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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 02mai2005
Document publié le Samedi 1 janvier 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 02mai2005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE
DU 02 MAI 2005
Sommaire
1. Préfecture ___________________________________________________________ 5
1.1. direction de la réglementation et des collectivités locales __________________________ 5 • 2005-P-754-Arrêté portant création du syndicat intercommunal à compétences optionnelles pour la restauration collective _______________________________________________________________ 5 • 2005-P-774-Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-P-509 du 28 février 2005 complétant et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-P-2889 du 14 septembre 2004 portant modification de l’arrêté n° 2003-P-1331 du 23 mai 2003 et portant renouvellement de la Commission Départementale de la Sécurité Routière de la Nièvre ________________________________________________________ 6 • 2005-P-764bis-Arrêté portant transformation du syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères de Saint-Pierre-le-Moutier (SYCTOM) en syndicat mixte, modification de ses statuts et adhésion de la communauté de communes Loire et Allier au syndicat _________________________ 7 • 2005-P-926-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le supermarché INTERMARCHE - R.N. 81 Sauvigny-les-Bois à IMPHY. __________________________________ 8 • 2005-P-929-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin EUROPA DISCOUNT (ED)NEVERS COURLILS - Place du Grand Courlis à NEVERS_________ 10 • 2005-P-924-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance au bureau de Poste d'IMPHY. _______________________________________________________________________ 11 • 2005-P-930-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin BUT - R.N. 7 - Le Grand Champ à COSNE-SUR-LOIRE__________________________________ 13 • 2005-P-932-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin CASA - Avenue du 85ème de Ligne à COSNE-SUR-LOIRE._______________________________ 14 • 2005-P-931-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le supermarché ATAC - Route de Decize à CERCY-LA-TOUR. _________________________________________ 16 • 2005-P-943-Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance pour le supermarché ATAC, Place du Champ de Foire à MOULINS-ENGILBERT. ___________________ 17 • 2005-P-921-Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéosurveillance à l'agence du Crédit Lyonnais de Nevers.__________________________________________________________ 19 • 2005-P-919-Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéosurveillance à l'agence du Crédit Lyonnais à COSNE-SUR-LOIRE _______________________________________________ 20 • 2005-P-922-Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéosurveillance à l'agence du Crédit Lyonnais de CHATEAU-CHINON. _____________________________________________ 21 • 2005-P-923-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance au bureau de Poste de CLAMECY. ___________________________________________________________________ 23 • 2005-P-920-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance à la Caisse de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire - Agence de Lormes - rue du Pont National à LORMES (58140) ____ 24 • 2005-P-927-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin BRICOMARCHE - Z.I. Plantes des Religieuses à LA CHARITE-SUR-LOIRE (58400) __________ 26 • 2005-P-928-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance por le magasin BRICOMARCHE - 78 Avenue du 85ème de Ligne à COSNE-SUR-LOIRE (58200._____________ 27 • 2005-P-917-Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance pour le magasin CARREFOUR - Route de Fourchambault à MARZY (58180) ______________________________ 28 • 2005-P-925-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le tabac presse "Le Tourbillon" 100 Faubourg du Grand Mouësse à NEVERS.______________________________ 30
1.2. direction des actions interministérielles _______________________________________ 31 • 2005/P/659-arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Saint-Eloi, Sauvigny-les-Bois, Saint-Benin-d'Azy, Billy-Chevannes, Rouy, Alluy, Châtillon-en-Bazois, Tamnay-en-Bazois, Saint-Péreuse, Dommartin, Saint-Hilaire-en-Morvan, Château-Chinon et Arleuf___________________________________________________________ 31 2
• 2005-P-791-Arrêté autorisant Mme la présidente de l'association "Les 3 prés" de Germigny-sur-Loire à organiser une vente au déballage le 24 avril 2005 à Germigny-sur-Loire ______________________ 33 • N° 2005-P-671-Arrêté portant délégation de pouvoir aux ingénieurs en service à l'office national des forêts. __________________________________________________________________________ 34 • N°2005-P-747-Arrêté chargeant Monsieur Alain MAUROY, sous-préfet de Clamecy, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Château-Chinon. ____________________________________________ 35 • N°2005- P- 800-Arrêté portant délégation à M. le maire de Cosne Cours sur Loire pour procéder à la vente aux enchères publiques de biens immobiliers sis sur les communes de Cosne Cours sur Loire et de Tracy sur Loire (Nièvre) ____________________________________________________________ 38 • 2005-P-845-arrêté portant institution de servitudes d'utilité publique sur le territoire de la commune de PREMERY ______________________________________________________________________ 38 • N°2005-P-881-Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau et chefs de section de la préfecture ________________________________ 41 • N° 2005-P-882-Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte LEROY, directrice des actions interministérielles._________________________________________________________________ 44 • N°2005-P-892 bis-Arrêté portant autorisation de prise de possession par l'Etat de la propriété de biens vacants et sans maître situés sur la commune d'Arleuf. ____________________________________ 45 • 2005-P-895 bis-Arrêté autorisant M. le directeur de l'hypermarché Carrefour Nevers à Marzy à installer une vente au déballage du 2 au 11 juin 2005 à Marzy _____________________________________ 46 • 2005-P-891 bis-Arrêté autorisant M. le président du "comité de jumelage de Sauvigny-les-Bois" à organiser une vente au déballage le 5 mai 2005 à Sauvigny-les-Bois _________________________ 47 • 2005-P-1027-arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière des quartiers anciens de Nevers - programme n° 1 de travaux - sur le territoie de la commune de Nevers _____________________________________ 48 • N°2005-P-1005-Arrêté fixant les règles de participation des services de l'Etat aux missions d'ingénierie publique pour le compte des collectivités locales et les conditions de signature des marchés correspondants ___________________________________________________________________ 49 • 2005-P-1024-Arrêté autorisant Mme la présidente du "comité de jumelage Saincaize-Fundata" à organiser une vente au déballage le 29 mai 2005 à Saincaize-Meauce_________________________ 52 • 2005-P-1025-Arrêté autorisant M. le Président de "l'association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs" à Guérigny à organiser une vente au déballage le 19 juin à Guérigny ____ 52 • 2005-P-1026-Arrêté autorisant M. le président de "l'association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs" à Guérigny à organiser une vente au déballage le 14 juillet 2005 à Guérigny _______________________________________________________________________________ 53 • 2005-P-1068bis-Arrêté autorisant un membre de "l'association Amnesty International groupe n° 172 de Nièvre" à organiser une vente au déballage le 22 mai 2005 à NEVERS _______________________ 54 • 2005-P-1069bis-Arrêté autorisant M. le Président du "centre communal d'action sociale de Rouy" à organiser une vente au déballage le 14 juillet 2005 à Rouy _________________________________ 54 • 2005-P-1071bis-Arrêté autorisant M. le Président de la "jeunesse sportive de Marzy" à organiser une vente au déballage le 19 juin 2005 à Marzy _____________________________________________ 55 • 2005-P-1072bis-Arrêté autorisant Mme la Présidente de "l'association commerciale decizoise" à organiser une vente au déballage le 5 mai 2005 à Decize___________________________________ 56
1.3. Service moyens et logistique ________________________________________________ 57 • avis de recrutement sans concours d’un agent des services techniques à la résidence du préfet de la Nièvre à Nevers. __________________________________________________________________ 57
2. ANPE - délégation Bourgogne Ouest ____________________________________ 58 • 05-0008-liste modificative des délégations de signature accordées par le directeur délégué de Bourgogne-Ouest - Modificatif n° 2 de la décision n° 150 / 2005____________________________ 58
3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt ______________________ 62
3.1. Service de l'environnement et de l'espace rural ________________________________ 62 • 2005-DDAF-617-Arrêté ordonnant le dépôt en mairie des plans de remembrement de la commune de Dirol avec extension sur la commune de Monceaux-le-Comte ______________________________ 62 • 2005-DDAF-620-Arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432- 3 du code de l'environnement ________________________________________________________ 63 • 2005-DDAF-649-Arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432- 3 du code de l'environnement ________________________________________________________ 65 3
• 2005-DDAF-934 bis-arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24 avril 2002 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de sangliers ___________________________________________________ 67 • 2005-DDAF-1002-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement ____________________________________________________ 68
3.2. Service économie agricole __________________________________________________ 70 • Décisions prises par Monsieur le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles - Section spécialisée "structures-économie des exploitations-coopératives" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - Séance du 15 mars 2005 ____________________________________ 70
4. Direction départementale de l'équipement ________________________________ 72
4.1. Service hydrologie et voies navigables ________________________________________ 72 • 2005-DDE-885-Arrêté interdisant la navigation sur deux sections de la rivière La Cure___________ 72
4.2. Service infrastructures routières et transports _________________________________ 73 • DDE/2005/860-Arrêté n°DDE/2005/860 en date du 31 mars 2005 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (renforcement BT "Vaux - création poste "Mortier") sur la commune de Druy-Parigny - Affaire SIEEN n°23.4789.10.04 - Affaire DEE n°005053 __________________________________ 73 • DDE/2005/861-Arrêté n°DDE/2005/861 en date du 31 mars 2005 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (raccordement nouveau poste avenue du 85ème et rue du Colonel Rabier) sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire - Affaire EDF n°23636 - Affaire DEE n°005067____________________ 74 • DDE/2005/991-Arrêté n°DDE/2005/991 en date du 7 avril 2005 autorisant des travaux d'électricité (renforcement BT Eugny poste "Eugny")sur les communes de Chaumot, Corbigny et Chitry-les-Mines - Affaire SIEEN n°61.3386.10 - Affaire DEE n°005070 ____________________________________ 76 • 2005-DDE-990-Arrêté n°2005-DDE-990 en date du 7 avril 2005 fixant les itinéraires autorisés pour le transport de bois ronds._____________________________________________________________ 77
5. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales __________________ 92 • 2005 DDASS 639-ARRETE autorisant la transformation, de la Résidence Médicalisée Daniel Benoist à Nevers d’une capacité de 80 lits, en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes _______________________________________________________________________________ 92 • 2005 DDASS 637-ARRETE autorisant la transformation, de la Maison de retraite « Foyer Jeanne d’Arc » à Saint Pierre le Moutier, d’une capacité de 27 lits, en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes________________________________________________________________ 94 • 2005 DDASS 641-ARRETE autorisant le Foyer logement « Les Colchiques » de Prémery d’une capacité de 43 lits, à Héberger des Personnes Agées Dépendantes. ___________________________ 96 • 2005 DDASS 638-ARRETE autorisant le Foyer logement « Les Feuillantines » de Magny Cours d’une capacité de 50 lits, à Héberger des Personnes Agées Dépendantes. ___________________________ 98 • 2005 DDASS 640-ARRETE autorisant la transformation, de la MAPAD « Emile Clerget » du Centre Hospitalier de Nevers d’une capacité de 80 lits, en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ____________________________________________________________________ 100 • 2005-ARHB/DDASS-10-Arrêté fixant la composition du conseil d'administration du centre hospitalier de Nevers ______________________________________________________________________ 102 • 2005-ARHB/DDASS-11-Arrêté n°2005-ARHB/DDASS-11 du 31 mars 2005 fixant la composition du Conseil d'Administration de l'Hôpital Local de LORMES _________________________________ 104 • Avis de concours sur titres pour le recrutement de deux masseurs kinésithérapeute de classe normale au Centre Hospitalier de Nevers _______________________________________________________ 107 • Avis recrutement sans concours d'agents administratifs au titre de la résorption de l'emploi précaire au Centre Hospitalier de Nevers _______________________________________________________ 107 • Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de deux permanenciers auxiliaires de régulation médicale au Centre Hospitalier de Nevers_____________________________________ 108 • Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de deux permanenciers auxiliaires de régulation médicale au Centre Hospitalier de Nevers_____________________________________ 108 • Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un contremaître__________________ 109 • Avis de vacance d'un poste de maître ouvrier à pouvoir au choix sur liste d'aptitude au Centre Hospitalier de Decize _____________________________________________________________ 109 • Avis de recrutement d'un agent d'entretien spécialisé au Centre Hospitalier de Decize ___________ 109 • 2005-ddass-695-Arrêté portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de deux moniteurs éducateurs au Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité sur Loire _________________________ 110 4
6. Direction départementale des services vétérinaires ________________________ 110 • 2005-DDSV-989-Arrêté préfectoral portant réquisition de l'entreprise SARIA Industrie Sud-Est pour l'exécution du service public de l'équarrissage dans le département de la Nièvre _______________ 110
7. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 119
• 2005-P-790-Arrêté d'habilitation N° 05.790 au titre des chèquiers conseils en date du 24 mars 2005 119 • 2005-P-789-Arrêté d'habilitation N° 05-789 au titre des chéquiers conseil Eden en date du 24 mars 2005 ______________________________________________________________________________ 121
8. Direction des services fiscaux _________________________________________ 122 • Conseil aux maires de mai 2005 _____________________________________________________ 122 • ♦ ♦ ♦ ♦ Droit de préemption urbain ______________________________________________________ 123
9. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales ______________________ 125 • avis de concours interne sur titres pour 4 postes de cadre de santé vacants dans cet établissement au Centre Hospitalier de MACON _____________________________________________________ 125 • avis de concours externe sur titres, en vue de pourvoir un poste de cadre de santé vacant au Centre Hospitalier de MACON. ___________________________________________________________ 125 • avis de concours sur titres à l’hôpital de CLUNY (71), en vue de pourvoir les emplois suivants : 1 ergothérapeute de classe normale. ___________________________________________________ 126 • avis de concours à L’E.H.P.A.D. de Sennecey-le-Grand (saône-et-Loire)pour le recrutement d’Infirmière Diplômée d’Etat : 1 poste. _______________________________________________ 126
10. Préfecture de la région Bourgogne _____________________________________ 126 • ARHB/CRAM/2005-02-arrêté portant classement provisoire du service de 35 lits de soins de suite de la Clinique du Morvan à Luzy ________________________________________________________ 126 • ARHB/MB/2005-arrêté de la campagne budgétaire 2005 pour le centre hospitalier de La Charité sur Loire __________________________________________________________________________ 127 • ARHB/MB/2005-arrêté de la campagne budgétaire 2005 pour le centre hospitalier de Chateau Chinon ______________________________________________________________________________ 128 • ARHB/MB/2005-arrêté de la campagne budgétaire 2005 pour le centre hospitalier de Clamecy,___ 129 • ARHB/MB/2005-arrêté de la campagne budgétaire 2005 pour le centre hospitalier de Cosne sur Loire ______________________________________________________________________________ 130 • ARHB/MB/2005-arrêté de la campagne budgétaire 2005 pour le centre hospitalier de Decize_____ 131 • Michel BALLEREAU ____________________________________________________________ 132 • ARHB/MB/2005-arrêté de la campagne budgétaire 2005 pour le centre hospitalier de Nevers ____ 132 • ARHB/MB/2005-arrêté de la campagne budgétaire 2005 le centre hospitalier de Lormes ________ 133 • ARHB/MB/2005-arrêtés de la campagne budgétaire 2005 pour le CHS de La Charité sur Loire ___ 134 • ARHB/MB/2005-arrêté de la campagne budgétaire 2005 pour le centre hospitalier de Pignelin____ 135 5
1. Préfecture
1.1. direction de la réglementation et des collectivités locales
2005-P-754-Arrêté portant création du syndicat intercommunal à compétences optionnelles pour la restauration collective
Vu les articles L 5211-5 à L 5211-27 et L 5212-1 à L 5212-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Coulanges-les-Nevers en date du 24 février 2005, Fourchambault en date du 7 mars 2005, Nevers en date du 5 février 2005 et Pougues-les-Eaux en date du 24 février 2005 décidant de créer un syndicat intercommunal à compétences optionnelles pour la restauration collective ;
Vu le projet de statuts ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Il est créé, entre les communes de Coulanges-les-Nevers, Fourchambault, Nevers et Pougues-les-Eaux, un syndicat intercommunal dénommé Syndicat intercommunal à compétences optionnelles pour la restauration collective.
Article 2 : Le syndicat exerce, aux lieu et place de toutes les communes membres, les compétences obligatoires suivantes :
- construction d’une cuisine centrale, cette compétence couvrant à la fois la maîtrise foncière et la maîtrise d’ouvrage.
- production et livraison de repas de restauration scolaire.
Il est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :
- production et livraison de restauration péri et/ou extrascolaire.
- production et/ou portage de repas à domicile.
Article 3 : Le transfert de l’une ou l’autre des compétences à caractère optionnel s’effectue dans les conditions suivantes :
- la délibération portant transfert de compétence est notifiée par le maire au président du syndicat qui en informe le maire de chacune des communes membres.
- le transfert prend effet trois mois après la réception de la délibération demandant l’exercice de cette compétence par le syndicat.
Article 4 : La reprise de l’une ou l’autre des compétences à caractère optionnel s’effectue dans les conditions suivantes : 6
- la délibération portant reprise d’une compétence est notifiée par le maire au président du syndicat qui en informe le maire de chacune des communes membres.
- la reprise intervient à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la réception de la délibération par le syndicat.
La commune reprenant une compétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l’avait déléguée jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.
Article 5 : Le siège du syndicat est fixé à la cuisine centrale de Nevers, 20 rue Albert Camus.
Le siège sera transféré à la caserne Pittié dès la mise en exploitation de la nouvelle cuisine centrale dans ces locaux.
Article 6 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
Chaque commune est représentée au minimum par deux délégués titulaires. Un délégué supplémentaire sera désigné par tranche de 20 000 habitants.
Les communes désignent en outre des délégués suppléants en nombre égal aux titulaires, appelés à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Article 8 : Un exemplaire des délibérations des conseils municipaux ainsi que les statuts du syndicat demeureront annexés au présent arrêté.
Article 9. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, les Maires des communes de Coulanges-les-Nevers, Fourchambault, Nevers et Pougues-les-Eaux et le Trésorier-Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à NEVERS, le 22 mars 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Florus NESTAR
2005-P-774-Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-P-509 du 28 février 2005 complétant et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-P-2889 du 14 septembre 2004 portant modification de l’arrêté n° 2003-P-1331 du 23 mai 2003 et portant renouvellement de la Commission Départementale de la Sécurité Routière de la Nièvre
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-10 à R 411-17,
VU l'arrêté n° 2005-P-509 du 28 février 2005 complé tant et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-P-2889 du 14 septembre 2004 modifiant l’arrêté n° 2003-P-1330 du 23 mai 2003 portant renouvellement de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, 7
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2005-P-509 est modifié comme suit :
QUATRIEME COLLEGE : ASSOCIATIONS D'USAGERS –
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Titulaire : M. Rémy REMOND
Place du Champ de Foire 58017 NEVERS CEDEX
Suppléant : M. Pierre-Marie JOSEPH FRANCOIS
Placer du Champ de Foire 58017 NEVERS CEDEX
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à NEVERS, le 23 mars 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Nièvre
Florus NESTAR
2005-P-764bis-Arrêté portant transformation du syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères de Saint-Pierre-le-Moutier (SYCTOM) en syndicat mixte, modification de ses statuts et adhésion de la communauté de communes Loire et Allier au syndicat
Vu les articles L5211-18, L5211-20, L5214-21, L5214-27, L5711-1 et L 5711-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 80-8035 du 22 octobre 19 80 modifié, portant création du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de Saint-Pierre-le- Moutier ;
Vu les délibérations en date des 7 novembre 2001 et 15 mai 2003 par lesquelles le comité du syndicat intercommunal de collecte et detraitement des ordures ménagères de Saint- Pierre-le-Moutier approuve la transformation du syndicat en syndicat mixte, suite à la représentation-substitution des communes de Mars-sur-Allier et Saint-Parize-le-Chatel par la communauté de communes Loire et Allier, et adopte les nouveaux statuts ;
Vu les délibérations des organes délibérants des collectivités et EPCI membres approuvant, à la majorité qualifiée, les nouveaux statuts ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes Loire et Allier en date du 25 octobre 2004 sollicitant son adhésion, pour la totalité de son territoire, au SYCTOM de Saint- Pierre-le-Moutier ;
Vu l’accord de la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes ; 8
Vu la délibération du comité syndical du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moutier acceptant l’adhésion de la communauté de communes ;
Vu l’absence d’opposition de plus du tiers des organes délibérants des collectivités membres ;
Sur la proposition des Secrétaires Généraux de la préfecture de la Nièvre et de la préfecture du Cher ;
A R R Ê T E N T
Article 1er : Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) de Saint-Pierre-le-Moutier est transformé en syndicat mixte.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte sont approuvés.
Article 3 : La communauté de communes Loire et Allier est autorisée à adhérer au syndicat.
Article 4 : Les nouveaux statuts du syndicat ainsi que la délibération du conseil de la communauté de communes en date du 25 octobre 2004 demeureront annexés au présent arrêté.
Article 5 : Les Secrétaires Généraux de la préfecture de la Nièvre et de la préfecture du Cher, le Président du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moutier, les maires et présidents d’EPCI concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Trésorier-Payeur Général de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 22 mars 2005
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
Fait à Bourges, le 21 mars 2005
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Francis CLORIS
2005-P-926-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le supermarché INTERMARCHE - R.N. 81 Sauvigny-les-Bois à IMPHY.
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant a pplication de l'article 10 de la loi précitée
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande visant à obtenir l'autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 22 juillet 2004 par M. Laurent POMMIER, Président Directeur Général du magasin Intermarché d’IMPHY ; 9
Vu le récépissé de dépôt du dossier n° 2004/223 en date du 27 août 2004 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2005 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Sur proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er : M. Laurent POMMIER, Président Directeur Général de l’Intermarché R.N. 81 Sauvigny-LES-BOIS, à IMPHY, est autorisé à faire fonctionner un système de vidéosurveillance dans ce magasin.
Article 2 : Le système comprend 12 caméras fixes et 3 mobiles intérieures.
Le délai de conservation des enregistrements sera de 10 jours.
Le responsable du magasin devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
M. Laurent POMMIER, P.D.G.
Mme POMMIER,
Article 3 : Les clients du magasin devront obligatoirement être informés de l'implantation d'un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement au moyen d'affichettes à l'entrée de l'établissement.
Article 4 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. Laurent POMMIER, président directeur général du magasin Intermarché à SAUVIGNY-LES-BOIS.
Article 5 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
à M. POMMIER, Président Directeur Général, RN 81 Sauvigny-les-Bois à IMPHY (58160) IMPHY)
au Maire de SAUVIGNY-LES-BOIS.
Fait à NEVERS, le 4 avril 2005
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre , Florus NESTAR 10
2005-P-929-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin EUROPA DISCOUNT (ED)NEVERS COURLILS - Place du Grand Courlis à NEVERS
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant a pplication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande visant à obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance, en date du 28 septembre 2004 présentée par M. Arnauld DENICOLAI, responsable régional sécurité SNC EUROPA DISCOUNT, ZAC de la Tremblaie, 8 Avenue de la Tremblaie à LE PLESSIS PATE (91220) ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier n° 2004-225 en date du 6 octobre 2004 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2005 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
Article 1er : Mlle TEXEIRA, responsable du magasin Europa Discount de Nevers Courlis est autorisée à faire fonctionner un système de vidéosurveillance, concernant le magasin EUROPA DISCOUNT, Place du Grand Courlis à NEVERS.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras fixes intérieures.
Le délai de conservation des enregistrements sera de 24 heures.
Le responsable du magasin devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
La personne habilitée à accéder aux images est :
Mlle TEXEIRA, responsable du magasin.
Article 3 : Les clients du magasin devront obligatoirement être informés de l'implantation d'un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement au moyen d'affichettes à l'entrée de l'établissement.
Article 4 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Mlle TEXEIRA, responsable du magasin EUROPA DISCOUNT à NEVERS.
Article 5 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la 11
Préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Commissaire-Principal, Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
à Mlle TEXEIRA, responsable du magasin Europa Discount NEVERS Courlis, Place du Grand Courlis à NEVERS,
M. Arnauld DENICOLAI, responsable régional sécurité, ZAC de la Tremblaie, 8 avenue de la Tremblaie à LE PLESSIS PATE (91220),
au Maire de NEVERS.
Fait à NEVERS, le 4 avril 2005
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture
De la Nièvre
Florus NESTAR
2005-P-924-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance au bureau de Poste d'IMPHY.
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant a pplication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande visant à obtenir l'autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance en date du 4 octobre 2004, déposée par M. G. MONBOISSE, responsable sécurité à la Direction du réseau grand public de la Poste ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier n° 2004-226 en date du 6 octobre 2004 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2005 ;
Considérant que la finalité d'un système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du Secrétaire Général, 12
A R R E T E
Article 1er : M. G. MONBOISSE, responsable sécurité est autorisé à faire fonctionner le système de vidéosurveillance au bureau de Poste d'IMPHY.
Article 2 : Le système comprend cinq caméras situées à l’intérieur de l’établissement.
La durée de conservation des images est d'un mois.
Le responsable de l’agence devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 3 : Les clients de l’agence devront obligatoirement être informés de l'implantation d'un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement au moyen d'une affichette apposée aux entrées de cet établissement.
Les personnes responsables du système sont :
- M. Rudy PANNETIER, chef d'établissement,
- M. Michel LETEUR, responsable de l'agence de maintenance.
Article 4 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. G. MONBOISSE, responsable sécurité.
Article 5 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. G. MONBOISSE, responsable sécurité, 1 bis rue Hoche à NEVERS (58019),
- à M. Rudy PANNETIER, chef d'établissement, Bureau de Poste d'IMPHY,
- au Maire d'IMPHY.
Fait à NEVERS, le 4 avril 2005
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
De la Nièvre
Florus NESTAR 13
2005-P-930-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin BUT - R.N. 7 - Le Grand Champ à COSNE-SUR-LOIRE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant a pplication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en dat e du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande visant à obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance, en date du 17 septembre 2004, présentée par Mme MAZERO, président directeur général du magasin BUT, R.N. 7 Le Grand Champ à COSNE-SUR-LOIRE ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier n° 2004/227 en date du 15 novembre 2004
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2005 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Sur proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er : Mme MAZERO, Président Directeur Général du magasin BUT, est autorisée à installer un système de vidéosurveillance au magasin BUT – R.N. 7 Le Grand Champ à COSNE-SUR-LOIRE.
Article 2 : Le système comprend au total 8 caméras fixes intérieures et 1 fixe extérieure.
La durée de conservation des images est de 48 heures.
Le responsable du magasin devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
Le Président Directeur Général : Mme MAZERO
Le responsable du magasin : M. DELQUE
Article 3 : Les clients du magasin devront obligatoirement être informés de l'implantation d'un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement au moyen d'affichettes à l'entrée de l'établissement.
Article 4 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Mme Patricia 14
MAZERO, président directeur général, et M. DELQUE responsable.
Article 5 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
à Mme Patricia MAZERO, Président Directeur Général du magasin BUT, R.N. 7 Le Grand Champs à COSNE-SUR-LOIRE,
au Sous-Préfet de COSNE-SUR-LOIRE,
au Maire de COSNE-SUR-LOIRE.
Fait à NEVERS, le 4 avril 2005
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre
Florus NESTAR
2005-P-932-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin CASA - Avenue du 85ème de Ligne à COSNE-SUR-LOIRE.
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant a pplication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande visant à obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance, en date du 17 septembre 2004, présentée par M. DELQUE, directeur du magasin CASA, Avenue du 85ème de Ligne à COSNE-SUR-LOIRE ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier n° 2004-228 en date du 15 novembre 2004 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2005 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; 15
Sur proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er : M. DELQUE, directeur du magasin CASA, Avenue du 85ème de Ligne à COSNE-SUR-LOIRE , est autorisé à installer un système de vidéosurveillance dans ce magasin.
Article 2 : Le système comprend au total 4 caméras fixes intérieures et 2 moniteurs.
La durée de conservation des images est de 24 heures.
Le responsable du magasin devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
le directeur de l’établissement, M. DELQUE,
la responsable du magasin, Mme MERCIER.
Article 3 : Les clients du magasin devront obligatoirement être informés de l'implantation d'un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement au moyen d'affichettes à l'entrée de l'établissement.
Article 4 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. DELQUE, Directeur du magasin.
Article 5 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
à M. DELQUE, Directeur du magasin CASA,, Avenue du 85ème de Ligne à COSNE/LOIRE,
au Sous-Préfet de COSNE-SUR-LOIRE
au Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
Fait à NEVERS, le 4 avril 2005
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
De la Nièvre
Florus NESTAR 16
2005-P-931-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le supermarché ATAC - Route de Decize à CERCY-LA-TOUR.
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant a pplication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande visant à obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance, en date du 12 octobre 2004, présentée par M.Jean-Claude DURAND, Etablissement SCHIEVER à AVALLON ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier n° 2004/229 en date du 19 novembre 2004 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du
23 février 2005 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er : M. DUBET, Directeur, est autorisé à installer un système de vidéosurveillance au Supermarché ATAC, route de Decize à CERCY-LA-TOUR.
Article 2 : Le système comprend au total 16 caméras intérieures dont 15 fixes et un dôme mobile, et 2 moniteurs.
La durée de conservation des images est d’une semaine.
Le responsable du magasin devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
le directeur de l’établissement : M. DUBET,
le chef boucher : M. DURAND,
le responsable informatique : Mme PROVOST,
la responsable des caisses : Mme DUCREUZOT.
Article 3 : Les clients du magasin devront obligatoirement être informés de l'implantation d'un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement au moyen d'affichettes à l'entrée de l'établissement. 17
Article 4 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. DUBET, directeur du magasin ATAC – route de Decize à CERCY-LA-TOUR (58340).
