECY, le 07 avril 2003

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY58

2003/29-arrêté autorisant Mme Pascale GUILTAT Présidente de

l'Association CLAM'58 à installer une vente au déballage le 31 mai 2003 à CLAMECY

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de Mme Pascale GUILTAT, Présidente de l’Association CLAM’58, déposée le 25 février 2003 - Dossier 2003/11 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 21 février 2003,

Article 1er - : Mme Pascale GUILTAT, Présidente de l’Association CLAM’58 est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d’occasion, braderie,et bourse aux livres

- période d’une journée : 31 mai 2003

lieu de l’opération : rue Marié Davy, avenue de la République, rue du Pont Chatelain, rue de la Monnaie, Place Emile Zola, rue du Grand Marché, place de la Mairie à CLAMECY

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 6 870 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes au Maire de CLAMECY.

Fait à CLAMECY, le 07 avril 2003

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

1.5. sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire

2003-035-arrêté autorisant l'Union des Commerçants de Garchy à organiser une vente au déballage le jeudi 29 mai 2003

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;59

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Monsieur FOURNIER Patrick, représentant l’Union des Commerçants de Garchy, enregistrée sous le n° 2003/19 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 27 février 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;

Article 1er : Monsieur FOURNIER Patrick, représentant l’Union des Commerçants de Garchy, agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : marché (produits artisanaux, alimentation, vêtements divers) période : jeudi 29 mai 2003

lieu : à Garchy, le long du CD 25 et sur les parcelles 1751, 1753 et 1755 surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 700 m².

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Garchy, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur- Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 19 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-036-arrêté autorisant l'Union des Commerçants de Garchy à organiser une vente au déballage le dimanche 8 juin 2003.

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Monsieur FOURNIER Patrick, représentant l’Union des Commerçants de Garchy, enregistrée sous le n° 2003/20 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 27 février 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;60

Article 1er : Monsieur FOURNIER Patrick, représentant l’Union des Commerçants de Garchy, agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : vide-grenier (objets anciens et matériels divers)

période : dimanche 8 juin 2003

lieu : à Garchy, le long du CD 25 et sur les parcelles 1751, 1753 et 1755 surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 700 m².

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Garchy, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur- Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 19 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-037-arrêté autorisant le comité des fêtes de Villechaud à organiser une vente au déballage le dimanche 8 juin 2003

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Monsieur MIFSUD Antoine, représentant le comité des Fêtes de Villechaud enregistrée sous le n° 2003/18 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 25 février 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;

Article 1er : Monsieur MIFSUD Antoine, représentant le comité des Fêtes de Villechaud agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : brocante – vide grenier

période : dimanche 8 juin 2003

lieu : à Cosne-Cours-sur-Loire, sur le terrain municipal de la salle des fêtes de Villechaud surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 59 a 7 ca

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire, à M. le Chef de la circonscription de Police de Cosne-Cours-sur- Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.61

Cosne-Cours-sur-Loire, le 19 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-038-arrêté autorisant le comité des fêtes de Pouilly-sur-Loire à organiser une vente au déballage le dimanche 22 juin 2003

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Monsieur GAUDRY Jean-Michel, Président du comité des fêtes de Pouilly-sur-Loire, enregistrée sous le n° 2003/21 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 28 février 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;

Article 1er : Monsieur GAUDRY Jean-Michel, Président du comité des fêtes de Pouilly-sur- Loire agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : brocante (objets usuels d’occasion)

période : dimanche 22 juin 2003

lieu : rue Waldeck Rousseau à Pouilly-sur-Loire

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 600 m².

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Pouilly-sur-Loire, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne- Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 19 mars 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-042-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste routière le dimanche 20 avril 2003 à Myennes et Cosne-Cours- sur-Loire intitulée "prix de la municipalité de Myennes"

VU l’article R 53 du Code de la Route ;62

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Union Vététiste du Nohain auprès des Assurances VERSPIEREN (65 boulevard du Général de Gaulle – 59073 ROUBAIX cedex 1) la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par l’Union Vététiste du Nohain, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 20 avril 2003 à Myennes, une épreuve cysliste routière dénommée " Prix de la municipalité de Myennes " ;

VU les avis de :

Madame le Maire de Myennes

Monsieur le Maire de Cosne-Cours -sur-Loire

M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Chef de la circonscription de Police de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président de l’Union Vététiste du Nohain est autorisé à faire disputer le dimanche 20 avril 2003 à Myennes, une course cycliste routière dénommée "Prix de la municipalité de Myennes".

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours,63

être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : AUDRY Gérard, BRASSEUR Denis, BRAULT Jean-Marie, CAMI José, GAUCHEY Jean-Jacques, GAUDRY Thierry, LAURENT Gérard, LESEC Pierre, LOTIGIE Stéphane, PAILLERET Daniel, PAILLERET Sylvain. Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire

Madame le Maire de Myennes

M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Chef de la circonscription de Police de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Union Vététiste du Nohain.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 7 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-043-arrêté autorisant le président du comité des fêtes d'Annay à organiser une vente au déballage le dimanche 1er juin 2003

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;64

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Monsieur TIEGE Jacky, président du comité des fêtes d’Annay, enregistrée sous le n° 2003/23 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 13 mars 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;

Article 1er : Monsieur TIEGE Jacky, président du comité des fêtes d’Annay agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : foire (vêtements, produits régionaux, automobiles, machines agricoles, loisirs, brocante …)

période : dimanche 1er juin 2003

lieu : sur la place du village

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 2 000 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire d’Annay, à M. le Capitaine commandant la compagnie de gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 7 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-044-arrêté autorisant l'association des gabariers du Haut Val de Loire à organiser une vente au déballage les samedi 14 et dimanche 15 juin 2003 à Cosne-Cours-sur-Loire

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Monsieur ALBOUY Alain, Président de l’association des Gabariers du Haut Val de Loire, enregistrée sous le n° 2003/25 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 13 mars 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;65

Article 1er : Monsieur ALBOUY Alain, Président de l’association des Gabariers du Haut Val de Loire, agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : brocante

période : samedi 14 et dimanche 15 juin 2003

lieu : à Cosne-Cours-sur-Loire Place des Marronniers devant la Loire et bord de Loire entre rue Thème et rue Sainte Agathe,

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 400 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Cosne-Cours- sur-Loire, à M. le chef de la circonscription de Police de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 7 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

203-045-arrêté autorisant l'association Ensemble pour Chaulgnes à organiser une vente au déballage le dimanche 15 juin 2003 à Chaulgnes

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Monsieur CADIOT Olivier, président de l’association Ensemble pour Chaulgnes, enregistrée sous le n° 2003/26 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 13 mars 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;

Article 1er : Monsieur CADIOT Olivier, président de l’association Ensemble pour Chaulgnes,, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : nature de la vente : vide grenier

période : dimanche 15 juin 2003

lieu : dans un bois privé le long des allées des sections D 344 345 361 363 et ZH 111 112 surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 10 000 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Chaulgnes, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à66

M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 7 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-046-arrêté autorisant la mairie de Lurcy le Bourg à organiser une vente au déballage le dimanche 15 juin 2003

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Monsieur LEGRAIN Jacques, Maire de Lurcy le Bourg, enregistrée sous le n° 2003/24 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 13 mars 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;

Article 1er : Monsieur LEGRAIN Jacques, Maire de Lurcy le Bourg, agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : nature de la vente : brocante – vide grenier

période : dimanche 15 juin 2003

lieu : place de l’ancienne école, le long de la D107 et rue de la Poste surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 580 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 7 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-047-arrêté autorisant le comité des fêtes de Champlémy à organiser une vente au déballage le dimanche 27 juillet 2003

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;67

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Madame MIGNIERES Monique, Présidente du comité des fêtes de Champlémy, enregistrée sous le n° 2003/22 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 4 mars 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame MIGNIERES Monique, Présidente du comité des fêtes de Champlémy, agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : brocante

période : dimanche 27 juillet 2003

lieu : à Champlémy dans la halle, sur les deux places, sur les trottoirs du bourg, rue de la Poste et rue des Moreaux

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Champlémy, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 7 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-048-arrêté autorisant le comité de parrainage de l'IMP Edouard Seguin de Mouron à organiser une vente au déballage le dimanche 22 juin 2003 à Mesves-sur-Loire

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Monsieur AURAT Didier, président du comité de parrainage de l’IMP Edouard Seguin de Mouron, enregistrée sous le n° 20 03/27 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 18 mars 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;68

Article 1er : Monsieur AURAT Didier, président du comité de parrainage de l’IMP Edouard Seguin de Mouron, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : vide grenier

période : dimanche 22 juin 2003

lieu : dans le parc de l’IMP

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Mesves-sur- Loire, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur- Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 7 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-051-arrêté portant délégation de signature à Melle Chantal Guillien, secrétaire général de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié rela tif à la délégation des pouvoirs propres aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux de Préfecture ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des Sous-Préfets ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de COSNE COURS SUR LOIRE ;

Vu l’affectation, à compter du 1er septembre 1998, de Melle Chantal GUILLIEN, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de COSNE COURS SUR LOIRE ;

ARTICLE 1er : Délégation de signature est conférée à Melle Chantal GUILLIEN, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, pour les matières énumérées ci-après :

Délivrance :

. des passeports

. des cartes nationales d’identité

. des autorisations collectives de sortie de territoire

. des laissez-passer pour des enfants de moins de 15 ans

. des récépissés de déclaration d’association

. des cartes de commerçants non sédentaires

. des carnets et livrets de circulation et visas

. des récépissés de déclaration d’activité de revendeurs d’objets mobiliers69

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Melle Chantal GUILLIEN, délégation de signature est conférée à Mme Claudie KUBICA, Secrétaire Administrative pour la délivrance des documents énumérés à l’article 1.

ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de COSNE COURS SUR LOIRE est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.

Fait à Cosne Cours sur Loire, le 10 avril 2003

LE SOUS-PREFET

Patrick NAUDIN

2003-049-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le lundi 21 avril 2003 à Arbourse intitulée prix d'Arbourse

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2003 fixant les périodes durant lesquelles l’accès de certaines routes est interdit aux épreuves sportives (année 2003) ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par le Club Cycliste Charitois à la Compagnie “Assurances VERSPIEREN”, la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;70

VU la demande formulée par le Cub Cycliste Charitois, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le lundi 21 avril 2003 à Arbourse, une épreuve cycliste dénommée “Prix d’Arbourse “;

VU les avis de :

Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Maire d’Arbourse

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de Prémery M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président du Club Cycliste Charitois est autorisé à faire disputer le lundi 21 avril 2003 à Arbourse, une épreuve cycliste dénommée “ Prix d’Arbourse ”.

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112.

En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : DUHAMEL Roland, FONTAINE Francis, MATHIEU Pierre, MUSSIER Jean, USANDIZAGA Robert, COULBOUET Jacky, MARAIS Jacky, BOISSAY René, FONTAINE Jean-Louis, DUBOIS Roland, DUBOIS Michel. Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Maire d’Arbourse

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de Prémery M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours71

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président du Club Cycliste Charitois.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 9 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-051bis-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le dimanche 27 avril 2003 à Prémery intitulée grand prix de Prémery

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par le Vélo Sport Nivernais Morvan auprès des AXA la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par le Vélo Sport Nivernais Morvan, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 27 avril 2003 à Prémery, sous l’égide de l’UFOLEP, une épreuve cycliste dénommée “ Grand prix de Prémery “;

VU les avis de :

M. le Maire de Prémery

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de Prémery72

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président du Vélo Sport Nivernais Morvan est autorisé à faire disputer, sous l’égide de l’UFOLEP, le dimanche 27 avril 2003 à Prémery, une épreuve cycliste dénommée “ Grand prix de Prémery ”.

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : DURUPT Armand, BURET Roger, BURET Jeanne, MAILLOT Dominique, MICHON Bernard, LAFAY Armand, LAFAY Denis, MALANDIN Christian, FINOT Denis, BLOT Serge, MALANDIN Christophe, GRENET Jean- Claude, BREUX Christian, BREUX Didier, COULBOUEE Liliane, COULBOUEE Robert, GROS Henri, PETIT Patrick, PIGNARD Joëlle, TATGINE Giselle.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Capitaine Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Mme le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Prémery

M. le Maire de Prémery

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président du Vélo Sport Nivernais Morvan.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 11 avril 200373

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-052-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve de moto-cross organisée par le moto-club des Trois Tours à La Charité-sur- Loire au lieu-dit "les Castines" le lundi 21 avril 2003

VU l’arrêté n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;

VU le décret n° 61-904 du 10 août 1961 complétant l e décret précité ;

VU l’arrêté ministériel du 17 février 1961 portant réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation ;

VU l’arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU l’arrêté ministériel du 18 août 1981 portant sur l’organisation des secours sur les circuits de vitesse au cours des compétitions de véhicules terrestres à moteur ;

VU l’arrêté préfectoral n ° 91-17 du 4 janvier 1991 portant homologation du terrain de moto- cross situé à LA CHARITE-SUR-LOIRE, au lieu-dit « les Castines » ;

VU la demande formulée par le président du moto-club des Trois Tours, demeurant à LA CHARITE-SUR-LOIRE – 7 bis rue du Nord, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 21 avril 2003, une épreuve de moto-cross devant être disputée au terrain des « Castines », commune de LA CHARITE-SUR-LOIRE, sur la piste spécialement aménagée à cet effet ;

VU le règlement particulier du moto-cross établi par les organisateurs sous le n° 00/0063 en date du 31 janvier 2002 et certifié par eux conforme aux prescriptions du règlement type de la Fédération Française de Motocyclisme ;

VU l’engagement écrit pris par les organisateurs de souscrire une police d’assurance conforme au modèle figurant à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 17 février 1961 et valable pour la manifestation en cause ;

VU le plan de sécurité médicale approuvé ;

VU les avis de :

M. le Maire de La Charité-sur-Loire

M. le Directeur Départemental de l’Equipement

M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Mme la Directrice Départementale de la Jeunesse et des Sports

Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales M. le Chef du Service des Transmissions et de l’Informatique

M. le Directeur du SAMU74

Article 1er : Le Président du moto-club des Trois Tours à La Charité-sur-Loire est autorisé à organiser le 21 avril 2003, une épreuve de moto-cross intitulée « moto-cross national des Castines ».

Article 2 : Les essais officiels auront lieu le 21 avril 2003 de 9 h 00 à 11 h 30 et les courses auront lieu le même jour à partir de 13 h 30. Le stationnement sera interdit sur la RN 151 entre les PR 3 + 250 et 4 + 250 et la vitesse y sera limitée à 50 km / h. Chacune des épreuves de la manifestation sera jugée obligatoirement départ arrêté (moteur en marche) et arrivée lancée.

