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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°25 du 6 avril 2022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°25 du 6 avril 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°25 du 6 avril 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDETSPP..................................................................................................3
DDETSPP-2022055-0002 – arrêté préfectoral du 5 avril 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.............................................................................................................3
DDT..........................................................................................................13
DDT-SEB-BEMA-2022091-0001 – Arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant agrément de la société SARL VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif.....................................................................................................................13
DDT-SEB-BEMA-2022091-0002 – Arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant agrément de la société CLOS FONTAINE-VIDANGE ET RAMONAGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif.....................................................................................................................18
DDT-DIR-2022094-0001 – Arrêté du 4 avril 2022 portant subdélégation en matière générale de M. HOU à ses agents..................................................................................................................................................23
DDT-DIR-2022094-0002 – Arrêté du 4 avril 2022 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire de M. HOU à ses agents............................................................................................................27
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................31
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles........................................31
PREF-SIDPC-2022094-0001 – Arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant approbation du plan intempéries départemental..........................................................................................................................31
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................33
PCICP2022096-0001 – Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ, directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est........................................33
PREFECTURE DE L’YONNE..............................................................39
PREF-SAPPIE-BE-2022-0107– Arrêté préfectoral du 29 mars 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau (C.L.E.), chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin versant de l’Armançon, sur les départements de l’Aube, de la Côte d’Or et de l’Yonne.........................................................................39
2 / 45 En
PRÉFET DE L'AUBE
Liberté
£paitré
Fraternité
Arrêté préfectoral nDDETSPP 2022095-0002
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaire ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2008 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/4293 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L 223-8 ;
VU le code civil ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
DDETSPP
DDETSPP-2022055-0002 – arrêté préfectoral du 5 avril 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.
3 / 45 VU le titre 111 du livre IV du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles ;
VU le titre 11 du livre 1! du code de l'environnement relatif à la chasse ;
VU le code des transports, notamment son article L.4241: ;
VU le code du sport, notamment les titres let Il, relatifs aux acteurs du sport, ainsi que
les titres 1, Il et Il, relatifs à la pratique sportive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 janvier 2020, nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT la découverte le 25 mars 2022 du cadavre d'un cygne tuberculé à côté de la digue du port de la commune de MESNIL SAINT PERE ;
CONSIDÉRANT le rapport d'essai n° 22033001555801 rendu le 31 mars 2022 par le laboratoire départemental de la Côte-d'Or, indiquant la détection de l'influenza aviaire (gène HS) sur ce cadavre ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n°2204-00067-02 rendu le 04/04/2022 par l'ANSES- Ploufragan, confirmant l'infection par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène HSN1 sur ce cygne,
CONSIDÉRANT les dispositions de l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-752 du 4 décembre 2020 relative à la gestion d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et du directeur départemental des territoires de l'Aube;
4 / 45 ARRETE :
Article 1° : définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie après analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aube, en concertation avec la Direction générale de l'alimentation, du ministère en charge de l'agriculture.
Les communes concernées sont listées en annexe au présent arrêté. La cartographie de la zone est annexée au présent arrêté.
Au sein de cette zone, les dispositions du présent arrêté s'appliquent.
Article 2 : Autres définitions
On entend par :
+ « volailles », les oiseaux élevés ou détenus en captivité aux fins suivantes :
+ là production de viande, d'œufs à consommer ou d'autres produits ;
la fourniture de gibier sauvage de repeuplement ;
+ l'élevage d'oiseaux utilisés pour les autres types de production ;
+ « oiseaux captifs », les oiseaux autres que des volailles détenues en captivité, y compris ceux qui sont détenus aux fins de spectacles, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente ;
+ « exploitation commerciale », une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs à des fins commerciales ;
+ « exploitation non commerciale », une exploitation où des volailles ou des oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs soit pour leur consommation personnelle ou
pour leur propre usage, soit comme animaux d'agrément ou de compagnie ;
Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et oiseaux captifs
Ilest procédé au recensement de tous les lieux de détention, exploitations commerciales ou non commerciales, de volailles ou d'oiseaux captifs.
Les particuliers se déclarent sur Internet (http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr)) ou à défaut auprès de leur maire.
Une visite vétérinaire des exploitations commerciales pourra être effectuée à l'initiative de la DDETSPP.
Article 4 : Mesures de prévention dans les lieux de détention
Les volailles et oiseaux captifs sont mis à l'abri, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages. L'alimentation, l'abreuvement et les stockages d'aliments sont protégés des oiseaux sauvages.
5 / 45 Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la DDETSPP par le détenteur ou son vétérinaire.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes
Les mouvements d'entrée et de sortie des lieux de détention de volailles et oiseaux captifs sont interdits.
En cas de nécessité et dans certaines conditions, une dérogation peut être accordée aux exploitations commerciales par la DDETSPP, pour les mouvements à destination d'un établissement désigné, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité.
Pour les volailles destinées à l'abattoir, la demande de dérogation peut être portée par l'opérateur d'abattage sous la forme d'un planning précis et anticipé des abattages prévus. Elle est complétée dans les 24 heures précédant le départ des volailles par la vérification du bon état de santé des volailles par le vétérinaire sanitaire.
Aucune dérogation n'est accordée pour la vente de volailles vivantes aux particuliers.
Devenir des œufs :
Les mouvements des œufs dans la zone réglementée et en provenance de celles-ci, sont interdits.
En cas de nécessité et dans certaines conditions, une dérogation peut être accordée par la
DDETSPP, pour le départ des œufs de consommation des exploitations à destination d'un établissement désigné, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité.
Par dérogation, la vente directe d'œufs à des consommateurs est possible à l'extérieur des exploitations (marchés, distributeurs...) sous réserve de l'utilisation d'un emballage jetable.
nir des vi
Les viandes issues des volailles provenant d'abattoir agréé peuvent être cédées au consommateur.