Article 5 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
à M. DUBET, directeur du supermarché ATAC, route de Decize à CERCY-LA-TOUR, à M. Jean-Claude DURAND, assistant technique Groupe Schiever, ZI de l’Etang à AVALLON (89205)
au Sous-Préfet de CHATEAU-CHINON
au Maire de CERCY-LA-TOUR.
Fait à NEVERS, le 4 avril 2005
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
De la Nièvre
Florus NESTAR
2005-P-943-Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance pour le supermarché ATAC, Place du Champ de Foire à MOULINS-ENGILBERT.
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant a pplication de l'article 10 de la loi précitée
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande visant à obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance, en date du 12 octobre 2004 présentée par M. Jean-Claude DURAND, assistant technique, Etablissement SCHIEVER à AVALLON, pour le magasin « ATAC » Place du Champ de Foire à MOULINS-ENGILBERT ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier n° 2004-230 en date du 19 novembre 2004 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2005 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du Secrétaire Général, 18
A R R E T E
Article 1er : Mme HUBERT, directrice du supermarché « ATAC », Place du Champ de Foire à MOULINS-ENGILBERT, est autorisée à faire fonctionner un système de vidéosurveillance dans ce magasin.
Article 2 : Le système comprend 13 caméras fixes intérieures et 2 moniteurs.
Le délai de conservation des enregistrements est d'une semaine.
Le responsable du magasin devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
Mme HUBERT, directrice,
Mme BONDOU, responsable caisses,
Mme BOULIN, responsable informatique.
Article 3 : Les clients du magasin devront obligatoirement être informés de l'implantation d'un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement au moyen d'affichettes à l'entrée de l'établissement.
Article 4 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Mme HUBERT, directrice du magasin « ATAC » à MOULINS-ENGILBERT.
Article 5 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
à Mme HUBERT, Directrice du magasin « ATAC », Place du Champ de Foire à MOULINS- ENGILBERT,
M. Jean-Claude DURAND, Assistant technique Groupe Schiever, ZI de l’étang à AVALLON (89205),
au Sous-Préfet de CHATEAU-CHINON,
au Maire de MOULINS-ENGILBERT.
Fait à NEVERS, le 5 avril 2005
Pour e Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
De la Nièvre
Florus NESTAR 19
2005-P-921-Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéosurveillance à l'agence du Crédit Lyonnais de Nevers.
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant a pplication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 98-1031 du 10 avril 1998 portant autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéosurveillance pour des agences de Crédit Lyonnais de la Nièvre ;
Vu la demande de modification du système de vidéosurveillance, déposée par M. Jean-Claude NESEN, pour l’agence du Crédit Lyonnais située 8 Place Guy Coquille à NEVERS
Vu le récépissé de dépôt du dossier n° 2004-232 en date du 26 novembre 2004 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du
23 février 2005 ;
Considérant que la finalité d’un système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
A R R E T E
Article 1er : M. Jean-Claude NESEN, responsable de la sécurité, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance à l'agence du Crédit Lyonnais, située 8 Place Guy Coquille à NEVERS.
Article 2 : Le système comprend un dispositif d'enregistrement sur disque dur.
La durée de conservation des images est d'un mois.
Le responsable de la Banque devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’implantation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont le conseiller accueil et le responsable de l'agence.
Article 4 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable de l’Agence du Crédit Lyonnais. 20
Article 5 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l’autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Commissaire Principal, Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
M. Jean-Claude NESEN, responsable sécurité, Crédit Lyonnais 3 rue Devosge à DIJON (21012),
au responsable de l'agence du Crédit Lyonnais 8 rue Coquille à Nevers, au Maire de Nevers.
Fait à NEVERS, le 4 avril 2005
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
De la Nièvre
Florus NESTAR
2005-P-919-Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéosurveillance à l'agence du Crédit Lyonnais à COSNE-SUR-LOIRE Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant a pplication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 98-1031 du 10 avril 1998 portant autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéosurveillance pour des agences de Crédit Lyonnais de la Nièvre ;
Vu la demande de modification du système de vidéosurveillance, déposée par M. Jean-Claude NESEN, pour l’agence du Crédit Lyonnais située 13 rue du Commerce à Cosne sur Loire ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier n° 2004-233 en date du 26 novembre 2004 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du
23 février 2005 ;
Considérant que la finalité d’un système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
A R R E T E 21
Article 1er : M. Jean-Claude NESEN, responsable de la sécurité, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance à l'agence du Crédit Lyonnais, située 13 rue du Commerce à Cosne sur Loire.
Article 2 : Le système comprend un dispositif d'enregistrement sur disque dur.
La durée de conservation des images est d'un mois.
Le responsable de la Banque devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’implantation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont le conseiller accueil et le responsable de l'agence.
Article 4 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable de l’Agence du Crédit Lyonnais.
Article 5 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l’autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Lieutenan-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
M. Jean-Claude NESEN, responsable sécurité, Crédit Lyonnais 3 rue Devosge à DIJON (21012),
au responsable de l'agence du Crédit Lyonnais 13 rue du commerce à Cosne sur Loire ; au Sous-Préfet de Cosne Cours sur Loire,
au Maire de Cosne sur Loire.
Fait à NEVERS, le
Le Préfet,
2005-P-922-Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéosurveillance à l'agence du Crédit Lyonnais de CHATEAU-CHINON. Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant a pplication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ; 22
Vu l’arrêté préfectoral n° 98-1031 du 10 avril 1998 portant autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéosurveillance pour des agences de Crédit Lyonnais de la Nièvre ;
Vu la demande de modification du système de vidéosurveillance, déposée par M. Jean-Claude NESEN, pour l’agence du Crédit Lyonnais située 14 Place Notre Dame à Château-Chinon ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier n° 2004-234 en date du 26 novembre 2004 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du
23 février 2005 ;
Considérant que la finalité d’un système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
A R R E T E
Article 1er : M. Jean-Claude NESEN, responsable de la sécurité, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance à l'agence du Crédit Lyonnais, située 14 Place Notre Dame à Château-Chinon.
Article 2 : Le système comprend un dispositif d'enregistrement sur disque dur.
La durée de conservation des images est d'un mois.
Le responsable de la Banque devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’implantation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont le conseiller accueil et le responsable de l'agence.
Article 4 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable de l’Agence du Crédit Lyonnais.
Article 5 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l’autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
M. Jean-Claude NESEN, responsable sécurité, Crédit Lyonnais 3 rue Devosge à DIJON (21012),
au responsable de l'agence du Crédit Lyonnais 14 Place Notre Dame à Château-Chinon ; 23
au Sous-Préfet de Château-Chinon,
au Maire de Château-Chinon.
Fait à NEVERS, le 4 avril 2005
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
De la Nièvre
Florus NESTAR
2005-P-923-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance au bureau de Poste de CLAMECY.
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant a pplication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande visant à obtenir l'autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance en date du 21 décembre 2004, déposée par M. G. MONBOISSE, responsable sécurité à la Direction du réseau grand public de la Poste ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier n° 2004-235 en date du 30 décembre 2004 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2005 ;
Considérant que la finalité d'un système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er : M. G. MONBOISSE, responsable sécurité est autorisé à faire fonctionner le système de vidéosurveillance au bureau de Poste de CLAMECY.
Article 2 : Le système comprend six caméras situées à l’intérieur de l’établissement.
La durée de conservation des images est d'un mois.
Le responsable de l’agence devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 3 : Les clients de l’agence devront obligatoirement être informés de l'implantation d'un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement au moyen d'une affichette apposée aux entrées de cet établissement. 24
Les personnes responsables du système sont :
M. Michel CHASSIER, chef d'établissement,
M. Michel LETEUR, responsable de l'agence de maintenance.
Article 4 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. G. MONBOISSE, responsable sécurité.
Article 5 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. G. MONBOISSE, responsable sécurité, 1 bis rue Hoche à NEVERS (58019), - à M. Michel CHASSIER, chef d'établissement, Bureau de Poste de CLAMECY, - au Sous-Préfet de CLAMECY,
- au Maire de CLAMECY.
Fait à NEVERS, le 4 avril 2005
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
De la Nièvre
Florus NESTAR
2005-P-920-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance à la Caisse de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire - Agence de Lormes - rue du Pont National à LORMES (58140)
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant a pplication de l'article 10 de la loi précitée
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande visant à obtenir l'autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance en date du 21 décembre 2004, présentée par M. Daniel KERCOFF, technicien de sécurité au Crédit Agricole Centre Loire;
Vu le récépissé de dépôt de dossier n° 2004/236 en date du 30 décembre 2004 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2005 ;
Considérant que la finalité d'un système installé tend à la sécurité des personnes et 25
à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Sur proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er : M. Daniel KERCOFF, technicien sécurité est autorisé à faire fonctionner un système de vidéosurveillance à l'agence du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire de Lormes, située rue du Pont National à LORMES (58140).
Article 2 : Le système comprend deux caméras situées à l’intérieur de l’établissement.
La durée de conservation des images est d'un mois.
Le responsable de l’agence devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 3 : Les clients de l’agence devront obligatoirement être informés de l'implantation d'un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement au moyen d'une affichette apposée aux entrées de cet établissement.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont le personnel du service sécurité, les télésurveilleurs de la société COSTEL à Poitiers et les techniciens de maintenance de la société VIRELEC à DIJON.
Article 4 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de l’Unité Securité CACL – 26, rue de la Godde à SAINT-JEAN-de-BRAYE (45800).
Article 5 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Lieutenant- Colonel, Commandant le Groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Daniel KERCOFF, technicien sécurité, 26, rue de la Godde à SAINT-JEAN- DE-BRAYE (45800),
- au Sous-Préfet de CLAMECY,
- au Maire de LORMES.
Fait à NEVERS, le 4 avril 2005
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
De la Nièvre
Nestar FLORUS 26
2005-P-927-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin BRICOMARCHE - Z.I. Plantes des Religieuses à LA CHARITE-SUR-LOIRE (58400)
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant a pplication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande visant à obtenir l'autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, en date du 13 décembre 2004 présentée par M. Jean-Marc LE FEUR, Président Directeur Général ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier n° 2005-237 en date du 7 janvier 2005 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du
23 février 2005 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er : M. Jean-Marc LE FEUR, Président Directeur Général est autorisé à faire fonctionner un système de vidéosurveillance, concernant le magasin BRICOMARCHE, Rue d’Avallon, Z.I. Plantes des Religieuses à LA CHARITE-SUR-LOIRE (58400).
Article 2 : Le système comprend 12 caméras fixes intérieures.
Le délai de conservation des enregistrements sera de trois semaines.
Le responsable du magasin devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
M. Jean-Marc LE FEUR, Président Directeur Général,
Mme Edith LE FEUR, Directeur Général,
M. Yves ROUX, Responsable magasin
Article 3 : Les clients du magasin devront obligatoirement être informés de l'implantation d'un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement au moyen d'affichettes à l'entrée de l'établissement.
Article 4 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. Jean-Marc LE FEUR, Président Directeur Général. 27
Article 5 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
à M. Jean-Marc LE FEUR, Président Directeur Général, Bricomarché Z.I. Plantes des Religieuses à LA CHARITE-SUR-LOIRE,
à M. le Sous-Préfet de COSNE-SUR-LOIRE,
au Maire de LA CHARITE-SUR-LOIRE.
Fait à NEVERS, le 4 avril 2005
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture
De la Nièvre
Florus NESTAR
2005-P-928-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance por le magasin BRICOMARCHE - 78 Avenue du 85ème de Ligne à COSNE-SUR-LOIRE (58200.
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant a pplication de l'article 10 de la loi précitée
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande visant à obtenir l'autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 6 janvier 2005 par M. Jean-Marc LE FEUR, Président Directeur Général ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier n° 2005-238 en date du 7 janvier 2005 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2005 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er : M. Jean-Marc LE FEUR, Président Directeur Général, est autorisé à faire fonctionner un système de vidéosurveillance dans le magasin BRICOMARCHE situé 78 Avenue du 85ème de Ligne à COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 28
Article 2 : Le système comprend 11 caméras fixes intérieures et 1 caméra fixe extérieure.
Le délai de conservation des enregistrements sera de trois semaines.
Le responsable du magasin devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
M. Jean-Marc LE FEUR, Président Directeur Général,
Mme Edith LE FEUR, Directeur Général,
M. Yves ROUX, Responsable magasin.
Article 3 : Les clients du magasin devront obligatoirement être informés de l'implantation d'un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement au moyen d'affichettes à l'entrée de l'établissement.
Article 4 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. Jean-Marc LE FEUR, Président Directeur Général.
Article 5 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
à M. Jean-Marc LE FEUR, Président Directeur Général,
à M. le Sous-Préfet de COSNE-SUR-LOIRE,
au Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
Fait à NEVERS, le 4 avril 2005
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
De la Nièvre
Florus NESTAR
2005-P-917-Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance pour le magasin CARREFOUR - Route de
Fourchambault à MARZY (58180)
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant a pplication de l'article 10 de la loi précitée
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en dat e du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ; 29
Vu la demande visant à obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance, présentée le 3 février 2005 par M. Thierry GUILLAND, Directeur du magasin CARREFOUR, Route de Fourchambault à MARZY ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier n° 2005-241 en date du 3 février 2005 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2005 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
A R R E T E
Article 1er : M. Thierry GUILLAND, Directeur de l’Hypermarché CARREFOUR, situé Route de Fourchambault à MARZY, est autorisé à faire fonctionner un système de vidéosurveillance dans ce magasin
Article 2 : Le système comprend 38 caméras intérieures dont 22 mobiles et 16 fixes, 2 rails de surveillance et 7 caméras extérieures dont 3 mobiles et 4 fixes.
Le délai de conservation des enregistrements est de 15 jours.
Le responsable du magasin devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
M. Jean-Luc JODON, chef de la sécurité,
M. Eric DURAND, adjoint,
M. Laurent VIGNOL, agent de sécurité.
Article 3 : Les clients du magasin devront obligatoirement être informés de l'implantation d'un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement au moyen d'affichettes à l'entrée de l'établissement.
Article 4 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. Thierry GUILLAND, directeur et M. Jean-Luc JODON, chef de sécurité.
Article 5 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 6 : Les arrêtés préfectoraux n° 98-P-2255 du 3 juill et 1998 et n° 2000-4030 du 10 novembre 2000 sont abrogés.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée : 30
à M. Thierry GUILLAND, Directeur de l’Hypermarché CARREFOUR, Route de Fourchambault à MARZY (58180),
au Maire de NEVERS.
au Maire de MARZY.
Fait à NEVERS, le 4 avril 2005
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
De la Nièvre
Florus NESTAR
2005-P-925-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le tabac presse "Le Tourbillon" 100 Faubourg du Grand Mouësse à NEVERS.
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant a pplication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande visant à obtenir l'autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 29 janvier 2005, par M. Bruno BENCHEMAKH, gérant du tabac presse Le Tourbillon situé 100 Faubourg du Grand Mouësse à NEVERS ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier n° 2004-240 en date du 31 janvier 2005 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2005 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er : M. Bruno BENCHAMAKH, gérant, est autorisée à faire fonctionner un système de vidéosurveillance, dans son établissement le tabac, presse, bar, loto, PMU, Hôtel « Le Tourbillon » situé 100 Faubourg du Grand Mouësse à NEVERS.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras fixes intérieure et 1 moniteur.
Le délai de conservation des enregistrements est de 72 heures.
Le responsable du tabac devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 31
La personne habilitée à accéder aux images est :
Le dirigeant M. Bruno BENCHEMAKH,
La responsable suppléante, Mme Stéphanie LEGRAND.
Article 3 : Les clients du tabac devront obligatoirement être informés de l'implantation d'un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement au moyen d'affichettes à l'entrée de l'établissement.
Article 4 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. BENCHEMAKH, ou Mme Stéphanie LEGRAND.
Article 5 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Commissaire-Principal, Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
à M. Bruno BENCHEMAKH, gérant du tabac, presse, bar, loto, PMU, hôtel « Le Tourbillon » 100 Faubourg du Grand Mouësse à NEVERS,
au Maire de NEVERS.
Fait à NEVERS, le 4 avril 2005
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre
Florus NESTAR
1.2. direction des actions interministérielles
2005/P/659-arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Saint-Eloi, Sauvigny- les-Bois, Saint-Benin-d'Azy, Billy-Chevannes, Rouy, Alluy, Châtillon-en- Bazois, Tamnay-en-Bazois, Saint-Péreuse, Dommartin, Saint-Hilaire-en- Morvan, Château-Chinon et Arleuf
- VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
- VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi du 28 mars 1957 ;
- VU l'article 438 du code pénal ;
- VU la demande présentée par Monsieur le président du conseil général de la Nièvre en date du 9 juin 2009 sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées 32
sur le territoire des communes de Saint-Eloi, Sauvigny-les-Bois, Saint-Benin-d’Azy, Billy- Chevannes, Rouy, Alluy, Chatillon-en-Bazois, Tamnay-en-Bazois, Saint-Péreuse, Dommartin, Saint-Hilaire en Morvan, Chateau-Chinon et Arleuf, afin de procéder aux opérations topographiques et géotechniques nécessaires à l’étude des aménagements de sécurité de l’itinéraire de la route départementale n° 978 ;
- CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les travaux dont il s'agit ;
- SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARTICLE 1er :
Les agents, ingénieurs et techniciens de la direction des infrastructures et des transports du département de la Nièvre, ainsi que ceux des entreprises privées auxquels ledit service aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Saint-Eloi, Sauvigny les bois, Saint-Benin-d’Azy, Billy- Chevannes, Rouy, Alluy, Chatillon-en-Bazois, Tamnay-en-Bazois, Saint-Péreuse, Dommartin, Saint-Hilaire en-Morvan, Chateau-Chinon et Arleuf, afin de procéder aux opérations topographiques et géotechniques nécessaires à l’étude des aménagements de sécurité de l’itinéraire de la route départementale n° 978.
A cet effet, ils pourront y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y exécuter des ouvrages temporaires et autres travaux ou opérations rendus indispensables.
ARTICLE 2 :
Conformément aux formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, cet arrêté sera affiché à la mairie de la commune concernée au moins dix jours avant l'exécution des travaux et devra être présenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle aura délégué ses droits ne pourra être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté, au propriétaire, faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 :
Le maire, les gendarmes, les gardes-champêtre ou forestier, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les travaux seront faits sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises.
ARTICLE 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires, par le personnel chargé des études et travaux, seront réglées autant que possible à l'amiable. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord amiable, il 33
n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
ARTICLE 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture,
M. le président du conseil général de la Nièvre,
Mrs et Mme les maires de Saint Eloi, Sauvigny-les-Bois, Saint-Benin-d’Azy, Billy-Chevannes, Rouy, Alluy, Chatillon-en-Bazois, Tamnay-en-Bazois, Saint-Péreuse, Dommartin, Saint- Hilaire en Morvan, Chateau-Chinon et Arleuf, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée pour information à :
- M. le directeur départemental de l'équipement,
- M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre. Fait à Nevers, le 11 mars 2005
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Florus NESTAR
2005-P-791-Arrêté autorisant Mme la présidente de l'association "Les 3 prés" de Germigny-sur-Loire à organiser une vente au déballage le 24 avril 2005 à Germigny-sur-Loire
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;
VU la demande de Mme OMESSA, présidente de l’association « Les 3 Prés » à Germigny- sur-Loire, reçue le 24 janvier 2005 et enregistrée sous le n° 2005/18 ;
APRES consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de l’artisanat et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 1er mars 2005 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Article 1er : Mme Geneviève OMESSA, présidente de l’association « Les 3 Prés » à Germigny-sur-Loire, agissant en qualité d’organisatrice de l’opération « jardiner et consommer autrement » est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :
- exposition et vente de produits alimentaires et troc de plantes
- période : le 24 avril 2005
- lieu : salle polyvalente et parking attenant à Germigny-sur-Loire,
- surface de vente utilisée par les demandeurs en un même lieu : 4 707 m² , consacrés à l’opération de vente au déballage. 34
Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Copie de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Germigny-sur-Loire.
Fait à Nevers, le 24 mars 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Florus NESTAR
N° 2005-P-671-Arrêté portant délégation de pouvoir aux ingénieurs en service à l'office national des forêts.
VU le code forestier et notamment son article R. 124-2 modifié par le décret n° 2003 – 539 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l’office national des forêts ; VU l’organisation structurelle de l’office national des forêts mise en place le 2 septembre 2002 ;
VU l’instruction interne ONF n° 04 - T - 46 du 21 janv ier 2004 relative aux principes organisant les délégations de pouvoir et de signature au sein de l’établissement ; SUR proposition du directeur territorial de l’office national des forêts Bourgogne – Champagne-Ardenne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Article 1er - Délégation de pouvoir est donnée au directeur territorial de l’office national des forêts de Bourgogne – Champagne-Ardenne, à l’effet de prononcer la déchéance des acheteurs de coupes dans les conditions prévues aux articles L. 134-5 et R. 134-3 du code forestier.
Article 2 - Délégation de pouvoir est donnée au directeur de l’agence de l’office national des forêts de la Nièvre, à l’effet d’autoriser la vente ou l’échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires énumérées aux articles L. 111-1 (2° ) et L. 141-1 du code forestier (articles L. 144-3 et R. 144-5).
Article 3 - Le directeur territorial de l’office national des forêts de Bourgogne – Champagne- Ardenne et le directeur de l’agence de l’office national des forêts de la Nièvre, sont autorisées à déléguer leur signature pour les matières énumérées respectivement aux articles 1 et 2, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux ingénieurs en service dans le département.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur territorial de l’office national des forêts de Bourgogne – Champagne-Ardenne, le directeur de l’agence de l’office national des forêts de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers le 14 mars 2005
Le préfet,
Patrick PIERRARD
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci. 35
N° 2005-P-747-Arrêté chargeant Monsieur Alain MAUROY , sous-préfet de Clamecy, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Château-Chinon. VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD, en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 12 février 2003 portant nomination de M. Alain MAUROY, sous-préfet hors cadre, en qualité de sous-préfet de Clamecy ;
VU la nomination de M. Michel DOUE en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Château-Chinon à compter du 1er septembre 2003 ;
CONSIDERANT la nomination de M. Didier BRASSART, sous-préfet de Château-Chinon, en qualité de sous-préfet de LANGRES à compter du 21 mars 2005 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE 1er - M. Alain MAUROY, sous-préfet de Clamecy, est chargé, à compter du 21 mars 2005, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Château-Chinon.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est conférée à M. Alain MAUROY, sous-préfet de Château-Chinon par intérim, pour les matières énumérées ci-après, dans la limite de l'arrondissement de Château-Chinon.
A - MESURES ET AUTORISATIONS DE POLICE
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,
* réquisitions de logements,
* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives
* autorisations de poursuites par voie de vente,
* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement,
* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’ arrondissement, * réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,
- mise en oeuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,
- autorisation de circulation des véhicules publicitaires dans les communes de l'arrondissement,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais
- inhumations sur propriétés privées.
B - DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
* délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,
* délivrance de permis de chasser,
* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans,
* délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,
* carnets de forains et nomades, 36
* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations;
C - CONTROLE ADMINISTRATIF DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX * arrêtés portant ouverture d'enquêtes et arrêtés préalables à la déclaration d'utilité publique pour les servitudes radio-électriques,
* enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité (y compris la désignation du commissaire enquêteur) sauf les enquêtes entrant dans le cadre de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983.
* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales), * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),
* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411-6 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),
* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,
* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,
* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,
* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes , des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : - tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes.
D - PROBLEMES CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT
* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,
* procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles des collèges situés dans l'arrondissement dans le cadre de transfert de compétences en matière d'enseignement public,
E - PROBLEMES FONCIERS
* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,
* associations syndicales autorisées :
- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,
- contrôle des budgets et comptes, et, le cas échéant, règlement des budgets. F - DIVERS
* institution des commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales sauf lors de renouvellement général des conseils municipaux, * désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales à l'occasion de toute élection autre que politique,
* nomination d’une délégation spéciale au sein d’une commune,
* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages, 37
* bourses d’accès à l’emploi.
G- COMMISSION DE SECURITE
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.
ARTICLE 3 - Lors des permanences que M. Alain MAUROY est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception : - des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ; - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain MAUROY, délégation de signature est conférée à M . Michel DOUE, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
A - Mesures et autorisations de police,
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement) se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais
- inhumations sur propriétés privées.
B - Délivrance de documents administratifs
* délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,
* délivrance de permis de chasser,
* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans,
* délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,
* carnets de forains et nomades,
* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations;
C – Contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux
* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,
D - Commission de sécurité
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement E - Divers
* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,
* bourses d’accès à l’emploi.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le sous-préfet de Château-Chinon par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 21 mars 2005
Le préfet ,
Patrick PIERRARD 38
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
N° 2005- P- 800-Arrêté portant délégation à M. le ma ire de Cosne Cours sur Loire pour procéder à la vente aux enchères publiques de biens immobiliers sis sur les communes de Cosne Cours sur Loire et de Tracy sur Loire (Nièvre)
- VU les articles L 54, L 76 et R 129 du code du domaine de l’Etat,
- VU le décret du 26 février 1907,
- VU la lettre du 23 mars 2005 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Nièvre signale qu’il sera procédé à la vente aux enchères publiques de biens immobiliers sis sur les communes de Cosne-Cours-sur-Loire et de Tracy-sur-Loire,
- SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARTICLE 1er : Délégation est donnée au maire de Cosne-Cours-sur-Loire ou, en cas d’empêchement de sa part, à l’un de ses adjoints, pour procéder le vendredi 15 avril 2005 à 14 heures, à la salle du conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, à la vente aux enchères publiques de biens immobiliers appartenant à l'Etat :
- Lot n° 1 : un immeuble sis à Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) 89 rue du Maréchal Leclerc (ancien commissariat)
- Lot n° 2 : une maison d'habitation sise à Tracy -sur-Loire (Nièvre) 4 rue des Bois (DDE)
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral N° 2005-P- 317 du 4 février 2005 est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le maire de Cosne-Cours- sur-Loire et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 25 mars 2005
Le Préfet,
Pour le préfet,
et par délégation,
Le secrétaire général,
Florus NESTAR
2005-P-845-arrêté portant institution de servitudes d'utilité publique sur le territoire de la commune de PREMERY
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée rel ative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 7-1 à 7-4, ensemble le décret n° 77- 1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application,
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à l a démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
VU la demande présentée par le directeur de la société BOSTIK FINDLEY, (siège social : Immeuble Iris, 12 Place de l’Iris – La Défense 2 – 92062 PARIS LA DEFENSE CEDEX), adressée le 21 juin 2004, complétée le 20 juillet 2004 dans le but d’obtenir l'institution de 39
servitudes d'utilité publique sur les parcelles n° C1658, C1449, C1317, de la commune de PREMERY (Nièvre),
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées,
Vu les observations formulées lors de l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 4 octobre 2004 n° 2004-P-3160 et les conclusions du c ommissaire enquêteur,
Vu l'avis du directeur départemental de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile,
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de PREMERY,
Vu l'avis émis du conseil départemental d'hygiène du 15 mars 2005,
CONSIDERANT que les risques de pollution résiduelle des parcelles cadastrées n° C1658, C1449, C1317 de la commune de PREMERY nécessitent la mise en place de dispositions particulières de protection dans le cadre d’un usage industriel,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARTICLE 1er
Des servitudes d’utilité publique sont instituées sur les parcelles C 1658, C 1449 et C 1317 (cf. annexe 1) de la commune de PREMERY (Nièvre).
L’usage des parcelles visées est exclusivement réservé aux activités à caractère industriel et artisanal.
Sont ainsi interdits :
les jardins potagers ou toute culture à vocation alimentaire pour l’homme ou pour l’animal, les établissements de garde et/ou d’enseignement et/ou de formation concernant des enfants (écoles maternelles et primaires, collège, lycée) et colonies de vacances, les bibliothèques, centre de documentation,
les établissements de santé,
les structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, les établissements de culte,
les établissements ou sites de loisirs, jeux, sports, salles d’exposition, les établissements et aires de plein air, susceptibles d’accueillir du public, les restaurants, hôtels et pensions de famille,
les immeubles individuels (maisons) ou collectifs d’habitation.
En outre, sont exclues du champ des activités industrielles admises dans le présent article : les activités relevant de la santé et de l’hygiène, y compris le stockage des produits, issus de ces activités,
l’exploitation des graviers alluvionnaires.
ARTICLE 2
Outre les occupations ou utilisation du sol déjà admises à l’article 1, peuvent être réalisées dans les parcelles visées, les constructions de locaux destinés au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements édifiés sur le site.
ARTICLE 3
Afin de limiter tout contact direct ou indirect entre les sols et les personnes travaillant sur le site, la surface des terrains des parcelles actuellement imperméabilisée, devra être maintenue en l’état.
Les travaux visant la transformation de ces zones en espace non imperméabilisé doivent faire l’objet d’une demande préfectorale s’appuyant sur une analyse de sol montrant l’absence de pollution du sol. 40
ARTICLE 4
A l’occasion des travaux relatifs aux occupations ou utilisations du sol ci-dessus admises, les entreprises procédant à des terrassements, à des excavations, à de la manutention ou à du transport des terres du site devront prendre toutes dispositions pour éviter à leur personnel le contact avec les terres et les eaux d’imbibition du sol et du sous-sol. La présence dans le sous-sol d’objets et d’infrastructures non détectés ne pouvant être exclue, les travaux devront être conduits avec la prudence requise dans ce type de situation. La nature des composants utilisés à l’occasion des travaux (ciment, ferraillage et béton, etc…) doit être adaptée à la caractérisation physico-chimique du terrain concerné.
