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Déliberation - 202261 frais deplacement
Document publié le Jeudi 19 juillet 2001 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202261 frais deplacement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
République
Française
Montanay Entre
Saône
et
Dombes
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Montanay
Séance
du
13
octobre
2022
Nombre
de
conseillers
En
exercice :
23
Présents
:
19
Votants :
19
Le
treize
octobre
deux
mille
vingt-deux
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Montanay,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gilbert
SUCHET,
maire.
Etaient
présents:
Gilbert
SUCHET,
Patrice
COEURJOLLY,
Martine
AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre
BARLET,
Corinne
CHARPENAY,
Rémy
CRETIN,
Véronique
BENEZECH,
Michel
ESCOFFIER,
Nicole
PICHAT,
Estelle
FRATTINI,
Pierre
NEVEUX,
Séverine
LIETSCH,
Philippe
COMBET,
Coralie
PERSIANI,
Eric
BOUVARD,
Florian
WARGNIER,
Adeline
ANCENAY,
Mathilde
ETIEVANT,
Cédric
GEOFFRAY
Pouvoirs
:
néant
Absents
excusés
:
Christine
BOUVIER,
Frédéric
SEGUY,
Guylène
SELIN,
Geoffroy
GOIRAND
Secrétaire
:
Martine
AZIZ-GUILLEMOT
Date
d'envoi
dela
04/10/2022
convocation : Délibération
n°
2022-61
Règlement
fixant
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
mission,
de
stage
et
de
formation
des
agents
et
des
frais
de
déplacement
des
élus
de
la
commune
de
Montanay
Monsieur
le
Maire
explique
à
l’Assemblée
qu'il
souhaite
faire
évoluer
les
conditions
de
défraiement
définies
par
la
délibération
n°
2018/055
du
29
novembre
2018.
Compte
tenu
de
l’augmentation
des
prix
du
carburant,
de
la
faible
desserte
de
Montanay
en
transport
en
commun
et
des
conditions
de
défraiement
par
le
CNFPT,
certains
agents
renoncent
à
partir
en
formation.
Par
ailleurs,
il précise
que
le
renouvellement
de
l’Assemblée
en
2020
impose
de
définir
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
des
élus.
MT
RECU
EN
PREFECTURE
l
le
14/18/2822
Apphcation
agrée
Elegabte con
99_DE-069-216902641-20221013-202261-DE D2022-61
Il
propose
la
mise
en
place
d’un
règlement
détaillant
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
mission,
de
stage
et
de
formation
pour
agents
de
la
Commune
et
des
frais
de
déplacement
pour
les
élus. Il donne
lecture
du
projet
de
règlement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n°2001-654
du
19 juillet 2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n° 91-573
du
19 juin
1991
Vu
l'arrêté
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l’article
3
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils ;
Vu
l’Arrêté
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
de
stage
prévues
à
l’article
3-1
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat ;
Vu
l’Arrêté
du
14
mars
2022
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l’article
10
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat Article
1
: Adopte
la
proposition
Monsieur
le
Maire,
telle
qu’elle
est
annexée
à
la
présente
décision.
Article
2
: Dit
qu’elle
entre
en
vigueur
pour
tous
les
frais
de
déplacement
engagés
à
compter
du
17
octobre
2022
et
qu'elle
abroge
les
dispositions
antérieures.
A
Montanay,
le
14
octobre
2022
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Martine
AZIZ-GUILLEMOT
Æ
Gilbert SUCHET
L__
H W
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
le présent
acte,
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
La juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif ou
aussi par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Mise
en
ligne
le
AH
©
(%
22
Û
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
14/10/2022
Application
agrée€
kqabte
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9S$_DE-059-216902541-20221013-202261-DE