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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°43 du 6 avril 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°43 du 6 avril 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°043 DU 06/04/2023
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2023 Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
- DTPJJ-CEF-202394-0001 - Arrêté du 4 avril 2023 portant renouvellement
d'habilitation justice du "Centre éducatif fermé de la forêt d'Orient" (CEF) à
LUSIGNY-SUR-BARSE, géré par la Sauvegarde Essor 10 (SE 10). (3 pages) Page 3
- DTPJJ-SIESA-202394-0002 - Arrêté du 4 avril 2023 portant renouvellement
d'habilitation justice du "Service d'investigation éducative de l'association
Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes"
(SIESA) à Rosières-près-Troyes géré par la Sauvegarde Essor 10 (SE 10). (3
pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB/PREMA-2023095-0001 - Arrêté du 5 avril 2023 plaçant le
département de l'Aube en vigilance sécheresse, instituant des mesures
d'information destinées à tous les publics et des mesures de gestion pour
des demandes précoces des quotas d'eau pour l'irrigation agricole. (6
pages) Page 11
- DDT/SEB/PPREMA_2023068-0001 - Arrêté du 6 avril 2023 déclarant
d'intérêt général au titre de la loi sur l'eau la restauration des sources du
Boutois sur le territoire des communes de Villeneuve-au-Chemin et de
Montfey. (4 pages) Page 18
2 Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
DTPJJ-CEF-202394-0001 - Arrêté du 4 avril 2023
portant renouvellement d'habilitation justice du
"Centre éducatif fermé de la forêt d'Orient"
(CEF) à LUSIGNY-SUR-BARSE, géré par la
Sauvegarde Essor 10 (SE 10).
recueil n°043 du 06/04/2023 3 PRÉFET DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Friiernité
Arrêté n° DTPJJ-CEF-202394-0001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice du
« Centre Educatif Fermé de la Forêt d'Orient » (CEF) à Lusigny-sur-Barse
géré par la Sauvegarde Essor 10 (SE 10)
LA PREFETE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 3713-10 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 à KR. 241-9 :
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
vu le décret du 30/03/2022 portant nomination de la préfète de l'Aube - Mme DINDAR Cécile ;
VU l’arrêté du préfet de l'Aube du 11/08/2004 portant autorisation du Centre Educatif Fermé de
la Forêt d'Orient situé à Lusigny-sur-Barse et géré par la Sauvegarde Essor 10 ;
Vu l'arrêté du préfet de l’Aube du 22/07/2014 portant modification d'autorisation du Centre
Educatif Fermé de la Forêt d'Orient situé à Lusigny-sur-Barse et géré par la Sauvegarde Essor
10;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aube du 02/11/2017 portant renouvellement d'habilitation justice du
Centre Educatif Fermé de la Forêt d'Orient situé à Lusigny-sur-Barse et géré par la
Sauvegarde Essor 10:
vu l'arrêté de la préfète de l'Aube du 30/03/2023 portant modification d'autorisation du
Centre Educatif Fermé de la Forêt d'Orient situé à Lusigny-sur-Barse et géré par la
Sauvegarde Essor 10 ;
Vu la demande du 07/10/2022 et le dossier justificatif présentés par M. COLLARD Gérard,
président de la Sauvegarde Essor 10, dont le siège est situé Domaine de l'Essor - 34 rue Jules
Ferry — CS 60400 - 10433 ROSIERES CEDEX, en vue d'obtenir le renouvellement
d'habilitation justice pour le Centre Educatif Fermé de la Forêt d'Orient situé LARIVOUR -
Route départementale n° 1 - 10270 LUSIGNY-SUR-BARSE :
recueil n°043 du 06/04/2023 4 Vu l'avis de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes du 10/02/2023 :
Vu l'avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Troyes du 03/03/2023 ;
Vu l'avis de l'autorité académique de l'Aube du 10/02/2023 ;
Vu l'avis du président du Département de l’Aube du 17/02/2023 :;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, du
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne et du
secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1:
Le Centre Educatif Fermé de la Forêt d'Orient situé LARIVOUR- Route départementale n° 1 - 10270
LUSIGNY-SUR-BARSE, géré par la Sauvegarde Essor 10, dont le siège est situé Domaine de l’Essor -
34 rue Jules Ferry —- CS 60400 - 10433 ROSIERES CEDEX, est habilité à hauteur de 12 places
concernant des garçons âgés de 15 jusqu'à 18 ans, confiés au(x) titre(s) du code de la justice pénale
des mineurs dans le cadre de placements en alternative à l'incarcération.
