Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CONCLUSIONS REIMS RLP
PLU - Annexes - RLP deliberation approbation
Déliberation - DEL2024 076 modif simplifiée 2
unknown - avis mrae
unknown - avis cd 60
Déliberation - rapport nogent 2 RLP
unknown - avis chambre agricole
Déliberation - ccl avis ce modif 4
unknown - avis conforme MRAE 1
Déliberation - conclusion
Déliberation - conclusion et avis RLP
Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Déliberation - conclusion et avis RLP)
Thèmes du document : Médias, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
0
Commune de Nogent sur Oise. Révision du Règlement Local de Publicité.
Enquête publique du 11 octobre 2021 au 12 novembre 2021 décision du 28/07/2021 N° E21000103/80
DEPARTEMENT DE l’OISE
Commune
de
Nogent sur Oise
Révision du Règlement Local de Publicité
Enquête Publique
du 11 octobre 2021 au 12 novembre 2021
RAPPORT
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
CONCLUSIONS / AVIS 1
Commune de Nogent sur Oise. Révision du Règlement Local de Publicité.
Enquête publique du 11 octobre 2021 au 12 novembre 2021 décision du 28/07/2021 N° E21000103/80
CONCLUSIONS / AVIS
L'exercice de l'activité de commissaire enquêteur n'est ni une fonction ni un métier. De même, le commissaire enquêteur n'est pas un expert : il s'agit d'un « honnête homme » ayant un souci de l'intérêt général et souhaitant s'impliquer dans des projets impactant l'environnement.
Le commissaire enquêteur est une personne indépendante, compétente et impartiale chargée de conduire les enquêtes publiques imposées par la loi.
Le commissaire-enquêteur a pour mission de favoriser l'accès du public à l'information, l'aider à comprendre le projet, et à exprimer ses appréciations, suggestions et contre-propositions.
Le commissaire enquêteur n’est pas un juge, il donne un avis qui peut être : - favorable,
- favorable avec recommandations,
- favorable avec réserves
- défavorable.
Un avis, avec réserves, se doit donc de lever les réserves pour être réputé favorable.
Je donnerai donc mon avis en me basant sur le dossier en ma possession, sur les avis reçus des PPA et des personnes ayant consultées le dossier.
Rappel de l’objet de l’enquête
L’enquête publique a pour objet : la révision du Règlement local de Publicité de la commune de Nogent sur Oise
L'enquête publique fait partie intégrante de l'application concrète du principe de participation. Elle est une procédure consistant à informer le public de l'existence d'un projet susceptible de porter atteinte à l'environnement, et à lui donner la possibilité de faire part de ses observations au commissaire-enquêteur chargé, à l'issue de l'enquête, de formuler un avis sur ce projet.
La procédure fixée par la Loi Grenelle II est identique à celle d’élaboration d’un PLU. Elle comprend une concertation notamment avec les habitants, les professionnels concernés, la consultation des personnes publiques associées, une enquête publique et l’avis de la commission départementale compétente en matière de sites et paysages.
Les prescriptions édictées par le règlement local de publicité sont nécessairement plus restrictives que la réglementation nationale, aussi bien pour les publicités et pré- enseignes que pour les enseignes.
Cependant, ces restrictions ne doivent pas aboutir à une interdiction totale et absolue de la publicité car celle-ci est considérée comme un vecteur de la liberté d’expression. 2
Commune de Nogent sur Oise. Révision du Règlement Local de Publicité.
Enquête publique du 11 octobre 2021 au 12 novembre 2021 décision du 28/07/2021 N° E21000103/80
Le règlement local de publicité doit ainsi parvenir à concilier la liberté d’expression et la préoccupation environnementale, exprimée de manière affirmée dans les documents d’urbanisme.
La volonté de la commune est de préserver de la publicité les zones naturelles et les zones d’intérêt patrimonial et paysager (Marais Monroy…) ainsi que d’encadrer les enseignes dans ces zones afin de préserver le cadre de vie.
De plus, le souhait est d’améliorer l’image des zones supportant actuellement de nombreux dispositifs publicitaires (publicités, préenseignes et enseignes) à savoir les axes principaux et leurs abords ainsi que les zones d’activités en termes de qualité de vie et ce, en tenant compte du développement économique.
Cadre juridique
En ce qui concerne cette enquête, Je constate que :
Comme le fait remarquer l’UPE, il est difficile de concilier les objectifs de protection du cadre de vie du territoire et le dynamisme économique et commercial des acteurs locaux par l’implantation de panneaux publicitaires.
Le rapport de l’UPE ne prend pas en compte les nombreux commerces du centre ville et la aussi un gros travail se profile pour mettre à jour ce règlement.
Récemment, parcourant un magazine (Terres d’Hist’Oise du sénateur Olivier Paccaud) je découvrais que monsieur le maire de Nogent sur Oise allait réunir une convention locale citoyenne sur la transition écologique.
Je pense donc que ces problèmes de publicité sont au centre des réflexions de la mairie de Nogent sur Oise et que ces points seront des priorités pour la ville à savoir l’écologie et le respect de la planète qui sont désormais des priorités pour nombre de nos concitoyens.
