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unknown - Communauté de communes - Jura Nord Document publié le Jeudi 29 mars 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)Thèmes du document : Famille, Budget, Handicap et inclusivité, 1

Compte-rendu du

Conseil Communautaire JURA NORD

du jeudi 29 mars 2012

20h30 – Salle des Fêtes de Pagney

Sous la présidence de Monsieur Denis JEUNET, Président.

Secrétaire : M. Yves GILLOT

Présents : Mesdames FECTAY MARCONNET - PINSARD – DUMONT - DREZET- BONNARD – Mrs VUILLEMIN – DURANT – FERRAND - LONGIN – REMONDET - HUDRY -GIROD - PAULIN – JOLY – DUPREZ- GIMBERT –BOURGEOIS – ROY - VOUAUX – FASSENET -BARRERE – BEJEAN - CHOPIN – JEUNET – RICHARD - PINAUD – CORDIER - GANET – Rémy MARTIN - MONTIGNON - PAUL - LECOMTE- FAEDO - GILLOT – SMAGGHE - LAVRY - PIDANCIER - IUTZELER – DUVERNOIS - GOMOT - GENTY.

Absents excusés représentés: Mr DELVAUX est remplacé par Mr VUILLEMIN - Mr ROUX est remplacé par Mr GIRARDOT – Mr CRAC est remplacé par Mme THEODIERE

Absents excusés : Melle PUTET –Mme BOURDOT- Mr HUGONNET- GRANDGUILLAUME- PIERRECY- Roger MARTIN - TOURNIER

Absents : Mrs BOURDENET- POLETTI

Monsieur Fabrice DESTAING (conseiller municipal de Petit Mercey) assistait au Conseil communautaire de ce jour .

 Désignation du Secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président ouvre la séance et demande un(e) candidat(e) au poste de secrétaire de séance. Monsieur Yves Gillot est désigné secrétaire de séance.

Politique intercommunale :

Un document budgétaire analytique détaillé complémentaire par service est préalablement communiqué en séance aux Délégués.

Vote du budget annexe du SPANC (M49).

Mr le Président PRESENTE le projet de budget annexe SPANC (M49), ci-annexé (annexe n°1). Le budget est proposé en investissement, en suréquilibre (positif) pour respecter la sincérité des comptes. Il est à noter un abondement du SPANC par le budget général de 8.753 € pour l’équilibre de la section de fonctionnement. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE D’APPROUVER ledit budget prévisionnel, à l’unanimité.

Vote du Budget Primitif général (M14).

Monsieur le Président PRESENTE au Conseil communautaire le projet de BP 2012 (M14), ci-annexé (annexe n°2).

Il est rappelé l’excédent dégagé par le résultat définitif du CA 2011 s’élevant à 1 007 809,13€, la dette restant faible.

Monsieur le Président RAPPELLE toutefois qu’il s’agit d’une écriture comptable en « trompe l’œil ». Or, vu les décalages constatés chaque année entre le temps des dépenses et l’encaissement des recettes (REOM, facturation des services Jeunesse (ALSH/restauration scolaire), rentrées des subventions, retard du reversement par l’Etat du FCTVA…), il apparaît nécessaire de reconduire et même d’augmenter la ligne de trésorerie. Concernant la section de fonctionnement, Il est à noter une augmentation de la masse salariale. Il faut anticiper le fonctionnement du futur Pôle Enfance qui ouvrira ses portes en avril prochain. Toutefois, la dotation aux écoles maternelles reste identique (360.000€) en 2012. Le Conseil accorde un versement anticipé de la première part au SIVOS du RPI de la Vallée de l’Ognon, pour subvenir au paiement des salaires, du fait d’un décalage de trésorerie.

Le Conseil, sur proposition de Monsieur le Président, DECIDE :

- le versement d’une nouvelle subvention de 1.000€ à l’association « Le Serpolet », qui œuvre au développement économique d’une agriculture biologique et paysanne en Pays Dolois. - - l’octroi d’une subvention de 1.200€ au « Chœur des Roches » pour son festival itinérant. Le Conseil communautaire DECIDE par ailleurs, à la majorité, de ne pas reconduire la dotation communication de 2.000€ aux Ecuries des Calmans (Salans), souhaitant que cette somme soit affectée en dépenses d’articles publicitaires pour des manifestations locales.

