Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - digues protégeant Camargue

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - digues protégeant Camargue Document publié le Mercredi 27 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - digues protégeant Camargue)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÉCTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Æ& 04.91.15.61.60

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16-2010 PC

DE PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A

L'EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCE DES DIGUES

PROTEGEANT LA CAMARGUE INSULAIRE, RIVE DROITE DU RHÔNE

ET RIVE GAUCHE DU PETIT RHÔNE

SUR LES COMMUNES

D'ARLES ET DES SAINTES MARIES DE LA MER

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6, R.214-112 à R.214-147 ;

VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au

comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié par larrêté du 16 juin 2009, fixant des

prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers et des digues et en

précisant le contenu ;

VU la déclaration d’existence sollicitée en application de l'article L.214-6 II du code de

l’environnement par Le Syndicat Mixte Interrégional d’ Aménagement des Digues du Delta du Rhône

et de la Mer (SYMADREM) par courrier du 26 mars 2009 reçue et enregistrée en Préfecture Le 4

février 2010 ;

VU le récépissé de déclaration d'existence délivré au SYMADREM le 10 février 2010 ;-2-

VU le courrier adressé au service de police de l'eau du Service de la Navigation Rhône Saône

(SNRS) par le Président du SYMADREM demandant un report au 30 juin 2010 pour la remise du

diagnostic de sûreté prévu réglementairement au 30 décembre 2009 ;

VU Le rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau au Service de la Navigation Rhône

Saône le 28 janvier 2010 ;

VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 25 février 2010 ;

VU le projet d'arrêté notifié au SYMADREM le 25 février 2010 ;

VU la réponse du SYMADREM en date 16 mars 2010 ;

CONSIDÉRANT que les digues protégeant la CAMARGUE INSULAIRE, situées en rive droite du Grand Rhône et en rive gauche du Petit Rhône, sont composées des ouvrages ci-après :

> _ la digue de Quai d’Arles Rive Droite (Grand Rhône)

la digue de Grande Camargue Rive Droite Grand Rhône Amont

la digue des Salin de Giraud (Grand Rhône)

la digue de Grande Camargue Rive Droite Grand Rhône Aval

la digue de la Défluence de Trinquetaille

la digue de la Grande Camargue Rive Gauche Petit Rhône Amont

la digue dite d’Albaron Rive Gauche (Petit Rhône)

la digue de Ja Grande Camargue Rive Gauche Petit Rhône Aval

la digue des Saintes Maries de la Mer Rive Gauche (Petit Rhône) VVYVVYNYNNNNN

CONSIDÉRANT que les caractéristiques techniques des digues protégeant la Camargue Insulaire, notamment leurs hauteurs supérieures à 1 mêtre ainsi que la population protégée qui est supérieure ou égale à 1 000 habitants mais inférieure à 50 000 au sens de l’article R.214-113 du code de l’environnement, conduisent à un classement en catégorie « B » ;

CONSIDÉRANT que les arrêtés préfectoraux numérotés 18-2007-EA, 19-2007-EA, 22-2007-EA et 29-2007-EA du 22 août 2007 pris pour Les tronçons nommés ci après :

> la digue des Salin de Giraud

> la digue dite d’Albaron

> la digue de la Défluence et de Trinquetaille

> la digue des Saintes Maries de la Mer

et faisant partie intégrante des digues protégeant la Camargue Insulaire, prescrivaient des obligations de fournir des dossiers d'ouvrages et des rapports d’études de danger qui pourront être actualisés dans les délais impartis pour répondre aux prescriptions de la présente décision ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, la date pour la remise du diagnostic de sûreté des ouvrages est fixée au 30 décembre 2009 ;CONSIDÉRANT que par courrier an date du 30 décembre 2009 adressé au service de police de l'eau du SNRS, le Président du SYMADREM a demandé un report de remise du diagnostic de sûreté au 30 juin 2010 en raison des difficultés rencontrées, compte tenu du linéaire important des digues à traiter ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Titre I- CLASSE DES OUVRAGES ET MISE EN CONFORMITÉ

Article 1 : Classe des ouvrages

Les digues protégeant la CAMARGUE INSULAIRE relèvent de la classe B.

Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages

Les digues protégeant la CAMARGUE INSULAIRE pour les tronçons dont le SYMADREM est

propriétaire et/ou gestionnaire au vu de la déclaration d’existence en date du 26 mars 2009

reçue et enregistrée en Préfecture des Bouches-du-Rhône le 4 février 2010, doit être rendu conforme

aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-123, R.214-140 à R.214-142 et R214-147 du code

de l’environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 modifié par l’arrêté du 16 juin 2009

conformément aux délais et modalités suivantes :

- constitution du dossier de l'ouvrage avant le 31 décembre 2012 ;

- description de l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la

surveillance de l’ouvrage avant le 31 décembre 2012 :

- production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant

le 31 décembre 2012 ;

- transmission au service de police de l’eau du rapport de surveillance avant le 31 décembre

2012, puis tous les 5 ans ;

- transmission au service de police de l’eau du compte-rendu des visites techniques

approfondies avant le 31 décembre 2012, puis tous les ans.

Le diagnostic de sûreté, tel que prévu par l’article 16 du décret 11 décembre 2007 susvisé et l’article

9 de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé modifié par l'arrêté du 16 juin 2009, des digues protégeant la

CAMARGUE INSULAIRE qui devait être réglementairement réalisé avant le 31 décembre 2009

devra être effectué avant le 30 juin 2010 suite à la demande de report formulée par le SYMADREM._4-

Une revue de sûreté des digues protégeant la CAMARGUE INSULAIRE est à réaliser avant le 31

décembre 2012, puis tous les 10 ans.

Une étude de dangers des digues protégeant la CAMARGUE INSULAIRE devra être réalisée et

produite avant le 31 décembre 2014.

Titre II —- DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 : Abrogation des décisions antérieures

Eu égard à la modification réglementaire intervenue suite au décret n° 2007-1735 du 11 décembre

2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et ses deux arrêtés d’application des 29 février et

12 juin 2008, ie présent arrêté abroge et remplace en toutes leurs dispositions, les arrêtés préfecto-

raux :

> n°18-2007-EA pour la digue des Salin de Giraud

> n° 19-2007-EA pour la digue dite d’Albaron

> n° 22-2007-EA pour la digue de la Défluence et de Trinquetaille

> n° 29-2007-EA pour la digue des Saintes Maries de la Mer

du 22 août 2007 portant prescriptions complémentaires pour les tronçons nommés ci- dessus qui font

parties des digues protégeant la CAMARGUE INSULAIRE et intéressant la sécurité publique.

Article 4 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les auto-

risations requises par d’autres réglementations.

Article 6 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes d’Arles et des Saintes Maries de la

Mer pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.-5.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône durant une durée d’au moins un an.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, par le déclarant dans un délai de deux mois à compter du jour où il lui a été notifié, par

les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,

dans les conditions des articles L.216-2 et L.514-6 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux, Le silence

gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice

administrative.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet d'Arles,

Les Maires des communes d’Afles et des Saintes-Maries de la Mer,

Le Directeur du Service de la Navigation Rhône Saône,

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

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