Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 3 du 9 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 3 du 9 juin 2021 Document publié le Mercredi 9 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 3 du 9 juin 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Investissement et développement économique, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 6-3

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

k N ' y D f PAT L he É : È ral = s kr Fr FAP e k A7) TIC L = ” - ta

LUE TM FOUR NE ET

en NN NOTE

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 9 juin 2021

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Cabinet

- SIDPC

- Pôle Juridique

-_ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 6-3 du 9 juin 2021 — Page 1 - |SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3 Service Interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) - Arrêté préfectoral du 4 juin 2021 n° DPC-2021-038 désignant les centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Marne

- Arrêté préfectoral du 3 juin 2021 n° DPC-037 autorisant certains secouristes des associations agréées de sécurité civile et sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2 dans le département de la Marne

Pôle juridique p 11 Arrêté préfectoral n° 2020-COV- 066 du 7 juin 2021 portant obligation de porter Un masque de protection contre la COVID 19 dans certaines parties des communes de Châlons-en-Champagne, Saint-Memmie, Fagnières et Saint-Martin-sur le-Pré

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial p 15

Convention financière n° 2 103 303 307 du 3 juin 2021 Fonds national d'aménagement et de développement du territoire - Année 2021

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 9 juin 2021 – Page 2 -PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

= PRÈFET . Le Cabinet du Préfet DELA MARNE Service interministériel de Défense EL et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral du 4 juin 2021 n° DPC - 2021 - 038 désignant les centres de vacci- nation contre la Covid-19 dans le département de la Marne

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son titre III et ses articles L. 313145, L. 313116;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

Vu le décret n°2021-699 du 2 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la ges- tion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPC-2021-026 du 26 avril désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Marne

Vu l'urgence ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid- 19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sani- taire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la né- cessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 :

CONSIDERANT que les dossiers d'ouverture des centres de vaccination déposés sont com- plets et répondent aux critères d’un cahier des charges pré-défini ;

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 10 10

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 9 juin 2021 – Page 3 -CONSIDERANT les annonces du Gouvernement demandant la mise en œuvre de la vaccina- tion avec AstraZeneca de certains professionnels de plus de 55 ans considérés comme plus exposés au virus ;

CONSIDERANT que pour permettre la vaccination de ces personnels il y a lieu d'ouvrir des centres de vaccination éphémères dans le département de la Marne ;

Sur proposition du délégué départemental de la Marne de l'agence régionale de santé Grand Est,

ARRETE :

Article 1:

La vaccination contre la covid-19 des publics concernés peut être assurée pendant toute la durée de la campagne de vaccination dans les centres de vaccination figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2:

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DPC 2021 - 26 du 26 avril 2021 désignant les centres de vaccination contre la Covid 19 dans le département de la Marne.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tri- bunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51 036 Châlons en Cham- pagne ou sur www.telerecours.fr

Article 4:

La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et la directrice dé- partementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et entre en vigueur immédiatement. Copie en sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et Reims.

Fait à Châlons-en Champagne, le 04 juin 2021

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 9 juin 2021 – Page 4 -Lieux

Maison médicale

de Garde

Salle René Tys

Le cellier

Centre Marnais de

Promotion de la

Santé

Salle des fêtes

Salle de la Marelle

MSP

Centre hospitalier

Salle du Manège

Hall des Sports

Le Millésium

Centre hospitalier

d'Argonne

Centre hospitalier

Gymnase Cabot

Le Capitole

Ancien collège

Maison des

associations

Adresses

45 rue Cognac Jay

Avenue Paul Marchandeau

(entrée parking René Tys)

