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Déliberation - 23 frais deplacements
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 23 frais deplacements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Transports,
Extrait
du
registre
des
délibérations
;
%
Passy
du
CONSEIL MUNICIPAL
Pays
du
si
ÿ®
Mont-Blanc
Séance
du
25
mai
2023
Jeudi
25
mai
2023
à
19
heures,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Passy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
19
mai
2023
Présents
(19)
: Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Jean
FONTAINE-
Annette
BORDON-Alain
ROGER-Jean-Yves
DEMELUN-Delphine
CHATRIAN-Clément
VALENTIN-Vanessa
TOURNIER-Jean-Pierre
MORIN-Rémi
KLEIN-Aurélie
LE
NAVENAN-Maurice
SADZOT-Anne-
Marie
FONTAINE-Patrick
AMADEI-
Renée
TRACHEZ-GICQUEL-
Fabrice
DUGERDIL-André
PASTERIS-Jacques
SARTELET-
Absents
représentés
(13):
-Belgin
CETIN
donne
pouvoir
à
-André
THIMJO
donne
pouvoir
à
Raphaël
CASTERA
-Bruno
VALENTIN
donne
pouvoirà Clément
VALENTIN
-Lisa
GROSSET
donne
pouvoir
à Jean
FONTAINE
-Céline
SICOLI
donne
pouvoir
à
Christèle
REBET
-Taouffig
DOUS
donne
pouvoir
à
Maurice
SADZOT
-Ludovic
PICHON
donne
pouvoir
à Alain
ROGER
-Véronique
VIZET
donne
pouvoir
à Annette
BORDON
Liliane
DUVAL
donne
pouvoir
à
Delphine
CHATRIAN
-Romain
BONNET
donne
pouvoir
à Rémi
KLEIN
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
-Jocelyne
BERRUEX
donne
pouvoir
à Fabrice
DUGERDIL
-Alexandre
BONNETON
donne
pouvoir
à André
PASTERIS
Absents
: (1) Ludwig
BIANCHIN
Secrétaire
de
séance
:
Il a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Annette
BORDON
ayant
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à19h25,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
Il indique
que
le conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
nas
118
Objet | Délibération
encadrant
la prise
en
charge
des
frais
de
déplacements
professionnels
occasionnels
Nombre
de
conseillers
1/5
En
exercice
:
83
Présents
:
19
Votants
:
82
Certifié
exécutoire
le
:
Compte-tenu
de
sa
transmission
le :
son affichage
du...
AU
iii Délibération
n°23
(DEL2023-118)
-
conseil
municipal
du
25
mai
2023
[ Délibération
encadrant
la prise
en
charge
des
frais
de
déplacements
professionnels
occasionnels
2/5
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le décret
n°
91-573
du
19
juin
1991,
VU
le
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
VU
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
CONSIDERANT
ce
qui
suit
:
Les
agents
qui
se
déplacent
pour
les
besoins
du
service
(mission,
tournée,
intérim,
stage,
formation}
en
dehors
de
leur
résidence
administrative
et
de
leur
résidence
familiale
peuvent,
le
cas
échéant,
prétendre
au
remboursement
des
frais
de
repas
et
d'hébergement
exposés
dans
ce
cadre,
sous
la forme
d'une
indemnité
de
ou
de
stage
mission.
Concernant
les
formations,
c'est
l'article
7
du
décret
n°2001-654
qui
identifie,
par
renvoi
à
l'article
1”
de
la loi
n°84-594,
codifié
à
l'article
L422-21
du
CGFP,
le type
d'action
de
formation
au
titre
desquelles
l'agent
a
droit
aux
indemnités
de
stage
ou
de
mission :
»__
d'indemnités
de
stage
dans
le
cadre
des
actions
favorisant
l'intégration
dans
la
FPT
dispensées
aux
agents
de
toutes
catégories
et
dans
le
cadre
de
la
formation
de
perfectionnement,
dispensée
en
cours
de
carrière
à
la
demande
de
l'employeur
ou
de
l'agent.
*
d'indemnités
de
mission
dans
le
cadre
des
actions
de
professionnalisation
dispensées
tout
au
long
de
la carrière
et à l'occasion
de
l'affectation
dans
un
poste
de
responsabilité,
et
dans
le
cadre
des
actions
de
lutte
contre
l'illettrisme
et
pour
l'apprentissage
de
la
langue
française.
