Séance - Compte rendu de seance 16022021.docx

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Séance - Compte rendu de seance 16022021.docx Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Saint-Saëns. Lien du pdf (Séance - Compte rendu de seance 16022021.docx)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Grandes et moyennes entreprises, Compte-rendu de séance – 16 février 2021 - 1/13

CONSEIL MUNICIPAL

Du 16 février 2021 à 18H00 – Salle des Trois Saules

COMPTE RENDU DE SEANCE

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Madame La Maire ouvre la séance.

Ouverture de la séance à 18H03 Fin de la séance à 20H30

1 - Karine HUNKELER P 8 - Daniel POULLAIN P 14 - Guy SOULET P

2 - Gilles FRELAUT P 9 - Laurence LAINE P 15 - Stéphanie SOULET P

3 - Mireille ELIE P 10 - Joël BANCE A 16 - Jacky HUCHER P

4 - Bruno LAROSE P 11 - Philippine CARTEL P 17 - Michèle BELLET AP

5 - Sabrina CATEL P 12 - Vincent BEUZELIN AP 18 - Jean-Marc PRUVOST P

6 - Pascal TACCONI P 13 - Sandrine LUCAS P 19 - Armelle MOUSSE P

7 - Valérie FERLET p

Absents ayant remis un pouvoir :

Michèle BELLET donne pouvoir à Armelle MOUSSE

Vincent BEUZELIN donne pouvoir à Sabrina CATEL

Absents excusés : /

Absents : Joël BANCE

Nomination d’un secrétaire de séance :

Sabrina CATEL

Désignation d’un auxiliaire au secrétaire de séance :

Amélie ANTUNES, Directrice Générale des Services

Madame la Maire demande autorisation au Conseil Municipal de voter toutes les délibérations à mains levées, l’unanimité est obligatoire.

VOTE

Absention

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Contre

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Pour

18Compte-rendu de séance – 16 février 2021 - 2/13

Madame la Maire informe le Conseil Municipal de la modification de l’ordre du jour, celui-ci sera décomposé par thème :

1- Affaires Générales

2- Affaires Communautaires

3- Ressources-Humaines

4- Finances et Marchés Publics

Madame la Maire informe également le Conseil Municipal de :

- l’ajout du dossier suivant : Convention de mise à disposition de biens ZA des Aulnaies ; - l’ajout de la vente d’un terrain Résidence Bellevue ;

- la suppression du point suivant : Encaissement de chèques.

-

AFFAIRES GENERALES

PROCES-VERBAL

1 –Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 novembre 2020

VOTE

Absention

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Contre

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Pour

18

01/2021 - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame la Maire expose que conformément à la loi d’orientation du 06/08/1992 relative à l’administration territoriale de la République, complétée par l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en date d’août 2015, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois à compter de son installation pour les communes de plus de 1 000 habitants.

Madame la Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal, à savoir : - Les réunions

- La tenue des séances

- Les débats et votes des délibérations

- Les comptes rendus des débats et des décisions

- L’organisation des instances

- Les dispositions diverses

Madame le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de ce règlement intérieur pour la durée du mandat.

VOTE

Absention

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Contre

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Pour

__17__Compte-rendu de séance – 16 février 2021 - 3/13

02/2021 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - PARTENARIAT CAF

Madame la Maire expose que la convention territoriale globale (CTG) est une démarche fondée sur le partenariat avec la CAF pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires en continuité du Contrat Enfance Jeunesse. Ces services, définis d’après le diagnostic des besoins réalisé conjointement avec la CAF, couvrent la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, la prise en compte du handicap.

La CTG permet le rééquilibrage territorial des équipements, pour assurer un accès à tous à des services complets, innovants et de qualité.

Les enjeux principaux pour la commune sont :

- La pérennisation de l’offre d’accueil périscolaire ;

- L’accompagnement des projets jeunes en leur proposant notamment un lieu d’accueil ; - La réflexion à l’accompagnement des projets jeunes en leur proposant notamment un lieu d’accueil.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la signature de cette convention et de tous documents afférents à la présente délibération.

VOTE

Absention

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Contre

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Pour

18

03/2021 - ACQUISITION D’UN TERRAIN A BATIR - RESIDENCE BELLEVUE

Madame la Maire informe le Conseil Municipal avoir reçu une proposition financière pour l’acquisition d’u lot L/M (AN 368, AN 375) situé à la Résidence de Bellevue.

Cette proposition est de 45 000 € net vendeur. Après une rencontre organisée les demandeurs, la proposition semble recevable.

Il est a noté que ces terrains sont disponibles à la vente depuis juillet 2008 au prix de 56.50 € le m². A ce jour il reste encore 3 lots de disponibles sur un total 13 lots constructibles.