4 bis rue de Mars

14 rue du Ruisselet

28 rue de la Huchette

1 place de la République

16 Ter route de Louvois

2 rue Charles Simon

Esplanade Tauberbischof- |

sheim

Pierre Gaspard Parc de loi-

sirs Roger Menu

Avenue du Général

Margueritte

Quartier Valmy

51 rue du Commandant

Derrien

Rue Lemoine

68 Avenue du Président

Roosevelt

8 rue du Capitaine Faucon

9 rue Saint-Cloud

CP

51100

51100

51100

51100

51170

51420

51520

51300

51300

51200

51200

51800

51000

51000

51000

51120

51600

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Communes Observations

REIMS

REIMS

REIMS

REIMS Ouverture le 14/06

FISMES

CERNAY LES REIMS

SAINT MARTIN SUR

LE PRE

Fermeture le 08/06

VITRY LE FRANCOIS

VITRY LE FRANCOIS

EPERNAY Fermeture prévue le

15/06

EPERNAY Ouverture le 16/06

SAINTE MENEHOULD

CHALONS EN

CHAMPAGNE

Fermeture le 14/06

CHALONS EN

CHAMPAGNE

CHALONS EN

CHAMPAGNE

SEZANNE

SUIPPES

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 9 juin 2021 – Page 5 -Salle Roger Perrin : Av. du Général de Gaulle 51210 MONTMIRAIL

Salle La Louisiane Rue du Général Gouraud 51400 MOURMELON LE

GRAND

Salle des fêtes 28 Avenue de Paris 51700 DORMANS

Lycée Brières 2 rue Vauban 51100 REIMS

Collège Pierre 33 rue du Cerisier 51300 FRIGNICOURT Gilles de Gennes

Collège Terres Avenue du Général Mar- 51200 EPERNAY Rouges gueritte

Collège Jean 122 Avenue Jacques Simon 51470 SAINT MEMMIE

Moulin

4j4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 9 juin 2021 – Page 6 -E 3

PRÉFET Le Cabinet du Préfet

EE PRIE Service Interministériel de Défense

Fraternié et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral DPC n°2021 - 037 du 3 juin 2021 autorisant certains secouristes des asso- ciations agréées de sécurité civile et sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires à réali- ser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détec- tion du SARS-CoV-2 dans le département de la Marne

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-1 5, L. 1435-6 et L.1435-8,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L 162-1-7

Vu le code de la Sécurité Intérieure ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile,

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,

Vu la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

Vu la loi n° 2020-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne,

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Vu l'arrêté ministériel portant sur l'agrément de sécurité civile,

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020, modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et renommé arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système

de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des pré- lèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Chälons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 13 37

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 9 juin 2021 – Page 7 -de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases,

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile rela- tif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE),

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentièl national de compétences de sécurité ci- vile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2),

Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs pompiers professionnels et volontaires,

Vu la circulaire n° 500070C du 29 juin 2005 relative à la prise en charge des opérations de secours,

Vu la circulaire interministérielle du 21 octobre 2020 relative à l'emploi des associations agréées de sé- curité civile dans le cadre de la crise covid-19.

Vu l'arrêté préfectoral DPC 2020-52 du 23 décembre 2020 autorisant certains secouristes des associa- tions agréées de sécurité civile et sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires à réaliser le prélève- ment nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2 dans le département de la Marne

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-008 du 15 février 2021 portant prorogation de l'arrêté préfectoral DPC 2020-52 du 23 décembre 2020 autorisant certains secouristes des associations agréées de sécurité ci- vile et sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropha- ryngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2 dans le département de la Marne

Vu l'arrêté préfectoral DPC 2021 - 033 du 7 mai 2021 prorogeant l'arrêté préfectoral n°2020-008 du 15 février 2021 portant prorogation de l'arrêté préfectoral DPC 2020-52 autorisant certains secouristes

des associations agréées de sécurité civile et sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du ARS- CoV-2 dans le département de la Marne

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, et par dérogation aux ar- ticles L.6271-7 et L.6211-13 du code de la santé publique, un secouriste d'une association agréée de sé- curité civile, titulaire de l'unité d'enseignement « premier secours en équipe niveau 1 » à jour de sa for- mation continue ainsi qu'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire titulaire du bloc de compé- tences « agir en qualité d'équipier prompt-secours » défini dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux d'évaluation de l'emploi opérationnel prévus à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé et publiés sur le site du ministère de l'intérieur, sont autorisés à réali- ser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2, à condition qu'il atteste avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de cette phase conforme aux recommandations de la société française de microbiologie et dispensée par un professionnel de santé déjà formé à ces techniques ; et ce sous la responsabilité d'un professionnel de

1, rve de Jessaint CS 50431

51036 Chälons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 10 10

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 9 juin 2021 – Page 8 -santé compétent selon les derniers textes en vigueur, notamment d'un médecin, d'un pharmacien ou

d'un infirmier ; ceci pour une zone et une période définies par le représentant de l'État territoriale- ment compétent ;

Considérant que la situation sanitaire actuelle nécessite d'assurer la disponibilité suffisante et durable de professionnels habilités à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ov salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2 ; que les professionnels de santé habilités à réaliser ces prélè- vements dans les conditions fixées par l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, sont fortement mobilisés pour faire face à la situation sanitaire ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE

.