Les sous-produits animaux d'abattage issus des volailles de la zone réglementée temporaire sont destinés à l'équarrissage.
Les cadavres de volailles ou d'oiseaux captifs sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.
Le transport et l'épandage de fumier, fientes ou lisier provenant de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. En cas de nécessité et dans certaines conditions, une dérogation peut être accordée par la DDETSPP.
Le transport pour épandage d'autres sous-produits animaux, telles que les coquilles et les plumes, est interdit.
6 / 45 Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne sort des exploitations sauf dérogation accordée par la DDETSPP.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissage, centres d'emballage.
Des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que les volailles.
Mouvements de personnes et de mammifères des es domestiques :
Les mouvements de personnes et de mammifères des espèces domestiques sont évités autant que possible.
Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection avant l'entrée et après la sortie du lieu de détention, afin d'éviter les risques de propagation du virus de l'influenza aviaire.
L'accès aux exploitations commerciales est limitée aux personnes indispensables au fonctionnement de l'élevage.
Toute personne autorisée à pénétrer dans une exploitation commerciale porte des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne en sortant laisse cette combinaison sur place. Si elle porte des bottes sans surbottes, ses bottes sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 6 : Rassemblements
Les rassemblements de volailles ou oiseaux captifs tels que les foires, marchés et expositions sont interdits.
Article 7 : Gestion des activités cynégétiques
uspension qe L à! Lt Qe5s QpDers ions qe est ction
Toute activité de chasse ou de destruction de gibier à plumes et de gibier d'eau est suspendue dans un rayon de 5 km autour du lieu de découverte de l'oiseau infecté.
La chasse ou la destruction du gibier à poils reste autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes : tout chasseur à suivi une sensibilisation aux mesures de biosécurité en conformité avec l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé.
Les principales mesures visant à prévenir le risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire à prendre en compte sont les suivantes :
*__ éviter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec les oiseaux domestiques et tenus en captivité ;
7 / 45 + ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant la chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus en captivité;
+ ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant la chasse dans les deux jours suivants la chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques et tenus en captivité.
La fédération départementale des chasseurs s'assure que les chasseurs exerçant leur activité de chasse dans la zone réglementée ont été sensibilisés aux mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé, par la formation des responsables des sociétés de chasse concernées.
Le .
nu IL
t la remise en nature du gibier à plumes sont interdits.
LE
Le transport e
Article 8 : Mesures relatives aux autres activités
Des restrictions s'appliquent sur les autres activités de plein-air (activités terrestres et
lacustres) conformément à l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la faune sauvage
Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR.
Tout propriétaire d'un étang ou lac est tenu de ramasser les cadavres d'oiseaux trouvés
morts et de les remettre sans délai au représentant du réseau SAGIR (agent de l'Office
français de la biodiversité ou de la Fédération des chasseurs), ou de donner libre accès aux
personnes citées.
Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte de
l'oiseau sauvage contaminé ayant induit les mesures ou après la date de collecte du dernier cadavre d'oiseau contaminé, après validation par la Direction générale de l'alimentation, du ministère en charge de l'agriculture.
Article 11: Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par les articles R 228-1 à R 228-7 R 228-9 et R 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Châlons en Champagne sous un délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
8 / 45 Article 13 :
Le Préfet de l'Aube, le Sous-préfet de l'arrondissement de Bar-Sur-Aube, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, le directeur départemental des territoires de l'Aube, les maires des communes concernées, l'Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et affiché dans les mairies concernées.
A Troyes,
Le 05/04/2022
Le Préfet de l'Aube,
. Stéphane ROUVÉ.
9 / 45 Annexe 1 :
Liste des communes de la zone de contrôle temporaire (ZCT)
Communes Codes
INSEE
AUBE
BRIEL SUR BARSE commune entière 10062
DOSCHES partie de commune située au Sud de la 10129
D1 (côté lac)
GERAUDOT partie de commune située au Sud de la 10165
D1 et de la D43 (côté lac)
LA LOGE AUX CHEVRES commune entière 10200
LUSIGNY SUR BARSE partie de commune comprise à l'Est de 10209
la D1 (côté lac) entre le lieu dit « La
grande haie » au Nord et la limite de
commune de Lusigny sur Barse au Sud
MESNIL SAINT PÈRE commune entière 10238
MONTIERAMEY commune entière 10249
MONTREUIL SUR BARSE commune entière 10255
PINEY partie de commune située au Sud de la 10287
D43 entre le lieu dit « le pavillon » et la
Maison du Parc, puis au Sud de la D79
entre la Maison du Parc et la limite de
commune (côté lac)
LA VILLENEUVE AU commune entière 10423
CHENE
10 / 45 11 / 45 Annexe 3 :
Restrictions applicables aux activités de plein-air
dans la zone de contrôle temporaire
Ces restrictions sont susceptibles d'évolution
en fonction de l'évolution épidémiologique
- ACTIVITÉS NAUTIQUES / AQUATIQUES :
Interdit :
Tout accès au plan d'eau à partir des berges en herbe en dehors des accès aménagés
est interdit.
Toute pratique aquatique ou nautique près des berges en herbe ou des roselières est également interdite.
Autorisé :
Les activités nautiques ou aquatiques sont autorisées dès lors qu'elles se pratiquent en pleine eau, loin des berges et des roselières. L'accès au plan d'eau doit impérativement s'effectuer à partir des seuls accès de mise à l'eau aménagés (plages, zones aménagées non enherbées, ports, digues, pontons...).
- ACTIVITÉS TERRESTRES :
interdit :
Les activités de capture, baguage et relâcher d'oiseaux sauvages sont interdites.
