Procès Verbal - PV du 14 avril 2026

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Procès Verbal - PV du 14 avril 2026 Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Bernaville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, COMMUNE DE BERNAVILLE

Département de la Somme

Date de convocation : Le 1er avril 2026

Nombre de conseillers : En exercice : 15

Quorum : 8

Présents : 11

Votants : 14

L’an deux Mil vingt-six, le quatorze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle de conseil, sous la présidence de Madame Christelle LECLERCQ, Maire.

Sont présents : Mme Christelle LECLERCQ, Mme Maria-Héléna PAULINO, M. Raphaël POULAIN, Mme Valérie BOULANGER, M. Bernard VIGNE, Mme Laurence DAUSSY, Mme Agnès TRAN, M. Fabien VARLET, Mme Audrey BOULARD, M. Nicolas FLEURY, Mme Erika SAUZEAU, formant la majorité des membres en exercice.

Sont excusés : M. Didier PATTE donne pouvoir à Mme Christelle LECLERCQ M. Olivier KERAUDREN donne pouvoir à Mme Valérie BOULANGER

Mme Alice CARON donne pouvoir à Mme Erika SAUZEAU

Est absent non excusé : M. Alexandre MAGNIER

Secrétaire de séance : Mme Maria-Héléna PAULINO

* * *

Ordre du jour :

✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 6 mars 2026

✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

✓ Budget COMMUNAL :

✓ Affectation du résultat 2025

✓ Taux de fiscalité 2026

✓ Attribution des subventions aux associations

✓ Différentes tarifications

✓ Fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement

✓ Budget primitif 2026

✓ Délibération afin d’apurer une caution

✓ Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

✓ Délibération portant création d’emplois non permanents suite à l’accroissement saisonnier d’activité

✓ Délibération autorisant à recruter un agent contractuel en contrat à durée déterminée, en remplacement

✓ Délibération relative à l’attribution de cartes cadeaux au personnel communal ✓ Proposition de rachat du mobilier du Docteur Lenzi

✓ Adhésion au Réseau Francophone des Villes Amies des Ainés (RFVAA) ✓ Autorisation à signer la convention pour l’implantation d’équipements techniques sur un ouvrage communal entre la commune et le syndicat mixte Somme Numérique

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 avril 2026COMMUNE DE BERNAVILLE

Département de la Somme

✓ Ajout de plusieurs points à l’ordre du jour :

Mme le Maire ouvre la séance et propose au conseil municipal d’adjoindre les trois points suivants à l’ordre du jour :

o Désignation des représentants au sein de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

o Demande de subventions pour la restauration de la statue Saint Pierre o Prolongation du délai d’exécution du marché « rénovation de la salle des loisirs »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces ajouts à l’ordre du jour.

✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 6 mars 2026 : Madame le Maire procède à la lecture du procès-verbal précédent. Elle demande à l’assemblée si des observations particulières sont à formuler. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 : Madame le Maire procède à la lecture du procès-verbal précédent. Elle demande à l’assemblée si des observations particulières sont à formuler.

Mme PAULINO demande pourquoi l’ordre des conseillers municipaux est modifié sur le tableau du Conseil municipal suite à l’élection du maire et des adjoints. Mme le Maire fait part que l’ordre du tableau du Conseil municipal est déterminé : - Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le renouvellement intégral du conseil municipal

- Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; - Et, à égalité de voix, par priorité d’âge.

Mme SAUZEAU demande des explications concernant le choix des titulaires et suppléants pour le conseil d’administration du collège et des délégués pour l’IME et l’IMPRO. Mme le Maire répond à sa demande et précise de plus que concernant le conseil d’administration de la MARPA, le Maire est le représentant de plein de droit. Par conséquent, Mme CARON et Mme SAUZEAU élues, seront convoquées uniquement en l’absence de Mme le Maire. Le procès-verbal est adopté à 2 abstentions et 12 voix pour.

Budget COMMUNAL :

✓ Affectation du résultat 2025 (Délibération n° 2026/04/28)

En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D. 5217-13 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.