Les investissements prévisionnels porteront notamment sur les opérations d’équipement suivantes : - Solde des travaux de requalification du CIS à Gendrey et de création d’un « Pôle Enfance » à Fraisans.Nom de l'organisme Nature juridique Montant de ia

de l'organisme subvention

FONCTIONNEMENT

Association CAUE 39 Associations 200,90

Association des Maires du Jura FAssocation 510,00

Comité Départementale du Association 50,00 Tourisme du Jura

JURA INITIATIVES Association 165,00

AFIP BFC Association 3 000,00

ARAPT Pays Dolois Association 2 357,00

Association Batterie Fanfare Association 10 500,00

Etrepigney Ranchot

Association La Carotte Association 10 000,00

Association Le Serpolet Associations 4 000,00

Atelier Pasteur Association 3 300,00

Collectifs Elus projet LGV Association 30,00

Divers associations divers associations + 500,00

EMAYN (Ecole de Musique Association 60 000,00 Associative Jura Nord)

Entr'Aide Parents Associations 4 000,00

ENTREPRENDRE ET Associations 3 000,00 REUSSIR

FSE Coitèges Fraisans (Eiffel)+ 7 800,00 Pesmes {Prévost}

Le Choeur des Roches + 200,00

Maison du Patrimoine Associations 50,00

Reiais Assistantes Maternelles FAssociations 26 000,00

2

- Requalification du Gymnase à Fraisans et requalification du système de chauffage de la médiathèque à Gendrey (Adhésion au service CEP Sidec); création d’un espace danse de l’Ecole de Musique et de danse à Orchamps ; création de deux Pôles éducatifs à Gendrey : opérations au stade études. S’agissant de la requalification de la gendarmerie à Orchamps, l’affaire est en cours de négociation avec l’Etat et un opérateur social, le Foyer Jurassien.

Enfin, deux opérations sous mandat intercommunal sont inscrites au BP pour le compte de la commune de Fraisans : solde des travaux de construction de vestiaires de football ; travaux de requalification du pôle pluriculturel des Forges (création d’une salle pluriculturelle de spectacle) en cours. Le coût du solde financier final revenant à la commune.

Concernant l’immobilier d’entreprise, ont été budgétés des travaux d’amélioration intérieure d’un atelier relais. La CCJN escompte par ailleurs la vente d’une parcelle au moins à une entreprise locale située actuellement à La Barre.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE, à l’unanimité, d’APPROUVER ledit budget prévisionnel 2012.

Taux d’imposition 2012.

Suite à la présentation du Budget Primitif 2012 par Monsieur le Président, les membres du Conseil de communauté DECIDENT de ne pas augmenter les taux (2011, suivants pour mémoire) : - Taxe d’Habitation………………………………7.76 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties…………7.83 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties…….15.24 %

- Cotisation Foncière Entreprises………………….8.84 %

Subventions 2012.

Extension du périmètre de la CCJN à la Commune de Plumont.

Monsieur le Président INFORME le Conseil que le SDCI du Jura adopté le 19/12/2011, a acté le choix d’intégrer la commune de Plumont à la Communauté de communes Jura Nord. Monsieur le Président DONNE LECTURE de l’arrêté préfectoral du 2012051-0001 en date du 20 février 2012, portant sur le projet d’extension en objet.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, D’EMETTRE un avis favorable sur le projet d’extension du périmètre intercommunal à la Commune de Plumont.3

BATIMENTS :

Caserne du CS de Thervay. Remboursement des contributions des Communes -Année 2012.

Vu la compétence facultative communautaire, « Création ou requalification des Centres de secours et d’intervention du SDIS suivants : Centre de secours d’ORCHAMPS ; Centre de THERVAY ; Centre d’Intervention de CHAUX ; Centre d’Intervention de GENDREY »,

Le Conseil communautaire,

DECIDE, par soucis d’équité, que la Communauté de communes prenne à sa charge le remboursement d’emprunt, des communes adhérente à JURA NORD, relatif à la construction du Centre de Secours de THERVAY, soit en 2012, la somme totale de 4 697.13 €uros.

