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Déliberation - 2195783
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Blaringhem.
Lien du pdf (Déliberation - 2195783)
Thèmes du document : Démocratie, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
59
—
NORD
COMMUNE
DE
BLARINGHEM
Séance
du
25
novembre
2025
Nombre
de
conseillers
. En
exercice
:
19
. Présents
:
16
. Pouvoirs :
02
. Votants
:
18
. Absents
:
01
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215900846-20251125-2025_25DGS-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BLARINGHEM
Séance
du
25
NOVEMBRE
2025
à
19
Heures
00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
DUQUENOY,
Maire
Etaient
présents :
Mmes
JOURDIN
B.,
VERRIELE
M.,
Mrs
MORDACQ
P-H.,
DEVAUX
A,
LOUVET
B.,
Adjoints,
Mmes
DESMULIE
N.,
MASSIET
|,
DERAM
B.,
DELSART
C.,
CORDIER
C.,
Mrs
MAERTEN
G.
MORDACQ
P.,
GAYMAY
H.,
RIGOBERT
B.,
DEVOSS.
Date
de
convocation :
18
novembre
2025
Annie
DESPICHT
à Sébastien
DEVOS.
Absents
: PLOCKYN
F.
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
JOURDIN.
QUESTION
N°
2025-25
Objet:
Conditions
de
mise
à
disposition
des
salles
communales
—-
Demandes
émanant
des
candidats
et
des
partis
politiques
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
que
la
Commune
de
Blaringhem
dans
sa
délibération
n°
2019-055
en
date
du
12
novembre
2019
concernant
la
fixation
des
tarifs
des
salles
communales
n’a
rien
prévu
en
matière
politique
et
syndicale.
Il
indique
par
ailleurs
qu’une
demande
écrite
lui
a
été
adressée
en
date
du
7
novembre
sollicitant
une
mise
à
disposition
à
titre
gratuite
d'une
salle
municipale
afin
d'y
organiser
une
réunion
publique
électorale.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
dans
son
article
L.2144-3
:
«
Des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations
ou
partis
politiques
qui
en
font
la
demande.
Le
maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ces
locaux
peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l'ordre
public.
Le
conseil
municipal
fixe,
en
tant
que
de
besoin,
la
contribution
due
à
raison
de
cette
utilisation.
(2
Ont
donné
pouvoir:
Daniel
DEFRANCE
à
Régis
DUQUÉNOY, Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 059-215900846-20251125-2025_25DGS-DE
Les
locaux
communaux
peuvent
également
être
mis
à
la
disposition
des
organisations
syndicales,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
1311-18.
»
Il
est
proposé
de
soumettre
au
conseil
municipal
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
salles
municipales
:
1.
En
application
de
l'article
L.2144-3
du
Code
susvisé,
la
mise
à
disposition
de
salles
municipales
n'est
consentie
qu'aux
candidats
régulièrement
déclarés
;
2.
Mise
à
disposition
en
périodes
électorales
(les
six
mois
précédant
le
premier
jour
du
mois
d'une
élection
et
jusqu'à
la
date
du
tour
de
scrutin
où
celle-ci
est
acquise)
La
mise
à
disposition
des
salles
municipales
relève
d'un
régime
différent
selon
qu'il
s’agit
d'élections
nationales
et
européennes
ou
d'élections
intéressant
les
collectivités
territoriales
:
e
La
mise
à
disposition
des
salles
est
octroyée
à
titre
gratuit/onéreux
aux
partis
politiques
ou
candidats
officiellement
déclarés
qui
en
font
la
demande
écrite,
pour
les
scrutins
régionaux,
départementaux
où
municipaux.
La
mise
à
disposition
gratuite/onéreuse
est
accordée,
dans
la
limite
de
x
fois
à
chaque
tour
de
scrutin
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
salles.
Il
est
précisé
que
la
période
de
référence
du
scrutin
débute
6
mois
avant
le
scrutin
concerné,
et
ce
conformément
au
Code
Électoral.
e
L'occupation
des
salles
municipales
sera
facturée
ou
pas
aux
partis
politiques
pour
les
autres
scrutins
à
savoir
notamment
les
élections
présidentielles,
législatives,
sénatoriales
et
européennes.
Le
tarif
appliqué
sera
x
€
ou
pas.
3.
Mise
à
disposition
hors
périodes
électorales
Le
principe
est
la
mise
à
disposition
aux
partis
politiques
ou
candidats
officiellement
déclarés
des
salles
à
titre
onéreux
ou
pas.
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2144-3
;
Vu
la
Délibération
n°
en
date
du
;
Après
en
avoir
délibéré,
l'Assemblée
DÉCIDE POUR
:
16
CONTRE
:
02
ABSTENTION
:
00
Article
1
-
de
créer
dans
le
cadre
des
élections
municipales
blaringhémoises
la
mise
à
disposition
à
demi-tarif
des
salles
municipales
et
du
mobilier
(tables
et
chaises),
sous
réserve
de
leur
disponibilité,
au
profit
de
la
personne
«
tête
de
liste
»,
représentant
les
candidats
de
la
liste,
dans
les
conditions
définies
ci-dessous.
Article
2
-
de
dire
que
la
mise
à
disposition
à
demi-tarif
est
accordée,
dans
la
limite
de
1
fois
à
chaque
tour
de
scrutin
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
salles.
Il
est
rappelé
que
la
période
de
référence
du
scrutin
débute
6
mois
avant
le
scrutin
concerné,
conformément
au
Code
Électoral.
La
comptabilisation
des
utilisations
des
salles
municipales
à
demi-tarif
prend
effet
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
présente
délibération
devient
exécutoire.
Article
3
-
de
dire
que
les
salles
municipales
concernées
par
la
mise
à
disposition
à
demi-
tarif
au
profit
des
candidats
officiellement
déclarés,
sont
les
suivantes
:
e
Salles
des
fêtes
-
Rue
Gérard
BELS
;
e
Pôle
Culturel
Roland
DELECROIX
-
Rue
d'Hazebrouck.
DD
1 $ | “
| Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215900846-20251125-2025_25DGS-DE
Article
4
—
préciser
que
l'ensemble
du
dispositif
ci-dessus
s'applique,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
salles
municipales
concernées,
au
regard
de
leur
usage
premier.
Article
5
-
de
dire
qu'il
appartient
au
bénéficiaire,
après
demande
écrite,
et
précisant
l’objet
de
l’utilisation
du
local
mis
à
disposition
:
+
De
justifier
d'une
assurance
responsabilité
civile
organisateur
(RCO)
garantissant
les
risques
liés
à
l'objet
cette
mise
à
disposition
;
e
De
procéder
à
la
mise
en
place
et
au
rangement
du
mobilier
utilisé
lors
de
leurs
réunions
publiques
;
e
De
prendre
en
charge
les
contrôles
de
sécurité
et/ou
sanitaires
dont
ils
seront
responsables
en
tant
qu'organisateurs
des
réunions
publiques
au
regard
des
règlementations
applicables.
Article
6
-
transmettre
la
présente
décision
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité
ainsi
qu'au
Comptable
de
la
Collectivité.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Régis DUQUÉNOY
Bernadette JOURDIN