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DEPARTEMENT |
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 32
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a
représentés 29 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, Contre 0 au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 20 h.
Pour 29
Abstention 0
_QUOrum 17
Séance du 8 septembre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. TALOIS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.
M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.
1 - Rapport CRC
M. LE SCORNET expose :
Présentation du rapport de la chambre régionale des comptes comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la commune de Mayenne pour les exercices 2016 et suivants ainsi que la réponse qui à été apportée par la collectivité.
Affiché le 16/09/2022 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Le Conseil Municipal prend acte du rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
Le secrétaire de séance
Pierre BAILLAU Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Chambre régionale
des comptes
Pays de la Loire
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 7 juin 2022.
25 rue Paul Bellamy — BP 14119 — 44041 NANTES cedex O1 www.ccomptes.fr Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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COMMUNE DE MAYENNE
TABLE DES MATIERES
SYNTHÈSE 00e ORGUE ECS ERREUR 2
RECOMMANDATIONS......-mmmamsvemmmevmmmm-Am“mmemmvmarr 4
INTRODUCTION... rnrrrnnrrnennennernnenenenenenneaneenenmemnnnennennnennenennnennnennene 5
1 LES SUITES APPORTEES AU PRECEDENT CONTROLE DE LA CHAMBRE senensennnesensnnnne serre een n nn nee ne eennnennene nee enr eee enneneeeenennnenneeennneeeneeneinneenteeneeeeennennen 6
2 L'INFORMATION COMPTABLE ET BUDGETAIRE : UNE FIABILITE INCERTAINE un nnnnrnrnnnenenenrrennenneneneenneenennneenneneneneneneeneneennnnne 7
2.1 La sincérité de l’information budgétaire et financière... fl
2.1.2 L’indisponibilité de certaines informations budgétaires et juridiques sur le site internet de la commune... 8 2.1.3 La qualité des informations budgétaires et financières 8
2.2 Une fiabilité des comptes incertainessssssssneresnssnssesserssse 9
2.2.1 Des pratiques susceptibles d’altérer la sincérité du bilan de la collectivité 9 2.2.2 Le rattachement des charges et des produits... 17 2.2.3 Une tenue de la comptabilité d'engagement qui n’a pu être vérifiée... 18
3 ANALYSE FINANCIERE... nier 20
3.1 Une situation confortable... 20
3.1.1 Analyse de la section de fonctionnement... 20 3.1.2 Analyse du cycle d'investissement et du bilan... 22
3.2 Le crématorium : un budget annexe structurellement excédentaire dont l'équilibre devrait être recherché "ss 24 3.3 Analyse prospective : des marges de manœuvre importantes 25 3.4 La politique en faveur de l’action associative : des subventions de
fonctionnement encadrées... 28 3.5 Une politique du logement à redéfinir... 30 3.6 Une gestion du patrimoine de la collectivité qui interroge au regard de certaines cessions d'actifs... 31
4 UNE GESTION PRAGMATIQUE DE LA CRISE SANITAIRE... 33
4.1 Une organisation adaptée au contexte... 33 4.2 Un impact financier mesuré intégrant le soutien économique aux entreprises locales sssmsmeninannnnnenremioiinian annees 34
5 L'ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE : UNE FORMALISATION A REVOIR si iinnrnrnrrneerrnreseneesneerenneeeennereeeeennenee 35
5.1 Une rédaction des procès-verbaux du conseil municipal à étoffer 35 5.2 Les indemnités des élus 35 5.3 Les délégations : quelques clarifications nécessaires 36 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Mayenne (53) à compter de l’année 2016.
Une situation financière aujourd’hui confortable
Résultat d’une gestion parcimonieuse des ressources, la commune dispose d’une situation financière confortable offrant des marges de manœuvre importantes.
Avec un fonds de roulement correspondant à 185 jours de charges courantes en 2020, une dette en voie d’extinction et une épargne nette qui se dégage chaque année du fonctionnement, la commune affiche bonne une santé financière.
La sous-exécution systématique du budget d’investissement témoigne cependant d’une extrême prudence et d’une relative insincérité budgétaire. En résultent des résultats excédentaires qui s’accumulent. Dans l’intérêt de la collectivité et de ses contribuables, la chambre invite la commune à mettre ses marges de manœuvre financières au service des projets qu’elle porte et/ou à les restituer au travers de tarifs ajustés au plus près de ses coûts, s’agissant notamment du crématorium.
Pour autant, des négligences et des irrégularités importantes dans la
tenue des comptes et une gestion patrimoniale à structurer
Le contrôle de la chambre a mis en exergue de nombreuses anomalies dans la tenue des comptes. Certaines, déjà identifiées lors du précédent contrôle en 2015, se sont aggravées sur la période, comme la tenue de l’inventaire.
S’agissant de la qualité de l’inventaire, ces négligences conduisent à l’impossibilité d’apprécier la valeur du patrimoine de la commune. Ce défaut a notamment des répercussions significatives sur l’efficience des cessions d’actifs et sur leur juste valorisation. Par ailleurs, la quasi-absence d’amortissement des biens immobilisés conduit à surestimer Le résultat de fonctionnement. Or, ces écritures permettent de provisionner le renouvellement des équipements en lissant la charge tout au long de la durée de vie estimée des immobilisations concernées. Même fermés ou détruits, certains biens immobiliers, comme les anciennes piscines ou le hall d'exposition, figurent encore à leur valeur d’origine à l’actif des comptes de gestion.
Compte tenu de l’impossibilité d’en déterminer le montant, cette insincérité comptable fait peser un risque majeur sur la capacité de la commune à faire face à ses investissements courants, c’est-à-dire au renouvellement de ses équipements hors nouveaux projets. Ce constat ne doit pas justifier les excès de prudence évoqués, mais inciter à effectuer sans délai les correctifs attendus. Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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COMMUNE DE MAYENNE
Au-delà des anomalies comptables, la gestion dynamique de son patrimoine par la commune emporte une nécessaire structuration qui fait encore défaut, comme l’ont montré certaines cessions immobilières.
Une vigilance et une plus grande transparence devront en outre être apportées aux garanties d'emprunt octroyées. Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Régulariser, avant la bascule vers l’instruction M57, les comptes d’immobilisation en cours conformément aux prescriptions de l’instruction comptable M14 (Tome 1, titre 1, chapitre 2).
Recommandation n° 2 : Rétablir, avant la bascule vers l’instruction M57, la concordance entre l’inventaire établi par l’ordonnateur et l’état de l’actif élaboré par le comptable public
conformément aux prescriptions fixées par l’instruction comptable M14 (Tome 2, titre 4, chapitre 3).
Recommandation n° 3 : Assurer l’exacte correspondance du compte administratif avec le compte de gestion du comptable, s’agissant en particulier de l’état de la dette et conformément aux prescriptions de l’instruction M14 (Tome 2, titre 4, chapitre 1).
Recommandation n° 4 : Actualiser, avant la bascule vers l’instruction M57, la valeur de
l’actif en amortissant et en dépréciant les actifs devenus inopérants dont la valeur nette comptable est nécessairement nulle (instruction M14, Tome 2, titre 3, chapitre 2).
Recommandation n° 5 : Respecter les procédures réglementaires en vigueur en matière d’opérations immobilières (article L. 2241-1 du CGCT). Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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COMMUNE DE MAYENNE
INTRODUCTION
Procédure
L'ouverture du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Mayenne portant sur les exercices 2016 et suivants a été notifiée le 31 mai 2021 à l’ordonnateur en fonctions, M. Jean-Pierre Le Scornet, ainsi qu’à son prédécesseur M. Michel Angot. L’entretien de début de contrôle s’est tenu avec ces ordonnateurs respectivement les 7 juin et 8 juillet 2021. L’entretien de fin de contrôle prévu à l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a été organisé le 30 novembre 2021 avec M. Jean-Pierre Le Scornet et le 1° décembre 2021 avec M. Michel Angot. La chambre a délibéré ses observations provisoires lors de sa séance du 20 janvier 2022.
Ces observations ont été adressées à M. Le Scornet, ordonnateur en fonctions et à
M. Angot, ancien ordonnateur, ainsi qu’au tiers mis en cause. M. Le Scornet et M. Angot y ont répondu par courriers respectifs en date du 31 mars 2022, reçus à la chambre le même jour. Les observations définitives ont été délibérées le 7 juin 2022.
La présente analyse a porté principalement sur les axes suivants: les suites apportées au précédent rapport de la chambre en date du 8 février 2016, la fiabilité et l’analyse financière, l’analyse des budgets annexes, l’impact de la crise sanitaire, la politique immobilière, la gouvernance.
Malgré le contexte de crise sanitaire, la chambre souhaite souligner la disponibilité des services et de la direction, la qualité des échanges menés dans le cadre de l’instruction ainsi que la qualité des réponses fournies.
Présentation
Située à une distance de 32 km au nord de Laval, la ville de Mayenne recense
13 551 habitants! en 2020. Au cours des dix dernières années, la démographie observée sur le territoire est orientée à la baisse, avec une diminution moyenne de 100 habitants par an entre 2013 et 20182.
Mayenne, est par ailleurs la ville-centre de Mayenne communauté, établissement public de coopération intercommunale (EPCD qui regroupe 33 communes.
Sa population est vieillissante, la part des plus de 75 ans passe de 7,5 % en 1990 à 12,9 % en 2018. En miroir, la part des moins de 15 ans évolue de 20,5 % en 1990 à 14,4 % en 2018.
LY compris, population dont la résidence principale n’est pas sur le territoire mais qui dispose bien d’une résidence sur le territoire (étudiant, personnes hébergées en résidence pour personnes âgées...). ? Source INSEE. Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
= = ee’
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En 2020, le revenu imposable moyen par habitant était de 13 246 € contre une moyenne nationale de 15 826 € pour les villes de plus de 10 000 habitants. La commune recensait 1 005 demandeurs d’emploi en 2020. Le taux de chômage des mayennais de 15-64 ans était de 12,3 % en 2018 soit un niveau inférieur à la moyenne nationale (13,4 %) mais supérieur à celui de Mayenne communauté (8,3 %).
En matière économique, la ville de Mayenne enregistrait en 2019, 737 entreprises dont 93 créations. La moitié du tissu économique de la commune est représentée par les secteurs du commerce, de la restauration, des transports, de l’hébergement, ainsi que par les administrations publiques, les activités liées à l’enseignement ou la santé.
Enfin, il convient de relever une dynamique en matière de construction de logement social avec la livraison de 53 nouveaux logements entre 2014 et 20195.
1 LES SUITES APPORTEES AU PRECEDENT CONTROLE DE LA CHAMBRE
Le précédent contrôle de la chambre a donné lieu au rapport d’observations définitives n° 2016-204 du 8 février 2016.
Deux recommandations avaient été formulées. Leur suivi est le suivant et sera
présenté plus en détail dans le cours du présent rapport :
Tableau n° 1 : Suivi des recommandations du ROD n° 2016-204 du 8 février 2016
Résultat actuel Appréciation Recommandation
La collectivité a pris des mesures
Veiller à l'exacte correspondance des annexes
du compte administratif relatives à la dette
inscrite aux comptes de gestion
correctives sur le budget principal
et doit assurer ces
rapprochements sur l’intégralité
des budgets
Se rapprocher du comptable afin que les états
de l'actif correspondent aux inventaires pour
tous les budgets de la collectivité
Des différences importantes
perdurent et se multiplient
3 À Mayenne, 1 298 logements sociaux sont recensés en 2019 contre 1 245 en 2014 (source : observatoire des territoires). Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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COMMUNE DE MAYENNE
2 L'INFORMATION COMPTABLE ET BUDGETAIRE: UNE FIABILITE INCERTAINE
2.1 La sincérité de l’information budgétaire et financière
Si le calendrier budgétaire est conforme, la sincérité de l’information budgétaire et financière est incertaine.
2.1.1 Une surévaluation des dépenses qui nuit à la sincérité budgétaire
Tableau n° 2: Prévisions budgétaires et taux d’exécution — en M€
Investissement
7,73
réalisation 3
taux de
RAR 1.14 1
69.63 57.00% 52.74%
recettes de cession et hors 1068
0,60 : 1.13 1.29
réalisation 41 70
taux de 67.67% 44,49% 5447%
RAR 0,05 0.362
75.17% 123.74%
Fonctionnement
1 15
réalisation 15 15.37
taux de 93% 96%
recettes (dont de cession
1 1 1 17.61
réalisation 18.42 18.23 17,94 18,27
taux de 99% 99% 97% 104%
Source : CDGD- comptes de gestion et état de consommation des crédits - comptes administratifs Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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En section de fonctionnement, les taux d’exécution sont plutôt corrects, bien que les dépenses soient systématiquement surestimées. En revanche, concernant la section d’investissement, alors que les recettes sont correctement évaluées, les taux d’exécution se dégradent régulièrement du fait là aussi, d’une forte surévaluation des dépenses. L’instruction a révélé que cette situation était due à l’extrême prudence dont faisait preuve les services lors de l’élaboration des budgets.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur en fonctions associe cette sous-exécution des dépenses d’investissement à la mutualisation des ressources avec Mayenne communauté : les équipes du bureau d’étude bâtiment auraient été mobilisées sur les trois projets phares de Mayenne communauté, au détriment de la commune. Par ailleurs, le changement de mandature en 2020, la crise sanitaire ainsi que les évolutions dans l’organigramme de direction expliquent le retard pris dans les projets sur les deux derniers exercices.
Concernant toujours l’investissement, la qualité, l’exhaustivité et la lisibilité de l'outil de suivi du programme pluriannuel d’investissement (PPT) récemment construit par l’équipe de direction méritent d’être positivement relevées. Cette démarche apparaît de bon augure dans la perspective d’une correction des défauts de sincérité budgétaire en matière d’investissement.
2.1.2 L’indisponibilité de certaines informations budgétaires et juridiques sur le site internet de la commune
Si la publication des données essentielles relatives aux marchés publics sur le site internet de la ville exigée par les articles L. 2196-2 et R. 2196-1 du code de la commande publique est effective, la chambre a relevé que tel n’était pas le cas, jusqu’à l’adoption des budgets de l’exercice 2022, s’agissant de la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et au compte administratif* prévue par le code général des collectivités territoriales (cf. article L. 2313-1 qui prescrit explicitement la mise en ligne de ces documents sur le site internet de la commune) et des données essentielles de conventions de subvention aux associations”.
2.1.3 La qualité des informations budgétaires et financières
Les documents budgétaires et financiers sont publiés sur le site internet de la commune.
4 La note explicative de synthèse est définie par l’article L. 2313-1 du CGCT comme étant « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles (...) afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ».
5 Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention — article 2. Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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COMMUNE DE MAYENNE
Si les informations y sont conséquentes en volume, le choix de présentation des évolutions budgétaires ne facilite pas la lecture ni la transparence de l’information. Le caractère non-homogène des présentations, avec certaines évolutions comparées au réalisé d’autres seulement aux montants budgétés, nuit à la lisibilité des documents. Les chiffres sont souvent présentés en comparant les budgets prévisionnels entre eux, s’agissant en particulier des dépenses. Or cette information peut apparaître d’une faible utilité.
Aussi, il est généralement plus utile de connaître la progression anticipée des charges de personnel réellement enregistrées avec celles anticipées l’année suivante. De même, et plus particulièrement avec une année atypique comme 2020, une présentation des évolutions retraçant l’historique sur deux ou trois années apparaîtrait utile à la compréhension des élus et du public. De manière plus ponctuelle et contextuelle, lorsque les circonstances le justifient, les évolutions peuvent être présentées en comparaison avec le budgété ou avec le réalisé N-2. Aïnsi, la progression des dépenses énergétiques de la collectivité entre le réalisé 2019 et le budgété 2021 pourrait avoir du sens en complément de la comparaison entre le réalisé 2020 et le budget 2021, compte tenu de l’atypie de l’exercice 2020 et de la fermeture partielle de certains services dans le contexte de la pandémie
Concernant toujours la forme des rapports budgétaires, le respect des chapitres budgétaires serait souhaitable, la terminologie « budget des services » pouvant prêter à confusion. Ce recoupement par fonction et non par nature de charges complexifie la comparaison entre budget primitif et compte administratif.
La chambre note l’engagement de la collectivité visant à homogénéiser ses présentations budgétaires.
2.2 Une fiabilité des comptes incertaine
2.2.1 Des pratiques susceptibles d’altérer la sincérité du bilan de la collectivité
L’ordonnateur, dans sa réponse aux observations provisoires rappelle les résultats excellents obtenus par le comptable dans la production de ses comptes. Ces indicateurs de performance ont bien été relevés positivement par la chambre au cours de son instruction. Pour autant, s’ils reflètent la qualité de production des comptes par le comptable au regard des éléments à sa disposition, ils n’attestent en rien de leur fiabilité qui dépend, certes de la qualité des informations produites par la trésorerie, mais aussi et surtout de la qualité des informations produites et transmises par l’ordonnateur, de leur cohérence générale et de la qualité du contrôle interne.
Or, le présent rapport vise à apprécier la qualité des comptes et de la gestion de l’ordonnateur et non celle opérée par le comptable. En l’espèce, l’indicateur de performance de la qualité des comptes du comptable pour la commune de Mayenne alerte justement sur la situation des actifs immobilisés et en particulier sur l’absence d’intégration des comptes 23 vers les comptes 21. Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES 1D : 058-215801474-20220908-CM08092022_01-DE
2.2.1.1 Les immobilisations en cours, « stockées » depuis plus de dix ans
Comme le relevait le précédent rapport de la chambre régionale des comptes, la commune stocke des immobilisations au poste comptable 23 (immobilisations en cours) sans les intégrer aux comptes 21 au fur et à mesure de la mise en service des biens. Or, la comptabilité doit refléter l’avancement des travaux et donner une image fidèle de la situation patrimoniale de la collectivité. Cette pratique, qui n’est pas en conformité avec les instructions de la nomenclature comptable M14, empêche tout amortissement des biens concernés. En découle une sous-estimation des charges de dotation aux amortissements et, en conséquence, une amélioration artificielle du résultat comptable de chaque exercice.
Autre observation préoccupante, le solde du compte 238, enregistrant les avances et acomptes, varie peu. L'absence de mouvements sur ce compte, dont les flux sont transitoires par nature, traduit soit une négligence comptable, soit le résultat de travaux non aboutis ou dépréciés. Interrogé sur ce constat, l’ordonnateur indique qu’il s’agit d’une anomalie comptable datant de 1998. Bien qu’il ne soit pas possible d’expliquer l’objet de cette avance avec certitude, une régularisation a néanmoins été entreprise dès signalement par l’équipe de contrôle. Le différentiel de valorisation avec l’inventaire génèrera une correction d’erreur d’un peu plus de 15 000 € impactant les capitaux propres du bilan.
Tableau n° 3 : Solde débiteur des comptes d’immobilisation en cours
(comptes 23) du budget principal
2019 2020
Cpt Libellé compte Solde Solde Solde Solde Solde Solde e Débit Débit Débit Débit Débit Débit
2312|Agencements, aménagement terrain 75 409 104727| 1022765] 1047 266] 1 090 537 912 433
2313|Constructions 9079 626| 9367367] 7921820| 2450617| 2463817| 3365951
2314|Construction sur sol d'autrui 14 600 14 600! 14 600 14 600 14 600 0
2315|Installations, matériel, outillage 13 766 407| 14 743 124| 13 631 081] 13 890 046| 13 596 421| 10 417 156
2317 VAS corporelle reçues au titre d'une 2 395 2 395 2 395 2 395 2 395 2 395
2318|Autres immo corporelles 4087927| 4087927| 4082269] 4082269] 4071424] 3751 661
238 |Avances et acomptes 109 593 109 593 109 593 102 105 98 475 105 179
Total général 27 135 956] 28 429 732] 26 784 523| 21 589 297| 21 337 669] 18 554 775
Source : CRC d'après comptes de gestion
En 2020, des travaux d’apurement de ces comptes semblent avoir été partiellement engagés. En témoigne le compte 2314 dont le solde est désormais à zéro après plus dix ans sans aucun mouvement. Cependant, les comptes 23 présentent un solde débiteur de 18,5 ME fin 2020 soit plus de 17 % de l’actif immobilisé, alors que le flux moyen annuel des nouvelles opérations sur ces comptes ne représente que 3,8 % du solde des immobilisations en cours et 0,9 % de l’actif immobilisé. Ainsi, le délai moyen d’intégration des immobilisations en cours est évalué à près de 34 ans en 2020, soit loin des trois années, délai moyen habituellement jugé raisonnable pour l’intégration des immobilisations en COUrS.
6 (((solde débiteur N-2}/(débits N-2)) + ((solde débiteur N-1)/(débits N-1)) + ((solde débiteur N)/(débits N))}/3
10 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Parmi ces immobilisations en cours, figurent des biens dont la valeur résiduelle devrait être nulle, compte tenu de la fermeture des équipements concernés et/ou de leur obsolescence. Ainsi, bien que la piscine Robert Buron, soit fermée et murée depuis 2018, les comptes 23, enregistrent sur la fiche d’inventaire correspondante un solde de 381 290,9 € d’immobilisation en cours. De même, la piscine Raymond Fauque, fermée en 2016, comptabilise toujours fin 2020, 169 234,6 € d’immobilisation en cours. Alors que ces biens devraient être dépréciés ou totalement amortis, ils sont comptablement considérés comme en cours de construction et en attente de mise en service.