Article 3 : Les organisateurs devront veiller à la mise en place, avant les épreuves, du dispositif prévu dans le plan de sécurité et notamment la signalisation. Ils devront s’assurer également du bon état des palissades et moyens de protection des spectateurs.

Article 4 : Le public ne sera admis qu’aux emplacements qui lui sont réservés. Ne pourront avoir accès aux zones interdites au public que les personnes munies d’un brassard ou d’un insigne officiel.

En cas d’accident ou d’incident survenant au cours du déroulement d’une épreuve et nécessitant les interventions rapides de personnes non munies de brassards distinctifs (médecins, secouristes, membres du service d’incendie, etc …), celles-ci ne pourront accéder temporairement à la piste qu’avec l’autorisation des commissaires sportifs responsables ou du directeur de course.

Article 5 : Les organisateurs seront tenus de prendre toutes mesures complémentaires qui pourront leur être demandées, soit avant, soit pendant la manifestation, en vue de renforcer Les dispositifs mis en place pour assurer la sécurité du public ou des concurrents. En ce qui concerne la demande de concours du service d’ordre, des secouristes du service d’incendie, des ambulances et d’un médecin, elle devra être formulée par les organisateurs auprès des services, organismes ou professionnels concernés.

Des consignes précises concernant les règles de sécurité sur la piste pendant les épreuves seront données à tout le personnel de secours intéressé, soit par écrit, soit au cours d’une réunion commune groupant le directeur des courses, le chef de sécurité, les équipes de défense incendie, les ambulanciers et les commissaires de course.

Le Directeur du Centre Hospitalier de La Charité-sur-loire devra être prévenu par lettre, par les soins des organisateurs, de la tenue de la manifestation en vue de l’admission d’éventuels blessés dans son établissement.

Article 6 : L’administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit des épreuves ou de leurs essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves.

Article 7 : Le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, ou son représentant, pourra au cours des essais et des épreuves :

mettre en demeure les organisateurs de faire respecter les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents

ordonner l’arrêt de la manifestation s’il apparaît que la mise en demeure effectuée, ou les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies

Procès-verbal de leurs constatations sera immédiatement dressé.

Article 8 : La présente autorisation ne deviendra définitive qu’à partir de la remise par les organisateurs, à la mairie de La Charité-sur-Loire, d’une attestation conforme au modèle figurant à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 17 février 1961 modifié en son article 24 par l’arrêté ministériel du 30 mai 1969, délivrée par une entreprise d’assurance dûment agréée et permettant de constater que les organisateurs ont souscrit auprès de cette entreprise une75

police conforme au modèle figurant à l’annexe II de l’arrêté ministériel précité et valable pour la manifestation envisagée.

Article 9 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Maire de La Charité-sur-Loire

M. le Directeur Départemental de l’Equipement

M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Mme la Directrice Départementale de la Jeunesse et des Sports

Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales M. le Chef du Service des Transmissions et de l’Informatique

M. le Directeur du SAMU

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation sera adressée à M. Thierry BARRAULT, Président du Moto-Club des Trois Tours – 7 bis rue du Nord – 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE.

Fait à Cosne-Cours-sur-Loire,

Le 15 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-053-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le dimanche 11 mai 2003 à Garchy intitulée "prix de l'amicale cycliste Maizières-Garchy"

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2003 fixant les périodes durant lesquelles l’accès de certaines routes est interdit aux épreuves sportives (année 2003) ;76

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par le Club Cycliste Charitois à la Compagnie “Assurances VERSPIEREN”, la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par le Club Cycliste Charitois à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 11 mai 2003 à Garchy, une épreuve cycliste dénommée “Prix de l’Amicale Cycliste Maizières - Garchy “;

VU les avis de :

Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Maire de Garchy

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président le Club Cycliste Charitois est autorisé à faire disputer le dimanche 11 mai 2003 à Garchy, une épreuve cycliste dénommée “ Prix de l’Amicale Cycliste Maizières - Garchy ”.

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112.

En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : ALLARY Serge, ALLARY Nadine, HOUCHOT Denis, GENTY Joël, CAPDEPONT Michel, CAPDEPONT Claudine, POULIN Jean, BOISSAY René, MARTY Michel.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.77

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Maire de Garchy

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président du Club Cycliste Charitois.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 16 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-054-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste sous l'égide de l'UFOLEP le dimanche 11 mai 2003 à Bulcy intitulée "prix de la municipalité et des artisans"

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code dela Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2003 fixant les périodes durant lesquelles l’accès de certaines routes est interdit aux épreuves sportives (année 2003) ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Association Cyclosportive Charitoise auprès d’ APAC Assurance la couvrant de tous risques éventuels provenant des78

épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par l’Association Cyclosportive Charitoise, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser sous l’égide de l’UFOLEP le dimanche 11 mai 2003 à Bulcy, une épreuve cycliste dénommée “ Prix de la municipalité et des artisans “;

VU les avis de :

Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Maire de Bulcy

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président de l’Association Cyclosportive Charitoise est autorisé à faire disputer le dimanche 11 mai 2003 sous l’égide de l’UFOLEP à Bulcy, une épreuve cycliste dénommée “ Prix de la municipalité et des artisans ”.

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : GLESNER Bernard, BOULLET Sylvain, BERNARDET Bruno, CUGNET Sébastien, MIGEON Thierry, CAYET Josette, CAYET Christian, CORNILLE Annie, SAN-ROQUE laurent, SAN-ROQUE Marie-Christine, MAGAGNIN Jérome, NAULT Bruno, CHIGOT Roland, JEAN Daniel, LAUVERJAT Frédéric, NEUZILLET Guy, DURAND Didier.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.79

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Maire de Bulcy

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Association Cyclosportive Charitoise.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 16 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-055-arrêté autorisant le déroulement d'une course pédestre hors stade intitulée "les foulées de Villechaud" organisée le dimanche 8 juin 2003 à Villechaud (commune de Cosne-Cours-sur-Loire)

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code dela Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2003 fixant les périodes durant lesquelles l’accès de certaines routes est interdit aux épreuves sportives (année 2003) ;

VU la demande formulée par le comité des fêtes de Villechaud à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 8 juin 2003 à Villechaud (commune de COSNE-COURS-SUR- LOIRE) une course pédestre hors stade intitulée “ Les foulées de Villechaud ”;

VU les avis de :

Mme le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

Monsieur le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire80

M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours

M. le Directeur Départemental de l’Equipement, subdivision de Cosne-Cours-sur-Loire

VU l’arrêté préfectoral n° 2001 P 175 bis du 11 jui n 2001 modifié portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président du comité des fêtes de Villechaud est autorisé à faire disputer le dimanche 8 juin 2003 à Villechaud (commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE) une épreuve pédestre hors stade intitulée “ Les foulées de Villechaud ”.

Départ : entrée du village sur CD 243 (près du cimetière, ligne matérialisée) à 9 h 30. Arrivée : rue de l’Ecole (face à l’école, point clouté, près de l’abribus) avant 12 h 30.

Epreuve individuelle en ligne, circuit en boucle, ouverte à tous :

20 km : juniors + seniors

10 km : course à label, qualitative pour les championnat de France et support du championnat de la Nièvre des 10 km. (Challenge avec les 10 km des “Boucles du port de Plagny” à Sermoise le 1er mai 2003.)

3 km : course réservée aux benjamins nés entre 1990 et 1991 et aux minimes nés entre 1988 et 1989.

1 km : course réervée aux poussins nés entre 1992 et après.

Itinéraire :

Départ : entrée du village sur CD 243

Circuit : Villechaud - CD 243 – les Cortillats – allée des Cortillats – allée Verte – rue des Guérins – CD 243 – rue de l’Ecole – les Foings – les Daudins – route des Sajots – route des Mollets – la Villefroide – CD 243 – les Courlus - Villechaud

Arrivée : rue de l’Ecole

Article 2 : Les non licenciés participant à cette épreuve devront être munis d’un certificat médical constatant leur aptitude physique.

Les mineurs non licenciés devront également présenter aux organisateurs une autorisation écrite de leurs parents.

Article 3 : Les organisateurs devront être titulaires d’une police d’assurance les garantissant de tous risques pouvant survenir à l’occasion de l’épreuve.

Article 4 : Afin de permettre le déroulement normal de l’épreuve, le stationnement des véhicules et la circulation générale sur l’itinéraire prévu par les organisateurs seront réglementés par arrêté municipal.

Les rues interdites aux véhicules devront être isolées de la circulation à l’aide de barrières, par les soins des organisateurs. Elles pourront être enlevées à tout moment en cas de nécessité de passage des véhicules d’urgence.

Les organisateurs devront prendre toutes mesures nécessaires pour qu’à aucun moment la circulation des riverains ne soit empêchée sur les routes empruntées par la course. Il veilleront à la sécurité des concurrents, des usagers de la route et des spectateurs tout au long de la manifestation.

Article 5 : Les frais du service d’ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité. La signalisation et notamment les panneaux de déviation fléchés seront à la charge des organisateurs.

Article 6 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.81

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 7 : Est interdit sur les voies empruntées par l’épreuve et durant toute la période du déroulement de celle-ci le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant à quelque titre que ce soit à la course.

Article 8 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : BEZOU Sylviane, BEZOU Alain, MIFSUD Liliane, MIFSUD Antoine, GROSSIER Michel, CHRISTOPHE Antoine, FONSECA Acilio, MAZZOCCHI Roland, PIERRE Dominique, PINNETERRE Michel, NORMAND André, GODON Jean-Claude.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve, avant la mise en place des signaleurs, que les titulaires du permis de conduire sont toujours en possession de ce document.

Article 9 : Une voiture de l’organisation, dotée de moyens médicaux de premiers secours, devra se tenir prête à intervenir dans les meilleurs délais afin de venir en aide aux concurrents en difficulté ou malades.

Toute disposition devra être prise afin de pouvoir faire appel aux services d’incendie et de secours par le réseau téléphonique commuté, pour les missions d’urgence.

Article 10 : L’administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la course.

Article 11 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une voiture munie d’un haut-parleur pour annoncer uniquement l’arrivée des coureurs et les consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale particulière.

Article 12 : La organisateurs devront respecter la charte des courses pédestres sur route notamment en ce qui concerne la sécurité des participants.

Article 13 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

Mme le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

Monsieur le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours

M. le Directeur Départemental de l’Equipement, subdivision de Cosne-Cours-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président du comité des fêtes de Villechaud.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 16 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN82

2003-056-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste sous l'égide de l'UFOLEP le dimanche 29 juin 2003 à la Charité- sur-Loire intitulée "prix de l'A.C.C."

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2003 fixant les périodes durant lesquelles l’accès de certaines routes est interdit aux épreuves sportives (année 2003) ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Association Cyclosportive Charitoise auprès d’ APAC Assurance la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par l’Association Cyclosportive Charitoise, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser sous l’égide de l’UFOLEP le dimanche 29 juin 2003 à La Charité- sur-Loire, une épreuve cycliste dénommée “ Prix de l’A.C.C." “;

VU les avis de :

Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Maire de La Charité-sur-Loire

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature,83

Article 1er : Le Président de l’Association Cyclosportive Charitoise est autorisé à faire disputer le dimanche 29 juin 2003 sous l’égide de l’UFOLEP à La Charité-sur-Loire, une épreuve cycliste dénommée “ Prix de l’A.C.C." ”.

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : GLESNER Bernard, BOULLET Sylvain, BERNARDET Bruno, CUGNET Sébastien, MIGEON Thierry, CAYET Josette, CAYET Christian, CORNILLE Annie, SAN-ROQUE Laurent, SAN-ROQUE Marie-Christine, MAGAGNIN Jérome, NAULT Bruno, CHIGOT Roland, JEAN Daniel, LAUVERJAT Frédéric, NEUZILLET Guy, DURAND Didier.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Maire de La Charité-sur-Loire

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Association Cyclosportive Charitoise.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 16 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN84

2003-057-arrêté autorisant le comité des fêtes de Cosne-Cours-sur-Loire à organiser une vente au déballage le dimanche 22 juin 2003

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Madame MAUPOU Françoise, Présidente du comité des fêtes de Cosne-Cours-sur-Loire, enregistrée sous le n° 2003/ 28 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 24 mars 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame MAUPOU Françoise, Présidente du comité des fêtes de Cosne-Cours- sur-Loire, agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : bourse aux armes

période : dimanche 22 juin 2003

lieu : salle de la Chaussade à Cosne-Cours-sur-Loire,

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 350 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Cosne-Cours- sur-Loire, à M. le chef de la circonscription de Police de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 16 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-058-arrêté autorisant le comité des fêtes de Cosne-Cours-sur-Loire à organiser une vente au déballage le lundi 14 juillet 2003

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Madame MAUPOU Françoise, Présidente du comité des fêtes de Cosne-Cours-sur-Loire, enregistrée sous le n° 2003/ 29 ;85

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 24 mars 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame MAUPOU Françoise, Présidente du comité des fêtes de Cosne-Cours- sur-Loire, agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : brocante

période : lundi 14 juillet 2003

lieu : à Cosne-Cours-sur-Loire : bd de la République, bd Georges Clémenceau, place de la mairie, quai Jules Moineau

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 500 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Cosne-Cours- sur-Loire, à M. le chef de la circonscription de Police de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 16 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-059-arrêté autorisant le foyer rural et les amis de la machine agricole ancienne à organiser une vente au déballage le vendredi 15 août 2003 à Saint-Loup

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Monsieur SCALET Bernard, Président du Foyer Rural et les Amis de la Machine Agricole Ancienne, enregistrée sous le n° 2 003/32 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 27 mars 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;

Article 1er : Monsieur SCALET Bernard, Président du Foyer Rural et les Amis de la Machine Agricole Ancienne, agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : brocante – vide grenier

période : vendredi 15 août 2003

lieu : dans le bourg de Saint-Loup

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 500 m²86

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Saint-Loup, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 16 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-060-arrêté autorisant le tarot club arthellois à organiser une vente au déballage le dimanche 17 août 2003

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Madame GORGE Geneviève, Présidente du Tarot Club Arthellois, enregistrée sous le n° 2003/31 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 24 mars 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame GORGE Geneviève, Présidente du Tarot Club Arthellois, agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : vide-grenier

période : dimanche 17 août 2003

lieu : Chemin rural dit « La Grande Chaume »

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire d’Arthel, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 16 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN87

2003-061-arrêté autorisant l'association Tronsanges loisirs à organiser une vente au déballage le dimanche 17 août 2003

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Madame CORBEAU Lydie, représentant l’association Tronsanges Loisirs, enregistrée sous le n° 2003/30 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 24 mars 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame CORBEAU Lydie, représentant l’association Tronsanges Loisirs, agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage à Tronsanges dans les conditions suivantes :

nature de la vente : foire à la brocante, aux puces et à l’artisanat

période : dimanche 17 août 2003

lieu : sur les parcelles cadastrées n° 490, 1613, 1 614 situées près de la mairie et de la salle polyvalente

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 5 000 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Madame le Maire de Tronsanges, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 16 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-062-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière le jeudi 1er mai à Villechaud (commune de Cosne- Cours-sur-Loire) intitulée "prix des dirigeants et sponsors UCS cyclisme - seniors"

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;88

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2003 fixant les périodes durant lesquelles l’accès de certaines routes est interdit aux épreuves sportives (année 2003) ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Union Cosnoise Sportive auprès des Assurances VERSPIEREN la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par l’Union Cosnoise Sportive, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le jeudi 1er mai à Villechaud (commune de Cosne-Cours-sur-Loire), une épreuve cycliste routière dénommée " Prix des dirigeants et sponsors UCS cyclisme - Seniors " ;

VU les avis de :

M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire

M. le Chef de la circonscription de Police de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président de l’Union Cosnoise Sportive est autorisé à faire disputer le jeudi 1er mai à Villechaud (commune de Cosne-Cours-sur-Loire), une épreuve cycliste routière dénommée " Prix des dirigeants et sponsors UCS cyclisme - Seniors ".

