Déliberation - 1308916

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Déliberation - 1308916 Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Blaringhem. Lien du pdf (Déliberation - 1308916)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Culture et patrimoine, Entre la commune de ………….. représentée par……….. Dont le siège se situe à l’adresse suivante :

En vertu de la délibération du Conseil Municipal du date XXX

Et La Communauté de communes de Flandre intérieure, représentée par César STORET, Vice-

Président, dont le siège se situe à l’adresse suivante : 222bis rue du Vieux Berquin à Hazebrouck

autorisé à signer la présente par délibération du conseil communautaire n°2023/015 du 7 février 2023

I. Objet de l’avenant

Dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques à l’échelle intercommunale,

pour laquelle la communauté de communes de Flandre intérieure a été désignée référente pour la

gestion administrative, il est question de la gestion du réseau (technique, règlement,

fonctionnement…)

La CCFI et les communes membres du réseau se partagent la gestion quotidienne dans les différentes

structures bibliothèques et médiathèques du territoire. Il convient d’apporter des modifications

concernant les points suivants :

- Répartition prévisionnelle des charges

- Participations financières au service commun

- L’attribution des compensations financières aux structures en gestion associative

- Les modalités d’inscription et de prêt des usagers

Les besoins ont évolué avec l’intégration de nouvelles communes du territoire et des perspectives de

de développement des offres du service de la Lecture publique.

Cette évolution nécessite la modification de la convention initiale.

II. Il est convenu et arrête ce qui suit :

De modifier les articles 5-1, 6 et 11 de la convention de service commun pour le fonctionnement du

réseau de lecture publique.

AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN POUR LE

FONCTIONNEMENT DU

RESEAU DE LA LECTURE PUBLIQUEArticle 5 : Constitution du réseau de la lecture publique

5-1 : Un réseau identifié :

A ce jour, le territoire communautaire comporte un seul réseau. La CCFI assurera le rôle de coordination et gestion du réseau dans le cadre du service commun.

Article 6 : Financement du service commun

Les coûts de mise en place et de fonctionnement du réseau sont pris en charge par la Communauté de communes de Flandre intérieure dans le cadre du réseau et par les communes partenaires, conformément à la répartition prévisionnelle reprise dans le tableau suivant.

6-1 : Répartition prévisionnelle des charges

Cela concerne les points suivants :

Financement du réseau

INVESTISSEMENT

Type de dépense Par les communes partenaires sur leur

budget propre

Par le service commun Recettes espérées

Sur montants HT

Locaux Aménagement ,mobilier, équipement,

construction, réhabilitation

DRAC

Collections Création de nouveaux fonds

thématiques ou nouveaux supports

CNL sur fonds thématiques

Reversement de la FCTVA

Service « Navette » Mise en place de la circulation des œuvres

DRAC

FONCTIONNEMENT

Type de dépense Par les communes partenaires, sur leur

budget propre

Par le service commun Recettes espérées

(Sur montants HT)

Locaux Entretien, assurance

Personnel Frais de formations liées au métier et

déplacements des bibliothécaires

Salaire et charges des coordinateurs

et éventuels autres personnels

affectés au réseau (contrats aidés…)

Collections Acquisition des collections et fonds

documentaires (y compris ressources

numériques) : mutualisation avec 2 €

minimum* / habitant, globalement

pour l’ensemble du réseau

*Dans le cadre de la convention MDN

CNL sur fonds thématiques

MdN

Fournitures d’équipement des

documents

Informatique Connexions Internet et consommables

informatiques liés à la gestion

informatisée du réseau

Achat des fournitures (cartes

informatisées, codes à barres…)

afférentes à la gestion informatisée du

réseau, renouvellement du matériel

informatique inhérent aufonctionnement du réseau (PC,

imprimantes, douchettes, …),

acquisition, gestion et entretien des

bornes de retrait des œuvres

Maintenance des matériels

appartenant à la commune ou à

l’association,

Maintenance du portail et des

logiciels de gestion informatisée

du réseau

Licences bureautiques Licence logiciel commun

Formation liée à la gestion

informatisée du réseau (portail,

logiciels, matériels)

DRAC

Acquisition, gestion et

maintenance de tout autre solution

RFID (comptage, boite retour,

système antivol, boite de prêt…).

L’équipement des documents des

réserves.