Autorisé :
l'usage de la voie verte - vélo voie des lacs et des sentiers balisés reste autorisé, sous
réserve de rester sur les sentiers. Les accès aux berges sont interdits. Les chiens
doivent impérativement rester sur les sentiers. L'accès aux berges leur est également
interdit.
- PÊCHE :
interdit :
Toutes pratiques de pêche depuis les berges du plan d'eau ou des rivières, sont interdites.
Toute pratique de la pêche en barque ou en float tube près des berges en herbe ou des roselières est interdite.
Autorisé :
Les activités de pêche en barque sur le lac sont autorisées dès lors qu'elles se pratiquent en pleine eau, loin des berges et des roselières. L'accès au plan d'eau doit impérativement s'effectuer à partir des seuls accès de mise à l'eau aménagés (Cale de mise à l'eau de Mesnil-St-Père, Presqu'île de Beauloisir CD43, Cale de mise à l'eau de Géraudot, Emprunt-frot CNHS - club nautique de la Haute-Seine).
12 / 45 PRÉFET Direction départementale
rnb L'AUBE des territoires de l'Aube
Fareht
ARRETE n° DDT-SEB/BEMA- 2 0 ? 2 0%1 - 6004
PORTANT L'AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ SARL VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF N° d'agrément : 2010 N SARL 010 0004
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211.45 et R. 2145 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
VU le décret du 15 janviér 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de COVID-19 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021015-0006 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021322-002 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature à M. Gilles HUGEROT, chef du Service eau et biodiversité de la Direction départementale des territoires de l'Aube :
VU l'arrêté d'agrément initial portant le numéro 10-3863 du 15 décembre 2010 concernant la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif de la société SARL VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE ;
VU la demande d'agrément reçue le 30 mai 2021 présentée par la société SARL VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé a été délivré par le demandeur ;
Pi
DDT
DDT-SEB-BEMA-2022091-0001 – Arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant agrément de la société SARL VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif.
13 / 45 CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que l'épidémie de COVID-19 nécessite d'épandre des boues répondant à certains critères, notamment d'hygiénisation ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d'un épandage agricole des matières de vidange;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE;
Article 1 : Bénéficiaire du renouvellement de l'agrément de la société
SARL VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE
Numéro SIRET: 502-279-508-00019 Représentée par Monsieur Michel KREIT
Domicilié à l'adresse suivante 3 grande rue
10130 COURSAN-EN-OTHE
Article 2 : Objet du renouvellement de l'agrément
l'agrément de la société SARL VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE représentée par Monsieur Michel KREIT est renouvellé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements de l'AUBE (10), de la COTE-D'OR (21), du LOIRET (45), de la MARNE (51), de la SEINE-ET-MARNE (77) et de l'YONNE (89) pour une période de 10 ans soit jusqu'au 1° avril 2032.
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 8000 m! par an.
- Epandage des matières de vidange de 3 500 m°
- capacité de stockage des matières de vidange de 3 500 m° destinés à l'épandage.
- dépotage dans les stations d'épuration et/ou dans les filières alternatives : 4 500 m°
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- dépotage dans les fumières artificielles listées dans le tableau ci-après puis épandage en milieu agricole conformément aux récépissés de déclaration délivrés
(Commune d' implantation de la fumière | Date du I
| \récépissé de test | D 5 déclaration
|ERVY-LE-CHÂTEL (10) Lo8/06/2007 |3500m!
- dépotage dans les Stations de Traitement des Eaux Usées de
- TROYES CHAMPAGNE METROPOLE (10) conformément à la convention signée le 23 février 2018 pour 50 m'/jour au maximun ;
- dépotage dans des filières alternatives
+ PHYTORESTORE-BIOFERME - 77 940 LA BROSSE-MONTCEAUX conformément au certificat d'acceptation préalable (renouvelable annuellement),
P.2
14 / 45 Article 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination, Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure, Ce bilan comporte à minima :
es informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
3.1: EN CAS D'ÉPANDAGE
* Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ; |
- L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
- La rernise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale ;
- Les filières de traitements externes au site, d'évacuation et/ou de valorisation de ces sous-produits respectant la réglementation en vigueur à la date de leur enlèvement.
3.2 - HORS ÉPANDAGE
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination en distinguant les Stations de Traitement des Eaux Usées et les filières alternatives, :
+ Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité maximale de matières de vidange livrable annuellement par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activité, Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services, La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années,
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être Inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
P.3
15 / 45 Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrëté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement,
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 ; Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire à été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'AUBE,
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de COURSAN-EN-OTHE (10), pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture,
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois par le pétitionnaire dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de COURSAN-EN-OTHE (10).
Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » acessible par le site internet www.Lelerecours.fr.
P,4
16 / 45 Article 12 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'AUBE, le directeur départemental des territoires, le
maire de la commune de COURSAN-EN-OTHE (10) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté,
A Troyes, le 1 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
Par subdélégation, le chef du service Eau et Biodiversité
PS
17 / 45 PRÉFET Direction départementale
DE L'AUBE des territoires de l'Aube
da Fraternité
ARRETE n° DDT-SEB/BEMA-2022091-0002
PORTANT L'AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ CLOS FONTAINE - VIDANGE ET RAMONAGE POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF N° d'agrément : 2010 N SARL 010 0003
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles À. 211-25 à R. 211-45 et R. 214$ ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L, 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L, 1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de COVID-19 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021015-0006 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021322-002 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature à M. Gilles HUGEROT, chef du Service eau et biodiversité de la Direction départementale des territoires de l'Aube ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental d'élimination des matières de vidange ;
VU l'arrêté d'agrément initial portant le numéro 10-3864 du 15 décembre 2010 concernant la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif de la société CLOS FONTAINE - VIDANGE ET RAMONAGE ;
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 12 février 2021 présentée par la société CLOS FONTAINE - VIDANGE ET RAMONAGE
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé a été délivré par le demandeur ;
P.1
DDT-SEB-BEMA-2022091-0002 – Arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant agrément de la société CLOS FONTAINE-VIDANGE ET RAMONAGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif.
