Procès Verbal - 1 pv cm du 8 septembre 2022

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Procès Verbal - 1 pv cm du 8 septembre 2022 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv cm du 8 septembre 2022)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Ville de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022

Conseil Municipal

du 8 septembre 2022



PROCES-VERBAL DE REUNION

1 Rapport CRC

2 Finances – Exercice 2022 – Classe transplantée – Ecole Sainte Anne Saint Joseph – Subvention à l’OGEC Vallée Don Bosco

3 Finances – budget principal- Exercice 2022 – Admission en non-valeur de produits communaux 4 Marchés publics – Maîtrise d’œuvre pour la rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie Curie (22MOE18) – Appel d’Offres -Autorisation de signature

5 Finances – Budget Annexe Eau et Assainissement – Exercice 2022– Décision modificative n°2 6 Finances – Budget principal – Exercice 2022 – Décision modificative n°2 7 Autorisation d’occupation temporaire en vue de la réalisation d’équipement sportif de proximité dans le cadre du plan Héritage Mayenne 2024 mis en œuvre par le Conseil départemental de la Mayenne

8 Soutien à l'organisation d'évènements sportifs

9 Subvention Boost Sport Ville de Mayenne

10 Nomination d’un correspondant incendie et secours

11 Convention 2021 2022 relative à l’organisation des TAP entre la Ville de Mayenne et l’OGEC 12 Demande de subvention pour l’UCAVM

13 Acquisition d’un ensemble immobilier 226 rue Joseph Cugnot à Mayenne 14 Dénomination de voies

15 Habitat – Opération embellissement des façades – Modification du règlement de l’opération 16 Opération façades

17 Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du service public d'assainissement collectif 2021 18 Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du service d'eau potable 2021 19 Redynamisation du centre-ville – Demande de subventionVille de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022

ARRETES ET DECISIONS MUNICIPAUX

M. le MAIRE rend compte des arrêtés et décisions municipaux intervenus depuis la dernière séance du Conseil Municipal, ce en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de la délibération par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué une partie de ses attributions :

Arrêté 2022/31 Règlement d’implantation des terrasses sur le domaine public pour la ville de Mayenne

Décision n° 2022-10 Signature de devis pour l’achat d’une balayeuse Décision n° 2022-11 Réalisation d’un emprunt pour assurer le financement du programme d’investissement du budget principal sur l’exercice 2022

Décision n° 2022-12 Fin de vente aux enchères – Attribution des lots aux meilleurs enchérisseurs désignés

Décision n° 2022-13 Fin de vente aux enchères – Attribution des lots aux meilleurs enchérisseurs désignés

Décision n° 2022-14 Honoraires d’avocat

Décision n° 2022-15 Virement de crédits

LES MAPA ET LEURS AVENANTS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE SIGNATURE

1. Signature de marchés dans le cadre des délégations de signature

N° du

marché Objet

Montant du

marché

en € HT

Date de

signature Titulaire

22MOE12

Maîtrise d’œuvre pour

l’aménagement des

boulevards de

l’Europe et Jean

Jaurès

25 400 € H.T. (27)/06/2022 GROUPEMENT INFRACONCEPT

INERMIS

2. Travaux similaires supplémentaires dans le cadre des délégations de signature

N° du

marché Objet

N° de

l’ordre de

service

Montant des

travaux

similaires

Date de

signature Titulaire

21TRA23

Lot 2

Charpente

Couverture

Isolation

Bardage

Fourniture et

pose d’une

membrane

EPDM formant

chéneau et mise

en place de

descentes de

gouttières

supplémentaires

3

Sur

fondement

de l’article

15.1 du

CCAP

2 881.82 €

HT 22/09/21

Entreprise

DeschampsVille de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022Ville de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022

DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

DE MAYENNE

Conseillers en exercice

Conseillers présents ou

représentés

Contre

Pour

Abstention

Quorum

32

/

/

/

0

17

L’an deux mille vingt-deux, le 2 septembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 septembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h.

Séance du 8 septembre 2022

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, THEVARD, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.

Excusés :

M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme DESBOIS

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER

Mme RONDEAU donne pouvoir à Mme COLLET

M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. TALOIS

M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT

M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS

M. FAUCON donne pouvoir à Mme ANGOT

M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES

Mmes OGER, ROUYERE, DEGUARA.

M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.

-----------

Le procès-verbal du conseil municipal du 23 juin 2022 a été adopté.

M. LE SCORNET : Je vous informe de la démission au sein du conseil municipal de Céline Papazian. Notre jeune collègue a trouvé du travail en Sarthe et ses missions devenaient difficiles à assumer. Elle a sagement décidé de remettre sa démission. On la salue, c’est quelqu’un de très agréable qui aura apporté beaucoup de fraîcheur à nos débats. On est très heureux qu’elle ait pu retrouver un travail. On prend acte de sa démission et on aura l’occasion d’installer un nouveau collègue lors du prochain conseil municipal. Dans l’ordre de notre liste, c’est Jean-Philippe Creusier mais on va lui demander son accord de façon formelle.

1 - Rapport CRC

M. LE SCORNET expose :Ville de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022

Présentation du rapport de la chambre régionale des comptes comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la commune de Mayenne pour les exercices 2016 et suivants ainsi que la réponse qui a été apportée par la collectivité.

M. LE SCORNET : Depuis près d’un an, les magistrats ont passé au laser l’ensemble de nos comptes et on établit un rapport. Les rapports sont toujours des moments attendus, parfois redoutés par les élus en place mais c’est la loi. C’est un contrôle exercé par des juges indépendants. Les conclusions sont parfois critiques mais c’est leur rôle et elles sont aussi des opportunités à saisir pour améliorer la gestion et les process internes. Le contrôle a concerné la période 2016-2020, soit assez peu notre conseil municipal. Il faut apprécier avec beaucoup d’attention et de sérieux les recommandations exposées. Plusieurs chapitres concernent l’examen de la gestion municipale. Le premier concerne la gestion de la crise covid où la Chambre considère qu’elle a été extrêmement bien gérée par les services. Une autre partie concerne la gestion financière. Je pense que vous avez pris bonne note des éléments qui figurent dans le rapport. Les magistrats évoquent une bonne santé financière, voire même confortable. Mais à la lumière du contexte actuel, on peut être un peu plus prudent dans les qualitatifs. Il y a aussi quelques points d’améliorations et de gestion avec des procédures à revoir et nous sommes déjà en train d’apporter les correctifs. Ils concernent davantage des choix comptables que politiques.