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.89

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : REGOUBY Robert, REGOUBY Dominique, HENRY Bernard, SANCHEZ Paulino, MIGEON Jean-Claude, MARTY Arnaud, REBOULEAU Marc, MOREL Marie-Christine.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire

M. le Chef de la circonscription de Police de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Union Cosnoise Sportive.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 17 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-063-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière le jeudi 1er mai 2003 à Villechaud (commune de Cosne- Cours-sur-Loire) intitulée "prix des dirigeants et sponsors UCS cyclisme - prologue écoles de cyclisme"

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;90

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2003 fixant les périodes durant lesquelles l’accès de certaines routes est interdit aux épreuves sportives (année 2003) ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Union Cosnoise Sportive auprès des Assurances VERSPIEREN la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par l’Union Cosnoise Sportive, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le jeudi 1er mai à Villechaud (commune de Cosne-Cours-sur-Loire), une épreuve cycliste routière dénommée " Prix des dirigeants et sponsors UCS cyclisme - Prologue Ecoles de Cyclisme " ;

VU les avis de :

M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire

M. le Chef de la circonscription de Police de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président de l’Union Cosnoise Sportive est autorisé à faire disputer le jeudi 1er mai à Villechaud (commune de Cosne-Cours-sur-Loire), une épreuve cycliste routière dénommée " Prix des dirigeants et sponsors UCS cyclisme - Prologue Ecoles de Cyclisme ".

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.91

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : REGOUBY Robert, REGOUBY Dominique, HENRY Bernard, SANCHEZ Paulino, MIGEON Jean-Claude, MARTY Arnaud, REBOULEAU Marc, MOREL Marie-Christine.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire

M. le Chef de la circonscription de Police de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Union Cosnoise Sportive.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 17 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-064-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course VTT le dimanche 11 mai 2003 à Annay intitulée "championnat de Bourgogne VTT"

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;92

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2003 fixant les périodes durant lesquelles l’accès de certaines routes est interdit aux épreuves sportives (année 2003) ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Union Vététiste du Nohain auprès des Assurances AXA la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par l’Union Vététiste du Nohain, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 11 mai 2003 à Annay sous l’égide de l’UFOLEP, une course VTT dénommée "Championnat de Bourgogne VTT " ;

VU les avis de :

M. le Maire d’Annay

M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président de l’Union Vététiste du Nohain est autorisé à faire disputer le dimanche 11 mai 2003 à Annay sous l’égide de l’UFOLEP, une course VTT dénommée "Championnat de Bourgogne VTT ".

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.93

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : PAILLERET Sylvain, PAILLERET Daniel, BRAULT Jean-Marie, BRASSEUR Denis, DOUJON Josette, GAUDRY Thierry, GAUCHEY Jean-Jacques, GAUCHEY Agnès.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Maire d’Annay

M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Union Vététiste du Nohain.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 17 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-065-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière les samedi 17 et dimanche 18 mai 2003 à Alligny-Cosne intitulée "grand prix Loire et Nohain des Treize à la Douzaine"

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;94

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2003 fixant les périodes durant lesquelles l’accès de certaines routes est interdit aux épreuves sportives (année 2003) ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Union Vététiste du Nohain auprès des Assurances AXA la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par l’Union Vététiste du Nohain, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser les samedi 17 et dimanche 18 mai 2003 à Alligny-Cosne, une course dénommée "Grand Prix Loire et Nohain des Treize à la Douzaine" ;

VU les avis de :

M. le Maire d’Alligny-Cosne

M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président de l’Union Vététiste du Nohain est autorisé à faire disputer les samedi 17 et dimanche 18 mai 2003 à Alligny-Cosne, une course dénommée " Grand prix Loire et Nohain des Treize à la Douzaine ".

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.95

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : PAILLERET Sylvain, BRAULT Jean-Marie, BRASSEUR Denis, DOUJON Josette, GAUDRY Thierry, GAUCHEY Jean-Jacques, GAUCHEY Agnès.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Maire d’Alligny-Cosne

M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de Cosne-Cours -sur-Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Union Vététiste du Nohain.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 17 avril 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt

2.1. inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale

agricoles

délégation de signature

VU les articles L 231-12, L 611-12, L 611-12-1 du code du travail et l'article L 719-1 du code rural ;

VU l'arrêté de titularisation du 6 juin 1983 affectant Madame Aline Jorrand épouse WOLFER au service de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Nièvre en qualité de contrôleur du travail à compter du 27 mars 1983 ;

ARTICLE 1er – Délégation est donnée à Madame Aline Jorrand épouse WOLFER aux fins de prendre toutes mesures utiles dans les domaines énumérés à l'article L 231-12 du code du travail ;96

ARTICLE 2 – Cette délégation est applicable sur l'ensemble du département de la Nièvre ;

ARTICLE 3 – Cette délégation s'exerce sous l'autorité de l'Inspecteur du travail signataire.

Fait à Nevers, le 22 avril 2003

L'Inspecteur du travail,

Chef du Service Départemental de l'Inspection

du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale

Agricoles de la Nièvre,

Olivier BOUVIER

désignation d'intérimaires

VU le décret n° 2000-747 du 1 er août 2000 portant statut particulier de l'Inspection du Travail ;

VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt et notamment son article 8 ;

VU le Code du Travail ;

VU l'Arrêté Ministériel du 11 mai 2001 relatif à l'organisation et aux attributions des Directions Régionales et Départementales de l'Agriculture et de la Forêt concernant les services de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles ;

VU l'Arrêté Interministériel du 10 avril 2003 portant affectation de Monsieur Olivier BOUVIER, Inspecteur du Travail, en qualité de Chef du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de la NIÈVRE ;

VU l'Arrêté Interministériel du 13 août 2001 portant affectation de Mademoiselle Brigitte CUNIN en qualité de Chef du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de l'YONNE ;

VU l'Arrêté Interministériel du 27 mai 1994 portant affectation de Monsieur Henri GRENARD, Inspecteur du Travail au Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de la SAÔNE ET LOIRE ;

CONSIDERANT que les nécessités du service rendent indispensable la désignation d'un intérimaire en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier BOUVIER ;

ARTICLE 1er – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier BOUVIER, Inspecteur du Travail, l'intérim des fonctions de Chef du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de la NIÈVRE sera assuré par Mademoiselle Brigitte CUNIN, Chef du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de l'YONNE qui prendra toutes les décisions qu'implique l'exercice de ces fonctions.

ARTICLE 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mademoiselle Brigitte CUNIN, l'intérim des fonctions de Chef du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de la NIÈVRE sera assuré par Monsieur Henri GRENARD, Inspecteur du Travail au Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de la SAÔNE ET LOIRE qui prendra toutes les décisions qu'implique l'exercice de ces fonctions.97

ARTICLE 3 – La présente décision, dont une copie est adressée au Directeur Général de la Forêt et des Affaires Rurales au Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales, sera publiée au recueil des actes administratifs de la NIÈVRE.

Fait à Nevers, le 22 avril 2003

L'Inspecteur du travail,

Chef du Service Départemental de l'Inspection

du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale

Agricoles de la Nièvre,

Olivier BOUVIER

2.2. Service gestion de l'espace

2003-DDAF-933-arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe de nuit

VU le Code rural et notamment son article R 236-19, modifié par le décret n° 94-978 du 10 novembre 1994,

VU l'arrêté réglementaire permanent n° 2003-DDAF-108 du 16 janvier 2003 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre,

VU l’arrêté n° 2003-P-753 du 24 mars 2003 portant dél égation de signature à M. Gérard FALLON, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,

VU la demande présentée par l’AAPPMA d’Imphy, en date du 15 février 2003,

VU l’avis du Conseil supérieur de la pêche (Brigade départementale de la Nièvre), en date du 17 mars 2003,

VU l'avis de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 20 février 2003,

SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;

Article 1er : L’A.A.P.P.M.A. d’IMPHY est autorisée à faire pratiquer la pêche de la carpe, à toute heure, à partir de la date de signature du présent arrêté au 30 juin 2003 et du 1er septembre au 31 octobre 2003 sur l’étang des Queudrins, route des Essarts, 58160 IMPHY.

Article 2 : Le bénéficiaire est tenu de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé.

Article 3 : Seule la pêche à partir de la rive est autorisée.

Article 4 : Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.

Article 5 : Dans le cadre d'organisation de concours, le bénéficiaire sera tenu d'informer, quinze jours à l'avance, la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt et le service de la garderie du Conseil supérieur de la pêche à Nevers de la date de ces concours.98

Article 6 :

- M. le Secrétaire général de la Préfecture,

- M. le Maire d’IMPHY,

- M. le Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

- M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, - M. le Commissaire Principal, Directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre, - M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,

- M. le Chef de brigade du Conseil supérieur de la pêche,

- L’AAPPMA d’IMPHY,

ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 14 avril 2003

Pour le Préfet,

Le Directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt,

Gérard Fallon

2003-DDAF-730-arrêté autorisant le Conseil supérieur de la pêche, délégation régionale de Poitiers, à effectuer la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques pour l'année 2003 dans le département de la Nièvre

VU l’article L. 436-9 du code de l’environnement,

VU les articles R. 232-4 à R. 232-9 du code rural,

VU l’arrêté n° 2002-P-3131 bis du 4 septembre 2002 portant délégation de signature à M. Gérard Fallon, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,

VU la demande présentée par Monsieur le Délégué régional du Conseil supérieur de la pêche de Poitiers, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder sur le territoire du département à la capture et au transport du poisson à des fins scientifiques, en date du 21 janvier 2003,

VU l’avis de M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Cher, en date du 4 mars 2003,

VU l’avis de M. le Président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 20 février 2003,

Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Article 1er : Le Conseil supérieur de la pêche, délégation régionale de POITIERS, est autorisé à faire procéder jusqu’au 31 décembre 2003 à la capture et au transport du poisson à des fins scientifiques dans un but de suivi de gestion du peuplement piscicole et connaissance de la faune dans les cours d’eau, et plans d’eau du département de la Nièvre.

Article 2 : Ces captures s’effectueront par tous modes de pêche, y compris l’électricité, les pièges, les engins et les filets.99

Article 3 : Les personnes responsables de l’exécution matérielle des opérations de terrain sont les suivantes :

CHANCEREL Francis Adjoint au Délégué régional HAMONET Jean-Marie Ingénieur

STEINBACH Pierre Ingénieur

GENET Pierre-Yves Ingénieur

POSTIC Audrey Chargée d’étude

MOMON Jacques Agent technique principal BOUTET-BERRY Laëtitia Technicienne

BRAMARD Michel Technicien

NICOD-BRAMARD Claire Technicien

DULAC Bernard Technicien

HOUSSET Bruno Technicien

LAPOIRIE Patrick Technicien

LEMOINE Alain Technicien

BARBARIN Christophe Agent technique

BARD Dominique Agent technique

BARILLOT Jean-Paul Agent technique

CHUPIN Régis Agent technique

TREVIDIC Olivier Agent technique

LEROUX Gilles Agent technique

Article 4 : En fin d’opération, les poissons vivants et en bon état sanitaire seront remis à l’eau, excepté quelques spécimens de différentes espèces qui pourront être prélevés pour analyse, reproduction artificielle ou expositions pédagogiques.

Article 5 : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 6 : Les interventions envisagées devront être portées à la connaissance du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et de la Fédération de pêche au moins une semaine à l’avance.

En ce qui concerne les canaux, cours d’eau canalisés ou réservoirs d’alimentation, la date des opérations devra être annoncée quatre jours auparavant à l’Ingénieur subdivisionnaire de l’équipement, en précisant l’heure et le lieu de ces opérations.

Dans un délai d’un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures, au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et au Président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Dans un délai de six mois après expiration de l’autorisation, un rapport de synthèse indiquant les opérations réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du département de la Nièvre.

Article 7 : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnées au titre de la police de la pêche.

Article 8 : Toute contravention aux dispositions qui précèdent, entraînera le retrait de la présente autorisation.

- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

- M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt à Nevers,100

- M. le Directeur départemental de l'équipement à Nevers,

- M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre à Nevers,

- M. le Commissaire Principal, Directeur départemental des polices urbaines de la Nièvre à Nevers,

- M. l’Ingénieur en Chef, Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche à POITIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à Monsieur le chef de la brigade départementale du Conseil supérieur de la pêche de la Nièvre.

NEVERS, le 20 mars 2003,

Le Directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt,

Gérard Fallon

acte réglementaire relatif au dépistage organisé du cancer du sein

CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Acte réglementaire relatif au dépistage organisé du cancer du sein

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’i nformatique, aux fichiers et aux libertés

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, prise dans son article L.1411-2 et 1423-1 du code de la santé publique posant le principe des programmes de dépistages organisés des maladies aux conséquences mortelles évitables.

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 insérée aux articles L.322-1-8° et.322-3-16° du code de la santé publique portant sur la couverture des frais relatifs aux examens de dépistage.