ARTICLE 5
Les travaux admis ci-dessus réalisés dans les parcelles visées ne devront pas modifier défavorablement les équilibres en place, notamment du point de vue hydraulique. A cette fin, sont interdites : les injections directes ou extractions d’eau concernant les nappes d’eau souterraines sous le site, excepté pour toute opération en relation avec l’amélioration de la qualité de la nappe ou de sa surveillance. Cette interdiction ne s’applique pas à l’arrosage ou à l’irrigation des plantations et des espaces verts.
ARTICLE 6
Quelque soit leur provenance, toutes les eaux du site devront être évacuées par un ensemble de réseaux, superficiels et souterrains, étanches. Les autres réseaux enterrés du site devront également être parfaitement étanches.
ARTICLE 7
Les piézomètres existants sur le site relatifs à la surveillance des nappes d’eaux souterraines devront être conservés en bonne intégrité.
Tout déplacement des piézomètres, en cas de contrainte avérée, doit être porté, avant réalisation, à la connaissance de Monsieur le préfet. La mise en œuvre du déplacement, par une entreprise agrée, ne pourra être réalisée qu’après accord de Monsieur le préfet. La localisation de ces piézomètres (PZ1, PZ6, PZ11, PZ13, PZ15, PZ18) est présentée sur la figure en annexe 2 du présent arrêté. Leur accessibilité restera garantie pour toutes les opérations relatives à l’entretien des ouvrages et au contrôle de la qualité des eaux souterraines, tant que durera la surveillance.
ARTICLE 8 – Publication
Les servitudes instituées par le présent arrêté seront publiées à la conservation des hypothèques et seront prises en compte dans les documents d’urbanisme de la commune concernée lors de la modification de ces derniers.
ARTICLE 9 – Notification et Publicité
Une copie du présent arrêté devra être tenue à la disposition des autorités chargées d’en contrôler l’exécution.
Un extrait du présent arrêté restera affiché en permanence de façon lisible dans l’établissement.
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de la commune sur le territoire duquel les servitudes d’utilité publique sont prises et tenue à la disposition du public. Un extrait de cet arrêté, comportant notamment toutes zones concernées par les servitudes, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie par les soins du maire.
Un avis sera inséré, aux frais de la société BOSTIK FINDLEY dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Nièvre.
ARTICLE 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 41
ARTICLE 11 – Délai et Voie de Recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir le jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 12 – Exécution et Ampliation
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le sous-préfet de COSNE SUR LOIRE,
M. le maire de PREMERY,
M. le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Bourgogne, Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, Mme la directrice régionale de l’environnement,
M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, M. le chef du service interministériel de défense et de la protection civile, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le directeur départemental de l’équipement,
M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
M. le lieutenant-colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, M. l’inspecteur des installations classées à NEVERS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.
Nevers, le 30 mars 2005
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Florus NESTAR
Les annexes 1 et 2 sont consultables à la préfecture de la Nièvre – Bureau de l’environnement et de l’urbanisme - , ainsi qu’à la mairie de PREMERY.
N° 2005-P-881-Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau et chefs de section de la préfecture
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié, relat if à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-3965 en date du 12 novembre 2002 portant organisation des services de la préfecture ;
VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE 1er : Délégation de signature est conférée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs directions respectives, les correspondances usuelles, les copies certifiées conformes à 42
l’original , les pièces comptables et autres relevant du budget de l’Etat, les contrats et les bons de commandes, aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chef de section et agents de la préfecture ci-après désignés :
A - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES Pendant la vacance du poste de directeur de la réglementation et des collectivités locales, délégation de signature est conférée à :
- Mme Annie MARCHANT, chef du bureau de la réglementation et des élections, - M. Alain CREUZET, chef du bureau des étrangers et de l'état-civil,
- M. Stéphane BLANCHET, chef du bureau des collectivités locales,
- M. Stéphane CHAPELLIER, chef du bureau de la circulation routière, chacun dans le domaine de ses compétences,
à l'effet de signer les pièces concernant la régie de recettes et les actes énumérés ci-après : 1 - Compétence départementale
récépissés de vente de supports de jeux de loterie,
récépissés de déclaration de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, cartes professionnelles,
récépissés de détention d'arme,
récépissés d'autorisations de détention et de vente de cartouches de chasse, autorisations d'acquisition de produits explosifs,
habilitation à l'emploi de produits explosifs,
cartes de commerçants et d'artisans,
cartes grises et cartes orange pour les véhicules automobiles,
conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d’immatriculation des véhicules et offertes au partenaire ou à leur mandataire par le service téléc@rtegrise, agrément, modification, suspension et radiation des centres de contrôle technique, agrément, modification, suspension et radiation des contrôleurs des centres de contrôle technique,
permis de conduire,
suspension du permis de conduire à la suite d’une décision médicale et dans le cadre de la procédure de rétention,
décisions références 49 portant injonction de restitution d’un permis de conduire invalidé par solde de points nuls,
autorisations de mise en circulation des véhicules à moteur,
autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,
cartes professionnelles de taxi et de voiture de petite remise,
récépissés de destruction de véhicule,
récépissés de déclaration de gage et certificats de non gage,
titres de séjour des étrangers, ainsi que les titres de voyage pour réfugiés, et les prorogations de visas consulaires,
carnet anthropométrique d'interdiction de séjour.
2 - Compétence pour l’arrondissement de Nevers
permis de chasser (loi n° 75-347 du 14 mai 1975),
délivrance de l’autorisation de chasser accompagné entre 15 et 18 ans, cartes de forains et de nomades,
récépissés de déclaration de ball-trap,
listes de recensement des classes d'âge en vue du service national,
récépissés de déclarations d'associations,
récépissés de déclaration d’épreuves sportives,
cartes nationales d'identité, passeports,
autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, inhumations et crémations hors délais,
inhumations sur propriétés privées.
En cas d'absence ou d'empêchement de :
- Mme Annie MARCHANT, délégation de signature est conférée à Mme Françoise JACOB ; 43
- M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à Mme Anne-Françoise TISSIER pour les correspondantes courante sans caractère décisionnel, la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, les récépissés de titres de séjour, les cartes de séjour temporaire, les titres de voyage pour réfugiés, les documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicains, les prorogations de visas consulaires. - M. Stéphane BLANCHET, délégation de signature est conférée à Mme Christiane DOIRIEUX ;
- M. Stéphane CHAPELLIER, délégation de signature est conférée à Mme Rachel MARGUET pour les correspondances courantes sans caractère décisionnel et la délivrance des titres autres que les cartes grises et permis de conduire.
En cas d’absence ou d’empêchement des uns ou des autres, la délégation sera exercée par l’un ou l’autre des chefs de bureau de la direction de la réglementation et des collectivités locales présents.
En matière de suspensions de permis de conduire à la suite d’une décision médicale et dans le cadre de la procédure de rétention, délégation de signature est conférée à M. Stéphane CHAPELLIER.
En cas d’absence ou d'empêchement de :
M. Stéphane CHAPELLIER, délégation de signature est conférée à Mme Annie MARCHANT.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :
M. Stéphane CHAPELLIER, Mme Annie MARCHANT, délégation de signature est conférée à M. Stéphane BLANCHET.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :
M. Stéphane CHAPELLIER, Mme Annie MARCHANT, M. Stéphane BLANCHET, délégation de signature est conférée à M. Alain CREUZET.
B - DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
DIRECTRICE : Mme Brigitte LEROY
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - M. Bernard PRUNEL, chef du bureau de l'emploi et de l'action économique ; - M. Fabrice GERARD, chef du bureau des finances de l'Etat ;
- M. Henri JEANNERAT, chef du bureau de la coordination interministérielle ; - Mlle Fabienne MAGAUD, chef du bureau de l'environnement et de l'urbanisme; chacun dans le domaine de ses compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de :
- M. Bernard PRUNEL, délégation de signature est conférée à Mme Marie-Catherine PICOT ;
- M. Fabrice GERARD, délégation de signature est conférée à Mme Annick DECKERT ; - Mlle Fabienne MAGAUD, délégation de signature est conférée à Mme Danielle RIOLLET; - M. Henri JEANNERAT, délégation de signature est conférée à Mme Gisèle DEVILLE. C - SERVICES DU CABINET
1 - BUREAU DU CABINET
- CHEF DE BUREAU : M. Jean-François PIEUCHOT
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - Mme Laurence DUFOUR ;
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés, de M. Jean-François PIEUCHOT et Mme Laurence DUFOUR, délégation de signature est conférée à Mme Annie BONNEFOY. 2 - SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE CHEF DE SERVICE : M. Marc BELLEROSE,
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - M. Yves MORTAGNE.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :
- M. Marc BELLEROSE et M. Yves MORTAGNE, délégation de signature est conférée à Mme Bernadette COSTE.
3 - SECTION DE LA COMMUNICATION ET DE LA DOCUMENTATION CHEF DE SECTION : Mme Carmen PARFAIT 44
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - Mme Christine BOUCHOUX.
D - SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
CHEF DE SERVICE : Mme Nicole BONNET.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - Mme Christine LE METAYER, chef du bureau du personnel, de la formation et de l’action sociale ;
- Mme Sylvie MONTARNAL, chef du bureau de l'intendance et des travaux ; chacune dans le domaine de ses compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de :
- Mme Christine LE METAYER, délégation de signature est conférée à Mme Marie- Madeleine PARAY pour le secteur « personnel » , à Mme Michèle LAFAYE, pour le secteur « formation » et à Mme Jocelyne GANTOIS pour le secteur « action sociale » ; - Mme Sylvie MONTARNAL, délégation de signature est conférée à Mme Christine POYEN en ce qui concerne l’intendance et les travaux, à Mme Monique SOURTI pour la section « courrier » s’agissant des correspondances usuelles ;
E -SERVICE DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
CHEF DE SERVICE PAR INTERIM : M. Philippe DUFOUR.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er avril 2005.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur des services du cabinet, les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 31 mars 2005
Le Préfet,
Patrick PIERRARD
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifiée par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
N° 2005-P-882-Arrêté portant délégation de signatur e à Mme Brigitte LEROY, directrice des actions interministérielles.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 05/0135 du 3 février 2005 du ministre de l’intérieur portant mutation à compter du 1er avril 2005 de Mme Brigitte LEROY à la préfecture de la Nièvre ; VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-3965 en date du 12 novembre 2002 portant organisation des services de la préfecture ;
VU les décisions préfectorales portant affectation des chefs de bureau, de leurs adjoints et des agents de la préfecture ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE ler : Délégation de signature est conférée à Mme Brigitte LEROY, directrice des actions interministérielles, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après : 45
- correspondances usuelles ;
- mandats, chèques, pièces comptables et autres relevant du budget de l'Etat et entrant dans les attributions de sa direction ;
- autorisations de pénétrer dans les propriétés privées ;
- récépissés de déclaration des installations classées ;
- récépissés de déclaration des opérations réalisées en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme la directrice des actions interministérielles, délégation de signature est conférée à :
- M. Bernard PRUNEL, chef de bureau de l'emploi et de l'action économique ; - M. Fabrice GERARD, chef du bureau des finances de l'Etat ;
- Mlle Fabienne MAGAUD, chef du bureau de l'environnement et de l'urbanisme ; - M. Henri JEANNERAT, chef du bureau de la coordination interministérielle ; chacun dans le domaine de ses compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de :
- M. Bernard PRUNEL, délégation de signature est conférée à Mme Marie-Catherine PICOT ;
- M. Fabrice GERARD, délégation de signature est conférée à Mme Annick DECKERT ; - Mlle Fabienne MAGAUD, délégation de signature est conférée à Mme Danielle RIOLLET; - M. Henri JEANNERAT, délégation de signature est conférée à Mme Gisèle DEVILLE ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet le 1er avril 2005.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice des actions interministérielles, les chefs de bureau et agents concernés de la direction des actions interministérielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à NEVERS, le 31 mars 2005
Le Préfet.
Patrick PIERRARD
Conformément aux dispositions du décret N° 65-29 d u 11/01/65 modifié par le décret n° 83.1025 du 28/11/83, cette décision peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle- ci.
N° 2005-P-892 bis-Arrêté portant autorisation de pri se de possession par l'Etat de la propriété de biens vacants et sans maître situés sur la commune d'Arleuf.
- VU l' article 539 du code civil ;
- VU le rapport en date du 25 mars 2005 par lequel le directeur des services fiscaux, chargé du domaine dans le département de la Nièvre, expose que les immeubles, situés sur la commune d’Arleuf et dépendant de la succession de M. Auguste FERBU, décédé à Arlanc (63) le 8 décembre 1959 sans laisser d’héritiers connus, sont à l’abandon, - CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la prise de possession des immeubles susvisés, par le service du domaine en application dudit article 539 du code civil qui attribue à l’Etat les biens vacants et sans maître,
- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Article 1er : Est autorisée la prise de possession par le service du domaine des immeubles désignés ci-dessous, figurant à la matrice cadastrale de la commune d’Arleuf : 46
Immeubles dépendant de la succession de M. FERBU Auguste. Commune d’Arleuf :
Section F 472 lieu-dit « Ouches derrière » pour une contenance de 18 a 08 ca en nature de landes.
Section F 473 lieu-dit « Ouches derrière » pour une contenance de 03 a 40 ca en nature de jardin.
Section F 487 lieu-dit « La prairie » pour une contenance de 04 a 60 ca en nature de pré. Section F 495 lieu-dit « Les Bouchoux » pour une contenance de 05 a 20 ca en nature de landes.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie d’Arleuf et autres lieux désignés pour recevoir l’affichage public.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le maire d’Arleuf et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1er avril 2005
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Florus NESTAR
2005-P-895 bis-Arrêté autorisant M. le directeur de l'hypermarché Carrefour Nevers à Marzy à installer une vente au déballage du 2 au 11 juin 2005 à Marzy
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;
VU la demande de M. Guilland, directeur de l’hypermarché Carrefour Nevers à Marzy, reçue le
21 février 2005 et enregistrée sous le n° 2005/15 ;
APRES consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de l’artisanat et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 22 février 2005 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Article 1er : M. Thierry Guilland, directeur de l’hypermarché Carrefour Nevers à Marzy, agissant en qualité d’organisateur de l’opération « la fête autour du vélo » est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :
- exposition et vente de cycles et d’articles pour l’équipement extérieur - période : du 2 au 11 juin 2005
- lieu : sous chapiteau sur le parking de l’hypermarché Carrefour à Marzy - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 8 964 m², dont 300 m² consacrés à l’opération de vente au déballage. 47
Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Copie de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Marzy.
Fait à Nevers, le 1er avril 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Florus NESTAR
2005-P-891 bis-Arrêté autorisant M. le président du "comité de jumelage de Sauvigny-les-Bois" à organiser une vente au déballage le 5 mai 2005 à Sauvigny-les-Bois
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;
VU la demande de M. COUGOULE, président du « comité de jumelage de Sauvigny-les- Bois » à Sauvigny-les-Bois, reçue le 19 janvier 2005 et enregistrée sous le n° 2005/19 ;
APRES consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de l’artisanat et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 1er mars 2005 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Article 1er : M. Christian COUGOULE, président du « comité de jumelage de Sauvigny-les- Bois » à Sauvigny-les-Bois, agissant en qualité d’organisateur de l’opération « foire aux puces » est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : - exposition et vente d’objets usuels d’occasion
- période : le 5 mai 2005
- lieu : parking de la salle des fêtes, situé au centre bourg route de Chassy et terrain privé (parcelles cadastrées n° 254, n° 255 et n° 256) à S auvigny-les-Bois, - surface de vente utilisée par les demandeurs en un même lieu : 1 200 m² , consacrés à l’opération de vente au déballage.
Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Copie de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Sauvigny-les-Bois.
Fait à Nevers, le 1er avril 2005
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Florus NESTAR 48
2005-P-1027-arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière des quartiers anciens de Nevers - programme n° 1 de travaux - sur le territoie de la commune de Nevers
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L.11-2 à L.11-7 et R.11-4 à R.11-14 ;
VU de code de l’urbanisme ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs établie au titre de l’année 2005;
VU l'ordonnance n° E05000066 du 25 mars 2005, par laq uelle M. le Président du Tribunal Administratif de DIJON, a désigné M. Gérard GUILLAUMIN, en qualité de commissaire enquêteur;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Nevers du 05 février 2005 portant approbation du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme n° 1 de travaux et demandant l’ouverture de l’enquê te publique par le préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/P/3296 du 18 octobre 2 004 portant institution du périmètre de restauration immobilière des quartiers anciens de Nevers ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Nevers en date du 28 juin 2004 approuvant la délimitation du périmètre de restauration immobilière des quartiers anciens de Nevers ;
VU les pièces du dossier transmises par M. le directeur de la société anonyme d’économie mixte d’aménagement de la Nièvre (SAEMAN), concessionnaire de la ville de Nevers, afin d’être soumis à enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immobilière des quartiers anciens de Nevers - programme n° 1 de travaux ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Article 1er :Il sera procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immobilière des quartiers anciens de Nevers - programme n° 1 de travaux- sur le territoire de la commune de Nevers. Cette enquête se déroulera du 03 au 31 mai 2005 inclus, soit 29 jours consécutifs.
Article 2 :M. Gérard GUILLAUMIN, directeur de la DDTE en retraite, demeurant 57 rue louis Bodin à Varennes-Vauzelles, désigné en qualité de commissaire enquêteur, siégera à la mairie de Nevers.
Article 3 :Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairie de Nevers, du 03 au 31 mai 2005 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d'ouverture habituelles des mairies et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au siège de permanence du commissaire enquêteur. Celui-ci recevra en personne les observations du public à la mairie de Nevers les : Mardi 03 mai 2005 de 14h à 16h
Lundi 09 mai 2005 de 15h à 17h
Samedi 21 mai 2005 de 9h à 11h
Mercredi 25 mai 2005 de 9h à 11h 49
Mardi 31 mai 2005 de 15h30 à 17h30
Article 4 :Un avis d'ouverture d'enquête sera affiché huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci à la porte de la mairie de Nevers et publié par tous autres procédés en usage dans cette commune.
Ces formalités devront être effectuées au moins huit jours à l’avance et justifiées par un certificat du maire. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire. Cet avis sera, par ailleurs, inséré par mes soins en caractères apparents huit jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département "Le Journal du Centre" et "Le Journal du Centre Dimanche".
Un exemplaire des journaux sera annexé au dossier avant l'ouverture de l'enquête.
Article 5: L’opération projetée étant exécutée sur le territoire et pour le compte de la commune de Nevers, les registres seront, à l’expiration du délai fixé ci-dessus, clos et signés par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture, transmettra au maire le dossier et le registre accompagné de ses conclusions motivées.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l’adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès- verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l’opération.
Par ailleurs, et après clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demande.
Article 6 :Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la mairie de Nevers, ainsi qu'à la préfecture de la Nièvre - bureau de l'environnement et de l'urbanisme, et pourront être communiqués à toute personne qui en fera la demande.
Article 7 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- M. le sénateur-maire de Nevers,
- M. le directeur de la SAEMAN, concessionnaire de la ville de Nevers, - M. le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et affiché dans la mairie concernée.
Fait à NEVERS, le 12 avril 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le secrétaire général par intérim
Patrick NAUDIN
N° 2005-P-1005-Arrêté fixant les règles de participa tion des services de l'Etat aux missions d'ingénierie publique pour le compte des collectivités locales et les conditions de signature des marchés correspondants VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 50
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relat ive à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’ organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ; VU le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;
VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif a ux pouvoirs des préfets sur les centres d’études techniques de l’équipement ;
VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU l’arrêté ministériel n° 00009982 du 14 décembre 2000, portant nomination de M. Denis HIRSCH, directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon, à compter du 1er décembre 2000 ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2001 portant nomination de M. Gérard FALLON, ingénieur en chef d’agronomie, en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre à compter du 2 juillet 2001 ;
VU l’arrêté ministériel n° 0300490 A du 1er avril 2003, portant nomination de M. Jean- Christophe VILLEMAUD en qualité de directeur départemental de l’équipement de la Nièvre à compter du 15 avril 2003 ;
VU la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;
VU le « document de référence pour la modernisation de l’ingénierie publique de la Nièvre » établi conjointement par la DDE et la DDAF daté du 10 septembre 2001, ainsi que le « projet 2001-2004 du CETE de Lyon » daté du 12 juin 2001 ;
CONSIDERANT les modifications à apporter en ce qui concerne les représentants du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARTICLE 1 : La direction départementale de l’équipement de la Nièvre, la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre et le centre d’études techniques de l’équipement de Lyon sont autorisés à réaliser des missions d’ingénierie publique pour le compte des collectivités territoriales de la Nièvre, sur la demande de celles-ci, dans les conditions suivantes :
1 - Les interventions d’ingénierie publique doivent être conformes aux objectifs généraux de l’Etat ; elles doivent en particulier être cohérentes avec les objectifs du projet territorial de l’Etat d’une part et les documents stratégiques respectifs des services, d’autre part. Le préfet s’assure de cette cohérence dans les conditions définies au point 2 du présent article et à l’article 6.
2 - Les services ci-dessus nommés doivent recueillir l’accord préalable du préfet pour répondre aux offres d’ingénierie des collectivités locales dans les cas suivants : offres d’un montant supérieur à 90 000 € H.T.,
offres présentées par des collectivités territoriales inscrites sur la liste du réseau d’alerte, offres dont la liste aura été éventuellement fixée en réunions trimestrielles prévues par l’article 6. 51
3 - Les offres soumises à l’accord préalable du préfet au titre du paragraphe 2 ci-dessus dont le montant n’est pas supérieur à 10 000 € HT sont réputées avoir recueilli cet accord en l’absence de réponse du préfet dans les 15 jours qui suivent l’envoi, par le service émetteur, du dossier au préfet.
ARTICLE 2 : Le préfet autorise ces services à signer les offres et marchés correspondants, ainsi que toutes pièces afférentes, quels que soient leurs montants.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est conférée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, à l’effet de signer les pièces visées à l’article 2 dans les conditions énoncées à l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe VILLEMAUD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Daniel GUILLARD, directeur adjoint. En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Christophe VILLEMAUD et de M. Daniel GUILLARD, la délégation de signature conférée sera exercée par M. Claude BERRY, chef du service des infrastructures routières et des transports.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est conférée à M. Gérard FALLON, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, à l’effet de signer les pièces visées à l’article 2 dans les conditions énoncées à l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard FALLON, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Joël PLU, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, chef du service des équipements ruraux.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est conférée à M. Denis HIRSCH, directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon, pour signer les pièces visées à l’article 2 dans les conditions énoncées à l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis HIRSCH, et dans le cadre de leurs attributions respectives à :
Mme Monique NOVAT, directrice adjointe du CETE de Lyon,
M. Bernard BRIAND, chef du département informatique,
M. Olivier COLIGNON, chef du département infrastructures et transports, M. Jacques RESPLENDINO, chef de la division ouvrages d’art,
M. Benoit WALCKENAER, chef du département villes et territoires,
Mme Anne GRANDGUILLOT, adjointe au chef de département villes et territoires, M. Jean-Paul SALANDRE, chef du département exploitation et sécurité, M. Christophe NUSSBAUM, directeur du laboratoire régional d’Autun, M. Hervé PELLETIER, adjoint au directeur du laboratoire régional d’Autun, M. Christophe AUBAGNAC, adjoint au directeur du laboratoire régional d’Autun, Mme Vilma ZUMBO, chef du service géotechnique et géo-environnement au laboratoire régional d’Autun,
M. Claude AUGE, directeur du laboratoire régional de Clermont-Ferrand, M. Pierre FERRANDON, suppléant du directeur du laboratoire régional de Clermont-Ferrand, M. Frédéric NOVELLAS, directeur du laboratoire régional de Lyon,
M. Yves MAJCHRZAK, adjoint au directeur du laboratoire régional de Lyon, M. Jean-Claude BOULAY, chef de l’agence Bourgogne-Franche-Comté, Mme Geneviève RUL, chef du groupe Rhône Alpes du département exploitation sécurité.
ARTICLE 6 : Afin d’assurer un suivi efficace et rigoureux du dispositif, les services concernés transmettent chaque mois au préfet, la liste des offres remises le mois précédent et participent à des réunions trimestrielles de bilan mises en place par le préfet.
ARTICLE 7 : L’arrêté n° 2005-P-437 en date du 18 fév rier 2005 fixant les règles de participation des services de l’Etat aux missions d’ingénierie publique pour le compte des collectivités locales et les conditions de signature des marchés correspondants est abrogé. 52
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, le directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 8 AVRIL 2005
Le Préfet,
Patrick PIERRARD
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
2005-P-1024-Arrêté autorisant Mme la présidente du "comité de jumelage Saincaize-Fundata" à organiser une vente au déballage le 29 mai 2005 à Saincaize-Meauce
2005-P-1025-Arrêté autorisant M. le Président de "l'association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs" à Guérigny à organiser une vente au déballage le 19 juin à Guérigny
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;
VU la demande de M. HENRY, président de « l’association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs » à Guérigny, reçue le 16 mars 2005 et enregistrée sous le n° 2005/21 ;
APRES consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de l’artisanat et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 18 mars 2005 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Article 1er : M. Patrick HENRY, président de « l’association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs » à Guérigny, agissant en qualité d’organisateur de l’opération « brocante » est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : - exposition et vente d’objets usuels neufs et d’occasion, de textile, d’artisanat d’art et de produits alimentaires
- période : le 19 juin 2005
- lieu : place Jean Jaurès et sur les trottoirs de la Grande Rue à Guérigny, - surface de vente utilisée par les demandeurs en un même lieu : 3 000 m² , consacrés à l’opération de vente au déballage. 53
Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Copie de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Guérigny.
Fait à NEVERS, le 12 avril 2005
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général par intérim
Patrick NAUDIN
2005-P-1026-Arrêté autorisant M. le président de "l'association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs" à Guérigny à organiser une vente au déballage le 14 juillet 2005 à Guérigny
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;
VU la demande de M. HENRY, président de « l’association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs » à Guérigny, reçue le 16 mars 2005 et enregistrée sous le n° 2005/22 ;
APRES consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de l’artisanat et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 18 mars 2005 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Article 1er : M. Patrick HENRY, président de « l’association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs » à Guérigny, agissant en qualité d’organisateur de l’opération « marché de l’été » est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :
- exposition et vente d’objets usuels neufs et d’occasion, de textile, d’artisanat d’art et de produits alimentaires
- période : le 14 juillet 2005
- lieu : place Jean Jaurès et sur les trottoirs de la Grande Rue à Guérigny - surface de vente utilisée par les demandeurs en un même lieu : 3 000 m² , consacrés à l’opération de vente au déballage.
Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Copie de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Guérigny.
Fait à NEVERS, le 12 avril 2005
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général par intérim
Patrick NAUDIN 54
2005-P-1068bis-Arrêté autorisant un membre de "l'association Amnesty International groupe n° 172 de Nièvre" à organiser une vente au déballage le 22 mai 2005 à NEVERS
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;
VU la demande de Mme COMEYNE, membre de « l’association Amnesty International groupe n° 172 de Nièvre » à NEVERS, reçue le 17 jan vier 2005 et enregistrée sous le n° 2005/23 ;
APRES consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de l’artisanat et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 29 mars 2005 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Article 1er : Mme Brigitte COMEYNE, membre de « l’association Amnesty International groupe n° 172 de Nièvre » à NEVERS, agissant en qua lité d’organisatrice de l’opération « foire aux livres » est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :
- exposition et vente de livres
- période : le 22 mai 2005
- lieu : salle n° 1 du Centre-expo à NEVERS,
- surface de vente utilisée par les demandeurs en un même lieu : 494 m² , consacrés à l’opération de vente au déballage.
Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Copie de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de NEVERS.
Fait à NEVERS, le 15 avril 2005
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général par intérim
Patrick NAUDIN
2005-P-1069bis-Arrêté autorisant M. le Président du "centre communal d'action sociale de Rouy" à organiser une vente au déballage le 14 juillet 2005 à Rouy
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ; 55
VU la demande de M. GUILLAUMOT, président du « centre communal d’action sociale de Rouy » à Rouy, reçue le 15 mars 2005 et enregistrée sous le n° 2005/24 ;
APRES consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de l’artisanat et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 29 mars 2005 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Article 1er : M. Jean-Noël GUILLAUMOT, président du « centre communal d’action sociale de Rouy » à Rouy, agissant en qualité d’organisateur de l’opération « brocante 2005 » est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : - exposition et vente d’objets usuels d’occasion
- période : le 14 juillet 2005
- lieu : place de l’Eglise, place du 11 Novembre, place du 19 Mars, place de la Mairie et parcelles
cadastrées section AA n° 28, n° 72 et n° 73 à Rou y,
- surface de vente utilisée par les demandeurs en un même lieu : 8 000 m² , consacrés à l’opération de vente au déballage.
Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Copie de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Rouy.
