Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 3 du 5 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 3 du 5 juin 2020 Document publié le Vendredi 5 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 3 du 5 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Ex =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

du 5 juin 2020

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chélons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

N° 6-3

AVIS ET PUBLICATION :

• Arrêté du 5 juin 2020 portant interdiction de manifestations non déclarées dans le centre ville de Reims les 6 et 7 juin 2020

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 5 juin 2020 – Page 1PRÉFET DE LA MARNE

Cabinet

Chälons-en-Champagne, le 5 juin 2020

Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations non déclarées

dans le centre ville de Reims les 5 et 6 juin 2020

Le Préfet de la Marne

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 431-9 et R.644-4 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 :

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et L.3136-1 :

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 à L. 211-4 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1“;

VU ke décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne ;

CONSIDERANT que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende pour les contraventions de la 4ème classe ;

CONSIDERANT que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent une mesure de police au respect d’une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 5 juin 2020 – Page 2CONSIDERANT que, en application de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 : que, par le 1 de l’article 1° le la loi du mai susvisée, il a prorogé ce régime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;

CONSIDERANT que, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre à, par le 1 de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé, interdit sur l'ensemble du territoire de la République, tout rassemblement sur la voie publique ou dans lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ;

CONSIDÉRANT les appels à manifester sur les réseaux sociaux les samedi 6 juin à 11h00 et dimanche 7 juin 2020 à 13h00 sur la place d'Erlon à Reims du mouvement des gilets jaunes et de plusieurs collectifs de la mouvance contestataire marnaise ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir, outre la commission d'infractions pénale, les troubles à l'ordre public ;

Vu l'urgence,

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est interdit de manifester les samedi 6 juin et dimanche 7 juin 2020 sur la place d'Erlon à Reims et en tout lieu du centre ville de Reims.

ARTICLE 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

ARTICLE 3 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Mame et le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif.

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-3 du 5 juin 2020 – Page 3