18 / 45 CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que l'épidémie de COVID-19 nécessite d'épandre des boues répondant à certains critères, notamment d'hygiénisation ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d'un épandage agricole des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe 1! de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires.
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire du renouvellement de l'agrément de la société :
CLOS FONTAINE - VIDANGE ET RAMONAGE
Numéro SIRET : 511 061 921 00017 Représentée par Monsieur David BLAISE
Domicilié à l'adresse suivante 2 vole du Moulin
10170 ORVILLIERS-SAINT-JULIEN
Article 2 : Objet du renouvellement de l'agrément
l'agrément de la société CLOS FONTAINE - VIDANGE ET RAMONAGE représentée par Monsieur David BLAISE est renouvellé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements de l'AISNE (02), de l'AUBE (10), de la MARNE (51), de la HAUTE-MARNE (52), de la SEINE-ET-MARNE (77) et de l'YONNE (89) pour une période de 10 ans soit jusqu'au 1° avril 2032.
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 10 000 m' par an.
- Epandage des matières de vidange de 8 000 m° dont la capacité de stockage des matières de vidange de 4 240 m°.
- dépotage dans les stations d'épuration : 2 000 m°
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- dépotage dans les fumières artificielles listées dans le tableau ci-après puis épandage en milieu agricole conformément aux récépissés de déclaration délivrés
Date du |
Commune d'implantation de la fumière récépissé de SRE | déclaration |
PRUNAY-ELLEVILE (D) c06onO — |2300m" PRUNAY-BELLEVILLE (10) 26/02/2019 |1940m
P.2
19 / 45 - dépotage dans les Stations de Traitement des Eaux Usées de
- TROYES CHAMPAGNE METROPOLE (10) conformément à la convention signée le 25 mai 2018 pour 50 m°/jour au maximum ;
+ BAR-SUR-AUBE (10) conformément à la convention signée le 20 juin 2017 pour 50 m'/semaine au maximum;
+ NOGENT-SUR-SEINE (10) conformément à la convention signée le 20juin2017 pour 50 m°/semaine au maximum .
Article 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination, Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément, Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure, Ce bilan comporte a minima :
des informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
31-EN CAS D'ÉPANDAGE
- Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
- L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
- La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale ;
- Les filières de traitements externes au site, d'évacuation et/ou de valorisation de ces sous-produits respectant la réglementation en vigueur à la date de leur enlèvement.
3.2 - HORS ÉPANDAGE
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination en distinguant les Stations de Traitement des Eaux Usées et les filières alternatives. ;
* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité maximale de matières de vidange livrable annuellement par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activité, Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années,
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
P.3
20 / 45 Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe ! de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 ; Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément à été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'AUBE.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d'ORVILLIERS SAINT JULIEN (10) pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
P.4
21 / 45 Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois par le pétitionnaire dans les conditions de
l'article R. 4211 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune
d'ORVILLIERS SAINT JULIEN (10).
Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » acessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'AUBE, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune d'ORVILLIERS SAINT JULIEN (10) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Troyes, le 1 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires’et par délégation,
Par subdélégation, le chef du service Eau-et Biodiversité
ES
22 / 45 PRÉFET
ec isiig Direction départementale
on, des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT-DIR- 2 2 ? 20 44-00 À
portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous
l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment en dernier lieu par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 ;
VU le décret du ministre de l'intérieur du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant M, Jean- François HOU directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 août 2019 nommant M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n’PCICP2021015-0006 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de Monsieur le Préfet de l'Aube, des actes découlant de ses attributions et compétences, et notamment son article 2;
ARRÊTE
Article 1°:
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-François HOU, la subdélégation de signature est confiée à M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des domaines.
Article 2 :
La délégation de signature conférée à M, Jean-François HOU par l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet de l'Aube, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :
Direction départementale des territoires - 1, boulavart jules Guasde CS 40765 - 10026 Troyes Cedex « Tél : 03 25 45 20 25 wwabegouxtr
DDT-DIR-2022094-0001 – Arrêté du 4 avril 2022 portant subdélégation en matière générale de M. HOU à ses agents.
23 / 45 N MATI i
- à Mmes et MM les chefs de service, référents territoriaux et chefs de bureau, pour l'octroi des congés annuels et JRTT ou assimilables.
EN MATIÈRE D'AFFAIRES JURIDIQUES ET DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ;
- à Mme Emmanuelle RICHARD, chargée de mission juridique ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
EN MATIÈRE D'EAU ;
- à M, Gilles HUGEROT, chef du service eau et biodiversité, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à: - M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
EN MATIERE DE BIODIVERSITÉ :
- à M, Gilles HUGEROT, chef du service eau et biodiversité, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à : - M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques
EN MATIÈRE D'AGRICULTURE, CHASSE, FORET ET PREDATION
* à M, Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service, chef du bureau structures, installations, contrôles,
- Mme Elisabeth BOIS-KUENTZ, chef du bureau développement rural, pour l'instruction et la gestion des dispositifs relatifs aux programmes de développement rural,
- M, Pascal BRUANT, chef du bureau forêt chasse, pour les décisions relatives à la chasse, forêt et prédation.