Vu le décret n° 65-13 du 6 janvier 1995 portant org anisation de la lutte contre le cancer dans les départements.

Vu le décret n° 2000-495 du 2 juin 2000 fixant les conditions de participation de l’assuré au titre des frais d’examens de dépistage organisés.

Vu le décret n° 2000-55 du 19 janvier 2000 portant c réation d’un Fonds national de prévention, d’éducation et d’informations sanitaires des professions agricoles,

Vu le décret n° 98-1216 du 29 décembre 1998 relatif aux programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins.101

Vu le décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 relatif a ux médicaments remboursables.

Vu le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l’autorisation d’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et à l’institution d’un répertoire national des bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale en ses articles R.115-1 et R.115-2.

Vu l’arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des programmes de dépistage organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables.

Vu l’arrêté du 27 septembre 2001 fixant le modèle de la convention type mentionné à l’article L.1411-2 du code de la santé publique portant sur la forme de participation des professionnels de santé et des organismes de santé visés par le présent article.

Vu l’arrêté du 21 février 2002 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels

Vu l’arrêté du 8 juillet 2002, modifiant l’arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l’absence de convention médicale.

Vu l’ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition des directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants.

Vu la convention type relative au dépistage des cancers et cahiers des charges (bulletin officiel du Ministère emploi solidarité n° 01/43 du 22 au 28 octobre 2001 publié le 20 novembre 2001).

Vu la circulaires DGS/ 2000/361 relatives au dépistage des cancers du sein et SD5/2000/639 du 27 décembre 2000 relatives aux mammographies effectuées dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein .

Vu la circulaire DGS n° 2002-21 du 11 janvier 2002 r elative à la généralisation du dépistage organisé des cancers du sein.

Vu la lettre circulaire DGS/SD 5 A/n° 006 du 9 janvi er 2001 relative au dépistage organisé du cancer du sein.

Vu l’avis réputé favorable de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur le dossier numéro 828359 en date du 21 janvier 2003

décide:

Article 1er Il est crée dans les caisses départementales et pluri départementales de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations nominatives, permettant de gérer la mise en place d’un système assurant le dépistage et le suivi gratuit du cancer du sein chez les femmes relevant du régime agricole (MSA et GAMEX) et dont l’âge varie entre 50 et 74 ans.

L’instauration de ce dépistage nécessite le choix d’une structure de gestion qui représente l’instance opérationnelle assurant l’organisation locale des dépistages à l’échelle d’un ou plusieurs départements.

Article 2: Chaque caisse de MSA doit mettre à la disposition de la structure de gestion deux fichiers comprenant les informations nominatives suivantes :

- le fichier de la population cible:102

le Numéro National d’Identification de l’assuré

le Nom marital du bénéficiaire

le nom patronymique du bénéficiaire

le prénom du bénéficiaire

la date de naissance

la civilité

le rang de naissance

la qualité d’ayant droit

le rang de bénéficiaire

l’adresse du bénéficiaire ou de l’assuré et ce à partir de leur affiliation par le lieu de travail, la date de début de rattachement à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.

Le fichier de contrôle a posteriori:

le Numéro National d’Identification de l’assuré

le Nom marital du bénéficiaire

le nom patronymique du bénéficiaire

le prénom du bénéficiaire

la date de naissance

la civilité

le rang de naissance

la qualité d’ayant droit

le rang de bénéficiaire

l’acte mammographie

le coefficient,

la nature d’assurance,

la date d’exécution,

le numéro ADELI exécutant.

Article 3: Le destinataire des informations visées à l’article 2 est la structure de gestion instaurée auprès de chaque caisses départementales et pluri départementales de mutualité sociale agricole

Article 4: Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès des Caisses départementales ou pluri-départementales de la Mutualité Sociale Agricole dont relève l’intéressé.

Article 5: Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Caisses départementales et pluri-départementales de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l’Ile-de- France.

Fait à Bagnolet, le 7 février 2003

Le Directeur Général de la Caisse Centrale

de la Mutualité Sociale Agricole

Yves HUMEZ

« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la NIEVRE est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse. Le droit d’accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la NIEVRE auprès de son Directeur. »

à NEVERS, le 27 février 2003

Le Directeur, Lionel IGER103

3. Direction départementale de l'équipement

3.1. Service infrastructures routières et transports

DDE-2003-793-Arrêté n° 2003-DDE-793 en date du 27 Ma rs 2003, autorisant l'exécution des travaux de renforcement BTA sur poste "Sur la route" - commune de BICHES

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,

Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de M. Le Préfet de la Nièvre n° 2002-P-4533 du 27 Décembre 2002 portant délégation de signature à M. BONNEVAL, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE par intérim,

Vu le dossier présenté par S.I.E.E.N.

sur le territoire de la commune de BICHES

Les services suivants ont été consultés pour avis le 13 Février 2003 : - Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

- France Télécom Nevers

- DRAC de Bourgogne

- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

- Mairie de BICHES

- Subdivision Polyvalente de CHATILLON-MOULINS

- Subdivision Voies Navigables de CORBIGNY

- D.D.E./S.A.U.E.

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :

- FRANCE TELECOM (le 14 Février 2003)

- DRAC de Bourgogne (le 17 Février 2003)

- Subdivision Voies Navigables de CORBIGNY (le 19 Février 2003)

- Subdivision Polyvalente de CHATILLON-MOULINS (le 24 Février 2003) - Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (le 12 Mars 2003) - D.D.E./S.A.U.E. (le 19 Mars 2003)

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.104

La présente autorisation est notifiée à :

- M. Le Chef de Centre EDF-GDF

- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. Le Directeur de France-Télécom

- M. Le Maire de BICHES

- M. Le Président du SIEEN

- M. Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de CHATILLON-MOULINS - M. Le Chef de la Subdivision Voies Navigables de l'Equipement de CORBIGNY

A NEVERS, le 27 Mars 2003

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement par intérim

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par intérim et par délégation Le Chef du Service des Infrastructures

Routières et des Transports

Jean BILLAUD

DDE-2003-881-Arrêté n° DDE-2003-881 en date du 8 Avr il 2003 autorisant l'exécution des travaux de reconstruction HTA 20 kV souterrain "Château-Chinon" - "Planchez" - "Gien-sur-Cure" sur les communes de CORANCY, ARLEUF, PLANCHEZ et LAVAULT-de-FRETOY. Affaire EDF n° 23349 - 2ème partie DEE n° d'ordre 003076

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,

Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de M. Le Préfet de la Nièvre n° 2002-P-4533 du 27 Décembre 2002 portant délégation de signature à M. BONNEVAL, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE par intérim,

Vu le dossier présenté par E.D.F.

sur les territoires des communes de CORANCY, ARLEUF, PLANCHEZ et LAVAULT DE FRETOY

Les services suivants ont été consultés pour avis le 19 Février 2003 : - Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

- France Télécom Nevers

- DRAC de Bourgogne

- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

- Mairies de CORANCY, ARLEUF, PLANCHEZ et LAVAULT DE FRETOY - Subdivision Polyvalente de CHÂTEAU-CHINON

- D.D.E./S.A.U.E.

- Parc Naturel Régional du Morvan105

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :

- Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (le 25 Février 2003) - Subdivision Polyvalente de CHÂTEAU-CHINON (le 27 Février 2003) - D.D.E./S.A.U.E. (le 27 Mars 2003)

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.

La présente autorisation est notifiée à :

- M. Le Chef de Centre EDF-GDF

- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. Le Directeur de France-Télécom

- Mme Le Maire de LAVAULT DE FRETOY

- M. Le Maire de CORANCY

- M. Le Maire d'ARLEUF

- M. Le Maire de PLANCHEZ

- M. Le Président du SIEEN

- Mme Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de CHÂTEAU-CHINON

A NEVERS, le 8 Avril 2003

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement par intérim

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par intérim et par délégation Le Chef du Service des Infrastructures

Routières et des Transports

Jean BILLAUD

DDE-2003-882-Arrêté n° DDE-2003-882 en date du 8 Avr il 2003 autorisant l'exécution des travaux de reconstruction en souterrain du départ "Ouroux" sur les communes d'Ouroux-en-Morvan et Planchez. Affaire EDF n°23386 DEE n° d'ordre 003083

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,

Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de M. Le Préfet de la Nièvre n° 2002-P-4533 du 27 Décembre 2002 portant délégation de signature à M. BONNEVAL, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE par intérim,106

Vu le dossier présenté par E.D.F.

sur les territoires des communes d'OUROUX-en-MORVAN et PLANCHEZ

Les services suivants ont été consultés pour avis le 25 Février 2003 : - Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

- France Télécom Nevers

- DRAC de Bourgogne

- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

- Mairies d'OUROUX-en-MORVAN et PLANCHEZ

- Subdivision Polyvalente de CHÂTEAU-CHINON

- D.D.E./S.A.U.E.

- Parc Naturel Régional du Morvan

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :

- Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (le 28 Février 2003) - Mairie d'Ouroux-en-Morvan (le 7 Mars 2003)

- Subdivision Polyvalente de Château-Chinon (le 12 Mars 2003)

- France Telecom (le 13 Mars 2003)

- D.D.E./S.A.U.E. (le 25 Mars 2003)

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.

La présente autorisation est notifiée à :

- M. Le Chef de Centre EDF-GDF

- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. Le Directeur de France-Télécom

- M. Le Maire d'OUROUX-en-MORVAN

- M. Le Maire de PLANCHEZ

- M. Le Président du SIEEN

- Mme Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de CHÂTEAU-CHINON

A NEVERS, le 8 Avril 2003

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement par intérim

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par intérim et par délégation Le Chef du Service des Infrastructures

Routières et des Transports

Jean BILLAUD107

DDE/2003/1072-Arrêté n° DDE/2003/1072 en date du 23 Avril 2003 autorisant l'exécution des travaux de restructuration des réseaux HTA souterrains entre les postes "Alligny" et "Gien - Croix-des-Cerizots", sur les communes d'Alligny-en-Morvan et Moux-en-Morvan. D.E.E. n° 003095 - Affaire E.D.F. n° 23347

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,

Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de M. Le Préfet de la Nièvre n° 2003-P-937 du 15 Avril 2003 portant délégation de signature à Monsieur VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,

Vu le dossier présenté par E.D.F.

sur les territoires des communes d'ALLIGNY-en-MORVAN et MOUX-en-MORVAN

Les services suivants ont été consultés pour avis le 18 Mars 2003 :

- Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

- France Télécom Nevers

- DRAC de Bourgogne

- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

- Mairies d'ALLIGNY-en-MORVAN et MOUX-en-MORVAN

- Subdivision Polyvalente de CHÂTEAU-CHINON

- D.D.E./S.A.U.E.

- Parc Naturel Régional du Morvan

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :

- Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (le 20 Mars 2003) - France Telecom (le 26 Mars 2003)

- Subdivision Polyvalente de Château-Chinon (le 27 Mars 2003)

- D.D.E./S.A.U.E. (le 17 Avril 2003)

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.

La présente autorisation est notifiée à :

- M. Le Chef de Centre EDF-GDF

- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. Le Directeur de France-Télécom

- M. Le Maire d'ALLIGNY-en-MORVAN108

- M. Le Maire de MOUX-en-MORVAN

- M. Le Président du SIEEN

- Mme Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de CHÂTEAU-CHINON

A NEVERS, le 23 Avril 2003

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation

Le Chef du Service des Infrastructures

Routières et des Transports par intérim

Jacqueline ERAUD-RONDEAU

4. Direction départementale des affaires sanitaires et

sociales

4.1. Service établissements de santé et personnes agées

n° 2003.DDASS.742-arreté n° 2003.DDASS.742 en date du 21 mars 2003 autorisant Mmes JOLY Sophie et NOIZAT Sylvie à exploiter l'officine de pharmacie dénommée Pharmacie du Banlay sise 1, rue Blaise Pascal - 58000 NEVERS en Société en Nom Collectif : SNC NOIZAT - JOLY

VU les articles L.4221.1 à L 4221.14, L 5125.16 et L 5125.17 du Code de la Santé Publique ;

VU la déclaration souscrite le 15 février 2003 par Mmes JOLY Sophie et NOIZAT Sylvie ( SNC NOIZAT - JOLY) ;

CONSIDERANT que Mme JOLY Sophie justifie être :

- titulaire du diplôme d’état de docteur en pharmacie délivré le 21.11.2002 par la faculté de CLERMONT FERRAND à compter du 26.06.95,

- inscrite au tableau de la section « A » du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Bourgogne le 17 mars 2003 ;

CONSIDERANT que Mme NOIZAT Sylvie justifie être :

- titulaire du diplôme d’état de docteur en pharmacie délivré le 21.11.2002 par la faculté de CLERMONT FERRAND à compter du 10.11.1987,

- inscrite au tableau de la section « A » du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Bourgogne le 17 mars 2003 ;

SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

Article Ier : La déclaration de Mmes JOLY Sophie et NOIZAT Sylvie faisant connaître leur intention d’exploiter à compter du 1er AVRIL 2003 l’officine de pharmacie dénommée Pharmacie du Banlay (SNC NOIZAT – JOLY) sise 1, rue Blaise Pascal à NEVERS (58000), est enregistrée sous le numéro 347.

Cette officine a fait l’objet d’une licence numéro 107 en date du 25 avril 1966 ;109

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé et M. le Maire de NEVERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la NIEVRE et dont une ampliation sera adressée à :

Mme JOLY Sophie, Mme NOIZAT Sylvie,

Mme le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne,

Mme la Présidente du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Bourgogne,

M. le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Nièvre,

M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la Nièvre,

M. le Maire de NEVERS.

Fait à NEVERS, le 21 mars 2003

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

de la Nièvre

Christian COLIN

N° 2003.DDASS.750-arreté n° 2003.DDASS.750 en date du 24 mars 2003 autorisant M. Julien QUIN et Mme Jeanne QUIN à exploiter l'officine de pharmacie sise 64, rue Commandant Paul Pierre Clerc - 58000 NEVERS en Société en Nom Collectif : SNC QUIN

VU les articles L.4221.1 à L 4221.14, L 5125.16 et L 5125.17 du Code de la Santé Publique ;

VU la déclaration souscrite le 7 février 2003 par M. Julien QUIN et Mme Jeanne QUIN ( SNC QUIN) ;

CONSIDERANT que M. Julien QUIN justifie être :

- titulaire du diplôme d’état de docteur en pharmacie délivré le 14.06.2002 par la faculté de LIMOGES,

- inscrit au tableau de la section « A » du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Bourgogne le 17 mars 2003 ;

CONSIDERANT que Mme Jeanne QUIN justifie être :

- titulaire du diplôme d’état de docteur en pharmacie délivré le 26.06.1968 par la faculté de TOURS,

- inscrite au tableau de la section « A » du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Bourgogne le 17 mars 2003 ;110

SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

Article Ier : La déclaration de M. Julien QUIN et de Mme Jeanne QUIN (SNC QUIN), faisant connaître leur intention d’exploiter à compter du 1er avril 2003 l’officine de pharmacie sise rue Commandant Paul Pierre Clerc à NEVERS (58000), est enregistrée sous le numéro 346.

