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Arrêté - Arrete Reglementant Plantations Vignes Conservation Routes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Seurin-de-Cadourne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Reglementant Plantations Vignes Conservation Routes)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
043_2020_AR
Département
:
Ex
:
Commune :
GIRONDE
PU,
SAINT-SEURIN
DE
CADOURNE
Lberrs
+ Égahod
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
PORTANT
REGLEMENTATION
DES
PLANTATIONS
DE
VIGNES
ET
CONSERVATION
DES
ROUTES
COMMUNALES
Le
Maire
de
la communc
de
Saint-Scurin
de
Cadoume,
Vu
les
articles
L.
2122-21
5°,
et
L.
2542-2
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Considérant
que
la largeur
minimale
définie
à l'inventaire
des
voies
communales
est de
5 m,
Considérant
que
l'exploitation
des
parcelles
contiguës
aux
voies
communales
ne
peut
être
fait
au
détriment
des
chaussées
utiles
aux
usagers,
Considérant
que
les voies
communales
sont
à double
sens
de
circulation,
Considérant
que
les
véhicules
empruntant
les
voies
communales
sont
de
gabarits
toujours
plus
conséquents, Considérant
qu'il
y a lieu
de
sécuriser
aux
mieux
les usagers
de
nos
voies
communales,
Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
les plantations
pour
permettre
une
exploitation
normale
des
parcelles,
assurer
la bonne
conservation
des
chemins
ruraux,
et
la sécurité
publique, Considérant
qu'il
devient
impératif de
qualibrer
nos
voics
communales
en
fonction
du
trafic
qu'elles
supportent,
il y a lieu d'arrêter
les dispositions
suivantes
:
ARRETE
Article
1er
: La
largeur
minimale
de
la chaussée
: bande
de
roulement
bitumée
ne
doit
pas
être
inférieure
à 5 mètres.
Article
2
: La
bande
de
roulement
de
5 mètres
ne
doit
en
aucun
cas
être souillée
ou
encombrée
par des
dépôts
de
terre ou
de
végétaux
issus des
parcelles
cultivées
bordant
ladite
chaussée, Article
3 : De
part
et d'autre de
ladite chaussée,
une
zone
vierge
dérasée
doit
être
laissée sans
obstacle
sur une
largeur
stabilisée
d'
1 m
75
au
titre de
"zone
de
récupération"afin
de
permettre
l'arrêt
urgent
pour
éviter une
collision
frontale.
Article
4
: Dans
la mesure
du
possible,
une
zonc
de
sécurité
de
4 mûètres
en
lieu
et place
de
la
zonc
dite de
récupération
doit
être
le modèle
à atteindre
lors
d'aménagement
ou
de
plantation
nouvelle. Article
5 : Les
plantations
de
vignes
dont
les rangs
sont perpendiculaires
ou
obliques
à l'axe
des
rues,
routes,
chemins
ruraux
ou
sentiers
devront
être
à 2 m
minimum
de
la limite
parcellaire
; cette
distance
minimum
s'applique
au
premier
obstacle,
pied
de
vigne
ou
ancrage.
RF
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LESPARRE-MÉDOC
Contrôle
de
Kgaité
Date
de
réception
de
l'AA
09;07/2020
031
213304769-20200709
043
2020
AR
AA Article
6
: Toute
implantation
de
clôture
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
préalable
à
déposer
en
Mairie
1 mais
avant
l'intervention,
le propriétaire
ou
le locataire
devra
prévoir un
espace
de
stationnement
suffisant
sur sa propriété,
afin de
ne pas
empiéter
sur
la voie
publique
ou
de
respecter
un
retrait
minimal
de 2 mètres
de
la rue,
route,
voie
rurale,
chemin
ou
sentier,
pour
l'implantation
de
sa clôture,
à l'endroit
où
il accède
à sa parcelle.
Article
7
: Il est
expressément
fait
défense
de
nuire
aux
chaussées
des
chemins
ruraux
et
à
leurs
dépendances,
comme
pour
l'ensemble
des
voies
sur
le ban
communal,
ou
de
compromettre
la sécurité
ou
la commodité
de
la circulation
sur
ces
voies,
notamment
d'abandonner
ou
de
déposer
des
matériels
ou
matières
résultant
ou
non
de
l'exploitation
d'une
parcelle.
de
détériorer
les talus,
accotements,
fossés
ainsi
que
les marques
indicatives
de
leurs
limites.
Tous
les dégâts
occasionnés
par
le passage
ou
l'usage
d'un
véhicule
ou
engin
sur
les
rues,
routes,
chemins
ruraux
ou
sentiers
sont
à
la charge
de
leur
auteur,
Article
8
: Toutes
les propriétés
riveraines
d'un
chemin,
d'une
voie
communale
doivent
recevoir
les eaux
qui
découlent
naturellement
de
ces
voies
et chemins
ruraux.
Le
riverain
ne
doit
faire
aucun
ouvrage
tendant
à en
empêcher
le libre écoulement.
Les
drainages,
busages
ou
autres
travaux
d'évacuation
des
eaux
souterraines
ou
des
caux
de surface
devront
faire
l'objet
d'unc
déclaration
préalable
à déposer
en
mairic
| mois
avant
l'intervention.
Toutes
dégradations
résultant
de
la non
observation
de
cette
règle
seront
à la charge
de
leur auteur.
Article
9 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée à
:
e
Madame
la Sous-Préfète
de
Lesparre
Médoc
e
Madame
le Commandant
de
la Gendarmerie
de
Lesparre
Médoc,
e
Monsieur
le Président
de
l'ODG
Médoc,
Haut-Médoc
Fait
à St-Seurin
de
Cadourne,
le 09 juillet
2020.
Le
Maire,
Gérard
ROI
RF
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LESPARRE-MÉDOC
Contrôle
de
Kégalté
Date
de
réception
de
l'AR
09/07/2020
033.213304769-20200709-043
2020
AR.AR