Article 1 :

Les secouristes des associations agréées de sécurité civile, titulaires de l'unité d'enseignement « premier secours en équipe niveau 1 » à jour de leur formation continue ainsi que les sapeurs-pompiers profes- sionnels et volontaires titulaires du bloc de compétences « agir en qualité d'équipier prompt-secours » défini dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux d'éva- luation de l'emploi opérationnel prévus à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et publiés sur le site du ministère de l'intérieur, sont autorisés à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de dé- tection du SARS-CoV-2, sous la responsabilité d'un professionnel de santé compétent selon les derniers textes en vigueur, notamment d'un médecin, d'un pharmacien ou d’un infirmier, sur l'ensemble du dé- partement de la Marne, à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu'au 30 sep- tembre 2021. Cette autorisation est subordonnée à la condition qu'ils puissent attester avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de cette phase conforme aux recommandations de la société fran- çaise de microbiologie et dispensée par un professionnel de santé déjà formé à ces techniques.

Article 2 :

L'autorisation prévue à l’article 1 pour les secouristes des associations agréées de sécurité civile est su- bordonnée à la conclusion d'une convention avec l'association agréée de sécurité civile. Dans le cadre d'une mobilisation de l'AASC au titre du déploiement de la stratégie régionale de l'ARS pour la lutte contre la COVID, alors une convention sera conclue entre l'ARS et l'AASC selon le modèle régional prédéfini. Les prestations seront effectuées conformément aux textes réglementaires en vi-

gueur et dans un strict respect des conditions de qualité, sécurité et traçabilité requises.

Article 3 ;

Les arrêtés préfectoraux n°DPC 202-52 du 23 décembre 2020, n° DPC 2021-008 du 15 février 2021 et n°DPC 2021-033 du 7 mai 2021 sont abrogés.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le pré- sent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châälons-en “Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 9 juin 2021 – Page 9 -Article 3 :

La sous-préfète, directrice de cabinet, le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est dans la Marne ; le directeur départemental de services d'incendie et de secours et les responsables des associations agréées de sécurité civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne le 3 juin 2021

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Valérie ANT

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Chälons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 10 10

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 9 juin 2021 – Page 10 -Ex

PRÉFET DE LA MARNE

Pôle juridique

| AP N°2020-COV-066 |

Arrêté Préfectoral portant obligation

De porter un masque de protection contre la COVID 19,

dans certaines parties des communes de Châlons-en-Champagne

Saint-Memmie, Fagnières et Saint-Martin-sur-le-Pré

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;

Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants :

Le code des relations entre le public et l'administration ;

La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de

M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :

Le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire

CONSIDERANT:

que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale :

que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré ;

que l'urgence et la nécessité s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus ;

que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires ;

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :

que la situation sanitaire de la ville de Reims, deuxième ville de la région Grand Est avec

185 000 habitants, 12ème ville de France et principal pôle économique, universitaire et démographique du département de la Marne, et son bassin de vie constituée par sa

première couronne, doit être considérée avec une particulière vigilance ;

que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état, dans le département de la Marne, d'un taux d'incidence (nombre de cas noùveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) de 63,3 à ce jour et d'un taux de positivité de 2,1%:

que le taux d'incidence demeure toujours supérieur au seuil fixé à moins de 10 cas pour

