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Déliberation - 52 BVSM B371
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 52 BVSM B371)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières N°52-2024
Date de la convocation L’An deux mille vingt-quatre, le premier août à 18h00, le Conseil Municipal de la
Le 25 juillet 2024 Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs Date de publication séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant convocation du vingt-cinq juillet deux mille vingt-quatre.
05 AOUT 2024
Nombre de conseillers Présents: M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID,
En exercice : 13 M. Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal
Présents : 9 CHABOSSON, M. Régis AIGOUY, Mme Eugénie MULA DAMERON
Procuration : 3 Absents ayant donné procuration : M. Maxime SAVY, M. Bruno DEVIC, M. Jean- Pierre MARTINEZ
Absente : Mme Agnès VILA
Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER
Objet : Foncier - Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maîtres
Monsieur Jean-François CID informe le conseil municipal de la réglementation
applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités
d'attribution à la commune.
Ilexpose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
| Références | | Superficie Naëure cadastrale
cadastrales Lieu-dit (en m)
B371 Les Cauqueillères 7000 Terre
Appartiendrait à Monsieur Alfred RODAMILANS, né le 10 mai 1909 à
MALLERUSAT (Espagne).
Considérant que le Service de la Publicité Foncière de CARCASSONNE (11)
révèle que Monsieur Alfred RODAMILANS et son épouse Madame Léontine
Emilie BROHA sont les seuls titulaires de droits réels immobiliers.
Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, une naissance de
Madame Léontine Emilie BROHA épouse RODAMILANS au 13 mai 1909 à
SENEZERGUES (15) a pu être mise en évidence, ainsi qu’un décès survenu le 12
septembre 1990 à AURILLAC (15), soit depuis plus de trente ans.
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la présente délibération est susceptible de faire
l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières N°52-2024
Pour Monsieur Alfredo RODAMILANS, une naissance au 11 mai 1909 à
MALLERUSA (Espagne) a pu être mise en évidence sans que la date du décès
puisse être précisée. Mais eu égard à l’ancienneté de la date de naissance et à
l'espérance de vie des hommes nés en 1909, le décès trentenaire peut être
présumé.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu'un éventuel
successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur Alfredo RODAMILANS et
Madame Léontine Emilie BROHA épouse RODAMILANS.
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de MONTREDON-DES-
CORBIERES (11), à titre gratuit.
Monsieur Jean-François CID rappelle que la procédure d’acquisition par une
commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire
de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou
ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que
du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la
commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son
bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt
général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du
Code civil.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation
de ce bien vacant et sans maître
ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés.
Reçu en Préfecture le : 02 AOÛT 2024 Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières, Le 1°’ août 2024.
Certifié exécutoire par
M. Le Maire
Jean-Marc JANSANA Nue 27
Maire de Montredon-des-Corbières
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Codg de la justice administrative, la présente délibération est susceptible de faire
l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal admhistratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.