Article 2 :
La présente habilitation justice est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification
et renouvelée dans les conditions fixées par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3:
Le représentant de la personne morale gestionnaire du Centre Educatif Fermé de la Forêt d'Orient
devra informer par écrit le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube
et de la Haute-Marne :
- en application des articles 6 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 et L. 313-1 du code de l’action
sociale et des familles, de tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du
Centre Educatif Fermé de la Forêt d'Orient, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation
et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, de tout changement pouvant avoir
une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation justice accordée : - en application des articles 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, L. 133-6 du code de l’action
sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79
a R. 81 du code de procédure pénale, de toute modification dans la composition des organes de
direction de la personne morale gestionnaire du Centre Educatif Fermé de la Forêt d'Orient, de
tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants
extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour
le compte du Centre Educatif Fermé de la Forêt d'Orient ;
- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l’action sociale et des familles
et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et
médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du Centre Educatif Fermé de la Forêt d'Orient, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur
accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer
2
recueil n°043 du 06/04/2023 5 ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises en
charge ou accompagnées.
Article 4 :
En application de l'article 12 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, la préfète peut à tout moment
retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en
oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article S :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’intérieur :
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Est et le directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le ©4 avril GE
La Préfète
cécffe DINDAR
recueil n°043 du 06/04/2023 6 Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
DTPJJ-SIESA-202394-0002 - Arrêté du 4 avril 2023
portant renouvellement d'habilitation justice du
"Service d'investigation éducative de
l'association Auboise pour la Sauvegarde de
l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes"
(SIESA) à Rosières-près-Troyes géré par la
Sauvegarde Essor 10 (SE 10).
recueil n°043 du 06/04/2023 7 E
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fratermité
Arrêté n° DTPJJ-SIESA-202394-0002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice du
« Service d'investigation Educative de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de
l'Enfance, de l’Adolescence et des Adultes » (SIESA) à Rosières-près-Troyes géré par la
Sauvegarde Essor 10 (SE 10)
LA PREFETE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant :
VU le décret du 30/03/2022 portant nomination de la préfète de l'Aube - Mme. DINDAR Cécile ;
VU l'arrêté du préfet de l'Aube du 19/12/2011 portant régularisation et autorisation du Service
d'investigation Educative de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes situé à Rosières-près-Troyes et géré par la Sauvegarde Essor 10;
VU l'arrêté du préfet de l'Aube du 02/11/2017 portant renouvellement d'habilitation justice du
Service d'investigation Educative de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance,
de l'Adolescence et des Adultes situé à Rosières-près-Troyes et géré par la Sauvegarde Essor
10;
VU l'arrêté du préfet de l’Aube du 23/11/2017 portant modification d'autorisation du Service
d'investigation Educative de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes situé à Rosières-près-Troyes et géré la Sauvegarde Essor 10;
VU l'arrêté du préfet de l'Aube du 01/12/2017 portant modification d'habilitation justice du
Service d'investigation Educative de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance,
de l’Adolescence et des Adultes situé à Rosières-près-Troyes et géré par la Sauvegarde Essor
10;
recueil n°043 du 06/04/2023 8 Vu la demande du 28/10/2022 et le dossier justificatif présentés par M. COLLARD Gérard,
président de la Sauvegarde Essor 10, dont le siège est situé Domaine de l’Essor - 34 rue Jules
Ferry —- CS 60400 - 10433 ROSIERES CEDEX, en vue d'obtenir le renouvellement
d'habilitation justice pour le Service d'Investigation Educative de l'Association Auboise pour
la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes situé Domaine de l’Essor - 34
rue Jules Ferry - CS 60400 - 10433 ROSIERES CEDEX ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Troyes du 10/02/2023 ;
Vu l'avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Troyes du 01/03/2023 ;
Vu l'avis de l'autorité académique de l’Aube du 10/02/2023 ;
vu l'avis du président du Département de l'Aube du 17/02/2023 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, du
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne et du
secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1 :
Le Service d'investigation Educative de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes situé Domaine de l'Essor - 34 rue Jules Ferry - CS 60400 - 10433