En réponse aux observations provisoires, la commune conteste cette affirmation,
considérant qu’une sortie de l’inventaire n’est pas envisageable tant que les travaux, notamment de désamiantage, ne sont pas réalisés. Or, la collectivité semble confondre l’amortissement ou la dépréciation d’un bien et sa sortie de l’inventaire. S’agissant d’un bien désaffecté, la valeur nette comptable doit être nulle. Pour autant, tant que la collectivité demeure propriétaire du bien, une sortie d’inventaire ne peut être envisagée. En conséquence, l’amortissement comptable doit être opéré sans délai afin que la valorisation de l’actif reflète le patrimoine de la commune. En l’espèce, n’ayant plus l’usage de ces piscines désormais fermées, la valeur comptable ne peut être supérieure à zéro.
Les immobilisations en cours du budget eau et assainissement ont en revanche, été régularisées depuis l’exercice 2019 et représentent désormais un volume d’emplois raisonnable avec une durée moyenne d’intégration évaluée à deux ans en 2020.
Au cours de l’instruction, comme dans sa réponse aux observations provisoires, la collectivité estime œuvrer dans le sens d’une résorption de ces comptes 23 en limitant chaque année les nouvelles inscriptions. Or, ce n’est pas le sens de l’observation de la chambre. Le compte 23 a bien pour objet d'inscrire les nouvelles dépenses d’investissement non encore mises en service. Ce compte n’a en revanche pas vocation à stocker des immobilisations lorsque celles-ci ont été mises en service. La commune doit donc procéder à l’apurement des immobilisations historiquement imputées à tort sur ce compte. La chambre encourage l’inscription de la démarche dans un délai court afin de solder au plus vite cette pratique irrégulière qui entache la sincérité des comptes.
Au-delà, un rattrapage et non un simple décalage des amortissements devra être opéré en conséquence. À cet effet, la chambre invite la commune à se rapprocher du comptable pour que ces opérations sur exercices antérieurs puissent être comptabilisées en correction d’erreur.
2.2.1.2 Un rapprochement de l’état de l’actif et de l’inventaire à opérer sans
délai
Lors de son précédent contrôle, la chambre relevait une absence de correspondance entre l’état de l’actif du comptable et l’inventaire de l’ordonnateur.
Il Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Alors que ce constat faisait l’objet d’une recommandation de la chambre visant à corriger ces écarts’, et que l’ordonnateur s’était engagé à y remédier dès fusion des deux intercommunalités soit à compter du 1* janvier 2016, force est de constater que fin 2020, cet écart a triplé par rapport aux observations de la chambre en 2014$.
Tableau n° 4 : Comparaison entre état de l’actif du comptable et inventaire de l’ordonnateur au 31/12/2020
LATE (comptable) Inventaire (ordonnateur)
Situation au 31/12/2014
Budget principal 136 833 490,67 € 134 624 087,70 €| 2 209 402,97 €
BA Eau et assainissement 15 372 809,76 € 16 282 310,33 € -909 500,57 €
BA Pompes funèbres 1 393 977,37 € 1 390 655,44 € 3 321,93 €
BA Crématorium 635 475,60 € 570 986,83 € 64 488.77 €
Total écart (en valeur absolue)| 3 186 714,24 €
Situation au 31/12/2020
Budget principal 143 339 919,16 € 147 065 658,18 €| -3 725 739,02 €
BA Eau et assainissement! 16 942 589,02 € 12017 067.43 €] 4 925 521,59 €
BA Pompes funèbres 1 432 229,98 € 1237 020,18 € 195 209,80 €
BA Crématorium L 621 116,97 € 1 054 107,46 € 567 009,51 €
Total écart (en valeur absolue)| 9 413 479,92 €
Source : États de l'actif d'après les comptes financiers et inventaires transmis par la collectivité
En sus de l’écart sur la valorisation totale des immobilisations brutes et nettes, des
écarts de valorisation brute sont observés pour une même fiche entre les deux documents. À titre d’exemple, la fiche d’inventaire”® correspondant au hall d’exposition, comporte une valorisation d’acquisition de 304 382 € dans les bases de l’ordonnateur, alors que cet actif enregistre une valeur d’acquisition de 2 189 663,85 € pour le comptable. Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur en fonctions indique toutefois que ce même numéro d’inventaire ne correspondrait pas au même bien, ce qui n’apparaît pas de bon augure dans l’objectif d’un rapprochement des deux états.
Parce que cette négligence altère la lisibilité du patrimoine de la commune et obère la transparence de son bilan, la chambre invite l’ordonnateur, en lien avec le comptable, à
procéder sans délai aux correctifs attendus.
7 Recommandation n° 2 : « Se rapprocher du comptable afin que les états de l’actif correspondent aux inventaires pour tous les budgets de la collectivité. »
8 Rapport définitif de la CRC des Pays de la Loire sur la gestion de la commune de Mayenne du 8 février 2016 (p. 7).
* Fiche n° B97HAEO1 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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2.2.1.3 Au-delà de la régularisation comptable, un inventaire à fiabiliser et une
valorisation du patrimoine à actualiser
A l’instar des anciennes piscines municipales fermées en 2016 et en 2018, ou du hall d'exposition entièrement ravagé par un incendie en novembre 2019, de nombreuses immobilisations corporelles figurent à l’actif de la collectivité, sans qu’aucune dépréciation n’ait été réalisée.
Or, l’absence de traduction comptable des fermetures d’équipement, ou des
évènements de dépréciation irréversibles des immobilisations du bilan, conduit à surestimer la valeur résiduelle de l’actif immobilisé. S'agissant des trois biens cités en exemple, désormais inutilisés et inutilisables en l’état par la collectivité, le montant des immobilisations nettes valorisées à tort au patrimoine de la commune, est au minimum estimé à 4 ME!°. S’agissant d’une dépréciation irréversible, le hall d'exposition devrait être totalement amorti voire réformé comme l’exige le guide des opérations d’inventaire de l'instruction M14!!. Enfin, concernant les fermetures définitives des piscines municipales, les sites étant désormais à l’abandon dans l’attente d’une probable démolition, la collectivité devrait de même procéder, soit à un amortissement complet des immobilisations correspondantes, soit à une dépréciation totale de la valeur des biens, si toutefois, la dépréciation n’était pas jugée irréversible.
Dans sa réponse aux observations provisoires, la collectivité conteste cette prescription de la chambre en s’appuyant sur des photographies certifiant la présence physique des actifs inopérants décrits ci-dessus. Dans cette approche, la collectivité confond présence physique des biens et nécessité de les déprécier ou les amortir. L'observation de la chambre ne doit pas être comprise comme une injonction de sortir ces actifs de l’inventaire, bien au contraire. Tant qu’ils demeurent la propriété de la commune, ces biens, même avec une valeur nette comptable nulle, doivent demeurer à l’inventaire de la commune. L’amortissement ou la dépréciation sont en revanche rendus nécessaires par l’absence de valeur d’usage.
S’agissant du hall d’exposition, cet amortissement ne présage en rien de la valorisation à venir par les assurances qui s’attacheront non pas à évaluer la valeur actuelle du bien mais sa valeur d’usage avant incendie.
10 S’agissant du hall d’exposition, le montant figurant à l’état de l’actif du comptable a été utilisé, celui figurant à l’inventaire apparaissant peu réaliste (soit 2,189 ME pour le hall d’exposition + 327 301,79 € pour les travaux réalisés avant l’incendie en 2019, 398 265 € pour la piscine R. Fauque et 1,06 ME pour la piscine R. Buron). Si l’ordonnateur en fonctions conteste la valeur brute du hall d’exposition figurant à l’état de l’actif du comptable, il admet néanmoins le caractère plus fiable de ce document en comparaison de l'inventaire. À défaut d’élément factuel certifiant le contraire, ce chiffrage est donc retenu par la chambre à la date de rédaction de ce rapport.
! Instruction M14 (Tome 2, titre 3, chapitre 3 : immobilisations sinistrées et immobilisations
réformées)
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La chambre invite la collectivité à procéder aux régularisations comptables qui s’imposent. Au-delà de ces situations facilement identifiables, cette observation révèle la faible qualité de l’inventaire qui devra être actualisé sans délai. À défaut, la sincérité et la fidélité du bilan ne peuvent être garanties. En conséquence, et compte tenu des nombreuses anomalies relevées, cette consolidation devra s’accompagner d’un inventaire physique exhaustif des biens.
Les procédures relatives aux opérations comptables du haut de bilan devront en parallèle être formalisées et sécurisées en lien avec le comptable public, notamment dans la perspective de la bascule vers l’instruction M57.
2.2,1.4 Un amortissement insuffisant
Au-delà des biens à amortir, compte tenu de leur obsolescence ou de leur dépréciation, les amortissements prévus par la délibération du 3 mars 2016 ne sont pas toujours respectés !?.
Il résulte en effet de l’inventaire de la commune et du différentiel entre amortissements réalisés et prévus par la collectivité elle-même, un défaut d'amortissement de 84554€ pour l’année 2020. Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur indique que cet écart a pu être corrigé dès la clôture de l’exercice 2021.
Cependant, cette anomalie ne concerne que les biens que la collectivité avait prévu d’amortir®, Or, tant dans un objectif de bonne gestion du patrimoine et de son renouvellement que dans la perspective du passage à l’instruction comptable M57, il conviendrait d’étoffer significativement la liste des biens amortissables, en particulier pour les équipements dont le renouvellement et l’entretien apparaissent incontournables.
En l’espèce, avec un effort d'amortissement de seulement 0,4 % en 2020, le rythme
apparent de renouvellement des immobilisations ressort à 130,3 ans!*.
1? Peuvent notamment être cités à cet égard, les quatre logements de sédentarisation, dont l’amortissement était prévu sur une durée de 15 ans. Aucun amortissement n’a été réalisé depuis son acquisition en 2004. Idem pour un tracteur acheté en 2017 et dont l’amortissement était prévu pour une durée de huit ans. (n° inventaires BO4TAGVO2 et 17EV06)
13 Cette estimation ne concerne que les quelques biens que la commune a prévu d’amortir (d’après inventaire de la commune) et non les défauts d’amortissement identifiés précédemment avec les immobilisations en cours non intégrées ou encore les biens devenus inopérants à amortir intégralement, voire à sortir de l’état de l’actif.
4 Effort d'amortissement: dotations aux amortissements des immobilisations propres / immobilisations propres. Rythme apparent de renouvellement des immobilisations : immobilisations brutes propres / investissements d'équipement de l'année — calcul CRC -. Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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2.2.1.5 Des engagements hors bilan conséquents non dénués de risques
Fin 2020, le compte administratif enregistre un encours de plus de 9 ME d’emprunts garantis par la collectivité, dont 2,9 ME au titre d’une association sans lien avec des opérations de logement social. Cet engagement représente au total 5,5 années d’épargne nette de la commune!*. Ce résultat est cependant à nuancer, compte tenu de l’étalement des emprunts dans le temps et de la faible annuité que cela représenterait en cas de défaut. En 2020, l’annuité totale due en cas de défaut des tiers, pour lesquels la commune s’est portée garante représenterait donc une annuité de 482 353,8 €, soit 30 % de l’épargne nette de l'exercice 2020.
À contrario, il est aussi important de noter que ces engagements s’étalent sur de très longues durées (jusqu’à 50 ans). Or, de telles durées d’emprunt engagent la collectivité sur plusieurs mandatures. La chambre encourage la collectivité à limiter de tels engagements, d’autant que le parc de logements apparaît satisfaisant en volume à Mayenne, le taux de vacance militant davantage pour une stratégie de rénovation, voire de démolition des logements vétustes.
Si les garanties d'emprunt octroyées en dehors des organismes de logements sociaux ne dépassent pas le plafond réglementaire des 50 % des recettes de fonctionnement, la chambre souhaite néanmoins alerter la collectivité des risques que représentent ces engagements. À ce titre, elle encourage la commune à limiter ces garanties au strict nécessaire et à éclairer les délibérations à l’appui d’une analyse détaillée des demandes qui lui sont adressées, y compris par les structures de logement social.
En effet, la commune de Mayenne a déjà été confrontée au défaut d’un de ces organismes. Entre 2014 et 2017, elle a dû, à neuf reprises, assumer les échéances correspondant à la garantie d'emprunt accordée à l’association Copainville pour un montant de 182 831 €.
Par ailleurs, les sollicitations de quelques bailleurs se multiplient ces dernières
années sans que la collectivité n’opère les diligences minimales en matière de solvabilité et de qualité des dossiers présentés. C’est ainsi qu’un organisme de logement social a notamment contracté de nouveaux emprunts, garantis par la commune sur des durées échelonnées de 40 à 50 ans en motivant sa demande par un objet différent de celui figurant sur le contrat de prêt!$. Cette discordance entre la demande adressée à la collectivité puis présentée au conseil municipal et l’objet du prêt sollicité auprès des organismes bancaires aurait dû alerter la collectivité et aurait mérité d’être éclaircie avant validation par le conseil municipal.
15 9 028 563/1 647 653 (source : compte administratif 2020).
16 PV du conseil municipal du 28 février 2019 (p.15).
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En parallèle, l’analyse des opinions et en particulier des réserves récurrentes du
commissaire aux comptes sur cette même société, aurait dû interpeller les instances de la commune. La société est en effet exposée sur les marchés financiers avec un SWAP de taux jugé inefficace en termes de couverture des emprunts visés. Cet instrument financier expose la société à un risque évalué à 4,025 ME au 31 décembre 2020, risque par ailleurs non provisionné. Dans sa réponse aux observations provisoires, la collectivité estime que cette information ne lui était pas accessible. Il s’agit pourtant d’une information que la collectivité a elle-même communiquée à la chambre au cours de l’instruction car contenue dans les rapports des commissaires aux comptes de la société en question. En effet, le code des collectivités territoriales impose la transmission annuelle du rapport du commissaire aux comptes pour les organismes pour lesquels la commune a octroyé des garanties d'emprunt (art. L. 2313-1-1 du CGCT)'/. La commune doit donc accorder une attention plus grande aux informations financières communiquées par les organismes qu’elle cautionne.
En conséquence, la chambre invite la collectivité à analyser les demandes de cautionnement de manière plus approfondie, à contenir l’encours de ses engagements hors bilan et à présenter à l’assemblée délibérante les futures demandes de manière plus transparente, en explicitant notamment les risques de défaut identifiés et l’intérêt de soutenir le projet pour la collectivité (notamment au regard du programme local de l'habitat).
Au-delà, un suivi des garanties accordées et une analyse de la situation des sociétés cautionnées pourront, tout au long de la durée de vie des emprunts, être portés à la connaissance du conseil municipal.
La chambre salue cependant l’engagement du maire, dans sa réponse aux observations provisoires, à produire pour l’avenir aux instances « tout élément susceptible d’éclairer le choix de la collectivité ».
2.2.1.6 Suivi de la recommandation relative à la correspondance de la dette inscrite au compte administratif et celle figurant aux comptes de gestion
Lors de son précédent contrôle, la chambre avait émis la recommandation suivante : « Veiller à l’exacte correspondance des annexes du compte administratif relatives à la dette inscrite aux comptes de gestion » (recommandation n° 1).
(7 Art. L. 2313-1-1 du CGCT : « Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L.2313-1 sont transmis à la commune.
Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-26.
Sont transmis par la commune au représentant de l'Etat et au comptable de la commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune :
1° Détient au moins 33 % du capital ;
2° Ou a garanti un emprunt ;
3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. » Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Cette recommandation est en cours de mise en œuvre malgré une différence de valorisation de l’encours de dette qui perdure entre les deux états, en particulier s’agissant du budget annexe eau et assainissement. Bien que l’ordonnateur semble, en partie, en capacité de justifier les écarts relevés, ceux-ci demeurent au compte administratif 2020 et devront être corrigés dès l’exercice 2021.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a affirmé sa volonté de corriger au plus vite ces écarts avec un différentiel qui serait devenu marginal dès la clôture 2021, y compris s’agissant du budget annexe eau et assainissement dont le différentiel apparaissait fin 2020 plus préoccupant. Cependant, à la date de rédaction de ce rapport, il n’a pas été possible de vérifier cette déclaration, les comptes de gestion du comptable n’étant pas encore disponibles.
Tableau n° 5: Comparaison entre état de la dette au 31/12/2020 inventorié au compte de gestion par le comptable et celui recensé par l’ordonnateur au compte administratif
4 Eau Assainissement Crématorium Pompes Funèbres
CA 2020 6 695 318 532 578 134 747 110 593
Compte de gestion 2020 | 6673 807 852 240 134 747 110 681
Écart (en valeur absolue) 21511 319 662 0 88
Source : CRC, d'après comptes de gestion et comptes administratifs 2020
2.2.2 Le rattachement des charges et des produits
Tableau n° 6: Comptes de rattachement des charges et produits — solde à la clôture de
l'exercice
cpte 408 factures non| 4578 | 679215| 169746| 476372 342 406 parvenues
cpte 4486 charges à payer 0 0 11 650 14 708
cpte 4686 charges à payer 0 0 692 0
cpte 4487 produits à 0 0 0 342 360 recevoir
cpte 4687 produits à 0 00 0 49 814 0 recevoir
Source : CRC, d'après la balance des comptes de gestion
La chambre relève que l’état de développement des soldes arrêté au 31 décembre 2020, comprend notamment 472 511€ de factures non parvenues, pour lesquelles l’écriture a été passée le 31 décembre 2019. Une majorité concerne des factures de fluides de l’année 2019.
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La même situation se retrouve au 31 décembre 2017, où un montant de 258 229 € de factures est inscrit au compte 408, les écritures datant du 31 décembre 2016 (par ex.
mandat 5067 « conso gaz régularisation octobre 2015 » d’un montant de 15 000 €).
Or, les charges rattachées ont vocation à être régularisées au plus tard l’exercice suivant et non à être reconduites d’une année sur l’autre.
Cette situation semble, de par son ampleur, révéler une anomalie dans le suivi de la
facturation. Ces factures datant de N-2 auraient dû être liquidées au cours de l’année suivante. Par ailleurs, cette situation est susceptible d’impacter le niveau de trésorerie ou le résultat, selon l’explication de ces écritures reportées.
2.2.3 Une tenue de la comptabilité d’engagement qui n’a pu être vérifiée
Dans le cadre de la dématérialisation de la chaîne des dépenses qui s’impose depuis 2017 aux administrations publiques!®, la ville de Mayenne a su moderniser ses procédures et son organisation. Ainsi en 2020, sur 4 464 factures reçues, 3 405 l’étaient par voie dématérialisée soit 76 % des factures reçues. Mi-2021, la part des factures dématérialisées avoisine 85 %.
Les délais moyens de paiement des dépenses du budget principal pour l'exercice 2020, sont très satisfaisants d’après le comptable. Le délai moyen du comptable s'établit à 2,95 jours sur l'exercice 2020 et le délai global de paiement à 9,75 jours en moyenne. Toutefois, la fiabilité de ce délai global est tributaire de l’indication de la bonne date de réception des factures par l’ordonnateur lors du mandatement. Il semble en effet, que la date d’enregistrement de la facture dans le logiciel de gestion financière corresponde à la date de prise en charge par le service et pas toujours à la date de réception des factures.
Par conséquent, en l’état des éléments en sa possession et à défaut de fichier exploitable contenant une date de facturation fiable, la chambre n’a pas été en mesure de vérifier le délai de mandatement de l’ordonnateur, ni la sincérité des restes à réaliser.
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a de nouveau communiqué les tableaux de bord du comptable faisant état des délais susmentionnés ce qui ne répond
pas à l’observation de la chambre relative à l’absence de fiabilité de la date de facturation
utilisée. La collectivité est invitée à assurer le suivi du délai de mandatement à compter de la réception de la facture.
18 L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique impose aux administrations publiques et aux grandes entreprises d’adresser leurs factures par voie dématérialisée depuis le 1* janvier 2017. Cette prérogative s’applique également aux entreprises de taille intermédiaire depuis le 1° janvier 2018, aux petites et moyennes entreprises depuis le 1“ janvier 2019 et depuis le 1° janvier 2020 aux microentreprises.
18 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Recommandation n° 1 : Régulariser, avant la bascule vers l’instruction M7, les comptes d’immobilisation en cours conformément aux prescriptions de l'instruction comptable M14 (Tome 1, titre 1, chapitre 2).
Recommandation n° 2: Rétablir, avant la bascule vers l’instruction M7, la
concordance entre l’inventaire établi par l’ordonnateur et l’état de l’actif élaboré
par le comptable public conformément aux prescriptions fixées par l’instruction comptable M14 (Tome 2, titre 4, chapitre 3).
