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Arrêté - Scolaire demande participation financière 2024 2025
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Lien du pdf (Arrêté - Scolaire demande participation financière 2024 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Banque,
Page 1/2
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE
SCOLARITE
Entre Monsieur LEFRANÇOIS Xavier, Maire de la Ville de Neufchâtel-en-Bray agissant en cette qualité et en application de la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020,
Et
M…………………….., Maire de la Commune de ………………………………, dûment habilité par le Conseil Municipal, agissant en cette qualité,
L’article L.212-8 du Code de l’Education indique :
«Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
La présente convention a pour but de régler les modalités de remboursement par la commune de ……………………………., des frais de scolarité engagés par la commune de Neufchâtel-en-Bray pour l’année scolaire 2024-2025 pour des élèves scolarisés dans les établissements scolaires publiques de Neufchâtel-en-Bray et résidents dans la commune de …………………...
Article 1 : La Commune de Neufchâtel-en-Bray s’engage à accueillir dans ses établissements scolaires, suite à l’accord de Monsieur le Maire de……………………………., les enfants répondant :
. aux critères de l’article L.212-8 du Code de l’Education,
. aux critères dérogatoires du Code de l’Education,
Article 2 : En contrepartie, la Commune de Quièvrecourt s’engage à verser, à la Commune de Neufchâtel-en-Bray, dans le courant du 1er trimestre de l’année N, sur présentation d’un titre de recettes, une participation calculée sur le montant réel des frais de fonctionnement des écoles maternelles ou élémentaires de l’année N-1, suivant l’école où est scolarisé l’enfant.
SERVICE AFFAIRES SCOLAIRES Page 2/2
Le nombre d’élèves à prendre en considération pour la détermination du coût par élève est celui figurant le jour de la rentrée scolaire dans les effectifs des classes des établissements scolaires de la commune.
Article 3 : A la demande de la Commune de …………………………………la Commune de Neufchâtel-en-Bray mettra à sa disposition les éléments ayants permis de définir le montant de la participation.
Article 4 : La Commune de Neufchâtel-en-Bray établira, en début d’année scolaire, un état nominatif des enfants qu’elle accueille chaque année. Cet état comprendra : nom, prénom et adresse de l’enfant, nom et prénom du ou des responsables de l’enfant, date de naissance de l’enfant, cours fréquenté, nom de l’école.
Article 5 : En cas de difficultés d’application des présentes dispositions, les maires des collectivités concernées s’engagent à mettre tout en œuvre pour trouver un consensus avant de demander l’arbitrage de Monsieur le Préfet.
Article 6 : La présente convention pourra faire l’objet d’avenants à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires.
Fait à Neufchâtel-en-Bray,
Le 10 février 2025
Le Maire de Neufchâtel-en-Bray,
Monsieur Xavier LEFRANÇOIS
Le Maire de …………………..,
M.