Cette officine a fait l’objet d’une licence numéro 99 en date du 22 novembre 1962 ;

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé et M. le Maire de NEVERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la NIEVRE et dont une ampliation sera adressée à :

M. Julien QUIN, Mme Jeanne QUIN,

Mme le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne,

Mme la Présidente du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Bourgogne,

M. le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Nièvre,

M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la Nièvre,

M. le Maire de NEVERS.

Fait à NEVERS, le 24 mars 2003

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

de la Nièvre

Christian COLIN

n° 2003.DDASS.763-arreté n° 2003.DDASS.763 en date du 25 mars 2003 autorisant M. LEVY Christophe à exploiter l'officine de pharmacie dénommée SELARL Pharmacie de l'Anguison sise Place de l'Eglise - 58800 CORBIGNY

VU les articles L.4221.1 à L 4221.14, L 5125.16 et L 5125.17 du Code de la Santé Publique ;

VU la déclaration souscrite le 14 février 2003 par M. LEVY Christophe;

CONSIDERANT que M. LEVY Christophe justifie être :

- titulaire du diplôme d’état de docteur en pharmacie délivré le 25 septembre 1998 par la faculté de CLERMONT FERRAND,

- inscrit au tableau de la section « A » du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Bourgogne le 17 mars 2003 ;

SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,111

Article Ier : La déclaration de M. LEVY Christophe, faisant connaître son intention d’exploiter à compter du 1er avril 2003 l’officine de pharmacie dénommée SELARL Pharmacie de l’Anguison, sise Place de l’Eglise à CORBIGNY (58800), est enregistrée sous le numéro 347.

Cette officine a fait l’objet d’une licence numéro 100 en date du 8 décembre 1960 ;

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé et M. le Maire de CORBIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la NIEVRE et dont une ampliation sera adressée à :

M. LEVY Christophe,

Mme le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne,

Mme la Présidente du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Bourgogne,

M. le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Nièvre,

M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la Nièvre,

Monsieur le Maire de CORBIGNY.

Fait à NEVERS, le 25 mars 2003

pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

de la Nièvre

Christian COLIN

N° 03.DDASS.245-arreté n° 03.DDASS.245 du 30 janvier 2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de CLAMECY à exercer à titre exceptionnel et jusqu'au 1er mai 2003 l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux.

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5126-7, R.5104-17 à R.5104-19, R.5104-21 à R.5104-23 et R.5104-25,

VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux d roits des malades et à la qualité du système de santé,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 modif ié relatif aux pharmacies à usage intérieur, notamment l’article 3,

VU la demande en date du 28 juin 2001 présentée par le Centre Hospitalier de Clamecy et réceptionnée le 03 juillet 2001,

VU le dossier accompagnant la demande précitée,112

VU l’avis du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 04 septembre 2002,

VU l’avis de la section D de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 30 décembre 2002, reçu le 16 janvier 2003,

CONSIDERANT la nécessité de la mise en place d’une sous-traitance de la stérilisation entre le Centre Hospitalier de Nevers et le Centre Hospitalier de Clamecy.

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Clamecy sise, 14 route de Beaugy à Clamecy autorisée par arrêté préfectoral n° 41 en date du 06 juillet 1949 est également autorisée à titre exceptionnel et jusqu’au 1er mai 2003 à assurer l’activité optionnelle suivante :

- la stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L.6111-1.

Article 2 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Clamecy, ainsi qu’au Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne, au Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et au Directeur de l’A.F.S.S.A.P.S .

Fait à NEVERS, le

Le Préfet de la Nièvre,

Patrick PIERRARD

n° 03.DDASS.244-arreté n° 03.DDASS.244 du 30 janvier 2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de CLAMECY à délivrer des aliments diététiques à des fins médicales spéciales.

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5126-7, R.5104-17 à R.5104-19, R.5104-21 à R.5104-23 et R.5104-25,

VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux d roits des malades et à la qualité du système de santé,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 modif ié relatif aux pharmacies à usage intérieur, notamment l’article 3,

VU la demande en date du 28 juin 2001 présentée par le Centre Hospitalier de Clamecy et réceptionnée le 03 juillet 2001,

VU le dossier accompagnant la demande précitée,

VU l’avis du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 04 septembre 2002,

VU l’avis de la section D de l’Ordre des Pharmaciens en date du 30 décembre 2002, reçu le 16 janvier 2003,113

Article 1er : La Pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Clamecy, sise 14, route de Beaugy à Clamecy, autorisée par arrêté préfectoral n° 41 en date du 06 juillet 1949 est également autorisée à assurer l’ activité optionnelle suivante :

- la délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés au 13° de l’article L.5311-1.

Article 2 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Clamecy, ainsi qu’au Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne, au Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et au Directeur de l’A.F.S.S.A.P.S .

Fait à NEVERS, le

Le Préfet de la Nièvre

Patrick PIERRARD

N° 03.DDASS.241-arreté N° 03.DDASS.241 du 30 janvier 2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de DECIZE à exercer les activités de stérilisation des dispositifs médicaux et de délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5126-7, R.5104-17 à R.5104-19, R.5104-21 à R.5104-23 et R.5104-25,

VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux d roits des malades et à la qualité du système de santé,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 modif ié relatif aux pharmacies à usage intérieur, notamment l’article 3,

VU la demande en date du 28 juin 2001 présentée par le Centre Hospitalier de Decize et réceptionnée le 02 juillet 2001,

VU le dossier accompagnant la demande précitée,

VU l’avis du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 05 septembre 2002,

VU l’avis de la section D de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 09 décembre 2002, reçu le 24 décembre 2002,

Article 1er : La Pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Decize sise 74, route de Moulins à Decize autorisée par arrêté préfectoral n° 78 - 8730 en date du 02 octobre 1978 est également autorisée à assurer les activités optionnelles suivantes :

- la délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés au 13° de l’article L.5311-1,114

- la stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L.6111-1,

Article 2 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. le Directeur Intérimaire du Centre Hospitalier de Decize, ainsi qu’au Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne, au Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et au Directeur de l’A.F.S.S.A.P.S.

Fait à NEVERS, le

Le Préfet de la Nièvre,

Patrick PIERRARD

N° 03.DDASS.243-arreté N° 03.DDASS.243 du 30 janvier 2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Nohain à COSNE SUR LOIRE à exercer l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux.

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5126-7, R.5104-17 à R.5104-19, R.5104-21 à R.5104-23 et R.5104-25,

VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux d roits des malades et à la qualité du système de santé,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 modif ié relatif aux pharmacies à usage intérieur, notamment l’article 3,

VU la demande en date du 29 juin 2001 présentée par la Clinique du Nohain à Cosne sur Loire et réceptionnée le 03 juillet 2001,

VU le dossier accompagnant la demande précitée,

VU l’avis du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 05 septembre 2002,

VU l’avis de la section D de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 07 décembre 2002, reçu le 20 décembre 2002,

Article 1er : La Pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Nohain sise 8, rue Franc Nohain à Cosne sur Loire autorisée par arrêté préfectoral n° 68 - 3520 en date du 24 mai 1968 est également autorisée à assurer l’ activité optionnelle suivante :

- la stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L.6111-1,

Article 2 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. le Directeur de la Clinique du Nohain à Cosne sur Loire, ainsi qu’au Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne, au Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et au Directeur de l’A.F.S.S.A.P.S .115

Fait à NEVERS, le

Le Préfet de la Nièvre,

Patrick PIERRARD

N° 03.DDASS.242-arreté N° 03.DDASS.242 du 30 janvier 2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur de la Clinique TALLET de NEVERS à exercer l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux.

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5126-7, R.5104-17 à R.5104-19, R.5104-21 à R.5104-23 et R.5104-25,

VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux d roits des malades et à la qualité du système de santé,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 modif ié relatif aux pharmacies à usage intérieur, notamment l’article 3,

VU la demande en date du 27 juin 2001 présentée par la Clinique Tallet de Nevers et réceptionnée le 28 juin 2001,

VU le dossier accompagnant la demande précitée,

VU l’avis du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 05 septembre 2002,

VU l’avis de la section D de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 23 décembre 2002, reçu le 31 décembre 2002,

Article 1er : La Pharmacie à usage intérieur de la Clinique Tallet sise 7, rue de la Chaussade à Nevers autorisée par arrêté préfectoral n° 81 – 7 016 en date du 13 octobre 1981 est également autorisée à assurer l’ activité optionnelle suivante :

- la stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L.6111-1,

Article 2 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. le Directeur de la Clinique Tallet, ainsi qu’au Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne, au Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et au Directeur de l ’A.F.S.S.A.P.S .

Fait à NEVERS, le

Le Préfet de la Nièvre,

Patrick PIERRARD

N° 03.DDASS.240-arreté N° 03.DDASS.240 du 30 janvier 2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique du Val de Loire de NEVERS à exercer l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux.116

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5126-7, R.5104-17 à R.5104-19, R.5104-21 à R.5104-23 et R.5104-25,

VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux d roits des malades et à la qualité du système de santé,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 modif ié relatif aux pharmacies à usage intérieur, notamment l’article 3,

VU la demande en date du 25 juin 2001 présentée par la Polyclinique du Val de Loire et réceptionnée le 28 juin 2001,

VU le dossier accompagnant la demande précitée,

VU l’avis du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 05 septembre 2002,

VU l’avis de la section D de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 07 décembre 2002, reçu le 23 décembre 2002.

Article 1er : La Pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique du Val de Loire sise 49, Boulevard Jérôme Trésaguet à Nevers autorisée par arrêté préfectoral n° 2000 – DDASS - 3427 en date du 28 septembre 2000 est également autorisée à assurer l’ activité optionnelle suivante :

- la stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L.6111-1,

Article 2 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. le Directeur de la Polyclinique du Val de Loire, ainsi qu’au Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne, au Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et au Directeur de l’A.F.S.S.A.P.S.

Fait à NEVERS, le

Le Préfet de la Nièvre,

Patrick PIERRARD

n° 2003.DDASS.862-arreté n° 2003.DDASS.862 du 4 avril 2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de NEVERS à exercer les activités de stérilisation des dispositifs médicaux et de délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5126-7, R.5104-17 à R.5104-19, R.5104-21 à R.5104-23 et R.5104-25,

VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux d roits des malades et à la qualité du système de santé,117

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 modif ié relatif aux pharmacies à usage intérieur, notamment l’article 3,

VU la demande en date du 3 juillet 2001 présentée par le Centre Hospitalier de NEVERS et réceptionnée le 9 juillet 2001,

VU la demande de transfert de la pharmacie à usage intérieur présentée par le Centre Hospitalier de NEVERS le 30 septembre 2002,

VU l’arrêté préfectoral n° 2003.DDASS.811 en date du 1er avril 2003 portant autorisation du transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier,

VU l’avis du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 13 mars 2003,

VU l’avis de la section D de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 17 janvier 2003,

Article 1er : La Pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de NEVERS sise 1, Boulevard de l’Hôpital à NEVERS autorisée par arrêté préfectoral

n° 2003.DDASS.811 en date du 1er avril 2003 est éga lement autorisée à assurer les activités optionnelles suivantes :

la stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L.6111-1,

la délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés au 13° de l’article L.5311-1

Article 2 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et notifiée à M. le Directeur du Centre Hospitalier de NEVERS, ainsi qu’au Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne, au Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne et au Directeur de l’A.F.S.S.A.P.S.

Fait à NEVERS, le 4 avril 2003

Pour le Préfet,

et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

Avis de concours pour le recrutement d'infirmiers (ières) diplomés (ées) d'Etat de la Fonction Publique hospitalière au Centre Hospitalier de Nevers

Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d’infirmiers(ières) diplômés(ées) d’Etat de la Fonction Publique Hospitalière – Le Centre Hospitalier de Nevers (Nièvre) organise un concours externe sur titres pour le recrutement d’infirmiers(ières) diplômés(ées) d’Etat de la Fonction Publique Hospitalière – 30 postes. Ce concours est organisé en application de l’article 2 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière. Ce concours est ouvert aux candidats(es) âgés(ées) de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours. Cette limite d’âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Peuvent être admis à concourir, les candidats titulaires soit du118

diplôme d’Etat d’infirmier, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique. Un arrêté du ministre chargé de la Santé établit la liste des titres de qualification admis comme équivalents. Les dossiers de candidature sont à adresser, dans un délai d’un mois à partir de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs, le cachet de la poste faisant foi, à : Monsieur le Directeur des Ressources Humaines - Centre Hospitalier Pierre-Bérégovoy, 1 boulevard de l’Hôpital, 58033 Nevers cedex.

Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de puéricultrices de la Fonction Publique Hospitalière au Centre Hospitalier de Nevers

Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de puéricultrices de la Fonction Publique Hospitalière – Le Centre Hospitalier de Nevers (Nièvre) organise un concours externe sur titres pour le recrutement de puéricultrices de la Fonction Publique Hospitalière – 2 postes. Ce concours est organisé en application de l’article 17 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière. Ce concours est ouvert aux candidats(es) âgés(ées) de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours. Cette limite d’âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Peuvent être admis à concourir, les candidats titulaires du diplôme d’Etat de puériculture. Un arrêté du ministre chargé de la Santé établit la liste des titres de qualification admis comme équivalents. Les dossiers de candidature sont à adresser, dans un délai d’un mois à partir de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs, le cachet de la poste faisant foi, à : Monsieur le Directeur des Ressources Humaines - Centre Hospitalier Pierre-Bérégovoy, 1 boulevard de l’Hôpital, 58033 Nevers cedex.

5. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la

formation professionnelle

Délégation de signature

L’inspectrice du travail de la 2ème section du département de la Nièvre,

Ou, par intérim,

L’inspecteur du travail de la 1ère section du département de la Nièvre,

Vu les articles L 231-12 et L 611-12 du code du travail,

Vu la décision du directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Nièvre en date du 14 décembre 2001 affectant Monsieur Sébastien JAMMES, contrôleur du Travail, à la 2ème section d’inspection du travail du département de la Nièvre,

DECIDE119

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Sébastien JAMMES aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d’ensevelissement ou un risque grave et imminent lié à des opérations de confinement et de retrait d’amiante.