Recommandation n° 3 : Assurer l’exacte correspondance du compte administratif avec le compte de gestion du comptable, s’agissant en particulier de l’état de la dette et conformément aux prescriptions de l’instruction M14 (Tome 2, titre 4, chapitre 1).
Recommandation n° 4 : Actualiser, avant la bascule vers l’instruction M57, la
valeur de l’actif en amortissant et en dépréciant les actifs devenus inopérants dont la valeur nette comptable est nécessairement nulle (instruction M14, Tome 2, titre 3, chapitre 2).
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Les excès de prudence en matière d'investissement nuisent à la sincérité de l'information budgétaire et sont susceptibles d'influer sans fondement sur les arbitrages politiques.
La qualité de l'information comptable présente des lacunes significatives en
particulier en matière de haut de bilan et de gestion de l'actif. La commune doit remédier
sans délai à ses négligences qui altèrent la fiabilité et la sincérité des comptes.
Le volume des engagements hors bilan et leur justification exposent en outre les
finances de la collectivité. La chambre encourage la collectivité à produire lors de l'examen des demandes de cautionnement, une analyse plus rigoureuse. Le suivi des emprunts garantis mériterait également d'être renforcé.
19 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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3 ANALYSE FINANCIERE
3.1 Une situation confortable
3.1.1 Analyse de la section de fonctionnement
Tableau n° 7: Analyse du résultat du budget principal — en €
Var.
2019 MURS
2020
Produits d'exploitation (À) 19 052 559 | 18457 907 | 17 922 949 | 17774 123 | 17 891 266 | 16 993 890 -11%
dont Ressources fiscales propres (nettes des 7264784 | 7140159 | 7137764| 7360381 | 8013296 | 7831358| 8% restitutions)
- Charges d'exploitation (B) 14 969 513 | 14624 676 | 14678 334 | 13 803 587 | 14225 920 | 13 953 225 -1%
dont Charges de personnel 9 362 878 9 133 072 9 183 566 8 353 702 7971 617 8 142 143 -13%
Excédent brut de fonctionnement (A-B) 4 083 046 3 833 232 3 244 615 3 970 536 3 665 346 3 040 665 | -26%
+/- Résultat financier -475 743 -385 123 -335 039 -285 918 -245 733 -205 505 -57%
+/- Autres produits et charges excep. réels -61 533 37 870 13 107 33 677 164 593 189 597 | -408%
= CAF brute 3 545 770 3 485 979 2 922 682 3718 295 3 584 206 3 024757 | -15%
- Dotations nettes aux amortissements 833 950 795 565 725 165 623 480 580 192 571 779 -31%
- Dotations nettes aux provisions 0 256 850 0 0 -40 676 -13 559
+ Quote-part des subventions d'inv. 42 906 35 563 26 064 13 680 16 680 15 510 transférées
+ Neutralisation des amortissements des 0 19 124 33 013 42 127 52 996 66 908 subventions d'équipements versées
= Résultat section de fonctionnement 2754 726 2 488 251 2 256 594 3 150 621 3 114 365 2 548 954 -1%
en % des produits de gestion 18,6% 18,9% 16,3% 20,9% 20,0% 17,8%
Source : CRC d'après comptes de gestion
Alors que les taux d’imposition sont stables sur la période et que la collectivité recense une légère inflexion de sa population, les ressources fiscales propres progressent de 8%. L’évolution la plus significative s’observe entre l’exercice 2019 et 2018 corrélativement à la mise en œuvre du versement transport!°.
19 La légère progression des ressources fiscales issues de la taxe d’habitation et des taxes foncières ne découle que du coefficient national de revalorisation des bases fiscales (+7 % entre 2016 et 2020).
20 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Pourtant, sous l’effet cumulé des diminutions de près d’un tiers des ressources
d’exploitation ainsi que des ressources institutionnelles, les produits de gestion baissent de 11 % entre 2015 et 2019. Ces variations trouvent leur origine dans la baisse des facturations de mises à disposition, en lien avec le transfert du personnel vers Mayenne communauté et dans la diminution de la dotation globale de financement.
En parallèle, les charges de fonctionnement, en particulier les charges de personnel, diminuent également sur la période. Ces variations négatives de charges compensent la réduction des facturations de mises à disposition. En effet, depuis le 1° janvier 2018, la gestion des ressources humaines est intégralement centralisée et mutualisée à l’échelle de l’'EPCI. À compter de cette date, les charges de personnel de la commune correspondent à la refacturation de personnel extérieur réalisée par l’intercommunalité. Ces charges sont enregistrées au compte 621 du budget. Il s’agit donc d’une charge évaluée. Elle est appréciée pour chaque service au prorata des temps consacrés. Une réévaluation de cette répartition des charges entre les deux collectivités a par ailleurs été opérée en décembre 20202. La clé de répartition est ainsi affinée par service et par fonction, au fil des évolutions de compétences et des organisations.
Au global, la diminution des produits étant plus forte que celle des charges, l'excédent brut de fonctionnement se dégrade légèrement sur la période, mais demeure à un niveau satisfaisant. En outre, l’exercice 2020 doit être analysé avec prudence compte tenu du contexte de crise sanitaire.
En 2019, l’excédent brut de fonctionnement s’établissait à 3,6 ME, soit 20,5 % des
produits de gestion. Ce résultat intermédiaire permet de couvrir l’intégralité des charges financières ainsi que les dotations aux amortissements et aux provisions et permet la réalisation d’un résultat annuel excédentaire. Dans cette dynamique, entre 2015 et 2020, la commune aura cumulé un résultat de fonctionnement excédentaire de 16,3 ME.
Même avec les retraitements minimums requis sur l’amortissement de l’actif
immobilisé, le résultat cumulé demeure positif (amortissement annuel complémentaire minimum de 84 554 € évalué infra pour l’exercice 2020)2!. Il conviendra néanmoins de retraiter également le résultat reporté des corrections d’erreurs afférentes aux amortissements des biens réformés ou dont l’amortissement devrait être complet (au minimum 4 ME correspondant aux piscines fermées et au hall d’exposition détruit comme exposé infra). Enfin, une extension souhaitable des catégories de biens amortissables, extension en réalité obligatoire à brève échéance avec le passage à l’instruction M57, augmentera significativement les charges d’amortissement. Cette évolution aura pour conséquence une baisse importante du résultat de la section de fonctionnement mais, s’agissant de charges non décaissables, restera sans incidence sur la capacité d’autofinancement (ou épargne brute).
2 Conseil municipal du 3 décembre 2020.
21 Hors amortissements liés à l’intégration des immobilisations comptabilisées à tort aux comptes 23 du bilan et hors amortissements complémentaires de biens non encore prévus par la collectivité mais dont le renouvellement sera nécessaire.
21 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Graphique n° 1 : Charges et produits d’exploitation — en €
Produits de gestion
20 000 000 16 000 000
18 000 000
14 000 000
16 000 000
12 000 000
14 000 000
12 000 000 10 000 000
10 000 000 | ! 8000000
8 000 000
6 000 000
6 000 000
OU 000) 4 000 000
2090000 2 000 000
0
2016 2017 2018 2019 2020 o
autres produits de gestion courante
æ fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
# ressources institutionnelles (dotations et participations)
# ressources fiscales propres {hors restitutions}
= ressources d'exploitation
Source : CRC d'après compte de gestion
3.1.2 Analyse du cycle d’investissement et du bilan
Charges de gestion
2016 2017 2018 2019 2020
m Charges à caractère général
æ Charges de personnel
# Subventions de fonctionnement
æ Autres charges de gestion
La capacité d’autofinancement (CAF) nette demeure sur la période 2015-2020 dans une fourchette satisfaisante entre 1,3 et 2,2 ME. Chaque année, la collectivité dégage une capacité d’autofinancement ou épargne nette suffisante pour couvrir ses dépenses d'équipement évitant ainsi de recourir à l'emprunt. Le taux d’épargne nette’? se chiffre à 9,6 % en 2020 contre une moyenne nationale de 4,2 %?. La commune produit ainsi de la richesse qui vient consolider le fonds de roulement avec un apport total de 4,5 ME sur la période.
Ainsi, en 2020, le fonds de roulement net global s’élevait à 7,17 M€. Ce montant
correspond à 185 jours de charges courantes, soit un niveau confortable.
22 Épargne nette/produits de fonctionnement.
3 Source : DGCL - Données DGFIP, comptes de gestion ; budgets principaux.
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ut mme = = ee’
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Tableau n° 8 : Analyse du financement des investissements
Cumul
LEA 2015-2020
CAF brute 3 545 770 | 3485 979 | 2922 682 | 3718 295 | 3 584 206 | 3 024 757 | 20 281 689
- Annuité en capital de la dette 1812916 | 1 651 628 | 1 618 604 | 1 483 820 | 1 358 144 | 1 390 663 | 9315 774
= CAF nette ou disponible (C) 1732 854 | 1834351 | 1 304079 | 2 234 475 | 2 226 062 | 1 634 094 | 10 965 915
TLE et taxe d'aménagement 68 769 82 895 114 081 121 093 101 239 108 869 596 945
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 323 015 159 203 154 887 192 381 278 329 216 569 1 324 384
De ons OENEssemennrec enter 90252 | 59208 | 88883 | 125311 | 342969 | 526168 | 1232881 attributions de compensation
+ Fonds affectésà l'équipement (amendes de | ég 25 | 80524 | 48240 | 52728 | 92789 | 261448 | 604155 police en particulier)
+ Produits de cession 156 249 19 620 167 522 78 117 2400 0 423 908
= Recettes d'inv. hors emprunt (D) 706 710 401 540 573 614 569 630 817 726 | 1 113054 | 4 182 273
= Financement propre disponible (C+D) 2 439 564 | 2 235 891 | 1 877 692 | 2 804 104 | 3 043 788 | 2 747 148 | 15 148 188
, Financement propre dispo / Dépenses 201,0% | 1373% | 1374% | 1350% | 154,8% | 253:2% | 1018.7% d'équipement (y c. tvx en régie)
LL ra d'équipement (y compris travaux | 1 213 780 | 1 628 490 | 1366 367 | 2077 126 | 1965931 | 1085 064 | 9336 758
- Subventions d'équipement (y compris
subventions en nature) hors attributions de 176 513 34 066 106 420 88 771 457 766 263 531 1 127 067
compensation
+/ Dons, subventions et prises de 0 1 000 0 0 | 140003 0! 141003 participation en nature, reçus ou donnés
- Reprise sur excédents capitalisés 0 0 0 0 121865 0 | 121864,71
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement 1 101 580 620 604 404 167 639 420 357 545 | 1399 234 | 4 522 549
Nouveaux emprunts de l'année (y compris 0 0 0 0 0 4 100 4100
pénalités de réaménagement)
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds || 161 580 | 620604 | 404167 | 639420 | 357545 | 1403 334 | 4526649 de roulement net global
Source : CRC d'après les comptes de gestion
La commune poursuit une stratégie de désendettement avec un encours de dette qui diminue de moitié entre 2015 et 2020. Sur toute la période et dans cette perspective, la collectivité n’a pas eu recours à de nouveaux emprunts pour son budget principal.
23 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Au 31 décembre 2020, l’encours de dette de la commune s’élève à 6,6 ME. La
structure de cette dette ne présente pas de fragilité particulière avec un niveau de risque très faible. De même, les ratios d’endettement affichent des résultats exemplaires (2,2 années de CAF en 2020 soit un délai de désendettement très en-deçà du seuil d’alerte de 12 années et de la moyenne nationale située à 7,3 ans en 2020 pour les communes de plus de 10 000 habitants?*).
Cette observation témoigne d’une gestion prudente et parcimonieuse des ressources de la collectivité.
Tableau n° 9 : Ratios d’endettement du budget principal
LATE
2015-2020 2016 20 IE 2019
Encours de dette du BP au 31/12
(en ME) 15,0 | 134 | 11,7 9,3 8,0 6,6 -56%
Encours de dette BP / habitant 1 058 934 836 674 582 488 -53%
31/12 (en €)
Capacité de désendettement BP
en années (dette / CAF brute du 4,2 3,8 4,0 2,5 2,2 2,2
BP)
Source : CRC d'après comptes de gestion
3.2 Le crématorium : un budget annexe structurellement excédentaire
dont l’équilibre devrait être recherché
Service public industriel et commercial, le budget du crématorium doit s’équilibrer par le biais des redevances de prestation des usagers.
En l’occurrence, chaque année, le budget annexe du crématorium dégage un excédent par le biais de cette seule ressource. En 2020, le taux d’épargne brute était de 63,3 %. Ce niveau, très supérieur aux niveaux habituellement observés?, traduit des produits largement supérieurs aux charges de fonctionnement. Par ailleurs, cette situation récurrente conduit à accumuler des excédents importants. Le fonds de roulement s'élevait en effet à 1,55 ME en 2020, soit l’équivalent de plus de sept années de charges courantes. Autrement dit, et en l’absence de nouvel investissement, le crématorium pourrait sur un plan financier appliquer une gratuité de ses prestations pendant sept années avant d’absorber ce résultat cumulé.
La chambre invite la collectivité à définir les tarifs de crémation au plus près de ses coûts. Si les tarifs ne peuvent être inférieurs au coût analytique de prestation afin de respecter le droit de la concurrence, force est de constater, à l’appui de l’analyse du tableau ci-dessous, que ces tarifs pourraient presque être divisés par deux.
2 Source : DGCL - Données DGFIP, comptes de gestion ; budgets principaux. 2 Moyenne de 21,2 % en 2020 pour les budgets annexes des collectivités locales d’après la DGCL.
24 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Tableau n° 10 : Comparaison entre tarifs moyens facturés et prix d’équilibre d’une crémation
Nombre de crémations 1 061 978 1 106 1116 1 260
Total produits du budget crématorium 447 485 412 760 481 888 478 953 539 701
Tarif moyen d'une crémation 422 422 436 429 428
Charges courantes 153 292 148 671 166 102 201 602 213 699
Dotations aux amortissements 33 218 32772 20 987 20 697 43 242
Total charges imputées au budget 186510 | 181443 | 187089 | 222299 | 256941 crématorium
Prix d'équilibre 176 186 169 199 204
Source : CRC d'après les comptes de gestion et données d'activité du crématorium
En somme, bien que les tarifs pratiqués par la ville de Mayenne se situent déjà dans la fourchette basse des tarifs moyens nationaux, l’analyse financière démontre une marge de manœuvre importante sur ce service public industriel et commercial, marge qu’il conviendrait de redistribuer au travers de tarifs ajustés. Cette observation rejoint la recommandation portée par le rapport annuel 2019 de la Cour des comptes, qui incitait les collectivités territoriales à pratiquer une politique tarifaire en relation avec leurs coûts de prestation et non en relation avec les coûts pratiqués par les opérateurs voisins.
L’ordonnateur a indiqué, en réponse aux observations provisoires de la chambre, préférer attendre de mesurer l’incidence de l’ouverture en 2021 du crématorium de Laval avant de réviser sa politique tarifaire. Selon l’ordonnateur, une baisse de fréquentation de l’ordre de 20 % serait observée fin 2021. Pourtant, les marges accumulées offriraient la possibilité d’un ajustement immédiat, le cas échéant à un niveau intermédiaire intégrant un aléa de fréquentation. Dans l’hypothèse où celle-ci menacerait l’équilibre économique de ce budget, la collectivité aurait ensuite toute la capacité de réajuster ses tarifs en cas de baisse significative et avérée des crémations.
3.3 Analyse prospective : des marges de manœuvre importantes
La chambre a souhaité évaluer la soutenabilité des investissements projetés. À cet effet, un scénario de stabilité des produits de fonctionnement et de progression limitées des charges a été testé. Cette hypothèse générant mécaniquement une contraction du résultat de fonctionnement permet de mesurer la capacité de la commune à supporter ses investissements sans progression de ses recettes.
26 Moyenne nationale située à 626 € d’après meilleures-pompes-funebres.com.
25 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Compte tenu de l’absence de fiabilité des données contenues dans le budget primitif 2021 et du caractère atypique de l’année 2020, la présente prospective s’est fondée plus particulièrement sur les données validées des comptes de gestion 2018 et 2019, le compte de gestion de l’exercice 2020 ayant cependant pu servir de référence pour les éléments de bilan.
L’hypothèse de prospective retenue repose sur un budget d’investissement de 26,57 ME (soit le PPI complet y compris les projets non encore validés). Les hypothèses retenues sur le fonctionnement sont relativement prudentes : +2 % par an sur les charges de personnel?7 et celles à caractère général; les recettes sont considérées stables. Le financement des opérations d'investissement est considéré couvert pour 20 % par des subventions d'équipement.
Tableau n° 11 : Hypothèse de prospective du budget principal — en millier d’€
produits de gestion 17774 | 17 891 17 891 | 17 891 17 891 | 17 891 17 891
charges de gestion 13 804 | 14 226 14 396 | 14646 | 14901 | 15 160 15 425
CAF brute (Milliers d'€) 3 718 3 584 3 300 3 083 2829 | 2560 2 324
Remboursement d'emprunt 1 484 1 358 1291 1 145 1 239 1 166 1221
CAF nette 2 234 2 226 2 008 1 938 1 591 1 394 1 103
recettes propres d'investissement 570 818 1381 2 930 2 135 2477 1 050
dépenses d'investissement 2 165 2 564 8 050 5 866 6 805 2 885 2970
besoin ou capacité de fint 639 479 -4 662 -998 -3 079 986 -817
emprunts nouveaux 1 500 2 000
variation du fonds de roulement 639 479 -4 662 502 -1 079 986 -817
fonds de roulement 5 285 5765 2 506 3 009 1 930 2916 2 099
FDR jours de dép fonc 137 145 63 74 47 69 49
encours au 31/12 (Milliers d'€) 9 355 7 996 6 123 6477 7239 | 6072 4 851
encours par habitant (€) 674 582 452 478 534 448 358
capacité de désendettement (an) 2,52 2,23 1,86 2,10 2,56 2,37 NC
Source : CRC, d'après les comptes de gestion, les comptes administratifs et le BP 2021 N.B. : l'épargne nette présentée au BP ne comprend ni les charges exceptionnelles, ni les dépenses imprévues
*Chiffres projetés par la CRC compte tenu du PPI et des hypothèses d'évolution retenues
27 Conformément aux estimations de la direction.
26 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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COMMUNE DE MAYENNE
Il convient de noter, au regard du potentiel fiscal et du coefficient communal de mobilisation de ce potentiel, que la pression fiscale de la commune à l’égard des ménages n’apparaît pas excessive et que des leviers existent encore en matière de fiscalité directe’. Si la présente prospective n’invite aucunement à l’augmentation de la fiscalité, cette observation témoigne cependant des marges de manœuvre dont la collectivité disposerait le cas échéant. En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a indiqué que la collectivité n’envisageait pas d’activer ce levier pour le moment.
L’analyse de ce scénario, générant mécaniquement un effet ciseau, fait ressortir une
CAF nette qui diminue sur la période mais qui reste à un niveau encore satisfaisant en 2025. Les ratios de désendettement se dégradent peu pour rester à un niveau très correct, malgré la contraction de nouveaux emprunts.
Du point de vue de la trésorerie, le niveau d’investissement projeté, bien qu’élevé,
demeure soutenable. Dans ce scénario, le financement des investissements pourrait être supporté par un emprunt limité à 3,5 ME (soit 13,20 % de l’investissement), 5 ME étant prélevé sur fonds de roulement et 8 M€ d’épargne nette se dégageant du fonctionnement sur la période 2021-2025, composant ainsi l’autofinancement de la collectivité. Le solde est absorbé par les subventions d’équipement et le FCTVA.
En conséquence, les précédents bons résultats de la collectivité offrent des marges de manœuvre importantes et permettent un recours à l’emprunt très limité. Le programme ambitieux d’investissement nécessite quand même, de porter une attention sur la section de fonctionnement et sa capacité à dégager une épargne brute satisfaisante au cours de la période. |
En complément, l’ordonnateur, dans sa réponse aux observations provisoires, confirme ces marges de manœuvre mais alerte sur la hausse des coûts de l’énergie, évaluée à 361 556,66 € pour 2022.
Pour autant, ce constat ne doit pas se traduire par un excès de prudence dans les prévisions budgétaires, réduisant injustement les capacités d’action de la collectivité alors que celle-ci dispose de réelles marges de manœuvre avec un fonds de roulement confortable. Une telle démarche nuit par ailleurs à la crédibilité de l’information budgétaire. Cet excès traduit aussi une absence d’action volontariste et objectivement évaluée en faveur de mesures d'économie et d’efficience tangibles. Systématiser leur recherche et procéder à une évaluation régulière dans le cadre des travaux budgétaires permettrait en parallèle de limiter cette tendance des services.
Dans cette perspective, la collectivité pourra expliciter, lors de ses prévisions budgétaires, des mesures d'économies viables et/ou mener des actions de maîtrise de son résultat de fonctionnement afin de sécuriser son plan de financement.
En parallèle, la technique des AP/CP pourrait offrir à la commune un outil de pilotage budgétaire de ses projets d’investissement.