100000 habitants pour permettre de considérer la circulation de la covid-19 sous contrôle :

que si la pression sur le système hospitalier se relâche depuis quelques jours maintenant, il demeure encore 159 personnes hospitalisées à ce jour ;

que, dans son avis du 12 janvier 2021, le conseil scientifique a indiqué que l'impact des vaccins Sur la transmission est possible mais pas encore démontré :

que la circulation de divers variants nécessite de demeurer vigilant ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 9 juin 2021 – Page 11 -qu'il y a toujours un faible niveau d'immunité collective ;

que l'impact économique de l'épidémie est considérable sur tous les secteurs

économiques ;

que le Haut Conseil de la santé publique a recommandé, dans son avis du 23 juillet 2020 le port du masque en extérieur, en cas de rassemblement avec une forte densité de personnes ;

que dans son avis du 20 août 2020, le Haut conseil de la santé publique, rappelle que le port du masque en plein air est recommandé dans l'hypothèse de rassemblements de personnes, tout en insistant sur le respect d'une distanciation sociale qui reste, selon lui, la mesure la plus efficace ;

que dans son avis du 29 octobre 2020, le Haut conseil de la santé publique confirme ses recommandations précédentes ;

qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent ;

que dans son avis des 18 et 20 janvier 2021 complémentaire à l'avis du 14 janvier relatif aux mesures de contrôle et de prévention de la diffusion des nouveaux variants du SARS-CoV- 2, le Haut Conseil de la santé publique a préconisé le port conforme de masques de grande performance de filtration comme les masques grand public en tissu réutilisables de catégorie 1 respectant les préconisations de l'Afnor et les masques à usage médical à usage unique respectant la norme EN 14683 (masques « dits chirurgicaux »).

Que la situation sanitaire prévalant à Châlons-en-Champagne est suffisamment prégnante pour nécessiter une mesure de police administrative simple, lisible permettant à un large public de s'en approprier facilement le contenu

que compte-tenu de la dispersion, au sein de son territoire, de différents établissements scolaires et universitaires, établissements de soins, destinés à la petite enfance, d'accueil de personnes âgées, de professionnels de santé, d'administrations, lieux de culte, établissement recevant du public, terrasses des débits de boissons et restaurants, musées et autres espaces culturels, du maillage des transports urbains, constituant autant de périmètres distincts, et parfois enchevêtrés dans lequel le port du masque est déjà imposé.

qu'il convient donc d'harmoniser dans certaines zones, l'obligation de porter le masque ;

Sur proposition du Secrétaire Général :

ARRETE

ARTICLE 1°: Jusqu'au 30 juin 2021, le port du masque est obligatoire en extérieur sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans les parties urbanisées suivantes de la commune de Châlons-en-Champagne ;

. La Rue des Viviers, le Quai Eugène PERRIER, le Boulevard Justin GRANDTHILLE, la Rue du Lycée, rue Perrot d'ABLANCOURT ;

« La Rue Léon Bourgeois, Rue Jacques SONGY, Bd Anatole FRANCE, la Rue GRANDE ETAPE, la Place TISSIER ;

e La Rue CARNOT, la rue PASTEUR, la rue Jean-Jacques ROUSSEAU, la Rue de l’Arsenal, la Place des Buttes, la rue du Maréchal des Logis de TERLINE, l'Allée Paul DOUMER, la Porte Sainte-Croix ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 9 juin 2021 – Page 12 -Zone commerciale « la porte des crayères » (Avenue de Paris, Rue

Joseph Cugnot et la partie de rue Pierre SEMARD comprise la route

de Montmirail et la rue des artisans) ;

Zone commerciale du Mont-Héry/ école d'infirmière/Lycée

Professionnel Oehmichen (rue Théroigne de Méricourt, rue Gracchus

Babeuf, rue de la Fraternité, rue Mendès France, avenue du Mont-

Héry ;

Zone des Escarnotières ;

Zone Croix-Dampierre ;

Dans les rues suivantes :

Le rond-point de l'hémicycle ;

La rue Jean Jaurès ;

La rue DAGONET ;

Le Rond-Point François MITTERRAND ;

L'avenue de la GARE ;

La rue du Lieutenant Loyer ;

L'Avenue de Paris ;

La Rue Pierre Semard entre la route de Montmirail et la rue des artisans ;

L'Avenue du Général de Gaulle :

La rue René Lemoine (les jours de fonctionnement du centre de vaccination du gymnase CABOT) ;

Le rond-Point Bagatelle ;

L'avenue du Président Roosevelt jusqu'aux zones commerciales Mercuria et Croix-Dampierre ;

La rue du Faubourg Saint Antoine, entre la place aux chevaux et la rue Clovis Jacquiert ;

La Place de Verdun

L'Avenue du Général SARRAIL/ Avenue du 8 mai 1945.

