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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19 juin 2025 Convention 6 CONVENTION ENEDIS tampon
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Hérin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19 juin 2025 Convention 6 CONVENTION ENEDIS tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE D'HERIN D :ose21 5909022-20250819-DEL2025_21-DE
59195
Tel. 03.27.20.06.06
Fax 03.27.20.06.07
Délibération n°2025/21
Extrait des délibérations du
Conseil Municipal du 19 Juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le douze juin s'est réuni au nombre prescrit par la Loi en la Salle Mario APRILE à l'Espace Communal, Associatif et
Musical Alphonse DELPOINTE, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul
COMYN, Maire.
Etaient_présents : COMYN Jean-Paul - ZOCCALI Claudine - BOITTIAUX Daniel - MORTREUX Jean-Marc - KERN Claudine - SANS Patrick - HOUREZ
Dominique - BAJEART Christine - URBANTAK Philippe - MOREAU Dominique - LASSELIN Marie-Jeanne - FLOUQUET Jacqueline - PAQUE Marie-Cécile - SCHERER Murielle - DAMIEN Jean-Marc - CHOQUET Jean-Pierre -
LECOMTE Hugues - FILMOTTE Mathieu - BARBIEUX Julien - BASSEZ Michel - APRILE Corinne - DEPRET Annabelle - AUCLAIR Stéphanie - PASEK Florent
- LAUDE Michel.
Excusés ayant donné procuration :
HOUREZ Pauline à HOUREZ Dominique
DUDKOWIAK Claudine à LASSELIN Marie-Jeanne.
Secrétaire de séance : BARBIEUX Julien.
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Présents : 25
Votants : 25
OBJET DE LA DELIBERATION : CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE - FOSSE D'HERIN RUE DANTON
Adoptée à l'Unanimité en préfecture le 26/06/2025
cture lé 26/06/2025 ete 26/06/2028
role DBOB/2EE is ee
ID : 059-215908022-20250819-DEL2025 21-DE
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune est propriétaire d'un terrain situé à la Fosse d'Hérin (terrain de football}, Rue Danton et cadastré section AH 416
de 42 067 m2.
Monsieur le Maire explique que le terrain fait l'objet d'une demande de servitude de passage d'ENEDIS pour un projet de travaux d'amélioration de la qualité de desserte et
d'alimentation du réseau électrique de distribution publique.
Afin de finaliser ces travaux, le Conseil Municipal est appelé à donner son accord pour permettre à ENEDIS un droit de servitude sur ledit terrain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude entre ENEDTS et la Commune pour le passage de lignes souterraines sur la parcelle La Fosse d'Hérin (terrain de football Alain DETARDIN) Rue Danton cadastré AH 416 ainsi que toute pièce ou tout acte afférent à cette cession.
En contrepartie, la Commune bénéficiera d'une indemnisation versée par ENEDIS pour une valeur de 125 €. Cette convention sera régularisée par acte des Maîtres LEMAIRE
et FALQUE 62220 CARVIN.
Il est précisé que les frais et honoraires du Notaire seront supportés par ENEDIS.
Monsieur le Maire précise que le terrain devra être remis en état et que des constats d'huissier seront réalisés en ce sens.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Fait et Délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour Copie Conforme, en préfecture le 26/06/2025
cture lé 26/06/2025 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
EN2DIS pue SL L'ELECTRICITE EN RESEAU ID : 059-215903022-20250619-DEL2025_21-DE
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Hérin
Département : NORD
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-25-2F21SCO1VK FREE MOBILE/C5/CP
Chargé de projet Enedis : WIDHEN Yann
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Jean-Lorain GENTY, Direction Régionale NPDC 273B Boulevard de Tournai 59650 Villeneuve d'Ascq , dûment
habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE D HERIN représenté(e) par , dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : 2 rue Jean Jaurés , 59195 HERIN
Téléphone sésame
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures
Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures parcelle .. 2 a légumières,prairies,
pacage, bois,forêt ..)
Hérin AH 0416 LA FOSSE D HERIN
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement : BBÉGAOPREE
3/06/2025 + [ exploitée(s) par-lui même.
+ [] exploitée(s) par M. es qui sera indemnisé directem sil l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandi.
payée à son successeur.
° [] non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 183
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un
câble en tranchée
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
1! pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et (es) ouvrage(s) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 125 € (cent vingt-cinq euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
survelllance, l'entretien, [a réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée #
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal £:"
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.}, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Jean-Lorain GENTY, Direction Régionale NPDC 273B Boulevard de Tournai 59650
Villeneuve d'Ascq ).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Maîtres LEMAIRE &FALQUE notaire à 62220 CARVIN, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
4er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE D HERIN représenté(e) par
ee ,; dûment habilité(e} à (2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis \
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