28 En 2020, le potentiel fiscal de la commune de Mayenne, c’est-à-dire la somme que produiraient les quatre taxes directes si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national, ressort à 1 127 €/habitant. Le coefficient communal de mobilisation de ce potentiel fiscal s’élève quant à lui à 67 %.
27 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
10 000
9 000
8 000
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
0
Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le eo
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Graphique n° 2 : Synthèse de la prospective — PPI à 26,57 M€
{
2018 2019
Source : CRC
ll 2021 2022 2023 2024 2025
3,00
2,50
2.00
1,50
1,00
0,50
0,00
mm CAF brute (Milliers d'E)
NI encours au 31/12 (Milliers
d'E)
@— cupacité de désendettement
(an)
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
En 2020, la situation financière de la commune est saine et offre des marges de manœuvre confortables. Elle permet en outre d'envisager sereinement les projets
d'investissements de la collectivité.
Les excédents structurels du crématorium traduisent une politique tarifaire
inadéquate qu'il conviendrait d'ajuster.
3.4 La politique en faveur de l’action associative : des subventions de fonctionnement encadrées
La ville de Mayenne consacre 9 % de son budget aux subventions en direction des associations et organismes divers. À ce titre, le CCAS perçoit de la commune une subvention comprise entre 420 000 € et 520 000 € entre 2016 et 2020. Au-delà de ce versement, la collectivité soutient plusieurs structures associatives évoquées ci-après.
> Les associations sportives
La commune a mis en place une commission des sports qui examine les demandes de subventions. Les subventions sont accordées sur la base de critères simples valorisant en particulier le niveau d'encadrement, le volume de jeunes licenciés, la qualité de la gouvernance, de la transparence de l’association et de son action en faveur des publics spécifiques. Ces critères apparaissent pertinents au regard de la modestie de l’enjeu financier.
28 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
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COMMUNE DE MAYENNE
Concernant les subventions accordées en 2020 et 2021, la collectivité pourrait néanmoins ajuster sa participation en fonction de l’effort réalisé par la structure au cours de la crise sanitaire (remboursement partiel des cotisations surtout si l’association bénéficiait de chômage partiel, compensation par rattrapage de séances ultérieures ou sur l’année suivante, etc.). Cependant, au regard des montants, l’absence d’ajustement à court terme des subventions sur ces associations sportives est peu critiquable.
> L'association des commerçants
La subvention en faveur de l’association des commerçants (UCAVM) a été augmentée en 2021. Un montant de 35 000 € est désormais accordé et une convention était en cours de signature lors du contrôle de la chambre. Outre les obligations comptables, les conditions d’octroi prévues par ce projet, se limitent au fait de citer la ville comme partenaire financier des évènements organisés et prescrit l’invitation du maire ou de son représentant aux manifestations initiées par l’association ainsi qu’à son assemblée générale. Ces conditions peu contraignantes mériteraient d’être complétées, par exemple par la transmission du programme prévisionnel d’animation et de son bilan annuel (financier et d’activité).
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur en fonctions indique à la chambre que, dans le cadre de l’examen de la demande de subvention annuelle, il sera demandé à l’'UCAVM de transmettre le rapport moral année N-1, le budget prévisionnel année N accompagné des projets d’animation de ladite association à l’instar de ce qui est demandé aux associations qui sollicitent une subvention.
> L'association Les Possibles
NS
L'association Les Possibles héberge un centre social. Mises à disposition comprises, cette association emploie près de 10 ETP pour un coût moyen de 44 210 €. La convention conclue avec la commune prévoit une évaluation biannuelle ainsi que les obligations réciproques des parties dont la production d’un bilan des actions réalisées par l'association.
En matière comptable, la convention impose la valorisation par l’association des charges supplétives dont la ville assure le subventionnement direct (mises à disposition de personnel, des locaux, charges de fonctionnement et d’entretien des locaux, assurance, etc.). Du côté de l’association, ces contributions apparaissent en annexe du rapport du commissaire aux comptes et sont valorisées à hauteur de 106 326 € en 2020 (mises à disposition de locaux, de personnel et prises en charge de l’entretien et de l’assurance des locaux). Ce montant s’ajoute donc aux 514 717 € de subventions publiques enregistrées en 2020, soit une contribution totale de 621 043 €, dont 394 581 € pour la ville de Mayenne. Toutefois, ces prestations en nature ne sont pas reportées à l’annexe du compte administratif de la commune. La chambre incite l’ordonnateur à corriger cette irrégularité, afin de se conformer aux dispositions de l’article L. 2313-1 du CGCT.
De manière générale et au-delà de ce cas précis, il conviendra de recenser l’ensemble des prestations en nature fournies au secteur associatif et de le reporter à l’annexe du compte administratif, aucun élément n’y étant à ce jour enregistré.
29 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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S’agissant de l’association Les Possibles, si la rédaction de la convention apparaît globalement satisfaisante, pourrait utilement s’y ajouter une mention rappelant l’exigence de respect des règles de la commande publique. Cette réglementation s’impose en effet à l'association dès lors que son financement apparaît très majoritairement d’origine publique (87 % des produits d’exploitation).
à
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur s’engage à porter à la connaissance des élus l’ensemble des prestations en nature fournies au secteur associatif, un travail en ce sens étant d’ores et déjà entamé, et à rappeler à l’association les Possibles l'exigence de respect des règles de la commande publique.
3.5 Une politique du logement à redéfinir
La compétence de la commune en matière d’urbanisme et d’habitat a été déléguée à Mayenne communauté en 2016. Il apparaît néanmoins utile de dresser un état des lieux de la politique du logement portée par Mayenne communauté sur le territoire de la ville.
Sous l’impulsion d’une politique volontariste de construction de logements neufs soutenue par la ville et l’intercommunalité, le parc de logement de la ville de Mayenne a été étoffé au cours des dernières années. Dans cette dynamique, se sont construits en moyenne 52,8 logements neufs chaque année entre 2013 et 20177.
Cependant, la démographie de la ville plaiderait pour une décélération de cette démarche sous peine de voir encore progresser le taux de logements vacants. En effet, 721 logements étaient vacants en 2017 soit près de 10 % du parc (contre 9 % en 2007)*°. Or, le programme local d’habitat (PLH) prévoit la construction de 360 logements complémentaires entre 2018 et 2023 sur la seule ville de Mayenne (et 1 000 logements au total sur l’intercommunalité).
Alors que le diagnostic adossé à ce programme met en exergue le vieillissement de la population, le desserrement des ménages qui en découle n’est donc pas nécessairement associé à un besoin de logement neuf maïs plutôt à une intensification des places en structures adaptées (résidences pour séniors, EHPAD). Le déclin démographique observé sur la ville de Mayenne militerait donc pour un programme très majoritairement en direction de cette population.
Si le PLH prend bien en compte cette dimension au travers d’actions ciblées à destination de ces publics spécifiques, une réorientation et une intensification en volume dans cette direction pourrait être souhaitable. Par ailleurs, le constat de vacance de logement se confirmant, un investissement en direction d’une rénovation du parc ou de démolitions de logements devenus insalubres pourrait être privilégié. Il convient à ce titre, de noter l’investissement de la commune en direction de la réhabilitation et l’amélioration du bâti. Celui-ci se limite néanmoins à la rénovation des façades du centre-ville (35 000 € budgétés à ce titre en 2021). Au regard de l’évolution à la hausse des vacances de logement, les mesures en ce sens pourraient être renforcées.
2 source : Commissariat général au développement durable
30 Source : INSEE
30 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Enfin, en matière de logement social, la ville comptabilise 1 298 logements en 2019 soit 17 % du parc*!. La commune n’est cependant pas concernée par les obligations associées à la loi SRU”?.
3.6 Une gestion du patrimoine de la collectivité qui interroge au regard de certaines cessions d’actifs
La collectivité enregistre plusieurs cessions immobilières au cours de la période. Alertée par plusieurs ventes réalisées à un prix particulièrement modeste, la chambre a souhaité examiner quelques-unes de ces cessions.
Parmi ces opérations, la cession de deux appartements d’une surface de 47,86 et 91,04 m? pour un montant unitaire de 10 000 € dans le centre-ville de Mayenne en date du 25 septembre 2018 (soit 144 €/m?) interroge.
En l’espèce, sur le volet procédural, la cession a été validée par le conseil municipal au cours de sa délibération du 21 juin 2018*%. Dans le cadre de cette opération, la collectivité enregistre une moins-value comptable de 44500€, information non communiquée aux membres de l’instance délibérative. Le service des domaines n’a en outre pas été consulté préalablement à cette vente. En conséquence, la collectivité ne dispose d’aucune assurance sur la juste valorisation de cette cession. La préservation des intérêts de la commune ne peut en l’espèce être garantie.
Cette opération réalisée au profit d’une société immobilière immatriculée trois jours avant la délibération du conseil municipal, est motivée par l’abandon d’un projet d’aménagement dans le cadre duquel la collectivité avait acquis les deux lots en 2006 en exerçant son droit de préemption au prix de 124 500 € hors frais. Le programme immobilier alors envisagé comprenait 30 appartements, cinq maisons et un parking. Dans cette perspective, l’immeuble où se situe les deux lots en question ayant vocation à être démoli, n’a pas été entretenu par la collectivité.
D’après les déclarations de l’ordonnateur au cours de l’instruction, les biens auraient été fortement dégradés entre 2006 et 2018 en raison de nombreux squats. Cependant, hormis les diagnostics techniques présentant quelques anomalies relativement attendues au regard de l’ancienneté de l’immeuble, cet état de délabrement n’est pas mentionné dans l’acte notarié”, En outre, même avec un projet de démolition, il appartenait à la ville de sécuriser son patrimoine et de se prémunir du risque de squat.
31 Pour 7 321 logements au total en 2017 (source INSEE).
32 L'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) impose un taux minimal de 25 % de logement social pour les communes de plus de 3500 habitants appartenant à une agglomération ou une intercommunalité de plus de 50 000 comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. #3 PV du conseil municipal, p. 16 et 17.
% La collectivité déclare un fort état de délabrement des deux appartements et notamment que certains planchers se seraient effondrés, observation qui ne figure cependant pas sur l’acte notarié et qui n’a pu être vérifiée par la chambre.
31 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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L'opération de cession apparaît donc irrégulière sur le plan de la procédure et peu efficiente sur le plan économique.
Au global, il semblerait que la politique de la ville soit désormais davantage orientée vers une gestion dynamique de son patrimoine immobilier. Aussi, dans la perspective de futures cessions immobilières, il conviendra de tout mettre en œuvre pour garantir à la collectivité la meilleure performance économique possible en veillant tant au respect des procédures ad hoc, qu’à la rigoureuse adéquation des prix de cession avec ceux du marché.
Recommandation n° Recommandation n°5: Respecter les procédures réglementaires en vigueur en matière d’opérations immobilières (article L. 2241-1
du CGCT).
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur s’est engagé à mettre en
œuvre cette recommandation et, en particulier, à réaliser les estimations des biens via le
service des domaines ou toute autre structure habilitée.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Les subventions accordées aux associations sont conséquentes, mais relativement
stables et encadrées. Elles mériteraient toutefois, pour les plus importantes, d'être adossées d'objectifs plus ambitieux, suivis et évalués par la collectivité. La chambre
rappelle par ailleurs l'obligation de la commune de reporter l’ensemble des concours en nature accordés aux associations en annexe de ses comptes administratifs.
Bien que transférée à Mayenne communauté, la politique de l'habitat de la ville mériterait de gagner en cohérence en majorant l'effort d'investissement en direction de la rénovation du bâti et/ou de l'adaptation des logements aux évolutions démographiques.
Toujours en matière immobilière, mais interne cette fois à la collectivité, la gestion du patrimoine de la ville présente de sérieuses lacunes, le cadre réglementaire n'étant pas
toujours respecté,
Au global, la commune doit progresser sur la connaissance de son patrimoine et sa
juste valorisation. La politique immobilière de la ville, doit gagner en cohérence et en
efficience s'agissant aussi bien des opérations internes qu'externes, ces dernières relevant cependant de la politique de l'habitat et de l'urbanisme déléguées à Mayenne communauté.
32 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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4 UNE GESTION PRAGMATIQUE DE LA CRISE SANITAIRE
4.1 Une organisation adaptée au contexte
La collectivité s’est adaptée au contexte sanitaire au cours des trois confinements successifs.
Les instances délibératives se sont tenues dans le respect du protocole sanitaire (port du masque, gel hydro alcoolique, désinfection des micros, etc.).
La première phase de confinement a, de par son caractère inopiné, supposé une forte adaptation des équipes et des services sans que l’organisation n’ait anticipé ce format au-delà du plan communal de sauvegarde qui préexistait et dressait les risques et priorités en matière de continuité du service.
Lors des phases suivantes, une note de service a été adressée aux collaborateurs.
Cette note détaillait le fonctionnement de la cellule de crise, des instances, les modalités de
communication et l’organisation du travail. Au travers de ces notes, sont notamment décrites les conditions d’exercice du télétravail et les règles en matière de congés et de RTT.
La règle de non génération de RTT durant les périodes de confinement a été imposée, mesure conservatoire adaptée aux circonstances comme à l’activité des services
qui pouvaient, le cas échéant, s’ajuster de manière dérogatoire. Il convient de souligner que cette note s’est étoffée entre les trois confinements, traduisant la montée en compétence et la qualité de la gestion de crise par l’équipe de direction. En témoigne la dernière note, qui, tout en offrant une relative souplesse d’organisation du télétravail en matière de créneau horaire, interdit le télétravail de 21 heures à 7 heures et rappelle l’impératif de repos quotidien de 11 heures consécutives. L’encadrement est également explicitement invité à conserver le lien avec les équipes. Ce cadre organisationnel alliant impératifs réglementaires, souplesse et bienveillance mérite d’être salué positivement.
Outre ces rappels des bonnes pratiques, la bascule de l’ensemble des services sur un format de 35,5 heures par semaine est également une disposition qui apparaît pertinente compte tenu de l’activité. Dans ce même souci d’équité, d’efficience et d’équilibrage des ressources, cinq jours de congés ont été imposés sur la période du 6 avril au 2 mai 2021. Combinées, ces mesures apparaissent de bonne gestion et de nature à préserver les ressources pour la reprise de l’activité. Les autorisations spéciales d’absence pouvaient être accordées en fonction de la situation individuelle de chaque agent sous réserve que la condition de prise des congés était remplie.
À noter enfin, la forte solidarité dont ont fait preuve les agents pour assurer la continuité du service rendu à la population.
33 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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4.2 Un impact financier mesuré intégrant le soutien économique aux entreprises locales
En matière de soutien à l’économie locale, la commune a décidé d’exonérer les
commerçants du droit de place à hauteur d’un trimestre 2020 et de l’année 2021 ainsi que les droits d’occupation des trottoirs et voies publiques pour les années 2020 et 2021. Un abattement de 25 % de la taxe locale pour la publicité extérieure a également été accordé. Ces mesures apparaissent équitables et limitées à la stricte incidence de la pandémie.
Concernant les subventions accordées, la commune a maintenu le niveau des aides initialement budgétées au bénéfice des associations hormis pour la subvention relative aux
repas des cantines privées dont le montant a été ajusté au prorata des repas effectivement servis en 2020.
En matière de suivi de l’impact financier de la crise sanitaire, la commune a utilisé un code analytique « covid » dès le démarrage de la crise lui permettant d’identifier aisément les surcoûts directs associés à ces circonstances exceptionnelles. Cette codification a facilité la mesure de l’impact financier de la crise sanitaire par la commune. Il ressort de l’analyse réalisée par la collectivité un coût net évalué à 209 618 € pour l’année 2020. Cette évaluation apparaît sincère et exhaustive. Elle tient notamment compte, en toute transparence, de l’ensemble des économies ou non dépenses liées à la fermeture des services ou à l’absence d’activité (économie d’énergie, de carburant, denrées alimentaires ou divers consommables). Au global, le coût de la crise sanitaire pour la commune s’observe principalement sur la baisse des recettes de la régie périscolaire (restauration, ALSH, centres de loisirs) avec une baisse de près de 22 % des facturation par rapport à l'exercice 2019.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La chambre relève positivement la montée en compétence de l'encadrement au cours des vagues successives de la crise sanitaire. Les mesures conservatoires prises en
matière de gestion des ressources humaines méritent d'être saluées. La qualité de la gestion de crise et l'investissement des agents pour garantir la continuité du service confortent en outre l'analyse d'un management pragmatique et efficace de cette période inédite.
34 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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5 L'ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE: UNE FORMALISATION A REVOIR
5.1 Une rédaction des procès-verbaux du conseil municipal à étoffer
La chambre observe que la qualité des procès-verbaux de séance évolue sur la période : à partir de mi-2019 ils consistent essentiellement en l’agrégation des différentes délibérations et font apparaître peu voire pas d’échanges sur les points inscrits à l’ordre du jour (surtout sous l’ancien mandat). En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur en fonctions explique l’absence de débat par la composition de l’assemblée délibérante lors du précédent mandat (une seule liste ayant été élue). Il indique cependant à la chambre qu’il s'engage à ce que les débats soient retranscrits soigneusement, les séances étant par ailleurs disponibles sur internet.
Le compte-rendu des décisions prises en vertu d’une délégation apparaît lorsque nécessaire, sauf dans les cas où il ne fait que compiler le texte des délibérations (par ex. CM du 12 mars et 3 décembre 2020, 18 mars 2021).
5.2 Les indemnités des élus
Sur la période sous revue, deux délibérations ont été votées, le 30 mars 2017 et le LS juillet 2020.
Si les taux votés sont conformes à la règlementation, la délibération du 15 juillet 2020 ne semble pas conforme à l’article L. 2123-20-1 du CGCT qui prévoit que « I1I- Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. ». Or, le corps de la délibération ne fait référence à aucun tableau annexe, même s’il distingue clairement les différents taux applicables selon la qualité de l’élu, ce qui pose question en termes de régularité de la délibération. En effet, le juge administratif considère ce tableau comme une formalité substantielle, même s’il n’a qu’une valeur informative. Une production postérieure ne régularise pas l’omission*.
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur en fonctions indique que la situation a été régularisée auprès de la préfecture, sur demande du contrôle de légalité.
# cf. CAA Marseille, 16 septembre 2019, 17MA02946
35 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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5.3 Les délégations : quelques clarifications nécessaires
La délégation de pouvoirs octroyée par le conseil municipal au maire n’appelle pas de remarque, ainsi que la subdélégation au 1% adjoint prévue explicitement. La chambre a relevé néanmoins une pratique irrégulière de la subdélégation temporaire de ces pouvoirs à d’autres élus adjoints que le 1° adjoint au cours de la précédente mandature.
Concernant les arrêtés de délégation de fonctions octroyée à des adjoints et conseillers délégués en vigueur, la chambre observe que les domaines de compétences sont précisément définis, mais qu’il n’est pas indiqué quels sont les actes que le titulaire est autorisé à signer. De plus certains des adjoints se sont vu attribuer une délégation concernant la signature de différentes pièces administratives, sans qu’une hiérarchie ne soit établie entre ces élus.
Enfin, s’agissant des délégations de signature accordées par le maire aux agents, les actes doivent être clarifiés. En effet, le dispositif décisionnel des arrêtés ne précise pas le
secteur fonctionnel d’intervention concerné par la délégation. Soit, au regard de la rédaction du considérant qui expose les fonctions du bénéficiaire, il se déduit une délégation dans le secteur fonctionnel de l’agent, soit les agents bénéficiaires peuvent intervenir dans toutes les matières. Rien n’explicite dans le corps des arrêtés la démarche retenue par le maire de sorte que, stricto sensu, tous les bénéficiaires de la délégation concernant les marchés pourraient potentiellement intervenir dans tous les secteurs, en même temps, puisqu’aucun ordre de priorité n’est établi entre les agents en fonction des absences des uns ou des autres.
Cette situation ne permet pas d’établir clairement le champ d'intervention des délégations. À l’avenir, la commune pourra apporter toute précision utile dans ces actes, dans un souci de sécurité juridique et de transparence.
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur en fonctions a informé la chambre qu’un travail a été lancé afin de passer en revue l’ensemble des délégations, avec l’objectif d’en revoir et préciser le périmètre.
36 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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ID :053-21530 1474-20220908-CM08092022_01-DE Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 01-DE
BRIE TON Nr RER ET) ROUE EAU
Pays de la Loire
sont disponibles sur le site :
AMC SOI
Chambre régionale des comptes Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes Cedex 01
Adresse mél. : paysdelaloire @ccomptes.fr Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Chambre régionale
des comptes
Pays de la Lolre
RÉPONSES
AUX OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE
Ces réponses, jointes au rapport, engagent la seule responsabilité de leurs auteurs (art. L. 243-5 du code des juridictions financières) Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Chambre régionale
des comptes
Pays de la Loire
Réponse de Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET,
Maire de la commune de Mayenne
au rapport d'observations définitives
de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire
en date du 15 juin 2022 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
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Ville de Le 12 juillet 2022
Mayenne
Frais D 4fté
Monsieur Bertrand DIRINGER . b F .