Fait à NEVERS, le 15 avril 2005
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général par intérim
Patrick NAUDIN
2005-P-1071bis-Arrêté autorisant M. le Président de la "jeunesse sportive de Marzy" à organiser une vente au déballage le 19 juin 2005 à Marzy
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;
VU la demande de M. SAGNOL, président de la « jeunesse sportive de Marzy » à Marzy, reçue le 17 mars 2005 et enregistrée sous le n° 2005/25 ;
APRES consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de l’artisanat et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 29 mars 2005 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Article 1er : M. Michel SAGNOL, président de la « jeunesse sportive de Marzy » à Marzy, agissant en qualité d’organisateur de l’opération « puces - vide-grenier » est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : 56
- exposition et vente d’objets usuels d’occasion
- période : le 19 juin 2005
- lieu : terrains de football de la Simonnerie à Marzy,
- surface de vente utilisée par les demandeurs en un même lieu : 12 000 m² , consacrés à l’opération de vente au déballage.
Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Copie de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Marzy.
Fait à NEVERS, le 15 avril 2005
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général par intérim
Patrick NAUDIN
2005-P-1072bis-Arrêté autorisant Mme la Présidente de "l'association commerciale decizoise" à organiser une vente au déballage le 5 mai 2005 à Decize
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;
VU la demande de Mme RICHARD, présidente de « l’association commerciale decizoise » à Decize, reçue le 24 mars 2005 et enregistrée sous le n° 2005/26 ;
APRES consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de l’artisanat et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 29 mars 2005 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Article 1er : Mme Michelle RICHARD, présidente de « l’association commerciale decizoise » à Decize, agissant en qualité d’organisatrice de l’opération « braderie » est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :
- exposition et vente de vêtements, lingerie, chaussures, bijoux et produits alimentaires - période : le 5 mai 2005
- lieu : rue de la République, place Guy Coquille, place Saint-Just, place du Champ de Foire et allée Marcel Merle
- surface de vente utilisée par les demandeurs en un même lieu : 12 000 m² , consacrés à l’opération de vente au déballage.
Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Copie de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Decize.
Fait à NEVERS, le 15 avril 2005
Pour le Préfet, Le Secrétaire général par intérim, Patrick NAUDIN 57
1.3. Service moyens et logistique
avis de recrutement sans concours d’un agent des services techniques à la résidence du préfet de la Nièvre à Nevers.
Par arrêté du 18 mars 2005, le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a autorisé la préfecture de la Nièvre a procéder au recrutement sans concours d’un agent des services techniques.
Cet agent participera à la résidence du préfet de la Nièvre à Nevers, au sein d’une équipe de 3 agents, au bon fonctionnement de la représentation de l’Etat dans le département. Dans ce cadre il sera tenu d’assurer le service nécessaire aux réceptions officielles, l’entretien ménager, la cuisine, la lingerie et d’apporter son aide aux membres du corps préfectoral dans leur vie quotidienne.
Ce recrutement est ouvert sans condition de diplôme.
Les personnes intéressées devront envoyer à la Préfecture de la Nièvre, bureau du personnel, de la formation et de l’action sociale ,40 rue de la Préfecture 58026 NEVERS, un dossier comprenant :
- une lettre de candidature
- un curriculum vitae incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée
Seuls seront convoqués à un entretien les candidats préalablement retenus après examen de leur dossier par une commission ad hoc.
La clôture des candidatures interviendra le 15 mai 2005, le cachet de la poste faisant foi.
Pour tout renseignement s’adresser au bureau du personnel, de la formation et de l’action sociale à la Préfecture de la Nièvre
Tel : 03 86 60 70 85
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Florus NESTAR 58
2. ANPE - délégation Bourgogne Ouest
05-0008-liste modificative des délégations de signature accordées par le directeur délégué de Bourgogne-Ouest - Modificatif n° 2 de la décision n° 150 / 2005
Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les Articles L.311.1 et suivants et R.311.1.1 et suivants du Code du Travail et notamment les articles L.311.7 et R.311.4.5,
VU Les Articles L.122.2 et L.322.4.1 et suivants du Code du Travail et les décrets pris pour leur application,
VU La Délibération n° 230.95 du 7 avril 1995 du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale Pour l'Emploi et son arrêté d’approbation du 23 août 1995 pour l’application des dispositions de l’article R.311.4.14,
VU Le Décret en date du 11 octobre 1995 nommant Monsieur Michel BERNARD en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Le Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence Nationale Pour l’Emploi,
VU Les décisions portant nomination des Directeurs des Agences Locales de Bourgogne,
DECIDE
Article 1
La décision n° 150/2005 du 28 janvier 2005 et son modificatif n° 1 , portant délégation de signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet au 1er avril 2005.
Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés. 59
DELEGATION REGIONALE
DE LA BOURGOGNE
D.D.A. DIRECTEUR
D'AGENCE
DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIR
E(S)
BOURGOGN
E-OUEST
Auxerre I Marie-Christine
LEFEBVRE
Mylène BOIT Annick DUINA
Adjointe au DALE Technicien sup.
appui et gestion
Elisabeth MENIN
Cadre-adjoint
Appui-gestion
Auxerre II Jeannine VOYE Anne ROUY
AEP
Nadine MICHEL
AEP
Olivier DEHARO
Conseiller Référent
Avallon Kiyenika
MAYINDU
Valérie BERNARD Véronique
BERTRAND
AEP Conseillère
Cosne-sur-
Loire
Jocelyne VITRE Sophie
ECHANTILLON,
Claudine
VIOZELANGE
AEP Conseillère
référente
Decize Magali DE BAERE GODE Florence Michèle JOLIVOT AEP Conseillère
Joigny Jean-Luc
SCHNEYDER
Corinne
DEGRANGE
Noëlle PASCAL,
Conseillère
référente
Conseillère
Sylvain JOLLY
AEP
Nevers Anne PLISSON Martine KASPRYK Patrick ZARAGOZA
Adjointe au DALE Conseiller Référent 60
Sens Luc PAVET Philippe COUCHE Françoise DAUMAS,
Adjoint au DALE AEP
D.D.A. DIRECTEUR
D'AGENCE
DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIR
E(S)
COTE D'OR
Beaune Joël LE RAY Nicole
BESANCENOT,
Fabrice MALET
AEP
Jennifer GIRARD
Adjointe au DALE AEP
Châtillon-sur-
Seine
Pierre-Olivier
MEGRET
Cédric
QUATREPOINT
Elisabeth
DROUOT,
conseiller Conseillère
Référente
Jean-François
DELIOT
conseiller Référent
Pascale GARDIEN
Dijon -
Corroyeurs
Michel RAMILLON Fabienne
CHEDEVILLE
AEP
Adjointe au DALE Marie-Noëlle
POISSENOT
AEP
Christine
AUPETIT
AEP
Nathalie
PORTENEUVE
Dijon Toison
d’Or
Christiane
GREDZINSKI
Eliane THURIOT AEP
Adjointe au DALE
Dominique CLERC
AEP
Hélène DAUSSUN
Conseillère
Référente
Dijon Voltaire Jacqueline MICHEL Christine
SIMONCINI
Marie-Christine
LACROIX
Adjointe au DALE AEP
Bernard PLAS 61
AEP
Isabelle PHAL
AEP
Dijon Lac Monique NEVERS Christine HADAS Arielle TAILLANDIER
Adjoint au DALE AEP
Geneviève MENTH
AEP
Montbard Pierre-Olivier
MEGRET
Laure LEGRIS Anne-Marie
DUQUESNE
conseillère AEP
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
SAONE-ET-LOIRE
Autun Raymonde TIRADON Pascale BECOURT Florence DUBOST AEP Conseillère Référente
Chalon-sur Saône I Violaine THERIOT-GILLET Patricia LABONDE Saint Cosme Adjointe au DALE Josiane MADON AEP
Nathalie PRINCEAU
AEP
Chalon-sur Saône
II
Nathalie HALOT Mireille GRANDVAUX Laurence DURIAUX AEP
Saint Jean Adjointe au DALE Bernard POURRAT AEP
Hélène MORLANNE
Digoin Raphaele FLEUROT-
MARIE
Bernadette DUPRAT AEP
Adjointe au DALE Catherine BERNARD
AEP
Le Creusot Christian PETIT Norbert DELAGE, Fabienne LEONARD Conseiller Référent AEP 62
Cécile LEROUX
AEP
Louhans- Tournus Michèle TIBOUL José DEFILHES AEP
Françoise CHARBONNIER
Conseillère référente
David TUPINIER
AEP
Michèle BRIARD
AEP
Frédéric FEVRE
Roberte DEVELAY AEP
Mâcon Isabelle DUBOIS-
GOYARD
Adjointe au DALE Hervé MARMET
AEP
Montceau-Les-
Mines
Michel MERLE Joanne FLEUROT Dominique CAHUET
AEP AEP
Anne-marie LAUREAU
Conseillère Référente
Noisy-le-Grand, le 29 mars 2005
Le Directeur Général
Michel BERNARD
Destinataires
- Agence Comptable,
- Département Administration & Marchés,
- Délégation Régionale de la Bourgogne,
- Comptable Secondaire,
- Délégations Départementales concernées,
3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
3.1. Service de l'environnement et de l'espace rural
2005-DDAF-617-Arrêté ordonnant le dépôt en mairie des plans de remembrement de la commune de Dirol avec extension sur la commune de Monceaux-le-Comte
VU le Livre 1er, Titre Deuxième du Code Rural et notamment l'article R.121-30, VU l’arrêté préfectoral n° 91-14 du 26 mars 1991 or donnant le remembrement de la propriété foncière de la commune de DIROL, 63
VU l'arrêté préfectoral n° 92-97 du 11 août 1992 or donnant le dépôt, en mairie, des plans de remembrement de DIROL,
VU le jugement du tribunal administratif de Dijon du 22 janvier 2002 annulant la décision de la commission départementale d’aménagement foncier de la Nièvre du 20 juin 2000, VU la décision de la commission nationale d’aménagement foncier en date du 16 décembre 2003,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Article 1er : Les plans de remembrement de la commune de DIROL avec extensions sur la commune de MONCEAUX LE COMTE sont définitifs ; l’opération d’aménagement foncier est clôturée.
Les plans portant application de la décision du 16 décembre 2003 de la commission nationale d’aménagement foncier seront déposés à la mairie de DIROL à partir du 21 mars 2005. Les intéressés pourront en prendre connaissance aux heures d'ouverture du secrétariat.
Article 2 : Un avis de dépôt des plans sera affiché à la mairie de DIROL par les soins du président de la commission communale d’aménagement foncier.
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage aux mairies de DIROL et MONCEAUX LE COMTE pendant 15 jours au moins, d'une insertion dans un journal d'annonces légales du département ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d'un avis publié au Journal Officiel.
Article 4 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera adressée :
Pour information :
♦ au Gouverneur du Crédit Foncier de France, Service Contentieux, ♦ à la Caisse Nationale du Crédit Agricole,
♦ à la Caisse Régionale du Crédit Agricole,
♦ au Conseil Supérieur du Notariat,
♦ à la Chambre Départementale des Notaires,
♦ au Conseil National des Barreaux,
♦ au Président du Tribunal de Grande Instance
Pour exécution :
♦ à M. le Secrétaire Général de la Préfecture
♦ au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
♦ au Président de l'Association Foncière de Remembrement de DIROL.
A Nevers, le 10 mars 2005,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Florus NESTAR
2005-DDAF-620-Arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
VU le SDAGE Seine Normandie ; 64
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-P-428 du 17 février 2005 portant délégation de signature à Mademoiselle Marie-Agnès BERMOND, Ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
VU la demande de Monsieur Jean-Pierre GAUDRY, en date du 23 septembre 2004 , VU l’avis du Conseil Supérieur de la Pêche en date du 8 novembre 2004 ; CONSIDERANT que la visite conjointe, du 21 octobre 2004, entre le Conseil supérieur de la pêche, le Parc Naturel Régional du MORVAN, la CUMA de CORANCY et la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt a permis de préciser les exutoires à considérer comme cours d’eau ;
CONSIDERANT que les travaux retenus sur les ruisseaux sont destinés à enlever des points de blocage de l’écoulement naturel des eaux ;
CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de Mademoiselle le chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation.
Monsieur Jean-Pierre GAUDRY, demeurant Le Pont Bertrand, 58120 CHATEAU-CHINON Campagne, est autorisé, suivant les plans parcellaires, la légende et le planning joints en annexes :
- à créer trois passages busés sur les ruisseaux de Pont Bertrand et de la Vernée, - à nettoyer ponctuellement les deux ruisseaux de Pont Bertrand et de la Vernée, - à réaliser une protection de berge, sur la rivière Yonne, en rive droite, sur une petite longueur.
Ces travaux sont à réaliser entre le Pont Bertrand et le pont de l’Yonne, RD 37, commune de CHATEAU-CHINON Campagne.
ARTICLE 2 : Nature des travaux.
Les travaux comprennent :
1) Pour les passages busés, parcelles D 110, A167 et A 154 :
- le terrassement nécessaire à la pose de buses φ 400 et 500 mm, en tenant compte du calage de celles-ci 15 cm sous le fond du lit du ruisseau. La largeur des passages sera de 4 m.
- la pose des buses suivant la pente naturelle du fond du lit des ruisseaux. - les remblaiements sur les buses : en 1ère couche par de la terre fine avec raccordement des berges à chaque extrémité, puis en 2ème couche par des pierres compactées.
2) Pour le nettoyage des ruisseaux, parcelles D 110, A 166, A 167 et A 154 : - les zones à nettoyer sont définies sur les plans parcellaires, en annexes; il s’agit de racler le fond du cours d’eau, en ramenant les dépôts sur les berges. Les gabarits à respecter sont ceux des cours d’eau à l’amont et à l’aval des zones d’intervention ; aucune rupture de pente ne devra être formée.
3) Pour la protection de berge, parcelle D 110 :
- le terrassement en pied de berge, sur une longueur de 7 à 8 m, à la profondeur du fond du lit moins 20 cm, le tout sans élargir le lit de la rivière.
- la mise en place d’une souche de vergne à l’aval de la zone travaillée. - la pose de bloc de pierre sur 4 à 5 m de long, les plus gros en fond, de granulométrie décroissante en montant vers la crête de la berge.
- le raccordement en terre, en crête de berge, ainsi que la reconstitution de celle-ci en raccordement amont et aval de la zone.
ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.
Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. 65
Les raccordements entre fossés et ruisseaux seront traités de façon à respecter les niveaux de fonds des lits des ruisseaux, et à limiter le départ des matières en suspension dans le cours d’eau.
L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de mars à septembre.
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires.
Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.
ARTICLE 5 : Durée des travaux.
L’intervention totale sera de trois mois.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.
ARTICLE 7 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies de recours.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 9 : Exécution, publication
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Sous Préfet de CHATEAU-CHINON,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de CHATEAU-CHINON Campagne. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 10 mars 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Marie-Agnès BERMOND
2005-DDAF-649-Arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
VU le SDAGE Loire-Bretagne;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-P-428 du 17 février 2005 portant délégation de signature à Mademoiselle Marie-Agnès BERMOND, Ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
VU la demande de Monsieur Guy PERRIN, en date du 23 septembre 2004 , VU l’avis du Conseil Supérieur de la Pêche en date du 19 novembre 2004 ; 66
CONSIDERANT que la visite conjointe entre le Conseil supérieur de la pêche, le Parc Naturel Régional du MORVAN, la CUMA de CORANCY et la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt du 21 octobre 2004 a permis d’établir la nature les exutoires en les classant en ruisseau ou en fossé ;
CONSIDERANT que les travaux retenus sur cours d’eau sont destinés à supprimer les points de blocage de l’écoulement naturel des eaux ;
CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de Mademoiselle le chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation.
Monsieur Guy PERRIN, demeurant Theury, 58120 SAINT-LEGER-DE-FOUGERET, est autorisé, suivant les plans parcellaires, la légende et le planning joints en annexes : - à enlever les dépôts sédimentaires d’une petite partie du ruisseau,
- à nettoyer un busage,
- à poser une arche fournie par le Parc Naturel Régional du MORVAN, - à créer un passage à gué empierré,
- à combler une chute à l’aval d’un passage busé.
Ces travaux sont à réaliser au lieu dit « Theury », commune de SAINT-LEGER-DE- FOUGERET.
ARTICLE 2 : Nature des travaux.
Les travaux comprennent :
- l’enlèvement des dépôts de sédiments, sur 4 mètres de longueur, juste à l’amont du passage busé et de la confluence de l’affluent rive gauche avec le ruisseau principal, cadastré parcelle C 737. Le gabarit du ruisseau, existant à l’amont du passage busé, sera conservé.
- l’enlèvement des dépôts dans la buse existante, sur l’affluent rive gauche du ruisseau principal, cadastré parcelle C 737.
- la mise en place, sur le ruisseau, parcelle C 737, d’une arche polyéthylène, de diamètre 800 mm, sur une longueur de 4 mètres. La pose comprend :
• le terrassement des berges sur la longueur de l’arche et son encombrement en largeur,
• la réalisation de deux socles d’appuis en pierre des pieds de l’arche polyéthylène, ceux-ci seront arasés au niveau du fond du lit du ruisseau,
• le remblaiement en terre fine sur l’arche, avec raccordement sur les berges, une couche de finition en pierre sera étalée puis compactée.
- la réalisation d’un gué empierré, sur le ruisseau de la parcelle C 636, de longueur 4 ml, comprenant :
* un décapage sur 20 cm d’épaisseur, la mise en place d’un empierrement sur la même
épaisseur et un talutage de part et d’autre.
- le comblement du pied de la chute, à l’aval du passage busé, de la parcelle C 637, avec des pierres, compactées et calées au niveau du fond du lit du ruisseau et du fil d’eau de la buse.
ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.
Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. Les raccordements entre fossés et ruisseaux seront traités de façon à respecter les niveaux de fonds des lits des ruisseaux, et à limiter le départ des matières en suspension dans le cours d’eau.
L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés 67
en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de mars à septembre et suivant le planning joint.
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires.
Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.
ARTICLE 5 : Durée des travaux.
L’intervention totale sera d’un mois.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.
ARTICLE 7 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies de recours.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 9 : Exécution, publication
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Sous Préfet de CHATEAU-CHINON,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LEGER-DE-FOUGERET. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 11 mars 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Marie-Agnès BERMOND
2005-DDAF-934 bis-arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24 avril 2002 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de sangliers
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 413-1 à L. 413-5 et R. 213-23 à R 213-38, et les textes pris pour leur application,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-P-428 du 17 février 2 005 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
VU le courrier du 22 mars 2005 de M. Pierre MERLIN indiquant qu’il abandonne l’élevage de sangliers,
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Article 1er : L’arrêté n° 2002-DDAF-1364 en date du 24 avril 20 02 portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage de sangliers au profit de M. Pierre MERLIN est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté. 68
Article 2 : M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, Mme la Directrice départementale des services vétérinaires, M. le Chef du Service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, M. le Président de la Chambre d’agriculture et M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 4 avril 2005,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
Gérard FALLON
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
2005-DDAF-1002-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
VU le SDAGE Loire Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-P-428 du 17 février 2005 portant délégation de signature à Mademoiselle Marie-Agnès BERMOND, Ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
VU la demande DDE de la Nièvre, subdivision de Chatillon-Moulins, en date du 17 janvier 2005;
VU l’avis du Conseil Supérieur de la Pêche en date du 8 février 2005 ; CONSIDERANT que le mur en retour de soutènement de l’appui du pont et de la structure de la route, dans l’état de désolidarisation tel qu’il se présente, va, à terme, mettre en péril la stabilité du pont et de la route ;
CONSIDERANT que la réfection envisagée ne modifie pas l’écoulement existant des eaux ; CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de Mademoiselle le chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation.
La DDE de la Nièvre, subdivision de Chatillon-Moulins, demeurant Ancienne Gare, 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS, est autorisée :
- à démolir le muret de soutènement en aval rive droite du pont sur la rivière Aron, supportant la RD 135.
- à reconstruire le muret à la suite de la démolition.
Ces travaux sont à réaliser sur l’O.A. n° 08-121-2, commune de MONTAPAS.
ARTICLE 2 : Nature des travaux.
Les travaux comprennent :
- la mise en place d’un bourrelet de terre en pied de rive, formant un batardeau étanche et mettant en assec la zone de travail.
- la démolition du muret en pierre, et terrassement nécessaire à sa reconstruction suivant les règles de l’art, évacuation des gravats sans en laisser tomber dans le cours d’eau. - les coffrages nécessaires au coulage du béton, sans intervention dans la rivière. - le décoffrage après séchage. 69
- les raccordements du talus sur le muret reconstruit.
- l’enlèvement, avec précaution, du batardeau en évitant de laisser partir des fines dans le cours d’eau.
ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.
Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction.
Les laitances de ciment devront être récupérées et le lavage des outils et matériels est interdit dans le cours d’eau.
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires.
Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.
La remise en état de la berge, après travaux, devra être prévue dans la prestation.
ARTICLE 5 : Durée des travaux.
L’intervention totale sera de quatre semaines.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.
ARTICLE 7 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies de recours.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 9 : Exécution, publication
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de MONTAPAS.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 8 avril 2005,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Marie-Agnès BERMOND 70
3.2. Service économie agricole
Décisions prises par Monsieur le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles - Section spécialisée "structures-économie des exploitations-coopératives" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture - Séance du 15 mars 2005
DEMANDEUR SURFACES CONCERNEES DECISION
GAEC DU DEFFEND
58300 Charrin
Surface initiale : 297,67 ha
Surface demandée : 71,16 ha Décision : DEFAVORABLE
GARCON Frédéric
58300 Charrin
Surface initiale : 230,25 ha
Surface demandée : 71,42 ha Décision : DEFAVORABLE
RENIER Carole
58300 Saint-Hilaire-Fontaine
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 71,42 ha Décision : FAVORABLE
FENAYON Xavier
58300 Charrin
Surface initiale : 15,45 ha
Surface demandée : 71,42 ha Décision : DEFAVORABLE
RENAULT Philippe
58300 Saint-Hilaire-Fontaine
Surface initiale : 57,89 ha
Surface demandée : 71,42 ha Décision : DEFAVORABLE
DAMERON Pascal
58190 Saizy
Surface initiale : 181,90 ha
Surface demandée : 53,17 ha Décision : FAVORABLE
SOYEUX Alain
58320 Pougues-les-eaux
Surface initiale : 7,60 ha
Surface demandée : 37,19 ha Décision : FAVORABLE
GAEC DE SATINGES
58320 Parigny-les-Vaux
Surface initiale : 195,12 ha
Surface demandée : 65,64 ha Décision : FAVORABLE
LEVEQUE Didier
58170 Millay
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 62,87 ha Décision : AJOURNE
MONTCHARMONT Rémy
58170 Millay
Surface initiale : 110,63 ha
Surface demandée : 54,26 ha Décision : AJOURNE
GSTALTER Michel
58300 Saint-Parize-le-Châtel
Surface initiale : 105,51 ha
Surface demandée : 46,24 ha Décision : FAVORABLE
GAEC DES ROBINS
03400 Ennemond
Surface initiale : 256,51 ha
Surface demandée : 20,48 ha Décision : FAVORABLE
GAEC CHAUFOURNIER
58700 Montenoison
Surface initiale : 224,94 ha
Surface demandée : 164,50 ha Décision : DEFAVORABLE
DE FAVERGES Ludovic
58270 Saint-Jean-aux-
Amognes
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 164,50 ha Décision : FAVORABLE
GAEC DE LA FERME DU
CREUSET
58300 Neuville-les-Decize
Surface initiale : 0 ha
Surface demandée : 93,36 ha Décision : FAVORABLE
EARL DE TOURY
58240 Toury-sur-jour
Surface initiale : 154,44 ha
Surface demandée : 8,77 ha Décision : FAVORABLE 71
LAVAULT Olivier
58140 Mhère
Surface initiale : 67,83 ha
Surface demandée : 33,02 ha Décision : FAVORABLE
SEBILLE Catherine
58140 Mhère
Surface initiale : 63,46 ha
Surface demandée : 21,50 ha Décision : FAVORABLE
GAEC DE VAUCHISSON
58230 Ouroux-en-Morvan
Surface initiale : 258,66 ha
Surface demandée : 18,56 ha Décision : FAVORABLE
LAGUIGNER Didier
58210 Saint-Germain-des-bois
Surface initiale : 133,79 ha
Surface demandée : 2,61 ha Décision : FAVORABLE
EARL LES TREILLES
58190 Amazy
Surface initiale : 209,87 ha
Surface demandée : 3,92 ha Décision : FAVORABLE
MONTCHARMONT Roland
58170 Millay
Surface initiale : 168,13 ha
Surface demandée : 9,59 ha Décision : FAVORABLE
EARL DE THIL
58170 Poil
Surface initiale : 107,86 ha
Surface demandée : 9,59 ha Décision : FAVORABLE
DAGONNEAU Bertrand
58190 Tannay
Surface initiale : 74,53 ha
Surface demandée : 4,85 ha
Décision : FAVORABLE
décision du 15/02/2005
abrogée
GRASSET Nicolas
58190 Teigny
Surface initiale : 57,75 ha
Surface demandée : 14,62 ha
Décision : FAVORABLE
décision du 15/02/2005
abrogée
BARBIN Jorris
58150 Pouilly-sur-Loire
Surface initiale : 3,68 ha
Surface demandée : 0,1 ha Décision : NON SOUMIS
BERNIER Jean-Paul
58110 Saint-Péreuse
Surface initiale : 117,6 ha
Surface demandée : 2,46 ha Décision : FAVORABLE
GAEC BORDERIEUX
58310 BOUHY
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 190,16 ha Décision : NON SOUMIS
COQUILLON Martine
58230 Planchez
Surface initiale : 0 ha
Surface demandée : 9,77 ha Décision : FAVORABLE
COUTEAUDIER Jean-Luc
58270 Ville-Langy
Surface initiale : 198,33 ha
Surface demandée : 107,83 ha Décision : FAVORABLE
GAEC DE MORCHERE
58230 Dun-les-Places
Surface initiale : 204,51 ha
Surface demandée : 2,87 +2,70 ha Décision : FAVORABLE
GAEC DE GERMENAY Surface initiale : 343,19 ha Surface demandée : 46,55 ha Décision : FAVORABLE
décision du 13/04/2004
abrogée
EARL DES CENTAURES
58360 Colmery
Surface initiale : 0 ha
Surface demandée : 182,14 ha Décision : FAVORABLE
EARL DES ROSEAUX
58230 Moux
Surface initiale : 47,57 ha
Surface demandée : 33,91 ha Décision : NON SOUMIS
SCEA DOMAINE la CROIX
58110 Bazolles
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 179,78 + 144,19
ha
Décision : FAVORABLE
EARL DU CHAMP GIRAULT
89520 La Forêt
Surface initiale : 154,39 ha
Surface demandée : 4,41 ha Décision : FAVORABLE
EVERS Patricia
58490 Saint-Parize-le-Châtel
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 2,06 ha Décision : NON SOUMIS 72
EARL FRESSE
58170 Avrée
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 147,47 ha
Décision : FAVORABLE
décision du 15/02/2005
abrogée
GENOT Nicolas
58110 Rouy
Surface initiale : 47,82 ha
Surface demandée : 17,39 ha Décision : NON SOUMIS
GILBERT Gérard
58400 Champvoux
Surface initiale : 184,03 ha
Surface demandée : 37,09 ha
Décision : FAVORABLE
conditionnelle
Décision du 18/01/2005
abrogée
HOOG Jean-Michel
58190 Ruages
Surface initiale : 4,92 ha
Surface demandée : 2,46 ha Décision : FAVORABLE
JEANGUYOT Gilles
58120 Blismes
Surface initiale : 136,58 ha
Surface demandée : 14,25 ha Décision : FAVORABLE
PESSON Christophe
58600 Garchizy
Surface initiale : 44,63 ha
Surface demandée : 36,3 ha Décision : NON SOUMIS
SAILLARD Nicolas
58200 Cosne-Cours-sur-Loire
Surface initiale : 150,28 ha
Surface demandée : 1,21 ha Décision : FAVORABLE
EARL ROY PERE & FILS
58210 Corvol-d'Embernard
Surface initiale : 146,17 ha
Surface demandée : 3,07 ha Décision : FAVORABLE
GAEC THIBAULT
58200 Pougny
Surface initiale : 455,35 ha
Surface demandée : 10,84 ha Décision : FAVORABLE
THIONNET Didier
58110 Ougny
Surface initiale : 186 ha
Surface demandée : 1,67 ha Décision : FAVORABLE
THOMAS Jean-Yves
58340 Saint-Gratien-Savigny
Surface initiale : 113,76 ha
Surface demandée : 31,9 ha Décision : FAVORABLE
TRICOT Fabien
58300 Cossaye
Surface initiale : 0,00 ha
Surface demandée : 134,93 ha Décision : FAVORABLE
VACHER Jean-François
58330 Saint-Saulge
Surface initiale : 202,38 ha
Surface demandée : 6,09 ha Décision : FAVORABLE
VILLEMIN Marie Ange
58210 Saint-Pierre-du-Mont
Surface initiale : 130,28 ha
Surface demandée : 0,36 ha Décision : FAVORABLE
WYLAZ François
58300 Cossaye
Surface initiale : 0 ha
Surface demandée : 26,65 ha Décision : NON SOUMIS
4. Direction départementale de l'équipement
4.1. Service hydrologie et voies navigables
2005-DDE-885-Arrêté interdisant la navigation sur deux sections de la rivière La Cure
Le préfet de la Nièvre, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et, n otamment, ses articles 2 et 6 ; Vu le SDAGE de Seine Normandie approuvé par arrêté préfectoral du 26 juillet 1996 ; 73
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’avis de M. le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, chargé de la police de la navigation ;
Considérant que la présence d’obstacles, troncs d’arbres notamment, dans le cours d’eau « la Cure » constitue un risque de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ;
Sur la proposition du sous-préfet de Clamecy, sous-préfet de Château-Chinon par intérim ;
Article 1er : L’utilisation d’embarcations ainsi que toute forme de navigation sont interdites sur le cours d’eau « La Cure » :
1- du pont de Gouloux au pont de Saulieu durant toute l’année 2005,
2- du pont du Montal au pont du Vieux Dun du 1er avril au 15 avril 2005 inclus.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Clamecy, sous-préfet de Château-Chinon par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre et le président du syndicat mixte du parc naturel régional du Morvan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 31 mars 2005
Pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Florus Nestar
4.2. Service infrastructures routières et transports
DDE/2005/860-Arrêté n° DDE/2005/860 en date du 31 ma rs 2005 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (renforcement BT "Vaux - création poste "Mortier") sur la commune de Druy-Parigny - Affaire SIEEN n° 23.4789.10.04 - Affaire DEE n°005053
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,
Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,
Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2005-P-130 du 18 janvier 2005 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,
Vu le dossier présenté par le S.I.E.E.N.
sur le territoire de la commune de DRUY-PARIGNY 74
Les services suivants ont été consultés pour avis le 22 février 2005 : - Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
- France Télécom Nevers
- DRAC de Bourgogne
- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- Mairie de DRUY-PARIGNY
- Subdivision Polyvalente de DECIZE
- Communauté de Communes Fil de Loire
- S.N.C.F. région de Clermont-Ferrand
AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX
Sous les réserves suivantes :
1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és
2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :
- Subdivision Polyvalente de Decize (le 28 février 2005)
- France Telecom (le 3 mars 2005)
- S.N.C.F. région de Clermont-Ferrand (le 17 mars 2005)
Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.