Après avoir entendu le compte financier unique dont les résultats se décomposent comme suit :COMMUNE DE BERNAVILLE

Département de la Somme

Section de fonctionnement Section d’investissement Résultat de l’exercice

Dépenses de l’exercice : 1 228 853.13 €

Recettes de l’exercice : 1 173 770.32 €

Résultat de l’année : - 55 082.81 €

Résultat de l’exercice

Dépenses de l’exercice : 1 237 905.83 €

Recettes de l’exercice : 1 670 159.51 €

Résultat de l’année : 432 253.68 €

Résultats antérieurs

Excédent : 615 244.26 €

Résultats antérieurs

Déficit : - 772 431.70 €

Résultats cumulés clôture : 560 161.45 € Résultats cumulés clôture : - 340 178.02 € Restes à réaliser Dépenses : 0.00 €

Restes à réaliser Recettes : 0.00 €

Restes à réaliser Dépenses : 241 253.00 €

Restes à réaliser Recettes : 286 400.51 €

Résultats corrigés clôture : 560 161.45 € Résultats corrigés clôture : - 295 030.51 € RÉSULTAT GLOBAL : 265 130.94 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

✓ Taux de fiscalité 2026 (Délibération n° 2026/04/29)

Conformément à l’article 1636-B du code général des impôts, le Conseil Municipal est appelé à fixer le taux des impôts locaux.

Pour rappel, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales (THRP). Ainsi, la commune est appelée à voter 3 taux pour l’année 2026 : celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), et celui de la taxe d’habitation (TH).

La taxe d’habitation demeure pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les locaux vacants.

Mme le Maire informe que l'article 151 de la loi de finances pour 2024 a introduit un dispositif dérogatoire de majoration du taux de la THRS en faveur des communes. L'article 151 modifie les dispositions du I de l'article 1636 B sexies du CGI en y ajoutant un 4ème paragraphe ainsi rédigé :

4. « Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi déterminé est inférieur au taux moyen constaté pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département ou, pour la ville de Paris, constatée l'année précédente au niveau national, il peut faire l'objet d'une majoration dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 10 % de cette moyenne. »

Toutes les communes ayant un taux de TH inférieur à 14.38% sont potentiellement concernées par la majoration spéciale, avec la possibilité de majorer le taux de TH de 1.44 points sans dépasser 14.38 %.

Face à la demande importante de logement, Mme le Maire propose au Conseil municipal d’augmenter le taux de la taxe d’habitation (TH) de 8.67 % à 10.09 % et de maintenir les taux de la taxe foncière bâtie (TFB) et de la taxe foncière non bâties (TFNB). Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer les taux suivants :

Taux 2025 Taux 2026

Taxe foncière bâtie (TFB) 44.05 % 44.05 % Taxe foncière non bâties (TFNB) 30.36 % 30.36 % Taxe d’habitation (TH) 8.67 % 10.09 %

D’autoriser Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.COMMUNE DE BERNAVILLE

Département de la Somme

✓ Attribution des subventions aux associations (Délibération n° 2026/04/30)

Suite à la réception des différents dossiers de demande de subvention, Mme le Maire laisse la parole à Mme BOULANGER. Elle propose au conseil municipal l’attribution de subvention aux associations proposées ci-dessous :

ASSOCIATIONS Subventions

sollicitées

Subventions

proposées

Subventions

votées

ACPG-CATM 300.00 € 300.00 € 300.00 € Activités manuelles 250.00 € 250.00 € 250.00 € Amicale des Sapeurs-Pompiers 1 000.00 € +

314,60 €

1 000.00 €

+ 314.60 €

1 000.00 €

+ 314.60 € (*)

Amis et élus du Bernavillois 400.00 € 250.00 € 250.00 € Berna’vibre 2 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € Club de l’amitié 400.00 € 400.00 € 400.00 € Croix rouge 1 950.00 € 1 950.00 € 1 950.00 € Donneurs de sang 300.00 € 300.00 € 300.00 € Judo Club 2 500.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € Les amis de l’abreuvoir 400.00 € 400.00 € 400.00 € Les amis de la bibliothèque

Madeleine Blaire

800.00 € 800.00 € 800.00 €

SCBP football 5 000.00 € 2 500.00 € 2 500.00 € DBTT 1 500.00 € 1 000.00 € 1 000.00 € Ecole « l’encre et la plume » 1 950.00 € 1 950.00 € 1 950.00 € Restos du coeur 1 200.00 € 0 € car consommables 2 fois/an

0 € car consommables

2 fois/an

(*) =versement de la subvention exceptionnelle sur présentation de la facture Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’attribuer les subventions ci-dessus énumérées.