CRC Pays-de-la-Loire Président de Ia chambre régionale
KPL GA220302 KJF des comptes des Pays de la Loire
12/07/2022 25, rue Paul BELLAMY
BP 14119
44 041 NANTES cedex 01]
Direction Ressources
Affaire suivie par Nathalie ROUSSEL
Tél : 02.43.30.21.58
DR-004-2022
Nos réf, : NR_ JC
Objet : Réponse rapport d'observations définitives du 15 juin 2022
Envoi dématérialisé avec accusé de réception
Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
Por courrier daté du 15 juin 2022, vous nous avez communiqué le rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion pour la commune de Mayenne que je représente portant sur les exercices 2016 et suivants.
Conformément aux possibilités légales qui nous sont offertes, nous souhaitons que soient associés à votre rapport d'observations les éléments de réponse suivants classés selon les thèmes abordés par la Chambre. Nous nous sommes attachés à étayer notre réponse en reprenant les éléments transmis dans notre argumentaire au rapport provisoire, jugeant que ce dernier n'a pas toujours été pris en compte. Nous y ajoutons des éléments complémentaires avec le souci de précisions qui est le nôtre.
Concernant le registre du vocabulaire employé tout au long de ce rappori, nous avons noté les mots « négligences », « irrégularités », « lacunes » qui sont des termes forts qui nous semblent inadéquats ou qui mériteraient d'être nuancés.
LES SUITES APPORTEES AU PRECEDENT CONTROLE DE LA CHAMBRE
La Chambre recommande qu'une veille soit menée en faveur d'une exacte correspondance des annexes du compte administratif relatives à la dette inscrite aux compies de gestion.
La commune s'est dotée d'un nouvel outil de prospective et d'analyse financière, avec pour double objectif, la modernisation des outils de pilotage et une recherche d'efficacité. C'est pourquoi, la collectivité a fait le choix de ne pas renouveler au 01/01/2022 son marché de gestion externalisée de sa dette propre et a lancé un appel d'offres pour contractualiser avec une autre société. Ce travail a permis Un passage en revue des tableaux d'amortissement de l'ensemble des emprunts et ainsi d'atténueriles. Hôtel de ville écarts qui sont désormais au 31/12/2021 de 0,10 €. 10true de Verdun CS 60111
53103 MAYENNE CEDEX
02 43 30 21 21
Fax 02 43 30 21 10
1
monsieurlemaire@mairie-mayenne.net
wwwiville-mayenne.fr Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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L'origine des écarts est désormais détectée : l'écart s'explique par les arrondis sur les pourcentages de répartition des échéances entre budget principal et budget annexe
(83,33% sur le budget crématorium et 16,67% sur le budget principal).
Au 31/12/2021 :
Budget principal comptable ordonnateur Ecart
1641 4952 959,03 € 4 953 066,28 € 107,25 €
16441 483 752,83 € 483 752,83 € 0,00 €
16818 5 073,25 € 5073,25 € 0,00 €
" 5436711,86€ 5436819,11€ 107,25 €
eau/asst 1641 463 310,26 € 463 203,05 € -107,21€
comptable ordonnateur Ecart
crématorium 104 683,23 € 104 683,29 € 0,06 €
comptable ordonnateur Ecart
Pompes Funèbres 79 198,21 € 79 198,21 € 0,00€
Ecart global tous budgets 0,10 €
La Chambre recommande un rapprochement avec le comptable afin que les états
de l'actif correspondent aux inventaires pour tous les budgels de la collectivité.
Un travail a été entrepris sur toute la période contrôlée par les services en matière
de haut de bilan notamment. Ce travail est mené conjointement dans Un esprit volontariste par les deux services (ordonnateur et comptable) à l'initiative de
l'ordonnateur. || s'agit dans Un premier temps de détecter les écarts de valeur sur les biens mandat par mandat puis, de proposer au comptable Une correction sachant que ce
dernier n'a pas d'historique dans son applicatif métier au-delà de 5 ans. Ce sont les
services de l'ordonnateur qui mène les investigations. Une fois les corrections validées par
le comptable, les deux comptabilités sont corrigées. Ce travail est long, fastidieux. Il est
opéré naîvre par naîure.
Dans la perspective de la mise en application de la norme comptable M57, Une
mise à jour de masse sera proposée comme elle l'avait été pour la M14, nomenclature
actuelle. Pour autant l'ordonnateur poursuit son travail de régularisation en fonction des
moyens en personnel qu'il peut y dégager et selon la temporalité de la période
budgétaire qui exclue ce genre de tâches (préparation votes des 22 budgets de
novembre à avril : préparation - vote des 22 comptes administratifs jusqu'en juillet). Sur la
période contrôlée la Collectivité indique qu'elle a mené un travail préparatoire préalable à la M57 en écrivant ses procédures en vue du règlement budgétaire et financier à mettre
en place au 01/01/2024, Il est regrettable que ce travail pourtant transmis à la Chambre
ait été ignoré. En effet, cela souligne notre volonté et l'importance donnée à la définition
des priorités stratégiques pour identifier et fiabiliser notre inventaire. Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
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La Collectivité porte à connaissance les résultats obtenus sur l'indice de Qualité
des Comptes Locaux de la DGFIP en matière de qualité comptable et en particulier sur
les hauts de bilan.
Eu égard à la note de Mayenne par rapport à la moyenne nationale en matière
de haut de bilan, il apparaît à la Collectivité que le terme «lacune importante » pourrait être nuancé. En effet le graphe ci-dessus montre que la collectivité obtient des résultats
supérieurs à la moyenne nationale sur l'item « haut de bilan ».
1 - Une approche thématique de la qualité comptable
L'indice de qualité comptable est conçu de façon à pouvoir identifier facilement l'origine des éventuelles difficultés en matière de qualité comptable. Le graphique ci-dessous décline pour l'exercice 2020 la ‘performance de la comptabilité de vatre collectivité à partir de 4 grandes thématiques.
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La DGFIP a créé en 2004 l'Indice Aprégé de Suivi Qualitatif des Comptes Locaux dans le Secteur Public Local
(IASQCL)
Cet instrument de mesure était avant tout conçu comme un baromètre annuel indicatif analysant les principaux risques en matière de qualité de la comptabilité
En 2011, la DGFIP 5 modifié cet indice qui a desormais pris le nom d'indice de Qualité des Comptes Locaux
La méthode de calcul et les items ont été modifiés, ce qui peut justifier la baisse des résultats entre les exercices
2010 et 2011
Ce dispositif doit vous permettre
de constater la situation de votre collectivité en disposant d'éléments de comparaison nationaux,
de fournir des éléments d'analyse à la fois synthétiques et suffisammient précis sur votre callectivite
pour éclairer vos décisions.
de mettre en avant les marges de progression de votre collectivité lorsque celle-ci esten retrait dans un domaine ou au niveau d'un critère de qualité comptable particulier
de participer achvement à l'améliorahon du score de votre collectivité
de fournir à l'organe délibérant ou à tout autre organe de la collectivité des éléments d'analyse de la qualité de ses comptes. Ces éléments sont susceptibles de conduire, à terme, à une labellisation des comptabilités sur laquelle réfléchit le comité national. Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Le graphique ci-dessous présente l’évolution de l'indice de qualité comptable de votre collectivité comparé à l'indice observé pour l’ensemble des coillectivités de même nature { Commune où GFP j au niveau national L'indice est présente sous la forme d’une nate sur 20.
Evolution de l'indice de qualité comptable sur la période 2016-2020
22,0 |
20,0
10,0
8,0
6.0
4,0
2,0
0,0
2016 2017 2018 2019 2020
mn MAYENNE —e— indice national (données DDFiP)
L'INFORMATION COMPTABLE ET BUDGETAIRE : UNE FIABILITE INCERTAINE
> La sincérité de l'information budgétaire et financière
P 7 : « Une surévaluation des dépenses qui nuit à la sincérité budgétaire »
Cette remarque appelle notre vigilance quant à la surévaluation des dépenses.
Néanmoins, il convient de préciser quelques éléments de contexte ayant trait à la
première moitié de la période contrôlée. En effet, jusqu'en 2018, les collectivités ont été
fortement incitées à contenir leurs dépenses et à participer au redressement des finances
publiques (réduction de la DGF de 11,5 Md €). C'est ainsi que la Ville, sur la période 2013
à 2021 a vu sa DGF diminuer de 1 539 166 €.
Evolution dotation forfaitaire
2012 2013 2014 | 2016 2016 2017 2018 | 2040 :|: 2020 | 2021 %
Mantant Wéoique avant panctinns 2260462] 2208026! 2166702] 2021229] 108326] 1217259] geygigl 484366) 624440] 765 01
Contabution au redressement des
fnmcss publiques (20! à 2017)
Ecrélæmennt da 3 % sur la datation N-1
ess PF 20 75 Jois le PF moven
Ecrétemant avec un plafond de 1 #
des RAF de N41 car PF/hbt > 0,75 lols ui 473 11 : 09 vo) le PF moyen {LF 2017]
Ponction à cause de la baisse de la \ubr 13990 é le 4 i 701 popolatton (au majnialion si hausse;
Montant reçu 2260 464] 2208 026| 2028 479! 1 608 226| 1 217 369| 964916! 489986) 824 440) 785801] 721302
Baisse annuelle -52 as] -182547| -417 153] -390 s6?| -262 443 64990] -65546| 58939) -44 599] .1 539 166|
A parti de 2018, si le gouvernement à mis fin à la contribution des finances
publiques, il a maintenu le mécanisme d'écrêtement sur le DGF et il a, par instruction
ministérielle du 16/08/2018 (revoir numérotation pièce 1} invité les collectivités à la Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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réduction de la dette publique et à la maîtrise des dépenses publiques en fixant un objectif
d'évolution de 1,2% des dépenses réelles de fonctionnement au niveau national. Même
si la Ville n'a pas contractualisé avec l'Etat sur ce point, elle a pris en compte ce contexte
national qui a de facto influé sur les comportements des services acheteurs par une
recherche d'économie accrue. La Collectivité invitait les services dans ces notes
successives de cadrage budgétaire à maftriser au maximum leurs dépenses
conformément au mot d'ordre national avec pour principal objectif d'éviter l'effet ciseau
considérant la ponction sur la DGF. La collectivité a donc travaillé à une rationalisation de
ses dépenses et une gestion contrainte de ses politiques publiques. C'est pourquoi, le taux d'exécution sur cette première période reste mesuré.
Concernant les exercices contrôlés, la collectivité a géré ses budgets avec
prudence. Avec le recul, cette pratique s'avère justifiée et salvatrice considérant l'impact de la crise sanitaire que la Collectivité à pu sereinement supporter.
Enfin, sur ce thème de la faiblesse du taux d'exécution, il est également important
de rappeler le principe de l'équilibre budgétaire {art L 1612-4 du CGCT]) qui fait partie des 5 grands principes budgétaires qui s'imposent aux collectivités et qui doivent donner lieu
à une application stricte. La commune respecte ce principe et présente à l'équilibre son
budget (RECETTES = DEPENSES).
P 8 : « La qualité des informations budgétaires et financières »
La Chambre relève que les chiffres sont souvent présentés en comparant les
budgets prévisionnels entre eux, s'agissant en particulier des dépenses (page 9).
Les rapports explicatifs des comptes administratifs présentent l'évolution des
dépenses/recettes de crédits réalisés à crédits réalisés. Les évolutions sont ainsi comparées entre étape budgétaire similaire.
De la même façon, les rapports explicatifs des budgets prévisionnels présentent les
évolutions de la même étape budgétaire à savoir le budget prévisionnel en mentionnant cependant systématiquement le réalisé n-1 pour précision complémentaire.
AU titre du budget primitif, cette pratique a été choisie par analogie avec la
maquette de présentation comptable de référence (M14) qui présente les évolutions de BP à BP en reprenant uniquement « pour mémoire le budget précédent à :
IL: PRESENTATION GENERALE DU BUDGET [un l SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES | |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT _
| Chap. Libellé Pour mémoire I Restes à Propositions VÔTE (3) Il TOTAL ] budget | réaliser N-1 nouvelles | {= RAR + | prétédent {1i | {2 | vote)
puit Charges à caractère genéral | |
012 Charges de personnel, fus assinules | |
014 Atiénualions de produits | |
ë5 Aues charges de geston courante | |
U 6555 Frais fonctionnement des Groupes d'Âlue | 1 |
YTatal das énensss de aestion rousante I Î
La Chambre propose que la terminologie « budget des services » soit respectée considérant qu'elle peut prêter à confusion. Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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La terminologie « budget des services » a été employée uniquement au sein du
rapport budgétaire 2021 et choisie pour des raisons purement pédagogiques afin d'être
plus explicite auprès des nouveaux élus. I nous a semblé que le terme «budget des
services » était plus facile à appréhender que celui de « charges à caractère général ».
En effet c'est bien sur ce chapitre 011 que les services disposent de crédits qui leurs
permettent au quotidien de fonctionner en matière de fournitures, de prestations, de
maintenance etc, d'où l'appellation interne de « budget des services » qui n'a pas de lien
avec une présentation fonctionnelle comme l'écrit la Chambre.
> Une fiabilité des comptes incertaine
P 9 :« Des pratiques susceptibles d'altérer la sincérité du bilan de la collectivité »
ta Chambre alerte sur l'absence d'intégration des comptes 23 vers les comptes
21.
L'intégration des comptes 23 au 21 est une pratique que le service s'emploie à
intensifier. C'est ainsi que 70 fiches d'intégration ont été établies sur la période de contrôle.
Cependant, en concertation avec le comptable nous nous employons à imputer
directement sur un compte définitif lorsque la dépense n'est pas pluriannuelle. Cette
pratique a été mise en place à partir de 2019 à la demande du comptable afin de ne pas
accentuer le travail d'intégration des immobilisations considérant la constance de
l'effectif du service et le travail de régularisation comptable à entreprendre au niveau de
l'inventaire dans la perspective de la M57.
est fait remarquer le poids de moins en moins prépondérant du chapitre 23 depuis
l'exercice 2019. Celaillustre le travail entrepris qui est mené avec sérieux par le service.
chapires/année 2016 2016 2017 2018 2019 2020 2021 20 82 826 € 26 044€ 67716€ 99 09 € 186 313 € 118154€ 115 044 €
204 176 513€ 24 086 € 108 420 € g8771€ 457 TBG € 263 531 € 329 792 €
21 223 075 € 221 071 € 349 068 € 601378€ 1014061 € 602336€ 2917 46€
23 609 043 € 963 701 € 123019€ 1146550€ 688 148 € 331 022€ 564 737 €
Dépenses d'équipement” 1091457€" 1245782€" 1240214€” 1935700€” 23462886” 131604€”7 3916920€
Sur le niveau de ses amortissements, il est précisé également que la collectivité n'a
bas engagé sur la période contrôlée de gros chantiers, avec, de ce fait, des dépenses
inscrites aux comptes n'appelant pas d'amortissement conformément à l'instruction M14,
En 20164 : voie d'accès la Baudrairie (105 792 €) : Eaux pluviales (88 152 €) Eclairage public
(63211 €} Chaudières du stade municipal (172177 €), Accessibilité école Jules Ferry
(179 096 €)
En 2017 : Salle de sport Gambetta {114 270 €) : Voirie La Courbe (153 861 €) Eaux pluviales
25 133€
En 2018: Travaux au centre technique municipal (126 808 €) : Skate parc (189 700 €);
éclairage public (138 151 €) Voirie Quai devizes (139 151 €) Chemin piétonnier RN12
{152 898€)
En 2019 : Voirie Rue Charles des Gaulle (186 394 €) ; voirie rue du Prieuré de Berne (101 428
€) ; Mandat d'étude Roullois (95 024 €] ; Travaux Mémorial de la Déportation (44 954 €) :
En 2020: Voirie rue Anatole France (120 452 €); Eclairage public (237 946 €) Rue du
Fauconnier
Comme le permet la M14 ces dépenses inscrites aux c/2151 ; c/21312; c/21818 : c/21538
ne sont pas amortissables. Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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La Chambre note que, parmi ces immobilisations figurent des biens dont la valeur
résiduelle devrait être nulle (page 11} compte tenu de la fermeture des équipements concernés et/ou de leur obsolescence.
Les piscines (Fauque et Robert Buron] sont toujours comptabilisées dans l'inventaire.
En effet, la collectivité indique que la piscine extérieure Fauque va faire l'objet de travaux
en 2022 et sa sortie d'inventaire sera opérée en 2022 pour une valeur de 398 266 €.
La piscine couverte Buron, est physiquement toujours présente. Des dépenses ont
été réalisées en 2021 par mandat n°3733 du 09/09/21 pour un montant de 4 351,32 € fic
[acquisition de barrières de protection extérieure). Le désamiantage du bâtiment et sa
démolition sont programmés avec un budget de 280 000 € TTC inscrit au PPI. Suite à cette
destruction physique réalisée, la sortie de l'inventaire sera opérée dans les plus brefs délais.
Pour anticiper cette sortie l'ordonnateur et le comptable ont rapproché actif /
inventaire pour déterminer la valeur du bien de 1 098 848,13 €.
P 11 : « un rapprochement de l'état de l'actif et de l'inventaire à opérer sans délai »
Si la chambre pointe les écarts entre 2014 et 2020, il peut être aussi constaté que
les écarts se sont inversés :
e budget principal écart 2014 de 2 209 403 € : écart 2020 de - 3 725 739 €
+ budget eau et assainissement : écart 2014 de - 909 500 £ ; écart 2020 de
4925 521€.
Ces inversions montrent qu'un travail a été entrepris sur la période et que des
mouvements ont été opérés.
La collectivité souhaite souligner la qualité de l'état de l'actif tenu par le
comptable et invite la Chambre à reconnaître un partage de responsabilité entre le
comptable et l'ordonnateur. Il est porté à connaissance de la Chambre que les deux
parties sont tout à fait conscientes de la problématique et travaillent de concert en
fonction des moyens humains qu'elles peuvent y consacrer. Elles se satisfont du
changement à venir de nomenclature (passage de la M14 à la MS7 au 1e janvier 2024)
et anticipent (sans pour autant abandonner le travail en cours) une régularisation de
masse sur la base de l'inventaire de l'ordonnateur considérant les pratiques lors des
changements de nomenclature antérieurs.
La chambre identifie le bien B97HAEOI qui porte Une valorisation nettement
différente à 304 382 € chez l'ordonnateur, et à 2 189 663,85€ chez le comptable. Ce
dernier chiffre est issu d'une fiche du comptable de reprise en masse du c/2132 lors de la
bascule à la M14 en 2006 chez lui. Elle n'est pas liée au bien cité et l'ordonnateur n'en
n'est nullement responsable. En conséquence, Une comparaison avec la valeur du bien
B97HAË0O1 chez l'ordonnateur est impossible.
P 13 : « Au-delà de la régularisation comptable, un inventaire à fiabiliser et une valorisation
du patrimoine à actualiser »
P13 « Tant qu'ils demeurent la propriété de la commune, ces biens, même avec une valeur
nette comptable nulle, doivent demeurer à l'inventaire le commune [...]»
« S'agissant du hall d'exposition, cet amortissement ne présage en rien de la valorisation
à venir par les assurances [... ] » Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Concernant le Hall d'exposition, ce dernier a été incendié en novembre 2019. || est
également physiquement présent (photo ci-dessous). Une procédure judiciaire en cours
impose à la collectivité le maintien du bien sur site en l'état considérant qu'il s'agit d'une
pièce à conviction. L'estimation du bien et du préjudice sont également en cours par un expert indépendant rémunéré par la collectivité. Ainsi, ce bien ne peut être sorti de
l'inventaire au regard des éléments portés à la connaissance de la Chambre.
P 14: « Un amortissement insuffisant »
La collectivité fait part de la progression du niveau de ses amortissements des biens
renouvelables en 2021.
Evolution des amortissements de la Ville
900 000.00 €
aüû DONC € —_—.
700 UOG.OÙ € TN, er
60 UOO,0G £ eg
SO COQ QC F
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300 000.00 €
AUG QOUON €
100 OCD,00 £
- £
2015 2016 2917 2018 2019 2020 2021 2022
Il convient d'observer sur ce graphe la concordance avec le niveau des
investissements réalisés sur la période contrôlée. On observe une remontée nette depuis 2021 en lien avec les corrections apportées sur le c/2132 et celle de 2022 en lien avec le
niveau du taux de réalisation de 2021 (80,4%).
Le niveau des amortissements est à relier avec le niveau des investissements réalisés.
P 15 : « Des engagements hors bilan conséquents non dénués de risques »
La Chambre estime que la Ville n'opère pas suffisamment de contrôle sur les
garanties d'emprunt qu'elle accorde.
Sur la période contrôlée par la Chambre, la Ville a accordé sa garantie bancaire
exclusivement à des organismes œuvrant pour du logement social.
