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Arrêté - 25 130 Autorisation de stationnement de taxi en remplacement de larrete 22 3
Document publié le Jeudi 29 décembre 2016 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 25 130 Autorisation de stationnement de taxi en remplacement de larrete 22 3)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Æ ETS TENTE
el MsTe RS ARRÊTE DU MAIRE N° 25-130 Autorisation de stationnement de taxi
Le Maire de la Ville de Sainte Geneviève des Bois,
VU le Code des transports,
VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-3
VU le Code de la Route et notamment son article L411-1,
VU la loin°2014-1104 du 1" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes,
VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 08-PREF-DCS/4-043 du 28 mars 2008 portant réglementation de l’activité de conducteur et de la profession d’exploitant de taxi dans le département de l’Essonne,
VU l'arrêté municipal n° relatif à la réglementation du stationnement des voitures de place sur
VU l’arrêté municipal n°21-718 attribuant à Monsieur OKTAY l’exploitation d’une seconde autorisation de stationnement est autorisé à désigner dans le cadre d’une location gérance un salarié pour l’exploitation de celle-ci.
VU le courrier de Monsieur OKTAY en date du 06/03/2025 exposant la cessation du contrat de location gérance de l’autorisation de stationnement n° 22-3 au nom de monsieur OUESLATI Karim et présentant son nouveau locataire gérant.
VU les documents justifiant la désignation du nouveau locataire gérant au nom de Madame Hatice OKTAY en date du 06/03/2025.
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 3121-1-2 du code des transports, l’exploitation d’une autorisation de stationnement peut s’effectuer dans le cadre d’une location-gérance dès lors que l’autorisation de stationnement a été délivrée avant le 1°" octobre 2014.
CONSIDERANT que la location-gérance doit porter sur l’autorisation de stationnement et sur le véhicule de taxi, auquel cette autorisation est liée.
CONSIDERANT nécessaire le stationnement des taxis place Franklin Roosevelt,
- ARRETE -
ARTICLE 1° - Le précédent arrêté n°22-3 prend fin à la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Madame Hatice OKTAY demeurant au 25 RUE MARC SANGNIER à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, est autorisée à exercer la profession de conducteur de taxi sur le territoire de notre
commune, dans le cadre d’une location-gérance, relative à l’autorisation de stationnement N°21-718 de Monsieur OKTAY.
ARTICLE 3 - La présente autorisation est liée au contrat de location-gérance du 20/01/2025 qui est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de transmission du présent arrêté.
Hôtel de Ville - Place Roger Perriaud — 91711 Ste-Geneviève-des-Bois Cedex - Tél. : 01.69.46.80.00 - Fax : 01.69.46.80.01 www.mairie-ste-genevieve91.fr
Département de l'Essonne — Arrondissement de Palaiseau — Canton de Ste-Geneviève-des-Bois
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20250317-25-130-AI
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025
ajouté sur le site de la ville le : 28 mars 2025 ARTICLE 4 - l'exploitation de cette autorisation se fera avec le véhicule immatriculé EE-010-MP de Ia marque SKODA OCTAVITA.
ARTICLE 5 - Madame la commissaire de police de Ste Geneviève des Bois est chargée, en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - La présente autorisation de stationnement a une durée de validité de 5 ans renouvelable par le demandeur au moins 3 mois avant le terme de validité de la présente.
ARTICLE 7 - Toute modification relative à cette autorisation devra immédiatement faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la commune qui en informeront la Préfète de l'Essonne
ARTICLE 8 - ampliations du présent arrêté seront transmises à :
- M. Le Sous-Préfet de Palaiseau
- À la préfecture par voie électronique pour le registre national
- A l'intéressé pour servir de titre.
Fait des Bois, le 10 mars 2025
Frédéric PÉTITTA Maire de Sainte Geneviève des Bois
Vice-Président de Cœur d’Essonne Agglomération
Hôtel de Ville - Place Roger Perriaud — 91711 Ste-Geneviève-des-Bois Cedex - Tél. : 01.69.46.80.00 - Fax : 01.69.46.80.01 www.maire-ste-genevieve91.fr
Département de l'Essonne — Arrondissement de Palaiseau — Canton de Ste-Geneviève-des-Bois
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20250317-25-130-AI
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025
ajouté sur le site de la ville le : 28 mars 2025