✓ Vote des différentes tarifications 2026 (Délibération n° 2026/04/31) • LOCATIONS

SALLE DES LOISIRS : WEEK-

END

GRANDE SALLE : du vendredi 9h

au lundi 9h

CUISINE : du vendredi 16h au

lundi 9h

PETITE SALLE : indisponible le

1er week-end des petites vacances

solaires et juillet

SALLE DES LOISIRS :

SEMAINE

Du lundi au jeudi

GRANDE SALLE : disponible à

partir de 9h

CUISINE : disponible à partir de

16h

FORFAIT

CEREMO

NIE

(ABREUV

OIR +

GRANDE

SALLE

avec

cuisine)

ABREUVOIR

GRANDE

SALLE

PETITE

SALLE

LES

DEUX

SALLES

GRANDE

SALLE

PETITE

SALLE

LES

DEUX

SALLES

Exposi

tions

Fêtes

privées

Habitants de

BERNAVILLE

300.00 € 200.00 € 400.00 € - - - 500.00 € - 150.00 €

Extérieurs de

BERNAVILLE

700.00 € 400.00 € 800.00 € - - - 900.00 € 150.00 €

250.00

€

Associations

de

BERNAVILLE

1ère :

gratuit

2ème :

90.00 €

3ème :

215.00 €

1ère :

gratuit

2ème :

90.00 €

3ème :

145.00 €

1ère :

gratuit

2ème :

90.00 €

3ème :

265.00 €

- - - -

1ère :

gratuit

2ème :

gratuit

3ème :

gratuit

1ère :

gratuit

2ème :

gratuit

3ème :

gratuit

Professionnels

de

BERNAVILLE

ou Extérieurs

- - - 200.00 € 150.00 € 250.00 € - 150.00 €

250.00

€COMMUNE DE BERNAVILLE

Département de la Somme

• FRAIS DIVERS

SALLE DES LOISIRS FORFAIT

CEREMONIE

ABREUVOIR

PARTICULIERS

PETITE,

GRANDE et les

DEUX SALLES

ASSOCIATIONS PROFESSIONNEL

Salle des loisirs

+ Abreuvoir

Location des

couverts (par

personne)

1.00 € 0.00 € 1.00 € 1.00 € Gratuit

Locations des

coupes (par

personne)

0.50 € 0.00 € 0.50 € 0.50 € Gratuit

Location des

tables rondes

(par table)

10.00 € 0.00 € 10.00 € 10.00 € Gratuit

Location

manges-debout

5.00 € 0.00 € 5.00 € 5.00 € Gratuit

Location

manges-debout

+ housses

8.00 € 0.00 € 8.00 € 8.00 € Gratuit

• CHARGES

SALLE DES LOISIRS FORFAIT

CEREMONIE

ABREUVOIR

PARTICULIERS

PETITE, GRANDE et

les DEUX SALLES

ASSOCIA

TIONS

PROFESSION

NEL

Salle des loisirs

+ Abreuvoir

ETE (du 16 avril au

14 octobre)

60.00 € 50.00 € 25.00 € 70.00 € Gratuit

HIVER (du 15

octobre au 15 avril)

90.00 € 80.00 € 45.00 € 100.00 € Gratuit

• CAUTIONS

SALLE DES LOISIRS FORFAIT

CEREMONIE

ABREUVOIR

PARTICULIERS

PETITE,

GRANDE et les

DEUX SALLES

ASSOCIATIONS PROFESSIONNEL Salle des loisirs

+ Abreuvoir

Dégradations 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 € Frais de

nettoyage

100.00 € 100.00 € 100.00 € 100.00 € 100.00 €

Tri sélectif 100.00 € 100.00 € 100.00 € 100.00 € 100.00 € Equipement

scénographique

3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 € -

• TARIFS DES EMPLACEMENTS

Petit camion 25.00 €

Semi-remorque 25.00 €

Camion vêtements 25.00 €

Food truck 25.00 €COMMUNE DE BERNAVILLE

Département de la Somme

• TARIFS DES CONCESSIONS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte les différents tarifs à compter du 1er mai 2026.