ARTICLE 2: Jusqu'au 30 juin 2021, le port du masque est obligatoire en extérieur sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans les parties urbanisées suivantes de

la commune de Saint-Memmie :

Avenue Mercuria et zone commerciale éponyme

Zone commerciale Voitrelle

Parc d'activité mont MICHAUX

L'Avenue Jacques SIMON dans sa partie comprise entre la rue Louis GRIGNON (située à Châlons-en-Champagne) et l'avenue Le Corbusier.

Cours François VILLON

ARTICLE 3 : Jusqu'au 30 juin 2021, le port du masque est obligatoire en extérieur sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans les parties urbanisées suivantes de

la commune de Fagnières :

La Rue Louis Grignon

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 9 juin 2021 – Page 13 -ARTICLE 4:

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

ARTICLE 9:

o La Route d'Epernay jusqu'à la limite d'agglomération ;

. Le Chemin du Moulin, Chemin de la Terrière, et la zone commerciale Centre Ouest (périmètre compris entre l'avenue du Général de Gaulle, la Rue des Postes et la rue du Commerce) ;

° L'Avenue du Général de Gaulle en son ensemble ;

. La Rue du Général DAUTELLE, dans sa partie comprise entre l'Avenue du Général de Gaulle et la place Paul BEAUFORT.

. La place Paul BEAUFORT

Jusqu'au 30 juin 2021, le port du masque est obligatoire en extérieur sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans les parties urbanisées suivantes de la commune de Saint-Martin-sur-le-pré : ;

È Route de LOUVOIS, entre la rue Henri DEBIN et la rue des DATS ;

Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende d'un montant forfaitaire de 135 € et, en cas de récidive dans un délai de quinze jours d'une amende de cinquième classe,

Les dispositions de l'arrêté AP N°2020-COV-056 du 2 juin 2021, contraires à l'article 1°’ du présent arrêté, sont modifiées en tant que de besoin.

Les prescriptions du présent arrêté viennent en complément des dispositions législatives ou réglementaires déjà en vigueur. || pourra être complété en tant que de besoin, le cas échéant localement, en fonction de la situation sanitaire et de situation factuelle spécifique de certains territoires.

Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Chälons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son application.

MM le Sous-Préfet de REIMS et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, M" la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand- Reims, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuëil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et de Reims.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 7 juin 2021

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 9 juin 2021 – Page 14 -Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

Pôle de l'appui territorial

CONVENTION FINANCIERE n° 2 AG 203 204

Fonds national d'aménagement et de développement du territoire

Année 2021

Entre l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la Marne, d'une part,

Et la Communauté de communes Perthois Bocage et Der, représentée par sa Présidente, d'autre part,

VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU Ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations et notamment son article 10 ;

VU laloin® 2020-1721-1479 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application du décret 2018-514 ;

VU le décret n° 2012-5089 du 18 avril 2012 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Pierre N'GAHANE, Préfet de la Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° DS 2020-073 en date du 24 mers 2020 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général auprès du préfet de la Marne,

VU la circulaire de Mme la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités n° TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;

VU le document cadre du CPER 2021-2027 Grand Est signé le 30 mars 2021 ;

VU la demande présentée par la Communauté de communes Perthois Bocage et Der le 29 janvier 2021,

VU le comité de programmation qui s'est tenu le 20 avril 2021,

CONSIDERANT que ce projet prévoit la création d'un nouveau bâtiment sur la commune de Thiéblemont- Farémont ; que ce bâtiment a vocation à accueillir les activités périscolaires, la médiathèque et la cantine de l'école située sur cette même commune ; qu'il revêt donc un caractère d'intérêt général ;

1/6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 9 juin 2021 – Page 15 -CONSIDERANT que cette opération, qui s'inscrit dans les priorités fixées par le document cadre du CPER Grand Est 2021-2027, contribue à revitaliser et renforcer la dynamique du territoire dans lequel elle s'inscrit ; que le projet, partagé entre l’État et la collectivité, répond donc aux objectifs prioritaires de l'État dans le domaine de l’attractivité du territoire ;

CONSIDERANT enfin qu'il s'agit d'un projet mature ; que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 60 % va faciliter la réalisation du projet en allégeant les démarches administratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits à la Communauté de communes Perthois Bocage et Der ; que la réduction de ces délais offre au porteur un effet de levier important en lui permettant de bénéficier d'une trésorerie qui lui donne la capacité de soutenir l’activité des entreprises locales ;