2011 2012

OUGNEY 1 033.61 1 010.77

PAGNEY 1 340.74 1 311.13

ROUFFANGE 372.60 364.37

SALIGNEY 646.98 632.69

SERRE LES MOULIERES 562.80 550.36

VITREUX 846.53 827.83

TOTAL 4 803.26 4 697.13

SERVICE d'INCENDIE et de SECOURS. Remboursement des contributions des Communes - Année 2012.

Vu la compétence facultative communautaire, « Redevance du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) », Monsieur le Président RAPPELLE que conformément à la délibération du 20 décembre 2001, la Communauté de Communes Jura Nord prend à sa charge la contribution demandée par le SDIS à chaque commune adhérente.

2011 2012

LA BARRE 7 331.96 7 304

LA BRETENIERE 4 595.20 4 610

COURTEFONTAINE 4 965.02 4 981

DAMPIERRE 33 688.49 33 798

ETREPIGNEY 9 520.33 9 551

EVANS 13 397.97 13 442

FRAISANS 30 079.77 30 178

GENDREY 12 623.45 12 665

LOUVATANGE 2 765.16 2 774

MONTEPLAIN 3 408.66 3 304

ORCHAMPS 26 137.29 26 147

OUGNEY 7 047.13 7 070

OUR 3 994.94 3 990

PAGNEY 9 057.03 9 087

LE PETIT MERCEY 1 527.86 1 533

RANCHOT 10 759.77 10 795

RANS 11 342.99 11 380

ROMAIN 3 556.49 3 568

ROUFFANGE 2 365.97 2 374

SALANS 13 060.91 13 104

SALIGNEY 4 073.62 4 087

SERMANGE 6 505.42 6 527

SERRE LES MOULIERES 3 784.18 3 797

TAXENNE 2 655.27 2 664

VITREUX 5 701.82 5 720

TOTAL 233 946.70 234 4504

La contribution Jura Nord en 2012 s’élève à la somme totale de : 234 450 €

JEUNESSE – LOISIRS :

Un document de synthèse est communiqué en séance. Monsieur le Vice Président en charge de la Jeunesse INFORME le Conseil que le « Pôle enfance » Jura Nord, situé à Fraisans, ouvrira ses portes comme convenu le 16 avril 2012 avec une capacité fixée dans un premier temps à 12 places (8 crèche + 4 halte garderie), puis dès septembre, à 30 places (soit, 24+6). Il PRESENTE la composition de l’équipe du service multi accueil ainsi que l’état des inscriptions et leur provenance géographique.

Une journée « portes ouvertes » tout public est préalablement organisée le samedi 14 avril, afin de permettre à chacun de découvrir les nouveaux locaux du multi accueil, du RAM et de l’ALSH. Un document de synthèse est communiqué en séance.

Pôle enfance Jura Nord. Service Multi Accueil. Convention d’objectifs et de financement CAF.

Monsieur le Président RAPPELLE aux membres du conseil communautaire que les travaux du multi accueil de Jura Nord se situant sur la commune de Fraisans sont achevés.

Il PRECISE que l’établissement fonctionnera du lundi au vendredi de 7h00 à 18h30. Il accueillera 30 enfants de 2 mois à 6 ans.

Il INFORME que la caisse d’Allocations Familiales du Jura (CAF) verse une prestation de service ordinaire pour permettre le fonctionnement du multi accueil.

Il PRECISE que le versement de cette prestation de service est conditionné par la signature d’une convention d’objectifs et de financement. Cette convention a pour objectifs de :

- Prendre en compte les besoins des usagers ;

- déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en forme ;

- fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.

Les membres du Conseil de Communauté après en avoir délibéré, ACCEPTENT et AUTORISENT le Président à signer la convention d’objectifs et de financement avec la CAF du Jura.

Pôle enfance. Autorisation d’ouverture du Multi Accueil.