En
ce
qui
concerne
les
formations,
l'agent
bénéficie
d'une
prise
en
charge
du
CNFPT
lorsqu'il
participe
à
une
formation
auprès
de
cet
organisme.
Cette
prise
en
charge
n'est
pas
cumulable
avec
le
remboursement
des
frais
de
repas
et
d'hébergement
par
l'autorité
territoriale,
mais
peut
donner
lieu
à
un
complément
de
prise
en
charge
des
frais
de
transports. Pour
les
formations
suivies
auprès
d'autres
organismes,
l'agent
percevra
une
indemnité
de
mission. Cette
indemnité
est
versée
par
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
pour
le
compte
duquel
sont
effectués
les
déplacements
temporaires.
Les
justificatifs
de
paiement
des
frais
de
déplacement
temporaires
sont
communiqués
par
l'agent
au
seul
ordonnateur
qui
en
assure
le
contrôle.
Ils
peuvent
lui
être
fournis
sous
forme
dématérialisée,
cette
dématérialisation
étant
native
ou
duplicative.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-
dessus,
d'instaurer
par
délibération,
le
régime
d'application
des
indemnités
de
mission
et
de
stage. Cette
dernière
doit
notamment
définir
le
barème
des
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
et
taxes
d'hébergement
dans
la
limite
des
taux
prévus
pour
les
agents
de
l'Etat
(par
l'arrêté
du 3 juillet
2006
susvisé). Délibération
n°
23
(DEL2023-118)
-
conseil
municipal
du
25
mai
2023
[ Délibération
encadrant
la prise
en
charge
des
frais
de
déplacements
professionnels
occasionnels
3/5
Elle
peut
également,
par
dérogation
à
la
prise
en
charge
forfaitaire
des
frais
de
repas,
prévoir
la
prise
en
charge
des
frais
de
repas
effectivement
engagés
par
l'agent
(au
réel),
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
auprès
du
seul
ordonnateur,
dans
la
limite
du
taux
applicable
aux
agents
de
l'Etat.
Ilest
donc
proposé
de :
Article
1 :
Frais
d'hébergement
Prise
en
compte
des
frais
réels
dans
la
limite
des
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
liés
à une
mission
(barèmes
de
l'Etat)
(Barème
au
1° janvier
2022
: Les
montants
forfaitaires
des
indemnités
de
mission
sont
les
suivants,
ils seront automatiquement
revalorisés
en
fonction
de
leur évolution
sans
qu'il soit
nécessaire
de délibérer de nouveau)
BAREME
DE REMBOURSESEMENT
FORFAITAIRE
DES
FRAIS
D'HEBERGEMENT
France
métropolitaine
Grandes
villes
(+
de
200
000
Taux
de
base
habitants)
et communes
de
la
Commune
de
Paris
métropole
du
Grand
Paris
70€
90€
110€
Pour
les
agents
ayants
la qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite,
le taux
d'hébergement
est fixé
à
120
euros.
Article
2 :
Frais
de
repas
D'instaurer
le
remboursement
au
réel
des
frais
de
repas
du
midi
exposés
à
l'occasion
des
déplacements
professionnels
en
dehors
de
la
résidence
administrative
et
de
la
résidence
familiale
par
l'agent,
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
auprès
de
l'ordonnateur,
dans
la limite
du
plafond
prévu
pour
le remboursement
forfaitaire
(17.50€).
Pour
information:
Au
1”
janvier
2022,
le
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
supplémentaires
de
repas
est
de
17.50
€.
Taux
qui
sera
automatiquement
revalorisé
en
fonction
de
son
évolution
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
délibérer
de
nouveau.
Article
3
: Frais
supplémentaires
pris
en
charge
D'instaurer
la
prise
en
charge
des
frais
non
pris
en
charge
par
le
CNFPT
en
cas
de
formation,
essentiellement
: frais
de
péage
et de
parking.
