Déliberation - 43. Acquisition et classement dans le domaine public de parcelles appartenant a la SCCV Harmonia VLB situees rue des Gelinieres

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Déliberation - 43. Acquisition et classement dans le domaine public de parcelles appartenant a la SCCV Harmonia VLB situees rue des Gelinieres Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Déliberation - 43. Acquisition et classement dans le domaine public de parcelles appartenant a la SCCV Harmonia VLB situees rue des Gelinieres)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, ville de~s~le~bel S éan ce du C onseil Municipal du vendr edi 5 dé cembr e 2025

N°43/Foncier

Délibération du Conseil Municipal

Ville de Villiers-le-bel

Séance ordinaire du vendredi 5 décembre 2025

Acquisition et classement clans le domaine public de parcelles appartenant à la SCCV Harmonia VLB situées rue des Gélinières

Le vendredi 5 décembre 2025 , à l 9h30, le Consei l Municipal régulièrement convoqué en séance le 27 novembre 2025 , s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALl- TECHTACH.

Secrétaire: Mme Teresa EVERARD

Présents : Mme Djida DJALLALl-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI , M. Maurice MAQU IN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, Mme Myriam KASSA. M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laet iti a KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Ma uri ce BONNARD, Mme Efatt TOOR. M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, M. Jean-Louis MARSAC, Mme Lilia GILL ES , M. Kévin QUENETTE, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, M. Her vé ZILBER, Mme N ic ole MAHIEU-JO ANNES

Représentés : Mme Rosa MACEIRA par Mme Véronique CHAINIAU, M. Gout-ta KECHIT par M. Maurice MAQUIN , M. William STEPHAN par Mme Carmen BOGHOSSIAN, Mme Marine MACEIRA par Mme Teresa EVERARD, M. Cémi l YARAMIS par M. Léon EDART, Mme Virginie SALIBA par M. So ri DEMBELE, M. Bankaly KABA par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO

Absent excusé :

Absent:

Madame la Maire expose qu 11 est prévu le transfert au profit de la commune des emprises correspondant à des voies et espaces communs situé dans l'opération harmonia conformément au permis de constru ire délivré à la société Prornogerim ( transféré à la SCCV HARMONIA VLB) portant le numéro PC 95680 19 00028 en date du 9 juillet 2020 et ce dans la perspective de la clôtu re de l' opération.

Madame la Maire préc ise que les travaux sont aujourd ' hui achevés et qu ' il convient de transférer à la Ville les vo iries et leurs équipements respectifs ; la Vi ll e propose de faire l' acquisition des parcel le s AV n°809, n°815, n°820, n°797 et n°943 ( lot 19 du plan de division en annexe) qui fo rm ent les emp ri ses de la rue des Gélinières et une partie du rond- point Marie Claire Beaudeau aujourd' hui ouvert à la circulation publique et qui sont destinées à être c la ssées dans le domaine public communa l.

Madame la Maire propose de procéder à l' acquis iti on des voies et espaces communs sus vi sés

1 / 3

Mis en ligne le : 16/12/2025Séance du Con se il Municipal du vendredi 5 décembre 2025

et de les classer apr ès acqui s it ion , dans le domaine public communal.

Madame la Ma ire préci se que la régu la ri sation se fera par ac te admin istra ti f, et que les frai s et coüts li és au transfett de proprié té se ront pri s en charge par la Commune.

Madame la Maire entendue,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Co de Général des Col lectivités Territoriale s,

VU le Code Général de la Propri été des Personnes Publiques,

VU le Co de de la Voirie Ro uti ère,

VU le Code de l' urbanisme et nota mm ent son article R43 l-24,

VU l'arrêté accordant le Pe rmi s de construire numéro 95 680 l 9 00028, à la soc iété Promogerim (transféré à la SCCV HARMONIA VLB) en date du 9 ju ill et 2020 et publié le même jour,

VU plan de division en lots réalisé par Ph. Chafgnon Géomètre-Expe1 t PL G en date du 5 juillet 2022,

VU l' avis favorab le de la Commi ss ion Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement durable du 19 novembre 2025,

VU l'avis favora ble de la Commission Finances du 24 novemb re 2025,

CONSIDERANT que dans le cadre de son projet de construction la soc iété Promogerim devait céder le s vo ie s et espaces communs conforméme nt au permis de construire ;

CONS ID E RA NT qu ·aujourd ' hui ces vo ie s et leurs équipements qui co rr espondent à la rue des Géliniè re s et une paitie du rond-point Marie Claire Beaudeau, sont ouverts à la circulation publique ;

CONSIDERANT que ce trans fe1t se fera moyenna nt le prix de ve nte de 1E (u n euro);

ACCEPTE l'acquisition aupr ès de la société SCCV HARMONIA VLB des parce ll es cadastrées sec ti on AV n°8 09 , n°8 l 5, n°820, n°797 et n°943 pour un e contenance de 1 327m2, au prix de 1 E ( un euro) .

DECIDE de procéder aux acquisitions foncières desdites parce ll es et de les classer dans le domaine public comm un al ; ce classement pre nant effet à la signature de l'acte d'acqu is iti on.

PREC ISE que les frais li és au transfert de propriété se ront pri s en charge par la Commune.

AUTORISE Madame la Maire ou I' Adjoint délégué à procéder à to ut es les formalités

2 13Séance du Conse il Municipal du ve ndredi 5 décembre 2025

nécessaires à l'e xécution de la pr ésente délibération ainsi qu ' à signer tous actes et pièc es se rapportant à ces acquisitions.

Délibéré les jour, mois et an que d ess us (vote pour : 35 - Cont re : 0 - Abstention : 0 - Ne pr end pas part au vote : 0)

La Secrétaire de séance,

Mme Teresa EVERARD

Publication le : 1 5 DEC 101S

Madame la Maire,

Mme Djida DJALLALI-TECHTA CH

Transmission en So us-préfecture le : 16 DEC 2025

3 / 3Plan de division en lots Opération Harmonia

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JI riG 1 tt\ 1 1 ~ 1

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~'\" COMMUNE DE VILLIERS LE BEL

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Allée de Creil

Cadast re anciennement,

section AV n°120 â 127. 129 à 131 ,

135. 308, 465. 517, 519 566, 568 & 796

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vu et AM i~ ~XE ! à la délibération du Corr:;ei1 Municipal !

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