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Conseil Municipal - Conseil municipal du 19 juin 2025 CONTENTIEUX PIRAINO
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Hérin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 19 juin 2025 CONTENTIEUX PIRAINO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ID : 059-215908022-20250819-DEL2025 19-DE
VILLE D'HERIN
59195
Tel. 03.27.20.06.06
Fax 03.27.20.06.07
Délibération n°2025/19
Extrait des délibérations du
Conseil Municipal du 19 Juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le douze juin s'est réuni au nombre
prescrit par la Loi en la Salle Mario APRILE à l'Espace Communal, Associatif et
Musical Alphonse DELPOINTE, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul
COMYN, Maire.
Etaient présents: COMYN Jean-Paul - ZOCCALI Claudine - BOITTIAUX
Daniel - MORTREUX Jean-Marc - KERN Claudine - SANS Patrick - HOUREZ
Dominique - BAJEART Christine - URBANTAK Philippe - MOREAU Dominique
- LASSELIN Marie-Jeanne - FLOUQUET Jacqueline - PAQUE Marie-Cécile -
SCHERER Murielle - DAMIEN Jean-Marc - CHOQUET Jean-Pierre -
LECOMTE Hugues - FILMOTTE Mathieu - BARBIEUX Julien - BASSEZ Michel - APRILE Corinne - DEPRET Annabelle - AUCLAIR Stéphanie - PASEK Florent
- LAUDE Michel.
Excusés ayant donné procuration :
HOUREZ Pauline à HOUREZ Dominique
DUDKOWIAK Claudine à LASSELIN Marie-Jeanne.
Secrétaire de séance : BARBIEUX Julien.
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Présents : 25
Votants : 25
OBJET DE DELIBERATION : contentieux avec la société PIRAINO
Résultat des votes
Pour : 20
Abstentions : 5 - BASSEZ Michel, APRILE Corinne, DEPRET Annabelle,
AUCLAIR Stéphanie, PASEK Florent. ID : 059-215908022-20250819-DEL2025 19-DE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-
29 et L. 2132-1:
Considérant que par lettre en date du 28 avril 2025 le greffe du tribunal administratif de Lille a notifié par télérecours à la commune, la requête présentée par Maître Erwan LE BRIQUIR, avocat, pour la société Piraino.
Cette requête vise l'annulation pour excès de pouvoir, à l'encontre de la délibération du 19 décembre 2024 portant sur l'arrêt du projet d'Aménagement
du terrain de l'ancien stade À. JACQUET.
Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu'en
l'absence de délégation consentie au Maire, le Conseil Municipal délibère sur les
actions à intenter au nom de la commune.
Considérant qu'il est primordial que le Maire puisse défendre les intérêts de la commune en justice dans cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à ester en justice auprès de l'ensemble des
juridictions dans le cadre de cette affaire.
Désigne Maître CATTOIR pour défendre les intérêts de la commune dans cette
instance, dont les frais et honoraires seront acquirtés par cette dernière.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le Département.
Fait et Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.