Mme FOURNIER : Ce rapport a été examiné par la commission finances vendredi dernier. On a pu avoir les éléments techniques précis de la part du service des finances. On a pu bien comprendre tous les tenants et les aboutissants.

Plusieurs recommandations de la Chambre Régionale des Comptes concernent les aspects techniques de comptabilité. Ils portent essentiellement sur des écritures d’ordre et elles peuvent avoir un impact sur le bilan de la collectivité. Je vais vous présenter les principales recommandations :

- Recommandation 1 : régulariser, avant la bascule vers l’instruction M57, les comptes d’immobilisation en cours conformément aux prescriptions de l’instruction comptable M14 Aujourd’hui, on paie nos factures concernant un programme non terminé sur des comptes d’attente. Au moment où le bâtiment est terminé et toutes les réserves sont levées, on procède à des écritures comptables. Ces sommes inscrites sur ces comptes d’attente doivent rejoindre des comptes 21. C’est à partir de ce moment-là qu’on peut commencer à amortir le bien mobilier et immobilier. Tous ces points ont été relevés par la Chambre, et à juste titre. Cela a été régularisé pendant le contrôle.

- Recommandation 2 : rétablir, avant la bascule vers l’instruction M57, la concordance entre l’inventaire établi par l’ordonnateur et l’état de l’actif élaboré par le comptable public, conformément aux prescriptions fixées par l’instruction comptable M14 L’instruction M57 est une nouvelle instruction comptable qui prendra effet de façon officiel au 1er janvier 2024. Les collectivités pouvaient y passer plus tôt si elles le souhaitaient. On ne l’a pas fait car il y a un travail important de régularisation de l’inventaire. Il faut qu’on soit raccord entre l’état tenu par la collectivité et l’état tenu par le comptable, qui est le Trésor Public. Ça nécessite un travail de partenariat fort entre les services et le comptable. Ce fut l’occasion de rencontrer le trésorier pour définir une méthode. On va inscrire les choses dans un protocole et définir un calendrier. Je ne vous cache pas que c’est un travail de fourmis. Comme il y a eu beaucoup de retard, il faut aller rechercher les factures et faire un travail important. Ce travail est pris à bras le corps par le service des finances. De toute façon, au 1er janvier 2024, il faut que les choses soient claires et ajustées. Le Trésor Public nous propose l’appui d’un professionnel de son service pour réaliser ce travail.

- Recommandation 3 : assurer l’exacte correspondance du compte administratif avec le compte de gestion du comptable, s’agissant en particulier de l’état de la dette et conformément aux prescriptions de l’instruction M14

Les contrôleurs de la Chambre ont constaté qu’il y avait quelques écarts entre le compte administratif et le compte de gestion du comptable et sur les tableaux d’amortissement de la gestion de la dette. Elle était assurée par un prestataire externe et il y avait quelques dizaines d’euros d’écarts liés à des éléments d’arrondis. Les sommes étaient correctement réglées mais au niveau de la gestion du logiciel ce n’était pas tout à fait exact. Le travail est réglé car la gestion de la dette est assurée par un nouveau prestataire qui a tout remis au clair au niveau de la collectivité et chez le trésorier.Ville de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022

- Recommandation 4 : actualiser, avant la bascule vers l’instruction M57, la valeur de l’actif en amortissant et en dépréciant les actifs devenus inopérants dont la valeur nette comptable est nécessairement nulle

Je vais prendre des exemples concrets pour que ce soit parlant. La piscine Raymond Fauque ne sert plus et ce bien a été transféré à Mayenne Communauté dans le cadre de la gestion du camping. Les écritures d’ordre n’avaient pas été faites pour sortir cette piscine de l’inventaire. En juillet, le service des finances a procédé à ces écritures pour la sortir de l’inventaire. Effectivement, elle ne sert plus mais elle n’est pas détruite. IL faut attendre de savoir ce qu’on va faire de ce bien avant qu’il ne faille faire la sortie de ce bien.

C’est la même chose pour la piscine Robert Buron. Elle ne sert plus. Il y avait une interprétation technique différente entre les services et le trésorier. Il nous a confirmé qu’il fallait la sortir de notre inventaire. Néanmoins, il fallait se mettre d’accord sur la valeur nette comptable de ce bien. L’accord a été trouvé avec le trésorier donc ça va être régularisé.

Il y avait aussi le hall d’expositions. La Chambre n’avait pas forcément toutes les données concernant ce bien. Aujourd’hui, nous sommes toujours en attente de la destination de ce bien. Va-t-il être détruit ou reconstruit ? On ne le sait pas encore. Je vous rappelle que la procédure judiciaire est toujours en cours et on ne peut pas avancer sur ce sujet.

La Chambre estime également qu’on n’amortit pas suffisamment nos biens. La Ville dit que nous amortissons tous les biens prévus par le Code Général des Collectivités Locales. C’est un argument fiable. Seulement la Chambre nous dit qu’on pourrait aussi regarder si on pouvait amortir d’autres biens. Nous amortissons à minima. La Chambre nous invite à réfléchir à notre politique d’amortissement de nos biens. Effectivement, ça mérite réflexion et elle va être intégrée dans le protocole d’accord avec le comptable. On va réfléchir aux biens qui sortent de l’obligation légale et leur durée d’amortissement. C’est un sujet important. Amortir un bien, ça veut dire qu’on va prévoir de l’argent pour sa rénovation. C’est une règle de bonne gestion. C’est une dépense de la section de fonctionnement et il faut aussi inscrire en face des recettes. Un budget doit toujours être équilibré. La réflexion doit être menée. Nos services vont faire des propositions soumises à la commission finances d’ici la fin de l’année. Aujourd’hui, les biens immobiliers sont amortis s’ils sont producteurs de revenus. L’enjeu est de ne pas mettre en danger la collectivité financièrement pour envisager l’avenir le plus sereinement possible. Ce sera un travail intéressant pour la fin d’année 2022.

