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Arrêté - 2024 069 REGL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 069 REGL)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
i ARRÊTÉ N°2024-069-REGL Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public Et autorisation d'ouverture d'un débit de boissons En faveur de Food Truck Route 77 ROMAINVILLIERS À l'occasion du World Clean Up Day Le samedi 21 septembre 2024 Le Maire de Bailly-Romainvilliers, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L2215-1 ; VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 3321-1, L. 3334-2 ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 modifiée portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ; VU l'arrêté préfectoral n°2014 DSCS DB 104 du 31 mars 2014 fixant les horaires des débits de boissons et restaurants du département de Seine-et-Marne ; VU le règlement de voirie communal ; CONSIDERANT que la commune de Bailly-Romainvilliers, organisatrice d'un world clean up day le samedi 21 septembre 2024, souhaite permettre à cette occasion l'installation d’un Food Truck ; ARRETE Article 1: Food Truck Route 77, représenté par Madame Elsa DELAGE, sis 127 D rue des Foulons - 77120 Mouroux, est autorisé à occuper temporairement à titre gracieux le domaine public municipal le samedi 21 septembre 2024 de 9h00 à 17h30 sur le parvis de la Mairie située 51 rue de Paris à Bailly-Romainvilliers. Article 2: L'intéressé veillera à ce qu'aucun obstacle ne gêne l'accès aux places de stationnement dédiées aux Personnes à Mobilité Réduite, aux bornes et bouches incendies. IL veillera également à ne pas gêner la bonne circulation des piétons et à rendre le domaine public en parfait état de propreté. Article 3 :L'intéressé devra restituer en l’état Le matériel qui pourrait être mis à sa disposition par la Mairie (barnum, tables, chaises, etc.). Article 4 :L’intéressé sera seul responsable des dommages qui pourraient intervenir dans le cadre de cette autorisation. De ce fait, il devra être assuré contre tous les risques éventuels pouvant mettre en cause sa responsabilité (dommage aux personnes, aux biens, etc.). Article 5 : L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous- loué ou faire l'objet d'une transaction quelconque sans l'autorisation explicite de la commune. Article 6 : Article 7 : L'intéressé est également autorisé à cette occasion à ouvrir un débit de boissons temporaire. Conformément à la loi, les boissons offertes ou mises en vente sont limitées aux boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir : vin (y compris le champagne), bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : - Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne, -__ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy, - Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly- Romainvilliers, - Les intéressé(e)s. Fait à Bailly-Romainvilliers, Le 30 juillet 2024. En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif Anne GBIORCZYK Le Maire de Melun dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé(e). Certifié exécutoire, Reçu en S/Préfecture le : Publié / Notifié le : Signature de l'intéressé(e)