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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0245 Document publié le Vendredi 28 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0245)Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Entrepreneuriat et startup, Pour rendu exécutoire

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(109080) / vendredi 28 juin 2024 à 12:42 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

24-B-0245

Séance du vendredi 28 juin 2024

DELIBERATION DU BUREAU

LILLE -

12 RUE DE LA MARBRERIE - INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE DANS LE PATRIMOINE METROPOLITAIN

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1123-1 ;

Vu la délibération n° 20 C 0437 du Conseil en date du 18 décembre 2020 portant délibération-cadre relative à la mise en œuvre de la procédure d'incorporation d'un bien sans maitre ;

Vu la délibération n° 21 C 0178 du Conseil en date du 23 avril 2021 portant attribution de la concession d'aménagement subséquente n° 2 pour la poursuite de la requalification des quartiers d'habitats anciens à Lille dans le cadre du NPRU ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la délibération n° 24/61 du conseil municipal de Lille en date du 2 février 2024 ;

I. Exposé des motifs

Par la délibération du 23 avril 2021 susvisée, la Métropole européenne de Lille (MEL) a confié à la SPLA La Fabrique des quartiers une concession d'aménagement subséquente n°2 pour la requalification des quartiers anciens dégradés à Lille, constituant une opportunité de contribuer à la ville durable et d'en faire des lieux d'expérimentation et d'anticipation des évolutions règlementaires en matière de transition énergétique et écologique. La concession identifie le recyclage complet après acquisition de 520 logements sur le programme habitat.(109080) / vendredi 28 juin 2024 à 12:42 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Selon le code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté sont considérés comme n'ayant pas de maitre.

De plus, selon le code civil, les biens qui n'ont pas de maitre appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont elle est membre.

Les biens sans maitre sont alors réputés appartenir à l'EPCI dans le cadre d'une procédure d'acquisition précisée dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Il s'agit en principe d'une acquisition de plein droit. Cependant, en application du code général des collectivités territoriales, le Conseil de la métropole doit autoriser l'acquisition d'un bien sans maitre. La prise de possession est ensuite constatée par procès-verbal affiché conformément à ce même code.

Enfin, par la délibération du 18 décembre 2020 susvisée, la Métropole européenne de Lille (MEL) a validé ses modalités d'intervention au titre de la procédure d'incorporation dans le domaine métropolitain de biens sans maitre pour des projets à vocation essentiellement d'habitat.

L'immeuble bâti sis n°12 rue de la Marbrerie à Lille, cadastré section BZ n°146 pour une emprise de 23m², figure parmi les cibles constituant le périmètre du marché subséquent n° 2 de la concession d'aménagement.

Cet immeuble appartient à Monsieur CHOUAN Georges, décédé le 11 décembre 1979 à Lille, et à Madame BOTERDAEL Léonie, décédée le 5 décembre 1985 à Lille. Les défunts disposaient de la pleine propriété de cette maison en vertu d'un acte de vente en date du 29 mars et 7 avril 1952.

La commune de Lille, en lien avec la MEL, a initié la procédure d'incorporation pour cet immeuble. En effet, le décès des propriétaires date de plus de 30 ans et aucun successible ne s'étant présenté depuis, l'immeuble peut donc être qualifié de bien sans maitre. Par la délibération du 2 février 2024 susvisée, la commune de Lille a souhaité renoncer à la faculté d'incorporer l'immeuble dans son patrimoine et s'est prononcée favorablement sur l'incorporation dans le domaine métropolitain.

La Direction de l'immobilier de l'État a estimé la valeur vénale de ce bien à 58 000 €. Cette estimation est nécessaire pour les formalités de publicité foncière et l'incorporation est effectuée gratuitement pour la collectivité.

Il est proposé au Bureau de décider de l'incorporation gratuite dans le domaine métropolitain de l’immeuble sis n°12 rue de la Marbrerie à Lille, dans le cadre de la procédure de bien sans maître.(109080) / vendredi 28 juin 2024 à 12:42 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

L'immeuble sera ensuite versé au crédit de la concession d'aménagement pour le recyclage des logements vacants privés dégradés ou en situation de blocage. Le partenariat avec la SPLA La Fabrique des quartiers engage celle-ci à acquérir le bien et à en assurer le portage foncier en préparation du programme de requalification.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'incorporer gratuitement dans le domaine métropolitain l'immeuble sis n°12 rue de la Marbrerie à Lille, cadastré section BZ n°146, dans le cadre de la procédure de bien sans maitre.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