- Recommandation 5 : respecter les procédures réglementaires en vigueur en matière d’opérations immobilières

A une certaine époque, il y a eu peut être, pas assez d’attention portée aux garanties bancaires que pouvaient accepter la ville à la demande des bailleurs sociaux. C’est un sujet qui nous a animés en commission finances. On a examiné les ratios prudentiels afin de voir si les risques pouvaient être repérés. La Ville s’est engagée à informer et à mentionner dans sa délibération d’octroi, le résultat d’analyse de la situation financière du demandeur. Aujourd’hui, c’est inscrit dans nos procédures et c’est pris en compte. Pour chaque vente de biens immobiliers appartenant à la Ville, nous sollicitons le service des domaines pour l’évaluation du bien de façon à sécuriser nos procédures.

Au-delà de ces recommandations, la Chambre souligne une gestion du patrimoine perfectible. L’ancienne mandature avait engagé un diagnostic du patrimoine des bâtiments sportifs qui avait permis d’écrire un schéma directeur de rénovation de nos bâtiments sportifs. Depuis la nouvelle mandature, nous avons engagé un diagnostic sur les autres bâtiments. Ce sont des outils d’aide à la décision. C’est une dynamique qui a été mise en place qui répond aux remarques de la Chambre.

La Chambre considère la situation financière de la Ville confortable au 31 décembre 2020. Je rappelle que c’est une situation qui va bientôt dater de 2 ans. Il y a eu la crise sanitaire et on subit de plein fouet la crise énergétique. Ça modifie nos capacités budgétaires. Elle souligne également un manque de sincérité budgétaire sur les 4 années contrôlées. Sur la section de fonctionnement, c’est sans doute une frilosité de l’équipe précédente. Il faut se souvenir que toutes les collectivités ont été très sollicitées pour faire face au redressement des finances publiques. Je pense qu’il y a eu une certaine prudence sur les dépenses liée à ce phénomène. Sur l’investissement, je pense que c’est assez clair aussi au niveau de l’explication. On était sur des taux d’exécution budgétaire de l’ordre de 50 %. Sur cette période, les projets structurants ont plutôtVille de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022

concerné Mayenne Communauté (Pôle Santé, La Vague et le cinéma) et ils ont mobilisé toutes les équipes mutualisées.

La Chambre a salué la gestion de la crise sanitaire. Je rappelle que l’équipe de direction n’était pas au complet, qu’il y avait un turn-over au niveau des agents et que la nouvelle mandature arrivait. Je suis contente que la Chambre ait salué ce travail. Les services ont vraiment fait preuve de dynamisme et de réactivité.

Ce contrôle est quand même une période assez compliquée car on vient contrôler nos pratiques et c’est une démarche intellectuelle importante. C’est beaucoup de pédagogie et de temps passé à répondre aux questions avec un quotidien qui continue. Il faut répondre à beaucoup de questions pointues. Je salue le travail des équipes qui ont été mobilisées sur ce contrôle. Nous sommes contents que les remarques aient portés sur des questions techniques et il n’y a rien de grave. Je trouve que ce contrôle est important et il faut le saisir comme une opportunité. Il faut consolider notre travail de collaboration avec la trésorerie. Nous sommes là pour faire un travail de qualité entre nos services, la trésorerie et la commission finances.

M. LE SCORNET : Merci pour ce travail de synthèse et les réponses que tu as apportées. Je remercie les services financiers.

M. CHOUZY : Je salue le travail des services, c’est tout un exercice. De plus, Mayenne Communauté était contrôlé en même temps et ça a demandé énormément de travail. Sur la sincérité, il n’y a pas photo. On a pu remarquer que ça fonctionne toujours comme ça. On ne réalisait jamais la totalité, avec toujours une part de prudence. C’est plutôt bien. Il faudrait être toujours au plus juste mais avec les consommations énergétiques qu’on a pu subir de plein fouet, on va peut-être être sincère sans le vouloir. J’aimerais une transparence sur le fait que les éléments soient bien sur le site internet de la commune, notamment dans le cas de cession immobilière. Il faut qu’on soit vigilants également sur le monde associatif, notamment pour les conventions.

M. GUERAULT : Je préfère le mot « raccord » que tu as utilisé tout à l’heure qui est en cohérence avec ce qui a été observé plutôt que le terme « insincérité budgétaire » qu’ils ont utilisé. Tu as présenté principalement des éléments comptables et j’aurais préféré qu’ils parlent d’insincérité budgétaire dans ce cas.

M. LE SCORNET : Dans le dossier, vous avez également les réponses apportées par la collectivité. Il y a un droit de suite par la Chambre Régionale des Comptes donc dans un an ils vont regarder la manière dont on prend en compte leurs recommandations. Je pense qu’il est important que cette transparence aille jusqu’au bout pour rétablir la confiance entre les citoyens et les élus. Il est aussi important de rappeler que la Chambre Régionale des Comptes est un élément important de la démocratie locale.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport de la Chambre Régionale des Comptes.

2 - Finances – Exercice 2022 – Classe transplantée – Ecole Sainte Anne Saint Joseph – Subvention à l’OGEC Vallée Don Bosco

Mme FOURNIER expose :

Une classe transplantée a été organisée en janvier 2020 par l'école Sainte Anne Saint Joseph pour un séjour en classe de neige auquel 3 élèves mayennais ont participé, qui n’a pas donné lieu jusqu’alors à participation financière de la Ville.

Le coût du séjour s'élevant pour les familles à 390 €, la participation de la ville est calculée en fonction des revenus et plus précisément sur la base du quotient familial CAF, comme suit :

 si le quotient familial est inférieur à 425 €, la ville participe à hauteur de 80 % du coût du séjour, soit dans ce cas précis pour 312 €,Ville de Mayenne

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 si le quotient familial est supérieur à 999 €, il n'y a pas de participation de la ville,  si le quotient familial se situe entre le plancher et le plafond, la ville participe de façon dégressive suivant la formule suivante : 543,01 - (0,5436 x QF)

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote), verse la somme de 556,51 € sur le compte de l'OGEC Vallée Don Bosco.

3 - Finances – budget principal- Exercice 2022 – Admission en non-valeur de produits communaux

Mme FOURNIER expose :

Monsieur le Comptable Public nous demande d’éteindre des créances dans le cadre de 5 procédures individuelles de surendettement pour un total de 1 266,26 € sur le budget principal prélevé à l’article c/6542 - créances éteintes – sur l’exercice en cours.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, autorise l’admission en non-valeur des créances ci-dessus au moyen de la liste annexée pour un montant total de 1 266,26 € sur le budget 2022.

