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Arrêté - 2024 049 REGL
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 049 REGL)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
A ARRÊTÉ N°2024-049-REGL
Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public
Et autorisation d'ouverture d’un débit de boissons
En faveur de la Microbrasserie Au Second Degré
À l'occasion de la fête de la musique organisée
Le vendredi 21 juin 2024
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3321-1, L. 3334-2 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 modifiée portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014 DSCS DB 104 du 31 mars 2014 fixant les horaires
des débits de boissons et restaurants du département de Seine-et-Marne ;
VU le règlement de voirie communal ;
CONSIDERANT que la commune de Bailly-Romainvilliers, organisatrice d'une fête de la musique le vendredi 21 juin 2024, souhaite permettre à cette occasion
l'installation d'une microbrasserie ;
ARRETE
Article 1: La microbrasserie Au Second Degré, représentée par Monsieur Nicolas
BONNIOT, sise 10 rue de l'Eglise - 77700 Magny-le-Hongre, est
autorisée à occuper temporairement à titre gracieux le domaine public
le vendredi 21 juin 2024 de 17 heures 30 à 23 heures 30 place de la
Mairie à Bailly-Romainvilliers dans le cadre de la Fête de la Musique.
Article 2: L'intéressée veillera à ce qu'aucun obstacle ne gêne l'accès aux places de stationnement dédiées aux Personnes à Mobilité Réduite, aux bornes
et bouches incendies.
Elle veillera également à ne pas gêner la bonne circulation des piétons
et à rendre le domaine public en parfait état de propreté.
Article 3 :L'intéressée devra restituer en l’état le matériel qui pourrait être mis à
sa disposition par la Mairie (barnum, tables, chaises, etc.).
Article 4 :L’intéressée sera seule responsable des dommages qui pourraient
intervenir dans le cadre de cette autorisation.
De ce fait, elle devra être assurée contre tous les risques éventuels
pouvant mettre en cause sa responsabilité (dommage aux personnes,
aux biens, etc.).
Article 5 : L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-
loué ou faire l'objet d’une transaction quelconque sans l'autorisation
explicite de la commune. Article 6 :
Article 7 :
L'intéressée est également autorisée à cette occasion à ouvrir un débit
de boissons temporaire.
Conformément à la loi, les boissons offertes ou mises en vente sont
limitées aux boissons sans alcool et les boissons fermentées non
distillées et vins doux naturels, à savoir : vin (y compris le champagne),
bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus
de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool,
vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises,
cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront
chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée
à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de
Lagny-sur-Marne,
-__ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
- Les intéressé(e)s.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 31 mai 2024.
En application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours
en annulation devant le Tribunal
Administratif de Melun dans le délai de
Anne GBIORCZYK
Le Maire
deux mois à compter de la notification
à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié / Notifié le :
Signature de l'intéressé(e)