Madame la Maire, propose au Conseil Municipal d’accepter la proposition de Monsieur et Madame HOAREAU et autorise la signature de tous documents afférents à la présente délibération.

VOTE

Absention

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Contre

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Pour

18Compte-rendu de séance – 16 février 2021 - 4/13

AFFAIRES COMMUNAUTAIRES

04/2021 - PACTE DE GOUVERNANCE

Madame la Maire expose que la loi n° 2019-1462 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie publique et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement Proximité, a institué un nouveau rendez-vous obligatoire après la recomposition des conseils communautaires.

Il consiste à débattre de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la communauté et ses communes membres.

Le Président nouvellement élu est tenu d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour. Si le débat est obligatoire, l’adoption du pacte ne l’est pas. Mais elle est soumise au délai de 9 mois à compter du renouvellement général des conseillers municipaux.

L’adoption du pacte a lieu après avis des conseils municipaux qui disposent d’un délai de 2 mois à compter de sa transmission.

Par la suite, l’intercommunalité doit figer son pacte et délibérer définitivement son acte.

Le pacte est établi pour la durée du mandat (6 ans). Il peut faire l’objet d’une modification. Le processus de révision est identique à celui de son adoption.

Le projet détail :

- Les fondements de la coopération intercommunale ;

- Les instances de la communauté ;

- L’organisation fondée sur un partenariat privilégié avec les communes du territoire

Lors du dernier Conseil Communautaire du 09 décembre 2020, le projet « pacte de gouvernance » a été présenté, mis au débat puis validé.

Madame la Maire, propose au Conseil Municipal la validation du projet « Pacte de Gouvernance ».

VOTE

Absention

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Contre

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Pour

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05/2021 - MISE A DISPOSITION DES BIENS IMMEUBLES DE LA ZA DES AULNAIES

Les biens relevant des actions de développement économique pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la zone d’activité des Aulnaies sont mis à disposition de la Communauté Bray-Eawy depuis le 1er janvier 2018. Cependant cette mise à disposition n’a fait l’objet d’aucune contractualisation depuis cette date.

Pour rappel cette mise à disposition concerne :

- La voirie interne aux zones relevant du domaine public ou privé communal, - Les trottoirs, les accotements, les bordures, les caniveaux, le réseau d’eau pluviale (fossés et canalisations existantes),

- La signalisation horizontale et verticale réglementaire,Compte-rendu de séance – 16 février 2021 - 5/13

- Les équipements scellés au sol,

- L’éclairage public,

- Les espaces collectifs.

Ainsi Madame la Maire propose au Conseil Municipal la régularisation de cette mise à disposition et l’adoption du procès-verbal.

VOTE

Absention

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Contre

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Pour

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06/2021 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT - ENTRETIEN ZA DES AULNAIES

Madame la Maire revient sur la mise à disposition de la Zone Artisanale des Aulnaies, votée en début de séance. Dans le cadre de cette mise à disposition il convient d’établir les règles d’entretien de cette zone artisanale.

L’objet de cette convention de mise à disposition d’un agent porte sur les missions d’entretien réalisées par un agent communal, à savoir :

- Nettoyage, tontes des parties enherbées ou engazonnées ;

- Débroussaillage, taille des haies, plantations ;

- Entretien de bordures, nettoyage des panneaux de la zone, …

La communauté Bray-Eawy remboursera à la Commune de Saint-Saëns le montant de la rémunération et des charges sociales de l’agent.

Le montant remboursé sera estimé de la façon suivante : nombre d’heures X (taux horaire de l’agent + 5 € pour la mise à disposition du matériel communal).

La convention est conclue pour une durée de 2 ans, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de la convention de mise à disposition d’un agent.

VOTE

Absention

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Contre

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Pour

18Compte-rendu de séance – 16 février 2021 - 6/13

07/2021 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX – LES 3 SAULES

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la salle des 3 Saules est à disposition de la Communauté Bray Eawy depuis le 1er janvier 2019.

La mise à disposition a pour objet l’utilisation d’une surface de 430,80 m² à destination d’un accueil de loisirs sans hébergement.

Il est convenu entre les deux parties le remboursement annuel à la commune des charges liées aux fluides.

Depuis cette date, la mise à disposition auprès de la Communauté Bray Eawy avait été délibérée mais non conventionnée, ainsi Madame la Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de cette convention et autorise la signature de tous documents afférents à la présente délibération.

VOTE

Absention

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Contre

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Pour

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RESSOURCES-HUMAINES

08/2021 - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE / REMPLACEMENT D’UN AGENT

Madame la Maire expose que les besoins des services municipaux peuvent justifier de l’urgence de recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, et pour faire face au remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire absent pour les Services Techniques et Enfance.