Le rapport de présentation fait état de nombreux points négatifs que j’ai constaté lors de la visite de la ville avec madame Ducarroz, 3
Commune de Nogent sur Oise. Révision du Règlement Local de Publicité.
Enquête publique du 11 octobre 2021 au 12 novembre 2021 décision du 28/07/2021 N° E21000103/80
Un très gros travail va devoir être réaliser par les services de la ville et je suis modeste, un grand nombre de panneaux ne respectant pas ce futur Règlement Local de Publicité.
Je citerai une phrase de monsieur le Maire de Nogent sur Oise relevé dans le magazine « Terres d’Hist’Oise » :
« Le courage est parfois nécessaire à l’ambition de nos politiques locales »,
Que dire sur cette enquete publique ?
- Ce dossier a été réalisé avec beaucoup de précisions sur l’état actuel de cette publicité locale.
- L’arrêté de Monsieur le Maire de Nogent sur Oise en date du 24 septembre 2021
ordonnant une enquête publique a été respecté.
- La phase administrative de cette enquête publique a été suivie correctement
comme j’ai pu le constater.
- La publicité par affichage a été faite dans les délais et maintenue pendant toute
la durée de l’enquête dans la commune de Nogent sur Oise, à la mairie (photos en
annexe du rapport) et dans les endroits habituellement consacrés à ces publicités.
- La publicité a été faite sur le site internet de la mairie de Nogent sur Oise.
- Les publications ont été faites dans les journaux régionaux (Oise hebdo et le
Courrier Picard) avant le début de l’enquête et répétées dans ces mêmes journaux
dans les huit premiers jours de l’enquête. (Elles sont classées en annexe du rapport)
- Le commissaire enquêteur a tenu 3 permanences pour recevoir le public en mairie
de Nogent sur Oise, les règles sanitaires ont été respectées.
- Le commissaire enquêteur n'a à rapporter aucun incident qui aurait pu perturber le
bon déroulement de l'enquête.
- Aucune observation n’a été portée sur le registre d’enquete, personne n’ai venu me rencontrer pour obtenir des informations.
- Une seule personne a jugé utile d’envoyer une observation sur le registre dématérialisé lors de la concertation.
- Deux courriers de l’UPE syndicat professionnel représentant les principaux opérateurs de ce secteur d’activité, ont été adressés à la mairie,
- l’un lors de la concertation,
- l’autre durant l’enquete publique. 4
Commune de Nogent sur Oise. Révision du Règlement Local de Publicité.
Enquête publique du 11 octobre 2021 au 12 novembre 2021 décision du 28/07/2021 N° E21000103/80
Considérant que : le projet de révision du Règlement local de Publicité de la commune de Nogent sur Oise est nécessaire pour réaliser le projet de la commune à savoir :
- préserver de la publicité les zones naturelles et les zones d’intérêt patrimonial et paysager (Marais Monroy…) ainsi que d’encadrer les enseignes dans ces zones afin de préserver le cadre de vie.
- De plus, le souhait de monsieur le Maire est d’améliorer l’image des zones supportant actuellement de nombreux dispositifs publicitaires (publicités, pré-enseignes et enseignes) à savoir les axes principaux et leurs abords ainsi que les zones d’activités en termes de qualité de vie et ce, en tenant compte du développement économique.
Considérant que la révision du Règlement local de Publicité de la ville de Nogent sur Oise va quelque peu bouleverser les publicités existantes, les pré-enseignes existantes, les enseignes existantes,
Considérant la visite que j’ai effectuée dans la ville de Nogent sur Oise, en centre ville, en zone commerciale, le long des axes principaux de circulation routière en compagnie de madame Ducarroz, chargée de ce dossier à la mairie,
Considérant que les PPA (Personnes publiques Associées) ont été consultées mais n’ont pas donné d’avis sur ce dossier,
Considérant la position de la mairie de Nogent sur Oise en matière de, je dirai, du Bien vivre à Nogent sur Oise,
En conséquence,
Au vu du dossier présenté, des avis reçus,
Je donnerai à ce projet de Révision du Règlement local de Publicité de la ville de Nogent sur Oise,
Un avis favorable avec une recommandation 5
Commune de Nogent sur Oise. Révision du Règlement Local de Publicité.
Enquête publique du 11 octobre 2021 au 12 novembre 2021 décision du 28/07/2021 N° E21000103/80
Recommandation
Dans le règlement est écrit :
-Article 2. Les publicités et les pré-enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol.
Pour rappel, selon les règles nationales, l’implantation d’un dispositif scellé au sol ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété.
Une publicité scellée au sol ne peut être placée à moins de dix mètres en avant d’une baie.
Dans son courrier d’octobre 2021, l’UPE demande à ce que cette distance soit ramenée à 5 mètres.
La ville de Nogent sur Oise donne un avis favorable à cette demande.
Je demande donc à la ville de Nogent sur Oise de revoir si ce rapprochement à 5 mètres ne risque pas d’être préjudiciable à la bonne qualité de vie.
Fait à Cempuis le 06 décembre 2021
Patrick MARTIN