Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 307 publié le 9 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 307 publié le 9 octobre 2024 Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 307 publié le 9 octobre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Économie et finances, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-307

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024Sommaire

DEETS /

971-2024-10-07-00019 - Arrêté DEETS/PS du 7 octobre 2024 attribuant

une subvention complémentaire dans le cadre des crédits renforts

2024 à la BANQUE ALIMENTAIRE DE GUADELOUPE (BAG) (4 pages) Page 3

2DEETS

971-2024-10-07-00019

Arrêté DEETS/PS du 7 octobre 2024 attribuant

une subvention complémentaire dans le cadre

des crédits renforts 2024 à la BANQUE

ALIMENTAIRE DE GUADELOUPE (BAG)

DEETS - 971-2024-10-07-00019 - Arrêté DEETS/PS du 7 octobre 2024 attribuant une subvention complémentaire dans le cadre des crédits renforts 2024 à la BANQUE ALIMENTAIRE DE GUADELOUPE (BAG) 3Direction de l'Économie, de l'Emploi, du E . dnutec

PRÉFET Travail et des Solidarités

DE A ES POLE SOLIDARITES

Fe Service Protection des populations Fraternité

Arrêté DEETS/PS du 7 octobre 2024

attribuant une subvention complémentaire dans le cadre des crédits renforts 2024

à La BANQUE ALIMENTAIRE DE GUADELOUPE (BAG)

SIRET n° 414 280 966 00022

Action 14 du BOP 304

Le préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles, notamment ses articles R115-1 et R.115-6 ;

Vu la loi d'orientation 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi des finances

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l’habilitation des associations à l’aide alimentaire ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’état dans les collectivités de Saint-Barthélemy

et de Saint-Martin, M. LEFORT (Xavier) ;

Vu l'instruction de la DGCS en date du 6 mai 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de

GAILLANDE, directeur de l'Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DEETS du ler août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe »

Vu la notification 2024 des crédits régionaux du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmis

par mail en date du 28 mai 2024 ;

Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,

Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

(DEETS) pour l’exercice 2024 ;

Vu l'arrêté DEETS du 2 mai 2016 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées de la Guadeloupe

à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;

ARRETE

DEETS - 971-2024-10-07-00019 - Arrêté DEETS/PS du 7 octobre 2024 attribuant une subvention complémentaire dans le cadre des crédits renforts 2024 à la BANQUE ALIMENTAIRE DE GUADELOUPE (BAG) 4Article 1er Une subvention complémentaire exceptionnelle au titre des crédits de renforts 2024, pour faire face à

l'inflation des prix des denrées et à l’accroissement du nombre de bénéficiaires d’un montant de DOUZE MILLE SEPT CENT QUARANTE CINQ EUROS (12 745,00 €) est attribuée à :

La BANQUE ALIMENTAIRE DE GUADELOUPE (BAG), dont le siège social est situé à Impasse les Palétuviers Immeuble Chrisa lot n° 8 ZI Jarry 97122 Baie-Mahault

L'aide alimentaire apportée aux bénéficiaires ainsi que les dépenses concourant aux achats devront être

menées à terme au plus tard le 30 juin 2025.

Dès l’utilisation du premier euro, un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, (Annexe 1).

Article 2 Cette subvention sera versée à 100 % à la signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

11315 00001 08004162538 33 CEPAFRPP131

IBAN FR76 1131 5000 0108 0041 6253 833

Article 3 Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l’exercice 2024 - Domaine fonctionnel 0304- 14-02 « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » selon la répartition suivante :

— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 12 745,00 € soit 100 %

du budget

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l’administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.

ArticleS L’association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de

l'objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 6 L'association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de deux mois après la réalisation de l’action soit au plus tard le 31 août 2025, les indicateurs joints en annexe.

Article 7 En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’ Association.

Article 9 Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Gourbeyre, le 0 7 OCT, 2024 Adjointe idarités

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours con tieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

DEETS - 971-2024-10-07-00019 - Arrêté DEETS/PS du 7 octobre 2024 attribuant une subvention complémentaire dans le cadre des crédits renforts 2024 à la BANQUE ALIMENTAIRE DE GUADELOUPE (BAG) 5En Direction de l’Economie, de l'Emploi,

PRÉFET du Travail et des Solidarités DE LA RÉGION GUADELOUPE

Leatise POLE SOLIDARITES Ærareruisé

ANNEXE 1

CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE PAR LE SERVICE

PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES

Bop 304 - Action 14 - Aide alimentaire -

Crédits de renforts complémentaires 2024

L'action est considérée comme débutée dès l’utilisation du 1° euro pour sa mise en œuvre

1°) Porteur du projet :

— Nom de l'association : ner erreeeeesne ne sessennenennenenneenninennenseee

— AAFGSSE : suce sus susanennenemnsneenennenmenenesnenreesne nest nee snenneene enr sne eme nte sense nee mnneenennnee

— Nom du responsable de l’action : sn

— Téléphone du responsable de l’action: sn

2°) Lieu de déroulement de l’action (adresse complète) :

3°) Acte attributif :

— N° Convention OU N° arrêté de l’action : serrer

3°) Démarrage de l’action

Action débutée :

Date du démarrage : us ssnsssnennnnrenennneenennnnss

Action non débutée :

— Date prévisionnelle de démarrage : ss

Date... Nom/prénom du signataire + Sceau

DEETS - 971-2024-10-07-00019 - Arrêté DEETS/PS du 7 octobre 2024 attribuant une subvention complémentaire dans le cadre des crédits renforts 2024 à la BANQUE ALIMENTAIRE DE GUADELOUPE (BAG) 6SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE RENFORTS COMPLEMENTAIRES 2024

ANNEXE 2

BANQUE ALIMENTAIRE DE LA GUADELOUPE

INDICATEURS A SAISIR A L’ISSU DE L'ACTION ET A TRANSMETTRE A LA DEETS

Nom de la structure : BANQUE ALIMENTAIRE DE LA GUADELOUPE

Dates de mise en œuvre de l’action :

1°) Données sur la distribution

1) Volume total de denrées distribuées

2) Nombre total de structures habilitées bénéficiaires

3) Nombre total de colis distribués (s’il y a lieu)

4) Nombre total de colis d'urgence (s’il y a lieu)

5) Nombre de rotation effectuée pour les assos habilitées

ge es

Nbre Quantités livrées

6) Nombre d'épiceries solidaires

7) Nombre d'associations distributrices

5°) Données sur l'accompagnement

Nombre total Nombre d'associations

SE habilitées présentes

Nombre d'ateliers réalisés

Nombre de structures accompagnées

Nombre de réunions d’information tenues

Nombre de visites effectuées

DEETS - 971-2024-10-07-00019 - Arrêté DEETS/PS du 7 octobre 2024 attribuant une subvention complémentaire dans le cadre des crédits renforts 2024 à la BANQUE ALIMENTAIRE DE GUADELOUPE (BAG) 7