4 - Marchés publics – Maîtrise d’œuvre pour la rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie Curie (22MOE18) – Appel d’Offres -Autorisation de signature

Mme FOURNIER expose :

Cette consultation concernait la maîtrise d'œuvre pour la rénovation et la création de nouveaux espaces et concernait deux écoles publiques de la Ville de Mayenne : une maternelle et une élémentaire. Elles forment un même groupe scolaire, et une seule entité administrative : le groupe scolaire Pierre et Marie CURIE.

La Ville de Mayenne a mené un travail de diagnostic et de réflexion concernant l’ensemble des établissements scolaires situé sur la Ville afin de définir une stratégie à moyenne échéance et d’envisager des rapprochements puis des fusions d’établissements.

Un programme de travaux de rénovation et de construction de locaux, devant se dérouler sur 3 ans à compter de septembre 2023, a été validé par le conseil municipal.

C’est dans ce cadre qu’un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 8 juin 2022 pour une publication effective le 13 juin 2022 (BOAMP, JOUE, sites internet de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté, profil d’acheteur AWS-AGYSOFT) et une date limite de remise des offres fixée au 25 juillet 2022.

81 entreprises identifiées ont téléchargé le dossier sur le profil d’acheteur suite à notre publicité, 20 dossiers ont été retirés anonymement et 15 offres ont finalement été déposées dans les délais.

La Commission d’appel d’offres de la Ville de Mayenne, réunie le mardi 6 septembre 2022, a désigné l’attributaire : MAGMA Architecture, mandataire conjoint solidaire du groupement constitué avec ARES CONCEPT, THALEM INGENIERIE et IPA VRD.

L’offre du candidat MAGMA Architecture est retenue pour la tranche ferme avec un taux de rémunération à 6.5% ainsi que pour la tranche optionnelle (accessibilité du logement de fonction, transformation en bureaux et locaux de permanence) avec un taux de rémunération à 11.93%. La prestation supplémentaire éventuelle (étude paysagiste et mission aménagement extérieur) est également retenue pour un montant de 7 390 € H.T.Ville de Mayenne

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Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter le marché 22MOE18 intitulé « Maîtrise d’œuvre pour la rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie Curie », ainsi que les pièces s’y rapportant, avec l’entreprise retenue.

5 - Finances – Budget Annexe Eau et Assainissement – Exercice 2022– Décision modificative n°2

Mme FOURNIER expose :

Le budget annexe eau et assainissement 2022 a été adopté par délibération du 7 avril dernier puis ajusté une première fois le 23 juin dernier.

Il vous est proposé d’ajuster le budget annexe Eau et Assainissement au moyen d’une seconde décision modificative portant sur la section de fonctionnement afin d’ouvrir des crédits au chapitre 67 permettant l’indemnisation d’un particulier au regard de la délibération n°34 du 23 juin dernier comme suit :

Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°2 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :

- au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations

réelles

0 € 0 € 0 € 0 €

Opérations

d’ordre

0 € 0 € 0 € 0 €

TOTAL 0 € 0 € 0 € 0 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°2 à l’exercice 2022 du budget annexe Eau et Assainissement telle qu’elle est présentée et annexée.

6 - Finances – Budget principal – Exercice 2022 – Décision modificative n°2

Mme FOURNIER expose :

Le budget principal 2022 a été adopté par délibération du 7 avril dernier puis ajusté une première fois le 23 juin dernier. Depuis cette date, des besoins nouveaux en dépenses ont émergé ou se sont précisés et des recettes nous ont été notifiées.

Ainsi, il vous est proposé d’ajuster le budget au moyen d’une seconde décision modificative (DM) intervenant sur les deux sections budgétaires. Cette DM se traduit par une diminution de crédits de 91 152 € en section de fonctionnement et de 8 021 € en section d’investissement.Ville de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022

Section de fonctionnement :

Section d’investissement :Ville de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022

Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°2 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :

- au niveau des chapitres :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 22 837,00 € -91 152,00 € - 8 021,00 €

105 968,00€

Opérations

d’ordre

-113 989,00 € 0 € 0 € -113 989,00 €

TOTAL -91 152,00€ - 91 152,00€ -8 021,00 € -8 021,00 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°2 à l’exercice 2022 du budget principal telle qu’elle est présentée et annexée.

7 - Autorisation d’occupation temporaire en vue de la réalisation d’équipement sportif de proximité dans le cadre du plan Héritage Mayenne 2024 mis en œuvre par le Conseil départemental de la Mayenne

M. REBOURS expose :

Le Département a mis en place un plan Héritage Mayenne 2024. En effet, le Conseil départemental a décidé de mettre en œuvre un plan de soutien majeur à l’investissement en matière d’équipements sportifs de proximité. Doté de 3 millions sur la période 2022-2024, ce plan « Héritage Mayenne 2024 » a pour ambition d’adapter l’offre sportive mayennaise aux nouvelles pratiques sportives d’une part et de s’appuyer sur la dynamique des Jeux olympiques de Paris 2024 pour donner un nouvel élan au territoire en matière d’activité physique et sportive d’autre part.

Construit en concertation avec les différents comités sportifs départementaux, le plan « Héritage Mayenne 2024 » vise à développer sur l’ensemble du territoire, rural comme urbain, des équipements de proximité, dont l’utilisation, l’animation et la promotion seront assurées par les comités et/ou les clubs des différentes disciplines.

Dans ce cadre, le Département va assurer la maîtrise d’ouvrage d’équipements sportifs de proximité pré- identifiés par les comités sportifs départementaux. Les sites retenus mis à disposition par les collectivités au Département pour une durée de 10 ans feront l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire. En parallèle, une convention spécifique avec le Département, la commune gestionnaire, le ou les clubs locaux et/ou comités sportifs départementaux utilisateurs portant sur la gestion, l’utilisation et l’animation de l’équipement sera établie.

Parallèlement, en sa qualité de porteur de projet, le Département sollicitera un cofinancement auprès de l’Agence Nationale du Sport au titre du plan national 5 000 équipements. Cette subvention permettra de couvrir en moyenne 50 % des coûts des travaux.Ville de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022

Enfin, le Département a également engagé une démarche de partenariat auprès des Fédérations nationales qui participent également au financement des projets inscrits au plan national des 5 000 équipements à l’instar de la Fédération nationale de basket-ball.

