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Déliberation - 2024 84 indemnisation commercant travaux rue montpelaz
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 84 indemnisation commercant travaux rue montpelaz)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 2 juillet 2024
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature de l’acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes Objet : Indemnisation de commerçants pour dommage de travaux publics – Travaux sur les aménagements des espaces publics et sur les réseaux secteur rue des Ecoles/Tours/Montpelaz/Hauteville
Décision n° 2024-84
Nos réf. : CD/SV/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2541-12 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.423-1 ;
VU le Code Civil, notamment son article 2044,
VU la délibération n°2023-10-20 en date du 30 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L.2122-22 sus-visé et notamment :
« 16 – D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants. » ;
VU la délibération n°2021-06-07 en date du 23 septembre 2021 et la délibération n°2022-05-01 du 7 juillet 2022 définissant les conditions d’indemnisation amiable des professionnels riverains impactés par les travaux sur les aménagements des espaces publics secteur rue des Ecoles/Tours/Montpelaz/Hauteville ;
VU la délibération n°2022-06-06 du 6 juillet 2023 prolongeant le délai des dépôts des demandes d’indemnisation du 14 avril 2023 au 31 décembre 2024 ;
CONSIDERANT qu’au vu des critères de recevabilité des demandes d’indemnisation, le dossier de la charcuterie de M. BOURSIER – 5 rue Montpelaz est recevable ;
CONSIDERANT que M. BOURSIER a déposé en mairie deux factures d’un montant de 752.24 € liées aux travaux à savoir une facture d’honoraires de son expert-comptable et une facture d’une entreprise d’installation d’équipements thermiques et de climatisation pour le nettoyage de la chambre froide impactée par l’environnement poussiéreux lié aux travaux ;
CONSIDERANT que la commission d’indemnisation a émis un avis favorable à la proposition d’indemnisation de 752.24€ pour la charcuterie de M. BOURSIER ;
CONSIDERANT que les parties accepteraient, à ce titre, de faire des concessions réciproques afin de régler amiablement et définitivement le litige né entre les parties, DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé la signature d’un protocole d’accord transactionnel avec la charcuterie de M. BOURSIER.
Article 2 :
Il sera versé, dans le cadre de ce protocole transactionnel, une indemnité transactionnelle et définitive de 752.24€ à M. BOURSIER.
Les crédits sont inscrits au budget de la commune.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
Article 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publié sur le site internet de la commune.
Ampliation en sera adressée à :
• Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
• Monsieur Gérard BOURSIER
#SIGNATURE#