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Déliberation - Echange de parcelles Ville Jossy
Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Echange de parcelles Ville Jossy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil quatorze
Le six janvier
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 27 décembre 2013
Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 19 Votants : 23
PRESENTS: THOMAS J.- BRIAND Y.- CHATAL J.P- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- Mme LAPORTE M.- Mme LE BORGNE S.- Mme LEVRAUD F.- MATHIEU J.P.- OILLIC J.P.- Mme PANHELLEUX F. - PEDRON A.- Mme PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROU A.- THURIAUD M.
ABSENTS : ARDOUIN M.- Mme FRANCO M.- FREOUR J.C.- Mme HUGUET E.- JOUSSE E. - PROVOST L.
POUVOIRS : ARDOUIN M. à THOMAS J.- Mme FRANCO M. à PROU A.- Mme HUGUET E. à DAVID G.- PROVOST L. à PEDRON A.
Secrétaire de séance : Mme LEVRAUD Françoise
Objet : Echange de parcelles au lieu-dit « La Ville Jossy »
entre la commune de Nivillac et M. et Mme VALLÉE Jean
Dans le cadre du développement futur du secteur de la Ville Jossy, il s’avère nécessaire de procéder à un échange de parcelles entre la commune de Nivillac et les consorts VALLÉE.
Une délibération du conseil municipal en date du 3 juin 2013 avait rejeté les conditions de l’échange qui avaient été présentées par le Maire.
Après concertation avec Mme et M. VALLÉE, Monsieur le Maire présente la nouvelle proposition d’échange de parcelles avec soulte :
Cession de parcelles à la commune de Nivillac par M. et Mme VALLÉE Jean
Parcelle YX n° 581 : 0,50 € x 56 m² = 28,00 €
Parcelle YX n° 583 : 0,50 € x 62 m²= 31,00 €
Parcelle YX n°580 : 7,81 € x 2 327 m² = 18 174,00 €
==========
TOTAL cédé 18 233,00 €
Cession de parcelles à M. et Mme VALLÉE Jean par la commune de Nivillac
Parcelle YX n°630 : 0,50 € x 1 219 m² = 609,50 €
Parcelle YX n° 631 : 0,50 € x 1 211 m² = 605,50 €
Parcelle YX n°632 : 0,50 € x 14 m² = 7,00 €
Parcelle YX n° 594 : 45,00 € x 404 m² = 18 180,00 €
===========
TOTAL cédé 19 402,00 € La soulte en faveur de la commune est donc de 1 169,00 € (19 402,00 € - 18 233,00 €).
Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur cette affaire.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la nouvelle proposition d’échanges de parcelles présentée par le Maire, Vu le rapport d’estimation des Domaines établi le 8 avril 2013,
Considérant l’accord de M. et Mme VALLÉE sur cette proposition d’échanges de parcelles,
- Souscrit par 21 voix « Pour » et 2 voix « Contre » à l’échange de parcelles ci-dessus exposé faisant ressortir une soulte en faveur de la commune de 1 169 €,
- Précise que l’opération foncière est conditionnée à la remise en l’état, par le propriétaire actuel, de la parcelle où était situé l’ancien poulailler (Parcelle YX n°180) à savoir : l’enlèvement des dépôts issus de la démolition du bâtiment et des semelles béton (un courrier en ce sens sera adressé à M. et Mme VALLÉE),
- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer l’acte notarié ainsi que toutes les pièces qui se rapporteront à cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean THOMAS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20140106-2014D16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/01/2014
Publication : 08/01/2014
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation