Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 11 du 29 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 11 du 29 juin 2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 11 du 29 juin 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Santé, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 6-11

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

k N ' y D f PAT L he É : È ral = s kr Fr FAP e k A7) TIC L = ” - ta

LUE TM FOUR NE ET

en NN NOTE

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 29 juin 2021

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE

L'ETAT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chäâlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 6-11 du 29 juin 2021 — Page 1 - |SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'Etat

- délégation de signature DS 2021-044 du 25 juin 2021 à M. Pierre BOEUF, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité

p 3

- délégation de signature DS 2021-041 du 24 juin 2021 à Mme Virginie CAYRE, Directrice Régionale de l'Agence Régionale de

Santé GRAND EST p 6

- délégation de signature DS 2021-042 du 24 juin 2021 à M. Bruno LOUVET, Général, Commandant le Groupement

départemental de Gendarmerie de la Marne p 11

- délégation de signature DS 2021-043 du 25 juin 2021 à Mme Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet

p 13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 29 juin 2021 – Page 2 -Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'Etat

Ex

PRÉFET

DE LA MARNE Laberrs

A Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre BOEUF,

Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité

DS 2021-044 Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU : Chevalier de l'Ordre National du Mérite

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

- Le code général des collectivités territoriales :

- Le code des relations entre le public et l'administration :

- Le code de la Route ;

- La loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiés relative aux lois de finances :

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

- Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M, Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

- L'arrêté Ministériel du 18 décembre 2020 portant nomination de M. Pierre BŒUF, Conseiller d'Administration de l'intérieur et l'Outre-Mer, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de la MARNE :

- La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE :

- La décision préfectorale d'affectation du 8 janvier 2019 ;:

La décision préfectorale d'affectation du 1% février 2019 :

- La décision préfectorale d'affectation du 19 décembre 2019 ;

- La décision préfectorale du 11 août 2020 affectant à compter du 1" septembre 2020 M. Joachim MUROT, Attaché d'administration de l'Etat, à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité en qualité d'Adjoint à la Chef du bureau de la réglementation générale :

- La décision préfectorale du 18 juin 2020 affectant à compter du 1* juillet 2020 M"* Betty VINGADASSALON, Secrétaire Administrative de Classe Normale, à la cellule éloignement du Service de l'immigration et de l'intégration :

- La décision préfectorale du 26 octobre 2020 affectant M* Nathalie MEMIN, Secrétaire Administrative de Classe Normale, à la cellule séjour du Service de l'Immigration et de l'intégration ;

- Le décision préfectorale du 14 décembre 2020 affectant M Véronique KIEFFER, Attachée d'administration de l'Etat, au Service de l'immigration et de l'intégration en qualité de Chef de Service à compter du 1° janvier 2021 ;

- La décision préfectorale du 2 février 2021 affectant M Sylvia EVRARD, Secrétaire Administrative de Classe Normale, au Service de l'immigration et de l'intégration en qualité de Chef de la section « séjour » à compter du 1° mars 2021 :

- La décision préfectorale du 14 décembre 2020 affectant M. Antoine POIREL, Secrétaire Administratif de Classe Normale, au Service de l'immigration et de l'intégration en qualité d'adjoint 4 là Chef de la section « séjour » à compter du 1” mars 2021 ;

- La décision préfectorale du 24 février 2021 affectant M Marie-Anne EUVRARD,

Attachée d'administration de l'Etat, au Service de l'immigration et de l'intégration en qualité de chargée du contentieux « étrangers » à compter du 1* mars 2021 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 29 juin 2021 – Page 3 -- Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à M, Pierre BOEUF, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, coples, décisions et arrêtés, à l'exception :

Cd des mémoires en défense devant les juridictions administratives et

judiciaires ;

+ des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;

… des arrêtés de placement en centre de rétention administrative ;

Ca des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux, les maires de Châlons-en-Champagne, d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de ces

mêmes territoires ;

EI des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de

principe ;

+ des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections :

+ des arrêtés portant constitution des commissions ;

+ des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne n'a pas délégation.

ARTICLE 2: Délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés, dans les limites de l'article 1°, et sous l'autorité de M, Pierre BOEUF, à :

+ M Valéris BRIYS-DENISAU, Attachée Hors Classe, Chef du bureau des relations avec les collectivités locales, et, en son absence ou empêchement, à M" Patricia RENARD, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, son Adjointe ;

Mre Caroline PRON, Attachée Principale, Chef du bureau de la réglementation générale ou, en son absence ou empêchement, à M. Joachim MUROT, Attaché, son adjoint ;

M. Jean-Charles JOURNEE, Attaché Principal, Chef du pôle juridique et documentaire ;

Me Véronique KIEFFER, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du

service de l'immigration et de l'intégration.

Délégation de signature est consentie sous l'autorité de M Véronique KIEFFER, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés et dans les limites de l'article 1", à :

Pour la section séjour :

M" Marie-Anne EUVRARD, chargée du contentieux « étrangers » ou, en son absence ou empêéchement, M Sylvia EVRARD, Chef de la section « séjour » ou, en son absence ou empêchement, à M. Antoine POIREL, son Adjoint.

En l'absence concomitante de M7* Marie-Anne EUVRARD, M" Syivia EVRARD et de M. Antoine POIREL, la présente délégation sera exercée par Mr Nathalie MEMIN, Secrétaire Administrative de Classe Normale, à l'exception des décisions relatives à la gestion hiérarchique des agents de la section.

Lo Ar lonins - DS S0MA1L- 4108 C'HATONS-FNSMAMPACGNE. Télänbes 4 24 2% 11 1h

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 29 juin 2021 – Page 4 -ARTICLE 3 :

ARTICLE 4:

ARTICLE 5 ;

Pour la section éloignement

M” Betty VINGADASSALON, Secrétaire Administrative de Classe Normale, ou, en son absence où empêchement, à M7* Candy LOREAU, Adjointe Administrative Principale de 2% classe.

our la section asile

MT Audrey LOCATELLI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Chef de section, ou, en son absence ou empêchement, à M” Francine KISS, Secrétaire Administrative de Classe Normale.

Par dérogation à l'article 1”, délégation est également consentie à M. Pierre

BOEUF, Directeur de ia Citoyenneté et de la Légalité ou, en son absence ou

empêchement, à M" Caroline PRON, Attachée Principale, Chef du bureau de la

réglementation générale, ou, en son absence ou empêchement, à M. Joachim

MUROT, Attaché, son adjoint pour signer les arrêtés relatifs aux transports de

corps à l'étranger ou autorisant le dépassement des délais d'inhumation pour

l'arrondissement de Chälons-en-Champagne,

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2021-025 du 1° mars 2021.

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 25 juin 2021

Leur de lréamint LS ROSAT- STORR CHATONS PNA HAMPACNE. Téléebmr 7 2% 24 1 Hi

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 29 juin 2021 – Page 5 -Ex

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

gas

Freusai

DS 2021-041

Arrêté portant délégation de signature à

Mre Virginie CAYRE, Directrice Générale

de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu: Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le code de l'action sociale et de la famille ;

Le code de la construction et de l'habitation ;

Le code général des collectivités territoriales ;

Le code de la défense ;

Le code de l'environnement ;

Le code pénal :

Le code de procédure pénale ;

Le code des relations entre le public et l'administration ;

Le code de la santé publique ;

Le code de la sécurité intérieure ;

Le code de la sécurité sociale ;

Le code du tourisme ;

L'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 modifiée relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;

L'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;

L'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2008- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

L'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

L'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations :

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,

La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ,

La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article ter ;

L rue de Jessaint - CS 51M31. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téképiwes 03.26 26.10.10 WWE gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 29 juin 2021 – Page 6 -- La loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;

- La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé:

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

- Le décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;

- Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

- Le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

- Le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;

- Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

- Le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

- Le décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé

- Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

- Le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M Virginie CAYRÉ en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST :

- Le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

- Le décision n°2021-0888 portant nomination de M. André BERNAY en qualité de Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires à compter du 1*' avril 2021;

- La décision n°2021-0915 portant nomination de M"* Valérie GOETZ en qualité de Secrétaire Générale à compter du 15 avril 2021 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

1, rue de Jensaint - CS 51431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téképhone 03.26.26 10. 10 WW MATNE. LOU, Ér

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 29 juin 2021 – Page 7 -ai

ARTICLE 1“: Délégation est donnée à M"* Virginie CAYRÉ Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Marne dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après.

11 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat

1.1.1

1.1.2

1.1.3

Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L.3213-0 du code de la santé publique.

Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L.3213-5-1 et L.3213-8 du code de la santé publique.