La présente autorisation est notifiée à :
- M. Le Chef de Centre EDF-GDF
- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
- M. Le Directeur de France-Télécom
- M. Le Maire de DRUY-PARIGNY
- M. Le Président du SIEEN
- M. Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de DECIZE par intérim
A NEVERS, le 31 mars 2005
P/le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de l'Equipement
P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation
Le Chef du Service des Infrastructures
Routières et des Transports par intérim
Signé
Patrick BOURCIER
DDE/2005/861-Arrêté n° DDE/2005/861 en date du 31 ma rs 2005 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (raccordement nouveau poste avenue du 85ème et rue du Colonel Rabier) sur la commune de Cosne-Cours- sur-Loire - Affaire EDF n°23636 - Affaire DEE n° 005 067
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906, 75
Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,
Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2005-P-130 du 18 janvier 2005 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,
Vu le dossier présenté par E.D.F.
sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-sur-LOIRE
Les services suivants ont été consultés pour avis le 24 février 2005 : - Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
- France Télécom Nevers
- DRAC de Bourgogne
- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- Mairie de COSNE-COURS-sur-LOIRE
- Subdivision Polyvalente de COSNE-sur-LOIRE
- Communauté de Communes Loire et Nohain
- Gaz de France
AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX
Sous les réserves suivantes :
1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és
2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :
- Subdivision Polyvalente de Cosne-sur-Loire (le 2 mars 2005)
- Commune de Cosne-Cours-sur-Loire (le 3 mars 2005)
- Gaz de France (le 17 mars 2005)
Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.
La présente autorisation est notifiée à :
- M. Le Chef de Centre EDF-GDF
- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
- M. Le Directeur de France-Télécom
- M. Le Maire de COSNE-COURS-sur-LOIRE
- M. Le Président du SIEEN
- M. Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de COSNE-sur-LOIRE
A NEVERS, le 31 mars 2005
P/le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de l'Equipement
P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation
Le Chef du Service des Infrastructures
Routières et des Transports par intérim
Signé
Patrick BOURCIER 76
DDE/2005/991-Arrêté n° DDE/2005/991 en date du 7 avr il 2005 autorisant des travaux d'électricité (renforcement BT Eugny poste "Eugny")sur les communes de Chaumot, Corbigny et Chitry-les-Mines - Affaire SIEEN n° 61.3386.10 - Affaire DEE n° 005070
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,
Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,
Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2005-P-130 du 18 janvier 2005 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,
Vu le dossier présenté par le S.I.E.E.N.
sur les territoires des communes de CHAUMOT, CORBIGNY et CHITRY-les-MINES
Les services suivants ont été consultés pour avis le 24 février 2005 : - Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
- France Télécom Nevers
- DRAC de Bourgogne
- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- Mairies de CHAUMOT, CORBIGNY et CHITRY-les-MINES
- Subdivision Voies Navigables de CORBIGNY
- Subdivision Polyvalente de CORBIGNY
- Communauté de Communes du Pays Corbigeois
AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX
Sous les réserves suivantes :
1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és
2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :
- DRAC de Bourgogne (le 9 mars 2005)
- Subdivision Voies Navigables de Corbigny (le 11 mars 2005)
Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.
La présente autorisation est notifiée à :
- M. Le Chef de Centre EDF-GDF
- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
- M. Le Directeur de France-Télécom
- MM. Les Maires de CHAUMOT, CORBIGNY et CHITRY-les-MINES - M. Le Président du SIEEN
- M. Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de CORBIGNY 77
A NEVERS, le 7 avril 2005
P/le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de l'Equipement
P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation
Le Chef du Service des Infrastructures
Routières et des Transports
Signé
Claude BERRY
2005-DDE-990-Arrêté n° 2005-DDE-990 en date du 7 avr il 2005 fixant les itinéraires autorisés pour le transport de bois ronds.
VU la directive 96/53CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment son article 4 ;
VU la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 70/156/CEE ;
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L.131-8 et L. 141-9 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-5, R 411-8 et R 433-8 ;
VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientati on sur la forêt, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif a u transport de bois ronds et notamment ses articles 2 et 3 ;
VU l’arrêté du 25 juin 2003 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de transports de bois ronds ;
VU les consultations en date des 11 août et 9 novembre 2004 des collectivités territoriales concernées;
VU l’avis du président du conseil général de la Nièvre du 8 octobre 2004 ;
VU les avis des maires des communes d'Alluy, Billy-sur-Oisy, Champvert, Chantenay-Saint- Imbert, Clamecy, Cosne-sur-Loire, Donzy, Dornes, Epiry, Isenay, La Celle-sur-Nièvre, La Charité-sur-Loire, La Collancelle, Luzy, Montambert, Montigny-aux-Amognes, Murlin, Narcy, Raveau, Saint-Aubin-les-Forges, Saint-Bonnot, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur- Loire, Saint-Pierre-le-Moutier, Sougy-sur-Loire, Toury-sur-Jour, Trucy-l'Orgueilleux et Urzy ;
Sur proposition du directeur départemental de l’équipement ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Pour l’application du présent arrêté, on entend par « bois ronds » toutes portions de troncs d’arbres ou de branches obtenues par tronçonnage, les grumes qui sont des troncs ou des portions de troncs, éventuellement ébranchés, en font partie. 78
Les véhicules concernés par le transport de bois ronds doivent être conformes au code de la route en terme de gabarit, c'est-à-dire de longueur et de largeur, seule la masse peut être supérieure aux limites générales du code de la route sous conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté concerne le transport exclusif de bois ronds effectué par des ensembles de véhicules de plus de 4 essieux et dont le poids total roulant excède 40 tonnes. Ce transport est régi par les dispositions du code de la route, sous réserve des règles dérogatoires prévues au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
A l’intérieur du département de la Nièvre, la circulation des véhicules visés à l’article 2 est autorisée, dans les limites et conditions fixées par le présent arrêté, sur les itinéraires figurant dans la liste jointe en annexe I.
ARTICLE 4 :
I - l’autorisation de circulation des ensembles de véhicules comprenant plus d’une remorque, prévue au deuxième alinéa de l’article R. 433-8 du code la route, est limitée aux seuls trains doubles.
II – Le poids total roulant d’un véhicule articulé, d’un ensemble composé d’un véhicule à moteur et d’une remorque, ou d’un train double ne doit pas dépasser 57 tonnes s'il comporte 6 essieux et plus.
III – Le poids total roulant d’un véhicule articulé, d’un ensemble composé d’un véhicule à moteur et d’une remorque, ou d’un train double ne doit pas dépasser 52 tonnes s’il ne comporte pas plus de 5 essieux.
IV - Les charges maximales des ensembles de véhicules ne doivent pas dépasser 13 tonnes à l’essieu pour un essieu isolé. Pour un groupe d'essieux, les charges à retenir sont celles fixées dans le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 25 juin 2003 relatif au transport de bois ronds dans la limite maximale de 13 tonnes par essieu.
V - Le conducteur doit être en possession d'un certificat d'immatriculation mentionnant une réception spéciale du véhicule prévu à l'article R. 321-17 du code de la route si une telle réception a eu lieu ou dans les autres cas une attestation des caractéristiques techniques du véhicule délivrée par le constructeur, visée et enregistrée par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et définie par l’arrêté du 25 juin 2003.
ARTICLE 5 :
Le conducteur doit être en possession d’un document permettant de connaître la provenance de la marchandise transportée.
ARTICLE 6 :
La circulation des véhicules visés à l’article 2 est interdite :
Sur autoroute pour les ensembles de véhicules qui ne pourraient pas atteindre une vitesse en palier de 50 km/h ; 79
Sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête à 12 heures au lundi et lendemain de fête à 6 heures ;
Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 7 :
Sans préjudice des prescriptions plus restrictives imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux sur certaines routes ou sections de routes, la vitesse maximum des véhicules qui font l’objet du présent arrêté ne devra pas excéder 80 km/h sur les autoroutes, 70 km/h sur les routes à grande circulation pour les véhicules équipés d’un freinage ABS et 60 km/h pour ceux qui ne le sont pas, et 60 km/h sur les autres routes hors agglomération.
Elle sera réduite à 30 km/h aux abords des intersections faisant l’objet d’une signalisation réglementaire, et auxquelles lesdits véhicules ne bénéficient pas de la priorité, dans les agglomérations.
ARTICLE 8 :
La circulation sur ouvrage devra s’effectuer sous les conditions suivantes : - le plus proche possible de l’axe de l’ouvrage (sans dépasser l’axe s’il y a une ligne blanche axiale),
- seul sur l’ouvrage ou sur la travée,
- à une vitesse limitée à 30 km/h,
- en évitant absolument de freiner lors du franchissement.
ARTICLE 9 :
Sur les autoroutes concédées, les transporteurs de bois ronds sont tenus d’emprunter une voie de péage manuelle, sauf cas de barrière de péage entièrement automatisée. La majoration du tarif de péage prévue par le cahier des charges de concession peut être appliquée par les sociétés concessionnaires aux véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 40 tonnes.
ARTICLE 10 :
L’éclairage et la signalisation des ensembles de véhicules doivent être complétés par deux feux tournants ou à tube à décharge à l’avant et deux à l’arrière, disposés symétriquement le plus près possible des extrémités hors tout avant et arrière du convoi. Ces feux doivent fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi, à l’arrêt, dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.
ARTICLE 11 :
Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayants droit seront responsables vis-à-vis de l'Etat, des départements et des communes traversés, des opérateurs de télécommunications et distributeurs d'énergie électrique, de la S.N.C.F. et de R.F.F., des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes, à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes des opérateurs de télécommunications et lignes électriques ainsi qu'aux ouvrages de R.F.F., à l'occasion des transports.
En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu du présent arrêté, le propriétaire des véhicules sera tenu 80
d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
ARTICLE 12 :
Aucun recours contre l'Etat, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient être causés au propriétaire des véhicules ou à ses préposés et des avaries qui pourraient être occasionnées aux véhicules ou à leurs chargements par suite de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement des convois ou des dommages qui pourraient résulter du fait de perte de temps, de retards de livraisons. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de ces transports.
ARTICLE 13 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 8 juillet 2006.
ARTICLE 14 :
L'arrêté préfectoral n° 2004-DDE-1865 du 25 juin 200 4 est abrogé.
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le président du conseil général de la Nièvre, les maires du département de la Nièvre concernés, le directeur départemental de l’équipement, les ingénieurs et agents de service des mines, les personnels assermentés de l’office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, le lieutenant- colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et affiché dans toutes les communes concernées du département.
Fait à Nevers, le 7 avril 2005
Le préfet,
Signé.
Patrick PIERRARD
ANNEXE I
ITINERAIRES OU LA CIRCULATION DES VEHICULES AYANT UN POIDS TOTAL ROULANT MAXIMUM DE 57 TONNES EST AUTORISEE
1. Autoroute et routes nationales :
A77
RN 7
RN 81
RN 76
RN 151
RN 2151 : du carrefour RN 151 au rond-point de Beaugy (Clamecy)
2. Routes départementales :
N° Désignation 81
1 de Vielmanay (D184) à Suilly-la-Tour puis de Donzy à Entrains-sur-Nohain 2 du Saint-Amand-en-Puisaye (carrefour VC2) à Prémery
3 de Vandenesse (D106) à Saint-Seine (D260)
4 de l'A77(diffuseur n°24) à Suilly-la-Tour (D1)
5 d'Entrains-sur-Nohain à La Chapelle-Saint-André (D19) puis de Chevannes-Changy (D180) à Brinon-sur-Beuvron
6 de Villiers-le-Sec à Tannay puis du carrefour RD958 à limite Côte d'Or sauf section comprise entre les PR 39+800 et 40+100
8 de Pougues-les-Eaux (A77) à Guérigny (D110)
9 de Lurcy-le-Bourg (D38) au carrefour D26, puis du carrefour D18 à La Machine 10 de Chatillon-en-Bazois à Saint-Hilaire-Fontaine (D979)
11 de Montigny-en-Morvan (RD944) à Moulins-Engilbert (RD985)
12 de Corancy (carrefour RD 37) à Ouroux-en-Morvan (carrefour RD 977bis) sauf section comprise entre PR 7+300 et PR 7+600
13 d'Imphy (D200) à Neuville-les-Decize (D978A)
14 de Cosne-sur-Loire à Bouhy
17 de Lormes à limite Saône-et-Loire
18 de Saint-Eloi à Anlezy (D34) puis de Fertrèves(D112) à Moulins-Engilbert (D37) puis du carrefour VC19 à Moulins-Engilbert à limite Saône-et-Loire
19 de Menou (D33) à Corvol l'Orgueilleux (D977)
20 de limite Yonne à Moux (carrefour RD 121), puis du carrefour D302 à limite Saône-et-Loire) 22 de Chantenay-Saint-Imbert (RN7) à la VC n°1 à Cossaye
23 de Brinon-sur-Beuvron à Clamecy
25 de Mont-et-Marré (D135) à Aunay-en-Bazois (D945) puis du carrefour D293 à Dun-sur- Gandry (D11)
26 de Guérigny à carrefour D978 puis de Saint-Benin-d'Azy à Cercy-la-Tour 27 de Château-Chinon à limite Saône-et-Loire
29 de Dornes à Lucenay-les-Aix (D137)
30 de Montambert (D30) à Tazilly (D979)
33 de Donzy à Oudan
34 de Clamecy à Saint-Léger-des-Vignes
37 de la RN81 Cercy-la-Tour à Montsauche-les-Settons
38 de Pouilly-sur-Loire à Chatillon-en-Bazois
42 de Lormes (carrefour RD 944) au carrefour RD 958
102 de Corvol d'Embernard (D127) à Champlemy (D140B)
104 de Balleray (D26) à Saint-Sulpice (D958)
105 de Varzy à Beuvron (D23)
106 de Saint-Honoré-les-Bains (D985) à Vandenesse (D37), puis du carrefour D159 à Montigny- sur-Canne (D10)
107 de Poiseux à Lurcy-le-Bourg (D38), puis d'Oulon (D129) à Giry (D977) 109 de Tamnay-en-bazois à Brinay (D132)
110 de La Marche à Guérigny (D8)
111 de Limanton (D18) à D37
112 de Fertrève (D18) à Tintury (D132)
115 de Prémery à Saint-Bonnot (D540)
116 de Luthenay-Uxeloup (carrefour D13) à limite Allier
117 de Guérigny à Beaumont-La-Ferrière (D38), puis de Saint-Malo-en-Donziois (N151) à Ménestreau (D1)
120 de Vandenesse (D106) à la Nocle-Maulaix (D30)
121 de Planchez (carrefour RD 17) à limite Côte-d’Or
123 de Béard à Trois-Vèvres (D9)
124 de Chiddes (carrefour RD 985) à Millay (carrefour RN 81)
125 de Mesves-sur-Loire (RN7) à Garchy (D38), puis Vielmanay (D222) à 82
Châteauneuf-Val-de-Bargis
126 de Mouron/Yonne (carrefour RD 945) à Mhère (carrefour RD 944)
127 de Donzy à Chevannes-Changy (D5)
128 d'Asnan à Montceaux-le-Comte (D985), puis du carrefour RD42 à Marigny-l'église (limite Yonne)
129 de Montenoison (D145) à Lurcy-le-Bourg (D977bis), puis de Moussy à Saint-Franchy (D38) 130 de Chaumot (D977Bis) à Germenay (D216)
132 de Moulins-Engilbert à Biches (D10)
133 de Sainte-Parize-le-Chatel à Luthenay-Uxeloup (D13)
135 de Montapas (D259) à Vitry-Laché (D181) puis de Héry (D5) à Germenay (D130), puis de Grenois (D180) à Beuvron (D23)
136 de Champvert (D205) à D26 Cercy-la-Tour puis de Thaix (D120) à Rémilly (D3) 137 de Decize à Lucenay-les-Aix (carrefour D29)
138 de Chaulgnes à Raveau
139 de Montambert (D30) à Fours
140 de Châteauneuf-Val-de-Bargis à Arzembouy (D977), puis du carrefour D540 à Arthel (D145) 140B de Champlemy (D127) à Chazeuil (D102)
143 d'Entrains-sur-Nohain (D957) à Corvol l'Orgueilleux (D977), puis d'Ouagne (D23) à Brèves (D42)
145 de Varzy (D6) à Corvol d'Embernard (D102), puis de Authiou (D140B) à Montenoison (D129), puis de Saint-Franchy (D38) à Moussy
147 de Bazoches (D128) à Cervon (D126) puis de Pazy (D958) à Chaumot 148 de Saint-Martin-d'Heuille (D977) à Prémery
149 de Challuy (D265) au PR 6+000
150 de Lormes à St-Martin-du-Puy (carrefour RD 235)
151 de Charrin (D979) à Saint-Hilaire-Fontaine (D10)
152 de Bouhy (D14) à Donzy (D1)
154 de Châteauneuf-Val-de-Bargis (D2) à Colméry (D127)
155 d'Oudan (RN151) à Champlemy (D127)
157 de Château-Chinon campagne (carrefour RD 37) à Préporché (carrefour RD 985) 159 de Saint-Gratien-Savigny (D10) à Cisenay (D106)
160 d’Ougny (D985) à Blismes (D11)
162 d’Arquian (D957) à limite Yonne
165 de La Maison Dieu (D42) à limite Yonne
168 d'Entrains-sur-Nohain (D957) à Ciez (D152)
169 de Diennes-Aubigny (D26) à Verneuil (D136) puis de Verneuil (RN81) à Charrin (D979) 171 de Brassy à Mhère (carrefour RD 944)
172 d'Imphy à Saint-Benin d'Azy (D26)
173 de Fleury-sur-Loire (D116) à Neuville-les-Decize (D978A)
175 de Châtin (carrefour RD 944) à carrefour RD 985
176 de Saint-Martin-d'Heuille (D977) à Ourouer (D26)
177 de Fâchin (carrefour RD 27) à limite Saône-et-Loire
178 de Suilly-la-Tour (D1) à Cessy-les-Bois (D187)
179 de La Charité-sur-Loire (A77 - diffuseur n°29) à Balleray (D26)
180 de Taconnay (D23) à Grenois (D135)
181 de Nolay (D148) à Pazy (D146)
184 de Vielmanay (carrefour D1) à Châteauneuf-Val-de-Bargis (carrefour D2)
185 de Brêves (D985) à Saint-Pierre-du-Mont (N151), puis de Courcelles (D977) à La Chapelle- Saint-André (D19)
186 de Cuncy-les-Varzy (D6) à Parigny-la-Rose (D105)
187 de Colméry (D127) à Châteauneuf-Val-de-Bargis (D2)
188 de Billy-Chevannes à Saint-Saulge
191 de Ternant (D30) à Savigny-Poil-Fol (D260) 83
192 de Larochemillay au carrefour RN 81
193 de Montsauche-les-settons à Moux (carrefour RD 121)
195 de Chantenay-Saint-Imbert (carrefour D22) à Azy-le-Vif (D978A)
196 de Murlin (D38) à Chasnay (N151)
197 d’Arleuf (carrefour RD 978) au carrefour RD 27
199 d’Armes au carrefour VC2
200 de Chevenon (RD13) à Magny-Cours
201 de Neuville-les-Decize (D978A) à Avril-sur-loire (D116)
202 de Sainte-Marie (D181) à Jailly (D958) puis de Saxi-Bourdon (D188) à Rouy 204 de Frasnay-Reugny (D34) à St Benin-d'Azy
205 de Champvert à Thianges (D194)
206 d'Imphy à Druy-Parigny (D123)
209 de Sauvigny les-Bois (RN81) à carrefour D978
210 de Gacogne (carrefour RD 977Bis) à PR 23+000
211 de Dun-les-Places (carrefour RD 6) à RD 20
212 de Saint-Aubin-les-Chaumes (D119) à D958
213 de Lys (D34) à Saint-Didier (D119)
216 de Marigny-sur-Yonne à Germenay (D130)
217 de Montceaux-le-Comte (D985) à Neuffontaines (D42)
222 de La-Celle-sur-Nièvre (D196) à Vielmanay (D125)
223 de Saint-Aubin-les-Forges (D117) à Sichamps
227 de Villapourçon (RD18) à Chiddes (RD 985)
232 d’Ouroux-en-Morvan à Montigny-en-Morvan (carrefour RD 944)
235 de Montsauche-les-Settons à St-Martin-du-Puy
236 de Montsauche-les-Settons (carrefour RD 977bis) à Dun-les-Places
237 de Bitry (D14) à Perroy (D152)
243 de Cosne-sur-Loire (D4) à carrefour D247
246 de Dompierre-sur-Nièvre (D117) à Arbouze (D2)
247 De Tracy-sur-Loire (D243) à l’A77
249 de La Charité-sur-Loire à Varennes-les-Narcy
253 de Champlemy (D140) à D127
256 d'Achun (D25) à Crux-la-Ville (D181)
258 de Saint-Sulpice (D104) à Billy-Chevannes
260 de Lanty (N81) au carrefour D191 sauf PR1+000 à 1+100
263 de Luthenay-Uxeloup (D13) à Fleury-sur-Loire (D173)
265 de Challuy (D149) à la RN7
267 de Varennes-Vauzelles (D8) à D48
271 de Thianges (D194) à Champvert (D205) puis de Diennes-Aubigny (D169) à la Machine (D194)
274 de Héry (D5) à Neuilly (D146)
277 de Vitry-Laché (D181) à Saint-Révérien (D977bis)
279 de Brêves (D143) à VC 1 et 2 de Dornecy
281 de Saint-Aubin-les-Chaumes (D212) à Neuffontaines (D128)
282 de Tannay (D34) à Asnan (D128)
283 de Montceaux-le-Comte (D985) à Nuars (D42)
284 d'Anthien (D6) à Corbigny (D958)
285 de Corbigny à Mouron-sur-Yonne (D945)
286 de Chalaux à Dun-les-Places (carrefour RD 6)
291 de Blismes (carrefour RD 175) à PR 3+300 puis du carrefour RD 37 à Saint-Léger-de- Fourgeret (carrefour RD157)
293 de Montreuillon (D126) à Aunay-en-Bazois (D25) sauf PR9+800 à 9+900 294 de Planchez-en-Morvan (carrefour RD 17) à Corancy (carrefour RD 12) 295 de Moulins-Engilbert à Préporché (carrefour RD 157) 84
296 de Sermages (carrefour RD 37) au carrefour RD 11
297 de La Collancelle (D958) à Sardy-les-Epiry (D985)
299 de Villapourçon (D227) à St-Honoré-les-Bains
300 de Glux-en-Glenne à RD 18
302 de Moux à RD 20 (réseau départemental de Saône-et-Loire)
403 de Vandenesse (D3) à Saint-Honoré-les-Bains (D985)
409 Saint-Benin-dAzy (annexe RD9)
418 de Beaumont-Sardolles (D18) à D9
500 de Corancy (carrefour RD 37) à limite Saône-et-Loire de limite Saône-et-Loire à Glux-en-Glenne (carrefour RD 18)
507 de Larochemillay à Villapourçon (carrefour RD 27)
520 de Montsauche-les-Settons (carrefour RD 193) à Planchez (carrefour RD 37) 525 de Bulcy (D125) à Varennes-les-Narcy (D1)
540 de Dompierre-sur-Nièvre (D2) à Saint-Bonnot (D140), puis de D977 à carrefour D140 553A de Tracy-sur-Loire (D243) au carrefour D247
944 de limite Yonne à Château-Chinon
945 de Lormes (carrefour RD 944) à Chatillon-en-Bazois sauf section PR 13+000 à 13+500 951 de Clamecy à limite Yonne
955 de limite Yonne à l’A77 (diffuseur n°22)
957 d’Arquian (D220) à Clamecy
958 de limite Yonne (Bazoches) à Sauvigny-les-Bois
973 de Luzy à limite Saône-et-Loire
977 de Nevers à Clamecy
977B de Prémery à limite Côte-d’Or sauf section comprise entre PR 57+100 et 57+250 978 de Nevers à limite Saône-et-Loire
978A de Saint-Pierre-le-Moûtier à St-Germain-Chassenay (D979A), puis du carrefour D116 à Decize
979 de Decize à limite Saône-et-Loire
979A du carrefour D978A à limite Allier
985 de Dornecy à limite Saône-et-Loire
3. Voies communales:
Massif du Morvan
Communes Voies Linéaire (m) BAZOCHES VC n° 3 de Bazoches à Lormes
VC n° 9 de Champignolles le bas à l’Huis
Quenin Renault
2000
1200
BLISMES CR dit du Cimetière et n° 3 dit des Grands
Champs
1500
CHALAUX VC N° 1 de Chalaux à Plainefas 3000 CHÂTEAU-CHINON CAMPAGNE VC n° 69 de Lhéry à Château-Chinon 200 CHÂTEAU-CHINON VILLE VC n° 2 puis avenue Vauban 1400 CORANCY VC n° 5 du pont de la semaine à Corancy 5600 DUN-LES-PLACES VC n° 4 de Bonin au Château 2000 GACOGNE VC n° 8 de la RN 77bis au CD n° 17
VC n° 6 de la Roche au CD 171
550
2300
GIEN-SUR-CURE VC n° 2 dit du Montceau 1900 GOULOUX VC du bourg à Fontaine-Melon
VC n° 1 de Metz-Roblin à Dun-les-Places
3700
550
LAROCHEMILLAY VC n° 9 de Larochemillay à Glux 1200 LAVAULT-DE-FRÉTOY VC n° 2 150 85
LORMES Rue du Villars
Rue Saint Jacques puis Rue de la Croix Chatain
750
1000
MONTSAUCHE-les-SETTONS VC n ° 7 de Montélesme 550 MONTREUILLON VC de Chassy 600 MOUX-EN-MORVAN VC n° 6 de la corne au cerf 1900 ONLAY VC n° 8 1500 OUROUX-EN-MORVAN VC n° 9 de Gacogne à Vizaine
CR de Mhère à Mont
1000
300
POUQUES-LORMES VC n° 3 Pouques à Vassy 1200 SAINT-AGNAN VC des Augers
VC N° 2 des Champs-de-Bornoux
1000
900
SAINT-BRISSON VC n° du Vernet
VC n° 6 du Pont Massey
2100
300
ST LÉGER-DE-FOUGERET VC n° 6 d’Onlay au CD 127 1900 SAINT-MARTIN-DU-PUY VC de la D 235 à Chalaux
VC de Plainefas
1500
900
VILLAPOURÇON VC n° 17 1200
Ouest bourguignon
Communes Voies Linéaire (m) ACHUN VC2 3116 AMAZY VC4 883 AMAZY VC5 1064 AMAZY VC1 2831 ANLEZY VC201 1558 ANTHIEN De Sancy le Haut à la D958 1912 ARBOURSE VC5 860 ARBOURSE De la VC201 vers Chasnay (plein Ouest) 450 ARMES VC2 247 ARMES VC3 1105 ARMES VC2 2669 ARQUIAN VC7 3960 ARQUIAN VC9 1516 ARQUIAN VC4 3036 AZY-LE-VIF VC5 2758 AZY-LE-VIF VC7 3808 BALLERAY VC6 1600 BALLERAY VC4 3001 BALLERAY VC3 2674 BEAUMONT-LA-FERRIERE VC6 2759 BEAUMONT-LA-FERRIERE VC15 442 BEAUMONT-LA-FERRIERE VC3 558 BEAUMONT-LA-FERRIERE VC2 2130 BEAUMONT-LA-FERRIERE VC5 1084 BEAUMONT-SARDOLLES VC6 702 BEAUMONT-SARDOLLES VC10 212 BEAUMONT-SARDOLLES VC3 1237 BEAUMONT-SARDOLLES De Sardolles à Godiot 1523
BEUVRON Boucle de la VC3 à cette même VC3 via La Tuilerie 563
BEUVRON VC8 767 86
BEUVRON VC10 1347 BEUVRON VC3 2435 BICHES VC13 639 BILLY-CHEVANNES VC14 997 BILLY-CHEVANNES VC15 1202 BILLY-CHEVANNES VC12 462 BILLY-CHEVANNES VC16 + VC3 2360 BILLY-SUR-OISY La Pesselière 531 BILLY-SUR-OISY VC2 1315 BILLY-SUR-OISY VC15 1149 BLISMES De Bussy à Vaumery 1848 BLISMES De Poussain à Bussy 986 BLISMES De Bussy à Châtin 1455 BONA VC3 504 BONA VC6 2537 BONA VC9 404 BOUHY VC 5 1635 BOUHY VC 3 / VC 2031 BREVES VC2 785 BREVES VC4 1587 BRINAY VC1 502 BRINON-SUR-BEUVRON VC1 1099 BULCY VC1 1617 CERCY-LA-TOUR VC4 846 CERCY-LA-TOUR VC4 3861 CERCY-LA-TOUR De la D26 à la gare SNCF 264 CESSY-LES-BOIS VC6 1297 CESSY-LES-BOIS VC3 3225 CHALLUY Du Vernay à la Joncière 744 CHALLUY De la D149 (Le Vernay) à la N7 2037 CHALLUY D'Aglan au Gros bout 653 CHAMPLEMY Chemin de la Venerie 455 CHAMPLEMY VC3 2842 CHAMPLEMY VC2 2391 CHAMPVOUX VC5 1658 CHAMPVOUX VC2 2415 CHARRIN VC8 784 CHATEAUNEUF-VAL-DE-
BARGIS VC8 384 CHATEAUNEUF-VAL-DE-
BARGIS VC8 442 CHATEAUNEUF-VAL-DE-
BARGIS VC 8 372 CHATEAUNEUF-VAL-DE-
BARGIS VC1 1766 CHATIN De Bussy à Châtin 1512 CHATIN De Châtin au Petit St Gy 2041 CHAULGNES VC12 839 CHAULGNES VC2 530 CHAULGNES VC1 860 CHEVENON VC3 2736 CHEVENON VC206 495 CHIDDES VC4 799 87