Bénéfiiaire(s) Libellé % Montant . Quolité *. Monuntgarantl - Index Prétcui Date de début Date detin - PGCHELIHA Logement ‘us & du Baulect 45JL8 55 106,60 8531555 LIVHFIA coc 31/12/2016 01/09/2037
PGOELIHA Qperalen le Boite: | 6125345 1c0,60 61258,4$ LIVRETA coc 21/12/2016 03/09/2033
PGDELIIA Oparalion le Vasarol, 306 7523 160,00 10872236 LIVAITA co 31/12/2016 05+11/2037
LA MEOUANE HABITAT Résider ce fscudeic 13741100 10G,F9 13741100 LVAETA toc 28/12/2016 1/01/2067
SAMEDUANE HABITAT Pesiderce Zscudèro €97 073 C0 100.09 Su20/20& LIVRITA cac. 28/12/2016 0)40:/2657 SA MEDUANE HABITAT Residence Estugero 384 637,00 160,00 58461700 LIVRETA coc 25/12/2516 G1/0:/2067 SA MEOLANE HAQITAT Késidener Escudero 1.996 965 NG 160,06 1996396300 LIVAETA coc 23/12/2016 01/01/2057 SA MEDUANE HABITAT Les Viilas Celoert 129 641 CC 1CC.CO 129911,00 UIVRETA toc 08/01/2018 01/01/2659 SA MEDUANE HABITAT Les Villas Colner 26310 00 1Ca.20 28 140,0€ LIVAETà CD 93/01/2018 01/01/2067
SA MEDUANE HABITAT Les Villas Colnert 134 544,00 166,00 13452400 UVREITA cx C4O1/ 2018 01/05/2059
SA MFOUANUE HABITAT aesdence Escadèro rentement 6419 00 106 0 6949 LVAETA roc 07/02/2018 01/03/2671 SA MEDDA Ve HABITAT Résidence etcudera cc ngtement av a?) cu 1C2.,00 AOU7LOO LIVRelA cpc 97/02/2019 e1/u3/ 2061
SA MAEDUA ‘4 HABITAT Aësidance Escudi ae 223076 CG 160,00 13 D2n,0G LIVRITA coc 97/02/2619 G1/02/ 2061 SA MEDUANE HADITAT Résidence Frcudèro cunplément 19 422 00 100,00 192200 UVAETA coc 07/02/2019 01/03/2071 PEDEUHA Le Cas de la Faudraitie PLAI 63 LC0 06 50,90 4152006 LYRETA eD= 0303/2012 01/03/2067 PODEUHA Le Cie de ‘a Aaurawrre PLUS 327 060 00 s£.c0 i63500,00 LIVRETA cac 03/03/2072 91/03/2061 PODEUHA Le Clos de i3 Saudeaitir PLUS FONCIER 10€ OO, 60 56,001 SUCU,UN LIVHETA x D1/03/2042 0i/u3/è072 SA MEDLANE HABITAT logemantsrue de la Drosidence PLA, 40 600 ro 10C,00 AD DGOUC LIVR£TA cpe 11/03/2022 30/08/2061
SA NEDUANE HABITAT Eogemañts ra de Ja Pravidenre PA: 20 %0 00 1C0 0 200000 UVRETA cDe 01/03/2072 29/09/28 PÈDELIHA Le Clos de la Sauiiraitie ALA: ONCIER 2C où 06 EX 1090060 LIVRETA cnc 21/02/2027 1/02/2072 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Dans ce cadre du logement social, les textes (article L2252-2 du CGCT) écartent le
calcul des 3 ratios prudentiels conditionnant les garanties bancaires pour les opérations
de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements rédiisées par les
organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés mixtes.
La Chambre se réfère à la situation financière de Méduane Habitat pour dénoncer
le manque de vigilance de la Ville sur la situation financière du demandeur. En l'espèce,
et comme majoritairement pour le logement social, les prêts sont accordés par la Caisse
des Dépôts et Consignations, organisme qui en sa qualité de groupe public au service de
l'intérêt général vient en appui des politiques conduites par l'État (actionnaire de la CDC).
Autrement dit lorsque la CDC accorde un prêt, elle envoie un signal de confiance à la
collectivité laquelle a tout intérêt pour son développement démographique à
accompagner les programmes de logements sociaux.
> Le rattachement des charges et des produits
La Chambre relève que des factures de fluides ont été rattachées à l'exercice 2020
alors qu'elles concernent l'exercice 2019.
I s'agit sur l'exercice 2020 d'opérer la contre passation par mandat d'annulation
de factures de 2019 non reçues au 31/12/2019 et rattachées à l'exercice 2019. La
Chambre se réfère au libellé de l'écriture passée sur l'exercice 2020 pour faire son analyse.
La collectivité estime qu'il n'y a pas d'absence de sincérité de sa part. La situation est
normale. La Collectivité par simplicité ne reprend pas son libellé de mandat
Extrait du grand livre exercice 2020: {écritures d'annulation par contre passation de
l'écriture n-1)
TLpa éciilure Pb annire) Exercce Bidgel «N° éenluid' mèceld borde Cale citceLal Libellé Montant HT HAoitant TA Montant TS
Ann t#llachement 2020 u 14100148 41 109:01:2020FINF COHSO ELECTRICITÉ 2014 - PRIMAIRE © ELUARD 492 0% 59) 92 69
Ant tallachernent 2029 u 1400151 42 129 01/2029FINF £OHSO ELECTRICITE 2119 LOST PERRAULT + C'METIÈRE 627 0 QE 322 90
Ann rallarhement 2020 dd 1490164 43 109 01:20207INF CONSQ ELECTRICITE 2019. PRIMAIRE 1 FFRRY 233075 60 299075
An tafRchement 2020 où H400137 44 101 01/2020FINF CONSC ELECTRICITE 2919 SALLE POLY VALENTE 192160 \éa 3 16R 9ù
Ann tatlachenient 2920 4 1409150 45 109:012020FINF CONSQ ELECTRICITE 2919 - PRIMAIRE PI CURIE -14229% 1 -1422 98
A talachement 2020 vu LL TAUR) 46 199012020FINF CONSO ELECTRICITÉ 2049 - CANTINE MUNICIPALE 4 8/6 4Ù 275 29 551169
Ain tatfachement 2029 D 14300 €6 LL 109:012020FIHF COHISO ELECTRICITE 2019 SL CHATELIERS & 99 462 TE
Ann tallachérrert 202) bo] 1400169 46 109 01:2079FIHF CONSO FLECTRICITE 2019 - SI GRITHALCI en LENS
Ana rallachemerl 2020 oi 1400172 44 109 0172020F Hi CONSO ELLCTRICIIL 2013 SC CA HALLLS t> BM 1]
Ann ratlachement 2029 NE 1409473 59 509:01:2090FIF CONSO ELECTRICITE 2019 SL HOTEL DE WILLE 691 204 {7
Ann tallachernent èv20 04 1490178 51 109 Q1:20207INF CONSO CLECTR CITE 2019. STADE D AROIN 6633 365 MH
Ann tallashement 2070 LE] 1400181 9? TOY /20P0 FIN CONSO ETECTIEUITÉ 2019 CHAPELLE ST FONARE ed 275
Ann tafléchement 2020 x 1400184 53 109:01/2020FIHF CONSO ELECTR'CITE 2019. MNSGH DES SYNDICATS (EI 331 78
Ana sallachemert 2020 di 1400187 54 109:012070FIHF COrISO EUFCTRCITF 2019 THEATRE 39129 178 77 456955
Ann ratlichement 2020 mn 1400190 56 109:01/2020FINT CONHSC ELECTRICITE 2019 - SL MASON DU TRAVAIL F8 16 où 716 16
Ant rallachement 2020 ol 1100183 56 164 012070 PINF COSO ELCOCTRICITE 2013 SALLE TEMHIS DE TABLE 422€ 1120 41 672267
Extrait du grand livre exercice 2019 :
Type écoiure th ann’re Exercice Dudyel à N° écriuitJ' ècell" horde Nate pécetal Librlé fAortant HIT fantant TA Montant TTCI
Liatatat (be patte Prime 2019 ù1 1400147 5275 E5611/1220190INF COHNSO ELECTRICITE 2019 PRIMARE P ELUARD 497 09 ouû 492 69
Mauuat de sallachenrt 2019 qu 1400150 527€ 65521412/2014FIHF CONSO ELECTRICITÉ 2039 LOGT PERRAULT + CHAZTIERE 42290 coc 82290
Mann de mlischemasit 2019 01 1400153 9277 €55)1/12:2019FNT CONSO ELECTRICITE 2019 PRIMAIRE J FERRY 23107 oc 2390 75
hlañdal de sahachemert 2019 04 1100156 278 66631 122010FINF CONSO ELECTRICIRE 2019 SALE POLYVALEUTE 162165 364,14 2 146 00
Mandal de rallachemeit 2014 mu 1409159 6279 653301220190 CONSO ELCCIRICITÉ 2019 , PRIFAVRE PBT CURIL 1447 94 c09 1422 98
Rand de rdlachomeit 2019 4 HOU162 2260 6552122019 FIHF CONSO ELECTRICITE 2019 CATIHE RIGHICIPALE 4 9?" 40 97549 586169
Mandat de saltachement 2019 ("] das 6201 65531/122019TIHT CONSO ELECTRICITE 2019 SL CHATTLICRS 462 15 006 462 16
Ktanda de tatahemat) 2019 o1 HO6168 6282 066314122019FINF CONSO ELECTRICITÉ 2019 - SI GRIMALOI 526 57 ÿ 00 52657
Handai de rattachemeit 2019 04 100171 5293 E8691212%019FINF CONSO FLFCTRICITE 2019 SU CAF HALLCS 454 15 920 45111
Mandat ce retiachemeit 2019 04 1400171 5284 655 1/42:2049FIIF CONSQ ELECTRICITE 2049 - SL HOTEL DE YILLE 2657 c où 205 47
otanelat de «ati Parrotà 2019 d4 540017" 5265 66491122019HHF CONSO Ft ECTRICINE 2018 STADE D AROH 34 46 aû 36 365 54
Handal dé taltachemat 20m 04 1409180 5786 6h10 427019 CONSO FI CCTRICUL 2019 CHABOTIT STI ONARD 22% 6 0€ 2235
Mandat de natachomnel 2019 qu 4409183 5287 €5571/12-20419FIHF CONSO ELECTRIOITE 2018 MASON DES SYIIDICATS 341 7a ot 381 74
Alandal de ratlaclemuit 2619 (4 1400185 4289 EU AU TP 2ÈISTINE CONSO FLI CIRICUE 2019 THEATRE 339129 276,ê£ 1669 25
Mandat de satischanieil 2019 un 1100189 5445 655 11412/20197 HF CONSO ELECTRICITÉ 4018. SL MAISON DU TRAVAIL ALAL oo 118 16
Blandal da raliachainen 219 EU 1400192 5299 6651141220 4FINF CONSO ELECTRICITE 2019 SALLE 1ETIS DE TADIE 5 602 20 1.126,17 672201 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
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La Chambre se réfère au mandat n°5067 de l'exercice 2016 pour constater que la
facture n'a pas été reçue. La Chambre ne relève pas dans son constat la fin du libellé du mandat qui indique : « gaz régularisation de octobre 2015 à déc. 2016 ».
M Jouet pad Lerttelipa prices Lirebe Laura LT Lt DA bou TUE qe minie leo amviu Eovrirce Fntpe k s séégann 2016 ft motor so? 468 0SDI7 ER LEMIDO A7 HEAR APSATEN DHL OUT 14 À DIET ANA S2 CA ASIE AT 6 AK A Ju
TOUR GNT UAL 15 660 an 45 0 0)
La collectivité fait le même constat et déplore que parfois à titre exceptionnel des
factures de régularisation de consommation soient adressées avec plusieurs mois de
retard par le fournisseur. En l'espèce la situation est normale puisque la régularisation
couvrait la période d'octobre 2015 à décembre 2016. Le rattachement à l'exercice 2016
est approprié.
> Une tenue de la comptabilité d'engagement qui n'a pu être vérifiée
La Chambre regrette de n'avoir pu contrôler via un fichier sous format excel le
respect du délai de mandatement de l'ordonnateur, la collectivité ayant transmis un
fichier en format PDF issue d'une requête SQL de base données sur son logiciel métier.
Contactée, la société n'a pu fournir un autre format. Une demande d'amélioration du logiciel est en cours de traitement.
Pour autant, la Collectivité indique à la Chambre qu'elle a depuis 2019 mis en
place une interface quotidienne avec le portail Chorus (de l'Etat) qui s'opère 3 fois dans là journée :
Périodicité des programmes (paramétrage global)
Lancement interfare facture + — SË
Heure Lun Mar Mer Jeu Ven Sarr
08:00
12 00
15.00
Il est également signalé que la DGFIP met à disposition de l'ordonnateur dans son
portail Hélios un tableau de bord financier qui montre les performances de la Ville en
terme de Délai Global de Paiement au regard des collectivités de strate identique où au
regard de la tempordlité [cf. exemple ci-après sur le mois d'avril 2020 par comparaison de la strate).
La collectivité porte à la connaissance de la chambre, le niveau de performance
des résultats au niveau de la strate (9,76 jours pour Mayenne contre 29,62 jours pour la strate).
10 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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F FISANC ES PUBLIQUES
Callectivié : MAVENRE Année : Même : 262 % Gérdru
Mon Anatys :
dmrd + Mbieau de privee
€ Comparaison temportée © Comparaison paratrate Communes de 10 000 à ÿ 699 lab.
| Valider,
Tebleau de Synthèse
Rombre de lignes de mandèts étrutes 1 zar 4359
Déli global de paient € 918 D 29.82
Taux de rapnitentatiuté du De î #141% P6aTS Sutvi de Lu dépense
Ou de paismant du cemptsble 4 124 6.80
Pat des mandats payés avec dote d'échéaxce ten ranibrel 2,2% 124#%
Part des mandata payés 0 date d'érhéance {en nombre) 61,70% 8941%
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FINANCES PUBLIQUES
A Cutil
Cotectivté : MAYENNE Annde | Thème : m2» è Général
Décernbre + Tableau de synthése
© Comparaissn temporelle €) Comparaison par strate Communes de 1 900 à 49 979 hab.
Valider
Tableau de Synthèse
Décembre Décembte
2020 voie
Hombre de lignes de mandats émises 1 7359 ? 574
Oéla: qtobal de prement à ( 27 ) 10,63
Tux de coréreretivaé du DGP 1: 92,02 % v203% Sub de Le déponce
Délai de paiement du tomptatle i 295 2152
Part des mandats payés avac date d'échéance {en nombre) 233% LI59
Part des mandats payés à date d'échéance (en nombre) [ 7305% EU
ANALYSE FINANCIERE
> Une situation confortable
De manière globale, je prends note de votre constat à la fois d'une situation
financière saine et d'un désendettement progressif de la ville de Mayenne. Néanmoins, l'exercice budgétaire 2020 doit être regardé avec prudence au regard de son contexte
singulier lié à une gestion de crise sanitaire. 1! convient également de souligner que cette
situation financière saine est due à une forte gestion contrainte tant sur les budgets de fonctionnement que d'investissement ce qui a conduit parfois à un déficit d'entretien sur
certains éléments de notre patrimoine. De ce fait, les mesures correctives qui devront être
réalisées pèseront sur les budgets futurs.
Il conviendra de faire preuve de prudence pour deux raisons : les aléas du contexte
économique et social que nous subissons et l'incertitude quant à l'évolution de l'inflation,
11 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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de la facture énergétique (en augmentation de 35 % au 30 juin 202 soit 201 140 €), la
progression sur les produits alimentaires {plus 5 % au 30 juin 2022), de la pénurie des
matières premières...Nous devons y ajouter l'augmentation du point d'indice qui va
impacter lourdement notre masse salariale. L'incidence prévue à l'échelle de la ville de Mayenne de plus de 300 000 € Ces éléments exogènes viennent grever le budget de la
collectivité, C'est pourquoi, la prudence budgétaire est de mise.
Nous avons également bien mesuré les efforts d'économies structurelles que nous
devrons mettre en œuvre. L'application du schéma directeur des écoles qui verra la
fermeture de trois écoles suite à une fusion de plusieurs établissements scolaires, la mise en
œuvre de la baisse des températures dans nos salles, la mise en vente de biens immobilier
sont autant d'actions que nous portons afin d'assurer une maitrise de nos charges et une
amélioration de nos recettes.
Il nous faudra également arbitrer même si ces décisions s'avèrent parfois
complexes.
Ce contexte amènera sans nul doute les élus à prioriser et arbitrer les investissements
prévus au PPI.
> Le crématorium: un budget annexe structurellement excédentaire dont
l'équilibre devrait être recherché
P 24 :« Le crématorium : un budget annexe structurellement excédentaire dont l'équilibre
devrait être recherché »
La collectivité a choisi le statut quo depuis 3 exercices en matière de tarifs dans
l'expectative de l'ouverture du crématorium de Laval intervenue au printemps 2021
considérant ses prospectives qui tablaient sur Une baisse de fréquentation de 507% compte
tenu de la zone géographique d'influence du crématorium de Mayenne qui s'étendait
au-delà de LAVAL (jusqu'à Château Gontier).
La collectivité fait part de la baisse constatée en 2021 qui corrobore ses inquiétudes
sur l'impact de sa fréquentation. Une année entière de recul sera nécessaire pour mesurer l'activité du service. Cette analyse d'une année complète d'exercice nous permettra
d'envisager où non une révision de notre politique tarifaire.
Nombie de crémations depuis avril 2005]
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12 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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> Une gestion du patrimoine de la collectivité qui interroge au regard de
certaines cessions d'actifs
La collectivité souhaite apporter à la Chambre un élément de compréhension
quant à la détermination du prix au m? sur les historiques des droits de mutation
concernant la cession de deux appartements d'une surface de 47.86 et 91.04 m2 pour
un montant unitaire de 10 000 € {...} soit 144 € du m2» [...).
Une acquisition sur la même parcelle a effectivement eu lieu deux mois plus tôt mais le montant de 246 800 € représente la totalité des biens cédés par Coop Logis soit une surface cadastrale d'environ 3 260 m2, soit Un prix brut au m° de 75 € {hors prise en compte du bäti).
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71 à ‘ VA À ss« l sit us PA
Afin de compléter cet argumentaire, je tiens à souligner l'investissement qui a été le nôtre afin de répondre aux différentes sollicitations dans le cadre de ce contrôle et ce, dans un contexte de renouvellement de la Direction et au cœur d’une crise sanitaire, Nous avons souhaité saisir ce contrôle comme Une opportunité susceptible à la fois de souligner les bonnes pratiques et d'améliorer ce qui doit l'être conformément aux recommandaïions de la Chambre,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de ma sincère
considération.
13 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
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ID :053-21530 1474-20220908-CM08092022_01-DE DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
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VILLE de MAYENNE
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 32
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a représentés 29 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, Contre O0 au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 20 h. Pour 27
Abstention 0
QUuorum 17 _
Séance du 8 septembre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M, TALOIS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.
M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.
2 - Finances - Exercice 2022 - Classe transplantée - Ecole Sainte Anne Saint Joseph - Subvention à l'OGEC
Vallée Don Bosco
Mme FOURNIER expose :
Une classe transplantée a été organisée en janvier 2020 par l'école Sainte Anne Saint Joseph pour un séjour en classe de neige auquel 3 élèves mayennais ont participé, qui n'a pas donné lieu jusqu'alors à
participation financière de la Ville.
Le coût du séjour s'élevant pour les familles à 390 €, la participation de la ville est calculée en fonction des revenus et plus précisément sur la base du quotient familial CAF, comme suit :
À sile quotient familial est inférieur à 425 €, la ville participe à hauteur de 80 % du coût du séjour,
soit dans ce cas précis pour 312 €,
A sile quotient familial est supérieur à 999 €, il n'y a pas de participation de la ville, Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
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A si le quotient familial se situe entre le plancher et le plafond, la ville participe de façon dégressive suivant la formule suivante : 543,01 - (0,5436 x QF)
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée (M. MOTTAIS n'ayant pas pris part au vote), verse la somme de 556,51 € sur le compte de l'OGEC Vallée Don Bosco.
À Mayenne, le 8 septembre 2022
Le secrétaire de séance
Pierre BAILLAU
TR L RS — Envoyé en préfecture le 13/09/2022
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DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 32
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a
représentés 29 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, Conire 0 au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 20 h.
Pour 29
Abstention 0
Quorum 17
Séance du 8 septembre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
ExCUSéS :
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. TALOIS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.
M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.
3 - Finances - budget principal- Exercice 2022 - Admission en non-valeur de produits communaux _ |
Mme FOURNIER expose :
Monsieur le Comptable Public nous demande d'éteindre des créances dans le cadre de 5 procédures individuelles de surendettement pour un total de 1 266,26 € sur le budget principal prélevé à l'article c/6542 - créances éteintes — sur l'exercice en cours. Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
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Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise l'admission en non-valeur des créances ci-dessus au moyen de la liste annexée pour un montant total de 1 266,26 € sur le budget 2022.