1.2 Dispositions relatives aux eaux potables

1.2.1

1.2.2

1.2.3

1.2.4

1.2.5

1.26

1.27

128

1.2.9

Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,

Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sont dépassées,

Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situation exceptionnelle (risques) se présente,

Sollcitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et information du CODERST,

Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution - réseaux intérieurs,

Envoi aux PPRPDE des résultats du contrôle sanitaire,

Demande de mesure corrective à la suite d'un dépassement d'une référence de qualité,

Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,

Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,

1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,

1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,

1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèses commentées

1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles

Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,

Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des fins thérapeutiques,

Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis au Préfet de Région,

Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,

Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,

1, rue de Jessaimt - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMFAGNE- Tébéphone 03.26.26. 10, 11) Www marne. pouv.Ér

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 29 juin 2021 – Page 8 -1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade

1.4.1 Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement et reconduction de celle de l'année

précédente,

142 Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,

14.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de

baignade),

144 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au

maire,

14.5 Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire,

146 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,

147 Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle

sanitaire,

1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants

15.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,

1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante

1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et/ou

diagnostic positif) :

1.6.2 Contrôle des beux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,

1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'une expertise,

1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesures conservatoires,

1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles locaux et installations,

17.1 Contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L.1331-22 à L.1331-24 du Code de la Santé Publique en application des procédures relevant des articies L.511-1 à L511-21 et R.511-1 à R,511- 12 du Code de la Construction et de l'Habitation

18 Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale

1.8.1. Arrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agrément des sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux,

1.8.2 Arrêtés portant inscription, modification et radiation sur la liste des sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M""* Virginie CAYRÉ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par

M. André BERNAY, Directeur Général Adjoint -pilotages et territoires ou, en son absence ou gempêchement, par M. Frédéric REMAY, Directeur Général Adjoint ou, en son absence où empêchement, par Mr Valérie GOETZ, Secrétaire Générale.

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de MT Virginie CAYRÉ, M. André BERNAY, M. Frédéric REMAY et M Valérie GOETZ, la délégation ainsi consentie sera exercée par M. Thierry ALIBERT, Délégué Territorial de la Marne, ou, en son absence où empêchement, par M Fabienne SOURD, son Adjointe.

1, me de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN.CHAMPAGNE. Téléphone 03.26.26. LO 10 WAW.IDARE Bou v. Er

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 29 juin 2021 – Page 9 -ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement concomnitant de M. Thierry ALIBERT et de M" Fabienne SOURD, la délégation de signature

accordée par l'article 3, sera exercée :

Pour les dispositions relatives aux soins psychistriques sans

consentement sur décision du Préfet per :

+ MT® Sandra MONTEIRO, Directrice Déléguée aux affaires

juridiques, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par

Me Catherine CHENAYER, responsable du département de

soins psychiatriques sans consentement.

En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de

MT Sandra MONTEIRO et Catherine CHENAYER, la délégation

de signature sera exercée par M. David SIMONETTI, ou, en cas

d'absence ou d'empéchement par M7° Angélique SCHENA, ou,

en cas d'absence ou d'empêchement, par M7* Anne COLLOTTE,

cadres experts soins psychiatriques sans consentement.

Pour les dispositions relatives au domaine «santé-

environnement» par:

+ M7 Roxane KUSNIERZ, ingénieur d'études sanitaires ou,

en cas d'absence ou d'empêchement par M Saskia

ACHOULINE, ingénieur d'études sanitaires.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de

M" Roxane KUSNIERZ et M" Saskia ACHOULINE, la

délégation ainsi consentie sera exercée, pour la signature des

seuls bulletins d'analyse d'eau potable, de loisirs et de baignade,

par:

+ M, Didier DANDELOT, technicien sanitaire, Ou, en cas

d'absence ou d'empêchement, par M. Gérard DANIEL,

technicien sanitaire.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2020-099 du 9 septembre 2020.

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Mame, et M7 la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Marne. |

Châlons-en-Champagne, le 24 juin 2021

/

L rue de Jessaint - CS 5M31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPFAGNE. Téléphone 05.26,26 10 10 Www.ménte. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 29 juin 2021 – Page 10 -pas > £ Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno LOUVET, Général, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne Commandant adjoint de la région de gendarmerie GRAND EST

pour les groupements de gendarmerie départementale des Ardennes,

de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne,

pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre

OS 2021-042 Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU : Chevalier de l'Ordre National du Mérite

> Le code des Relations entre le Public et l'Administration,

vw Le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.211-11 :

La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité :

> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

> Le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :

> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 4 l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

> Le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

> Le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

> Le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

> Le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale

> Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre

N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 31 juillet 2020 du Président de la République portant affectations d'officiers généraux en tant qu'il nomme M, le général de brigade Bruno LOUVET Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mame, Commandant adjoint de la région de gendarmerie Grand Est pour les groupements de gendarmerie départementale des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne à compter du 1* août 2020.