Article 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et de travaux publics sur le secteur géographique de la 2ème section du département de la Nièvre ( ou par intérim sur le secteur géographique de la 1ère section du département de la Nièvre).

Article 3 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspectrice du travail signataire ou de l’inspecteur du travail assurant l’intérim.

Fait à Nevers, le 18 mars 2003

L’inspectrice du travail, 2ème section

Mireille GAFFIE

L’Inspecteur du Travail, 1ère section

François STEHLY

Délégation de signature

L’inspecteur du travail de la 1ère section du département de la Nièvre,

Ou, par intérim,

L’inspectrice du travail de la 2ème section du département de la Nièvre,

Vu les articles L 231-12 et L 611-12 du code du travail,

Vu la décision du directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Nièvre en date du 02 mai 1986 affectant Madame GAMARD Bernadette, contrôleur du Travail, à la 1ère section d’inspection du travail du département de la Nièvre,

DECIDE

Article 1 : Délégation est donnée à Madame GAMARD Bernadette aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d’ensevelissement ou un risque grave et imminent lié à des opérations de confinement et de retrait d’amiante.

Article 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et de travaux publics sur le secteur géographique de la 1ère section du département de la Nièvre ( ou par intérim sur le secteur géographique de la 2ème section du département de la Nièvre).

Article 3 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail signataire ou de l’inspectrice du travail assurant l’intérim.120

Fait à Nevers, le 18 mars 2003

L’Inspecteur du Travail, 1ère section

François STEHLY

L’inspectrice du travail, 2ème section,

Mireille GAFFIE

03/DDTEFP/891-Arrêté d'habilitation au titre des chéquiers-conseil EDEN N° 03/DDTEFP/891 en date du 9 avril 2003

VU la loi n° 97-940 du 16 Octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’Emploi des Jeunes,

VU la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 d’orientatio n relative à la lutte contre les exclusions,

VU le décret n° 2001-803 du 05 Septembre 2001portan t modification de certaines dispositions du Code du Travail relatives à l’article L 351-24 du Code du Travail,

VU la circulaire DGEFP n° 2001-31 du 10 Septembre 2 001 relative au dispositif d’encouragement au développement d’entreprises nouvelles (EDEN)

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Sont habilités au titre des chéquiers conseil EDEN les organismes suivants :

58.03.01

Association AGIR & CREER - Boutique de Gestion

16 rue Jean Desveaux - 58000 NEVERS - Tél.03.86.21.41.71

58.03.02

Danielle BODIN RELLIER –Expert Comptable

14 Ter rue Saint Genest – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.59.17.17

58.03.03

Madame le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre Place Carnot - BP 438 - 58004 NEVERS Cédex - Tél. .03.86.60.61.62

58.03.04

Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de la Nièvre

18 Rue Albert 1er - BP 40 - 58027 NEVERS Cédex - Tél. 03.86.71.80.60

58.03.05

SA FIDUCIAL EXPERTISE – Expertise comptable pour ses bureaux implantés dans le département de la Nièvre

18 Rue Lamartine – 58000 NEVERS – Tél. 03.86..59.01.50

2 Rue Nicolas Copernic – 58640 VARENNES VAUZELLES – Tél. 03.86.71.81.91

11 Bis Rue de Vauclaix – BP 11 – 58010 CHATILLON-EN-BAZOIS – Tél. 03.86.84.11.77121

12 Rue Bourgeois – BP 05 – 58500 CLAMECY – Tél. 03.86.27.14.81

19 Grande Rue – BP 36 – 58800 CORBIGNY – Tél. 03.86.20.15.81

22 Bd Voltaire – BP 12 – 58300 DECIZE – Tél. 03.86.25.24.77

5/7 Square Gambon – 58200 COSNE SUR LOIRE – Tél. 03.86.28.47.55

2 Grande Rue – 58400 LA CHARITE-sur-LOIRE – Tél. 03.86.70.09.89

58.03.06

ALYS – Centre de Gestion – Antenne NIEVRE

24 Rue du Champ de Foire – 58000 NEVERS – Tél 03.86.71.92.63

COMPTAFRANCE – Expertise Comptable – pour ses bureaux implantés dans le département de la Nièvre

Résidence le Régent – 21 Bd Victor Hugo – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.36.44.25

ILM Rue Jean Jaurès – 58120 CHATEAU-CHINON – Tél. 03.86.85.11.03

ARTICLE 2 : L'habilitation est acquise pour la période du 01.01.2003 au 31.12.2003

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental du Travail, de

l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Nevers, le

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre,

Christian COLIN

03/DDTEFP/892-Arrêté d'habilitation au titre des chéquiers-conseil N° 03/DDTEFP/892 en date du 9 avril 2003

VU la loi de Finances n° 96-1181 du 30 Décembre 199 6 relative au Travail, à l’Emploi et à la Formation Professionnelle, notamment son article 136,

VU la loi n° 97-940 du 16 Octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’Emploi des Jeunes,

VU la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 d’orientatio n relative à la lutte contre les exclusions,

VU le décret n° 97-637 du 31 Mai 1997 relatif à l’a ide à la création d’entreprise,

VU le décret n° 2001-803 du 05 Septembre 2001 porta nt modification de certaines dispositions du Code du Travail relatives à l’article L 351-24 du Code du Travail,

VU les articles L 351-24 et R 351-41 et suivants du Code du Travail,

VU l’arrêté du 12 Janvier 1995 fixant les conditions d’attribution des chéquiers conseils,122

VU la circulaire DE n° 94-23 du 1 er Juillet 1994 relative aux chéquiers conseils

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Sont habilités au titre des chéquiers conseil les organismes suivants :

58.03.01

Association « AGIR & CREER » - Boutique de Gestion

16 rue Jean Desveaux - 58000 NEVERS - Tél.03.86.21.41.71

58.03.02

SA FIDUCIAL EXPERTISE - Expertise comptable

pour ses bureaux implantés sur le département de la Nièvre :

18 re Lamartine – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.59.01.50

2 Rue Nicolas Copernic – 58600 VARENNES VAUZELLES – Tél. 03.86.71.81.91

11 Bis Rue de Vauclaix – BP 11 - 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS – Tél. 03 86.84.11.77

12 rue Bourgeoise - BP 05 - 58500 CLAMECY - Tél. 03.86.27.14.81

19 Grande Rue - BP 36 - 58800 CORBIGNY - Tél. 03 86.20.15.81

22 boulevard Voltaire – BP 12 - 58300 DECIZE - Tél. 03 86.25.24.77

5/7 Square Gambon – 58200 COSNE sur LOIRE – Tél. 03.86.28.47.55

2 Grande Rue – 58400 LA CHARITE-sur-LOIRE – Tél. 03.86.70.09.89

58.03.03

Danielle BODIN RELLIER - Expert comptable

14 Ter rue Saint Genest - 58000 NEVERS - Tél. 03 86.59.17.17

58.03.04

SA COGEP - Expert comptable pour ses bureaux implantés sur le département de la Nièvre

7 bis bd de la République - 58000 NEVERS - Tél. 03 86.36.96.70

38 rue Sainte-Anne - 58400 LA CHARITE/LOIRE - Té. 03 86.69.63.94

31 rue Vieille Route - 58200 COSNE/LOIRE - Tél. 03 86.28.29.23

58.03.05

ALYS - Centre de Gestion, Antenne NIEVRE

24 rue du champs de Foire - 58000 NEVERS - Tél. 03 86.71.92.63

58.03.06

Cabinet LECANU MAGNIEZ - Expert comptable

32 avenue Pierre BEREGOVOY - 58000 NEVERS - Tél. 03 86.59.01.76123

58.03.07

Monsieur Philippe CHAUSSAT - Expert comptable

9 Rue Gambetta - 58000 NEVERS - Tél. 03 86.57.44.71

58.03.08

Madame la Présidente de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre Place Carnot - BP 438 - 58004 NEVERS Cédex - Tél. .03.86.60.61.62

58.03.09

Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de la Nièvre

18 Rue Albert 1er - BP 40 - 58027 NEVERS Cédex - Tél. 03.86.71.80.60

58.03.10

AUFICOM – Expertise Comptable

38 Rue Franchet d’Espérey – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.59.52.78

58.03.11

COMPTAFRANCE – Expertise Comptable – pour ses bureaux implantés dans le département de

de la Nièvre :

Résidence le Régent – 21 Bld Victor Hugo – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.36.44.25

ILM Rue Jean Jaurès – 58120 CHATEAU-CHINON – Tél. 03.86.85.11.03

ARTICLE 2 : L'habilitation est acquise pour la période du 01.01.2003 au 31.12.2003.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental du Travail, de

l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Nevers, le

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre

Christian COLIN

6. Direction des services fiscaux

Conseils aux Maires

Memento de mai 2003

Toute l’année :

♦ Fiscalité directe locale

Renvoyer au Responsable de centre des impôts dans un délai de 10 jours, les réclamations présentées en matière d’impôts locaux après avis du maire ou de la commission communale.

♦ ♦ ♦ ♦ Droit de préemption urbain124

Le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 modifiant le Co de de l’Urbanisme (Chapitre 1er du titre 1er du livre II) a défini les conditions d’application du droit de préemption urbain institué de plein droit dans les zones urbaines et les zones d’urbanisation future délimitées par un P.O.S par la loi d’aménagement du 18 juillet 1985.

Aux termes de ce décret, la déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme.

Cette déclaration, qui doit être adressée en 4 exemplaires à la Mairie de la commune de situation du bien doit indiquer les prix et conditions de l’aliénation projetée y compris, s’il y a lieu, le prix de l’estimation de l’immeuble ou du droit offert en contrepartie.

Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au Directeur des Services fiscaux, en précisant si cette transmission vaut demande d’avis.

Dans la mesure où les déclarations parviennent par liasses à la Direction des Services Fiscaux, il parait préférable, lorsque la Collectivité a l’intention d’acquérir, et compte tenu des délais d’exercice du droit de préemption urbain, d’accompagner la transmission de la déclaration d’aliéner, d’une lettre demandant l’estimation de l’immeuble concerné.

♦ Service des Domaines – Estimations :

• L’arrêté du 17 décembre 2001, publié au Journal Officiel du 1er janvier 2002 a relevé les limites minimales de consultation du service des Domaines jusqu’à : 12 000 € de loyer annuel, charges comprises, en matière de prise à bail ; 75 000 € en valeur vénale pour les projets d’acquisition amiable.

Il est précisé :

1) qu’en ce qui concerne les opérations d’ensemble, le seuil de 75 000 € doit être apprécié en fonction du montant global de l’opération (chaque acquisition particulière même inférieure à 75 000 € est donc soumise à consultation dès lors que l’ensemble de l’opération est égal ou supérieur à cette valeur).

2) qu’en ce qui concerne les acquisitions poursuivies sous déclaration d’utilité publique et les accords amiables conclus sous la procédure d’expropriation, les collectivités et services expropriants sont tenus de consulter le Service des Domaines sur ces projets quel qu’en soit le montant.

Le décret d’application de l’arrêté précité est en cours de publication.

L’attention des Collectivités est appelée sur les dispositions de la loi 95-127 du 8 janvier 1995 relative aux marchés publics, applicable à compter du 9 mai 1995, qui remet en cause les dispositions de la loi du 22 juillet 1982, abrogeant l’obligation de consultation du service des domaines en matière d’aliénation.

Cette loi dispose en effet que « toute cession d’immeubles et de droits immobiliers - quels que soient la forme et le prix envisagé- réalisée par les collectivités territoriales, dont les communes de plus de 2000 habitants, doit donner lieu à une délibération motivée prise au vu de l’avis du Service des Domaines ».

Cet avis devant être rendu dans le délai réglementaire d’un mois, les services consultants devront prendre toutes dispositions utiles pour que les consultations soient effectuées en temps opportun.

Les demandes d’évaluations précisant le but de l’opération, la désignation des biens à acquérir ou à aliéner - références cadastrales - superficies bâties et non bâties, état des réseaux - les noms et adresses des propriétaires et leurs prétentions, si elles sont connues, doivent être adressées à la Direction des Services Fiscaux, 14, bis, rue Jeanne d’Arc - 58019 NEVERS CEDEX125

Elles doivent être accompagnées, dans la mesure du possible, d’un plan de situation et d’un plan ou croquis des locaux. Les estimations étant effectuées en conformité avec la réglementation d’urbanisme, il est demandé aux collectivités de bien vouloir informer le Service des Domaines des modifications intervenues dans les Plans d’Occupation des Sols (révision en cours - application anticipée).

Une délibération du Conseil municipal doit être systématique, préalablement à toute acquisition d’immeubles appartenant à l’Etat (Actes d’acquisition rédigés par le Service des Domaines).

L’article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 a modifié les règles de consultation du service des Domaines par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en matière d’acquisitions immobilières et de prises en location. Désormais, une simple obligation de délibérer au vu de l’avis du service domanial se substitue : à la formalité consistant pour les notaires à recueillir le visa du Directeur des Services fiscaux sur les projets d’acte avant leur publication au fichier immobilier ; à la décision expresse de passer outre, exigée des consultants qui entendaient réaliser une acquisition pour un montant supérieur à l’évaluation domaniale.

Le nouveau dispositif est applicable à compter du 13 décembre 2001.

♦ Cadastre :

• Pour tenir compte du passage à l’euro, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2001 modifiant l’arrêté ministériel du 28 août 2001, les tarifs de délivrance des extraits et reproductions de documents cadastraux sont modifiés à compter du 1er janvier 2002. Il est rappelé qu’à compter du 3 décembre 2001, est entrée en vigueur la gratuité des extraits cadastraux modèles 1 et 3.

• En ce qui concerne la documentation cadastrale miniaturisée, les tarifs applicables sont les suivants :

Microfiches cadastrales (RP - LA - LN - LP) :

1ère collection : 1 EURO par microfiche

collection supplémentaire : 0,50 EURO par microfiche

minimum de perception : 30 EUROS par commande

Ces documents sont délivrés sous certaines conditions aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi qu’aux organismes chargés d’une mission de service public, par :

- la Direction des Services fiscaux, 14 bis rue Jeanne d’Arc à NEVERS - le Centre des Impôts foncier de Nevers-I, 19 rue Camille Baynac à NEVERS - le Centre des Impôts foncier de Nevers-II, 21 bis rue Jean-Desveaux à NEVERS

Pour les microfiches cadastrales :

La délivrance aux SAFER dépend de la Direction générale des Impôts, Service des Opérations Fiscales et Foncières ainsi que toute demande de dimension nationale. Enfin, il n’est pas envisagé pour le moment la communication de ces documents aux personnes privées.