CHIDDES VC1 1728 CHITRY-les-MINES De la D977bis au cimetière de Chitry 528 CHOUGNY VC7 1327 CIEZ VC6 2520 CIEZ VC2 709 CIEZ VC6 2493 CLAMECY VC2 2011 CLAMECY VC17 2658 CLAMECY VC de la Gare 290
CLAMECY Du contournement de Clamecy au rond-point de la D144 401
COLMERY VC10 2061 COLMERY VC1 2418 COLMERY VC 7 4272 COLMERY VC3 260 CORBIGNY De la D985 au hameau de l'Homme 629 CORBIGNY De la Garenne à Cropigny 1932 CORVOL-L'ORGUEILLEUX VC10 1679 CORVOL-L'ORGUEILLEUX VC4 1136
CORVOL-L'ORGUEILLEUX De la VC10 au CR de la Grande Vallée et CR de la Mare à Bruno 279
CORVOL-L'ORGUEILLEUX VC11 2839 CORVOL-L'ORGUEILLEUX VC33 1412 CORVOL-L'ORGUEILLEUX VC14 2220 COSSAYE VC2 2706
COULANGES-LES-NEVERS Des Terres Blanches à Chevannes (D176) par Aubeterre, MF de Venille et MF de l'Etang 957
COULOUTRE VC 3 2240 COULOUTRE VC2 2495 COULOUTRE VC5 2429 CRUX-LA-VILLE VC2 2979 CRUX-LA-VILLE VC4 474 CRUX-la-VILLE Des Grandes Faux aux Brulées 387 CUNCY-LES-VARZY VC7 1938 CUNCY-LES-VARZY La Grange Treilard 62 DECIZE Du rond-point à la gare SNCF 133 DONZY VC1 118 DONZY VC 1 4858 DONZY VC 14 3011 DORNECY VC6 612 DORNECY VC1 1443 DORNECY VC2 2935 DRUY-PARIGNY VC6 901 DRUY-PARIGNY VC12 1191 ENTRAINS-SUR-NOHAIN VC1 3914 ENTRAINS-SUR-NOHAIN VC7 1746 FLEURY-SUR-LOIRE VC5 1608 FLEURY-SUR-LOIRE VC6 1824 FOURS VC4 3078 FOURS VC3 3662 FRASNAY-REUGNY VC2 2350 GIRY Chemin des Sillons 1088 GIRY VC2 195 88
GIRY VC3 1995 GIRY VC2 3541 GIRY VC2 3390 GRENOIS VC1 955 GRENOIS Rue Franchy 403 GUERIGNY Rue de Forgebas 1246 HERY VC202 1570
IMPHY De la N81 aux Grands Champs par le Chaillou et la Grande Pièce 1088
IMPHY Des Grands Champs aux Commes 720
ISENAY CR de la Justice à Baudin CR de la Chaume au Loup 367 750
JAILLY VC2 2086 JAILLY VC4 2195 LA CELLE-SUR-NIEVRE VC6 993 LA CELLE-SUR-NIEVRE VC4 261 LA CELLE-SUR-NIEVRE VC5 1282 LA CELLE-SUR-NIEVRE VC3 440 LA CELLE-SUR-NIEVRE VC3 1332 LA CELLE-SUR-NIEVRE VC7 2768 LA CELLE-SUR-NIEVRE VC2 2910 LA CELLE-SUR-NIEVRE VC5 1260 LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE VC3 3739 LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE VC10 2534 LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE VC7 928 LA CHARITE-SUR-LOIRE CR24 445 LA COLLANCELLE VC6, de la D135 à Etang Neuf 1086
LA COLLANCELLE De la D135 (virage de Vaux) vers l'Etang Neuf (plein Est) 400
LA FERMETE VC6 2413 LA FERMETE VC3 936 LA MACHINE De la D9 au Gué de la Basse Meule 882 LA MACHINE CR8 dit l'Etang Neuf 139
LA MACHINE De la VC de La Machine au Pré Charpin à l'Etang Grenetier 455
LA MACHINE VC de La Machine au Pré Charpin 1589 LA NOCLE-MAULAIX VC3 2880 LA NOCLE-MAULAIX VC11 1556 LIMANTON VC4 2902 LIMANTON VC3 1374 LIMANTON VC6 1268 LUCENAY-LES-AIX VC8 2369 LURCY-LE-BOURG VC2 866 LURCY-LE-BOURG VC9 de Sangué à Cervenon 1720 LUTHENAY-UXELOUP VC1 2664 LUTHENAY-UXELOUP VC4 2001 LUTHENAY-UXELOUP VC3 744 LUTHENAY-UXELOUP VC7 675 MAGNY-LORMES De la D958 à Sancy-le-Haut 187 MARIGNY-SUR-YONNE VC201 1604 MENESTREAU VC 5 2452 MENESTREAU VC 6 2810 MENOU VC3 1521 89
MENOU VC11 1149 MENOU Moulin de Chôpe 167 MESVES-SUR-LOIRE VC2 2457 MESVES-SUR-LOIRE VC4 604 MESVES-SUR-LOIRE Voie de substitution de l'A77 3346 METZ-le-COMTE VC1 2103 METZ-LE-COMTE VC7 774 MILLAY Des Clous à La Planche 1474 MONTAPAS VC4 1296 MONTAPAS VC6 939 MONTAPAS VC2 de Chevrenot à Montapas 1063 MONTAPAS De la VC2 à Sermentray 657 MONTARON VC9 1057 MONTARON VC3 3304
MONTIGNY-AUX-AMOGNES Des Terres Blanches à Chevannes (D176) par Aubeterre, MF de Venille et MF de l'Etang 1958
MONTIGNY-SUR-CANNE VC1 2576 MONTREUILLON De St Maurice à la D175 (La Machoire Pendue) 2187 MOULINS-ENGILBERT VC23 915 MOULINS-ENGILBERT VC19 982 MOULINS-ENGILBERT VC3 3052 MOULINS-ENGILBERT VC19 1921 MOUSSY VC2 685 MOUSSY VC2 2495 MURLIN VC1 3020 MURLIN VC4 1583 MURLIN VC3 680 MYENNES Accès scierie 330 NANNAY VC5 263 NANNAY VC1 2740 NANNAY VC4 895 NARCY VC3 959 NARCY VC7 1082 NEUFFONTAINES VC15 249 NEUVY-SUR-LOIRE Ancienne RN7 1920 NOLAY VC15 3303 NOLAY VC214 845 NOLAY VC6 1431 NOLAY De la D181 au sud de Martangy à Chez Moyau 418
NOLAY De la D181 (au sud de Martangy) à Mauboux par Chez Moyau 1246
NOLAY De la D107 aux Audins 318 NOLAY VC12 2568 NOLAY VC7 1583 NUARS Route de St Thibault - de St Thibault à la D119 1453 NUARS VC1 130 NUARS VC203 2027 OUAGNE CR de Ouagne au Petit Moutot 600 OUAGNE VC1 1268 OUAGNE VC201 1711 OUAGNE VC3 733 OUROUER De la D26 à l'entrée du bois par Apiry 512 OUROUER De la D26 à la D176 par les Passys 2019 90
PARIGNY-LA-ROSE VC6 724 PAZY VC9 1573 POISEUX De la D971 (Thou) à la D223 par les Comtes 3170
POISEUX De la D179 (sud de Mauvron) à la Fontaine du Bois 1966
POUILLY-SUR-LOIRE De la D184 aux Moulins à Vent 212 POUSSEAUX VC1 5014 PREMERY VC12 383 PREMERY Chemin de Nouleau 1230 PREMERY De Prémery à Sangué par Cervenon 3402 PREPORCHE De la D985 à Morillon 1105 REMILLY VC2 2291 RIX VC2 1042 ROUY VC10 652 RUAGES De la Garenne à Cropigny 214 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE VC2 1219 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE VC 23 1368
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE VC6 de Villours à Bel-Air, de Bel-Air à la D957 par Sables 1542
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE VC 9 / VC 2418 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE VC 10 1112 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE VC 15 2413 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE VC6 214 SAINT-AUBIN-DES-
CHAUMES De la D119 à la route de St Thibault 68 SAINT-AUBIN-DES-
CHAUMES VC5 383 SAINT-AUBIN-DES-
CHAUMES VC2 595 SAINT-AUBIN-LES-FORGES VC3 857 SAINT-AUBIN-LES-FORGES VC15 439 SAINT-AUBIN-LES-FORGES VC5 500 SAINT-BENIN-D'AZY VC4 3708 SAINT-BENIN-DES-BOIS VC11 2137 SAINT-BONNOT VC1 1397 SAINT-BONNOT VC1 bis 1759 SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS VC108 576 SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS VC 101 1000 SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS VC4 3061 SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS VC3 1748 SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS VC3 2644
SAINT-ELOI Des Terres Blanches à Chevannes (D176) par Aubeterre, MF de Venille et MF de l'Etang 4547
SAINTE-MARIE VC1 2675 SAINT-FIRMIN VC10 862 SAINT-GERMAIN-
CHASSENAY VC6 1276 SAINT-GERMAIN-
CHASSENAY VC4 2453 SAINT-GERMAIN-
CHASSENAY VC3 826 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS VC1 2695 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS VC2 1556 91
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS vc6 1688 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS VC5 571 SAINT-HILAIRE-FONTAINE VC8 1317 SAINT-HILAIRE-FONTAINE VC1 1992 SAINT-HONORE-LES-BAINS VC5 680 SAINT-HONORE-LES-BAINS VC14 479 SAINT-HONORE-LES-BAINS VC8 1851 SAINT-HONORE-LES-BAINS VC1 1315 SAINT-LEGER-de-FOUGERET De Poiseux à la D157 2273 SAINT-LEGER-DES-VIGNES VC4 1109 SAINT-MALO-EN-DONZIOIS VC11 992 SAINT-MALO-EN-DONZIOIS VC3 1699 SAINT-MARTIN-D'HEUILLE VC4 131 SAINT-PARIZE-EN-VIRY VC7 1432 SAINT-PIERRE-DU-MONT VC3 652 SAINT-SAULGE VC6 2930 SAINT-SAULGE VC1 1740 SAINT-SAULGE VC16 1603 SAINT-SAULGE Chemin du moulin neuf et route de la balise 1710 SAINT-SAULGE VC4 2328 SAINT-SEINE VC6 912 SAINT-SEINE VC5 1310 SAINT-SULPICE VC2 1582 SAINT-VERAIN VC3 1920 SAINT-VERAIN VC11 1454 SAINT-VERAIN VC5 1238 SAINT-VERAIN VC 9 1429 SAINT-VERAIN VC 3 2187 SAUVIGNY-LES-BOIS De la D978 à l'entrée du bois au Chabrulat 589
SAUVIGNY-LES-BOIS De la D978 (Buisson de la Bourdière) aux Vertes Vallées 380
SAUVIGNY-LES-BOIS Des Vertes Vallées à Tracy 585 SAXI-BOURDON VC8 1377 SAXI-BOURDON VC5 1227
SERMAGES De la limite de commune de Moulins-Engilbert au domaine du Loup 1124
SERMAGES VC4 2894 SERMOISE-SUR-LOIRE Des Tuileries à la D13 par le Chaumot 1068 SICHAMPS VC5 1233 SOUGY-SUR-LOIRE VC4 5096 TACONNAY VC1 1249 TALON VC5 290 TEIGNY VC4 59 TEIGNY VC210 677 TERNANT VC8 325 TERNANT VC8 1009 TINTURY VC6 de Touteuille à la Condemaine 1129 TRACY-SUR-LOIRE VC3 1801 TRACY-SUR-LOIRE CR du Pont St Thibault à Tracy-sur-Loire 2419 URZY VC4 848 VANDENESSE VC5 903 VANDENESSE VC2 1227 VANDENESSE VC1 3943 92
VANDENESSE VC4 de Vandenesse à Chevannes 755 VARENNES-LES-NARCY VC7 675 VARZY VC17 2521 VARZY VC4 1799 VARZY De la D105 à la scierie 158 VERNEUIL VC4 2076 VERNEUIL De la D169 à la D136 2173 VIELMANAY VC1 3460 VIELMANAY VC4 1319 VILLIERS-SUR-YONNE VC3 1430 VILLIERS-SUR-YONNE VC8 2076 VITRY-LACHE VC4 3365
5. Direction départementale des affaires sanitaires et
sociales
2005 DDASS 639-ARRETE autorisant la transformation, de la Résidence Médicalisée Daniel Benoist à Nevers d’une capacité de 80 lits, en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relat ive aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, c omplétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la convention pluriannuelle visée à l’article L 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles signée par Monsieur le Président du CCAS de Nevers, Monsieur le Président du Conseil général et Monsieur le Préfet le 28 janvier 2005;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département et de Monsieur le Directeur de la Solidarité,
Article 1er La demande de transformation de la Résidence Médicalisée Daniel Benoist à Nevers, d’une capacité de 80 lits, en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes est autorisée à compter du 1er janvier 2005. 93
Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Nièvre et de la Préfecture de la Nièvre.
Il sera affiché dans les quinze jours de sa notification et pour une durée d’un mois, à la Préfecture de la région de Bourgogne, à la Préfecture de la Nièvre, à l’Hôtel du Département de la Nièvre, ainsi qu’à la Mairie de Nevers.
Article 3 L’autorisation de transformation de cet établissement sera portée au Fichier National des établissements Sanitaires et Sociaux – FINESS.
Article 4 Le présent arrêté est susceptible :
d’un recours gracieux auprès du Préfet et du Président du Conseil Général, dans un délai de deux mois après la date de notification ;
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue Assas – 21000 DIJON
dans un délai de 2 mois après la date de notification
ou dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.
Article 5 Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur de la Solidarité, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 11 mars 2005
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
Le vice Président délégué
JP MAGNON
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
ANNEXE A L’ARRETE
Autorisant la transformation de la Résidence Médicalisée
Daniel Benoist à Nevers en EHPAD
Les caractéristiques du gestionnaire seront enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUECENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
ADRESSE5 rue de la Basilique - 58000 NEVERS
N° FINESS58 097 087 9
STATUT JURIDIQUE17 – Centre Communal d’Action Sociale
ETABLISSEMENTEHPAD Daniel Benoist
ADRESSE21 rue des frères Gayet – 58000 NEVERS
N° FINESS58 097 113 3
CATEGORIE D’ETABLISSEMENT200 – MAISON DE RETRAITE
MODE DE TARIF21 - Autorité mixte PREFET dpt PCG EHPAD tripartite DG partielle 94
MODE DE FONCTIONNEMENT11 – Héberg complet internat
CLIENTELE700 – PERSONNES AGEES
CAPACITE80 LITS
2005 DDASS 637-ARRETE autorisant la transformation, de la Maison de retraite « Foyer Jeanne d’Arc » à Saint Pierre le Moutier, d’une capacité de 27 lits, en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relat ive aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, c omplétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la convention pluriannuelle visée à l’article L 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles signée par Madame la Directrice de l’établissement, Monsieur le Président du Conseil général et Monsieur le Préfet le 25 novembre 2004;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département et de Monsieur le Directeur de la Solidarité,
Article 1er La demande de transformation de la maison de retraite « Foyer Jeanne d’Arc » à Saint Pierre le Moutier, d’une capacité de 27 lits, en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes est autorisée à compter du 1er octobre 2004.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Nièvre et de la Préfecture de la Nièvre.
Il sera affiché dans les quinze jours de sa notification et pour une durée d’un mois, à la Préfecture de la région de Bourgogne, à la Préfecture de la Nièvre, à l’Hôtel du Département de la Nièvre, ainsi qu’à la Mairie de Saint Pierre le Moutier. 95
Article 3 L’autorisation de transformation de cet établissement sera portée au Fichier National des établissements Sanitaires et Sociaux – FINESS.
Article 4Le présent arrêté est susceptible :
d’un recours gracieux auprès du Préfet et du Président du Conseil Général, dans un délai de deux mois après la date de notification ;
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue Assas – 21000 DIJON
dans un délai de 2 mois après la date de notification
ou dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.
Article 5 Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur de la Solidarité, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 11 mars 2005
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
Le vice Président délégué
JP MAGNON
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
ANNEXE A L’ARRETE
Autorisant la transformation de la Maison de retraite « Foyer Jeanne d’Arc » à Saint Pierre le Moutier en EHPAD
Les caractéristiques du gestionnaire seront enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUEAssociation Foyer Jeanne d’Arc
ADRESSE5 faubourg de Moulins – 58240 Saint Pierre le Moutier
N° FINESS58 000 027 1
STATUT JURIDIQUE60 – Association loi 1901 non RUP
ETABLISSEMENTEHPAD « Foyer Jeanne d’Arc »
ADRESSE5 faubourg de Moulins – 58240 Saint Pierre le Moutier
N° FINESS58 078 116 9
CATEGORIE D’ETABLISSEMENT200 – MAISON DE RETRAITE
MODE DE TARIF21 - Autorité mixte PREFET dpt PCG EHPAD tripartite DG partielle
MODE DE FONCTIONNEMENT11 – Héberg complet internat
CLIENTELE700 – PERSONNES AGEES 96
CAPACITE27 LITS
2005 DDASS 641-ARRETE autorisant le Foyer logement « Les Colchiques » de Prémery d’une capacité de 43 lits, à Héberger des Personnes Agées Dépendantes.
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relat ive aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, c omplétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu l’avis favorable du Comité Régional d’Organisation Sanitaire et Médico-Sociale, en date du 16 novembre 2004, à la demande de « l’Association pour la gestion du foyer » visant à autoriser le Foyer Résidence « les colchiques » à Prémery à héberger des personnes âgées dépendantes;
Vu la convention pluriannuelle visée à l’article L 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles signée par Madame la Directrice de l’établissement, Monsieur le Président du Conseil général et Monsieur le Préfet le 28 janvier 2005;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département et de Monsieur le Directeur de la Solidarité,
Article 1er La demande d’autorisation du Foyer Logement « Les Colchiques » de Prémery sis 2 rue Ambroise Croizat à Prémery, d’une capacité de 43 lits, à héberger des personnes Agées Dépendantes est accordée à compter du 1er janvier 2005.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Nièvre et de la Préfecture de la Nièvre.
Il sera affiché dans les quinze jours de sa notification et pour une durée d’un mois, à la Préfecture de la région de Bourgogne, à la Préfecture de la Nièvre, à l’Hôtel du Département de la Nièvre, ainsi qu’à la Mairie de Prémery. 97
Article 3 L’autorisation d’héberger des personnes âgées dépendantes de cet établissement sera portée au Fichier National des établissements Sanitaires et Sociaux – FINESS.
Article 4 Le présent arrêté est susceptible :
d’un recours gracieux auprès du Préfet et du Président du Conseil Général, dans un délai de deux mois après la date de notification ;
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue Assas – 21000 DIJON
dans un délai de 2 mois après la date de notification
ou dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.
Article 5Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur de la Solidarité, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 11 mars 2005
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
Le vice Président délégué
JP MAGNON
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
ANNEXE A L’ARRETE
Autorisant le Foyer Logement « Les Colchiques »
de Prémery à héberger des personnes âgées dépendantes
Les caractéristiques du gestionnaire seront enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE Association de Gestion Logement Foyer Prémery
ADRESSE 58700 PREMERY
N° FINESS 58 000 065 1
STATUT JURIDIQUE 60 - Association Loi 1901 non R.U.P
ETABLISSEMENT EHPAD Foyer Résidence Les Colchiques
ADRESSE 2 rue Ambroise Croizat – 58700 PREMERY
N° FINESS 58 097 214 9
CATEGORIE D’ETABLISSEMENT202 – LOGEMENT FOYER
DISCIPLINE 927 – Héb.Log.Foy.P.A.F1B
MODE DE TARIF21 - Autorité mixte PREFET dpt PCG EHPAD tripartite DG partielle 98
MODE DE FONCTIONNEMENT11 – Héberg complet internat
CLIENTELE 700 – PERSONNES AGEES
CAPACITE 43 LITS
2005 DDASS 638-ARRETE autorisant le Foyer logement « Les
Feuillantines » de Magny Cours d’une capacité de 50 lits, à Héberger des Personnes Agées Dépendantes.
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relat ive aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, c omplétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu l’avis favorable du Comité Régional d’Organisation Sanitaire et Médico-Sociale, en date du 16 décembre 2003, à la demande de « l’Association les feuillantines » visant à autoriser le Foyer Résidence « les feuillantines » à Magny Cours à héberger des personnes âgées dépendantes;
Vu la convention pluriannuelle visée à l’article L 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles signée par Madame la Directrice de l’établissement, Monsieur le Président du Conseil général et Monsieur le Préfet le 03 février 2005;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Monsieur le Directeur de la Solidarité,
Article 1er La demande d’autorisation du Foyer Logement « Les Feuillantines » de Magny Cours sis 5 rue Soufflet à Magny Cours, d’une capacité de 50 lits, à Héberger des Personnes Agées Dépendantes est accordée à compter du 1er janvier 2005.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Nièvre et de la Préfecture de la Nièvre. 99
Il sera affiché dans les quinze jours de sa notification et pour une durée d’un mois, à la Préfecture de la région de Bourgogne, à la Préfecture de la Nièvre, à l’Hôtel du Département de la Nièvre, ainsi qu’à la Mairie de Magny Cours.
Article 3 L’autorisation d’hébergement des personnes âgées dépendantes de cet établissement sera portée au Fichier National des établissements Sanitaires et Sociaux – FINESS.
Article 4 Le présent arrêté est susceptible :
d’un recours gracieux auprès du Préfet et du Président du Conseil Général, dans un délai de deux mois après la date de notification ;
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue Assas – 21000 DIJON
dans un délai de 2 mois après la date de notification
ou dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.
Article 5 Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur de la Solidarité, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 11 mars 2005
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
Le vice Président délégué
JP MAGNON
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
ANNEXE A L’ARRETE
Autorisant le du Foyer Logement « Les Feuillantines »
de Magny Cours à héberger des personnes âgées dépendantes
Les caractéristiques du gestionnaire seront enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE Association « les Feuillantines »
ADRESSE 58470 MAGNY COURS
N° FINESS 58 000 050 3
STATUT JURIDIQUE 60 – Association Loi 1901 non RUP
ETABLISSEMENT EHPAD Foyer Résidence Les Feuillantines
ADRESSE 5 rue Soufflet – 58470 MAGNY COURS
N° FINESS 58 097 162 0
CATEGORIE D’ETABLISSEMENT 202 – LOGEMENT FOYER 100
DISCIPLINE 927 – Héb.Log.Foy.P.A.F1B
MODE DE TARIF 21 - Autorité mixte préfet dpt PCG EHPAD tripartite DG partielle
MODE DE FONCTIONNEMENT 11 – Héberg complet internat
CLIENTELE 700 – PERSONNES AGEES
CAPACITE 50 LITS
2005 DDASS 640-ARRETE autorisant la transformation, de la MAPAD « Emile Clerget » du Centre Hospitalier de Nevers d’une capacité de 80 lits, en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relat ive aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, c omplétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la convention pluriannuelle visée à l’article L 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles signée par Monsieur le Directeur de l’établissement, Monsieur le Président du Conseil général et Monsieur le Préfet le 04 février 2005;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département et de Monsieur le Directeur de la Solidarité,
Article 1er La demande de transformation de la MAPAD « Emile Clerget » du Centre Hospitalier de Nevers, d’une capacité de 80 lits, en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes est autorisée à compter du 1er octobre 2004.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Nièvre et de la Préfecture de la Nièvre.
Il sera affiché dans les quinze jours de sa notification et pour une durée d’un mois, à la Préfecture de la région de Bourgogne, à la Préfecture de la Nièvre, à l’Hôtel du Département de la Nièvre, ainsi qu’à la Mairie de Nevers. 101
Article 3 L’autorisation de transformation de cet établissement sera portée au Fichier National des établissements Sanitaires et Sociaux – FINESS.
Article 4 Le présent arrêté est susceptible :
d’un recours gracieux auprès du Préfet et du Président du Conseil Général, dans un délai de deux mois après la date de notification ;
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue Assas – 21000 DIJON
dans un délai de 2 mois après la date de notification
ou dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.
Article 5 Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur de la Solidarité, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 11 mars 2005
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
Le vice Président délégué
JP MAGNON
Le Préfet,
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR
ANNEXE A L’ARRETE
Autorisant la transformation de la MAPAD « Emile Clerget »
du Centre Hospitalier de Nevers en EHPAD
Les caractéristiques du gestionnaire seront enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUECENTRE HOSPITALIER DE NEVERS
ADRESSE 58000 NEVERS
N° FINESS 58 078 003 9
STATUT JURIDIQUE 13 – Etb.Pub.Commun.Hosp
ETABLISSEMENT EHPAD « Emile Clerget »
ADRESSE rue de la Pique – 58000 NEVERS
N° FINESS 58 000 097 4
CATEGORIE D’ETABLISSEMENT 200 – MAISON DE RETRAITE
MODE DE TARIF 21 - Autorité mixte PREFET dpt PCG EHPAD tripartite DG partielle 102
MODE DE FONCTIONNEMENT 11 – Héberg complet internat
CLIENTELE 700 – PERSONNES AGEES
CAPACITE 80 LITS
2005-ARHB/DDASS-10-Arrêté fixant la composition du conseil
d'administration du centre hospitalier de Nevers
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté en date du 16 avril 2004 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu la circulaire ministérielle DH/SDAF/AF1/96/n° 70 2 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé ;
Vu la correspondance de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Nevers en date du 7 mars 2005 relative à la candidature d’un représentant des personnes accueillies dans l’unité de soins de longue durée ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er .- Le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de NEVERS est ainsi composé :
1 - Président :
M. Didier BOULAUD,
Sénateur Maire de NEVERS
2 - Représentants du Conseil Municipal :
M. Carlos OLIVEIRA
Désigné en qualité de Président suppléant par Monsieur le Président)
Mme Isabelle CIMENTI
Mme Delphine FLEURY
3 - Représentants des deux communes autres que celle de rattachement : 103
VARENNES-VAUZELLLES
Mme Liliane DEPRESLE
LA CHARITE-SUR-LOIRE
Mme Jocelyne GUILLAUMOT
4 - Représentant du Conseil Général :
Mme Yvette MORILLON
5 - Représentant du Conseil Régional :
Madame Florence OMBRET
La durée du mandant des membres ci-dessus suit le sort de l'Assemblée représentée.
6 - Président et Vice-Président de la Commission Médicale d'Etablissement :
M. le Docteur Alain LEMOINE
Président
M. le Docteur Patrick BOUILLOT
Vice-Président
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
7 - Membres élus de la Commission Médicale d'Etablissement :
M. le Docteur Michel SAMAT
M. le Docteur Gilles TRIAUREAU
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
8 - Membre de la Commission de Soins Infirmiers :
Mlle Claude CHAMOREAU, infirmière surveillante
(durée du mandat : jusqu’aux prochaines élections à la Commission de Soins Infirmiers)
9 - Représentants des personnels titulaires :
M. Patrick MARTIN
Mme Chantal THEVENET
M. Laurent LABOUREAU
(durée des mandats : jusqu'aux prochaines élections au Comité Technique d'Etablissement)
10 - Personnes qualifiées :
M. le Docteur PICAUD
FOURCHAMBAULT
M. Pierre MARIBAS 104
28 rue Gresset – 58000 NEVERS
Infirmier non hospitalier représentant la F.N.I.
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
M. le Docteur Pierre CHOGNON
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
11 - Représentants des usagers :
Mme Françoise LALOGE
représentant l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC 58) Maison des Eduens
Quai des Mariniers - NEVERS
Monsieur André MALNAR
représentant l’Association de Défense, d’Education et d’Information Consommateur 15 Rue Albert Morlon
58000 NEVERS
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
12 - Représentant des personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée :
Madame COMTE Michèle
9 Rue Saint Martin
58000 NEVERS
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
ARTICLE 2 .- L'arrêté n° ARHB/DDASS58/2004-03 du 3 février 2005 est abrogé.