Arrivée de M. Olivier KERAUDREN à 19H50

Nombre de conseillers : En exercice : 15

Quorum : 8

Présents : 12

Votants : 14

✓ Fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement (Délibération n° 2026/04/32)

Mme le Maire rappelle que suite au passage à la nomenclature comptable M57 en 2023, la commune est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le conseil municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin d’ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre le prochain conseil municipal.

Dans ce cas, Mme le Maire serait tenue d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- d’autoriser Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminés à l’occasion du budget.

- d’autoriser Mme le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.

CONCESSIONS CIMETIERES

Durée Tarifs

30 ans Simple (1 place) : 200,00 € Double (2 places) : 400,00 €

CONCESSIONS : COLOMBARIUM

(cimetière rue du Général Leclerc)

Durée Tarif

30 ans

(avec plaquette gravée et emplacement) 650,00 €

Plaquette seule : 80,00 €

JARDIN DU SOUVENIR

(cimetière rue du Général Leclerc)

Dispersion des cendres : gratuite avec possibilité de

mettre une plaquette à 60.00 €

CONCESSIONS : CAVURNES

(cimetière rue du Général Leclerc)

Durée Tarif

30 ans 500,00 € (pour 4 urnes maximum)

Plaquette seule : 80,00 €COMMUNE DE BERNAVILLE

Département de la Somme

✓ Budget primitif 2026 (Délibération n° 2026/04/33)

Mme le Maire présente à l’assemblée le budget primitif de l’année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Section de fonctionnement :

DEPENSES RECETTES

011 - Charges à caractère

général

492 224,94 € 013 – Atténuation de

charges

1 000.00 €

012 – Charges de personnel 685 500.00 € 70 - Produits des services 151 100.00 € 065 – Charges de gestion

courante

147 904.00 € 73 – Impôts et taxes 243 993.00 €

066 – Charges financières 9 045.00 € 731 – Fiscalité locale 345 664.00 € 067 – Charges spécifiques 2 500.00 € 74 – Dotations et participations

326 348.00 €

068 – Dotations aux

provisions

0.00 € 75 – Autres produits de

gestion courante

45 000.00 €

014 – Atténuation de produits 2 500.00 € 76 – Produits financiers 9.00 € 002 – Excédent de

fonctionnement reporté

265 130.94 €

042 – Opérations d’ordre

entre sections

73 011.00 € 042 – Opérations d’ordre

entre sections

34 440.00 €

TOTAL 1 412 684.94 € TOTAL 1 412 684.94 €

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

20 – Immobilisations

incorporelles

27 878.90 € 13 – Subventions

d’investissement

290 860.51 €

204 – Subventions

d’équipement versées

102 907.00 € 16 – Emprunts et dettes

assimilées

0.00 €

21 – Immobilisations

corporelles

260 361.61 € 10 – Dotations, fonds divers

et réserves

167 770.51 €

23 – Immobilisations en cours 12 000.00 €

10 – Dotations, fond divers

et réserves

0.00 €

16 – Emprunts et dettes

assimilées

48 907.00 € 24- Produits des cessions

d’immobilisations

0.00 €

27 – Autres immobilisations

financières

0.00 € 021 – Virement de la

section de fonctionnement

0.00 €

041 – Opérations

patrimoniales

200 000.00 € 041 – Opérations

patrimoniales

200 000.00 €

198 – Neutralisation des

amortissements

34 440.00 € 040 – Opérations d’ordre

transf. entre sections

73 011.00 €

001 – Solde d’exécution

négatif reporté ou anticipé

340 178.02 € 1068 – Excédents de

fonctionnement capitalisés

295 030.51 €

TOTAL 1 026 672.53 € TOTAL 1 026 672.53 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à douze voix pour et deux abstentions, le budget primitif 2026 de la commune arrêtée comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement

Suite à la présentation du budget d’investissement Mme le Maire propose au Conseil municipal d’ajouter à l’ordre du jour une délibération relative au projet de la réhabilitation d’un bâtiment technique en maison des associations.COMMUNE DE BERNAVILLE

Département de la Somme

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’ajout de cette délibération à l’ordre du jour.