In fine, le financement prévisionnel de l’opération est assuré par le Conseil départemental et l’Agence Nationale du Sport, autrement dit sans coût d’investissement pour la commune.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’étudier l’autorisation d’occupation temporaire par le Département relative au projet suivant :

1 - Description du projet :

Réalisation d’un pumptrack d’une surface de 1200m²

2 – Calendrier prévisionnel:

Démarrage des travaux au printemps 2023 - Réception durant l’été 2023

3 – Estimation du projet : 200 000 € HT

4 – Plan de financement prévisionnel :

RECETTES HT Total HT

Département (maître d’ouvrage) 100 000 € Agence nationale du sport (50%) 100 000 € TOTAL 200 000 €

M. LE SCORNET : Je salue l’initiative du département. On saisit une opportunité car c’est un financement à hauteur de 200 000 €. Il y aurait peut-être besoin de quelques aménagements autour. Il y aura un peu de retard mais l’intérêt financier en vaut la peine.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - approuve le projet d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) par le Département du bien concerné pour une durée de 10 ans, ci-joint,

- approuve le projet de convention de gestion, d’utilisation et d’animation de l’équipement ci-joint, - autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier (parmi lesquels figurent, entre autres, l’AOT et la convention d’utilisation…).

8 - Soutien à l'organisation d'évènements sportifs

M. REBOURS expose :

La commission Sport propose de retenir les associations ci-dessous et d'attribuer les subventions suivantes pour l'année 2022 :

Subvention à l'association Tennis Club de Mayenne

L'association Tennis Club de Mayenne a organisé du 28 janvier au 13 février 2022, un open national de Tennis à Mayenne. Il est proposé d'accorder une subvention de 1 600 € à l'association Tennis Club de Mayenne.

Subvention à l'association Mayenne Badminton

L'association Mayenne Badminton a organisé le 24 juin 2022, un tournoi nocturne de badminton à la salle Jules Ferry. Il est proposé d'accorder une subvention de 500 € à l'association Mayenne Badminton.

Subvention à l'association La Tour MayennaiseVille de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022

Le club d’échecs, La Tour Mayennaise a organisé, les 25 et 26 juin 2022, la finale nationale de la Coupe Loubatière aux Châteliers. Il est proposé d'accorder une subvention de 1 000 € à l'association La Tour Mayennaise.

M. REBOURS : Le club d’échecs a reçu moins que l’an dernier car ils avaient besoin d’une somme moindre.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, accorde ces subventions aux différentes associations.

9 - Subvention Boost Sport Ville de Mayenne

M. REBOURS expose :

Le dispositif Boost sport mis en place à la rentrée de septembre 2021 a déjà permis de verser une aide de 50€ à 137 enfants de familles mayennaises scolarisés en maternelles ou primaires ne bénéficiant pas du Pass sport de l’Etat.

Depuis la dernière subvention versée, certaines associations ont enregistré de nouvelles inscriptions (inscriptions tardives et/ou pour certains clubs les inscriptions se font en année civile)

Aujourd’hui ce sont 3 nouveaux dossiers qui nous ont été remis pour une prise en charge de la subvention Boost sport :

Nombres de dossiers Montant

DAUPHINS MAYENNAIS 1 50,00 €

ETINCELLE MAYENNE 1 50,00 €

STADE MAYENNAIS 1 50,00 €

TOTAL 3 150,00 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide le versement des subventions aux associations citées ci-dessus dans le cadre du Boost Sport Ville de Mayenne.

10 - Nomination d’un correspondant incendie et secours

Mme DESBOIS expose :

Le décret 2022-1091 du 29 juillet 2022 est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels intègre au code de la sécurité intérieure les dispositions suivantes.

A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret soit avant le 1er novembre 2022.

Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire : - participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;Ville de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, désigne Josselin Chouzy comme représentant incendie et secours pour la ville de Mayenne.

11 - Convention 2021 2022 relative à l’organisation des TAP entre la Ville de Mayenne et l’OGEC

Mme LEFOULON expose :

Les écoles privées sous contrat gèrent directement au sein de leurs établissements l’organisation des TAP Temps d’Accueil Périscolaires. La Ville de Mayenne versent dans le cadre de l’organisation de ces TAP une subvention qui est calculée par rapport au nombre d’enfants Mayennais inscrits dans les écoles maternelles privées sous contrat et susceptibles de participer aux TAP. Cette aide est calculée sur la base du nombre d’animateurs et de directeurs nécessaires à l’encadrement des enfants Mayennais et d’un nombre d’heures d’activités TAP par an multipliées par un taux horaire.

Pour 2021-2022 il y avait 310 enfants Mayennais inscrits ce qui nécessitait 3 directeurs d’ALSH présents car 3 écoles différentes et 20 animateurs (obligation réglementaire : 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans et 1 animateur pour 12 enfants de moins de 6 ans)

Le taux horaire appliqué dans la convention :

Heure animateur à 16 €

Heure de direction à 17 € 50

Le montant de la subvention sera de 39 265 € pour l’organisation des TAP sur l’année scolaire 2021-2022.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote), autorise M. le Maire à signer la convention jointe en annexe et intitulée : « Convention relative à la participation de la ville aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat de Mayenne dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ».

12 - Demande de subvention pour l’UCAVM

Mme SAULNIER expose :

L’Union des commerçants et artisans de la ville de Mayenne a présenté une demande de subvention liée à l’organisation d’animations collectives et fédératrices tout au long de l’année 2022 afin de rendre le centre-ville commercial plus attractif.

Une inscription budgétaire de 29 000 euros avait été faite lors du budget prévisionnel sans connaître l’ensemble des manifestations prévues.

L’UCAVM nous a communiqué son programme 2022 et sollicite une subvention de 24 000 euros pour cette année.

Le programme d’animations 2022 et la Convention sont en annexe de cette note.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée :Ville de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022

- verse une subvention de 24 000 euros à l’UCAVM pour l’année 2022 - autorise M. le Maire à signer une convention avec l’UCAVM.

13 - Acquisition d’un ensemble immobilier 226 rue Joseph Cugnot à Mayenne

M. LE SCORNET expose :

La Ville de Mayenne met à disposition gracieusement divers locaux pour les associations caritatives implantées sur le secteur. Lors de l’élection de la nouvelle équipe municipale, M. le Maire, accompagné de quelques élus et techniciens du CCAS, sont allés à la rencontre de ces différentes structures pour faire connaissance, faire le point sur leurs missions, leurs besoins et éventuelles difficultés.