A Mayenne, le 8 septembre 2022
Le secrétaire de séance
Pierre BAILLAU
\ |
E SCORNET Envoyé en préfecture le 13/09/2022
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DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 32
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a représentés 29 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, Contre 0 au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 20 h.
Pour 29
Abstention 0
QUuorum 17
Séance du 8 septembre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON,
Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. TALOIS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.
M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.
4 - Marchés publics - Maîtrise d'œuvre pour la rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie Curie
(22MOEË18) - Appel d'Offres -Autorisation de signature
Mme FOURNIER expose :
Cette consultation concernait la maîtrise d'œuvre pour la rénovation et la création de nouveaux espaces et concernait deux écoles publiques de la Ville de Mayenne : une maternelle et une élémentaire. Elles forment un même groupe scolaire, et une seule entité administrative : le groupe scolaire Pierre et Marie CURIE.
La Vile de Mayenne à mené un travail de diagnostic et de réflexion concernant l'ensemble des établissements scolaires situé sur la Ville afin de définir une stratégie à moyenne échéance et d'envisager des rapprochements puis des fusions d'établissements. Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
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Un programme de travaux de rénovation et de construction de locaux, devant se dérouler sur 3 ans à compter de septembre 2023, a été validé par le conseil municipal.
C'est dans ce cadre qu'un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 8 juin 2022 pour une publication effective le 13 juin 2022 (BOAMP, JOUE, sites internet de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté, profil d'acheteur AWS-AGYSOFT) et une date limite de remise des offres fixée au 25 juillet
2022.
81 entreprises identifiées ont téléchargé le dossier sur le profil d'acheteur suite à notre publicité, 20 dossiers ont été retirés anonymement et 15 offres ont finalement été déposées dans les délais.
La Commission d'appel d'offres de la Ville de Mayenne, réunie le mardi 6 septembre 2022, a désigné l'attributaire : MAGMA Architecture, mandataire conjoint solidaire du groupement constitué avec ARES CONCEPT, THALEM INGENIERIE et IPA VRD.
L'offre du candidat MAGMA Architecture est retenue pour la tranche ferme avec un taux de rémunération à 6.5% ainsi que pour la tranche optionnelle [accessibilité du logement de fonction, transformation en
bureaux et locaux de permanence) avec un taux de rémunération à 11.93%. La prestation supplémentaire éventuelle (étude paysagiste et mission aménagement extérieur] est également retenue pour un montant de 7 390 €HT.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter le marché 22MOE18 intitulé « Maîtrise d'œuvre pour la rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie Curie », ainsi que les pièces s'y rapportant, avec l'entreprise retenue.
A Mayenne, le 8 septembre 2022
Le secrétaire de séance Le Maire, Pierre BAILLAU | Jean-Pié CORNET Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
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DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 32
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a représentés 29 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, Conire O au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 20 h. Pour 29
Abstention 0
Quorum 17
Séance du 8 septembre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. TALOIS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.
M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.
5 - Finances - Budget Annexe Eau et Assainissement - Exercice 2022- Décision modificative n°2
Mme FOURNIER expose :
Le budget annexe eau et assainissement 2022 a été adopté par délibération du 7 avril dernier puis ajusté une première fois le 23 juin dernier.
il vous est proposé d'ajuster le budget annexe Eau et Assainissement au moyen d'une seconde décision modlificative portant sur la section de fonctionnement afin d'ouvrir des crédits au chapitre 67 permettant l'indemnisation d'un particulier au regard de la délibération n°34 du 23 juin dernier comme suit : Affiché le
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 05-DE
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2022 :
Chap. Nature |Libelié opération DÉPENSES RECETTES
022 022 Dépenses imprévues -2 100,00 €
67 678 Autres charges exceptionnelles 2 100,00 €
TOTAL DM n°1 - *€ - €
Pour mémoire BP 2022] 1 164 390,00 € ? 164 390,00 €
TOTAL APRES DM n°1| 1164 390,00 € | 1164 390,00 €
- au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement :
I vous est proposé d'adopter la décision modificative n°2 de l'exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations 0€ 0€ 0€ 0€ réelles
Opérations 0 € 0€ 0€ 0€ d'ordre
TOTAL 0€ 0€ 0€ 0€
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°2 à l'exercice 2022 du budget annexe Eau et Assainissement telle qu'elle est présentée et annexée.
Le secrétaire de séance
Pierre BAILLAU
A Mayenne, le 8 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le so
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 06B-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 32
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a
représentés 29 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, Contre 0 au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 20 h.
Pour 29
Abstention 0
QUOrUMm 17 L
Séance du 8 septembre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. TALOIS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.
M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.
6 - Finances -— Budget principal - Exercice 2022 - Décision modificative n°2
Mme FOURNIER expose :
Le budget principal 2022 a été adopté par délibération du 7 avril dernier puis ajusté une première fois le 23 juin dernier. Depuis cette date, des besoins nouveaux en dépenses ont émergé ou se sont précisés et des recettes nous ont été nolifiées.
Ainsi, il vous est proposé d'ajuster le budget au moyen d'une seconde décision modificative (DM) intervenant sur les deux sections budgétaires. Cette DM se traduit par Une diminution de crédits de 91 152 € en section de fonctionnement et de 8 021 € en section d'investissement.
Section de fonctionnement : Affiché le
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
ut mm = = ee’
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 06B-DE
Chap. Fonc. Nature |Eibellé opération DÉPENSES RECETTES
OÏ4 QE 739223 Prélèvement FRIC 9 824,00 €
| Reprise des terrasses en bois de la Qi üd 4 60631 k . u. 5 300,00 €
crèche par le service bâtiment
L Accès à la platefarme collaborative de 65 023 3 6518 . . Lo 7 500,00 € démacratie participative ID CITY
L Subvention UCAYM animations 2022 65 024 3 65 74 . -5 COG,OÙ € centre viile
Extension de réseau d'électricité
65 820 65738 Travaux de raccordement par ENEDIS à 5 213,00 €
l'Angelierie
Subvention compiémentaire du 7à 943 7473 , 6 000,60<
Département pour le CIMA
indemnisation assurance logement rue
77 523 7788 des Perrauins suite à incendie de -97 152,00 €
juillet 2021
Amortissements des immobilisations 42 DE 6811 . 3: 913,00 €
incorporelles et corporelles
023 DE 023 Virement à la section d'investissement -145 902,00 €
TOTAL DM n°2 -91 252,00 € -01 152,00 €
Pour mémaire BP 2022 +DM3| 20 280 390,00 € | 20 289 390,00 €
TOTAL APRES DM n°2] 20 189 238,00 € | 20 189 238,00 €
Section d'investissement :
Chap. Fonc, Nature [Libellé opération DÉPENSES RÉCETFES
204 72 26422 Subventions façades centre ville 3 500,00 €
Fands de concours au latisseur Petite 204 822 20422 … -50 006,00 €
et Grande Bretannière
20 4123 2031 Etude pump track -240 000,00 €
2û oi 203} A1 réseau de chaleur hiomasse -110 000,00 €
20 8161 2031 AMO réseau de chaleur biomasse 110 000,00 €
Etude revitalisation programme petite 20 8245 2031 | . -3 500,00 €
vilte de demain
Travaux eaux piuviaies rue Charles 21 ait 21538 | -80 000,00 €
Gaois
Remplacement des menuiseries du 21 313 21318 u -120 000,00 €
théâtre
21 520 2138 Acquisition lacai EX DDT rue j Cugnot 926 400,00 €
Travaux de remise aux normes à fa 21 33 233 2138 Le -45 821,00 €
Visitation
21 64 4 21218 Reprise des terrasses de la MPE -5 300,00 €
Nouvelle benne pour camion service 21 823 21578 6 700,00 €
espaces verts Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le eo
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 06B-DE
Cession. Destruction par incendie des _ 024 GI 024 | | 97 152,00 € logements rue des Perrouins
| | Amortissement des immeubies de GA ô1 25132 31 913,00 €
rapport
13 DT 1342 Amendes de police 2022 8 816,00 €
_ | Virement de fa section de
021 Di 024 . -145 902,00 € fonctionnement
TOTAL DM n°2 -8 021,00 € -8 021,00 €
Pour mémoire 82 2022 +DM| 12597688,00€| 12597688,00<£
TOTAL APRES DM n°2| 12589 667,00€| 12 589 667,00 €
Il vous est proposé d'adopter la décision modificative n°2 de l'exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 22 837,00 € -91 152,00 € - 8 021,00 105 968,00€ €
Opérations -113 989,00 € 0 € 0€ | -113989,00 € d'ordre
TOTAL -91 152,00€ - 91 152,00€ -8 021,00 € -8 021,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°2 à l'exercice 2022 du budget principal telle qu'elle est présentée et annexée.
À Mayenne, le 8 septembre 2022
Le secrétaire de séance Le
Pierre BAILLAU J Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le ne
ID : 053-21530 1474-2022008-CM08092022_08B-DE Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 07-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 32
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a représentés 29 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, Conire O0 au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 20 h. Pour 29
Abstention 0
QUorum 17 Co
Séance du 8 septembre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON,
Mme SAULNIER Adjoints : M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
ExCUSséS :
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. TALOIS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.
M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.
7 - Autorisation d'occupation temporaire en vue de la réalisation d'équipement sportif de proximité dans le cadre du plan Héritage Mayenne 2024 mis en œuvre par le Conseil départemental de la Mayenne
M. REBOURS expose :
Le Département a mis en place un plan Héritage Mayenne 2024. En effet, le Conseil départemental a décidé de mettre en œuvre un plan de soutien majeur à l'investissement en matière d'équipements sportifs de proximité. Doté de 3 millions sur la période 2022-2024, ce plan « Héritage Mayenne 2024 » à pour ambition d'adapter l'offre sportive mayennaise aux nouvelles pratiques sportives d'une part et de s'appuyer sur la dynamique des Jeux olympiques de Paris 2024 pour donner un nouvel élan au territoire en matière d'activité physique et sportive d'autre part.
Construit en concertation avec les différents comités sportifs départementaux, le plan « Héritage Mayenne 2024 » vise à développer sur l'ensemble du territoire, rural comme urbain, des équipements de proximité, Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le ses
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 07-DE
dont l'utilisation, l'animation et la promotion seront assurées par les comités et/ou les clubs des différentes
disciplines.
Dans ce cadre, le Département va assurer la maîtrise d'ouvrage d'équipements sportifs de proximité pré- identifiés par les comités sportifs départementaux. Les sites retenus mis à disposition par les collectivités au Département pour une durée de 10 ans feront l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire. En parallèle, une convention spécifique avec le Département, la commune gestionnaire, le ou les clubs
locaux et/ou comités sportifs départementaux utilisateurs portant sur la gestion, l'utilisation et l'animation de l'équipement sera établie.
Parallèlement, en sa qualité de porteur de projet, le Département sollicitera un cofinancement auprès de l'Agence Nationale du Sport au titre du plan national 5 000 équipements. Cette subvention permettra de
couvrir en moyenne 50 % des coûts des travaux.
Enfin, le Département a également engagé une démarche de partenariat auprès des Fédérations nationales qui participent également au financement des projets inscrits au plan national des 5 000
équipements à l'instar de la Fédération nationale de basket-ball.
In fine, le financement prévisionnel de l'opération est assuré par le Conseil départemental et l'Agence
Nationale du Sport, autrement dit sans coût d'investissement pour la commune.
AU regard de ces éléments, je vous propose d'étudier l'autorisation d'occupation temporaire par le
Département relative au projet suivant :
1 - Description du projet :
Réalisation d'un pumptrack d'une surface de 1200m°
2 - Calendrier prévisionnel:
Démarrage des travaux au printemps 2023 - Réception durant l'été 2023
3 — Estimation du projet : 200 000 € HT
4 — Plan de financement prévisionnel Rs
RECETTES HT Total HT
Département (maître d'ouvrage) 100 000 €
|Agence nafionale du sport (50%) 100 000 € TOTAL _ 200000 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : -__ approuve le projet d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) par le Département du bien concerné pour une durée de 10 ans, ci-joint,
- _ approuve le projet de convention de gestion, d'utilisation et d'animation de l'équipement ci-joint, - autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier (parmi lesquels
figurent, entre autres, l'AOT et la convention d'utilisation…).
A Mayenne, le 8 septembre 2022/
Le secrétaire de séançce
Pierre BAILLAU
Si
EE Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 08-DE
DEPARTEMENT |
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 32
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a
représentés 29 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, Conire 0 au 10,rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 20 h.
Pour 29
Abstention 0
Quorum 17 _
Séance du 8 septembre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON,
Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. TALOIS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.
M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.
8 - Soutien à l'organisation d'évènements sportifs
M. REBOURS expose :
La commission Sport propose de retenir les associations ci-dessous et d'attribuer les subventions suivantes pour l'année 2022 :
Subvention à l'association Tennis Club de Mayenne
L'association Tennis Ciub de Mayenne a organisé du 28 janvier au 13 février 2022, Un open national de Tennis à Mayenne. || est proposé d'accorder une subvention de 1600€ à l'association Tennis Club de Mayenne.
Subvention à l'association Mayenne Badminton
L'association Mayenne Badminton à organisé le 24 juin 2022, un tournoi nocturne de badminton à la salle Jules Ferry. Il est proposé d'accorder une subvention de 500€ à l'association Mayenne Badminton. Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le ses
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 08-DE
Subvention à l'association La Tour Mayennaise
Le club d'échecs, La Tour Mayennaise a organisé, les 25 et 26 juin 2022, la finale nationale de la Coupe Loubatière aux Châteliers. Il est proposé d'accorder une subvention de 1 000€ à l'association La Tour Mayennaise.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, accorde ces subventions aux différentes associations.
A Mayenne, le 8 septembre 2022
Le secrétaire de séance Le Maire, È Pierre BAILLAU Jean-Pjérre ORNET Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le so
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 09-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 32
Conseillers présents où L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a
représentés 29 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, Contre O0 au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 20 h.
Pour 29
Abstention 0
| QUOrum 17
Séance du 8 septembre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. TALOIÏS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.
M. BAILLAU à été désigné secrétaire de séance.
_9 - Subvention Boost Sport Ville de Mayenne
M. REBOURS expose :
Le dispositif Boost sport mis en place à la rentrée de septembre 2021 a déjà permis de verser une aide de 50€ à 137 enfants de familles mayennaises scolarisés en maternelles ou primaires ne bénéficiant pas du
Pass sport de l'Etat.
Depuis la dernière subvention versée, certaines associations ont enregistré de nouvelles inscriptions {inscriptions tardives et/ou pour certains clubs les inscriptions se font en année civile)
Aujourd'hui ce sont 3 nouveaux dossiers qui nous ont été remis pour une prise en charge de la subvention Boost sport :
| INombres de dossiers [Montant | Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le ses
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 09-DE
DAUPHINS MAYENNAIS ] 50,00 €
ETINCELLE MAYENNE 1 50,00 €
STADE MAYENNAIS ] 50,00 €
TOTAL 3 150,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide le versement des subventions aux associations citées ci-dessus dans le cadre du Boost Sport Ville de Mayenne.
A Mayenne, le 8 septembre 2022
Le secrétaire de séance
Pierre BAILLAU
D— Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le so
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 10-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 32
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a représentés 29 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, Contre 0 au 10,rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 20 h.
Pour 29
Abstention 0
QUorum _ 17
Séance du 8 septembre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
ExCUSéS :
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. TALOIS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.
M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.
| 10 - Nomination d'un correspondant incendie et secours de
Mme DESBOIS expose :
Le décret 2022-1091 du 29 juillet 2022 est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels intègre au code de la sécurité intérieure les dispositions
suivantes.
A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret soit
avant le 1er novembre 2022. Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le ses
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 10-DE
Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le
correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire : - participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune :
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des
habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
commune.
Ilinforme périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, désigne Josselin Chouzy comme représentant incendie et secours pour la ville de Mayenne.
Le secrétaire de séance
Pierre BAILLAU
A Mayenne, le 8 septembre 2022: Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022_11-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 32
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a représentés 29 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, Contre O au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 20 h. Pour 27
Abstention 0
QUoOrum 17 _.
Séance du 8 septembre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M, TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints : M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIÏS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. TALOIS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.
M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.
11 - Convention 2021 2022 relative à l'organisation des TAP entre la Ville de Mayenne et l'OGEC
Mme LEFOULON expose :
Les écoles privées sous contrat gèrent directement au sein de leurs établissements l'organisation des TAP Temps d'Accueil Périscolaires. La Ville de Mayenne versent dans le cadre de l’organisation de ces TAP Une subvention qui est calculée par rapport au nombre d'enfants Mayennais inscrits dans les écoles maternelles privées sous contrat et susceptibles de participer aux TAP. Cette aide est calculée sur la base du nombre d'animateurs et de directeurs nécessaires à l'encadrement des enfants Mayennais et d'un nombre d'heures d'activités TAP par an multipliées par un taux horaire.
Pour 2021-2022 il y avait 310 enfants Mayennais inscrits ce qui nécessitait 3 directeurs d'ALSH présents car 3 écoles différentes et 20 animateurs (obligation réglementaire : 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans et 1 animateur pour 12 enfants de moins de 6 ans)
Le taux horaire appliqué dans la convention : Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
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ID : 053-215301474-20220908-CM08092022_11-DE
Heure animateur à 16€
Heure de direction à 17 € 50
Le montant de la subvention sera de 39 265 € pour l'organisation des TAP sur l'année scolaire 2021-2022.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée (M. MOTTAIS n'ayant pas pris part au vote), autorise M. le Maire à signer la convention jointe en annexe et intitulée : « Convention relative à la participation de la ville aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat de Mayenne dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ».
A Mayenne, le 8 septembre 2022
Le secrétaire de séance
Pierre BAILLAU DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
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VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE DE MAYENNE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 32
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a
représentés 29 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, Contre 0 au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 20 h.
Pour 29
Abstention 0
Quorum 17
Séance du 8 septembre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
ExCUSÉéS :
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. TALOIS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.
M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.
12 - Demande de subvention pour l'UCAVM |
Mme SAULNIER expose :
L'Union des commerçants et artisans de la ville de Mayenne a présenté Une demande de subvention liée à l'organisation d'animations collectives et fédérairices tout au long de l'année 2022 afin de rendre le
centre-ville commercial plus attractif.
Une inscription budgétaire de 29 000 euros avait été faite lors du budget prévisionnel sans connaître l'ensemble des manifestations prévues.
L'UCAVM nous a communiqué son programme 2022 et sollicite une subvention de 24 000 euros pour cette année.
Le programme d'animations 2022 et la Convention sont en annexe de cette note. Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
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Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - verse une subvention de 24 000 euros à l'UCAVM pour l'année 2022 - autorise M. le Maire à signer une convention avec l'UCAVM.
A Mayenne, le 8 septembre 2022
Le secrétaire de séance
Pierre BAILLAU
ET
D Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
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DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 32
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a
représentés 29 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, Contre O0 au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 20 h. Pour 29
Abstention 0
QUOrum _ 17 :
Séance du 8 septembre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints: M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. TALOIS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.
M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.
13 - Acquisition d'un ensemble immobilier 226 rue Joseph Cugnot à Mayenne
M. LE SCORNET expose :
La Ville de Mayenne met à disposition gracieusement divers locaux pour les associations caritatives implantées sur le secteur. Lors de l'élection de la nouvelle équipe municipale, M. le Maire, accompagné de quelques élus et techniciens du CCAS, sont allés à la rencontre de ces différentes structures pour faire connaissance, faire le point sur leurs missions, leurs besoins et éventuelles difficultés.
A cette occasion, les élus ont pu être interpellés sur l'état de vétusté de certains bâtiments et sur des contraintes logistiques importantes pour d'autres :
- l'Epicerie Sociale AMI et la Boutic Solidaire - Espace Joseph Cugnot L'AMI est ouverte le vendredi toute l'année (sauf en août, décembre et janvier). La Boutic Solidaire est ouverte 3 fois par semaine le lundi, mardi et mercredi après-midi sauf pendant les vacances scolaires. Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
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ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 13-DE
Les 2 associations ont pu relater leurs difficultés quant à l'état de vétusté de la toiture avec notamment des fuites d'eau importantes dans les locaux. Des dégâts ont été occasionnés avec des trous dans les plafonds. Par ailleurs, l'AMI, qui stocke des denrées alimentaires dans le hangar, est confronté à la présence régulière
de pigeons. Les locaux ne disposent d'aucune lumière naturelle dans le magasin de distribution alimentaire. Enfin, ce bâtiment est amianté et peut représenter des risques sur le long ferme
- France Alzheimer- Espace Joseph Cugnot
L'association accueille les familles dans des locaux sans fenêtre, où aucune lumière naïvrelle ne passe. L'accès au club de billard situé à côté se fait via les locaux de l'association France Alzheimer ; ce qui engendre beaucoup de passages et ne permet pas la discrétion requise ainsi qu'un accueil dans les
meilleures conditions des personnes malades et de leur entourage.