✓ Réhabilitation d’un bâtiment technique en maison des associations (Délibération n° 2026/04/34)

Vu la délibération n°2023/10/54 en date du 6 octobre 2023 présentant l’étude de faisabilité et autorisant le lancement de la consultation de la maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation d’un bâtiment technique en maison des associations ; Vu la délibération n°2024/05/29 en date du 31 mai 2024 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre à Made With pour la réhabilitation d’un bâtiment technique en maison des associations ;

Vu la délibération n°2024/10/62 du conseil municipal en date du 11 octobre 2024 portant approbation de l’Avant-Projet Définitif et autorisant Mme le Maire à lancer le marché de travaux ;

Vu la délibération n°2024/11/69 portant attribution du bureau de contrôle technique à Socotec construction ;

Vu la délibération n°2024/11/70 portant attribution du Coordonnateur Sécurité Protection Santé à Dekra ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 9 novembre 2025 Vu la délibération n°2026/01/01 en date du 16 janvier 2026 relative à la réhabilitation d’un bâtiment technique en maison des associations : choix des entreprises ; Vu le rapport d’analyse des offres suite à l’ouverture des plis ;

Vu le budget communal 2026 ;

Vu l’incertitude sur les montants de subvention alloués ;

Vu la crise géopolitique actuelle touchant les matières premières et le risque de révision des prix répercutée par les entreprises ;

Vu l’article 11.3. du CCAP du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation d’un bâtiment technique en maison des associations

Mme le Maire précise que pour des raisons financières et d’intérêt général, il est nécessaire de procéder à la suspension de l’exécution des prestations prévues au contrat : • de maîtrise d’œuvre attribué à Made With

• du bureau de contrôle technique attribué à Socotec construction ; • du Coordonnateur Sécurité Protection Santé attribué à Dekra ;

Conformément à l’article 11.3. du CCAP du marché susvisé, lorsque le pouvoir adjudicateur suspend le marché pour motif financier, le règlement des sommes dues au maître d’œuvre correspondra aux éléments de missions déjà accomplies, sans abattement et sans versement d’indemnité pour rupture de contrat (celui-ci étant considéré comme ayant bénéficié d’une résiliation partielle).

Le maître d’ouvrage ayant réglé les missions (APS, APD, PRO-DCE et ACT) accomplies en totalité, la maîtrise d’œuvre ne percevra pas d’indemnité pour rupture de contrat. Il en est de même pour le bureau de contrôle et le Coordonnateur Sécurité Protection Santé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Mme le Maire : - A approuver la suspension du marché avec Made With, et des contrats avec Socotec Construction et Dekra

- A ne pas verser une indemnité pour rupture de contrat

- A autoriser Madame le Maire à signer tout document permettant l’exécution de cette décision.COMMUNE DE BERNAVILLE

Département de la Somme

✓ Délibération afin d’apurer une caution (Délibération n° 2026/04/35)

Mme le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il a été constaté la présence à l'actif au c/275 d'une caution versée en 1994 pour un montant de 1 829,39 €. La commune ne dispose pas d'éléments permettant d'identifier l'objet et le destinataire de cette caution. Au cas présent, il convient d'appliquer les dispositions de la note interministérielle DGFIP/DGCL du 12 juin 2014 relative à la mise en œuvre de l'avis du CNoCP n°2012-05 du 18 octobre 2021 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales.

Aussi, le c/275 peut être apuré par une opération d'ordre non budgétaire : débit du c/1068 et crédit du c/275 pour 1 829.39 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal accepte d’apurer la caution versée en 1994 pour un montant de 1 829.39 € par une opération d’ordre budgétaire.

✓ Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal (Délibération n° 2026/04/36)

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L2131-1 et suivants ;

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son chapitre 1er du titre II du livre I de la deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L2121-8, L2122-8, L2122-17, L2121-23, L2143-2, D2121-12 et L2312-1 ;

Considérant que conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de plus de 1 000 habitants le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ; Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l’Assemblée locale ;

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2026/2032, ci- joint ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune de Bernaville pour le mandat 2026/2032 et autorise Mme le Maire à signer le dit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

✓ Délibération portant création d’emplois non permanents suite à l’accroissement saisonnier d’activité (Délibération n° 2026/04/37)

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.COMMUNE DE BERNAVILLE

Département de la Somme

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu de l’entretien des espaces verts et l’accueil de loisirs sans hébergement, il convient de créer trois emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité :

• D’un adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique. • De deux animateurs à temps non complet un à raison de 25 heures hebdomadaire et l’autre à 20 heures hebdomadaire dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Mme le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement : - d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier pour une période de 6 mois à compter du 15 avril à temps complet soit 35/35ème

- de deux agents contractuels dans le grade d’animateurs territoriaux de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier pour une période de 6 mois à compter respectivement du 6 et du 17 avril 2026, à temps non complet soit 20/35ème et 25/35ème.