- à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
-M, Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine,
M. Eric REGNAULT, chef du bureau politiques sociales du logement pour toutes les convocations, et compte-rendus concernant les commissions relatives à l'activité du bureau ainsi que pour toutes décisions prises à l'issue des commissions C.C.A.PE,X ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ ET DE SÉCURITÉ ;
- à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
-M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine
24 / 45 M, Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables ou à l'un des chefs de service cités au présent article,
- à Mme Sophie LUCAS, Mme Sabine LEMOINE, M, Frédéric CHAAL, et M, Stéphane MULAT du bureau constructions et bâtiments durables, à M, Pascal LUX de l'agence Sud-Est pour tous les avis rendus par les groupes de visite des sous-commissions départementales d'accessibilité et de sécurité.
EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE:
+ à M, Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement,à
- M, Nicolas FAGARD, chef du bureau éducation routière, ou à l'un des chefs de service cités au présent. article.
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à Q
+ M, Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et déplacements, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ;
- à M, Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, où en Cas d'absence ou d'empêchement, à
- M, Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et déplacements, ou à l'un des chefs de service cités au présent article,
EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES ET DE GESTION DE CRISES :
+ à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement,à
- M, Loïc DESCHAMPS, chef du bureau risques et crises, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ ;
- à M, David DUTHEIL, chef du service aménagement, mobilité énergie et à M. Olivier JACQUINET, adjoint au chef de service, chef du bureau énergies renouvelables et territoires, et à M. Pascal LEJEUNE, adjoint au chef de service, chef du bureau mobilités et valorisation de la donnée ou en cas d'absence ou d'empéchement, à ;
- Mme Corinne OUDIN, chef du bureau planification territoriale,
- Mme Emmanuelle RICHARD, chargée de mission juridique
ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
+ à M. David DUTHEIL, chef du service aménagement, mobilité énergie, à Mme Corinne OUDIN, chef du bureau planification territoriale, à Mme Amandine BUCCI, référente territoriale et chef de l'agence Sud- Est, à M. Pascal LUX, chef du bureau urbanisme de l'agence Sud-Est, à Mme Marie-Lyne CERDA, chef du bureau urbanisme, à Mme Angélique DEBORVA, adjointe au chef du bureau de l'urbanisme ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
25 / 45 - à M, David DUTHEIL, chef du service aménagement, mobilité énergie , à M, Olivier JACQUINET, adjoint au chef de service, chef du bureau énergies renouvelables et territoires, à Mme Amandine BUCCI, référente territoriale et chef de l'agence Sud-Est et à M, Jean-Michel BARROIS, chef du pôle aides financières, pour la certification des dépenses réalisées dans le cadre d'une opération subventionnée par la DETR, le FNADT, le FEDER, le FSIL, le FRED ou la DPV ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'un des chefs de service cités au présent article.
Article 3 :
La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux fonctionnaires qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence,
Article 4 :
L'arrêté n°DDT-DIR-2021322-002 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube est abrogé.
Article 5: |
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes X ati /o12
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Jean-François HOU
26 / 45 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
Lgaurt des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT-DIR- /o 22 o4l4 .00Z
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et, notamment l'article 44, autorisant les chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département, délégataires du Préfet, de subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions d'ordonnateur secondaire modifié notamment par le décret 2008-158 du 22 février 2008;
VU le décret du ministre de l'intérieur du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube
VU l'arrêté du 1" ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 août 2019 nommant M. Christophe CHARRIER, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2021015-000$ du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de Monsieur le Préfet de l'Aube, les actes découlant de la fonction d'ordonnateur secondaire sur les budgets opérationnels de programme des missions «Écologie, développement durable, transport et logement », « Ville, logement et santé », « Alimentation, agriculture et pêche» et « Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières », figurant à l'article 1
dudit arrêté;
ARRÊTE
Article premier :
Subdélégation est donnée à M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater et liquider les dépenses, pour constater et liquider les recettes.
Direction départementale des terrioires - ?, bouterwerd jules Guesdu CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél: 03 25 46 20 25 eaaube gou.fr
DDT-DIR-2022094-0002 – Arrêté du 4 avril 2022 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire de M. HOU à ses agents.
27 / 45 Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions d'engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent, dans la limite de 10 000 €
à
-M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises pour les BOP 181 et 207
- M. David DUTHEIL, chef du service aménagement mobilité énergie et Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable pour le BOP 135
- M. Gilles HUGEROT, chef du service eau et biodiversité pour le BOP 113
+ M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière pour le BOP 149 et en cas d'absence ou d'empêchement à ;
- Mme Sylvette GUBLIN, adjoint au chef du service économies agricole et forestière, chef du bureau structures, installations et contrôles
- Mme Élisabeth BOIS-KUENTZ, chef du bureau développement rural
- M. Pascal BRUANT, chef du bureau forêt chasse
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces et documents relatifs aux opérations matérielles de liquidation des dépenses et des recettes à toutes les personnes visées à l'article 2 ainsi qu'à
SERVICE RESEAUX, RISQUES ET CRISES ; BOP 181-207
- M. Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et des déplacements
- M. Loïc DESCHAMPS, chef du bureau risques et crises
- M. Nicolas FAGARD, chef du bureau éducation routière
SERVICE AMENAGEMENT MOBILITÉ ENERGIE : BOP 135
- M, Pascal LEJEUNE, adjoint au chef du service aménagement mobilité énergie, chef du bureau mobilités et valorisation de la donnée
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE ; BOP 113
- M, David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du bureau eau et milieux aquatiques
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION DURABLE : BOP 135
- M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service habitat et construction durable, chef du bureau logement social et rénovation urbaine
- M. Eric REGNAULT, chef du bureau politiques sociales du logement
- M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau construction et bâtiment durable
- M. Olivier MERCIER, chef du bureau habitat privé
28 / 45 Article 4 :
Ne sont pas subdélégués et seront soumis à la signature du directeur départemental des territoires, les marchés à-procédure adaptée visés à l'article R2123:1 du code de la commande publique en tenant compte des dispositions prévues à l'article S de la présente décision.
Article 5;
Ne sont pas subdélégués et seront soumis à la signature de M. le Préfet de l'Aube, conformément à l'ar- rêté préfectoral n°PCICP2021015-0005 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature pour l'ordon- nancement secondaire des recettes et des dépenses :
les décisions de subvention d'un montant supérieur à 90 000 €
. les marchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur
- les marchés de services et de fournitures pour lesquels l'État est maître d'ouvrage et d'un montant HT supérieur au seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur
Article 6:
Les agents cités dans le tableau en annexe ont délégation de validation dans les applications CHORUS- Formulaire, CHORUS-Consultation, CHORUS-ADS et GALION pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.
Cette délégation est octroyée sous couvert de signature de l'ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 1, 2 et 3 de la présente délégation.
Article 7 :
L'arrêté n°DDT-DIR-2021322-001 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de M, Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube est abrogé,
Article 8:
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, . l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État,
moyesle 4 Al 2022
Pour le Préfet et par délégation,
L r départemental des territoires,
29 / 45 Chorus-consultation, GALION
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30 / 45 ner |Services du cabinet
Lient Service Interministériel de Défense
Pam et de Protection Civiles
ET LE,
Arrêté n° PREF-SIDPC-2022 © 3 L - 000 À portant approbation du plan intempéries départemental
Le préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, ét notamment son article L.22151 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.741-1 à L.741-5 et R.74141 à R.741-10 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 20211520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le département et les régions ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;
Vu les avis des services et autres acteurs consultés ;
Considérant la nécessité d'actualiser les modes d'action des services en cas de situation météorologique susceptible de dégrader les conditions de circulation sur le réseau routier, afin d'apporter une réponse opérationnelle coordonnée ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : le plan intempéries départemental (PID), joint au présent arrêté, est approuvé. Il constitue une déclinaison spécifique de l'organisation de là réponse de sécurité civile (ORSEC) départementale.
Article 2 : l'arrêté préfectoral n°2013365-0006 du 31/12/2013 et le plan associé sont abrogés.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pere Labonde - 10025 Tsoyes Codex - Tél : 03 25 42 35 00 Mébtit aUDOBOu
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles
PREF-SIDPC-2022094-0001 – Arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant approbation du plan intempéries départemental.
31 / 45 Article 3 : La directrice des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, le
directeur départemental des territoires, le directeur des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, le directeur
interdépartemental des routes Centre-Est, le président du conseil départemental et les maires
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recuell des actes administratifs du département de l'Aube.
4 ANR. 200
Le :
S Pr
Stéphane ROUVÉ
Préfecture de l'Actbe-2, rue Mere Labemde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 Mwaaube Soucir
32 / 45 E = Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
Liberté Égalité
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
ARRÊTÉ n° PCICP2022096-0001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la défense;
VU le code de l'action sociale et de la famille;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 aoûÛt 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
1
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre RE 10025 Tropi Cedex - TA : 09 25 42 35 00 vote. BuDe, Bou fr
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2022096-0001 – Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ, directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est.
33 / 45 VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article ler ;
VU la loi n° 2015-3991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136;
VU l'ordonnance n° 20051566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2010177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de
l'article 14 de la loi du 13 août 2004 ;
VU le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de
l'environnement et du travail ;
VU le décret n° 2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-38 du 31 mars 2010 relatifs aux relations entre les représentants de l'État dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour
l'application des articles L. 14351, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 20151650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
VU le décret n° 20191383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions
administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;
VU le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
VU le décret n° 20201711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
2
Préfecture de l'Aube - 2, tue Pierre Labor 291025 Troyes Cedex - Tél : 03 26 42 35 00
wuaube.gour.fr
34 / 45 VU le décret n° 2021656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Virginie CAYRÉ;
VU la décision n° 2021-0889 portant nomination de Monsieur André BERNAY en qualité de directeur
général adjoint - Pllotage et Territoires à compter du 1er avril 2021;
VU la décision n° 2021-0915 portant nomination de Madame Valérie GOETZ en qualité de secrétaire
générale avec effet du 15 avril 2021;
VU la décision n° 2021 2006 du 27 août 2021 portant nomination de Monsieur Grégory MILLOT en
qualité de délégué territorial adjoint de l'Aube avec effet au 1 septembre 2021;
VU le protocole signé entre le préfet de l'Aube et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne
en date du 14 juillet 2010;
CONSIDÉRANT, dans ces conditions, qu'il convient de prendre un nouvel arrêté portant délégation
de signature à Madame Virginie CAYRÉ, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Grand Est ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube;
ARRÊTE
Article er :
Délégation est donnée à Madame Virginie CAYRÉ, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer, au nom du préfet dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après, à l'exception des courriers à destination des parlementaires, du président du
conseil départemental de l'Aube et des circulaires à l'ensemble des maires du département.
11 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du
représentant de l'État
111 Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État aux
personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés àl'article L. 32139 du code de la santé
publique,
11.2 Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L, 321112:1 du code de la
santé publique,
11.3 Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L, 3213-51 et L. 3213-8
du code de la santé publique.
12 Dispositions relatives aux eaux potables
1.21 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,
3 Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Le 10026 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 36 OÙ
wawauDe gouvifr
35 / 45 1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la Santé si les limites qualitatives sont
dépassées,
1.2.3 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation
et information du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST),
1.24 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution -
réseaux intérieurs,
1.2.5 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution d'eau (PRPDE) des
résultats du contrôle sanitaire (CS),
1.2.6 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité,
1.2.7 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de
risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et
privées de distribution d'eau,
1.2.8 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,
1.2.9 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,
1.210 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,
1.211 Transmission aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèses
commentées.