Ainsi Madame la Maire propose au Conseil Municipal le recrutement d’agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

- Un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs.

- Au remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent non titulaire ;

VOTE

Absention

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Contre

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Pour

18Compte-rendu de séance – 16 février 2021 - 7/13

09/2021 - ACCUEIL DE STAGIAIRES, Conditions et Gratification

Madame la Maire expose que la ville accueil des stagiaires tout au long de l’année dans les domaines administratif, technique et enfance. Généralement les durées des stages sont comprises de 5 jours (stage de 3ème) à 6 ou7 semaines (stage de BTS).

Toutefois, la collectivité n’a pour l’heure pas formalisé les conditions d’accueil et de gratification des stagiaires reçus au sein des services municipaux. L’objectif est d’y remédier dans le cadre des nouvelles dispositions introduites depuis le décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Les stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.

Il est donc nécessaire d’établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l’établissement d’enseignements et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D 124- 4 du Code de l’Education).

Cette convention précisera notamment l’objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d’accueil du stagiaire (horaires, locaux, restauration, …), les modalités d’évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter.

Dans le cadre d’un stage d’une durée de deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois non consécutifs, le stagiaire bénéficie d’une gratification minium fixée à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification du stagiaire est due à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Lorsque que le stage est inférieur ou égale à 2 mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (facultative) dont le montant est fixée à 30 € par semaine de stage quel que soit leur niveau de formation afin de prendre en compte leur implication.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le versement de gratification aux stagiaires accueillis dans les services municipaux.

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Pour

18Compte-rendu de séance – 16 février 2021 - 8/13

10/2021 - INDEMNISATION ASTREINTE

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que depuis plusieurs semaines les aléas climatiques (neige et verglas) ont nécessité une réorganisation des services techniques pour assurer la sécurité publique et le bon fonctionnement des services municipaux.

Les missions consistent au salage préventif et curatif des voies communales, des parkings publics, et des accès aux écoles, des opérations de déneigement peuvent être également programmées.

Afin d’être en mesure d’intervenir rapidement en période hivernale, Madame la Maire propose au Conseil Municipal la mise en place d’une astreinte de sécurité.

Cette astreinte est assurée par deux agents des services techniques, en semaine complète du lundi matin 07h00 au lundi suivant.

Cette astreinte pourra être activée à compter du premier week-end de décembre et jusqu’au dernier week-end de mars. Cette période n’est pas figée dans le temps et sera appréciée en fonction de la météo.

La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur. En cas d’intervention, les heures effectuées en dehors du temps de travail normal de l’agent seront indemnisées selon le barème en vigueur.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal, l’adoption de l’astreinte et autorise la signature de tous documents afférents à la présente délibération.

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11/2021 - CONVENTION DE FORMATION – POLICE MUNICIPALE

La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.

La commune de Malaunay propose la mise en place d’un système de coopération permettant la mise en commun des ressources internes dans le cadre d’actions de formations professionnelles. Ces formations sont à destination des policiers municipaux, et ont pour objet le maintien des acquis, la professionnalisation et le partage de retour d’expérience.

Ainsi, Madame la Maire propose au Conseil Municipal la signature de la convention de coopération en vue de la mise en commun d’action de formation professionnelle des polices municipales aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention.

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Pour

18Compte-rendu de séance – 16 février 2021 - 9/13

12/2021 - VACATION FUNERAIRE

Madame la Maire expose que certaines opérations funéraires consécutives au décès font l’objet d’une surveillance obligatoire par les services de police municipale, donnant lieu en contrepartie au paiement de vacations par les familles.

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a restreint le nombre d’opérations funéraires soumis à la surveillance des services de police, limitant le paiement de vacations :

- aux opérations de fermeture du cercueil, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent,

- aux opérations de fermeture du cercueil, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.

La loi prévoit que le montant des vacations, fixé par le maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros.

Par délibération du conseil Municipal du 26 mars 2009, il avait été voté un tarif de 20 € pour les opérations qui ont lieu du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ; ce tarif était doublé sur les vacations effectuées hors de ces périodes.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de réévaluer ce tarif dans les limites fixées par la loi, et ainsi de fixer la vacation à 25 €.

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FINANCES – MARCHES PUBLICS

13/2021 - DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE - DECI

Madame la Maire expose au Conseil Municipal l’obligation pour la commune de respecter l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Conformément aux dispositions de l’article 2225-4 du CGCT, Madame la Maire a vocation à identifier les risques à prendre en compte, fixer la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau pour l’alimentation en eau des moyens des Services d’Incendie et de Secours.