Ils devront justifier une condition d’expérience professionnelle.

La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Mme le Maire est chargée de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer un contrat de travail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : - d’adopter la proposition de Mme le Maire,

- d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

✓ Délibération autorisant à recruter un agent contractuel en contrat à durée déterminée, en remplacement (Délibération n° 2026/04/38)

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique.

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu la délibération n° 2024/10/68 en date du 11 octobre 2024 portant création de l’emploi permanent d’un médecin généraliste contractuel au tableau des effectifs à temps non complet à raison de 27h00 par semaine à compter du 1er novembre 2024 ; Vu la fiche de poste précisant notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste ; Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour pallier une indisponibilité ;

Mme le Maire propose au Conseil municipal de recruter un contractuel dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer le médecin généraliste contractuel sur emploi permanent à hauteur de 15/35ème. Ce contrat peut prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Il peut également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.COMMUNE DE BERNAVILLE

Département de la Somme

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide à deux voix contre et douze voix pour :

- D’autoriser Mme le Maire à recruter un contractuel dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer le médecin généraliste contractuel sur emploi permanent à hauteur 15/35ème.

- D’autoriser Mme le Maire à signer le contrat de travail correspondant et tous documents relatifs à ce recrutement. Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération du candidat retenu selon la nature de la fonction concernée, de l’expérience et du profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

✓ Délibération relative à l’attribution de cartes cadeaux au personnel communal (Délibération n° 2026/04/39)

Vu la délibération n°2026/01/04 du 16 janvier 2026, relative à l’attribution de cartes cadeaux au personnel communal ;

Vu le courrier du 26 mars 2026, du contrôle de légalité faisant part que « les juges administratifs ont reconnu dans une décision récente qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit l’octroi de bons achats aux agents publics à l’occasion des fêtes dans la mesure où cette attribution ne constitue pas une prestation sociale, car elle n’implique pas de participation à la dépense des agents bénéficiaires au sens de l’article L.731-1 et suivants du code général de la fonction publique et que par son caractère nouveau, cette attribution ne peut pas être reconnue comme un avantage indemnitaire collectivement acquis. Par ailleurs, aucun dispositif équivalent n’existe au bénéfice des différents services de l’Etat méconnaissant le principe de parité. (TA de Guadeloupe, 30 juin 2025, n°2500013 et n°2500014) ».

Etant donné que l’attribution d’une carte cadeau aux agents publics constitue un complément de rémunération illégal, Mme le Maire propose à l’assemblée de rapporter la délibération n°2026/01/04 du 16 janvier 2026.

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité, accepte d’annuler cette délibération.

✓ Proposition de rachat du mobilier du Docteur Lenzi (Délibération n° 2026/04/40)

Mme le Maire fait part que le médecin généraliste est redevable de la somme de 4 134.51 € au titre des loyers et charges de juin 2025 à janvier 2026 du cabinet du centre médical. Suite à son départ en retraite, et afin de diminuer sa dette, il propose de laisser ses équipements et son mobilier au centre de santé.

Mme le Maire propose au Conseil municipal de réduire sa dette de 1 800.00 € correspondant à quatre loyers.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée :

- accepte de diminuer sa dette de 1 800.00 € en annulant les titres de loyers de juin 2025 à septembre 2025 en contrepartie le médecin généraliste s’engage à laisser au centre de santé ses équipements et son mobilier dont la liste et les photos sont jointes à la délibération ;

- autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette diminution de dette.

✓ Adhésion au Réseau Francophone des Villes Amies des Ainés (RFVAA) (Délibération n° 2026/04/41)

Vu la délibération n°2025/10/36 du 31 octobre relative à l’adhésion au Réseau Francophone des Villes Amies des Ainés (RFVAA)

Vu l’installation du nouveau Conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;COMMUNE DE BERNAVILLE

Département de la Somme

Afin de respecter les statuts de l’Association, Mme le Maire invite à reprendre une nouvelle délibération actant l’adhésion de la commune au RFVAA pour ce nouveau mandat ainsi qu’à nommer deux représentants auprès de l’association. L’objectif poursuivi est d’adapter notre territoire à une population vieillissante pour permettre d’améliorer ses conditions d’épanouissement.