Monsieur le Président RAPPELLE aux membres du conseil communautaire que les travaux du multi accueil de Jura Nord se situant sur la commune de Fraisans sont achevés. Il PRECISE que l’établissement fonctionnera du lundi au vendredi de 7h00 à 18h30. Il accueillera 30 enfants de 2 mois à 6 ans. Celui-ci sera soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service de Protection Maternelle et Infantile ou un médecin qu’il délègue. La tarification appliquée aux familles est régie par la Caisse d’Allocation Familiales du Jura. Monsieur le Président INFORME que l’établissement dénommé « multi-accueil de Jura Nord », sis 6 rue du Doubs – 39700 Fraisans est classé en type R de la 5ème catégorie relevant de la réglementation des ERP. Il PROPOSE que la structure ouvre ses portes au public à compter de la date du 16 avril 2012. Les membres du Conseil de Communauté APPROUVENT à l’unanimité l’ouverture de la structure à compter du 16 avril 2012 et AUTORISENT Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires.

Pôle enfance. Service Multi Accueil. Tarification 2012.

Monsieur le Président INFORME les membres du conseil communautaire que le Multi Accueil Jura Nord ouvrira ses portes à compter du 16 avril 2012.

Il PRECISE qu’il convient de définir les tarifs tenant compte des facteurs suivants : - le nombre d’enfant à charge dans le foyer ;

- la présence d’un enfant présentant un handicap dans la fratrie.

- le calcul du tarif horaire prend également en compte un plancher et un plafond des ressources de la famille, défini par la CAF (Caisse d’allocations familiales du Jura).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDENT d’adopter la tarification, ci-dessous, et AUTORISENT Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à l’application de cette nouvelle tarification.Taux d’effort pour le calcul du tarif horaire en 2012

Ce taux prend en compte deux facteurs :

* Le nombre d'enfant à charge dans le foyer

x La présence d'un enfant présentant un handicap dans la fratrie (fréquentant ou non la

structure)

ME Eure de

4 enfant 0.06% enfant 0.05%

2 enfants 0.05% 2 enfants 0.04%

3 enfants 0.04% 3 enfants 0.03%

4 à 7 enfants 0.03% 4 à 7 enfants 0.02%

8 enfants et + 0.02% 8 enfants et + 0.02%

Calcul tarifs horaires plancher

(Ressources planché : 598.42€)

Enfant sans handicap Enfant présentant handicap

4 enfant. … 036€ enfant oe

2 enfants 0.30€ Ée 2 enfants 0.24€

3 enfants 024 3enfants | 0.18€

4 à 7 enfants 018€ 4à7 enfants 0.12€

8 enfants et+. Are 012€ _B enfants et + ne : 0.12€

Calcul tarifs horaires plafond

(Ressources plafond : 4624.99€)

Enfant sans handicap Enfant présentant handicap

enfant 271€ lente … ? 291€

2 enfants 2.31€ 2 enfants | 41.85€

\3enfants 185€ 3 enfants 1

4 à 7 enfants 139% 4 à7 enfants 0.926

|8enfantset+ 092€ Benfantset+ 0.92€

e Mode de calcul

(Revenus annuel net (N-2) / 12) x Taux d'effort

5

Pôle enfance. Service Multi Accueil. Vacations du médecin coordonnateur.

Monsieur le Président EXPOSE aux membres du conseil communautaire, que conformément aux dispositions de l’article R.2324-39 du Code de la Santé publique, les établissements d’accueil du jeune enfant s’assurent du concours régulier d’un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie ou, à défaut, de celui d’un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie. Monsieur le Président INFORME l’Assemblée que :

 Ce médecin ASSURE les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l’accueil ; VEILLE à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé ; ORGANISE les conditions du recours aux services d’aide médicale d’urgence.

Afin de remplir cette mission, Monsieur le Président INDIQUE qu’il convient de définir les modalités d’intervention et de rémunération du médecin appelé à assurer cette charge, ce dans le cadre de vacations. Monsieur le Président SOULIGNE à ce propos qu’en l’absence de texte régissant ce mode d’intervention, trois conditions cumulatives ont été dégagées par la jurisprudence pour qualifier de telles interventions de vacation :  Spécifié : le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé ;

 Discontinuité dans le temps : l’emploi ne correspond pas à un besoin permanent ;  Rémunération attachée à l’acte.6