ROSIERES CEDEX, géré par la Sauvegarde Essor 10, dont le siège est situé à la même adresse que
susvisé, est habilité à hauteur de 35 mesures judiciaires d'investigation éducative concernant des
filles et/ou garçons âgés de O jusqu'à 18 ans, au(x) titre(s) des articles 375 à 375-8 du code civil
relatifs à l'assistance éducative et du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2 :
La présente habilitation justice est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification
et renouvelée dans les conditions fixées par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire du Service d'investigation Educative de
l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des Adultes devra
informer par écrit le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la
Haute-Marne :
- en application des articles 6 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 et L. 313-1 du code de l’action
sociale et des familles, de tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du
Service d'Investigation Educative de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour
des mineurs confiés et, d'une manière générale, de tout changement pouvant avoir une incidence
sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation justice accordée :
recueil n°043 du 06/04/2023 9 - en application des articles 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, L. 133-6 du code de l'action
sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79
à R. 81 du code de procédure pénale, de toute modification dans la composition des organes de
direction de la personne morale gestionnaire du Service d'Investigation Educative de l'Association
Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des Adultes, de tout recrutement de
salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une
activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du Service
d'investigation Educative de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance :
- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l’action sociale et des familles
et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et
médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du Service
d'investigation Educative de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l‘Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur
accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer
OU de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique où moral des personnes prises en
charge ou accompagnées.
Article 4 :
En application de l'article 12 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, le préfet peut à tout moment
retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en
oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 5:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'Un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent où par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Est et le directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le <= 4 auvil GE à
La Préfète
pe)
recueil n°043 du 06/04/2023 10 Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PREMA-2023095-0001 - Arrêté du 5 avril
2023 plaçant le département de l'Aube en
vigilance sécheresse, instituant des mesures
d'information destinées à tous les publics et des
mesures de gestion pour des demandes
précoces des quotas d'eau pour l'irrigation
agricole.
recueil n°043 du 06/04/2023 11 PRÉFET |
DE L'AUBE Direction départementale
Len des territoires de l'Aube
Arrêté préfectoral N° DDT-SEB/PREMA-2023095-0001
plaçant le département de l'Aube en vigilance sécheresse,
instituant des mesures d’information destinées à tous les publics et des mesures de gestion pour des demandes précoces des quotas d'eau pour l'irrigation agricole
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube :
VU l'arrêté N°1DF-2022-02-22-00008 d'orientation du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;:
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bässin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
Ï f EL |
www.aube.gouv.fr
Page : 1/6
recueil n°043 du 06/04/2023 12 VU l'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département de l'Aube en période de sécheresse ;
VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;
VU les recommandations présentées dans le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
CONSIDERANT lé déficit de précipitation durant la période de novembre 2022 à mars 2023, période qui est la plus favorable à la recharge des nappes phréatiques ;
CONSIDERANT que les bassins hydrogéologiques « Craie à Orvillier-Saint-Julien», « Alluvions de L'Aube à Lassicourt », « Alluvions de l'Aube à Rhèges», « Calcaire du Portlandien à Praslin » et « Craie à Vailly » montrent des niveaux bas ou très bas; .
CONSIDERANT que l'absence du bulletin de suivi d'étiage ne permet pas de statuer sur le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée et crise) atteint sur chacune des zones d'alerte ;
CONSIDERANT que l'attribution des quotas d'eau destinés à l'irrigation agricole peut être demandée précocement en fonction de certaines cultures et qu'il est nécessaire d'anticiper Un éventuel abattement sur le volume alloué dans l'attente du bulletin de suivi d'étiage ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;
CONSIDÉRANT qu'une information des usagers de l'eau est nécessaire, de façon précoce et préalablement à tout déclenchement des mesures de limitation des usages de l'eau;
| L
www.aube.gouv.fr
Page : 2/6
recueil n°043 du 06/04/2023 13 Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de placer le département de l'Aube en vigilance sécheresse.
