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Déliberation - 202375 Frais Deplacement Reval 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202375 Frais Deplacement Reval 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RD
République
Française
Montanay Entre
Saône
et
Dombes Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Montanay
Séance
du
19
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
23
Présents
:
18
Votants :
18
Le
dix-neuf
octobre
deux
mille
vingt-trois
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Montanay,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gilbert
SUCHET,
maire.
Etaient
présents:
Gilbert
SUCHET,
Martine
AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre
BARLET,
Corinne
CHARPENAY,
Rémy
CRETIN,
Véronique
BENEZECH,
Michel
ESCOFFIER,
Nicole
PICHAT,
Estelle
FRATTINI,
Pierre
NEVEUX,
Séverine
LIETSCH,
Philippe
COMBET,
Coralie
PERSIANI,
Eric
BOUVARD,
Florian
WARGNIER,
Adeline
ANCENAY,
Mathilde
ETIEVANT,
Cédric
GEOFFRAY
Pouvoirs
:
néant
Absents
excusés
:
Patrice
COEURJOLLY,
Christine
BOUVIER,
Frédéric
SEGUY,
Guylène
SELIN,
Geoffroy
GOIRAND,
Secrétaire :
Martine
AZIZ-GUILLEMOT
Date
d’envoi
de
la
convocation :
11/10/2023
Délibération
n°
2023-75
Revalorisation
du
barème
des
frais
d'hébergement
et
de
repas
arrêté
par
le
règlement
communal
fixant
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'il
a
établi
un
règlement
par
délibération
n°
2022-61
du
13
octobre
2022.
Compte
tenu
du
contexte
économique
actuel
et
de
l'absence
de
révision
de
ce
barème
depuis
2006,
un
arrêté
du
20
septembre
2023
a
revalorisé
le
montant
des
prises
en
charge
pour
les
frais
d'hébergement
et
de
repas.
FM
REGU
EN
PREFECTURE
le
23/10/2023
App
ation agit
99_DE-069-2169028641-20251019-202575-DE D2023-75
Il
propose
d'intégrer
ces
modifications
dans
le
règlement
de
Montanay.
L'article
2.B
s'établirait
comme
suit :
Grandes
villes
Durée
couverte
et
communes
par
l’ordre
de
Taux
de
base
de
la
Commune
de
Paris
mission
métropole
du
Grand
Paris
120
€
90
€
140
€
(90
€
(70
€ auparavant)
(110
€ auparavant)
,
|
Loue
auparavant)
oi
Hébergement
Oh
à 6h
(petit
déjeuner
et
ou
(petit
déjeuner
et
.
(petit
déjeuner
.
taxe
de
séjour
taxe
de
séjour
.
et
taxe
de
.
compris)
.
.
compris)
séjour
compris)
20
€
20€
20
€
Déjeuner
*
11h-14h
(17.50
€
(17.50
€
(17.50
€
auparavant)
auparavant)
auparavant)
20
€
20
€
20
€
Dîner*
19h-21h
(17.50 €
(17.50 €
(17.50 €
auparavant)
auparavant)
auparavant)
*
ces
frais
sont
pris
en
charge
pour
leur
valeur
réelle
dans
la
limite
du
plafond
de
20
€
(auparavant
17.50
€)
Pour
un
travailleur
handicapé
et
en
situation
de
mobilité
réduite,
le
taux
du
remboursement
forfaitaire
maximum
des
frais
d'hébergement
est
de
150
€ par
jour
(12€
auparavant),
quel
que
soit
le
lieu
de
formation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Arrêté
du
20
septembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
la
délibération
n°
2022-61
du
13
octobre
2022
portant
règlement
fixant
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
mission,
de
stage
et
de
formation
des
agents
et
des
frais
de
déplacement
des
élus
de
la
commune
de
Montanay,
M
RECU
EN
PREFECTURE
I
le
23/10/2023
Apphcatioen
age
E legabre con
99_DE-069-216902641-20291019-20257S-DE D2023-75
Article
1
: Accepte
les
modifications
proposées
qui
entrent
en
vigueur
dès
que
la
présente
décision
sera
rendue
exécutoire.
A
Montanay,
le 23
octobre
2023
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Martine
AZIZ-GUILLEMOT
—{
Gilbert
SUCHET
i
Le
SNS
_T
=
LE
ds
>
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
co
Le
Maire,
- certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
le présent
acte,
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
La juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site
www.telerecours.fr
Mise
en
ligne
le
2 4 OCT, 202
ï
REGU
EN
PREFECTURE
Î
le
23/10/2023 cn squiste
Elrqaite com
641-20231019-202$75-DE
$9_DE-069-21690: