unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 14 12 2025 Approbation de la grille tarifaire de la redevance incitative dechets menagers 2026 professionnels

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 14 12 2025 Approbation de la grille tarifaire de la redevance incitative dechets menagers 2026 professionnels Document publié le Dimanche 14 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 14 12 2025 Approbation de la grille tarifaire de la redevance incitative dechets menagers 2026 professionnels)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Consommateurs, L’an deux mille vingt-cinq le 11du mois de décembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Champenoux, après convocation légale du 4 décembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier –M. BECCHETTI Daniel - M. THOURON Jean Marc M. RAKOTONDRAMANITREA Haja – M. GRANDADAM Daniel l- M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. GAY Gérard - M. RENAUD Claude M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. POIREL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard – M. THIRY Philippe - M. FRANCOIS Vincent - M. BERNARD Philippe M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain – LE GUERNIGOU Nicolas – M. MOUGINET Dominique Mme ROJAS Magali - M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre - M. CERUTTI Alain – M. BAUDOIN Cédric- Procurations : M. BARTHELEMEY Philippe à M. RAKOTONDRAMANITRA – M. MATHEY Dominique à M. CHANE Alain M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge – M. CAPS Antony à M. THOMAS Claude – Mme JELEN Nelly à M. LE GUERNIGOU Nicolas -

Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – Mme LORETTE Delphine – Mme MARANDE Carole Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude

L’assemblée dénombrait : 42 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : DECHETS En exercice : 55 Pour : 42 14_12_2025 Présents : 37 Contre :

Pouvoirs : 5 Absentions :

Excusés : 3

Votants : 42

Date d’affichage : 16 décembre 2025

Approbation de la grille tarifaire de la redevance incitative déchets ménagers 2026 à destination des professionnels

Considérant la délibération n° 245/11/2017 par laquelle la collectivité s’est engagée à étendre la

redevance incitative au bac à la levée à l’ensemble du territoire,

Considérant la délibération du 23/11/2023 fixant la grille tarifaire relative à la redevance incitative au

bac identifiable, à la levée, couplée avec le volume du bac pour l’année 2024,

Considérant la délibération du 23/11/2024 fixant les tarifs de redevance aux professionnels,

Considérant l’avis favorable de la commission déchets du 17 novembre 2025,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement,

informe le conseil communautaire que la commission « gestion des déchets ménagers », en séance du

17/11/2025, a engagé une démarche de révision de la grille tarifaire de la redevance incitative déchets

ménagers à destination des professionnels, afin de :

- Rendre plus équitable le financement du service entre usagers domestiques et

professionnels.

- Inciter d’avantage au tri et au recyclage des déchets

Après avoir pris connaissance des besoins de financement du service pour l’année 2026, de la situation

du budget annexe « gestion des déchets ménagers », il est proposé une évolution du montant de la

redevance applicable aux professionnels, selon les modalités suivantes :

Réception au contrôle de légalité le 16/12/2025 à 15h05

Réference de l'AR : 054-200070589-20251211-14_12_2025-DEPour rappel, les tarifs en vigueur sont les suivants :

Part fixe

Type de producteur Volume total des bacs Prix part fixe

Petit et administration De 0 à 659 L 90 €

Moyen De 660 à 1319 L 178 €

Gros Supérieur ou égal à 1320 L 266 €

Part variable

Volume du bac 2025 : Part au bac / an

(12 levées incluses)

2025 : Prix levée

supplémentaire

BAC 120L 50€ 6€

BAC 180L 80€ 9€

BAC 240L 132€ 12€

BAC 660L 477€ 24€

Les tarifs proposés pour application au 1er janvier 2026 sont les suivants :

Part fixe

Type de producteur Volume total des bacs Prix part fixe

Petit et administration De 0 à 659 L 90 €

Moyen De 660 à 1319 L 178 €

Gros Supérieur ou égal à 1320 L 266 €

art variable :

Volume du bac 2025 : Part au bac / an (12 levées incluses) 2026 : Prix levée supplémentaire

BAC 120L 50€ 7,20€

BAC 180L 80€ 10,80€

BAC 240L 132€ 14,40€

BAC 660L 477€ 29€

Il est précisé que la commission « gestion des déchets ménagers » a engagé une réflexion de révision

des modalités tarifaires applicables aux professionnels, au même titre que les tarifs des particuliers,

déjà votée pour 2025. Cette réflexion se poursuivra en 2026 pour une évolution de la tarification des

professionnels en 2027.

Réception au contrôle de légalité le 16/12/2025 à 15h05

Réference de l'AR : 054-200070589-20251211-14_12_2025-DELe conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir

délibéré, à l’unanimité

• Valide la grille tarifaire relative à la redevance incitative déchets ménagers des professionnels

pour l’année 2026, telle que ci-dessous :

Part fixe

Type de producteur Volume total des bacs Prix part fixe

Petit et administration De 0 à 659 L 90 €

Moyen De 660 à 1319 L 178 €

Gros Supérieur ou égal à 1320 L 266 €

Part variable :

Volume du bac 2025 : Part au bac / an (12 levées incluses) 2026 : Prix levée supplémentaire

BAC 120L 50€ 7,20€

BAC 180L 80€ 10,80€

BAC 240L 132€ 14,40€

BAC 660L 477€ 29€

• Précise que les modalités de facturation seront intégrées au règlement.

[[[signature1]]] Claude THOMAS

2025.12.16 14:52:11 +0100

Ref:10080326-15198780-1-D

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 16/12/2025 à 15h05

Réference de l'AR : 054-200070589-20251211-14_12_2025-DE