unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 07 11 2023 Approbation de la nouvelle grille tarifaire de la redevance incitative dechets menagers 2024 1

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 07 11 2023 Approbation de la nouvelle grille tarifaire de la redevance incitative dechets menagers 2024 1 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 07 11 2023 Approbation de la nouvelle grille tarifaire de la redevance incitative dechets menagers 2024 1)Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Budget, L’an deux mille vingt-trois le 23 du mois de novembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 16 novembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis – Mme HAUSSER Sandra – M. BECCHETTI Daniel M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe Mme FRANCOIS Valérie – Mme MARANDE Carole – M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – M. GUEZET Philippe – Mme MARCHAL Astrid – M. CHERY Chantal – M. DELATTE Hubert

M. MATHEY Dominique – M. GAY Gérard – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine – M. L’HUILLIER Nicolas – M. REGNIERE Patrice – M. FRANCOIS Vincent M. IEMETTI Jean Marc – M. BRIDARD Franck – M. BERNARD Philippe – M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey M. CHANE Alain – M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. MICHEL Olivier – M. BASTIEN Claude M. MOUGINET Dominique – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis – M. CERUTTI Alain - Procurations : M. FAUCHEUR Dominique à Mme FRANCOIS Valérie – M. MARTIN Christophe à M. VOINSON Philippe M. HENQUEL Patrick à M. MOUGINET Dominique – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. VINCENT Yvon à M. FEGER Serge -

Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – M. THIRY Philippe -

Secrétaire de séance : Mme FRANCOIS Valérie

L’assemblée dénombrait : 46 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : DECHETS MENAGERS En exercice : 55 Pour : 38 07/11/2023 Présents : 41 Contre : 1

Pouvoirs : 5 Absentions : 7

Excusés : 2

Votants : 46

Date d’affichage : 28 novembre 2023

Approbation de la nouvelle grille tarifaire de la redevance incitative déchets ménagers 2024

Vu la délibération n° 245/11/2017 par laquelle la collectivité s’est engagée à étendre la redevance

incitative au bac à la levée à l’ensemble du territoire,

Vu la délibération du 24.11.2022 fixant la grille tarifaire relative à la redevance incitative au bac

identifiable, à la levée, couplée avec le volume du bac pour l’année 2023,

Vu l’avis de la commission finances-dechets réunie le 08 novembre 2023,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement,

rappelle :

- Que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné est en redevance

incitative commune depuis le 1er janvier 2019,

- La délibération du 02.12.2021 prévoyant une augmentation régulière de l’ordre de 2 % par

an jusqu’en 2026, nécessaire à l’équilibre budgétaire,

Après avoir pris connaissance des besoins de financement du fonctionnement du service pour l’année

2024, de la situation déficitaire du budget annexe déchets, des fortes hausses de révision des prix des

prestatations de collecte et traitement des déchets, de l’augmentation des carburants et de

l’augmentation du prix de la décheterrie de Nancy, il est proposé une nouvelle évolution du montant

de la redevance, dans le but d’équilibrer le budget annexe déchets et de retrouver une capacité

d’autofinancement positive.

Suite aux travaux et à l’avis de la commission mixte finances-déchets qui s’est déroulée le

08.11.2023, Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée communautaire de valider la nouvelle

grille tarifaire de la redevance incitative applicable à compter du 1er janvier 2024, selon l’annexe ci-

jointe.

Il est précisé que la commission mixte a engagé une reflexion de révision des modalités de facturation

avec l’objectif de permettre à l’usager de choisir son volume de bac et/ou le nombre de levées,

Réception au contrôle de légalité le 28/11/2023 à 16h14

Réference de l'AR : 054-200070589-20231123-07_11_2023-DErééquilibrant ainsi les répartitions entre les catégories d’usagers. Le groupe de travail mixte continue

sa réflexion et proposera au premier semestre 2024 de nouvelles modalités de tarification qui seraient

applicables au 01/01/2025.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en

avoir délibéré, à 38 pour - 1 contre – 7 abstentions

 Valide la grille tarifaire annexée à la présente délibération, relative à la redevance incitative

déchets ménagers pour l’année 2024

 Précise que cette tarification est annuelle,

 Précise que les modalités de facturation sont indiquées dans le règlement de facturation,

 Fixe le tarif de la mise en place des bacs temporaires pour la gestion des déchets des

manifestations comme indiqué dans l’annexe jointe,

[[[signature1]]] CLAUDE THOMAS

2023.11.28 16:00:11 +0100

Ref:20231127_164201_1-1-O

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 28/11/2023 à 16h14

Réference de l'AR : 054-200070589-20231123-07_11_2023-DEGRILLE TARIFAIRE PARTICULIER

Volume du bac Part fixe annuelle

(12 levées incluses)

Prix levée supplémentaire

BAC 120 L (personne seule) 154 € 6 € BAC 120 L (2 personnes) 209 € 6 € BAC 180 L (3-4 personnes) 244 € 9 € BAC 240 L

(5 personnes et +) 304 € 12 €

RESIDENCE SECONDAIRE

Volume du bac Part fixe annuelle

(4 levées incluses)

Prix levée supplémentaire

BAC 120 L 111 € 6 € BAC 180 L 142 € 9 € BAC 240 L 155 € 12 €

GRILLES TARIFAIRES DES NON-MENAGES

Part fixe : (accès déchèteries exclus)

Type de producteur Volume total des bacs Prix part fixe Petit et Administration De 0 L à 659 L 84 € Moyen De 660 L à 1319 L 166 € Gros Supérieur ou égal à 1320 L 248 €

Part variable :

Volume du bac Part au bac annuel

(12 levées incluses)

Prix levée supplémentaire

BAC 120 L 47 € 6 € BAC 180 L 75 € 9 € BAC 240 L 126 € 12 € BAC 660 L 468 € 24 €

Exemple : 1 société avec 1 bac 180L qui fait 15 levées annuelles paiera : Part fixe de 84€ + part au bac 180 L de 75€ + 3 levées supplémentaire (3 x 9€) Soit un total de 186€ /an

MISE EN PLACE DE BAC MANIFESTATION :

Règlement de facturation, article 5.2 : demande ponctuelle de bac pour manifestation Volume du bac Mise en place et reprise Coût par levée de bac BAC 120 L

40 €

6 €

BAC 180 L 9 € BAC 240 L 12 € BAC 660 L 24 €

Exemple : 1 manifestation avec 1 bac 660L levé 1 fois sera facturée : 40€ de mise en place / reprise + 24 € de levée de bac 660L = un total de 64 €

ANNEXE A LA DELIBERATION

DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

REDEVANCE INCITATIVE DE 2024

Grille tarifaire ANNUELLE

Réception au contrôle de légalité le 28/11/2023 à 16h14

Réference de l'AR : 054-200070589-20231123-07_11_2023-DE