CONSIDERANT que la modification du montant de l'avance ne portera pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les

dispositions de l'article R 23334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;

CONSIDERANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux

de la France ;

SUR proposition du Préfet du département de la Marne ;

Îl'est convenu ce qui suit

ARTICLE 1* : OBJET ET MONTANT

Une aide de l'Etat, d'un montant maximum de 275.000 euros (deux cent soixante-quinze mille euros) est attribuée à la Communauté de communes Perthois Bocage et Der pour la construction d'un bâtiment périscolaire, médiathèque et cantine sur le territoire de la commune de Thiéblemont-Farémont.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES

L'aide de l'Etat est imputée sur les crédits du BOP 112, "impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", activité 0112 010 40 101 « Développement des équipements public », domaine fonctionnel 112 11 06, relance CPER, crédits « Relance ».

Le montant maximum prévisionnel de la subvention s'élève à 275.000 € soit 30 % du montant prévisionnel de la dépense éligible de 903.479 € HT.

Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense ci-dessus.

En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer les services de la Préfecture, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.

Les dépenses subventionnables sont éligibles à compter de la date de réception de la demande de subvention, soit le 29 janvier 2021.

ARTICLE 3 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION

La présente convention prend effet à compter de la signature par les deux parties et l'opération est réalisée conformément au calendrier annexé à la présente convention, sauf prorogation accordée par un avenant en cas de nécessité justifiée.

A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de la convention, si le projet n'a reçu aucun commencement d'exécution, la convention devient caduque. Toutefois, un délai d'un an maximum peut proroger la validité de la convention à la dernande dûment justifiée du bénéficiaire.

2/6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 9 juin 2021 – Page 16 -L'opération est réalisée conformément au calendrier figurant en annexe 4 de la présente convention, sauf prorogation accordée par un avenant en cas de nécessité justifiée. La demande de prorogation devra intervenir avant la fin de réalisation de l'opération, soit au plus le 15 janvier

2023.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de

l'opération.

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Marne.

Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhin.

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

une avance de 60 % du montant prévisionnel de la subvention lors du commencement d'exécution du projet

«s un ou plusieurs acomptes supplémentaires, qui ne peuvent excéder 80 % du montant maximum prévisionnel

de la subvention ;

«æ le solide calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum

prévisionnel de l'aide.

Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées présenté sous forme d'un état récapitulatif, certifié exact par le bénéficiaire et le comptable public.

La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être déposés dans les 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet. En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire.

Les paiements seront effectués sur le compte suivant :

Banque : Trésorerie de Vitry-le-François

Banque de France

IBAN : FR74 3000 1002 77D5 1800 0000 082

ARTICLE 5 : SUIVI

L'opération sera réalisée selon les termes de l'annexe technique et financière jointe à la présente convention.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépense devra respecter le calendrier annexé à la présente convention.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture

de l'opération,

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET AFFICHAGE (kit de communication en annexe de l'arrêté)

Dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération et pendant toute la durée de réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la subvention affichera sur le site du projet, en un lieu aisément visible

du public :

® un panneau d'affichage présentant le plan de financement du projet ; ® un panneau d'affichage conforme aux spécifications du kit de communication en annexe du présent arrêté si le projet bénéficie de crédits issus du Plan de Relance.

L'octroi de la présente subvention fera également l'objet d'une publication sur le site internet officiel de l'État dans la région.

Les modalités de ces formalités d'affichage et de publication sont détaillées dans le décret n° 2020-1129 du 14

3/6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 9 juin 2021 – Page 17 -septembre 2020 pris pour l'application de l'article L1111-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le logotype ou l'emblème devant être affiché en cas de subvention d'un projet par l'État ou les établissements publics qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, la combinaison de ces éléments graphiques, respectent la charte graphique du Gouvernement applicable à la date de l'affichage.

À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, le bénéficiaire de la subvention apposera une plaque où un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure le logotype de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau,

Le respect de cet engagement fera l'objet d'une vérification lors du solde du dossier.

ARTICLE 7 : CONTRÔLE

Le bénéficiaire s'engage à respecter la totalité des textes en vigueur, notamment ce qui concerne les règles de concurrence et de passation des marchés publics, d'urbanisme et de protection de l'environnement. Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité mandatée par le Préfet et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration.