Dans ce cadre, et afin de respecter l’arrêté préfectoral cité ci-dessus, il a été entamé un travail de diagnostic de l’existant, consigné dans un arrêté communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie, et également un travail d’implantation de réserve d’eau pour assurer une sécurité optimale à l’ensemble de la population sur le territoire de la commune.

Pour réaliser cette mission, il est proposé le Cabinet ARTEMIS, maître d’œuvre en voirie et réseau divers.

Le coût de la mission de maîtrise d’œuvre est fixé à 39 500 € HT, pour un coût prévisionnel des travaux estimé à 619 000.00 € HT. Le coût de la maîtrise d’œuvre représente environ 6,4 % du montant total des travaux.Compte-rendu de séance – 16 février 2021 - 10/13

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition du Cabinet ARTEMIS et d’autoriser Madame la Maire à solliciter l’ensemble des subventions concernant la Défense Extérieure Contre l’incendie.

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143/2021 - PROJET – ACQUISITION D’UN VEHICULE ELECTRIQUE

Madame la Maire expose au Conseil Municipal que le Policier Municipal est équipé d’un scooter depuis plusieurs années.

Madame la Maire précise que ce mode de transport n’est pas en adéquation avec ses missions et ne sécurise pas ses interventions.

Ainsi Madame la Maire expose qu’une réflexion a été lancée sur l’acquisition d’un véhicule électrique. D’après une première estimation le coût s’élève à 35 000.00 € HT avec l’ensemble de la signalétique, auquel il convient de déduire le bonus écologique de 5 000.00 €.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser cette dépense et de solliciter l’ensemble des subventions concernant l’acquisition d’un véhicule électrique.

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15/2021 - MISSION D’ASSISTANCE BUDGETAIRE

Madame la Maire a souhaité faire appel à un chargé de mission stratégie financière, Monsieur Thomas BORDONALI, pour accompagner la collectivité dans la réalisation de son budget 2021.

La mission s’inscrit dans une volonté globale de transparence et d’information auprès de l’ensemble des conseillers municipaux et de la population.

La mission comprend une partie rétrospective de 2018 à 2020 et d’une partie prospective financière. Le coût de cette mission s’élève à 2 700.00 €.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal l’autorisation de signer tous documents afférents à la présente délibération.

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Pour

18Compte-rendu de séance – 16 février 2021 - 11/13

16/2021 - ADMISSION EN NON VALEUR

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que Madame la Trésorière se trouve dans l’impossibilité de recouvrer un titre de recette en raison de «surendettement et décision d’effacement de dette» relatif au Budget Primitif de la Commune pour un montant de 226.45 € au compte 6542.

Conformément à la nomenclature comptable M14, Madame la Trésorière a sollicité Madame la Maire afin que les membres du Conseil Municipal délibèrent sur l'admission en non-valeur du titre détaillé ci-dessus.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’accepter l’admission en non-valeur et autorise la signature de tous documents afférents à la présente délibération.

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INFORMATION DOSSIER - LE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

La commune de Saint-Saëns n’a aucune obligation en matière de présentation d’un rapport d’orientation budgétaire contrairement à toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Cependant, la loi dite de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 et la circulaire du 15 décembre 2016 sont venus imposer aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants l’élaboration d’une note de présentation brève et synthétique comprenant les éléments suivants :

- Eléments de contexte : économique, social, budgétaire (…) ;

- Priorités budgétaires ;

- Charges et ressources en fonctionnement et investissement ;

- Approche consolidée des comptes ;

- Investissements de l’année et à venir ;

- Niveau de l’épargne brute et nette ;

- Capacité de désendettement ;

- Niveau des taux d’imposition ;

- Principaux ratios ;

-

Cette note est donc très proche d’un rapport d’orientation budgétaire et doit être présentée au plus tard en même temps que le vote des budgets. Par ailleurs, il est à noter que la préparation budgétaire 2021 s’inscrit dans un contexte singulier, celui de la crise sanitaire de la Covid 19 et de facto de la potentielle baisse expliquée des dépenses de fonctionnement mais aussi des recettes de fonctionnement (exemple des produits de service).

Madame le Maire, accompagnée de Monsieur Pascal Tacconi ont souhaité présenter ces éléments lors d’un temps dédié, avant le vote des budgets afin de présenter les comptes communaux et les principales orientations de la commune pour les années à venir, tant en fonctionnement qu’en investissement.

Cette présentation s’inscrit dans une volonté globale de transparence et d’information auprès de l’ensemble des conseillers municipaux et de la population comme nous l’avons annoncé tout au long de notre campagne électorale.