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Déliberation - 2024 01 06 travaux publics sur les reseaux rue des ecoles tours montpelaz hauteville designation des representants
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 06 travaux publics sur les reseaux rue des ecoles tours montpelaz hauteville designation des representants)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AUS 1:
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département Ze : ; s de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-quatre, le 15 février à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024.
Présents: M. DULAC - Mme LABORIER -— M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS - M. CLÉVY - Mme CROENNE - M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB - Mme STABLEAUX -— M. DEPLANTE — Mme GROS -— Mrs PERRUISSET — ABRY — MENELOT — Mme MARTINA — Mrs. PRICAZ — GERBIER - Mme TERRIER -— M. TAMRI — Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — M. PETIT - Mme BONANSEA — Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absents excusés : M. PEIGNON qui a donné pouvoir à M. TRUFFET — Mme PINSON qui a donné pouvoir à M. PETIT.
Absente : Mme OLIVER.
Monsieur Michel ABRY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2024-01-06
Nature : 5. Institution et vie politique — 5.2. Fonctionnement des assemblées 5.3. Désignation de représentants
Objet : Travaux sur réseaux de Rumilly secteur rue des Ecoles / Tours / Montpelaz/ Hauteville
Désignation des représentants de la Commune de Rumilly au sein de la commission d'indemnisation amiable
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville de dynamisation du centre-ville de Rumilly, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly ont réalisé, de l'automne 2021 à la fin de l’année 2023, des travaux sur les réseaux du centre-ville de Rumilly dans le secteur des rues Ecoles / Tours / Montpelaz / Hauteville.
Pour la conduite de ces travaux, la Communauté de Communes et la Commune se sont assignées comme objectifs de limiter et de prévenir au maximum les nuisances des travaux pour les riverains. Cela n'empêche néanmoins pas que ces travaux se sont déroulés avec certaines nuisances inévitables pour les commerçants et les professionnels riverains pouvant entraîner une baisse de la fréquentation et donc de chiffre d'affaires.
En matière de dommages dits de travaux publics, la responsabilité sans faute des maîtres d'ouvrage
de ces travaux publics (en l'occurrence la Communauté de Communes et la Commune) ne peut être
recherchée et engagée qu'au vu de critères juridiques cumulatifs précis, édictés par une jurisprudence
constante du Conseil d'État, à savoir en particulier :
— Le préjudice subi par le commerçant doit être anormal car très prononcé sur une longue période (plusieurs mois). Cela signifie que les travaux sont à l’origine de nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage.
_ Le préjudice subi par le commerçant doit être spécial car l'intéressé doit être touché
spécifiquement par les travaux publics, eu égard à leur localisation.
Précédemment, en 2018, les travaux sur les réseaux dans le secteur de l’ancien hôpital avaient
engendré des baisses de chiffre d’affaires de certains commerçants riverains. Dans le cadre d'une procédure d'indemnisation définie au préalable, une commission d'indemnisation amiable s'était réunie, avait étudié les différentes demandes et préconisé aux conseils communautaire et municipal d'indemniser certains commerçants.
Chaque assemblée délibérante a adopté une procédure définissant les conditions d’une éventuelle indemnisation amiable par la délibération 2021-06-07 du 23 septembre 2021 de la Commune de Rumilly et la délibération 2021 DEL_171 du 8 novembre 2021. Ainsi, les représentants suivants avaient été désignés :
« Pour mémoire, selon la procédure, la commission des travaux sur les réseaux est constituée des
membres à voix délibérative suivants :
— Président : Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
et Maire de Rumilly
— Deux élus de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
— Deux élus de la Commune de Rumilly
— Un représentant du Comité d'Action Economique Rumilly Alby Développement (CAE) — Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie Haute-Savoie (CCI)
— Le comptable public de Rumilly »
Suite à l'élection municipale du 12 novembre 2023, il est demandé au Conseil municipal de modifier la composition de la commission d'indemnisation.
L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que :
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des
délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
- 1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
- 2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à
égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. |
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l’unanimité. Le Conseil municipal, à l'unanimité,
MODIFIE la composition de la commission d'indemnisation amiable des professionnels riverains pour les dommages dus aux travaux publics sur les réseaux du secteur rue des Ecoles / Tours / Montpelaz/ Hauteville de la façon suivante :
— Président de la commission : Monsieur le Maire de Rumilly
— Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Deux élus de la Commune de Rumilly
— Deux élus de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
— Un représentant du Comité d’Action Économique Rumilly Alby Développement — Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie Haute-Savoie — Le comptable public de Rumilly.
DESIGNE les deux représentants de la Commune de Rumilly à cette commission, conformément aux candidatures proposées, à savoir :
" Mme Edwige LABORIER
" M. Alain COLLOMB.
Le Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché,
Michel ABRY Edwige LABORIER,
Première Adjointe au Maire