Ces trois conditions étant réunies, Monsieur le Président invite l’assemblée à définir le nombre de vacations et leurs taux de rémunération, étant donné que le nombre de vacations n’interviendra qu’en cas de besoins exprimés par la directrice de l’établissement d’accueil.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, AUTORISENT le Président à procéder au recrutement, à titre vacataire, d’un médecin en charge des missions définies par l’article R. 2324- 39 ; PRECISENT que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera à 40€ de l’heure ; DONNENT pouvoir à Monsieur le Président, en tant que personne responsable pour prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Pôle enfance. Service Multi Accueil. Attribution d’une prime spéciale de sujétion aux auxiliaires de puériculture et aux auxiliaires de soins.

Monsieur le Président RAPPELLE aux membres du conseil communautaire que : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,

Ont été fixé les modalités et les butoirs applicables en matière indemnitaire dans la fonction publique territoriale. Il est maintenu au profit des fonctionnaires des cadres d’emplois des AUXILIAIRES DE PUERICULTURE ET DES AUXILIAIRES DE SOINS, une indemnité de sujétions spéciales des Auxiliaires de puériculture ou de soins équivalente à celle attribuée à certains personnels civils du service de santé des armées par décret 98-1057 du 16 novembre 1998. Cette indemnité est calculée sur la base d’un taux égal à 10 % du traitement brut de l’agent (soit le traitement de base, non compris l’indemnité de résidence). Il est précisé aux Délégués, que le versement de ces avantages interviendra mensuellement, selon la nature de la prime ; que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ; que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d’Etat s’appliquera automatiquement, sans nouvelle délibération. Les membres du Conseil de Communauté après avoir délibéré, ACCEPTENT, à l’unanimité et AUTORISENT Monsieur le président à effectuer les démarches nécessaires.

Ecoles Maternelles. Remboursements frais de fonctionnement.

Les membres du conseil de Communauté de Communes DECIDENT, à l’unanimité de rembourser les frais de fonctionnement des écoles maternelles du territoire, en répartissant l’enveloppe arrêtée à : 360 000.00 € comme suit : ¾ de part fixe et ¼ en fonction du nombre d’élèves.

Monsieur le Président, PRECISE que les communes d’Ougney, Pagney et Vitreux se sont regroupées en SIVOS (Sivos du Val d’Ognon). Que les communes d’Ougney, Pagney accueillent des enfants en école maternelle et qu’à la demande des communes, le remboursement sera effectué directement au SIVOS du Val d’Ognon. Les remboursements aux écoles arrêtés selon ce principe, seront versés en deux fois comme suit : - semaine 18 de l’année 2012.

- semaine 42 de l’année 2012.

DAMPIERRE………………………… 49 942.47 €

SIVOS JEAN MOULIN à Orchamps… 53 980.97 €

SIVOS DES FORGES de Fraisans…….85 155.38 €

SIVOS CONCORDIA de Ranchot…… 38 080.50 €

SIVOS DE CHAUX d’Etrepigney…… 22 365.07 €

SIVOS du Val d’Ognon ……………… 54 699.77 €

SIVOS du Val d’Embrun à Gendrey…..39 915.90 €

SERMANGE………………………….. 7 226.27 €

SERRE LES MOULIERES…………… 8 633.68 €.

Admission en non valeur.

Madame la Trésorière de Dampierre a transmis les états de demandes d’admissions en non valeur. Ils correspondent à des titres des exercices 2011 et 2012. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de les admettre en non-valeur. CONSIDERANT que Madame la trésorière a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances auprès des débiteurs et que ces derniers sont en liquidation, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADMET en non-valeur les titres de recettes dont les montants s’élèvent à :7

Année 2011/2012 Montant en €

Janvier- rôle 38 1.80

Février- rôle 44 47.74

Mars- rôle 50 93.52

Avril- rôle 55 59.60

Mai- rôle 56 115.74

Juin-rôle 65 82.64

Septembre 56.52

Octobre- rôle 73 63.96

Novembre- rôle 77 78.60

Décembre- rôle 82 53.60

Janvier 2012 rôle 39 96.16

TOTAL 749.88

Les crédits sont inscrits au budget principal chapitre 65, article 654. Le Conseil AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Fête de l’enfance du samedi 12 mai 2012. Subvention association « Clé des Champs ».