ARTICLE 3 .- M. le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre et M. le Député Maire de Nevers, Président du Conseil d' Administration du Centre Hospitalier de NEVERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 21 mars 2005
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Bourgogne
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Bourgogne
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Maureen MAZAR
2005-ARHB/DDASS-11-Arrêté n° 2005-ARHB/DDASS-11 du 3 1 mars 2005 fixant la composition du Conseil d'Administration de l'Hôpital Local de LORMES
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ; 105
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des Etablissements Publics de Santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté en date du 18 janvier 2005 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
VU la circulaire ministérielle DH/SDAF/AF1/96/ n° 7 02 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des Etablissements Publics de Santé ;
VU la désignation par le Conseil Général de la Nièvre de Monsieur BAZIN en remplacement de M. PAUL pour siéger au Conseil d’Administration de l’Hôpital Local de LORMES ;
VU la délibération en date du 4 août 2004 du Conseil Municipal de LORMES nommant M. Christian PAUL, 1er adjoint au Maire de LORMES et le désignant pour représenter la commune au Conseil d’Administration de l’Hôpital Local de LORMES en remplacement de M. Fabien BAZIN
VU la correspondance en date du 8 mars 2005 de la commission du service de soins infirmiers désignant Mme Sylvie LECLERQ, infirmière, en remplacement de Mme Dominique FREYBURGER pour siéger au Conseil d’Administration de l’Hôpital Local de LORMES ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;
ARTICLE 1er .- Le Conseil d'Administration de l’Hôpital Local de LORMES est ainsi composé :
1 - Président :
M. Christian PAUL
1er adjoint au Maire de LORMES
2 - Représentants du Conseil Municipal :
M. Christian PAUL, 1er adjoint au Maire de Lormes
Mme Denise DORLET
M. Patrick MARCHAND
3 - Représentants des deux communes autres que celle de rattachement :
BRASSY : M. Christian AYMA
OUROUX-EN-MORVAN : Mme Christiane DANGEL
4 - Représentant du Conseil Général :
M. Fabien BAZIN
La durée du mandat des membres ci-dessus suit le sort de l'Assemblée représentée. 106
5 - Président et Vice-Président de la Commission Médicale d'Etablissement :
Président : M. le Docteur Lionel THENAULT
Vice-Président : M. le Docteur Philippe CHIARONI
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
6 - Membre élu de la Commission Médicale d'Etablissement :
M. le Docteur Denis ROGER
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale de l'Etablissement)
7 - Membre de la Commission de Soins Infirmiers :
Mme Sylvie LECLERCQ, Infirmière
(durée du mandat : jusqu’aux prochaines élections de la Commission de Soins Infirmiers)
8 - Représentants des personnels titulaires :
Mlle Francine MACADRE
Mlle Muriel MATESCO
(durée des mandats : jusqu'aux prochaines élections au comité technique d'établissement)
9 - Personnes qualifiées :
M. Roger PREFOT
LORMES
M. le Docteur TAUPENOT
3 place des promenades - CLAMECY
M. Philippe RAVELONANOSY
Place François Mittérand - LORMES
Infirmier non hospitalier représentant la Fédération Nationale des Infirmiers
(durée des mandats : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
10 - Représentants des usagers :
M.Fabrice SCHOUTITH
Le Bourg – BRASSY
Représentant l’Association pour le Soutien à Domicile du Canton de LORMES Rue Henri Bachelin – 58140 LORMES
Mme DOLLEGEAL Ida
61, rue Paul Barreau – 58410 LORMES
Représentant la Fédération Départementale des Clubs Ruraux des Aînés de la Nièvre Maison de l’Agriculture – Place du Champ de Foire BP 805 – 58017 - NEVERS Cedex 107
(durée des mandats : 3 ans à compter du 4 octobre 2003)
ARTICLE 2 : L'arrêté n° ARHB/DDASS58/2004-27 du 26 mai 2004 est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Président du Conseil d’Administration de l’Hôpital Local de Lormes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 31 mars 2005
Pour le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Maureen MAZAR
Avis de concours sur titres pour le recrutement de deux masseurs kinésithérapeute de classe normale au Centre Hospitalier de Nevers Le Centre Hospitalier de Nevers (Nièvre) organise un concours sur titres en vue de pourvoir deux postes de masseurs - kinésithérapeutes de classe normale vacants dans cet établissement. Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 7 du décret n° 89- 609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, les candidats titulaires du diplôme d’État de masseur kinésithérapeute. Un arrêté du Ministre chargé de la Santé établit la liste des titres de qualification admis comme équivalents. La limite d’âge, fixée à 45 ans au 1er janvier 2005 peut être supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Les dossiers de candidature sont à adresser dans un délai d’un mois à compter de la publication du présent avis, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à Monsieur Le Directeur des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de Nevers, 1 boulevard de l’Hôpital, 58033 Nevers Cedex.
Avis recrutement sans concours d'agents administratifs au titre de la résorption de l'emploi précaire au Centre Hospitalier de Nevers Le Centre Hospitalier Pierre Bérégovoy (Nièvre) organise un recrutement sans concours dans le cadre de la résorption de l’emploi précaire afin de pourvoir 7 postes d’agent administratif.
Ce recrutement est organisé en application du décret n° 2004-118 du 6 février 2004, TITRE 1er, relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent remplir les conditions fixées par l’article 12 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Ils ne peuvent faire acte de candidature que pour les recrutements ouverts par l’établissement dont ils relèvent, où dont ils relevaient à la date d’expiration de leur dernier contrat. La condition relative à la durée de services publics effectifs est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures.
Le dossier de candidature comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé. Il devra être adressé, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, 1 boulevard de l’hôpital, 58033 NEVERS Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. 108
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de deux permanenciers auxiliaires de régulation médicale au Centre Hospitalier de Nevers
Un concours interne sur épreuves est organisé en vue du recrutement de deux permanenciers auxiliaires de régulation médicale au Centre Hospitalier de Nevers.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le concours interne comprend les épreuves suivantes :
Épreuves écrites d’admissibilité :
rédaction d’une note n’excédant pas une page à partir d’éléments fournis aux candidats comportant éventuellement des données numériques (durée : 1h30 ; coefficient : 2). Rédaction d’un compte rendu n’excédant pas une page à partir d’éléments relatifs à l’activité professionnelle des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (durée : 1h30 ;coefficient :1)
Épreuve orale d’admission :
Résolution devant le jury, sans préparation, à partir d’éléments fournis éventuellement enregistrés, d’un cas pratique relatif à l’activité professionnelle des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (durée maximum : 15 minutes ; coefficient : 1). Les demandes d’admission à concourir doivent être adressées, sous pli recommandé, à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de NEVERS, 1 Bld de l’Hôpital, 58033 NEVERS Cedex avant le 31 mai 2005 inclus.
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de deux permanenciers auxiliaires de régulation médicale au Centre Hospitalier de Nevers
Un concours interne sur épreuves est organisé en vue du recrutement de deux permanenciers auxiliaires de régulation médicale au Centre Hospitalier de Nevers.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le concours interne comprend les épreuves suivantes :
Épreuves écrites d’admissibilité :
rédaction d’une note n’excédant pas une page à partir d’éléments fournis aux candidats comportant éventuellement des données numériques (durée : 1h30 ; coefficient : 2). Rédaction d’un compte rendu n’excédant pas une page à partir d’éléments relatifs à l’activité professionnelle des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (durée : 1h30 ;coefficient :1)
Épreuve orale d’admission :
Résolution devant le jury, sans préparation, à partir d’éléments fournis éventuellement enregistrés, d’un cas pratique relatif à l’activité professionnelle des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (durée maximum : 15 minutes ; coefficient : 1). Les demandes d’admission à concourir doivent être adressées, sous pli recommandé, à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de NEVERS, 1 Bld de l’Hôpital, 58033 NEVERS Cedex avant le 31 mai 2005 inclus. 109
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un contremaître
Un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un contremaître est organisé au Centre Hospitalier de Decize, en application de l'article 9 alinéa 1 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature, en application de l'article 9 alinéa 1 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, les maîtres ouvriers, ainsi que les ouvriers professionnels qualifiés ayant atteint le 5ème échelon de leur grade.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, à la Direction du Centre Hospitalier – 74 Route de Moulins - 58302 DECIZE Cedex – Tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier sont à demander au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Decize.
Avis de vacance d'un poste de maître ouvrier à pouvoir au choix sur liste d'aptitude au Centre Hospitalier de Decize
Un poste de maître ouvrier à pourvoir au choix par inscription sur une liste d'aptitude est vacant au Centre Hospitalier de Decize, en application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portants statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, article 14, alinéa 3
Peuvent être inscrits sur cette liste, en application de l'article précité, les ouvriers professionnels qualifiés ayant atteint au moins le 5ème échelon du grade et les ouvriers professionnels spécialisés comptant au moins neuf ans de services effectifs dans le corps. Les candidatures doivent être adressées, par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, à M. le Directeur du Centre Hospitalier – 74 Route de Moulins - 58302 DECIZE Cedex – Tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier sont à demander au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Decize.
Avis de recrutement d'un agent d'entretien spécialisé au Centre Hospitalier de Decize
Le recrutement d'un agent d'entretien spécialisé (un poste) est organisé au Centre Hospitalier de Decize, en application de l'article 48 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature, en application du décret précité, les candidats âgés de moins de 55 ans au 1er janvier de l'année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics. Les candidatures, composées d'une lettre de candidature et d'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée, doivent être adressées, par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, à M. le Directeur du Centre Hospitalier – 74 Route de Moulins - 58302 DECIZE Cedex – 110
2005-ddass-695-Arrêté portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de deux moniteurs éducateurs au Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité sur Loire
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée po rtant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée po rtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant sta tut particulier des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
VU la circulaire ministérielle du 16 juin 1998 relative à la nouvelle procédure de publication des vacances d’emplois hospitaliers ;
VU la publication des postes de moniteurs éducateurs (messagerie HOSPIMOB du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité) restée infructueuse ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; ARTICLE 1er : Un concours sur titres pour le recrutement de deux moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière est organisé au Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité sur Loire(58).
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions énumérées à l’article 3 du décret n° 93-657 du 26 m ars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière devront être adressées dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis de concours au Journal Officiel de la République Française à :
Monsieur le Directeur par intérim
Direction des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Spécialisé
51 rue des Hôtelleries
B.P. 137
58405 LA CHARITE SUR LOIRE CEDEX
ARTICLE 4 : Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Directeur par intérim de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 15 mars 2005
Pour le Préfet
Et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
signé
Maureen MAZAR
6. Direction départementale des services vétérinaires
2005-DDSV-989-Arrêté préfectoral portant réquisition de l'entreprise SARIA Industrie Sud-Est pour l'exécution du service public de
l'équarrissage dans le département de la Nièvre
Vu le règlement n° 1774 / 2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation 111
humaine, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-10 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l’article L. 228-5 fixant les dispositions pénales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1, points 3 et 4 ; Vu le code pénal et notamment l’article R. 642-1 ;
Vu le décret 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2004-1143 du 25 octobre 2004 relatif à la rémunération des services rendus au titre du service public de l’équarrissage et modifiant l’article R.226-6 du code rural ; Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d’animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l’inspection sanitaire de ces établissements, notamment son article 31 listant les denrées interdites à la consommation humaine et animale ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viande d’animaux de boucherie découpées, désossées ou non, notamment son article 20 bis prévoyant l’autorisation de découper des viandes de bovins de plus de 12 mois aux ateliers de boucherie ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l’emploi la commercialisation les échanges les importations et les exportations de certains produits d’origine animale destinés à l’alimentation animale et à la fabrication d’aliments des animaux ou à d’autres usages et particulièrement son article 5 relatif à l’obligation de transport dédié pour les sous-produits animaux de catégorie 1 et 2,
Vu l’arrêté du 25 octobre 2004 pris pour application de l’article R.226-6 du code rural ; Considérant la nécessité absolue d’assurer l’exécution du service public de l’équarrissage pour des motifs sanitaires, de salubrité et d’ordre public ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Au sens du présent arrêté on entend par :
cadavre : tout cadavre d’animal de plus de 40 kg ou lot de cadavres pesant au total plus de 40 kg ;
déchet : tout sous-produit d’origine animale relevant du service public de l’équarrissage tel que défini à l’article L 226-1 du code rural à savoir les matériels à risque spécifié et les saisies sanitaires en abattoirs ;
farine animale : matière issue de la transformation des cadavres et déchets susmentionnés destinée à la destruction finale conformément aux prescriptions du règlement n° 1774/2002 susvisé ;
abattoir : établissement d’abattage tel que défini au point I de l’article 1609 septivicies du code général des impôts ;
entreprise de boucherie : entreprise telle que définie au point II de l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 2004 susvisé ;
point de collecte : atelier d’une entreprise de boucherie remettant des déchets tels que définis ci-dessus ;
atelier de découpe : tout établissement autorisé à découper de la viande bovine qui n'entre pas dans la définition de l’entreprise de boucherie ci-dessus ;
enlèvement : déplacement en un lieu et collecte de cadavres ou de déchets à une même adresse de détenteur ;
passage : déplacement en un lieu avec ou sans collecte de déchets à une même adresse de détenteur. 112
SPE : abréviation du service public de l’équarrissage.
ARTICLE 2 : L’entreprise SARIA Industrie Sud-Est, sise « Les Bouillots » 03500 BAYET, est requise pour l’exécution du service public de l’équarrissage sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre, à compter du 1er avril 2005.
ARTICLE 3 : L’ entreprise mentionnée à l’article 2 du présent arrêté est requise en application du code rural pour :
1° ) : enlever tout cadavre en tout lieu accessible aux moyens de transport dédiés ; collecter les déchets auprès des abattoirs ;
transformer ces cadavres et déchets en farines animales.
2° ) : collecter les déchets auprès des ateliers de découpe ;
détruire ces déchets conformément aux prescriptions du règlement n° 1774/2002 susvisé. 3° ) :collecter les déchets auprès des points de col lectes des entreprises de boucheries autorisées par la direction départementale des services vétérinaires de la Nièvre à découper des carcasses de bovins de plus de 12 mois figurant dans la liste jointe en annexe 1 ; détruire ces déchets conformément aux prescriptions du règlement n° 1774/2002 susvisé.
ARTICLE 4 : Les cadavres et déchets sont accompagnés dans leurs déplacements des documents d’accompagnement prévus par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La responsabilité technique et financière de la mise en conformité des farines animales avec les prescriptions du règlement 1774/2002 susvisé incombe à l’entreprise mentionnée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6: Le transport des farines animales répond aux prescriptions de l’arrêté du 20 mars 2003 et du règlement 1774/2002 susvisés.
Toute cargaison de farine animale est accompagnée, par véhicule, d’un document commercial d’accompagnement conforme à la réglementation en vigueur renseigné de la catégorie des farines animales et du financement dont elles relèvent. Ainsi les mentions font clairement apparaître :
que la farine animale relève du SPE,
la catégorie de farine telle que définie par le règlement 1774/2002 sus-visé, la mention « farine SPE mélangée » lorsqu’elle est issue d’un mélange de matières SPE et de matières ne relevant pas du SPE et que tout ou partie de la cargaison relève d’un point de vue comptable du SPE ;
la quantité de farine issue de déchets d’abattoirs et de cadavres pour laquelle l’incinération est soumise à indemnisation par le Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles ( ci-après dénommé : CNASEA ).
ARTICLE 7 : L’entreprise mentionnée à l’article 2 ci-dessus prend toutes dispositions pour apporter les données nécessaires au suivi du SPE, à l’élaboration du rapport annuel du SPE et à l’attestation du service fait, notamment :
elle tient un registre des tournées effectuées enregistrant les informations détaillées relatives au bénéficiaire et aux caractéristiques de la prestation ;
elle se dote d’une méthode de comptabilité matières validée par la directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre ;
elle tient un registre de comptabilité des matières brutes et transformées permettant notamment l’identification de leurs quatre origines : cadavres, déchets d’abattoirs, d’ateliers de découpe et d’entreprises de boucherie.
ARTICLE 8 : Le présent article précise le financement des prestations de l’entreprise mentionnée à l’article 2 du présent arrêté.
L’entreprise mentionnée à l’article 2 ci-dessus communique mensuellement sa demande d’indemnisation pour les prestations effectuées à la directrice départementale des services 113
vétérinaires de la Nièvre qui atteste le service fait. Cette demande libellée à l’ordre du CNASEA, 2 rue de Maupas, 87040 LIMOGES Cedex 1, précisant les montants d’indemnisation prévus aux points I et III ci-dessous, est accompagnée des pièces mentionnées à l’article 9 ci-après.
Ι - Les prestations mentionnées au point 1° ) de l’a rticle 3 ci-dessus sont soumises à indemnisation de l’Etat.
Les montants unitaires des prestations mentionnés sur la demande d’indemnisation sont exprimés comme suit :
enlèvement de cadavres jusqu’à un poids total de 300 kg : en € / enlèvement enlèvement de cadavres au delà de 300 kg : en € / tonne
collecte de déchets d’abattoirs : en € / tonne de déchets bruts
transformation en farines animales : en € / tonne de déchets bruts
Les prestations au caractère exceptionnel font l’objet d’une indemnisation fondée sur un coût calculé au cas par cas.
Le montant de l’indemnisation tient compte du montant de la participation financière des éleveurs de porcs et de volailles au fonctionnement du SPE perçu par l’entreprise mentionnée à l’article 2 ci-dessus.
ΙΙ - Les prestations mentionnées au point 2° ) de l’a rticle 3 ci-dessus sont financées intégralement par les ateliers de découpe bénéficiaires du service conformément au décret n° 2004-1143 et à l’arrêté du 25 octobre 2004 susvi sés et ne donnent pas lieu à indemnisation de l’Etat.
ΙΙΙ - Les prestations effectivement réalisées mentionnées au point 3° ) de l’article 3 ci-dessus donnent lieu à indemnisation, par entreprise de boucherie, dans la limite du montant forfaitaire annuel défini dans l’arrêté du 25 octobre 2004 susvisé. Ce montant est attribué pour les prestations effectuées auprès d’un seul des points de collecte d’une même entreprise de boucherie si celle-ci en possède plusieurs. Dès lors que le montant forfaitaire susmentionné de l’indemnisation est atteint pour une entreprise de boucherie, celle-ci acquitte une redevance auprès de l’entreprise mentionnée à l’article 2 ci-dessus. La liste des points de collecte des entreprises de boucherie figurant en annexe 1 et bénéficiant du montant forfaitaire annuel, est tenue à jour par la directrice départementale des services vétérinaires et est communiquée régulièrement à l’entreprise visée à l‘article 2 du présent arrêté.
Le montant unitaire des prestations mentionnés sur la demande d’indemnisation, qui s’entend de la collecte jusqu’à la destruction finale, sont exprimés comme suit : en € par passage pour la collecte,
en € par tonne de vertèbres pour la transformation,
en € par tonne de farine pour la destruction.
ARTICLE 9 : La demande d’indemnisation mentionnée à l’article 8 ci-dessus est accompagnée des pièces et documents suivants :
les bilans des données relatives aux prestations réalisées dans le cadre du SPE dont les modèles figurent en annexe 2 du présent arrêté ;
les extraits de la comptabilité des matières (produits entrants et produits finis) ; les extraits des registres des tournées relatives aux enlèvements des cadavres et aux collectes des déchets auprès des abattoirs, ateliers de découpe et entreprises de boucherie, précisant la date, le lieu, la nature et les poids collectés. Le registre des tournées auprès des entreprises de boucherie fait clairement apparaître tous les points de collectes et ceux pour lesquels les prestations sont soumises à l’indemnisation plafonnée ;
toute pièce comptable nécessaire à l’évaluation du montant de l’indemnité et à l’attestation de service fait, notamment lors d’enlèvements exceptionnels ;
les justificatifs de destruction finale des farines issues de la transformation des vertèbres des ateliers de découpe et des entreprises de boucherie (document d’accompagnement validé ou attestation de l’entreprise d’incinération). En cas de destructions réalisées hors du territoire national, le document d’accompagnement validé sera remplacé la lettre de voiturage du transporteur. 114
ARTICLE 10 : Le paiement de l’entreprise mentionnée à l’article 2 du présent arrêté fera l’objet de décisions administratives au vu des demandes d’indemnisation présentées.
ARTICLE 11 : L’entreprise requise doit fournir tout élément relatif au contrôle de gestion du SPE que le ministère chargé de l’agriculture ( direction des politiques économique et internationale ) serait amené à lui demander.
ARTICLE 12 : L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R. 642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d’officiers de police judiciaire.
ARTICLE 13 : La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Dijon. Le délai de recours est de 2 mois. Ce délai commence à courir du jour où la décision a été notifiée.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral de réquisition n° 2002-DDSV-696 en date du 4 mars 2002 modifié est abrogé.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, les sous-préfets des arrondissements de Château-Chinon, Clamecy et Cosne-Cours-sur-Loire, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, la directrice départementale des services vétérinaires, les maires des communes du département de la Nièvre, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie de Nevers, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur général et l’agent comptable du CNASEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise SARIA Industrie Sud-Est, publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre et affiché en mairie.
NEVERS, le 5 avril 2005
Le Préfet,
signé
Patrick PIERRARD 115
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant réquisition de l'entreprise SARIA Industrie Sud-Est pour l’exécution du service public de l’équarrissage dans le département de la Nièvre Liste des points de collecte des entreprises de boucherie dans le département de la Nièvre n°
Nom de la boucherie
SIREN (entreprise)
SIRET (établissement)
Identifiant Local Unique ou numéro d'autorisation
adresse
Code postal
Commune
1
BOUCHERIE-CHARCUTERIE COUDRET MONIQUE 447477746
44747774600013
58005100
Le Bourg
58190
AMAZY
2
BOUCHERIE LATUYT
404097602
40409760200019
58017100
Le Bourg
58110
AUNAY-EN-BAZOIS
3
BOUCHERIE CHARCUTERIE LEBEAU
711870493
71187049300014
58034100
Place Saint Louis
58120
BLISMES
4
BOUCHERIE CHARCUTERIE THOMELIN
413135807
41313580700019
58036100
Le Bourg
58310
BOUHY
5
BOUCHERIE-CHARCUTERIE THOMAS Guy
307336412
30733641200019
58046104
10 Quai A Lacharme
58340
CERCY-LA-TOUR
6
BOUCHERIE ROUET Daniel
434792305
43479230500014
58062108
Place Saint Christophe
58120
CHATEAU-CHINON(VILLE)
7
SUPERMARCHE ATAC SA MAZAGRAN
416220010
41622001000159
58062102
rue Jean-Marie Thévenin
58120
CHATEAU-CHINON(VILLE)
8
SARL BOUCHERIE NIVERNAISE
399556307
39955630700045
58064101
Le Bourg
58350
CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS
9
BOUCHERIE BERNARD CLAUDE
317390417
31739041700010
58065103
17 rue du Docteur Duret
58110
CHATILLON-EN-BAZOIS
10
SARL BOUCHERIE CHATILLONNAISE
343152765
34315276500016
58065101
3 rue Adrien Laurent
58110
CHATILLON-EN-BAZOIS
11
VILLAGE D' ENFANTS
778443275
77844327500012
58065108
Beauregard
58110
CHATILLON-EN-BAZOIS
12
BOUCHERIE ANIAS Sylvain
302194931
30219493100028
58079105
1 rue Claude Tillier
58500
CLAMECY
13
DE DEMO (SA)
345154876
34515487600014
58079106
Zone artisanale route de Surgy
58500
CLAMECY
14
BOUCHERIE HARAND
397794231
39779423100019
58083107
32 Avenue Saint Jean
58800
CORBIGNY
15
BOUCHERIE ROBERT Henri
312403835
31240383500027
58083102
18 Grande rue
58800
CORBIGNY
16
SUPERMARCHE DES VAUX D'YONNE
308530690
30853069000012
58083105
Avenue du champ de foire
58800
CORBIGNY
17
BOUCHERIE DUROT Daniel
310367255
31036725500018
58085101
6 Grande rue
58460
CORVOL-L'ORGUEILLEUX
18
BOUCHERIE BAILLY Philippe
324748128
32474812800026
58086134
38 Rue du Commerce
58200
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
19
BOUCHERIE VAYNE Philippe
423835354
42383535400014
58086120
24 Rue du Commerce
58200
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
20
BOUCHERIE PASCAULT Bernard
309356020
30935602000011
58094101
Le Bourg
58310
DAMPIERRE-SOUS-BOUHY
21
BOUCHERIE CHARCUTERIE MIGNON Jean Jacques 326935772
32693577200011
58095113
30 rue de la République
58300
DECIZE
22
BOUCHERIE CHUZEL Maurice
411201874
41120187400012
58095116
51 rue de la République
58300
DECIZE
23
BOUCHERIE DESPLANCHE Gérard
348294547
34829454700016
58095106
8 Place de la république
58300
DECIZE
24
SA DECIZE DISTRIBUTION LECLERC
343959201
34395920100017
58095104
Route de Champvert
58300
DECIZE 116
25
SARL CLAUSSE
390950475
39095047500017
58102100
40 rue du Général Leclerc
58220
DONZY
26
BOUCHERIE DOUTE PIERRE
379828312
37982831200015
58109103
6 rue Saint Michel
58410
ENTRAINS-SUR-NOHAIN
27
BOUCHERIE FOUTRIER Bernard
313604746
31360474600013
58109102
7 rue Dauphine
58410
ENTRAINS-SUR-NOHAIN
28
BOUCHERIE THOMAS Michel
410273098
41027309800013
58117102
50 rue Léopold Lucas
58600
FOURCHAMBAULT
29
BOUCHERIE CHARCUTERIE DOUINE
306277229
30627722900044
58118102
Place Pouyat
58250
FOURS
30
BOUCHERIE CHARCUTERIE LABAILLE
316662816
31666281600024
58044101
1 rue des écoles
58440
LA CELLE-SUR-LOIRE
31
BOUCHERIE CHARCUTERIE GALOPIN
333249852
33324985200018
58059104
Place Saint Pierre
58400
LA CHARITE-SUR-LOIRE
32
BOUCHERIE-CHARCUTERIE MARQUES
338012172
33801217200015
58059117
Place du Général de Gaulle
58400
LA CHARITE-SUR-LOIRE
33
SARL HAREDAN
312494925
31249492500232
58059113
Avenue du Maréchal Leclerc
58400
LA CHARITE-SUR-LOIRE
34
BOUCHERIE CHUZEL Maurice
411201874
41120187400038
58195100
Le Bourg
58250
LA NOCLE-MAULAIX
35
BOUCHERIE BLANDIN
440326221
44032622100015
58145104
Grande rue
58140
LORMES
36
BOUCHERIE SEGAUD JOSEPH
316337336
31633733600010
58149100
10 Rue Victor Hugo
58170
LUZY
37
BOUCHERIE-CHARCUTERIE ANDRIOT Philippe
414209270
41420927000019
58149102
5 Place du Maquis Louis
58170
LUZY
38
MAILLAULT Daniel
326198454
32619845400018
58178100
Les coupes de Pouligny
58340
MONTIGNY-SUR-CANNE
39
BOUCHERIE DESMOULINS
390571818
39057181800017
58194116
31 Avenue Colbert
58000
NEVERS
40
BOUCHERIE GOMES Eric
403420888
40342088800022
58194141
107 Rue du Mouesse
58000
NEVERS
41
BOUCHERIE CLAIN Michel
318927506
31892750600036
58194144
20 Rue du 13ème de ligne
58000
NEVERS
42
BOUCHERIE GENET Jean-Claude
337845523
33784552300014
58194183
72 Rue de la Raie
58000
NEVERS
43
BOUCHERIE GENTY Jean Yves
329126338
32912633800014
58194115
7 Rue Paul Vaillant Couturier
58000
NEVERS
44
BOUCHERIE GROSJEAN Roselyne
731873246
73187324600011
58194182
2 Rue de la Pelleterie
58000
NEVERS
45
BOUCHERIE SAHI Hamed
329039846
32903984600012
58194132
15 Rue de la Barre
58000
NEVERS
46
BOUCHERIE VELTEN Jean-Claude
303660088
30366008800012
58194184
29 Bis Avenue du Général de Gaulle
58000
NEVERS
47
BOUCHERIE-CHARCUTERIE PRIEUR
837141456
83714145600033
58194125
Rue du Champ de Foire
58000
NEVERS
48
SARL HAREDAN
312494925
31249492500224
58194191
39/49 Avenue du Maréchal Juin
58000
NEVERS
49
BOUCHERIE BRUN Janine
320844681
32084468100017
58215101
Rue Waldeck Rousseau
58150
POUILLY-SUR-LOIRE
50
SARL FLEURY
324535400
32453540000018
58227106
26 Grande rue
58310
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
51
BOUCHERIE BAILLY
321948424
32194842400023
58251100
Villefargeau
58200
SAINT-LOUP
52
BOUCHERIE CHARCUTERIE DOSSANG Daniel
317232312
31723231200015
58267100
22 Rue du Commerce
58330
SAINT-SAULGE
53
BOUCHERIE CHARCUTERIE HIRONDELLE Didier
352386965
35238696500011
58303107
59 Rue Louis Fouchère
58640
VARENNES-VAUZELLES
54
BOUCHERIE LIEVRE Marc
379308794
37930879400013
58304102
14 Rue Delangle
58210
VARZY 117
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral portant réquisition de l'entreprise SARIA Industrie Sud-Est pour l’exécution du service public de l’équarrissage dans le département de la Nièvre Tableau
Ι : Synthèse des prestations d’équarrissage dans le cadre du SPE
Département de la Nièvre Année ……………………….…
sur financement CNASEA
sur autre financement
Mois de ……………………….