A cette occasion, les élus ont pu être interpellés sur l’état de vétusté de certains bâtiments et sur des contraintes logistiques importantes pour d’autres :

- l’Epicerie Sociale AMI et la Boutic Solidaire – Espace Joseph Cugnot L’AMI est ouverte le vendredi toute l’année (sauf en août, décembre et janvier). La Boutic Solidaire est ouverte 3 fois par semaine le lundi, mardi et mercredi après-midi sauf pendant les vacances scolaires. Les 2 associations ont pu relater leurs difficultés quant à l’état de vétusté de la toiture avec notamment des fuites d’eau importantes dans les locaux. Des dégâts ont été occasionnés avec des trous dans les plafonds. Par ailleurs, l’AMI, qui stocke des denrées alimentaires dans le hangar, est confronté à la présence régulière de pigeons. Les locaux ne disposent d’aucune lumière naturelle dans le magasin de distribution alimentaire. Enfin, ce bâtiment est amianté et peut représenter des risques sur le long terme

- France Alzheimer- Espace Joseph Cugnot

L’association accueille les familles dans des locaux sans fenêtre, où aucune lumière naturelle ne passe. L’accès au club de billard situé à côté se fait via les locaux de l’association France Alzheimer ; ce qui engendre beaucoup de passages et ne permet pas la discrétion requise ainsi qu’un accueil dans les meilleures conditions des personnes malades et de leur entourage.

- La Croix-Rouge Française- rue du Château Trompette

L’antenne locale de la Croix-Rouge dispose d’un hangar de stockage pour tout le matériel de sécurité et de secourisme (véhicule et matériel), d’une salle de formation et d’un local de distribution alimentaire pour les paniers solidaires, à destination des étudiants en précarité.

Les bénévoles sont présents le mercredi pour les paniers solidaires. Dans le cadre du nouveau schéma directeur des établissements scolaires validée par la Collectivité, et en particulier la nécessité de procéder à de lourds travaux de rénovation sur le site du groupe scolaire Pierre et Marie Curie, la Ville de Mayenne a besoin de récupérer des locaux complémentaires à proximité de l'école maternelle Jacques Prévert pour y accueillir dès la rentrée scolaire 2023 et pour une période d'au moins 2 ans les élèves de la partie maternelle de Curie.

Pour répondre à l’ensemble des contraintes des différentes associations du secteur social sur la ville de Mayenne et pour optimiser les actions de chaque structure, la ville de Mayenne a une opportunité d’achat d’un ensemble immobilier situé au 226 rue Joseph Cugnot (locaux ex DDT) à Mayenne. Cet ensemble immobilier d’une surface de 1 200 m2 comprend : 800 m2 de bureaux, 300 m2 de garage et 100 m2 d’archive, le tout formant une contenance totale de 2 996 m2.

La superficie de ces locaux permet d’envisager au minimum le regroupement, à minima, des associations citées ci-dessus et de créer un projet de pôle associatif dans le secteur social, caritatif et de la solidarité.

Les locaux, du fait de leur localisation et agencement présentent de nombreux avantages pour ce type de projet :

- superficie dense et espace très spacieux avec des modules intérieurs mobiles - localisation discrète (intérêt pour la distribution alimentaire)

- locaux desservis par le bus et offrant un nombre important de places de stationnement - quai de déchargement qui facilite la logistique et entrepôt sécurisé pour les véhicules des associationsVille de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022

Au-delà de ces aspects techniques, le regroupement de ces associations sur un seul pôle permettra d’accentuer les échanges entre les structures, d’envisager les mutualisations, de favoriser l’interconnaissance ou encore les dons de denrées périssables … Le pôle d’évaluation domaniale estime la valeur vénale de ce bien à 505 000 € avec marge d’appréciation de 10 %. Les négociations avec la Société Carnot ont permis de trouver un accord sur un prix de cession de 490 000 € net vendeur, les frais inhérents à l’achat restant à la charge de la ville de Mayenne (30 000 € taxe valeur ajouté incluse et 6 400 € de frais de vente).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - procède à l'acquisition du bien cadastré BX 28 lieu-dit 226 rue Joseph Cugnot à Mayenne, propriété de la société Carnot, pour un montant de 490 000 € net vendeur.

- prend en charge les frais de notaire et autres frais liés à cette acquisition, - inscrit les crédits correspondants,

- autorise M. le Maire à signer l'acte notarié auprès de Me CADET et tout autre document se rapportant à cette acquisition.

- autorise M. le Maire à solliciter toutes les subventions inhérentes à l’acquisition ou aux travaux nécessaires à l’occupation.

14 - Dénomination de voies

M. MARIOTON expose :

Afin de régulariser certaines situations, nous devons nommer officiellement certaines rues :

- La Grande Bretonniere ; Nous proposons de que l'axe amenant au lieu-dit "La Grande Bretonniere" porte le nom du lieu-dit.

- La Petite Bretonniere ; Nous proposons de que l'axe amenant au lieu-dit "La Petite Bretonniere" porte le nom du lieu-dit.

- L'Assière ; Nous proposons de que l'axe amenant au lieu-dit "L'Assière" porte le nom du lieu-dit.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces dénominations de voies.

15 - Habitat – Opération embellissement des façades – Modification du règlement de l’opération

M. MARIOTON expose :

Afin d'ajuster les modalités de l'opération façades définies par le conseil municipal du 18 mars 2021, il est proposé les modifications suivantes relatives aux critères d'éligibilité et à l’accompagnement des propriétaires :

- le périmètre :

Il est déterminé au regard de l’intérêt patrimonial, historique et le potentiel d’attractivité que représentent les lieux faisant d’ores et déjà partie intégrante du périmètre :

- l’ensemble des rues du 130 RI, Sergent Louvrier, A. Briand, G. De Gaulle, St Martin et Jeanne d'Arc, la Place Clemenceau, rue Vieille des Halles, rue St Martin, rue de la Madeleine et Place du 9 Juin ; - la rue Ambroise de Loré sur la portion entre la rue de Verdun et le quai de Devizes ; Il est proposé d’élargir le périmètre à :

- la place Juhel, place de Hercé, la place Cheverus et la place Saint-Vincent, - la rue Saint-Vincent, la rue Chateaubriand, la rue du Château - le quai Carnot – Devizes depuis la N12, jusqu’à la rue Jeanne d’Arc - le quai de la République – Waiblingen, depuis la N12, jusqu’à la rue Françoise du Bailleul.Ville de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022

Enfin, il est proposé de retirer du périmètre la portion de la rue de la Madeleine qui s’étend de la rue Colbert jusqu’au giratoire de la rue Volney dans la mesure ou sur cet axe se situent en grande majorité des équipements publics non destinataire de l’aide.

