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Acte - 22213 convention ville DSH habitat social rue du rail a Bressuire
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 22213 convention ville DSH habitat social rue du rail a Bressuire)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Extrait du Registre des délibérations du
DRESSUIRE Conseil Municipal
09013
La ville qua ose de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 14 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 7 novembre 2022.
. Alain ROBIN Anne-Marie BARBIER Sandra CAILTON Marie JARRY |De 18n30 à 18h55 et de 19h05à 20h05
Philippe BARON Yannick CHARRIER Constance MACKOW | Philippe ROBIN
Thierry BAUDOUIN Bruno COTHOUIS Emmanuelle MENARD | Anne ROUX
Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
< _ | Rodolph THIBAUDEAU Florence BAZZOLI Stéphanie FILLON Jean-François MORIN ” à partir de 18h53
Bruno BODIN Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Pierre MORIN Véronique VILLEMONTEIX — | __à partir de 18h53
Pierre BUREAU Etienne HUCAULT | Arnaud PRINTEMPS
Anita BRIFFE Hélène BROSSEAU Nathalie MOREAU
à Pierre MORIN à Jean-François MORIN à Stéphanie FILLON
Jamel CHENIOUR : à Thierry BAUDOUIN Pascal GABILY Sandrine DELUGEAU
Rodolph THIBAUDEAU Pierre MORIN Alain ROBIN
jusqu'à 18h53 jusqu'à 18h53 de 18h55 à 19h05
Secrétaire de séance : Etienne HUCAULT, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistait également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
+++
Convention de partenariat entre la commune de Bressuire et Deux-Sèvres Habitat pour la réalisation d'une opération d'habitat social de 11 logements locatifs sociaux, rue du Rail à Bressuire
Vu le contrat de mixité sociale signé le 3 mai 2021,
Vu l'avenant n° 1 au Contrat de mixité social signé le 26 juillet 2022,
Le contrat de mixité social signé entre l'Etat, la Ville de Bressuire, l'Agglo2b, Deux-Sèvres Habitat et Atlantic Aménagement programme la réalisation de logements sociaux dans la commune de Bressuire pour les années 2021 à 2025 et dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU.
A ce titre, Deux-Sèvres Habitat prévoit la construction de 11 logements sociaux (7 PLUS - 4 PLAi) sis rue du Rail à Bressuire, section AR155 pour partie. Les travaux d'aménagement et de viabili- sation de la parcelle seront réalisés par DSH. Les voiries et espaces publics seront ensuite cédés gratuitement à la Ville de Bressuire.
Il est proposé au conseil municipal d'apporter une subvention foncière de 113 925 € à DSH, en complément de ses autres financements afin de permettre au bailleur d’équilibrer cette opération. La subvention correspond au prix de vente.
Il est également proposé au conseil municipal de compenser les coûts d'aménagement et de via- bilisation estimés à 160 000 €.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire .
Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : 4 NOV. 1072 ll s'avère nécessaire de clarifier et préciser les engagements respectifs de la commune et du bail-
leur, par rapport à l'octroi de ces subventions. Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal un projet de convention de partenariat.
Cette convention indique les contreparties exigées par la commune, pour permettre le versement
de la subvention foncière, soit un plan de financement validé avec l'ensemble des aides, un bilan
d'opération et une notice descriptive. Il est également mentionné l’année de versement soit 2023.
Par ailleurs, si l'opération ne se réalise pas ou si le bailleur n'achète pas le terrain, DHS reversera
la subvention à la commune. Si l'abandon est du fait de la commune, les frais d'étude seront
déduits.
L'octroi de la subvention d'aménagement est également conditionné. En effet, il sera procédé au versement de la subvention et à son ré-ajustement potentiel, à condition que le maître d'ouvrage fournisse les pièces contractuelles des marchés de travaux (Décomptes Globaux Définitifs) signés et un plan de financement validé avec l’ensemble des aides, correspondant à la date de signature des marchés. L'année de versement de ce financement est indiquée soit 2024.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER le versement d'une subvention foncière de 113 925 € à DSH, en
complément de ses autres financements afin de permettre au bailleur d’équilibrer cette
opération. La subvention correspond au prix de vente.
-__ D'AUTORISER le versement d’une subvention d'aménagement à DSH de 160 000 €, en compensation des frais d'aménagement et de viabilisation. Les voiries et espaces seront ensuite cédés gratuitement à la Ville de Bressuire.
- _ D'IMPUTER leurs montants sur le budget de la ville.
- D'APPROUVER le projet de convention tel que présenté.
- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires à leur mise en œuvre, notamment la convention de partenariat.
Fait et délibéré les jour, mois et a
Pour extrait conformé
Auteur de l’acte : Ville de Bressuire
Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : ‘4 B NOV 202?