Mme le Maire rappelle que lors du dernier mandat les élus référents étaient : elle-même en tant que titulaire et Mme Valérie BOULANGER en tant que suppléante. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte l’adhésion de la collectivité au Réseau Francophone des Villes Amies des Ainés ainsi qu’au Réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l’OMS - désigne en tant que représentant titulaire Mme Christelle LECLERCQ pour représenter la collectivité au sein de l’association ;

- désigne en tant que représentant suppléant Mme Valérie BOULANGER pour

représenter la collectivité au sein de l’association ;

- s’engage à verser annuellement la cotisation dont le montant est déterminé en

fonction du nombre d’habitants.

✓ Autorisation à signer la convention pour l’implantation d’équipements techniques sur un ouvrage communal entre la commune et le syndicat mixte Somme Numérique (Délibération n° 2026/04/42)

Mme le Maire donne lecture de la convention pour l’implantation d’équipements techniques sur un ouvrage communal.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune attribue au syndicat mixte Somme Numérique, qui l’accepte, l’emplacement technique défini afin de lui permettre l’implantation, la mise en service et l’exploitation des Equipements Techniques.

Par « Equipement techniques » il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant un capteur, ou nécessaire au bon fonctionnement de celui-ci, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un ou plusieurs supports d’antenne, une antenne, une passerelle, des câbles et chemin de câbles, un coffret d’alimentation électrique et télécom, le tout relié aux réseaux électriques et de télécommunications. Mme le Maire fait part que l’installation de l’antenne se fera sur le mur du pignon de la mairie côté rue.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Mme le Maire à signer la convention pour l’implantation d’équipements techniques sur un ouvrage communal

- autorise Mme le Maire, à signer tout document permettant l’exécution de cette décision.

✓ Désignation des représentants au sein de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) et désignation du délégué au SMIRTOM (Délibérations n° 2026/04/43 et n°2026/04/44)

- Désignation des représentants au sein de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) (Délibération n° 2026/04/43)

Mme le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le Maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée du Maire, Président de Droit, et de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.COMMUNE DE BERNAVILLE

Département de la Somme

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au Conseil Municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office, si la liste de présentation ne contient pas soit, vingt- quatre noms dans les communes de moins de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées précédemment. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du Conseil Municipal.

Au regard de ce qui précède, Mme le Maire propose donc de dresser la liste suivante de 24 contribuables parmi lesquels le directeur départemental des finances publiques désignera 6 titulaires et 6 suppléants :

- Désignation du délégué au SMIRTOM (Délibération n° 2026/04/44) Mme le Maire informe que selon l'extrait de l'article 5711-1 du CGCT " Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre". Sur proposition de Mme le Maire, Mme Maria-Héléna PAULINO est élue à l’unanimité.

✓ Demande de subventions pour la restauration de la statue Saint Pierre (Délibération n° 2026/04/45)

Afin de poursuivre la restauration des statues de l’église de Bernaville, il est prévu de restaurer la statue « Saint Pierre » l’année prochaine mais solliciter les demandes de subvention cette année.

M. Didier PATTE M. Bernard LEROY

M. Emmanuel DEPLANQUE Mme Laurence DAUSSY

M. Eugène DUFOUR M. Jérôme LECLERCQ

Mme Nadine PLEGONO M. Jérémy STIEGER

M. Patrick BUFFET M. Jean-Pierre CHOPART

M. Jean – Louis TERLON M. Jean CARON

Mme Evelyne BACQUET M. Gérard MACRON

M. Bernard VIGNE M. Claude ALLART

M. Christophe LENGLET M. Bernard LEGRAND

M. Pascal CAILLEUX Mme Maria-Héléna PAULINO

M. Julien SALLEN M. Hervé LEROY

M. Didier HERBOMEL M. Pierre DOUILLETCOMMUNE DE BERNAVILLE

Département de la Somme

« Saint Pierre » ayant été classée Monument Historique au titre d’objet le 21/01/1980, la commune peut prétendre à une subvention à hauteur de 70 %

Mme le Maire informe que le devis de Mme Christine BAZIREAU la restauration de la statue « Saint Pierre » est de 10 220.00 € H.T.