Carte du périmètre de l’opération :

Procédure

Le déroulement de la nouvelle démarche est le suivant :

- Le pétitionnaire prépare son projet et se rapproche de l’UDAP pour soumettre ses intentions à l’ABF si besoin en amont du dépôt du dossier d’urbanisme ou d’enseigne, en complétant la fiche contact ad hoc. - Parallèlement à sa demande d’autorisation de travaux faite auprès du Service de l’Urbanisme, le pétitionnaire déposera sa demande de subvention Façades sur formulaire proposé en annexe 1 auprès de la Mairie de Mayenne,

- Une fois l’autorisation d’urbanisme délivrée, le service Habitat (référente Marie Baudoux) préparera la décision de subvention afin de la soumettre aux instances (municipalité et conseil municipal) - La subvention sera notifiée au pétitionnaire et la subvention lui sera réglée sur présentation des factures, sous réserve de la conformité de la réalisation aux préconisations préalablement formulées et du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux auprès du service de l’urbanisme.

Montant de l'aide

Suite à l’observation des coûts moyens des projets présentés à un financement sur les 3 dernières années, il est prévu de modifier comme suit le montant de l’aide :

• sur la rénovation des enseignes commerciales et assimilées (devanture en Rez-De-Chaussée d’activité recevant du public) : une aide de 30 % du montant H.T des travaux éligibles dans la limite d’une subvention de 2 500€

• sur la rénovation partielle d’une façade (uniquement pour des travaux sur la partie destinée à l’usage d’habitation sur une façade intégrant une devanture commerciale en RDC, sur un porche, sur la création ou la rénovation d’un accès à l’immeuble...) : une aide de 50 % du montant H.T des travaux éligibles dans la limite d’une subvention de 5 000€Ville de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022

• sur la rénovation complète d’une façade d’immeuble (immeuble uniquement dédié à l’habitation ou à usage mixte commerce/habitation) : une aide de 50 % du montant H.T des travaux éligibles dans la limite d’une subvention de 8 500€

• en complément d’un projet de rénovation complète d’une façade à usage d’habitation engageant un surcoût sur la facture, un bonus pourra être octroyé par décision du Conseil Municipal dans les conditions suivantes :

➢ Le montant de ce bonus sera de 1 500€ pour les projets dont l’ampleur des travaux éligibles de rénovation de façade sont compris entre 18 000€ HT et 25 000€ HT ➢ Le montant de ce bonus sera de 2 500€ pour les projets dont l’ampleur des travaux éligibles de rénovation de façade dépasse 25 000€ HT.

Travaux éligibles

Les dépenses prises en compte concernent :

- le ravalement de façades visibles de la rue avec reprise de la zinguerie, des modénatures, des encadrements (volets et fenêtres)

- la reprise des devantures commerciales avec enseignes ou signalétiques lumineuses. - les travaux induits de pose d’échafaudage, déplacement de réseaux... Les travaux, objets de la subvention au titre de «l’embellissement des façades », doivent conduire à un avis favorable au regard des autorisations d’urbanisme.

Une plaquette d’information permet de visualiser la colorimétrie et les matériaux attendus. Elle peut être mise à disposition des personnes intéressées par le service habitat de la ville. Par ailleurs et pour information, deux dispositifs sont également proposés en matière de rénovation des façades :

✔le label de la Fondation du Patrimoine permettant aux maîtres d’ouvrage de bénéficier d’un abattement fiscal d’au minimum 50 % du montant des travaux ou d’une subvention allant de 5 % à 10 % du montant des travaux pour les ménages modestes (très faiblement ou pas imposés sur les revenus).

L’obtention de cette aide est rendue possible par la signature d’une convention entre Mayenne Communauté et la Fondation du Patrimoine précisant les engagements réciproques. Pour en savoir plus, il convient de se rapprocher de la Fondation du Patrimoine : mayenne@fondation-patrimoine.org ✔une aide à la rénovation des façades pour les propriétaires éligibles aux aides de l’Anah. Cette aide lancée à titre expérimentale par l’Anah dans le cadre de l’OPAH RU, permet aux bénéficiaires d’être accompagnés à hauteur de 25 % des travaux de ravalement dans la limite d’une subvention de 1 250€ / logement.

Pour en savoir plus, il conviendra de se rapprocher de l’opérateur en charge de l’accompagnement des demandeurs de subventions Anah dans le cadre de l’OPAH RU.

M. LE SCORNET : Je souligne l’intérêt de ces opérations et de son financement pour les propriétaires.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - accepte le nouveau périmètre et les modalités d’attribution des aides à l’embellissement des façades - valide le formulaire de demande de subvention.

16 - Opération façades

M. MARIOTON expose :

Dans le cadre de l’opération « embellissement des façades », deux nouveaux dossiers sont proposés pour

des travaux de rénovation de commerces.

Pour l’année 2022, une enveloppe de 30 000 € a été mise en place. Deux dossiers sont passés en avril

dernier pour le renouvellement de devantures commerciales (la Renaissance et Women Chic).

Quatre nouveaux dossiers ont été déposés et sont désormais prêts à être engagés.Ville de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022

Le montant des aides à engager est de 31 197€.

Une fois les crédits liés à ces quatres opérations engagés, l’enveloppe 2022 est totalement consommée.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, autorise le versement de ces

subventions dès réception des factures acquittées et transmission de la DAACT auprès du service de

l’urbanisme.

17 - Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du service public d'assainissement collectif 2021

M. GUERAULT expose :

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Les principaux enseignements pour 2021 :

1 – Caractérisation technique du service :

Les volumes facturés aux abonnés du service (l'assiette de la redevance) sont stables : 824 991 m³ (contre 824 663 m³ en 2020).

Les volumes importés d’autres services (Communes de St-Baudelle, Moulay, Aron et Parigné/Braye) sont en baisse de 2,6 % : 183 265 m³ en 2021 contre 188 074 m³ en 2020.

2 – Tarification de l'eau et recettes du service :

Le tarif applicable au 01/01/2022 pour une consommation de 120 m³ est de 1,57 € (contre 1,51 € au 01/01/2021) soit en augmentation de 4 %. Cette hausse s'explique par l'augmentation de la Part délégataire (+ 5,1 %) et de la Redevance Agence l’eau (+ 6,7 %). La Part collectivité est restée inchangée.