Monsieur le Président INFORME les membres du conseil communautaire que l’association la clé des champs organisera une fête de l’enfance le samedi 12 mai 2012 et demande à cet effet de bénéficier d’une subvention de 500,00 €.

Il RAPPELLE que cette « Fête de l’Enfance » à pour objectif de :

- Mutualiser les pratiques et mobiliser les parents et assistantes maternelles ; - Créer une dynamique collective et durable sur le territoire ;

- Offrir une journée festive aux enfants sur le thème de l’illettrisme.

Le projet répondant aux orientations du projet éducatif du territoire, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’attribuer à ladite association la subvention demandée.

ENVIRONNEMENT :

REOM. Admission en non valeur.

Monsieur le Président INFORME les membres du conseil de communauté, d’une procédure de rétablissement personnel en cours dans le cadre d’un dossier de surendettement. Les sommes dues par le redevable concernent les ordures ménagères des années : 2008 – 2009 et 2010. Il convient d’annuler les dettes déclarées restant dues pour un montant de 274€. Les membres du conseil de communauté, DECIDENT, à l’unanimité l’admission en non valeur.

SPANC. Adhésion au service mutualisé Système d’Information Géographique (SIG) départemental du SIDEC maintenance logiciel cart@nc.

Dans le cadre de ses missions d’intérêt collectif, le SIDEC a décidé d’institutionnaliser son service mutualisé de Système d’Information Géographique (SIG) départemental pour les collectivités et établissements publics du Jura. Ce service mutualisé a pour objectifs notamment :

- la mise en place et la gestion centralisée d’une plateforme départementale mutualisée dans une logique de réduction des coûts,

- des optimisations techniques et des économies d’échelles grâce à la mutualisation de moyens,

- un service public de proximité efficace grâce à la spécialisation et la mutualisation des compétences (installations, assistance téléphonique, formations, mises à jour, …). Il s’agit d’une mission optionnelle mise en œuvre pour toutes les collectivités et établissements souhaitant adhérer spécifiquement pour cette action et la développer en commun en relation avec le SIDEC. Le SIDEC a arrêté une grille de contribution budgétaire annuelle non soumise à TVA permettant à chacun des membres de participer à ce service mutualisé en fonction :

- de l'importance démographique des collectivités,Contenu du service IDG :

Les opérations d'installation, d'assistance téléphonique, de maintenance logicielle, de maintenance matérielle*** et

de formations concernant les matériels et les logiciels d'Informatique De Gestion. MAGNUS ou JVS ou COSOLUCE.

Contenu du service ASl :

Accompagnement permanent aux problématiques globales informatiques : prise en charge des procédures du

marchés publics lors d'équipements informatiques, administration des sauvegardes, de l'antivirus, de la supervision,

du contrôle et du suivi des infrastructures informatiques de votre collectivité.

Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD

Population légale : 9521 habitants.

Service Date . 3 . ,e Montant total

mutualisé adhésion Libellé cotisation cotisation 2012

IDG 01/06/1989 | WMAGNUS “** 1 443,68

Si vous souhaitez migrer vers une version EMAGNUS, un forfait supplémentaire (en fonction du nombre de PC

et en fonction de la gamme choisie) vous sera demandé le mois qui suit la migration. (1)

ASI 27/05/2010 Accompagnement au Système d'Information 939,84

8

- de la mutualisation des coûts d’assistance, de formation, de mise à niveau, d’accompagnement sur le terrain pour les applications de gestion cartographiques réellement coordonnées par le SIDEC,

- du coefficient de dégressivité correspondant au nombre d’adhésion sur un même territoire.

Dans ce cadre, pour l’adhésion de notre collectivité au service mutualisé SIG du SIDEC, il est demandé une somme de 1017,50 € en fonctionnement.

Il est proposé de délibérer en vue de cette adhésion à ce service mutualisé SIG du SIDEC. Entendu l’exposé de Monsieur le Président, vu le Code général des Collectivités territoriales, vu la délibération du SIDEC du 7 janvier 2008 relative à la mission de service mutualisé de SIG départemental des collectivités et établissements publics du Jura du SIDEC, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, APPROUVE et AUTORISE, à l’unanimité, l’adhésion de la collectivité au service mutualisé SIG départemental du SIDEC.