ARTICLE 8 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION

ll sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect d'une ou plusieurs clauses de la présente convention, en cas :

« de non-exécution partielle ou totale de l'opération,

æ de différence constatée entre les plans de financement initial et final, induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes,

« de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive, «s de dépassement d'un délai de douze mois à compter de la date d'achèvement du projet mentionné dans la décision attributive,

Le bénéficiaire qui souhaité abandonner son projet peut demander l'annulation de la convention. ll devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

ARTICLE 9 : LITIGES

La présente convention peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr).

Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.

ARTICLE 10 : PIECES CONTRACTUELLES

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, l'un destiné aux services de la Préfecture, et l'autre au bénéficiaire de la subvention.

La convention comprend une annexe technique et financière. _ La présente convention et son annexe seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Faità Châlons-en-Champagnele D 3 JUIN 202:

LE PREFET DE

Pierre N'

4/6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 9 juin 2021 – Page 18 -ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE

à la convention accordant à la Communauté de communes Perthois Bocage et Der une subvention de 275.000 €,

crédit FNADT, Relance

pour la pour la construction d'un bâtiment périscolaire, médiathèque et cantine sur le territoire de la commune de Thiéblemont-Farémont.

1 / Description du projet

Après avoir remis à niveau les groupes scolaires de Saint-Rémi-en-Bouzemont et de Thiéblemont-Farémont, la collectivité entend désormais créer un nouveau bâtiment à Thiéblemont-Farémont en face du groupe scolaire.

Ce bâtiment aura pour vocation d'accueillir :

- la restauration scolaire de 90 à 100 enfants. Jusqu'alors, celle-ci était organisée à la salle des fêtes située à

plus de 200 m de l'école au-delà d'une route très passante ;

- l'accueil périscolaire du matin et du soir, à signaler que le nombre d'enfants va augmenter avec la fermeture de l'école maternelle de Favresse pour la rentrée de septembre 2021. Par ailleurs, des espaces extérieurs seront aménagés pour accueillir une partie des activités périscolaires ;

- une médiathèque, jusque-là située à Orconte était trop distante pour que les enfants puissent en profiter.

Le projet s'accompagne de la création d'un parking et d'un arrêt sécurisé pour les bus scolaires et d'une modification de la voirie pour faciliter le cheminement piétonnier,

Le dépôt du permis de construire lié à cette opération doit intervenir fin avril 2021.

Le but est que le bâtiment soit opérationnel pour la rentrée de septembre 2022.

21 Coût du projet en HT et définition de l'assiette FNADT :

Lots Montant Retenu

gros œuvre 170 000 166 836

Ravalement 21 500 18 323

Charpente Bardage couverture 147 223 147 223

Menuiseries extérieures 69 589 69 089

Menuiseries intérieures 72 428 69 454

Plâtrerie cloisons doublage 73 000 72 509

Electricité 84 870 84 870

CvC 162 107 162 107

Carrelage faïence 20 000 19 274

Peinture 19 504 19 004

Sols souples. 16 600 16 255

Signalétique 3 200 2 935

Cuisine 28 000 0

Mobilier 10 100 0

Sous total travaux 898 121 847 879

Terrassement VRD 221 405 0

Maîtrise d'oeuvre 55 600 55 600 Maxi 10 % des travaux

Total général 1 175 126 903 479

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 9 juin 2021 – Page 19 -3/ Plans de financement:

Plan de financement sur l'assiette éligible FNADT :

Etat 275 000 30 %

Conseil régional 60 520 7%

Conseil départemental 180 696 20 %

CC 4CVS 387 263 43%

903 479

NB,

Conseil régional : sollicité

Conseil départemental : sollicité

4! Calendrier prévisionnel

Date de réception de la demande de subvention : 29 janvier 2021

Date prévisionnelle de commencement d'exécution du projet : dans les deux ans à compter de la date de la convention

Date prévisionnelle d'achèvement du projet : 15 janvier 2023

Demande d'avenant de prolongation : 15 janvier 2023

Envoi des dépenses acquittées et certifiées au service instructeur : 12 mois après la fin de l'opération soit avant le 15 janvier 2024

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 9 juin 2021 – Page 20 -