ARTICLE 2 : Mesures d’information
Les usagers sont invités à faire des économies d'eau et à réduire leur consommation. Pour rappel, des mesures de limitation ou suspension provisoire de certains usages de l’eau dans tout où partie du dé- partement pourront être prises dès le franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans.le cadre d'un arrêté spécifique. |
ARTICLE 3 : Gestion des quotas d'eau
Les irrigants qui souhaitent obtenir une attribution anticipée de leurs quotas d'eau avant la notification définitive (programmée à la fin mai 2023) doivent en faire la demande par écrit auprès de l'administration. Par notification provisoire, il est procédé à un abattement en fonction de la zone d'alerte (Annexe 1 - délimitation des zones d'alerte dans le département de l'Aube - Gestion des quotas d’eau) sur les volumes d'eau alloués précocement. En fonction des informations fournies par le bulletin de suivi d'étiage de mai 2023, la notification provisoire sera actualisée (abattement maintenu ou restitution) et rendue définitive.
ARTICLE 4 : Période d'application des mesures
Cet arrêté applicatif est en vigueur jusqu'à publication d'un nouvel arrêté modifiant la situation du département ou instituant des restrictions d'usage dans ces bassins ou, à défaut, jusqu'au 31 octobre 2023.
ARTICLE 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État. Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage dès ré- ception en mairie.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonce - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
Page : 3/6
recueil n°043 du 06/04/2023 14 ARTICLE. 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
Les sous-préfets de Nogent-sur-Seine et de Bar-Sur-Aube,
Le directeur départemental des territoires, | La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports île de-France,
La déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé,
Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
Les maires du département de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée : - au Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandlie,
- à la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Troyes, le “5 AVR 823
La Préfète
Cécile DINDAR
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Aube ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie: notification, publication ou affichage de cette décision. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorial compétent (25 rue du Lycée à Chäâlons-en-Champagne). Les particuliers et les personnes de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telercours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lebonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
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recueil n°043 du 06/04/2023 15 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral N° DDT-SEB/PREMA-2023095-0001 Délimitation des zones d'alerte dans le département de l'Aube
Gestion des quotas d’eau - Irrigation agricole
Extrait: arrêté préfectoral (N° DDT/SEB/BEMA_ 2022151-0003) fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de l'Aube
Réduction anticipée des
N° Zones d'alerte quotas d'eau (seuil d'alerte)
1 Seine en amont de la restitution du réservoir Seine 5%
2 Corridor Seine (zone alluvionnaire de la Seine en aval du 30%
lac-réservoir Seine)
Aube en amont de la restitution du réservoir Aube 5%
4 Corridor Aube (zone alluvionnaire de l'Aube en aval du lac- 30% réservoir Aube) .
5 Affluents crayeux Aube et Seine 30%
6 Vanne amont 5%
7 Armance amont 5%
8 Craie du Sénonais et du pays d'Othe 5%
9 Craie de Champagne sud et centre 5%
10 Nappe de Brienne 5%
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recueil n°043 du 06/04/2023 17 Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PPREMA_2023068-0001 - Arrêté du 6
avril 2023 déclarant d'intérêt général au titre de
la loi sur l'eau la restauration des sources du
Boutois sur le territoire des communes de
Villeneuve-au-Chemin et de Montfey.
recueil n°043 du 06/04/2023 18 PRÉFET.
DE L'AUBE Direction départementale Liberté ‘ e : Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PPREMA_2023063 - 0001
Arrêté déclarant d'intérêt général au titre de la loi sur l’eau la restauration des sources du Boutois sur le territoire des communes
de Villeneuve-au-Chemin et de Montfey
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 et suivants :
Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général réputé complet et régulier, reçu le 23 décembre 2022, présenté par Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA), sis 58 ter, rue de Vaucorbe 89700 TONNERRE - enregistré sous le n° 10-2022-00012 et relatifà l'opération de restauration des sources. du Boutois sur le territoire des communes de Villeneuve-au-Chemin et de Montfey.