données comptables
données extra-comptables
données extra-comptables
prestations
unité de valeur (UV)
coût par UV (€)
nombre d’UV
Indemnité demandée (€)
poids traité (t)
poids de la farine produite en vue de destruction (t)
Poids traité (t)
poids de la farine produite en vue de destruction (t)
collecte en abattoirs
€ / t déchets
(1)
(2)
enlèvement cadavres et lots de 40 à 300 kg
€ /enlèvement
enlèvement lots de cadavres > 300 kg
€ / t
(3)
transformation
€ / t
(4)
(5)
autres prestations (9)
collecte
€ / passage
transformation
€ / t vertèbre
(6)
(7)
bouchers
destruction (8)
€ / t farine
(6)
(7)
collecte ateliers de découpe
(7)
(7)
total demandé au CNASEA (1) : poids des déchets d’abattoirs collectés servant d’UV (2) : poids des déchets d’abattoirs traités. Identique en principe à (1) aux variations de stocks près (3) : somme des poids des cadavres traités (4) : somme des poids des déchets d’abattoirs et des cadavres traités (2) + (3) (5) : poids de la farine produite faisant l’objet d’une indemnisation au transporteur et à l’incinérateur (6) : poids des déchets des bouchers dont l’élimination est financée par le CNASEA (7) : poids des matières correspondant aux prestations financées dans un autre cadre que les indemnisation du CNASEA. (8) : destruction : s’entend de la somme du transport et de l’incinération des farines. Le rendement est de 55 % jusqu’à ce soit notifié officiellement un rendement. (9) : toute autre prestation ou unité de valeur utilisée dans le département 118
Annexe 2 de l’arrêté préfectoral portant réquisition de l’entreprise SARIA Industrie Sud-Est Tableau
ΙΙ
: Bilan des données zootechniques et épidémiologiques sur les cadavres d’animaux
Département de la Nièvre Année Mois de
animaux de rente (a)
autres cadavres
catégorie
cadavres (b)
enlèvements (c )
catégorie
cadavres (b)
enlèvements
bovins de + de 24 mois d’âge
cadavres vétérinaires (d)
bovins de – de 24 mois d’âge
autres cadavres
chevaux/ânes ovins/caprins porcs adultes lots de porcelets lots de volailles lots de poissons de pisciculture gibiers d’élevages
On entend par animaux de rente les bovins, ovins et caprins, chevaux et ânes, porcs, volailles, poissons de pisciculture, gibiers d’élevage quelle que soit leur destination. nombre de cadavres ou de lots enlevés nombre d’enlèvements par catégorie zootechnique. En cas d’un enlèvement de 2 espèces, ½ enlèvement est comptabilisé pour chacune des catégories concernées (même principe pour 3 espèces). Attention, il s’agit de mesurer le nombre de tous les enlèvements par catégorie et pas seulement ceux qui sont utilisés comme unité de valeur pour les indemnités ; cadavres d’animaux de compagnie ou d’agrément enlevés chez les vétérinaires et également dans les chenils, pensions, fourrières, refuges, élevages et points de vente d’animaux. 119
7. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle
2005-P-790-Arrêté d'habilitation N° 05.790 au titre des chèquiers conseils en date du 24 mars 2005
VU les articles L 351-24 et R 351-41 et suivants du Code du Travail,
VU la loi n° 97-940 du 16 Octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’Emploi des Jeunes,
VU la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU le décret n° 97-637 du 31 Mai 1997 relatif à l’aide à la création d’entreprise,
VU le décret n° 2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l’aide à la création d’entreprise
VU l’arrêté du 12 Janvier 1995 fixant les conditions d’attribution des chéquiers conseils,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Sont habilités au titre des chéquiers conseil les organismes suivants :
58.05.01 : Association « AGIR & CREER » - Boutique de Gestion
1 6 rue Jean Desveaux - 58000 NEVERS - Tél.03.86.21.41.71
58.05.02 : SA FIDUCIAL EXPERTISE – Expertise Comptable
pour ses bureaux implantés sur le département de la Nièvre :
12 Rue Lamartine – BP 10077 - 58028 NEVERS – Tél. 03.86.59.01.50
11 Bis Rue de Vauclaix – BP 11 - 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS -
Tél. 03 86.84.11.77
Zone Artisanale – Rue Hélène Boucher - BP 05 - 58500 CLAMECY - Tél.
03.86.27.14.81
19 Grande Rue - BP 36 - 58800 CORBIGNY - Tél. 03 86.20.15.81
5/7 Square Gambon – 58200 COSNE SUR LOIRE – Tél. 03.86.28.47.55.
22 Bld Voltaire – BP 12 – 58300 DECIZE - Tél. 03 86.25.24.77
2 Grande Rue – 58400 LA CHARITE-sur-LOIRE – Tél. 03.86.70.09.89
19 Rue Jean Jaurès – 58450 NEUVY SUR LOIRE – Tél.03.86.39.25.90 120
58.05.03 : Danielle BODIN RELLIER - Expert comptable
14 Ter rue Saint Genest - 58000 NEVERS - Tél. 03 86.59.17.17
58.05.04 : SA COGEP - Expert comptable
pour ses bureaux implantés sur le département de la Nièvre :
7 bis bd de la République - 58000 NEVERS - Tél. 03 86.36.96.70
38 rue Sainte-Anne - BP 8 - 58401 LA CHARITE/LOIRE - Tél. 03 86.69.63.94
31 rue Vieille Route – BP 8 - 58201 COSNE/LOIRE - Tél. 03 86.28.29.23
19 Rue Terreau – 58120 CHATEAU CHINON – Tél. 03.86.85.22.21
58.05.05 : ALYS - Centre de Gestion, Antenne NIEVRE
11 rue du champs de Foire - 58000 NEVERS - Tél. 03 86.71.92.63
58.05.06 : Cabinet LECANU MAGNIEZ - Expert comptable
32 avenue Pierre BEREGOVOY - 58000 NEVERS - Tél. 03 86.59.01.76
58.05.07 : CHAUSSAT - Experts comptables
20 Avenue Pierre Bérégovoy - 58000 NEVERS - Tél. 03 86.57.44.71
58.05.08 : Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre Place Carnot - BP 438 - 58004 NEVERS Cédex - Tél. .03.86.60.61.62
58.05.09 : Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de la Nièvre 18 Rue Albert 1er - BP 40 - 58027 NEVERS Cédex - Tél. 03.86.71.80.60
58.05.10 : AUFICOM – Expertise Comptable
38 Rue Franchet d’Espérey – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.59.52.78
58.05.11 : COMPTAFRANCE – Expertise Comptable – pour ses bureaux implantés dans le département de la Nièvre :
Résidence le Régent – 21 Bld Victor Hugo – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.36.44.25
ILM Rue Jean Jaurès – 58120 CHATEAU-CHINON – Tél. 03.86.85.11.03
58.05.12 : Cabinet SECAC - Expertise comptable
15, rue de la Chaussade – BP 236 - 58002 NEVERS Cédex – Tél. 03.86.36.91.00
58.05.13 : Société E.T.C. pour ses bureaux implantés dans le département de la Nièvre :
ZI de Saint Eloi – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.61.27.59
Rue Henri Dunant – 58200 COSNE-sur-LOIRE- Tél. 03.86.28.22.89
24 Rue Jules Renard – 58500 CLAMECY – Tél. 03.86.27.25.93
Port des Vignots – 58300 DECIZE – Tél. 03.86.25.45.49
58.05.14 : AC CONSULT – Expertise Comptable
Moulin de Palaizot – 58230 MOUX EN MORVAN – Tél. 03.86.76.05.39. 121
ARTICLE 2 : L'habilitation est acquise pour la période du 01.01.2005 au 31.12.2005.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Nevers, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Nièvre
Florus NESTAR
2005-P-789-Arrêté d'habilitation N° 05-789 au titre des chéquiers conseil Eden en date du 24 mars 2005
VU la loi n° 97-940 du 16 Octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’Emploi des Jeunes,
VU la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU le décret n° 2001-803 du 05 Septembre 2001portant modification de certaines dispositions du Code du Travail relatives à l’article L 351-24 du Code du Travail,
VU la circulaire DGEFP n° 2001-31 du 10 Septembre 2001 relative au dispositif d’encouragement au développement d’entreprises nouvelles (EDEN)
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Sont habilités au titre des chéquiers conseil EDEN les organismes suivants :
58.03.01 : Association AGIR & CREER - Boutique de Gestion
16 rue Jean Desveaux - 58000 NEVERS - Tél.03.86.21.41.71
58.03.02 : Danielle BODIN RELLIER –Expert Comptable
14 Ter rue Saint Genest – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.59.17.17
58.03.03 : Madame le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre Place Carnot - BP 438 - 58004 NEVERS Cédex - Tél. .03.86.60.61.62
58.03.04 : Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de la Nièvre 18 Rue Albert 1er - BP 40 - 58027 NEVERS Cédex - Tél. 03.86.71.80.60
58.03.05 : SA FIDUCIAL EXPERTISE – Expertise comptable
pour ses bureaux implantés dans le département de la Nièvre :
18 Rue Lamartine – 58000 NEVERS – Tél. 03.86..59.01.50
2 Rue Nicolas Copernic – 58640 VARENNES VAUZELLES – Tél. 03.86.71.81.91
11 Bis Rue de Vauclaix – BP 11 – 58010 CHATILLON-EN-BAZOIS – Tél. 122
03.86.84.11.77
12 Rue Bourgeois – BP 05 – 58500 CLAMECY – Tél. 03.86.27.14.81
19 Grande Rue – BP 36 – 58800 CORBIGNY – Tél. 03.86.20.15.81
22 Bld Voltaire – BP 12 – 58300 DECIZE – Tél. 03.86.25.24.77
5/7 Square Gambon – 58200 COSNE SUR LOIRE – Tél. 03.86.28.47.55
2 Grande Rue – 58400 LA CHARITE-sur-LOIRE – Tél. 03.86.70.09.89
58.03.06 : ALYS – Centre de Gestion – Antenne NIEVRE
24 Rue du Champ de Foire – 58000 NEVERS – Tél 03.86.71.92.63
58.03.07 : COMPTAFRANCE – Expertise Comptable – pour ses bureaux implantés dans le département de la Nièvre
Résidence le Régent – 21 Bld Victor Hugo – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.36.44.25 ILM Rue Jean Jaurès – 58120 CHATEAU-CHINON – Tél. 03.86.85.11.03
ARTICLE 2 : L'habilitation est acquise pour la période du 01.01.2003 au 31.12.2003
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT à Nevers, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Nièvre
Florus NESTAR
8. Direction des services fiscaux
Conseil aux maires de mai 2005
Memento de mai 2005
Tous les services des impôts du département (conservations des hypothèques, centre des impôts foncier, recette divisionnaire, centres-recettes et centres des impôts) sont ouverts au public du :
lundi au vendredi de 8 H 45 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 15
La réception sur rendez-vous reste, bien entendu, offerte.
Le 1er septembre dernier, la recette unique, née de la fusion entre la recette divisionnaire des impôts de Nevers-Nord et de la recette principale des impôts de Nevers-Sud au 1er janvier 2004, est devenue la Recette divisionnaire élargie de Nevers. Au delà de ses missions spécifiques qui demeurent, la gestion courante des dossiers des usagers professionnels relève désormais de ce service.
Ses coordonnées sont inchangées, à savoir :
Hôtel des impôts de Nevers, 19 rue Camille BAYNAC BP 888
58015 NEVERS Cedex 123
Toute l’année :
♦ ♦ ♦ ♦ Fiscalité directe locale
Rappel : au 1er janvier, le transfert des missions d’information et de conseil aux collectivités territoriales est achevé. Les services du trésor Public sont désormais les interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales en matière de fiscalité directe locale. La Direction générale des impôts, quant à elle, reste seule responsable de l’assiette et de l’établissement des impôts directs locaux.
A signaler : la parution d’un guide consultable sur le site internet « impôts.gouv.fr » traitant des relations entre la Direction générale des impôts, le Trésor public et les collectivités territoriales. Son objectif est de mieux faire connaître aux maires et aux élus locaux les différents services départementaux qui gèrent la fiscalité directe locale, leur méthodes de travail dans le processus d’établissement des impôts directs locaux et, de décrire, dans ce cadre, les modalités de collaboration entre les communes et les services déconcentrés du ministère.
Nouveauté pour 2005 : les règles de fixation par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sont modifiées à compter des impositions émises au titre de 2005.
- un dispositif de vote du taux de la taxe se substitue à celui du vote de son produit. - Les collectivités peuvent définir des zones de perception à taux différenciés selon l’importance du service rendu à l’usager.
Renvoyer au Responsable de centre des impôts dans un délai de 10 jours, les réclamations présentées en matière d’impôts locaux après avis du maire ou de la commission communale.
♦ Droit de préemption urbain
Le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 modifiant le Co de de l’Urbanisme (Chapitre 1er du titre 1er du livre II) a défini les conditions d’application du droit de préemption urbain institué de plein droit dans les zones urbaines et les zones d’urbanisation future délimitées par un P.O.S par la loi d’aménagement du 18 juillet 1985.
Aux termes de ce décret, la déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme. Cette déclaration, qui doit être adressée en 4 exemplaires à la Mairie de la commune de situation du bien doit indiquer les prix et conditions de l’aliénation projetée y compris, s’il y a lieu, le prix de l’estimation de l’immeuble ou du droit offert en contrepartie.
Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au Directeur des Services fiscaux, en précisant si cette transmission vaut demande d’avis.
Dans la mesure où les déclarations parviennent par liasses à la Direction des Services Fiscaux, il parait préférable, lorsque la Collectivité a l’intention d’acquérir, et compte tenu des délais d’exercice du droit de préemption urbain, d’accompagner la transmission de la déclaration d’aliéner, d’une lettre demandant l’estimation de l’immeuble concerné.
♦ Service des Domaines – Estimations : 124
• L’arrêté du 17 décembre 2001, publié au Journal Officiel du 1er janvier 2002 a relevé les limites minimales de consultation du service des Domaines jusqu’à : - 12 000 € de loyer annuel, charges comprises, en matière de prise à bail ; - 75 000 € en valeur vénale pour les projets d’acquisition amiable.
Il est précisé :
1) qu’en ce qui concerne les opérations d’ensemble, le seuil de 75 000 € doit être apprécié en fonction du montant global de l’opération (chaque acquisition particulière même inférieure à 75 000 € est donc soumise à consultation dès lors que l’ensemble de l’opération est égal ou supérieur à cette valeur).
2) qu’en ce qui concerne les acquisitions poursuivies sous déclaration d’utilité publique et les accords amiables conclus sous la procédure d’expropriation, les collectivités et services expropriants sont tenus de consulter le Service des Domaines sur ces projets quel qu’en soit le montant.
Le décret d’application de l’arrêté précité est en cours de publication.
L’attention des Collectivités est appelée sur les dispositions de la loi 95-127 du 8 janvier 1995 relative aux marchés publics, applicable à compter du 9 mai 1995, qui remet en cause les dispositions de la loi du 22 juillet 1982, abrogeant l’obligation de consultation du service des domaines en matière d’aliénation.
Cette loi dispose en effet que « toute cession d’immeubles et de droits immobiliers - quels que soient la forme et le prix envisagé- réalisée par les collectivités territoriales, dont les communes de plus de 2000 habitants, doit donner lieu à une délibération motivée prise au vu de l’avis du Service des Domaines ».
Cet avis devant être rendu dans le délai réglementaire d’un mois, les services consultants devront prendre toutes dispositions utiles pour que les consultations soient effectuées en temps opportun.
Les demandes d’évaluations précisant le but de l’opération, la désignation des biens à acquérir ou à aliéner - références cadastrales - superficies bâties et non bâties, état des réseaux - les noms et adresses des propriétaires et leurs prétentions, si elles sont connues, doivent être adressées à la Direction des Services Fiscaux, 14, bis, rue Jeanne d’Arc - 58019 NEVERS CEDEX
Elles doivent être accompagnées, dans la mesure du possible, d’un plan de situation et d’un plan ou croquis des locaux. Les estimations étant effectuées en conformité avec la réglementation d’urbanisme, il est demandé aux collectivités de bien vouloir informer le Service des Domaines des modifications intervenues dans les Plans d’Occupation des Sols (révision en cours - application anticipée).
Une délibération du Conseil municipal doit être systématique, préalablement à toute acquisition d’immeubles appartenant à l’Etat (Actes d’acquisition rédigés par le Service des Domaines).
L’article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 a modifié les règles de consultation du service des Domaines par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en matière d’acquisitions immobilières et de prises en location. Désormais, une simple obligation de délibérer au vu de l’avis du service domanial se substitue : - à la formalité consistant pour les notaires à recueillir le visa du Directeur des Services fiscaux sur les projets d’acte avant leur publication au fichier immobilier ; - à la décision expresse de passer outre, exigée des consultants qui entendaient réaliser une acquisition pour un montant supérieur à l’évaluation domaniale.
Le nouveau dispositif est applicable à compter du 13 décembre 2001. 125
♦ Cadastre :
• • • • Le centre des impôts foncier de Nevers, installé à l’Hôtel des impôts de Nevers, 19, rue Camille Baynac, est compétent pour l’ensemble du département en matière d’affaires foncières et domaniales.
• Pour tenir compte du passage à l’euro, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2001 modifiant l’arrêté ministériel du 28 août 2001, les tarifs de délivrance des extraits et reproductions de documents cadastraux sont modifiés à compter du 1er janvier 2002. Il est rappelé qu’à compter du 3 décembre 2001, est entrée en vigueur la gratuité des extraits cadastraux modèles 1 et 3.
• En raison de la mise à disposition, dès l’année 2004, de la documentation cadastrale sous
forme de cédéroms, la délivrance des documents miniaturisés sous la forme de microfiches n’est plus assurée.
9. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
avis de concours interne sur titres pour 4 postes de cadre de santé vacants dans cet établissement au Centre Hospitalier de MACON Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de MACON aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1 er septembre 1989 et n° 89-613 du 1 er septembre 1989 susvisés comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans l’un ou plusieurs des corps précités ainsi qu’aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l’un des diplômes d’accès à l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique, pour 4 postes de cadre de santé vacants dans cet établissement. Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de MACON – 18 Bd Louis Escande – 71018 MACON Cédex dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire.
avis de concours externe sur titres, en vue de pourvoir un poste de cadre de santé vacant au Centre Hospitalier de MACON.
Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de MACON aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1 er septembre 1989 et n° 89-613 du 1 er septembre 1989 susvisés et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein, en vue de pourvoir un poste de cadre de santé vacant au Centre Hospitalier de MACON.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de quarante cinq au plus au 1er janvier 2005. Cette limite d’âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée au directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de MACON – 18 Bd Louis Escande – 71018 MACON Cédex dans un délai de deux mois à compter de la 126
date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire.
avis de concours sur titres à l’hôpital de CLUNY (71), en vue de pourvoir les emplois suivants : 1 ergothérapeute de classe normale.
Un concours sur titres est ouvert à l’hôpital de CLUNY (71) dans les conditions fixées à l’article 12 du décret n° 89-609 du 1 er septembre 1989, portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir les emplois suivants : 1 ergothérapeute de classe normale.
Peuvent faire acte de candidature les personnes :
Agé(e)s de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours (la limite d’âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives en vigueur) Remplissant les conditions mentionnées aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Titulaire d’un diplôme d’Etat d’Ergothérapeute.
Les lettres de candidature motivées doivent être adressées sous pli recommandé avec pièces justificatives (copies du livret de famille, carte d’identité, curriculum vitae comportant la liste des titres et expériences, les stages et fonctions exercées et les formations professionnelles) à Madame la Directrice – Hôpital local – 13 place de l’hôpital – 71250 CLUNY dans une délai de 15 jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date d’insertion du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône et Loire.
avis de concours à L’E.H.P.A.D. de Sennecey-le-Grand (saône-et- Loire)pour le recrutement d’Infirmière Diplômée d’Etat : 1 poste. L’E.H.P.A.D. de Sennecey-le-Grand organise un concours sur titre pour le recrutement d’Infirmière Diplômée d’Etat : 1 poste.
Peuvent faire acte de candidature les personnes : âgées de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, titulaire du diplôme professionnel d’IDE remplissant les conditions de l’article 5 et 5 bis de la loir n° 836634 du 13 jui llet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les candidatures doivent être adressées à l’E.H.P.A.D. de SENNECEY-le-GRAND dans un délai de 15 jours (cachet de la poste faisant foi) à compter de la publication de l’avis de concours au recueil des actes administratifs.
Renseignements : E.H.P.A.D. de Sennecey-le-Grand – Service du Personnel – Tél : 03.85.44.60.00
10. Préfecture de la région Bourgogne
ARHB/CRAM/2005-02-arrêté portant classement provisoire du service de 35 lits de soins de suite de la Clinique du Morvan à Luzy
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne,
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, 127
VU l’arrêté interministériel du 15 décembre 1977 modifié fixant les critères et les procédures du classement applicable aux établissements privés,
VU la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne en date du 31 décembre 1996,
VU la demande de classement provisoire déposée par la Clinique du Morvan à Luzy,
VU la visite de classement effectuée par le Comité Technique Paritaire à la Clinique du Morvan à Luzy le 31 janvier 2005,
SUR PROPOSITION du Comité Régional des Contrats des Etablissements Privés de Bourgogne réuni le 28 février 2005,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service de 35 lits de soins de suite de la Clinique du Morvan à Luzy, est classé provisoirement en catégorie A à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Une procédure de révision de ce classement sera engagée au terme d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne et à celui de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Dijon, le 5 avril 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne,
Michel BALLEREAU
ARHB/MB/2005-arrêté de la campagne budgétaire 2005 pour le centre hospitalier de La Charité sur Loire
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1et R.162-43 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R.714-3-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finance ment de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ; 128
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11 et 12 ;
VU l’avis de la Commission Exécutive en date du 25 mars 2005 ;
ARRETE
Article 1 : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de la Charité sur Loire est fixé pour l’année 2005, aux articles 2 à 4 du présent arrêté :
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de la loi du
18 décembre 2003 susvisée est fixé à 1 049 075 €.
Article 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du Code de la Sécurité Sociale est fixé à 305 137 €, dont 299 688 € à titre reconductible.
Article 4 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la Sécurité Sociale est fixé à 2 872 358 €.
Article 5 : Délais et voies de recours
Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 6 : Madame la Directrice Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale, Monsieur le Président du Conseil d’Administration, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de la Charité sur Loire, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 11 avril 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne,
Michel BALLEREAU
ARHB/MB/2005-arrêté de la campagne budgétaire 2005 pour le centre hospitalier de Chateau Chinon
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1et R.162-43 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R.714-3-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finance ment de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ; 129
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11 et 12 ;
VU l’avis de la Commission Exécutive en date du 25 mars 2005 ;
ARRETE
Article 1 : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Château Chinon est fixé pour l’année 2005, aux articles 2 et 3 du présent arrêté :
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de la loi du
18 décembre 2003 susvisée est fixé à 947 668 €.
Article 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la Sécurité Sociale est fixé à 667 968 €.
Article 4 : Délais et voies de recours
Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 5 : Madame la Directrice Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale, Monsieur le Président du Conseil d’Administration, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Château Chinon, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 11 avril 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne,
Michel BALLEREAU
ARHB/MB/2005-arrêté de la campagne budgétaire 2005 pour le centre hospitalier de Clamecy,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1et R.162-43 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R.714-3-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finance ment de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11 et 12 ;
VU l’avis de la Commission Exécutive en date du 25 mars 2005 ;
ARRETE 130
Article 1 : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Clamecy est fixé pour l’année 2005, aux articles 2 à 5 du présent arrêté :
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de la loi du
18 décembre 2003 susvisée est fixé à 4 967 571 €.
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l’article L.162-22-12 du Code de la Sécurité Sociale est fixé à :
463 635 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ;
Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du Code de la Sécurité Sociale est fixé à 4 693 €.
Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la Sécurité Sociale est fixé à 114 293 €.
Article 6 : Délais et voies de recours
Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 7 : Madame la Directrice Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale, Monsieur le Président du Conseil d’Administration, Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Clamecy, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 11 avril 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne,
Michel BALLEREAU
ARHB/MB/2005-arrêté de la campagne budgétaire 2005 pour le centre hospitalier de Cosne sur Loire
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1et R.162-43 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R.714-3-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finance ment de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11 et 12 ;
VU l’avis de la Commission Exécutive en date du 25 mars 2005 ; 131
ARRETE
Article 1 : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Cosne sur Loire est fixé pour l’année 2005, aux articles 2 à 5 du présent arrêté :
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de la loi du
18 décembre 2003 susvisée est fixé à 3 192 786 €.
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l’article L.162-22-12 du Code de la Sécurité Sociale est fixé à :
625 907 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ;
Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du Code de la Sécurité Sociale est fixé à 904 944 €.
Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la Sécurité Sociale est fixé à 1 790 675 €.
Article 6 : Délais et voies de recours
Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 7 : Madame la Directrice Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale, Monsieur le Président du Conseil d’Administration, Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Cosne sur Loire, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 11 avril 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne,
Michel BALLEREAU
ARHB/MB/2005-arrêté de la campagne budgétaire 2005 pour le centre hospitalier de Decize
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1et R.162-43 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R.714-3-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finance ment de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ; 132
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11 et 12 ;
VU l’avis de la Commission Exécutive en date du 25 mars 2005 ;
ARRETE
Article 1 : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Decize est fixé pour l’année 2005, aux articles 2 à 5 du présent arrêté :
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de la loi du
18 décembre 2003 susvisée est fixé à 11 651 366 €.
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l’article L.162-22-12 du Code de la Sécurité Sociale est fixé à :
625 907 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ;
Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du Code de la Sécurité Sociale est fixé à 1 040 548 €.
Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la Sécurité Sociale est fixé à 1 056 443 €.
Article 6 : Délais et voies de recours
Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 7 : Madame la Directrice Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale, Monsieur le Président du Conseil d’Administration, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Decize, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Dijon, le 11 avril 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne,
Michel BALLEREAU
ARHB/MB/2005-arrêté de la campagne budgétaire 2005 pour le centre hospitalier de Nevers
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1et R.162-43 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R.714-3-26 ; 133
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finance ment de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11 et 12 ;
VU l’avis de la Commission Exécutive en date du 25 mars 2005 ;
ARRETE
Article 1 : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Nevers est fixé pour l’année 2005, aux articles 2 à 5 du présent arrêté :
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de la loi du
18 décembre 2003 susvisée est fixé à 53 673 705 €.
Article 3 : Les montants des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-12 du Code de la Sécurité Sociale sont fixés à :
1 274 996 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ; 128 352 € pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement d’organe ;
Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du Code de la Sécurité Sociale est fixé à 5 660 802 €.
Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la Sécurité Sociale est fixé à 7 909 990 €, dont 7 882 557 € à titre reconductible.
Article 6 : Délais et voies de recours
Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 7 : Madame la Directrice Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale, Monsieur le Président du Conseil d’Administration, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Nevers, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 11 avril 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne,
Michel BALLEREAU
ARHB/MB/2005-arrêté de la campagne budgétaire 2005 le centre hospitalier de Lormes
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne 134
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L.174-1 et l’article L.162-22-16 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R.714-3-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finance ment de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment l’article 11 ;
VU l’avis de la Commission Exécutive en date du 25 mars 2005 ;
ARRETE
Article 1 : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l’Hôpital Local de Lormes est fixé pour l’année 2005, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L- 174-1 et à l’article L.162-22-16 du Code de la Sécurité Sociale est fixé à 1 101 134 €.
Article 3 : Délais et voies de recours
Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 4 : Madame la Directrice Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale, Monsieur le Président du Conseil d’Administration, Monsieur le Directeur de l’Hôpital Local de Lormes, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 11 avril 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne,
Michel BALLEREAU
ARHB/MB/2005-arrêtés de la campagne budgétaire 2005 pour le CHS de La Charité sur Loire
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L.174-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R.714-3-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finance ment de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment l’article 11 ; 135
VU l’avis de la Commission Exécutive en date du 25 mars 2005 ;
ARRETE
Article 1 : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier Spécialisé de la Charité sur Loire est fixé pour l’année 2005, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L- 174-1 du Code de la Sécurité Sociale est fixé à 31 773 673 €, dont 31 769 877 € à titre reconductible.
Article 3 : Délais et voies de recours
Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 4 : Madame la Directrice Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale, Monsieur le Président du Conseil d’Administration, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de la Charité sur Loire, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 11 avril 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne,
Michel BALLEREAU
ARHB/MB/2005-arrêté de la campagne budgétaire 2005 pour le centre hospitalier de Pignelin
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L.174-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R.714-3-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finance ment de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment l’article 11 ;
VU l’avis de la Commission Exécutive en date du 25 mars 2005 ;
ARRETE
Article 1 : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre de Cure Médicale Pignelin est fixé pour l’année 2005, à l’article 2 du présent arrêté. 136
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L- 174-1 du Code de la Sécurité Sociale est fixé à 364 193 €.
Article 3 : Délais et voies de recours
Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication. Article 4 : Madame la Directrice Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale, Madame la Présidente du Conseil d’Administration, Monsieur le Directeur du Centre de Cure Médicale Pignelin, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 11 avril 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne,
Michel BALLEREAU