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Déliberation - Echange de parcelles avec M. et Mme VALLEE Jean François1
Document publié le Jeudi 6 février 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Echange de parcelles avec M. et Mme VALLEE Jean François1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil quatorze
Le dix-sept Février
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 6 février 2014
Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 20 Votants : 20
PRESENTS: THOMAS J.- BRIAND Y.- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- FREOUR J.C.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- Mme HUGUET E.- JOUSSE E. - Mme LAPORTE M.- Mme LEVRAUD F.- MATHIEU J.P.- OILLIC J.P.- Mme PANHELLEUX F. - PEDRON A.- Mme PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROU A.- THURIAUD M.
ABSENTS : ARDOUIN M.- CHATAL J.P- Mme FRANCO M.- Mme LE BORGNE S.- PROVOST L.
Secrétaire de séance : Mme LEVRAUD Françoise
Objet : Echange de parcelles avec soulte
au lieu-dit « Clos Derrière » entre la Commune
de Nivillac et M. et Mme VALLÉE Jean-François
Dans le cadre de travaux d’aménagement, au lieu-dit « Clos Derrière », il est nécessaire d’opérer à un échange avec soulte de parcelles entre la commune et M. et Mme VALLÉE Jean- François, propriétaire de la parcelle YX n°430.
Cet échange se ferait de la manière suivante :
1- Cession par la commune à M. et Mme VALLÉE Jean-François d’une partie de la parcelle cadastrée section YX n°567 devenue YX n° 635
Lot A : 11,00 € x 871 m² = 9 581,00 €
0,45 € x 860 m² = 387,00 €
Lot B : 11,00 € x 241 m² = 2 651,00 €
0,45 € x 325 m² = 146,25 €
============
TOTAL cédé par la commune 12 765,25 €
2- Cession par M. et Mme VALLÉE Jean-François à la commune de Nivillac d’une partie de la parcelle YX n°430
11,00 € x 320 m² = 3 520,00 €
3- Soulte en faveur de la commune : 12 765,25 € - 3 520,00 € = 9 245,25 €. L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette opération foncière étant précisé que les Domaines ont estimé les immeubles à 10 € le m² classé en zone NAb avec marge négociation de 10 % et à 3,00 € le m² classé en zone non constructible NC avec marge de négociation de 10 %.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu le rapport estimatif des Domaines en date du 8 avril 2013,
Vu les conditions de l’échange exposées ci-dessus,
- Fixe le prix des parcelles échangées à 11,00 € le m² classé en zone NAb et à 0,45 € le m² classé en zone NC compte tenu de la vocation inconstructible de cette zone,
- Adopte les modalités de l’échange faisant ressortir une soulte en faveur de la commune de 9 245,25 €,
- Autorise le Maire à signer l’acte d’échange ainsi que toutes les pièces qui se rapporteront à cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean THOMAS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20140217-2014D26-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/02/2014
Publication : 18/02/2014
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation