unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 04 15 Adhésion au SYDEC au titre de sa compétence de la maitrise de la demande en énergie

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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 04 15 Adhésion au SYDEC au titre de sa compétence de la maitrise de la demande en énergie Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 04 15 Adhésion au SYDEC au titre de sa compétence de la maitrise de la demande en énergie)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 02/05/2023

Reçu en préfecture le 02/05/2023

& @ comunaué EXTRAIT DU REGISTRE Di AïéPibié le 02/05/2023

CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20230413-20230415-DE

bd DU CONSEIL

. Séance du 13/04/2023

Nombre de conseillers : Délibération n°2023-04-15.

En exercice : 41

Titulaires présents : 31

Titulaires absents : 10

- dont représentés : 4

- dont suppléés : 2

| Votant : 37

L'an deux mille vingt-trois, le treize avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 7 avril par le Président, Dominique COUTIERE.

Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-

SIMON, François GASQUE, Xavier DUMONT, Joelle ACHERON (suppléante de Richard CABANAC),

Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique

COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-

BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali

VALIORGUE, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Miche] SAUBOUA, Denis LANUSSE.

Absents excusés : Yann BOUFFIN, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Bernard DELMONT, Jean-

Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE (ayant donné pouvoir à Michel POUJOUX), Ludovic VAYSSE (ayant donné pouvoir à Patrick SABIN), Raymonde PIEDANNA (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Isabelle LACAZE.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Jeanne COUTIERE a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Adhésion au SYDEC au titre de sa compétence « Maitrise de la demande en énergie ».

La compétence optionnelle « maîtrise de la demande énergie » a été intégrée en 2006 dans les

statuts du SYDEC au titre du service public d’'Energie électrique, d'éclairage public, de gaz et d'énergies renouvelables.

Jusqu'à présent, les collectivités n’ont pas eu recours à cette compétence et aux services proposés en conséquence par le SYDEC, mais les nouvelles exigences en matière de sobriété et de rénovation énergétiques coupléés à l'inflation des prix de l'énergie obligent désormais les décideurs locaux à accélérer la mise en place de solutions concrètes.

Les missions proposées par le SYDEC sont axées sur les actions d'accompagnement des collectivités landaises leur permettant de réduire leur consommation (et leur facture) énergétique. Pour l'exercice de cette compétence relative à la maîtrise de la demande énergie, le SYDEC limite son champ d'intervention auprès de ses adhérents aux missions suivantes :

- Mission Econome de flux énergétiques (réalisation d'audit énergétique interne, sensibilisation et optimisation, accompagnement dans la conception et le suivi des

travaux...)

- Mission d'accompagnement pour la mise en conformité avec le décret tertiaire (Détection des sites soumis et choix de l’année de référence, Suivi énergétique annuel et renseignement sur la plateforme OPERAT, Audit énergétique Décret tertiaire, Dossier de modulation technique, Accompagnement annuel complet de

mise en conformité...)Envoyé en préfecture le 02/05/2023

Reçu en préfecture le 02/05/2023

A L nue EXTRAIT DU REGISTRE DIAéP201s 1802/05/2023

DCR HAUTE Pr 1D : 040-200069656-20230413-20230415-DE

be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

-__ Missions ponctuelles d'analyses et de conseil (Conseil d'orientation énergétique, diagnostic de Performance Energétique (DPE), Audit énergétique bâtiment, Diagnostic énergétique de l'éclairage public, Audits techniques des installations

thermiques...),

- Missions de valorisation des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE).

Chacune de ces missions revêt un caractère payant (tarifs votés lors de la Commission Départementale Energies et du Comité Syndical du SYDEC) mais l'adhésion à cette compétence optionnelle n'engendre pas de cotisation supplémentaire.

Il est donc proposé d’adhérer au SYDEC au titre de sa compétence « Maitrise de la demande en énergie » et de conclure le cas échéant les conventions correspondantes qui seraient nécessaires

à son intervention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SYDEC,

Considérant que la CCCHL souhaite adhérer au SYDEC au titre de sa compétence « Maitrise de la

demande en énergie ».

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

DECIDE

" D'adhérer au SYDEC au titre de sa compétence relative à la « Maitrise de la demande en énergie » dans les conditions ci-dessous exposées,

“ D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président

Dominique COUTIERE

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.