Mme le Maire fait part que :

- la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) subventionne à hauteur de 50 % soit 5 110.00 €.

- le Conseil Départemental subventionne à hauteur de 20 % soit 2 044.00 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de restaurer la statue « Saint Pierre » pour un montant de 10 220.00 € HT - autorise Mme le Maire à solliciter une subvention auprès de la DRAC et du Conseil Départemental de la Somme.

- autorise Mme le Maire à déposer une demande de travaux

- autorise Mme le Maire à signer tout document relevant de cette décision.

✓ Prolongation du délai d’exécution du marché « rénovation de la salle des loisirs » (Délibération n° 2026/04/46)

La rénovation de la salle des loisirs a donné lieu à la passation d’un marché notifié le 30 janvier 2024 aux différentes entreprises avec une exécution des travaux de 8 mois à compter de la date de notification du marché. Une fin de travaux était prévue le 30 septembre 2024.

Cependant, la réception dudit marché n’a pu être réalisée que le 4 février 2025. Dans le cadre de la demande de restitution de la retenue de garantie aux entreprises, le service de gestion comptable ne peut pas libérer ces retenues de garantie car aucun ordre de service n’a été rédigé pour prolonger le délai mentionné dans l’acte d’engagement. Elle demande une délibération pour prolongation du délai d’exécution.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte de prolonger le délai d’exécution des travaux au 4 février 2025.

Questions diverses

Mme le Maire donne lecture du courrier de M. WARNIER proposant de vendre à la commune une partie de la parcelle cadastrée ZH01 afin de résoudre le problème de ruissellement des eaux de pluie ruelle Griez. Le Conseil municipal est favorable à cette proposition. Mme le Maire donne lecture du courrier de Mme DELANNOY demandant une aide à l’installation pour une cellule de restauration type « Food Truck » au 11 route de Canaples, en location sur le terrain du supermarché Coccinelle. Le besoin ne se faisant pas sentir sur la commune puisqu’un commerce semblable (O’Grill Bernavillois) existe déjà, et que ce food truck, possiblement ambulant, sera dans un premier temps installé sur un terrain privé, le Conseil municipal émet donc un avis défavorable à la demande d’aide. Mme le Maire informe que le propriétaire du 17 rue du Général Jean Crépin aménage un commerce d’alimentation. L’ouverture est prévue courant mai voir juin. Il sera ouvert 7 jours sur 7 jusqu’à 21 heures.

Mme le Maire fait part que la déconstruction des bâtiments au 7 rue Raphaël Duprez va débuter à partir du 20 avril 2026 pour une durée de six semaines. Un arrêté de circulation a été pris et distribué aux riverains de la rue. Afin de présenter le projet aux habitants, Mme PAULINO fait part qu’une réunion publique organisée par l’AMSOM-Habitat aura lieu le mardi 16 juin à 17h30 salle des loisirs.

Mme BOULARD informe que la commission intergénérationnelle rencontre ce mercredi 15 avril les parents des adolescents participant aux CAJ.

Mme TRAN informe que les commerçants de l’abreuvoir recherche des bénévoles pour tenir la buvette lors du marché le vendredi après-midi.

M. POULAIN fait part qu’il a pris contact avec FC Artifices. Le feu d’artifice sera tiré le lundi 13 juillet 2026 avec une bande son. Le thème est bleu blanc rouge.COMMUNE DE BERNAVILLE

Département de la Somme

M. FLEURY demande quand le candélabre grande rue à Vacquerie sera réparé. Mme le Maire répond que les devis vont être étudiés.

M. KERAUDREN souhaite vérifier les trousses de secours dans les véhicules de la commune. Mme le Maire répond qu’il faut prendre rendez-vous avec M. DEFLANDRE. Mme BOULANGER informe qu’elle réunit avec sa commission les associations de Bernaville le 24 avril 2026.

Mme BOULANGER informe des prochaines manifestations qui se dérouleront en avril et mai.

Clôture de la séance à 23h15

La Secrétaire de séance, La Présidente de séance, Maria-Héléna PAULINO Christelle LECLERCQ