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Déliberation - 067 acquisition et classement dans le domaine public 43 rue s carnot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 067 acquisition et classement dans le domaine public 43 rue s carnot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
vrauit {1012) Ref. 201 503 Berger-Le
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS
+
Nombre
de
Membres
composant
:
9:
Le
Conseil
Municipal
:
53
AUBERVILLIERS
En
exercice
:
_
93
°
Présents
:
ST
N°067
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
MAI
2022
L'AN
deux
mille
vingt-deux,
le
19
mai,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
13
mai
2022,
s'est
réuni
Hôtel
de
ville
à
19h00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
LESERRE
Jose,
DANDRIEUX
Dominique
, MESSEZ
Marie-francoise
,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
CHIKHDENE
Zayen,
DA
SILVA
Solene,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
GILLY
Jean
Paul,
FAUCHEUX
Gilbert,
HE
Dominique,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
KARMAN
Jean
jacques,
BOUCHA
Sañfia,
NAULEAU
Pierre
yves,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués. Etaient
absents
:
GUERRIEN
Marc,
NIFEUR
Nadege.
Excusés
:
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr vrault (1012) Ref. 201 503 Berger-Le
Représentés
par :
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Madame
Zakia
BOUZIDI
Monsieur
Philippe
ALLAIN
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Madame
Maryse
EMEL
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Madame
Margaux
HOUIS
Madame
Mizgin
OZHAN
Madame
Marie
Amelie
ANQUETIL
Madame
Fatima
YAOU
Monsieur
Zishan
BÜTT
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Madame
Nabila
DJEBBARI
Madame
Ling
LENZI
Monsieur
Jose
LESERRE
Monsieur
Samuel
MARTIN
Madame
Marie-francoise
MESSEZ
Monsieur
Dominique
DANDRIEUX
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Kourtoum
SACKHO
Monsieur
Damien
BIDAL
Madame
Marie-pascale
REMY
Monsieur Sofienne KARROUMI Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Madame
Katalyne
BELAIR
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Secrétaire
de
séance
: Patricia
LOE
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
2/4 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19/05/22
N°067
DGA
Administration
Générale/
Direction
du
Conseil
et
des
Affaires
Juridiques/Service
des
Affaires
Juridiques
et
du
Domaine
OBJET
: Acquisition
et
classement
dans
le
domaine
public
des
voiries,
équipements
et
espaces
publics
sis
43
rue
Sadi-Carnot
et
71
rue
André
Karman
à
Aubervilliers
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Marie-francoise
MESSEZ,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2121-29 ;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L.141-3
qui
prévoit
que
le
classement
d'une
voie
communale
est
dispensé
d'enquête
publique
préalable
sauf
si
ce
classement
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie ;
Vu
le
plan
cadastral
et
le
projet
de
division
des
lots
sur
l'ensemble
immobilier
sur
la
parcelle
cadastrée
section
U45
et
U58,
situé
à
l’angle
du
43
rue
Sadi-Carnot
et
71
rue
André
Karman
;
Considérant
que
cette
parcelle
représente
elle-même
une
voirie
et
des
sentes
piétonnes
;
Considérant
que
le
fait
de
classer
cette
parcelle
dans
le
domaine
public
de
la
voirie
communale
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie,
mais
renforce
leur
affectation
définitive
au
domaine
public
;
Considérant
qu'il
n'est
pas
nécessaire
de
procéder
à
une
enquête
publique
préalable
pour
décider
du
classement,
car
il ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie
;
Adoption
à
l'unanimité
par
51
pour
DELIBERE : ACQUIERT
la
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
et
dessert
l'ensemble
des
habitations
du
lotissement
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
U
45
et
U
58,
situé
à
l'angle
du
43
rue
Sadi-Carnot
et
71
rue
André
Karman.
PRÉCISE
que
la
mesure
de
classement
ci-dessus
ne
porte
pas
atteinte
et
n'affecte
pas
les
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
générale
qui
continueront
d'être
assurée
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
qui
seraient
nécessaires
à
l’effectivité
de
ladite
rétrocession
et
dudit
classement ;
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DIT
que
le
Directeur
général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération ; DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d’Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https:/www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence
gardé
par
la
Ville
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 01/06/22
Le
Maire,
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20220519-Imc124699-DE-1-1 Publiée
le
: 01/06/22
Certifiée
exécutoire
: 01/06/22
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
4/4