La délivrance des microfiches répertoire des communes et annuaire n’est plus assurée. Toutefois, les microfiches détenues par les Centres des impôts fonciers pourront être librement consultées par les usagers.

• En application de l’arrêté du 25 mars 1981 (J.O. du 18 avril 1981) modifiant l’arrêté du 30 octobre 1963, le répertoire départemental des prises de vues aériennes, des plans et orthophotoplans à grande échelle, a été mis en service le 9 décembre1982 et la dernière mise à jour le 7 décembre 1988.126

Le répertoire permet à tout service producteur ou utilisateur de documentation topographique d’être renseigné sur les documents déjà existants susceptibles d’être utilisés pour ses propres besoins et d’éviter des frais d’exécution formant double emploi.

Il se compose :

I - d’un atlas présentant l’emprise des travaux photographiques et topographiques effectués dans le département ;

II – de fiches d’inventaire donnant les principales caractéristiques des chantiers représentés sur l’atlas.

I - l’atlas est constitué :

- d’une première coupure intitulée « Tableau d’assemblage des planches » représentant l’ensemble du département à une échelle voisine au 1/25000 ème et en surcharge le découpage en 6 coupures au 1/10000 ème, désignées A - B - C - D - E – F ; - des 6 coupures visées ci-dessus et pour chacune d’elles, de cinq jeux de fonds au 1/10000ème respectivement destinées à répertorier :

1° les prises de vues aériennes à une échelle supér ieure à 1/10000ème ; 2 ° les prises de vues aériennes à une échelle comp rise entre 1/10000ème et 1/20000ème ; 3 ° les prises de vues aériennes à une échelle comp rise entre 1/20000ème et 1/30000ème ; 4 ° les plans et orthophotoplans au 1/2000 ème ;

5 ° les plans et orthophotoplans au 1/5000 ème ;

Il est précisé que seuls sont répertoriés les chantiers achevés postérieurement au 1er janvier 1970.

II - Les fiches d’inventaire sont de 2 types :

1° les prises de vues aériennes ;

2 ° les plans ou orthophotoplans.

Elles comportent principalement :

- les noms, numéros et principales caractéristiques du chantier ;

- les références à la coupure de l’atlas.

Le répertoire peut être consulté gratuitement dans les bureaux du Cadastre :

- Centre des Impôts foncier de Nevers-I - 19, rue Camille Baynac - BP 888 58015 NEVERS CEDEX - Tél : 03.86.68.49.49

- Centre des Impôts foncier de Nevers-II - 21 bis, rue Jean-Desveaux - BP 42 58019 NEVERS CEDEX - Tél : 03.86.71.85.10

7. Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de

l'environnement

7.1. DRIRE - Dijon

décision portant délégation de pouvoirs au nom d'Electricité de France aux Directeurs de centre

Le Directeur d’EDF-GDF SERVICES127

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, relat ive à la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui a créé ELECTRICITE DE FRANCE, Etablissement Public industriel et commercial, Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, ap prouvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières,

Vu le décret du 15 juillet 1999, nommant François ROUSSELY, Président du Conseil d’administration d’ELECTRICITE DE France (EDF)

Vu la délégation de pouvoir consentie au Président par le Conseil d’administration, en date du 28 mars 2002,

Vu les décisions du Président en date du 1 février 2002 et du 6 juin 2002, relatives à l’organisation du groupe EDF,

Vu la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par le directeur général adjoint, en date du 7 juin 2002,

délègue aux Directeurs de centre dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues et des procédures en vigueur internes à l’entreprise, les pouvoirs suivants :

I - POUVOIRS GENERAUX DE GESTION DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE

I.1- Concernant le fonctionnement général de son Unité, le Directeur de centre peut : Prendre toute décision d’organisation des services placés sous son autorité. Prendre toute décision individuelle - hors cadres R1, R2, R3, R4 - relative au recrutement, à la gestion, à la rémunération, à la contribution et à la discipline des personnels statutaires et non statutaires placés sous son autorité.

Pour les structures supra centres rattachées à son unité, prendre toute décision individuelle - hors cadres R1, R2, R3, R4 - relative au recrutement, à la gestion, à la rémunération, à la contribution et à la discipline des personnels statutaires et non statutaires après avis du chef de l’unité opérationnelle nationale.

Assurer de façon permanente et effective la sécurité des personnels internes et externes travaillant dans les locaux et chantiers dépendant des services placés sous son autorité. Engager, dans le cadre de la répartition des pouvoirs en vigueur pour ce qui concerne le fonctionnement de ses services, au nom d’EDF et en France, tous protocoles, conventions, contrats ou marchés dans la limite d’un seuil de 1 M Euros ; par exception à ce principe engager et signer dans la limite d’un plafond de 3 k euros toutes ces dépenses. Faire tous actes en vue du recouvrement amiable des créances correspondantes.

I.2 - Concernant les pouvoirs d’action en justice, le Directeur de centre peut : Agir au nom d’EDF devant toutes juridictions, tant en demande qu’en défense, dans les matières qui entrent dans les compétences des services placés sous son autorité, hormis : les contentieux opposant EDF et l’Etat qui exigent un mandat spécial du Conseil d’administration,

les instances concernant des litiges relatifs aux affaires touchant au régime spécial de la Sécurité Sociale;

les instances devant le Conseil de la concurrence, la Cour de Cassation, le Conseil d'État, le Tribunal des Conflits, les juridictions européennes et internationales, les instances concernant le contentieux fiscal;

Faire tous actes utiles en étroite collaboration avec les services de la Direction coordination groupe, y compris ceux de nature à mettre fin à l’action engagée et ceux relatifs à l’exécution des décisions prises.128

I.3 - Concernant les fonctions de représentation, le Directeur de centre peut : Représenter EDF en France auprès des Pouvoirs Publics ainsi que de toutes sociétés, établissements, associations, syndicats, groupements ou organismes divers. Prendre part en France à toutes assemblées générales, à tous conseils d’administration, comités et réunions de quelque nature qu’ils soient, formuler toutes propositions, prendre part à toutes délibérations, émettre tous avis et tous votes, donner ou refuser quitus ou approbation.

II - POUVOIRS SPECIFIQUES POUR EXERCER LES MISSIONS D’EDF GDF SERVICES

II.1 - Concernant les accords commerciaux le Directeur de centre peut : Initier, négocier et conclure, avec les clients, tous accords commerciaux relatifs à la fourniture d’énergie(s) et de service(s) à leur égard.

Faire tous actes en vue du recouvrement amiable des créances dues à EDF. Négocier et conclure tout contrat d’achat, de vente ou d’échange d’énergie(s), en France, sous réserve des conventions conclues avec des tiers à cet effet.

II.2 - Concernant le domaine financier, le Directeur de centre peut :

Engager, dans le cadre de la répartition des pouvoirs en vigueur pour l’exercice de ses missions, tous protocoles, conventions, contrats ou marchés dans la limite d’un seuil de 6 M Euros ; par exception à ce principe engager et signer dans la limite d’un seuil de 3 k euros toutes ces dépenses,

Engager des prestations de consultance dans la limite d’un seuil de 100 k euros, Faire tous actes en vue du recouvrement amiable des créances correspondantes, Faire fonctionner, au nom d’EDF, des comptes postaux ou bancaires, en euros ou en devises, dans les établissements de crédit ou institutions bancaires, ainsi que dans toutes sociétés ou caisses publiques.

Faire toutes consignations et opérer le retrait de toutes sommes consignées.

II.3 - Concernant l’exploitation, le Directeur de centre peut :

Prendre toutes dispositions nécessaires, concernant les ouvrages de production, de transport ou de distribution d’électricité dépendant des services placés sous son autorité, Prendre toutes dispositions en vue :

D’obtenir un accord, une décision ou une approbation concernant l’étude, la réalisation et le fonctionnement de ces ouvrages,

D’assurer la mise en service, le fonctionnement, l’arrêt et les actes qui suivent l’arrêt de ces ouvrages ; faire tous actes à l’égard de l’administration et des tiers,

De conclure et signer, s’il y a lieu, toutes conventions relatives à des concessions, D’assurer la protection, la garde et la surveillance de tous terrains, installations et appareils appartenant à EDF et de faire constater tous délits et contraventions ; faire commissionner dans ce but tous agents.

II.4 - Concernant les actifs immobiliers non dissociables de l’exploitation, le Directeur de centre peut:

Pour ce qui concerne l’actif immobilier industriel d’EDF et l’actif immobilier tertiaire non dissociables de l’exploitation, bâtis ou non bâtis, nécessaires à l’exercice des missions qui lui ont été confiées :

faire tous actes en vue de l’achat, de la vente, l’échange, le transfert de ces actifs, dans la limite d’un seuil de 30 k euros;129

faire tous actes en vue d’assurer, la construction, l’aménagement, l’entretien et la réparation de ces actifs, dans la limite d’un seuil de 200 k euros ;

faire tous actes en vue de prendre à bail un actif immobilier industriel et effectuer tous les actes de gestion des locaux correspondants, dans la limite d’un seuil de 200 k euros.

II 5 - Concernant le patrimoine mobilier d’EDF, le Directeur de centre peut: Prendre toutes mesures en vue de développer et protéger la propriété intellectuelle d’EDF, dans le cadre des missions de la DEGS.

Vendre tous biens désaffectés de l’actif mobile et tout matériel stocké ne présentant plus d’utilité.

III – CONCERNANT LA POSSIBILITE DE SUBDELEGUER, LE DIRECTEUR DE CENTRE PEUT :

Subdéléguer une partie de ses pouvoirs à ses collaborateurs, ceci avec ou sans faculté de subdélégation ; déléguer sa signature dans les mêmes conditions.

Désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. D’une façon générale et aux effets ci-dessus, faire le nécessaire.

La présente délégation de pouvoirs annule et remplace, à compter du jour de sa publication, celle conférée par le Directeur d’EDF GDF SERVICES pour le même objet le 11 juillet 2000.

Fait à La Défense, le 25 septembre 2002

Le Directeur D’EDF GDF SERVICES

Robert DURDILLY

décision portant délégation de pouvoirs au nom de Gaz de France aux Directeurs de centre

Le Directeur d’EDF-GDF SERVICES

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, relat ive à la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui a créé GAZ DE FRANCE, Etablissement Public industriel et commercial, Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, ap prouvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières,

Vu le décret du 08 Juillet 1999, nommant Pierre GADONNEIX, Président du Conseil d’administration de Gaz de France (GDF),

Vu la délégation de pouvoirs consentie au Président GADONNEIX par le conseil d’administration date du 5 juillet 1999,

Vu la délégation de pouvoirs en date 14 août 2002 consentie par Pierre GADONNEIX à Yves COLLIOU, Directeur Général Adjoint de Gaz de France,

Vu la délégation de compétence consentie au Directeur d’EDF GDF Services le 6 février 2003 par le Directeur Général de Gaz de France

délègue aux Directeurs de Centre dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues et des procédures en vigueur internes à l’entreprise, les pouvoirs suivants :130

I. POUVOIRS GENERAUX DE GESTION DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE

I.1- Concernant le fonctionnement général de son Unité, le Directeur de Centre peut :

Prendre toute décision réglementaire d’organisation des services placés sous son autorité. Prendre toute décision individuelle relative au recrutement, à la nomination, à la rémunération et à la discipline des personnels placés sous son autorité. Pour les structures supra centres rattachées à son unité, prendre toute décision individuelle relative au recrutement, à la nomination, à la rémunération et à la discipline des personnels statutaires et non statutaires sur proposition du chef de l’unité opérationnelle nationale. [Les pouvoirs énoncés dans ces deux derniers paragraphes sont délégués pour les cadres (hors R1, R2, R3, R4) dans les conditions précisées par des directives nationales.] Assurer de façon permanente et effective la sécurité des personnels internes et externes travaillant dans les locaux et chantiers dépendant de ses services.

Faire tous actes en vue du recouvrement amiable des créances de l’entreprise.

I.2 - Concernant les pouvoirs d’action en justice, le Directeur de Centre peut, en France : Agir au nom de l’Etablissement devant toutes juridictions de première instance et d’appel hormis :

- les instances concernant des litiges relatifs à l'application du droit de la sécurité sociale ou à l'application du régime spécial de sécurité sociale I.E.G (relevant de la DPRS) ; - les instances devant la Cour de Cassation, le Conseil d'État, le Tribunal des Conflits et les juridictions européennes et internationales (relevant de la Direction Juridique de Gaz de France) ;

- les instances concernant un contentieux fiscal (relevant de la Direction Financière) ; - les instances devant le Conseil de la concurrence (y compris la procédure d’appel devant la cour d’appel de Paris) qui relèvent de la Direction Juridique de Gaz de France. Représenter l'Etablissement dans toutes opérations de redressement et de liquidation judiciaire ; adhérer à tout règlement amiable ou judiciaire.

Former toutes demandes en dégrèvement d'impôts et contributions ; présenter à cet effet tous mémoires et pétitions.

I.3 - Concernant les fonctions de représentation, le Directeur de Centre peut : Représenter GAZ DE FRANCE vis-à-vis de tous tiers, personnes physiques ou morales. Faire avec eux et en son nom, tous traités et conventions relatifs à l'exploitation courante. Prendre part à toutes assemblées générales, comités et réunions de quelque nature qu’ils soient en lien avec l’activité de distribution.

II - POUVOIRS SPECIFIQUES POUR EXERCER LES MISSIONS D’EDF GDF SERVICES

II.1 - Concernant les accords commerciaux, le partenariat et le développement, le Directeur de Centre peut également :

Représenter GAZ DE FRANCE vis-à-vis de tous tiers, personnes physiques ou morales ou administrations.

Initier, négocier et conclure, avec les clients de GAZ DE FRANCE, tous accords commerciaux relatifs à la fourniture d’énergie(s) et de service(s).

Faire avec eux et en son nom, tous contrats relatifs à l'exploitation courante. Pour les besoins de l’exploitation et l’équipement des réseaux, conclure tous protocoles, demandes d’achats ou commandes sur marchés dans la limite d’un seuil de 6 M euros ; acheter directement dans la limite d’un seuil de 3 k euros, faire tous actes en vue du recouvrement amiable des créances correspondantes.131

II.2 - Concernant le domaine financier, le Directeur de Centre peut également : Déposer toutes sommes ainsi que tous chèques, mandats ou effets pour encaissement, dans les comptes bancaires ouverts à cet effet, accepter tous effets de commerce. Ordonnancer tous paiements relatifs aux besoins des organisations et exploitations placées sous son autorité et obliger GAZ DE FRANCE à tous paiements.