Acquisition, gestion et

maintenance d’une solution RFID

(puces, tablettes, borne de prêt

automatique). Equipement des

documents sauf pour les réserves

Animation culturelle Animation, évènements :

programme propre à chaque

commune

Évènements communs organisés

pour l'ensemble du réseau

Aide de la MDN

CTL

(Prêt d’expositions,

concerts…

etc) / les critères vont

évoluer au niveau du

département

Communication La communication de leurs propres

évènements

Création de charte graphique,

impression de documents pour

l'ensemble du réseau (guide de

lecteurs, marque-pages, sacs…) +

site internet

Pour financer les charges du réseau engagées par la Communauté de Communes de Flandre Intérieure, chaque commune partenaire s’engage à verser, dès la première année, une contribution annuelle à la Communauté de Communes de Flandre Intérieure.

6-2 : Participations financières au service commun :

- À hauteur de 0,80 € par habitant pour les communes sans structure

- À hauteur de 1.00 € par habitant pour les communes avec structures ;

- À hauteur de 1.30 € par habitant pour les communes sans structure avec un point livre

Commune sans

structure

0.80€/hab

Commune avec

structure

1€/hab

Commune avec

un point livre

1,3€/hab

Accès aux médiathèques du réseau Oui Oui Oui Accès aux ressources numériques

(Cafeyn, Tout apprendre…)

Oui Oui Oui

Circulation des documents Non Oui Oui Formation et accompagnement Non Oui Oui Mutualisation du matériel et

fournitures

Non Oui Oui

Programme d’animations Non Oui Oui Mutualisation de la communication Non Oui OuiMise à disposition d’équipements Non Non Oui Mise à disposition d’ouvrages Non Non Oui

(La population totale publiée par l'INSEE applicable au 1er janvier de l’année considérée incluant la population comptée à part)

Ainsi, le comité de pilotage du réseau élaborera en fin d’année un budget prévisionnel pour le réseau (investissement et fonctionnement) pour l’année suivante. Ce budget permettra d’identifier la contribution annuelle pour chaque commune afin que chaque commune puisse délibérer. Les contributions de chaque commune partenaire feront l’objet d’un rééquilibrage à chaque début d’année, au vu du bilan financier annuel arrêté au 31 décembre de l’année précédente.

La gestion administrative et comptable des commandes communes au réseau sera prise en charge par la Communauté de communes de Flandre intérieure qui abondera son budget en conséquence, s’acquittera des dépenses et percevra les recettes (subventions, participation des communes, …) s'y rapportant au titre du service commun.

6-3 : Conditions de versement de la participation

Chaque commun membre du service commun devra verser sa participation au service commun avant le 30 juin de chaque année.

6-4 : Compensations financières aux structures en gestion associative

Pour les structures en gestion associative, la commune s’engage à reverser au minima 0.20€ par habitant sous forme de subvention en supplément de la subvention habituellement attribuée.

Article 11 : Modalités d’inscription et de prêt des usagers

L’accès est libre et gratuit pour les usagers dans toutes les médiathèques/bibliothèques du réseau (Consultation sur place des documents, visite d’expositions, …).

L’emprunt des documents est autorisé après inscription selon une politique tarifaire commune.

Un droit d’inscription individuel (de date à date) est donc arrêté comme suit et identique dans toutes les communes partenaires. Ces tarifs devront faire l’objet d’une délibération de la commune ou présenté devant le conseil d’administration de l’association.

L’adhésion au réseau de lecture publique est gratuite pour tous. L’inscription reste obligatoire.

Une carte informatisée du réseau est remise à chaque usager inscrit.

Un règlement intérieur commun à l’ensemble des structures et communes adhérentes, établit les relations avec les usagers (cf annexe).

Chaque médiathèque continue à recevoir les groupes de sa collectivité (écoles, associations, centres de loisirs…)

Les personnes extérieures aux communes du réseau n’ont pas accès aux services offerts par le réseau (elles ne pourront, par exemple, emprunter que des documents de la médiathèque ou bibliothèque dans laquelle elles sont inscrites)

Les tarifs extérieurs au réseau sont fixés par chaque structure.

L’inscription des bénévoles des médiathèques et bibliothèques est gratuite.III. Les autres articles de la convention d’engagement restent inchangés.

Annexe :

- Règlement intérieur commun aux médiathèques du réseau

Fait en deux exemplaires originaux, le

A

Le Vice-Président de la Communauté de

Communes de Flandre Intérieure

Le Maire de la

Commune de ……………

César STORET Représentée par :