Article
4 :
Frais
de
déplacement
De
préciser
que
si
les
frais
de
déplacement
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
l'organisme
de
formation
(ex
CNFPT),
ils donneront
lieu
à
remboursement
selon
le
barème
suivant : Délibération
n°
23
(DEL2023-118)
-
conseil
municipal
du
25
mai
2023
| Délibération
encadrant
la prise
en
charge
des
frais
de
déplacements
professionnels
occasionnels
|
Al5
(Barème
au
1° janvier 2022
: Ces
taux
seront
automatiquement
revalorisés
en
fonction
de
leur évolution
sans
qu'il soit nécessaire
de
délibérer de nouveau)
DISTANCE
Jusqu'à
2000
kms
De
2001
à
10000 |
Après
10
000
kms
kms
Véhicules
< 5 CV
0.32
par
km
0.40
par
km
0.23
par
km
Véhicules
de
6
et
7 |
0.41
parkm
0.51
par
km
0.30
par
km
CV Véhicules
d'au
moins |
0.45
par
km
0.55
par
km
0.32
par
km
8CV L'ouverture
de
droit
à
la
prise
en
charge
étant
subordonnée
à
la
présentation
de
l'ordre
de
mission
et
d'un
état
des
frais.
Le
service
qui
autorise
le
déplacement
doit
choisir
le
moyen
de
transport
le
moins
cher
et,
lorsque
l'intérêt
du
service
l'exige,
le
plus
adapté
à
la
nature
du
déplacement.
La
collectivité
pourra
donc
être
amenée
à
rembourser
un
déplacement
dans
la
limite
d'un
trajet
direct
au
tarif 2%
classe
SNCF.
Article 5
: Participation
aux
concours
Dans
le
cadre
de
la
participation
aux
concours,
et
après
arbitrage
par
la
commission
du
personnel,
de
prendre
en
charge
les
frais
d'hébergement,
de
repas
de
midi
ainsi
que
les
frais
de
déplacement
dans
les
mêmes
conditions
que
précédemment.
D'autoriser
la
dérogation
à
la
limite
d'un
aller-retour
par
an
entre
l'une
des
résidences
de
l'agent
et
le
lieu
de
convocation
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
liés
à
la
participation
aux
concours
et
examens.
En
effet,
pour
les
concours,
deux
déplacements
peuvent
s'avérer
nécessaires
pour
une
même
opération,
un
premier
déplacement
pour
les
épreuves
d'admissibilité
puis
un
deuxième
déplacement
si
l'agent
est
autorisé
à participer
aux
épreuves
d'admission
au
concours.
Lorsque
les
épreuves
d'admission
et
d'admissibilité
d'un
concours
se
déroulent
sur
deux
années,
le
concours
constituerait
une
opération
rattachée
à
la
première
année
(art.
6
décret
du
03/07/06). Lorsqu'ils
sont
pris
en
charge,
les
frais
de
déplacement
sont
calculés
sur
la
base
de
la
distance
du
centre
d'épreuves
le
plus
proche
pour
l'année
considérée,
sauf
circonstances
particulières. Le
service
qui
autorise
le
déplacement
doit
choisir
le
moyen
de
transport
le
moins
cher
et,
lorsque
l'intérêt
du
service
l'exige,
le plus
adapté
à
la nature
du
déplacement.
Article
6 : Avance
Sous
réserve
de
l'impossibilité
de
recourir
aux
prestations
prévues
à
l'article
5
du
décret
n°
2006-781
(recours
aux
marchés
publics),
des
avances
sur
le
paiement
des
frais
pourraient
être
consenties
aux
agents
qui
en
font
la
demande
et
ce
à
titre
exceptionnel
et
après
arbitrage. Leur
montant
est
précompté
sur
l'ordonnance
ou
le
mandat
de
paiement
émis
à
la
fin
du
déplacement
à
l'appui
duquel
doivent
être
produits
les
états
de
frais Délibération
n°
23
(DEL2023-118)
-
conseil
municipal
du
25
mai
2023
| Délibération
encadrant
la prise
en
charge
des
frais de
déplacements
professionnels
occasionnels
|
5/5
Article
7 : Bénéficiaires
Outre
les
agents
titulaires,
stagiaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
et
privé,
la
prise
en
charge
peut
être
étendu
de
manière
exceptionnelle
aux
bénévoles
qui
collaborent
de
manière
régulière
(exemple
bénévoles
de
la
bibliothèque
communale
amenés
à
suivre
une
formation...) Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
:
Y_
ACCEPTE
les
modalités
encadrant
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
telles
que
définies
ci-dessus
Ÿ_
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
tout
acte
afférent
à la
prise
en
charge
de
ces
frais
CHARGE
M.
le
Maire
de
veiller
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération
Y
_
PRECISE
QUE
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
principal.
Fait
à
Passy,
le
25
mai
2023
Le
Maire,
Raphaël
CASTERA
La
secrétaire
de
séance
Annette
BORDON
cel,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.