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Arrêté - 006 permission voirie fibre
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Mung.
Lien du pdf (Arrêté - 006 permission voirie fibre)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ARRETE N°2023-006
portant permission de voirie
Le Maire de la ville de Le Mung,
VU la demande en date du 27 janvier 2023, par laquelle la « Charente Maritime Très Haut Débit », représentée par Monsieur Baptiste BOUSSIRON, demeurant à Rochefort-sur-Mer (Charente- Maritime), 1 rue Pierre Marie Touboulic, sollicitant l’autorisation d’entreprendre des travaux d’ouverture des chambres télécom, tirage et raccordement de la fibre optique, sur l’ensemble de la commune de Le Mung,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
VU l’état des lieux,
CONSIDÉRANT que la date prévue de la fin des travaux a été reportée d’une année supplémentaire,
A R R Ê T E
Article 1 – Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 – Prescriptions techniques particulières.
Les ouvrages sont à la charge du pétitionnaire qui en assurera la conservation et l'entretien constant. Le pétitionnaire sera tenu de réparer tous les dommages qui auraient pu être causés à la chaussée.
ARTICLE 3 – Autorisation d’entreprendre.
Dans tous les cas, les travaux devront être réalisés conformément à la demande.
ARTICLE 4 – Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur. Les travaux entrepris ne devront en aucun cas, entraver la circulation des piétons et la circulation ainsi que le stationnement des véhicules.
ARTICLE 5 – Responsabilité.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci- dessus désignée.
ARTICLE 7 : Ampliation :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le commandant de gendarmerie de Saint-Savinien
• Au pétitionnaire
Fait à Le Mung, le 31 janvier 2023
Frédéric BRUNETEAU
Le Maire,