13 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
1.31 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre
de la procédure d'autorisation,
132 Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des fins
thérapeutiques,
13.3 Transmission du dossier déclaration d'intérêt public (DIP) avec recueil des avis au préfet de
Région,
1.34 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre
de travaux dans le périmètre de protection,
13,5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.
14 Dispositions relatives aux piscines et baignades
141 Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement
et reconduction de celle de l'année précédente,
14,2 Notification au ministère de la Santé de la liste des eaux recensées,
143 Diffusion des Informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade),
144 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire,
14,5 Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire,
4/6 Préfecture de Fube - 2, rue Perte Labonde - 10045 Troyes Cedex- Tél : 03 26 42 35 00
MALO AOUVT
36 / 45 14.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,
14.7 Envoi au ministère de la Santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.
1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants
1.51 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,
16 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
181 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou diagnostic positif),
16.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,
16.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'une
expertise,
164 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mesures
conservatoires.
17 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations
1.74 Contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L. 1331-22 à
L.1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L. 511-1 à
L. 51121 et À. 517-1 à R. 51112 du code de la construction et de l'habitation,
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie CAYRÉ, directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1er sera
exercée par Monsieur André BERNAY, directeur général adjoint-pilotages et territoires ou Monsieur
Frédéric REMAY, directeur général adjoint ou Madame Valérie GOETZ, secrétaire générale ou Madame
Sandrine PIROUÉ, déléguée territoriale de l'Aube ou par Monsieur Grégory MILLOT, adjoint de la
déléguée territoriale.
Article 3 ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie CAYRÉ ou de Monsieur André BERNAY ou
de Monsieur Frédéric REMAY ou de Madame Valérie GOETZ ou de Madame Sandrine PIROUÉ ou de
Monsieur Grégory MILLOT, la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 2 sera exercée
par:
- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement
Par Madame Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MONTEIRO, la délégation de signature sera exercée par Madame Anne COLLOTTE, Madame Angélique SCHENA, cadres experts, managers de proximité au département des soins psychiatriques sans consentement où Monsieur David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement.
- Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement »
Par Madame Laure GRAN-AYMERICH, responsable du service « santé environnement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure GRAN-AYMERICH, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Philippe ANTOINE, ingénieur d'études sanitaires ou par
Madame Céline LEGRAND), ingénieure d'études sanitaires.
56
Préfecture de l'Aube- 2, rue Mere Latonde - Lu Cedex: Tél: 03 25 42 36 (0
37 / 45 Ariicle 4:
L'arrêté préfectoral n° PCICP2021245-0001 du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ, directrice générale de l'ARS Grand Est est, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, abrogé.
Artice 5;
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Troyes, le {) 6 AVR. 2022
S
Stéphane ROUVÉ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Prélocture de l'be 2, tue Ferre nn au Troyes Cedex - ral : 03 26 42 35 00
wvaaube.gour.fr
38 / 45 PRÉFET Service de l'Animation des Politiques Publiques DE L'YONNE interministérielles et de l'Environnement
Liberté Bureau de l'Environnement
Épaissé Frateraité
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022- 6/07
du _29 MARS 2022
portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE.) du bassin versant de l'Armançon,
sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-1 et R.212-26 à R.212-42 relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE);
VU la circulaire NOR/DEV/O00809212C du 21 avril 2008 du ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996 et notamment son chapitre V déterminant les périmètres des unités hydrographiques qui peuvent faire l'objet d'un SAGE ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° DCLD-B11998-093 du 7 avril 1998 portant ouverture de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux pour le bassin versant de l'Armançon et chargeant le Préfet de l'Yonne de suivre pour le compte de l'État, la procédure d'élaboration du SAGE du bassin de l'Armançon ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCDD/2008/0516 du 14 novembre 2008 modifiant le périmètre du SAGE de l'Armançon ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/2013/0175 du 6 mai 2013 portant approbation du SAGE pour le bassin versant de l’Armançon et concernant les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/DCPP/2014/0315 du 26 août 2014 fixant la composition de la Commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne modifié par les arrêtés n° PREF-DCPP-2015-0114 du 27 mars 2015, n° PREF-DCPP-SEE-2015-0408 du 6 octobre 2015, n° PREF-DCPP-$E-049 du 8 septembre 2016 et n°PREF-SAPPIE-BE-2018-0342 du 23 juillet 2018 ;
VU les règles de fonctionnement de la CLE chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne révisées le 30 novembre 2012 ;
172
PREFECTURE DE L’YONNE
PREF-SAPPIE-BE-2022-0107– Arrêté préfectoral du 29 mars 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau (C.L.E.), chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin versant de l’Armançon, sur les départements de l’Aube, de la Côte d’Or et de l’Yonne.
39 / 45 VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de là composition de la Commission locale de l'eau (CLE), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Armançon, sur les départements
de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0099 du 5 mai 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral
susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0345 du 14 septembre 2021 portant modification de l'arrêté
préfectoral susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF.SAPPIE-BE-2022-0004 du 11 janvier 2022 portant modification de l'arrêté
préfectoral susvisé ;
VU les désignations effectuées par le Consell régional de la région GrandEst et la Chambre de commerce et
d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il y a lieu de modifier l'annexe de l'arrêté susvisé relative aux
désignations individuelles ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1" :
l'annexe à l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant
renouvellement de la composition de la Commission locale de l'eau (CLE), chargée de l'élaboration, de la
révision et du suivi du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Armançon,
sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne est abrogée et remplacée par l'annexe jointe av
présent arrêté.
Article 2 ;
Les autres dispositions de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-8E-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié
demeurent applicables en ce qu'elles ne sont pas contradictoires au présent arrêté.
Article 3 :
Les préfets de l'Yonne, de la Côte d'Or et de l'Aube, le président de la CLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne et sur leur site internet.