Vu la non opposition à la déclaration de travaux au titre de la loi sur l’eau déposée le 23 décembre 2022 et relative à l'opération de restauration des sources du Boutois sur le territoire des communes de Villeneuve-au-Chemin et de Montfey ;
Vu l'avis favorable assorti de recommandations du Service départemental de l'Aube de l'Office français de la biodiversité en date du 9 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de l'Aube en date du 9 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aube en date du 1° février 2023 ;
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recueil n°043 du 06/04/2023 19 Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Villeneuve-au-Chemin ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Montfey ;
Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l’article L.211-7 du code de l'environnement que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;
Considérant que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA) exerce la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations pour réaliser les travaux sur le territoire des communes de Villeneuve-au-Chemin et de Montfey;
Considérant que les travaux envisagés présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment au regard des enjeux suivants : | + l'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau; °__ l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; * la lutte contre la pollution;
° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidés ainsi que des formations boisées riverainés ;
° l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où Un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
À la demande du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA), les travaux relatifs à l'opération de restauration des sources du Boutois sur le territoire des communes de Villeneuve-au- Chemin et de Montfey sont déclarés d'intérêt général.
Article 2 : Consistance de l'opération
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, les travaux entrent dans le champ des thématiques de gestion suivantes :
° la renaturation de cours d'eau : amélioration de la fonctionnalité et de la qualité du milieu; *_ l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
+ __|la protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
L'ensemble de cette opération doit permettre :
° la restauration de la libre circulation piscicole (montaison et dévalaison) ; * le rétablissement de la continuité sédimentaire depuis l’amont vers l'aval ;
* la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides par la suppression d'espèces invasives.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Pendant l'exécution des travaux, le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
* . les fonctionnalités de la zone humide seront conservées ;
° une vigilance sera accordée aux matériaux utilisés pour effectuer le remblaiement de l'étang. Les matériaux inertes et l'argile seront privilégiés ;
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recueil n°043 du 06/04/2023 20 . afin d'en assurer la traçabilité un suivi écrit de l'évacuation des carpes Koï sera établi et fourni au bureau police de l’eau de la DDT de l'Aube ;
° lors de la phase chantier, les travaux ne devront en aucun cas occasionner de dégradation significative de la qualité de l'eau par apport de matières en suspension ; ° l'ensemble des exploitants dont les parcelles peuvent être impactées par le passage des engins de chantier devront donner leur accord écrit pour les travaux par le biais d'une convention réglant les modalités d'intervention et potentiellement de dédommagement ; ° à l'issue des travaux, Un état des interventions accompagné d'une copie des conventions signées avec chaque exploitant devra être transmis à la Direction départementale des territoires de l'Aube.
Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Caractère de la déclaration
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout dommage causé par celui-ci dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente déclaration d'intérêt général sans y être préalablement autorisé.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 : Accès aux travaux
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Ce présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. À ce titre, si la présence d’une espèce protégée est caractérisée, le déclarant doit déposer une demande de dérogation espèces protégées auprès des services de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
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recueil n°043 du 06/04/2023 21 Article 9 : Publication et information des tiers |
Une copie de la présente déclaration d'intérêt général est transmise pour information aux conseils municipaux de Villeneuve-au-Chemin et de Montfey. :
Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de Villeneuve- au-Chemin et de Montfey.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de l'Aube, ainsi qu'en mairie de Villeneuvé-au- Chemin et de Montfey.
La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 10 : Exécution
e Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
. Monsieur le maire de la commune de Villeneuve-au-Chemin, . Monsieur le maire de la commune de Montfey,
° Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
. Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Troyes, le 06 lou/ ZOZA
La Préfète,
ChslN\ Cécile DINDAR k
À
—
Voies et délais de recours.
La présente déclaration. est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS- EN-CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification.
Elle peut être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformémentà l'article R.421-2 du code de justice administrative
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