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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 05 07 2024 Approbation nouvelle grille tarifaire RI 2025
Document publié le Mardi 9 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 05 07 2024 Approbation nouvelle grille tarifaire RI 2025)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Démocratie,
L’an deux mille vingt-quatre le 4 du mois de juillet s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à BrIn Sur Seille, après convocation légale du 27 juin, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel – M. THOURON Jean Marc M. BARTHELEMY Philippe - M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe Mme MARANDE Carole - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER Véronique M. FEGER Serge - M. GUEZET Philippe – Mme MARCHAL Astrid - Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina M. MATHEY Dominique - M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude - M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès M. POIREL Patrick - Mme LORETTE Delphine – M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard - M. FRANCOIS Vincent M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. HENCK Dominique - M. CHANE Alain –M. CAPS Antony M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude - Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis - Procurations M. LAPOINTE Denis à M. THOMAS Claude – Mme FRANCOIS Valérie à M. DIEDLER Franck M. FAUCHEUR Dominique à M. VOINSON Philippe – M. MEVELLEC Mickaël à M. SALVE Olivier – Mme JELEN Nelly à Antony CAPS – M. MICHEL Olivier à Mme SCHEFFLER Véronique – M. VINCENT Yvon à M. FEGER Serge M. CERUTTI Alain à M. MATHIEU Denis-
Excusé(e)s : M. FAGOT REVURAT Yannick – M. JOLY Philippe – M. BRIDARD Franck – M. IEMETTI Jean Marc – M. MICHEL Olivier
Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 44 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : GESTION DES DECHETS En exercice : 55 Pour : 33 05/07/2024 Présents : 36 Contre 4
Pouvoirs : 8 Absentions : 7
Excusés : 5
Votants : 44
Date d’affichage : 9 juillet 2024
Approbation de la nouvelle grille tarifaire de la redevance incitative
des déchets ménagers 2025
Vu la délibération n° 245/11/2017 par laquelle la collectivité s’est engagée à étendre la redevance
incitative au bac à la levée à l’ensemble du territoire,
Vu la délibération du 23.11.2023 fixant la grille tarifaire relative à la redevance incitative au bac
identifiable, à la levée, couplée avec le volume du bac pour l’année 2024,
Vu les propectives financières 2024-2026 définies lors de la commission dechets/finances,
Vu les résultats de l’enquête déchets 2024,
Vu le groupe de travail déchets du 16.04.24 sur les modalités d’une nouvelle tarification,
Vu les avis de la commission dechets/finances réunie des 16.05.24 et 18.06.24,
Vu les résultats des caractérisations des déchets ménagers et des emballages réalisés en 2024,
Vu l’avis du bureau du 28 juin 2024,
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement,
rappelle :
- Que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné est en redevance
incitative commune depuis le 1er janvier 2019,
- Les prospectives financières 2024-2026 prévoit des augmentations linéaires de 7%,
- Le système de tarification n’a pas évolué depuis sa mise en place en 2013. Un travail a été
effectué notamment sur les consignes de tri et le nombre de levées,
- La commission mixte dechets/finances du 08.11.23 a engagé une reflexion de révision des
modalités de facturation avec l’objectif de permettre à l’usager de choisir son volume de
bac et aussi de rééquiliber les répartitions entre les catégories d’usagers.
- La délibération du 23.11.23 indiquait qu’une proposition de nouvelles modalités de
tarification serait proposée au premier semestre 2024 et applicable au 01/01/2025.
Réception au contrôle de légalité le 05/07/2024 à 15h13
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-05_07_2024-DE Il a été fait le constat que le nombre de levées de bac par foyer a fortement baissé depuis la mise en
place des extensions de consignes de tri des emballages et la mise en place de la collecte des Ordures
Ménagères résiduelles en porte à porte en quinzaine.
Les résultats de l’enquête déchets de 2024 montre une insatisfaction importante des usagers sur le
système de facturation 2024, notamment par rapport au tarif pratiqué, à la taille de bac imposée et
considérée trop grande. Le nombre 12 levées dans le forfait qui ne permet pas de récompenser les
efforts de tri pose également un problème.
Les caractérisations des ordures ménagères résiduelles réalisées en mai 2024, montre un taux de refus
très important de plus de 70% et que ces résultats n’ont pas évolué depuis 2022.
Après avoir pris connaissance des besoins de financement du fonctionnement du service pour les
années 2025-26, des résultats de l’enquêtes et des caractérisations, le groupe de travail réuni
dechets/finances propose une évolution des modalités de la redevance incitative à partir du 01.01.2025.
Il a été décidé de
- Rééquilibrer la répartition de la redevance entre les différents types de foyer,
- Rendre l’usager acteur de sa redevance en lui permettant le choix entre 2 tailles de bacs
poubelles,
- Réduire à 8 levées annuelles dans le forfait permettant de redonner le sens pollueur payeur,
- Créer 2 tranches de levées supplémentaires : tranche A 9 à 12 levées et tranche B au-delà
de 12 levées,
- Une tarification permettant de réduire la facture déchets en cas de changement de taille de
bac.
La collectivité devra mettre les moyens de communication nécessaire pour permettre à l’usager de
connaitre, comprendre les modifications ci-dessus,
La mise en place de cette tarification sera effective au 01.01.2025, les changements de tarifs ne seront
opérationnels qu’au moment de l’échange de bac conformément au règlement de collecte.
Une logistique particulière sera mise en place les premiers mois pour permettre des volumes
d’échanges importants.
Suite aux travaux et à l’avis de la commission mixte dechets/finances qui s’est déroulée le 18.06.2024
et de l’avis du bureau du 28 juin 2024, Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée communautaire
de valider la nouvelle grille tarifaire de la redevance incitative applicable à compter du 1er janvier 2025,
selon l’annexe ci-jointe.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir
délibéré, à 33 pour – 4 contre – 7 abstentions
• Valide la grille tarifaire annexée à la présente délibération, relative à la redevance incitative
déchets ménagers pour l’année 2025,
• Précise que cette tarification est annuelle,
• Précise que les modalités de facturation sont indiquées dans le règlement de facturation,
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2024.07.05 15:04:45 +0200
Ref:6838822-10255683-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 05/07/2024 à 15h13
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-05_07_2024-DE 80L 133.00 € 4.80 € 6.00 €
120L 166.30 € 7.20 € 9.00 €
80L 187.30 € 4.80 € 6.00 €
120L 234.30 € 7.20 € 9.00 €
120 L 234.30 € 7.20 € 9.00 €
180 L 292.00 € 10.80 € 13.50 €
180 L 292.00 € 10.80 € 13.50 €
240 L 364.80 € 14.40 € 18.00 €
Grille tarifaire particuliers 2025
ANNEXE A LA DELIBERATION DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
REDEVANCE INCITATIVE DE 2025
5 personnes et +
2 personnes
3-4 personnes
Vol Bac Tarif 8 levées/an
Levées
supplémentaires
tranche à partir de la
13ème levée
1 personne
2025
Nombre de
personnes
au foyer
Levées
supplémentaires
tranche de 9 à 12
levées
Réception au contrôle de légalité le 05/07/2024 à 15h13
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-05_07_2024-DE