> La décision N°018659 de M. le Ministre de l'intérieur du 12 mars 2018 nommant, à partir du 15 août 2018, M. le Colonel Pascal GROSS, Chef de l'Appui Opérationnel du groupement de gendarmerie départementale de ka Marne ;

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vw

L'rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX— Téléphone 03-26-26-10-14) www, manne. pref gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 29 juin 2021 – Page 11 ->

La décision N°028522 de M. le Ministre de l'intérieur du 7 mai 2021 nommant, à compter du 1“ août 2021, M. le Colonel Pascal GROSS, Commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Marne ;

L'arrêté du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1° du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et

des collectivités territoriales ;

L'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

L'instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre ;

L'instruction ministérielle INTK1804913J du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre.

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à M, le Général Bruno LOUVET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne, Commandant adjoint de la région de gendarmerie GRAND EST pour les groupements de gendarmerie départementale des Ardennes, de l'Aube, de la Mame et de la Haute-Marne, à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone gendarmerie.

ARTICLE 2: A compter du 5 juillet 2021, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le Général Bruno LOUVET, délégation de signature est donnée à M. le Colonel Pascal GROSS.

ARTICLE 3: Le présent arrêté abroge, à compter du 5 juillet 2021, l'arrêté n°DS 2020-0986 du 3 septembre 2020.

ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Marne et M. le Général, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mame, Commandant adjoint de la région de gendarmerie GRAND EST pour les groupements de gendarmerie départementale des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mame.

Châlons-en-Champagne, le 24 juin 2021

1. rux de Jessaint - 51056 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 29 juin 2021 – Page 12 -Ex

PRÉFET

DE LA MARNE Liberx

DS 2021-043

Ë

Arrêté portant délégation de signature à M"” Valérie SAINTOYANT,

Directrice de Cabinet du Préfet

Le Préfet du département de la Marne,

- Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le code des Relations entre le public et l'Administration :

Le code de la Route :

Le code de la Santé Publique :

Le code de la Sécurité Intérieure ;

Le code de la défense ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Le loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne :

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

Le décret du 13 mars 2020 du Président de la République nommant M” Valérie SAINTOYANT, Conseillère d'Administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la Marne :

Le décret du 22 mars 2021 du Président de la République nommant M, Jean-Philippe FONS, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional de classe normale, Sous-Préfet de Vitry-le-François.

La décision préfeclorale du 20 février 2020 affectant 4 compter du 1” mars 2020 M. Fabrice MAILLART, Attaché Principal d'administration de l'Etat au Cabinet du Préfet, en qualité d'adjoint de la Directrice et Chef de bureau de la sécurité intérieure :

La décision préfectorale du 14 décembre 2020 affectant à compter du 1° février 2021 M. Nicolas MARTINS, Attaché d'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, bureau de la sécurité intérieure en qualité d'Adjoint au Chef de bureau ;

La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

ARRETE

ARTICLE 1%: Délégation permanente est donnée à M° Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du Service interministériel de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :

+ Des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) simples relevant d'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibilté Programmée patrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bâtiments, ainsi que les demandes de dérogation.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 29 juin 2021 – Page 13 -2

+ Des visites présidées des ERP de 1** catégorie et des ERP classés sensibles, situés en dehors de l'arrondissement chef-lieu.

ARTICLE 2: Délégation de signature est également consentie à M°* Valérie SAINTOYANT à l'effet de signer

+ direction départementale des services d'incendie et de secours :

+ Tout document administratif relatif au fonctionnement des commissions de sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que les convocations aux visites el aux réunions de cette commission ;

+ Arrétés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des

chefs de corps ;

+ Notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

+ Avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers de sapeurs-

pompiers ;

+ Création et dissolution des corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers ;

+ Les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatif au fond d'investissement des SDIS.

+ Sécurité routière (programme 207: plan départemental d'action et de

sécurité routière) :

+ Les arrëtés préfectoraux attributifs de subventions ;

+ Les factures se rapportant aux actions de sécurité routière.

« Mission interministérielle de la lutte contre la droque et la toxicomanie

{programme 129) :

+ Les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;

+ Les factures se rapportant aux actions de prévention.