Les recettes perçues par la Collectivité sont en diminution de 9,8 % : 247 917 € en 2021 contre 304 973 en 2020. Cette diminution peut s’expliquer en partie par la baisse des volumes importés.

3 – Indicateur de performance :Ville de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022

Pour l'exercice 2021,

- l’ensemble des indicateurs relatifs au fonctionnement du système de traitement est conforme - le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de 100 % pour un volume de 373,1 tonnes de matières sèches produites et valorisées (100% en valorisation agricole).

- le nombre de points noirs est de 7,9 par 100 km de réseau soit un total de 9 points nécessitant des interventions fréquentes de curage.

- le taux moyen de renouvellement des réseaux est de 0,53 % (0,39 % en 2020) : 1 100 m de réseau ont été renouvelés en 2021.

4 – Financement des investissements :

Travaux réalisés en 2021 pour un montant de 413 388 € HT dont : - Renouvellement conduite EU – Bd. Anatole France – Rive ouest (BV sud) : 148 770 € - Renouvellement conduite EU – Bd. Anatole France – Rive ouest (BV nord) : 43 069 € - Renouvellement conduite EU – Rue st-Leonard (Camping) : 116 258 € - Renouvellement conduite EU – Rue du Prieuré de Berne : 40 479 €

M. CHOUZY : Le délégataire importe des boues qui viennent d’ailleurs.

M. MARIOTON : Il ne les importe pas, il nous demande s’il peut les importer.

M. CHOUZY : Chez nous, cette importation n’est pas valorisée. C’est peut-être à revoir pour les prochaines fois.

M. LE SCORNET : Est-ce possible d’expliciter ces propos ?

M. CHOUZY : On importe chez nous des boues, notamment liées à la crise covid et qui vont dans notre système d’infiltration des eaux usées.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

18 - Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du service d'eau potable 2021

M. GUERAULT expose :

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Les principaux enseignements pour 2021 :

1 – Caractérisation technique du service :Ville de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022

La Ville de Mayenne a acheté 1 495 425 m³ au Syndicat Mixte du Nord Mayenne, soit une augmentation de 6,8 % par rapport à l’année précédente.

Après soustraction des volumes vendus à d’autres collectivités (SIAEP de Commer, Communes d’Aron et de Parigné/Braye), 1 157 190 m³ sont réellement mis en distribution par le service, soit une augmentation de 2,7 % par rapport à 2020.

Cette augmentation du volume mis en distribution est surtout due aux abonnés autres que domestique (9 abonnés dont la Société Laitière de Mayenne) : 555 327 m³ en 2021 contre 475 367 m³ en 2020 (+ 16,8 %). Dans le même temps, les volumes vendus aux abonnés domestiques (6 524 abonnés) ont diminué de 7,6 % (601 863 m³ en 2021 contre 651 583 m³ en 2020).

En 2021, le rendement du réseau est de 93,9 %. C’est un bon rendement, mais légèrement inférieur aux objectifs fixés par le contrat de concession à 94,76 %.

2 – Tarification de l'eau et recettes du service :

Le tarif applicable au 01/01/2022 pour une consommation de 120 m³ est de 1,79 € (contre 1,7

5 € au 01/01/2021) soit en légère augmentation de 2,3 %. Cette hausse s'explique par l'augmentation de la Part délégataire (+ 2,4 %) et de la Part départementale (+ 5,5 %). Les autres composantes du prix de l’eau potable (la Part collectivité et les redevances Agence de l’eau) n’ont pas évolué. Les recettes perçues par la Collectivité en 2021 (225 322 €) sont en légère augmentation par rapport à 2020 (221 976 €) soit + 1,5 % en lien avec l’augmentation des volumes vendus.

3 – Indicateur de performance :

L’eau distribuée est de bonne qualité. Le taux de conformité pour l'exercice 2021 est de 100 %. Le taux moyen de renouvellement des réseaux est de 0,91 % (0,63 % en 2020) : 2 762 m de réseau ont été renouvelé en 2021 dont :

- 2 107 m par le concessionnaire dans le cadre du Fonds de travaux - 655 m par la Collectivité

4 – Financement des investissements :

Travaux réalisés en 2021 pour un montant de 192 079 € HT dont : - Renouvellement conduite AEP – Bd. Anatole France – Rive ouest (BV sud) : 90 810 € - Renouvellement conduite AEP – Bd. Anatole France – Rive ouest (BV nord) : 69 526 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

19 - Redynamisation du centre-ville – Demande de subvention

M. MARIOTON expose :

Depuis le mois de juillet 2021, la commune de Mayenne porte le label des « Petites Villes de Demain » et

par ce label s’engage dans une réflexion de redynamisation de son centre-ville, ayant notamment pour

but, de favoriser le bien vivre des habitants et de rendre le territoire attractif.

Actuellement en phase de diagnostic et de calibrage des besoins, des études effectuées en interne et en

externe sont menées.Ville de Mayenne

Séance du 8 septembre 2022

Dans le cadre de cette démarche, la commune a lancé au début de l’année 2022, un travail de

concertation intégrant un panel de citoyens, encadrés par une équipe professionnelle spécialiste des

missions de démocratie participative.

C’est le cabinet Vox Operatio qui a été retenu pour effectuer ce travail. Leurs missions ont consisté en :

- l’organisation de déambulations urbaines,

- l’animation d’un atelier rassemblant des commerçants,

- l’encadrement du jury citoyen composé de 25 habitants de la ville et des environs.

Le Label des ”Petites Villes de Demain” permet à la ville d’engager une demande de financement pour

cette opération auprès du Conseil Départemental de la Mayenne. En effet, la Banque des Territoires,

partenaire des communes labellisées, a confié son enveloppe au Département en apportant ses

conditions de financement : 50% des études d’ingénierie concourrant à l’élaboration d’un programme

d’actions de revitalisation, dans la limite de 36 000€ d’aide par commune PVD.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

Dépenses Recettes

35 520€ TTC Subvention Banque des

Territoires (gérée par le

CD53)

17 760 €

autofinancement 17 760€

35 520€ TOTAL 35 520€

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à

demander la subvention de 50% au Conseil Départemental de la Mayenne.

*************************

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15.

Vu, le secrétaire Vu, le Maire

Pierre BAILLAU Jean-Pierre LE SCORNET