- La Croix-Rouge Française- rue du Château Trompette
L'antenne locale de la Croix-Rouge dispose d'un hangar de stockage pour tout le matériel de sécurité et
de secourisme {véhicule et matériel), d'une salle de formation et d'un local de distribution alimentaire pour les paniers solidaires, à destination des étudiants en précarité.
Les bénévoles sont présents le mercredi pour les paniers solidaires. Dans le cadre du nouveau schéma directeur des établissements scolaires validée par la Collectivité, et en
particulier la nécessité de procéder à de lourds travaux de rénovation sur le site du groupe scolaire Pierre et Marie Curie, la Ville de Mayenne a besoin de récupérer des locaux complémentaires à proximité de l'école maternelle Jacques Prévert pour y accueillir dès la rentrée scolaire 2023 et pour une période d'au
moins 2 ans les élèves de la partie maternelle de Curie.
Pour répondre à l'ensemble des contraintes des différentes associations du secteur social sur la ville de Mayenne et pour optimiser les actions de chaque structure, la ville de Mayenne a une opporiunité d'achat d'un ensemble immobilier situé au 226 rue Joseph Cugnot {locaux ex DDT) à Mayenne. Cet ensemble immobilier d'une surface de 1 200 m2 comprend: 800 m2 de bureaux, 300 m2 de garage et 100 m2 d'archive, le tout formant Une contenance totale de 2996 m2.
La superficie de ces locaux permet d'envisager au minimum le regroupement, à minima, des associations citées ci-dessus et de créer un projet de pôle associatif dans le secteur social, caritatif et de la solidarité.
Les locaux, du fait de leur localisation et agencement présentent de nombreux avantages pour ce type
de projet :
- superficie dense et espace très spacieux avec des modules intérieurs mobiles
- localisation discrète (intérêt pour la distribution alimentaire)
- locaux desservis par le bus et offrant Un nombre important de places de stationnement - quai de déchargement qui facilite la logistique et entrepôt sécurisé pour les véhicules des associations
Au-delà de ces aspects techniques, le regroupement de ces associations sur un seul pôle permettra d'accentuer les échanges entre les structures, d'envisager les mutualisations, de favoriser
l'interconnaissance où encore les dons de denrées périssables … Le pôle d'évaluation domaniale estime la valeur vénale de ce bien à 505000 € avec marge d'appréciation de 10 %. Les négociations avec la Société Carnot ont permis de trouver Un accord sur un prix de cession de 490 000 € net vendeur, les frais inhérents à l'achat restant à la charge de la ville de Mayenne (30 000 € taxe valeur ajouté incluse et 6 400 € de frais de vente).
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - procède à l'acquisition du bien cadastré BX 28 lieu-dit 226 rue Joseph Cugnot à Mayenne, propriété de la société Carnot, pour un montant de 490 000 € nef vendeur.
- prend en charge les frais de notaire et autres frais liés à cette acquisition, - inscrit les crédits correspondants,
- autorise M. le Maire à signer l'acte notarié auprès de Me CADET ef fout autre document se rapportant à
cette acquisition. Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
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ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 13-DE
- autorise M. le Maire à solliciter toutes les subventions inhérentes à l'acquisition ou aux travaux nécessaires à l'occupation.
A Mayenne, le 8 septembre 2022 /
Le secrétaire de séance
Pierre BAILLAU Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
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ID :053-21530 1474-20220908-CM08092022_13-DE Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
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ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 14-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 32
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maïre, a
représentés 29 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, Contre O au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 20 h.
Pour 29
Abstention 0
Quorum _ 17
Séance du 8 septembre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
ExCUSÉS :
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. TALOIS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.
M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.
14 - Dénomination de voies |
M. MARIOTON expose :
Afin de régulariser certaines situations, nous devons nommer officiellement certaines rues :
- La Grande Bretonniere ; Nous proposons de que l'axe amenant au lieu-dit "La Grande Bretonniere" porte le nom du lieu-dit.
- La Petite Bretonniere ; Nous proposons de que l'axe amenant au lieu-dit "La Petite Bretonniere" porte le nom du lieu-dit.
- L'Assière ; NOUS proposons de que l'axe amenant au lieu-dit "L'Assière" porte le nom du lieu-dit. Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le eo
ID :053-215301474-20220908-CMO08092022 14-DE
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces dénominations de voies.
A Mayenne, le 8 septembre 2022
Le secrétaire de séance € Pierre BAILLAU Jeay-Pigrfe LE SCORNET
È S] Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le £ _<7
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022_14-DE
Rue de la Grande Bretonnière ; Nous proposons de que l'axe amenant au lieu-dit "La Grande
Bretonnière" porte le nom du lieu-dit.
Rue de la Petite Bretonnière ; Nous proposons de que l'axe amenant au lieu-dit "La Petite
Bretonnière" porte le nom du lieu-dit. Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le se
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022_14-DE
Rue de l'Assière ; Nous proposons de que l'axe amenant au lieu-dit "L'Assière" porte le nom du lieu-
dit. Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 15-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 32
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a
représentés 29 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, Contre 0 au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 20 h.
Pour 29
Abstention 0
Quorum 17 _
Séance du 8 septembre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
ExcUSséS :
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. TALOIS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.
M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.
15 - Habitat - Opération embellissement des façades - Modification du règlement de l'opération
M. MARIOTON expose :
Afin d'ajuster les modalités de l'opération façades définies par le conseil municipal du 18 mars 2021, il est proposé les modifications suivantes relatives aux critères d'éligibilité et à l'accompagnement des propriétaires :
- le périmètre :
ll est déterminé au regard de l'intérêt patrimonial, historique et le potentiel d'attractivité que représentent les lieux faisant d'ores et déjà partie intégrante du périmètre : - l'ensemble des rues du 130 RI, Sergent Louvrier, A. Briand, G. De Gaulle, St Martin et Jeanne d'Arc, la Place Clemenceau, rue Vieille des Halles, rue St Marlin, rue de la Madeleine et Place du 9 Juin ;
- la rue Ambroise de Loré sur la portion entre la rue de Verdun et le quai de Devizes ; Il est proposé d'élargir le périmètre à : Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le es
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 15-DE
-la place Juhel, place de Hercé, la place Cheverus et la place Saint-Vincent,
- la rue Saint-Vincent, la rue Chateaubriand, la rue du Château - le quai Carnot - Devizes depuis la N12, jusqu'à la rue Jeanne d'Arc - le quai de la République - Waïiblingen, depuis la N12, jusqu'à la rue Françoise du Bailleul. Enfin, il est proposé de retirer du périmètre la portion de la rue de la Madeleine qui s'étend de la rue Colbert jusqu'au giratoire de la rue Volney dans la mesure ou sur cet axe se situent en grande majorité des
équipements publics non destinataire de l'aide.
Carte du périmètre de l'opération :
Procédure
Le déroulement de la nouvelle démarche est le suivant :
- Le pétitionnaire prépare son projet et se rapproche de l'UDAP pour soumetire ses intentions à l'ABF si
besoin en amont du dépôt du dossier d'urbanisme où d'enseigne, en complétant la fiche contact ad hoc. - Parallèlement à sa demande d'autorisation de travaux faite auprès du Service de l'Urbanisme, le pétitionnaire déposera sa demande de subvention Façades sur formulaire proposé en annexe 1 auprès de la Mairie de Mayenne,
- Une fois l'autorisation d'urbanisme délivrée, le service Habitat {référente Marie Baudoux) préparera la décision de subvention afin de la soumettre aux instances (municipalité et conseil municipal) - La subvention sera notifiée au pétitionnaire et la subvention lui sera réglée sur présentation des factures,
sous réserve de la conformité de la réalisation aux préconisations préalablement formulées et du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux auprès du service de l'urbanisme.
Montant de l'aide
Suite à l'observation des coûts moyens des projets présentés à un financement sur les 3 dernières années,
il est prévu de modifier comme suit le montant de l'aide :
. sur la rénovation des enseignes commerciales et assimilées (devanture en Rez-De-Chaussée
d'activité recevant du public} : une aide de 30 % du montant HT des travaux éligibles dans la limite d'une subvention de 2 500€ Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le ee
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 15-DE
° sur la rénovation partielle d'une façade {uniquement pour des travaux sur la partie destinée à l'usage d'habitation sur une façade intégrant Une devanture commerciale en RDC, sur Un porche, sur la création ou la rénovation d'un accès à l'immeuble...) : une aide de 50% du montant HIT des travaux
éligibles dans la limite d'une subvention de 5 000€
° sur la rénovation complète d'une façade d'immeuble {immeuble uniquement dédié à l'habitation OU à Usage mixte commerce/habitation] : une aide de 50 % du montant HIT des travaux éligibles dans la limite d'une subvention de 8 500€
° en complément d'un projet de rénovation complète d'une façade à Usage d'habitation engageant Un surcoût sur la facture, un bonus pourra être octroyé par décision du Conseil Municipal dans
les conditions suivantes :
> Le montant de ce bonus sera de 1 500€ pour les projets dont l'ampleur des travaux éligibles
de rénovation de façade sont compris entre 18 O00€ HT et 25 000€ HT
> Le montant de ce bonus sera de 2 500€ pour les projets dont l'ampleur des travaux éligibles de rénovation de façade dépasse 25 000€ HT.
Travaux éligibles
Les dépenses prises en compte concernent :
- le ravalement de façades visibles de la rue avec reprise de la zinguerie, des modénatures, des
encadrements {volets et fenêtres)
- la reprise des devantures commerciales avec enseignes ou signalétiques lumineuses. - les travaux induits de pose d'échafaudage, déplacement de réseaux...
Les travaux, objets de la subvention au titre de dl'embellissement des façades », doivent conduire à un avis favorable au regard des autorisations d'urbanisme.
Une plaquette d'information permet de visualiser la colorimétrie et les matériaux attendus. Elle peut être mise à disposition des personnes intéressées par le service habitat de la ville. Par ailleurs et pour information, deux dispositifs sont également proposés en matière de rénovation des
façades :
vle label de la Fondation du Patrimoine permettant aux maîtres d'ouvrage de bénéficier d'un abattement fiscal d'au minimum 50 % du montant des travaux ou d’une subvention allant de 5 % à 10% du montant des travaux pour les ménages modestes (très faiblement ou pas imposés sur les revenus).
l'obtention de cette aide est rendue possible par la signature d'une convention entre Mayenne Communauté et la Fondation du Patrimoine précisant les engagements réciproques. Pour en savoir plus, il convient de se rapprocher de la Fondation du Patrimoine : mayenne@fondation-paltrimoine.org
Une aide à la rénovation des façades pour les propriétaires éligibles aux aides de l'Anah. Cette aide lancée à titre expérimentale par l'Anah dans le cadre de l'OPAH RU, permet aux bénéficiaires d'être accompagnés à hauteur de 25 % des travaux de ravalement dans la limite d'une subvention de 1 250€ / logemeni.
Pour en savoir plus, il conviendra de se rapprocher de l'opérateur en charge de l'accompagnement des demandeurs de subventions Anah dans le cadre de l'OPAH RU.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - accepte le nouveau périmètre et les modalités d'attribution des aides à l'embellissement des façades - valide le formulaire de demande de subvention.
A Mayenne, le 8 septembre 20
Le secrétaire de séance
Pierre BAILLAU Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le ne
ID :053-21530 1474-20220908-CM08092022_15-DE Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
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ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 16-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 32
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a représentés 29 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, Contre 0 au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 20 h.
Pour 29
Abstention 0
Quorum 17
Séance du 8 septembre 2022
Assistaient à la séance :
M, LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON,
Mme SAULNIER Adjoints: M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. TALOIS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.
M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.
16 - Opération façades
M. MARIOTON expose :
Dans le cadre de l'opération « embellissement des façades », deux nouveaux dossiers sont proposés pour
des travaux de rénovation de commerces.
Pour l'année 2022, une enveloppe de 30 000 € a été mise en place. Deux dossiers sont passés en avril
dernier pour le renouvellement de devantures commerciales (la Renaissance et Women Chic).
Quatre nouveaux dossiers ont été déposés et sont désormais prêts à être engagés. Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
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ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 16-DE
Montant des
Nam pe N° Nom rue Adresse bénéficiaire | Taux Aide RE iravaux - mere Devis HT
3 pl G. Clémenceau
Dressing Chit Commerce _3|place G Clémenceau (53100 MAYENNE 30%, 2500€ 3 989.94 € 1197.00 € 22 tue Henri Gandars
Phelpeau Florian [Habitation |56 58 |Rue du 130RI [83100 MAYENNE 50%| 10000 € 22474 96€| 10 000 00 €)
Commerce 30 rue Aristide Briand
SCI Eudence [habitation |36 306 |rue Aristide Briand 53100 MAYENNE 50% 19 000 € 23 054 00 € 10 000.00 €
Commerce 3 rue des Riedones
ABC IMMO habitation 21|tue Seraent Lousier 35760 MONTGERMONT 80%| 10000€ 18109 77 1000000 €
Le montant des aides à engager est de 31 197€.
Une fois les crédits liés à ces quatres opérations engagés, l'enveloppe 2022 est totalement consommée.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise le versement de ces subventions dès réception des factures acquittées et transmission de la DAACT auprès du service de l'urbanisme.
À Mayenne, le 8 septembre 2022
Le secrétaire de séance Le Maire,
Pierre BAILLAU Jean-Pjé SCORNET Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 17-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 32
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a
représentés 29 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, Contre 0 au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 20 h. Pour 29
Abstention 0
QUorum 17
Séance du 8 septembre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DÉLENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. TALOIS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M, TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.
M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.
17- Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du service public d'assainissement collectif 2021
M. GUERAULT expose :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement {le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observalioire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le ses
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 17-DE
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par Une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Les principaux enseignements pour 2021 :
1 - Caractérisation technique du service :
Les volumes facturés aux abonnés du service {l'assiette de la redevance) sont stables : 824 991 m° (contre
824 663 m° en 2020).
Les volumes importés d'autres services (Communes de St-Baudelle, Moulay, Aron et Parigné/Braye) sont en
baisse de 2,6 % : 183 265 m° en 2021 contre 188 074 m° en 2020.
2 - Tarification de l'eau et recettes du service :
Le tarif applicable au 01/01/2022 pour une consommation de 120 m° est de 1,57 € {contre 1,51 € au 01/01/2021} soit en augmentation de 4 %. Cette hausse s'explique par l'augmentation de la Pari délégataire (+ 5,1 %) et de la Redevance Agence l'eau {+ 6,7 %). La Part collectivité est restée inchangée.
Les recettes perçues par la Collectivité sont en diminution de 9,8 % : 247 917 € en 2021 conire 304 973 en
2020. Cette diminution peut s'expliquer en partie par la baisse des volumes importés.
3 — Indicateur de performance :
Pour l'exercice 2021,
- l'ensemble des indicateurs relatifs au fonctionnement du système de traitement est conforme
- le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de 100 % pour un volume de 373,1 tonnes de matières sèches produites et valorisées (100% en valorisation
agricole).
- le nombre de points noirs est de 7,9 par 100 km de réseau soit Un total de 9 points nécessitant des interventions fréquentes de curage.
- le taux moyen de renouvellement des réseaux est de 0,53 % (0,39 % en 2020) : 1 100 m de réseau ont été renouvelés en 2021.
4 - Financement des investissements :
Travaux réalisés en 2021 pour Un montant de 413 388 € HT dont : - Renouvellement conduite EU — Bd. Anatole France -— Rive ouest {BV sud) : 148 770 € - Renouvellement conduite EU - Bd. Anatole France - Rive ouest (BV nord) : 43 069 € - Renouvellement conduite EU - Rue st-Leonard (Camping) : 116 258 € - Renouvellement conduite EU - Rue du Prieuré de Berne : A0 479 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif - décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
A Mayenne, le 8 septembre 2022
Le secrétaire de séance : Pierre BAILLAU yhierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le so
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 18-DE
VILLE de MAYENNE
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 32
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a représentés 29 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, Contre O0 au 10, rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 20 h.
Pour 29
Abstention 0
Quorum 17
Séance du 8 septembre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints : M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. TALOIS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.
M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.
18 - Adoption du Rappori sur le Prix et la Qualité du service d'eau potable 2021
M. GUERAULT expose :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement {le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQGS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le ses
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 18-DE
rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site
de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Les principaux enseignements pour 2021 :
1 - Caractérisation technique du service :
La Ville de Mayenne a acheté 1 495 425 m° au Syndicat Mixte du Nord Mayenne, soit une augmentation
de 6,8 % par rapport à l'année précédente.
Après soustraction des volumes vendus à d'autres collectivités (SIAEP de Commer, Communes d'Aron et de Parigné/Braye}, 1 157 190 m® sont réellement mis en distribution par le service, soit Une augmentation de 2,7 % par rapport à 2020.
Cette augmentation du volume mis en distribution est surtout due aux abonnés auires que domestique (7
abonnés dont la Société Laitière de Mayenne) : 555 327 m$ en 2021 contre 475 367 m° en 2020 {+ 16,8 %). Dans le même temps, les volumes vendus aux abonnés domestiques (6 524 abonnés) ont diminué de 7,6% (601 863 m° en 2021 contre 651 583 m° en 2020).
En 2021, le rendement du réseau est de 93,9 %. C'est Un bon rendement, mais légèrement inférieur aux
objectifs fixés par le contrat de concession à 94,76 %.
2 -Tarification de l'eau et recettes du service :
Le tarif applicable au 01/01/2022 pour une consommation de 120 m° est de 1,79 € (contre 1,75 € au 01/01/2021) soit en légère augmentation de 2,3 %. Cette hausse s'explique par l'augmentation de la Part délégataire (+ 2,4%) et de la Part départementale (+ 5,5 %}. Les autres composantes du prix de l'eau potable (la Part collectivité et les redevances Agence de l'eau) n'ont pas évolué.
Les recettes perçues par la Collectivité en 2021 (225 322 €) sont en légère augmentation par rapport à 2020 (221 976 €) soit + 1,5 % en lien avec l'augmentation des volumes vendus.
3 — Indicateur de performance :
L'eau distribuée est de bonne qualité. Le taux de conformité pour l'exercice 2021 est de 100 %. Le taux moyen de renouvellement des réseaux est de 0,91 % (0,63 % en 2020) : 2 762 m de réseau ont été
renouvelé en 2021 dont :
- 2107 m par le concessionnaire dans le cadre du Fonds de travaux
- 655 m par la Collectivité
4 — Financement des investissements :
Travaux réalisés en 2021 pour un montant de 192 079 € HT dont: - Renouvellement conduite AEP - Bd. Anatole France -— Rive ouest {BV sud) : 90 810 €
- Renouvellement conduite AEP - Bd. Anatole France - Rive ouest (BV nord) : 69 526 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité ef à main levée : - adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable - décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
A Mayenne, le 8 septembre 2022
Le secrétaire de séance
Pierre BAILLAU Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le so
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 19-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 32
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a
représentés 29 convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, Contre O0 au 10,rue de Verdun - salle du Conseil Municipal à 20 h.
Pour 29
Abstention 0
Quorum 17
Séance du 8 septembre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
ExcuséS :
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. TALOIS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.
M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.
19 - Redynamisation ducentre-ville - Demande de subvention
M. MARIOTON expose :
Depuis le mois de juillet 2021, la commune de Mayenne porte le label des « Petites Villes de Demain » et
par ce label s'engage dans une réflexion de redynamisation de son centre-ville, ayant notamment pour
but, de favoriser le bien vivre des habitants et de rendre le territoire attractif.
Actuellement en phase de diagnostic et de calibrage des besoins, des études effectuées en interne et en
externe sont menées.
Dans le cadre de cette démarche, la commune a lancé au début de l'année 2022, un travail de
concertation intégrant un panel de citoyens, encadrés par Une équipe professionnelle spécialiste des
missions de démocratie participative. Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le ses
ID : 053-215301474-20220908-CM08092022 19-DE
C'est le cabinet Vox Operatio qui a été retenu pour effectuer ce travail. Leurs missions ont consisté en :
- l'organisation de déambulations urbaines,
- l'animation d'un atelier rassemblant des commerçants,
- l'encadrement du jury citoyen composé de 25 habitants de la ville et des environs.
Le Label des "Petites Villes de Demain" permet à la ville d'engager une demande de financement pour cette opération auprès du Conseil Départemental de la Mayenne. En effet, la Banque des Territoires,
partenaire des communes labellisées, a confié son enveloppe au Département en apportant ses
conditions de financement : 50% des études d'ingénierie concourrant à l'élaboration d'un programme d'actions de revitalisation, dans la limite de 36 000€ d'aide par commune PVD.
Le plan de financement de l'opération est le suivant :
Dépenses MRecenes ME TRE Ur Eu 35 520€ TTC Subvention Banque des
17 760 €
Territoires (gérée par le
h CD53)
_ _ autofinancement L 17 760€
35 520€ TOTAL _35 520€
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à demander la subvention de 50% au Conseil Départemental de la Mayenne.
A Mayenne, le 8 septembre 2022 /
Le secrétaire de séance
Pierre BAILLAU re LE SCORNET
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