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Déliberation - cms de passage de cables souterrains au lieu dit Perrediere au profit d ENEDIS
Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms de passage de cables souterrains au lieu dit Perrediere au profit d ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 15/11/2016, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Virginie SUDRE à Henri HOURIEZ, Pascal GUEFFIER à Norbert SANCHEZ CANO, Isella DE MARCO à Jean-Marc PIREAUX
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Benedicte Krebs a été désigné(e).
DELIB 2016.11.21.10
OBJET : Servitude de passage de câbles souterrains moyenne tension HTA 20 kV sur les parcelles CO n° 103, 120, 132 et 134 au lieu-dit Perredière au profit d'ENEDIS
Norbert SANCHEZ CANO, adjoint délégué aux équipements communaux et VRD, expose aux membres du conseil municipal qu’ENEDIS (ex ERDF) doit renouveler des câbles souterrains moyenne tension HTA sur les parcelles communales cadastrées CO n° 103, 120, 132 et 134 au lieu-dit Perredière.
Il est donc nécessaire d’autoriser le passage de ces canalisations souterraines sur les parcelles communales.
Dans ce cadre, les droits consentis au bénéficiaire, ENEDIS sont les suivants :
Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine d’une longueur totale d’environ 185 mètres ainsi que ses accessoires, Etablir si besoin des bornes de repérage,
Sans coffret,
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages
Utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.
La collectivité conserve la pleine propriété du terrain grevé de la servitude. Elle s’engage cependant dans la zone soumise à servitude, à :
Ne faire aucune modification du profil du terrain, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages, Ne pas porter atteinte à la sécurité des ouvrages. Ces servitudes de passage, consenties à titre de compensation forfaitaire et définitive à hauteur de 15€, feront l’objet d’une convention qui sera conclue pour toute la durée des ouvrages.
La convention pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le maire à signer la convention relative aux servitudes de passage de câbles souterrains moyenne tension HTA sur les parcelles CO n° 103, 120, 132 et 134 au lieu-dit Perredière, au profit d’ENEDIS.
AUTORISE le maire à signer tout document authentifiant la convention relative aux servitudes de passage de câbles souterrains moyenne tension HTA sur les parcelles CO n° 103, 120, 132 et 134 au lieu-dit Perredière, au profit d’ENEDIS.
PRECISE que les frais relatifs à un acte notarié seront intégralement pris en charge par ENEDIS.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 22/11/2016
Publication et transmission en sous préfecture le 22 novembre 2016 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20161121-lmc11350-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.