Signer des chèques ou payer en espèces, en dehors du circuit de trésorerie centralisé, pour faire face à des situations exceptionnelles (trop perçu important sur un client, secours immédiat, problème lié à la sécurité des personnes…). Veiller à ce que les espèces et titres valant espèces soient conservés dans les conditions de sécurité financière prescrite. Exiger toutes sommes dues à GAZ DE FRANCE à quelque titre que ce soit et remettre ou se faire remettre tous titres et pièces, recevoir toutes sommes quelle qu’en soit la nature, soit au comptant, soit aux termes convenus ou par anticipation, demander ou consentir toutes prorogation de délais.

Faire toutes consignations et opérer le retrait de toutes sommes consignées. De toutes sommes et de tous titres et pièces reçus, payés ou remis, donner et exiger toutes quittances ou décharges ; émarger, signer tous registres.

Régler par carte bancaire ses frais de représentation et ses frais professionnels, dans le respect des instructions en vigueur.

II.3 - Concernant l’exploitation, le Directeur de Centre peut également : Prendre toutes dispositions en vue de :

- Faire toutes demandes de concession de distribution publique de gaz ; signer toutes conventions, cahiers des charges ou pièces quelconques y relatives ; remplir, vis-à-vis de toutes administrations, toutes formalités pour l'obtention de toutes autorisations, de quelque nature qu'elles soient ; prendre, à cet effet, tous engagements.

- Résilier, s'il y a lieu, toutes conventions de concessions que l'Etablissement n'exploiterait plus ou devenues sans intérêt pour lui et convenir des conditions de résiliation, signer tous actes, pièces et documents correspondants.

Servitudes et expropriations

Exercer les servitudes ainsi que les droits prévus par la législation en vigueur et notamment celle spéciale au gaz et, à cet effet, signer toutes demandes d'expropriation ou d'occupation temporaire de propriétés privées, faire prononcer toutes déclarations d'utilité publique, faire constater, s'il y a lieu, l'urgence des travaux à exécuter et poursuivre les expropriations au moyen des procédures légales appropriées, constituer et fournir tous dossiers et plans, donner la désignation des immeubles à exproprier, représenter GAZ DE FRANCE auprès de toutes administrations, commissions, magistrats et tribunaux, faire évaluer les indemnités d'expropriation, admettre, discuter et contester toutes décisions administratives ou judiciaires prises à ce sujet.

Former toutes demandes de traversée du domaine public ou privé, ainsi que de toutes propriétés.

Passer et signer toutes conventions en vue du passage et de la pose des conduites de gaz souterraines et aériennes au-dessous et au-dessus de toutes voies publiques et privées et de toutes propriétés ; en arrêter les conditions.

Fixer les prix, redevances ou indemnités, notifier toutes constitutions de servitudes légales.

Conception, réalisation, exploitation des ouvrages de distribution publique de Gaz En tant qu'exploitant, le Directeur de Centre a sous sa responsabilité l'ensemble des ouvrages de distribution publique, y compris les stations de gaz de pétrole liquéfié dont GAZ DE FRANCE est responsable, sur le territoire de son centre. Dans le cadre des prescriptions nationales définissant les modes opératoires et les méthodes de coordination, le Directeur de Centre doit :132

Prendre toutes dispositions nécessaires en vue d'obtenir un accord, une décision ou une approbation concernant l'étude et la réalisation d'ouvrages situés sur le territoire du centre dont il a la responsabilité.

Prendre toutes dispositions pour maintenir la conformité et la surveillance des ouvrages de distribution publique situés sur le territoire du centre, dont GAZ DE FRANCE est le responsable.

Elaborer les procédures et organiser les diverses relations d'exploitation pour la gestion et la coordination des accès aux ouvrages de distribution publique exploités par GAZ DE FRANCE et à ce titre désigner les chefs d'exploitation et les chargés de conduite pour les ouvrages situés sur le territoire du centre.

Signer la correspondance et toutes pièces relatives à l'exploitation et la conduite des ouvrages précédemment désignés.

Remplir toute formalité utile pour la protection, la garde et la surveillance de tous terrains, installations et appareils appartenant à GAZ de FRANCE situés sur le territoire du centre, constater tous délits et contravention et faire commissionner dans ce sens tous agents. Prendre toutes dispositions nécessaires auprès des autorités administratives ou juridictions locales en vue d'assurer le bon fonctionnement des chantiers de construction des ouvrages situés sur le territoire du centre.

II.4 - Concernant les actifs immobiliers, en France, nécessaires à l’exploitation, le Directeur de Centre peut également :

Acquisitions, ventes et échanges :

Acquérir de qui il appartiendra, soit à l'amiable, soit par adjudication, tous immeubles non bâtis, portions d'immeubles non bâtis ou droits immobiliers pour la réalisation d'ouvrages techniques y compris les servitudes nécessaires aux exploitations placées sous son autorité. Réaliser ces acquisitions aux charges et conditions que le Directeur de Centre avisera et moyennant les prix qu'il jugera convenables, mais dans la limite de 700 k euros. Vendre – à condition qu’il ne s’agisse pas, soit d’un site d’ancienne usine à gaz, soit d’une vente entraînant un détachement parcellaire d’un tènement foncier - soit à l'amiable, soit aux enchères, à toutes personnes physiques ou morales, collectivités ou autres, tous immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes portions d'immeubles ou droits immobiliers quelconques affectés à EDF GDF SERVICES et faisant partie du domaine de GAZ DE FRANCE, soit par suite de transfert intervenu en application de la loi du 8 avril 1946, soit par suite d'acquisition, et devenus sans utilité pour GAZ DE FRANCE.

Consentir ces ventes aux charges et conditions qu'il avisera et moyennant les prix qu'il jugera convenables, mais dans la limite de 150 k euros.

Faire tous échanges d'immeubles avec ou sans soulte, à condition que les immeubles cédés entrent dans le cadre de ceux dont la vente est autorisée par le pénultième alinéa ci-dessus et encore à condition que pour chaque opération d'échange la valeur des biens cédés par GAZ DE FRANCE et de ceux à recevoir par lui n'excède pas les limites respectivement fixées ci-dessus en matière de vente et d'acquisition.

Établir l'origine de propriété des immeubles vendus ou échangés ; fixer les époques d'entrée en jouissance des immeubles acquis, vendus, échangés ou loués ; stipuler ou accepter toutes réserves, charges ou servitudes.

Convenir du montant, du mode et des époques de paiement des prix de vente ou d'acquisition et des soultes ainsi que de tous intérêts et accessoires. Dans les limites ci-dessus déterminées, faire dresser et signer tous contrats d'acquisition, de vente ou d'échange, règlements de copropriété, cahiers des charges, soumissions, procès- verbaux d'adjudication et déclarations, faire toutes affirmations relativement à la sincérité des prix et toutes autres déclarations utiles.

Procéder à tous bornages et arpentages ainsi qu'à toutes opérations de remembrement, fixer et marquer toutes limites, s'opposer à tous empiétements et usurpations, commettre tous experts, dresser tous comptes de mitoyenneté.133

Faire opérer toutes publications hypothécaires, toutes transcriptions et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, toutes inscriptions et radiations au Livre Foncier, effectuer toutes purges, dénonciations, notifications et offres de paiement ; provoquer tous ordres et contributions, y produire ; former toutes demandes en mainlevée ; exercer toutes actions en garantie ou autres.

Faire mainlevée avec désistement de tous droits de privilège, hypothèques, actions résolutoires ou autres et consentir la radiation partielle ou définitive de toutes inscriptions, saisies mobilières ou immobilières et de tous autres empêchements, le tout avec ou sans constatation de paiement ; dispenser qui il appartiendra de prendre toutes inscriptions et relever de toute responsabilité à cet égard.

Baux :

Prendre ou donner à bail, tous immeubles bâtis ou non bâtis ou portions d'immeubles pour le temps et aux prix, charges et conditions qu'il avisera, mais dans la limite de 100 k euros. Dans les limites ci-dessus prévues, prolonger et renouveler tous baux, les résilier avec ou sans indemnité, donner et accepter tous congés, faire dresser et reconnaître tous états des lieux, accepter et consentir toutes sous-locations.

II.5 - Concernant le patrimoine mobilier de GAZ DE FRANCE, le Directeur de Centre peut également :

Prendre toutes mesures utiles, dans les activités de la Direction EDF GDF SERVICES, en vue du développement et de la protection de la propriété intellectuelle de GAZ DE FRANCE. Vendre tous biens désaffectés de l’actif mobile et tout matériel stocké ne présentant plus d’utilité.

III – CONCERNANT LA POSSIBILITE DE SUBDELEGUER, LE DIRECTEUR DE CENTRE PEUT :

Subdéléguer une partie de ses compétences à ses collaborateurs, ceci avec ou sans faculté de subdélégation ; subdéléguer sa signature dans les mêmes conditions. Désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. D’une façon générale et aux effets ci-dessus, faire le nécessaire.

La présente délégation de pouvoirs annule et remplace, à compter du jour de sa publication, celle conférée par le Directeur d’EDF GDF SERVICES le 12 avril 2002.

Fait à La Défense, le

Le Directeur D’EDF GDF SERVICES

Robert DURDILLY

8. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales

avis de concours sur titre pour le recrutement d'une infirmière à la maison de retraite du Château des Crozes à Frontenaud (Saône-et-Loire) Un concours sur titre est ouvert, au titre de l'année 2003, à la maison de retraite de Frontenaud, en vue de pourvoir au recrutement d'une infirmière diplômée d'Etat.134

Sont admis à concourir les candidats remplissant les conditions mentionnées au décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statu ts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (JO du 1er décembre 1988).

Le concours est ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmière, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.

Les dossiers de candidature devront parvenir à la Maison de Retraite - 71580 FRONTENAUD dans un délai d'un mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône et Loire, par envoi en recommandé, le cachet de la poste faisant foi.

avis d'ouverture d'un concours sur titres en vue du recrutement de deux infirmières à la résidence départementale d'accueil et de soins de Macon (Saône-et-Loire)

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :

- à l’article 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 j uillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- à l’article 2 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées à

Monsieur le Directeur

Résidence Départementale d’Accueil et de Soins

Rue Jean Bouvet

71018 MACON CEDEX

dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de MACON.

Mâcon, le 14 mars 2003

Le Directeur,

P. TOUVENOT

9. Préfecture de la région Bourgogne

arrêté portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Bourgogne

Le Préfet de la Région de Bourgogne ,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1142-5, L 1142-6, R 790-41, R 790-42 et R 795-43 ;

Sur proposition du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;135

ARRETE

ARTICLE 1er :

Sont désignés comme membres de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région de BOURGOGNE pour une durée de trois ans :

I – Au titre des professionnels de santé :

1) Deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral : a) Monsieur le Docteur Jean-Pierre ROBERT, appartenant à la Confédération des Syndicats Médicaux Français (C.S.M.F.) ;

- suppléé par Monsieur le Docteur Philippe FINAS, appartenant au Syndicat des Médecins Libéraux (S.M.L.) ;

b) Monsieur le Docteur Jacques LORMEE, appartenant à la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD) ;

- suppléé par Madame Agnès CHAUMONNOT, appartenant à la Fédération Nationale des Infirmiers (F.N.I.) ;

2) Un praticien hospitalier :

- Monsieur le Docteur Gérard MILLERET, appartenant à l’Inter Syndicat National des Praticiens Hospitaliers (I.N.P.H.) ;

- suppléé par Madame Monique LOCHARD, pharmacien biologiste, appartenant à la Confédération des Hôpitaux Généraux (C.H.G.) ;

II – Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé :

1) Un responsable d’établissement public de santé :

- Monsieur François CHAPUIS, directeur adjoint de C.H.U., appartenant à l’Union Hospitalière du Sud-Est (U.H.S.E.) ;

- suppléé par Madame Joëlle MULLER, directeur d’hôpital, appartenant à l’Association Nationale des Hôpitaux Locaux (A.N.H.L.) ;

2) Deux responsables d’établissements de santé privés :

a) Monsieur Frédéric BOUDIER, directeur de clinique, appartenant au Syndicat Interrégional de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (F.H.P.) ;

- suppléé par Monsieur Jean-Paul MACE, directeur de clinique , appartenant au Syndicat Interrégional de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (F.H.P.) ;

b) Madame Chantal MENELET, membre du comité de direction d’un établissement hospitalier privé, appartenant à la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ;

- suppléé par Monsieur André PROCACCI, directeur d’établissement, appartenant à la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ;

III - Au titre de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :

1) le Président de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou un membre du conseil d’administration de l’Office national désigné par le Président de ce conseil d’administration ; - suppléé par un représentant du Directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 2) Le Directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant ; - suppléé par un membre du conseil d’administration de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désigné par le Président de ce conseil d’administration ;136

IV – Au titre des entreprises régies par le code des assurances : 1) Deux représentants titulaires :

a) Mme Béatrice COURGEON : Mutuelle d’Assurances du Corps de Santé Français (M.A.C.S.F) ;

b) Mme Caroline BRILLET : Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (S.H.A.M.) ; 2) Deux représentants suppléants :

M. Simon ROSEN : (A.X.A. assurances) ;

M. Thierry MOIRET : Mutuelle Assurances des Artisans de France (M.A.A.F. assurances) ;

V – Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels :

1) Monsieur Noël MAZEN, maître de Conférence à la Faculté de Droit et de Science Politique de l’Université de Dijon ;

- suppléé par Monsieur Jean-Pierre PICARD, avocat honoraire, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats de Dijon ;

2) Monsieur Maurice BOLLARD, Directeur d’Organisme de Sécurité Sociale ; - suppléé par Madame Claude-Marie DECLIE DE LA VALADE ;

3) Monsieur le Docteur François-André ALLAERT, Docteur en médecine et en pharmacie, diplômé d’études approfondies en Droit Public et en Économie de la Santé ; - suppléé par Monsieur le Professeur Jean STRAUSS, Médiateur médical ; 4) Monsieur le Docteur Michel COUDURIER, expert auprès de la Cour d’appel de Besançon ;

- suppléé par Monsieur Jean-Pierre BENOIT, expert judiciaire honoraire.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté prend effet le 31 mars 2003.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général pour les affaires régionales de la région de Bourgogne et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région de Bourgogne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de département.

Fait à DIJON, le 17 mars 2003

Le Préfet de la Région de Bourgogne,

Daniel CADOUX