+ Budget de fonctionnement :

Les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes :

+ 354 (hors titre 2 du ministère de l'intérieur) ;

+ 207 (Plan départemental d'action et de sécurité routière) ;

+ 161 (coordination des moyens de secours) ;

+ 129 (services du Premier Ministre: coordination du travail gouvernemental);

+ 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur).

eo Responsable de centre de coût

Délégation de signature est également consentie à Mme Valérie SAINTOYANT à l'effet de signer tous actes attributifs de subventions et documents relatifs à la demande d'achats, de prestations et à la constatation du service fait des programmes et centres financiers suivants :

En qualité de Chef de projet départemental MILDECA

+ Programme 129 : 0129-CAVC-DP67 ;

Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD).

À, rue de lessaint - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMFAGNE- Téléphone 03.26.26. 10 10 .…- ….— à

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 29 juin 2021 – Page 14 -+ Programme 216 : 0216-CIPD-DR67 ;

La saisie et la validation effective des demandes de subventions et d'achats ainsi que celle valant constatation du service par l'intermédiaire de l'outil CHORUS Formulaire seront effectuées, pour ce programme 216 (0216-CIPD-DR67), par M" Véronique KARKA JOULIN, Delphine BAUDOT et Marie-France BEFORT, prescripteurs CHORUS FORMULAIRE.

En qualité de chef de projet départemental sécurité routière

+ Programme 207 : 0207-DGAL-DT67, domaine fonctionnel 0207 ;

La saisie et la validation effective des demandes de subventions et d'achats ainsi que celle valant constatation du service par l'intermédiaire de l'outil CHORUS Formulaire seront effectuées, pour ce programme 207 (0207-DGAL-DT67, domaine fonctionnel 0207), par M Christine MOSSLER et Fanny LOUIS, prescripteurs CHORUS FORMULAIRE,

Au titre des appels à projet DILCRAH

+ Programme 128 : 0129-CAAC-DDPR (action 10-01) ;

Au titre de l'organisation d'exercices de sécurité civile

+ Programme 161 : 0161-CSDM-CDGC (action 11-01);

La saisie et la validation effective des dernandes de subventions et d'achats ainsi que celle valant constatation du service par l'intermédiaire de l'outil CHORUS Formulaire seront effectuées, pour ce programme 161 (0161-CSDM-CDGSC, action 11-01) par M" Sarah ARMAND, prescripteur CHORUS FORMULAIRE.

+ Missions départementales

Délégation permanente est attribuée à M°* Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs, pour l'ensemble du département, pour les missions relatives :

+ à la réglementation relative aux armes ;

+ aux autorisations d'usage d'explosifs ;

+ à la réglementation relatives aux chiens dangereux ;

+ aux palpations de sécurité.

ARTICLE 3: délégation de signature est également donnée à M°* Valérie SAINTOYANT, pour signer les décisions :

« relatives aux imitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire pour les personnes domniciliées dans les arrondissements de Chälons-en- Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuill-le-Port, Nesle-le- Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vinceiles ;

|, rie de Jessaint - CS 51431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Télépihcme 03.26.26. 10.10 mme. mme œmémesee Ce

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 29 juin 2021 – Page 15 -+ édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions constalées dans les arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, MareuiHe-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneull, Vincelles ainsi que celles portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD).

délégation est également consentie à M"* Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, à l'effet de signer l'ensemble des arrêtés préfectoraux relatifs aux hospitalisations sans consentement des personnes dont tes troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave. à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

en cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est égaiement donnée à M°* Valérie SAINTOYANT à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière,

en cas d'absence ou d'empêchement de M"* Valérie SAINTOYANT, la présente délégation de signature sera exercée par M. Jean-Philippe FONS, Sous-Préfet

de Vitry-le-François, ou en son absence ou empêchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de l& Marne.

pour les matières expressément prévues à l'article 3 du présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M”* Valérie SAINTOYANT, M. Jean-Philippe FONS et M, Denis GAUDIN. la présente délégation sera exercée par M. Fabrice MAILLART, Chef de bureau de la sécurité intérieure, ou, en son absence ou empêchement par M. Nicolas MARTINS, son Adjoint.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2021-040 du 18 mai 2021.

Mr la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François, sont chargés. chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Châlons-en-Champagne, le 25 juin 2021

Le Préfet,

Pierre NE

L, rue de Jessaint - CS 5431: 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 13.26.26,10, 10 CS ©

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 29 juin 2021 – Page 16 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 29 juin 2021 – Page 17 -