SPANC. Bilan d’activité 2011.

Un document de synthèse est communiqué en séance. La technicienne SPANC a réalisé 164 interventions terrain dans les communes de la CCJN et 135 interventions hors du périmètre de la CCJN.

AFFAIRES GENERALES :

ligne de Trésorerie BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE - COMTE.

En raison, d’une part, de la perception en fin d’année de la Redevance Ordures Ménagères (REOM), des opérations sous mandats et dans l’attente des subventions à venir, le Président PROPOSE que la ligne de trésorerie soit portée de 200 000 € pour l’année 2012.

Le Conseil de Communauté DECIDE DE PORTER le montant de la ligne de trésorerie de 200 000 € à 400 000€.

Cotisations 2012 aux Services Mutualisés Informatiques du SIDEC du Jura.

Intervention archiviste du Centre de gestion du Jura.

Le Conseil DECIDE d’accepter l’offre de service concernant le traitement des archives et mise à jour de l’inventaire, d’une durée de 3 jours, pour un coût total de 597€.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil communautaire est levée à 23h45.(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgélaire. De même, pour les décisions modificalives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats, Pour la section d'exploitation, tes RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent. En recettes, il s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un litre au 31/12 de l'exercice précédent. Pour la section d'investissement, tes RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un litre au 31/12 de l'exercice précédent. {3) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés. Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement volés. Total du budget = Total de ta section d'exploitation + Total de la section d'investissement.

CTE de COMMUNES JURA NORD - 39- M49 [ BP 2012

11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

VUE D'ENSEMBLE Ai

EXPLOITATION

DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION

" CREDITS D'EXPLOITATION Oo VOTES AU TITRE DU PRESENT

T BUDGET (1) 60 851,00 66 802,41 E

+ + +

F RESTES A REALISER ( R.A.R) de 5 L'EXERCICE PRECEDENT (2)

0R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION si déficit on

* REPORTE (2) ( ) {si excédent)

à 5 951,41

TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION () 66 802,41 66 802,41

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

V CREDITS D'INVESTISSEMENT Oo VOTES AU TITRE DU PRESENT

T | BUDGET (1) (y compris les comptes 1064 2 000,00 5 162,00

E et 1068)

+ + +

Fe RESTES À REALISER ( R.A.R) de 5 L'EXERCICE PRECEDENT (2)

Oo R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA sl solde nédati u

r | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE gatin (si solde positif) S (2) 2 979,49

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 2 000,00 8 141,49

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 68 802,41 74 943,90

9

Annexe n°1 :CTE de COMMUNES JURA NORD - 39 - BUDGET C.C.J.N. M14 | BP 2012}

I - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

VUE D'ENSEMBLE A1

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT

Ÿ CREDITS DE FONCTIONNEMENT o VOTES AU TITRE DU PRESENT

T BUDGET (i) 4 336 231,00 3 416 656,87 E

+ + +

F RESTES A REALISER { R.A.R) de

Ë L'EXERCICE PRECEDENT (3)

oO R 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (sl excédent)

é 919 574,13

TOTAL DE LA SECTION DE

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

V CREDITS D'INVESTISSEMENT 0 VOTES AU TITRE DU PRESENT

T BUDGET (1} (y compris le compte 1068) 3 617 781,00 3 897 258,00

E

+ + +

R RESTES À REALISER ( R.A.R) de = L'EXERCICE PRECEDENT (3)

OR 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA at solde négati | solde positt

7 | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE gatin (Si solde positif) s (2) 88 235,00

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (4) 3 617 781,00 3 985 493,00

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (4) 7 954 012,00 8 321 724,00

{1} Au budget primitif, tes crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice, {2} À servir Uniquement en ças de reprise des résuitats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. (3) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R.2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 34/12 de l'exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précèdent (R.23+1-11 du CGCT). (4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. Totai de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés. Tolat du budget = Total de la section de fonclionnement + Total de ia seclion d'investissement.

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Annexe n°2 :

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