Une copie de cet arrêté sera adressée à chacun des membres de la commission locale de l'eau.
Auxerre, le 2 Q MARS 209?
Le Préfet de l'Yonne,
Responsablg de la procédure
Henri PRÉVOST
40 / 45 Annexe à l'arrêté N° PREF-SAPPIE-BE:2022-0107 du 29 mars 2022
Premier coutor : 27 membres représentant les collectivités locales et les établissements publics
locaux.
Re des conseils ré ;
Conseil al de Bour mté
Titulaire Suppléant
Madame Nathalie LABOSSE Monsieur Patrick MOLINOZ
Conseil régional du Grand Est
Titulaire Suppléant
Madame Annie DUCHENE
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Michel HUPFER Madame Nelly DELELIGNE
Conseil départemental de la Côte d'Or
Titulaire Suppléant
Madame Martine EAP-DUPIN Monsieur François SAUVADET
Conseil départemental de l'Yonne
Titulaire Suppléant
Madarne Catherine TRONEL
Titulaire Suppléant
Monsieur Denis NEAULT
und te chu bee le l'A SMBVA
Titulaire Suppléant
Monsieur Michel LAGNEAU Monsieur Claude DEPUYDT
Titulaire Suppléant
Monsieur Eric DEMOURON Monsieur Olivier MARGUERY
Anrace pt
41 / 45 Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif de l'assainissement non-collectif, des
milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA)
Titulaire Suppléant
Monsieur Daniel GERMAIN
Syndicat des eaux du Tonnerrois
Titulaire Suppléant
Monsieur Rémi GAUTHERON Monsieur Christian ROBERT
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Michel VIART Monsieur Jean-Pierre ABEL
Représentants des maires :
Représentants des maires de l'Aube
Titulaire Suppléant
Monsieur Roger BATAILLE Monsieur Daniel COUTORD
Représentants des maires de la Côte d'Or
Titulaires Suppléants
Madame Marie-Claude POSIERE Monsieur Dorninique FEVRET
Monsieur Patrick MAILLARD
Représentants des maires de l'Yonne
Titulaires Suppléants
Monsieur Serge GAILLOT
Monsieur Roger COTTEY
Titulaire Suppléant
Monsieur François DELCHER Monsieur Didier URBAIN
Côte d'Or
Communauté de communes dy Montbardois
Titulaire Suppléant
Monsieur Philippe LUCOTTE Monsieur Pascal LHUILLIER
Communauté de communes Terres d'Auxois
Titulaire Suppléant
Monsieur Franck DEBEAUPUIS Madame Patricia NORE
Amesc p2
42 / 45 'Alésia et de la
Titulaires Suppléants
Monsieur Eric PAUTRAS Monsieur Jean-Marc RIGAUD
Communauté de communes Ouche et Montagne
Titulaire Suppléant
Monsieur Paul ROBINAT Monsieur Salvatore MELONI
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrick MERCUZOT Monsieur Bernard CHALON
+ Yonne
Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-François FICHOT Monsieur José PONSARD
Communauté de communes Serein et Armance
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrice BAILLET Monsieur Bruno BLAUVAC
Titulaire Suppléant
Monsieur Sébastien YALCIN Monsieur François BOUCHER
Communauté de communes du Serein
Titulaire Suppléant
Monsieur Daniel RAVERAT Monsieur Yannick JACQUINET
Deuxitme coubce : 15 membres représentant les usagers, les propriétaires riverains, les organisations
professionnelles et les associations de protection de l'environnement,
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean BOUCAUX Madame Chantal LAROCHE-GARDET
Titulaire Suppléant
Monsieur Benoît BRÉVOT Monsieur Fabrice MOULET
Armese pà
43 / 45 F tion de la rl
Titulaire
Monsieur André ROGOSINSKI
| milieu aquati
Suppléant
Monsieur Roger POIRIER
Représentants des exploitants de granulats alluvionnaires :
Titulaire
Monsieur Jean-Baptiste COLOMBET
Représentants du monde agricole :
Chambre d'agriculture de l'Aube
Titulaire
Madame Solange MERIC
chambre d'agriculture de la Gta d'O
Titulaire
Monsieur Christophe LECHENAULT
chambre d'apicuiture de l'Y
Titulaire
Monsleur Eric SAISON
Suppléant
Monsieur Fabrice MOROT
Suppléant
Monsieur Christophe PRON
Suppléant
Madame Isabelle LANGEL-ANDRIOT
Suppléant
Monsieur Étienne HENRIOT
Représentants des chambres de commerce et d'industrie :
Titulaire
Monsieur Alain LAPLAUD
Représentants des propriétaires de barrage :
Fédération « Électricité aut fancai
Titulaire
Monsieur Pierre BAUD
Suppléant
Monsieur Didier CHAPUIS
Suppléant
Le Président d'EAF
ou son représentant
Représentants des compagnies fermières pour l'alimentation en eau potable et
l'assainissement :
toriale8 le |a société SUEZ
Titulaire Suppléant
Monsieur Fabrice LABALME Monsieur Nicolas SOURD
44 / 45 Représentants des consommateurs d'eau :
Union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir
Titulaire Suppléant
Monsieur Pierre PERREAU Monsieur Pascal SERRIOT
Association « Autour du Canal de Bourgogne »
Titulaire Suppléant
Monsieur Didier CALLABRE Madame Alexandra GEVAUDAN
Représentants des associations de défense de l'environnement :
nement
Titulaire Suppléant
Madame Catherine SCHMITT Madame Martine-Esther PETIT
(Yonne Nature Environnement) (FNE Côte d'Or)
Titulaire Suppléant
Titulaire Suppléant
Monsieur Cédric FOUTEL Madame Manon CHAUTARD
rate 96
45 / 45