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Déliberation - Echange de parcelles avec M. et Mme VALLEE Jean
Document publié le Lundi 27 mai 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Echange de parcelles avec M. et Mme VALLEE Jean)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil treize
Le trois juin
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 27 mai 2013
Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 23 Votants : 25
PRESENTS: THOMAS J.- ARDOUIN M.- BRIAND Y.- CHATAL J.P- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- FREOUR J.C.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- Mme HUGUET E.- JOUSSE E. - Mme LAPORTE M.- Mme LEVRAUD F.- MATHIEU J.P.- OILLIC J.P.- Mme PANHELLEUX F. - PEDRON A.- Mme PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROVOST L. - PROU A.- THURIAUD M.
ABSENTS : Mme FRANCO M.- Mme LE BORGNE S.
POUVOIRS : Mme LE BORGNE S. à M. THOMAS J.- Mme FRANCO M. à M. PROVOST L.
Secrétaire de séance : Mme LEVRAUD Françoise
Objet : Echange de parcelles au lieu-dit « La Ville Jossy »
entre la commune de Nivillac et M. et Mme VALLÉE Jean
Dans le cadre du développement futur du secteur de « La Ville Jossy », il est nécessaire d’opérer un échange de parcelles entre la commune de Nivillac et M. et Mme VALLÉE Jean.
Monsieur le Maire précise qu’à l’origine la ferme de la Ville Jossy avait été acquise par la commune en 2007 lors de la cessation d’activité des exploitants, M. et Mme VALLÉE Jean, conformément à une délibération du conseil municipal en date du 13 septembre 2007. Il avait été entendu à l’époque que les négociations se feraient par la suite avec M. et Mme VALLÉE Jean pour les transactions à réaliser en vue de constituer des réserves foncières pour la mise en œuvre des projets d’aménagement communaux dans ce secteur.
Ceci précisé, Monsieur le Maire propose d’effectuer un échange d’immeubles dans les conditions suivantes :
A) Echange sans soulte
1- Cession à la commune de Nivillac par M. et Mme VALLÉE Jean
Parcelle YX n° 580 : 3,00 € x 2 327 m² = 6 981,00 €
Parcelle YX n° 581 : 3,00 € x 56 m² = 168,00 €
Parcelle YX n° 583 : 3,00 € x 62 m² = 186,00 €
===========
TOTAL cédé 7 335,00 € 2- Cession à M. et Mme VALLÉE Jean par la commune de Nivillac
Parcelle YX n° 630 : 0,45 € x 1 219 m² = 548,55 €
Parcelle YX n°632 : 0,45 € x 14 m²= 6,30 €
Parcelle YX n°631 : 0,45 € x 1 211 m² = 544,95 €
Parcelle YX n°594 : 43,00 € x 404 m² = 17 372,00 €
==============
TOTAL cédé 18 471,80 €
B) Cession
Cession avec soulte par la commune de Nivillac à M. et Mme VALLÉE Jean
Parcelle YX n°472 : 1,10 € x 16 746 m² = 18 420,60 €
L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette opération étant précisé que les Domaines ont estimé les parcelles classées en zone non constructible à 3 € le m² avec marge de négociation de 10 %.
Le conseil municipal, après délibération, et vote à bulletins secrets sur demande de plus d’un tiers des présents,
Considérant le coût que représenteraient les travaux de désamiantage de l’ancien poulailler,
Considérant que certains prix de vente proposés sont jugés non conformes par rapport à l’estimation des Domaines,
- Décide par 16 voix « contre », 7 voix « pour » et 2 absentions de ne pas réaliser l’opération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean THOMAS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20130603-2013D46-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2013
Publication : 03/06/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation