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Déliberation - d 24 31 0
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 24 31 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Migrations,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240702-D-2024-31-DE 2024/ 1 Date de télétransmission : 08/07/2024 = © Date de réception préfecture : 08/07/2024
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 2 juillet 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2024/31
Nombre de Conseillers
en exercice : 21
présents : 13
votants : 19
L'an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-six juin, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Grégory BENOIT, Christian TETARD, et Julia NOJAC,
Etaient régulièrement représentés :
Chimina Kossiva NEGLOKPE par Bernadette VOOGSGERD,
Jean DECROIX par Philippe AUDEBERT,
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN,
Philipe BARBIER par André BOURDON.
Patrice GOSNET par Nathalie JOLLY,
Laurent FOHRER par Patrice JACQUET.
Étaient absents :
Alaine HOUREZ et Bruno MELGIES
Formant la majorité des membres en exercice.
Claudine THIRANOS a été élue Secrétaire de Séance
OBJET : REGULARISATION DE L'ALIGNEMENT - 78 RUE DE VERDUN - PARCELLE AE 573
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la parcelle cadastrée AE n° 573, d’une superficie de 9 m°, est incorporée de fait dans le trottoir de la rue de Verdun et qu’elle n'a pas été transférée juridiquement à la
Ville.
Considérant que les propriétaires riverains, Monsieur et Madame , ont fait part de
leur accord pour la rétrocession au prix de 5 € / m?, soit 45 €, de la parcelle AE n° 573 sise 78
rue de Verdun et d'une superficie de 9 m°,
Considérant qu'il s'agit d'une régularisation foncière et que cette parcelle sera ensuite incorporée au domaine public de la voirie communale Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240702-D-2024-31-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur Le Maire à acquérir pour un montant de 5 € / m2, soit 45 €, la parcelle AE n° 573 nécessaire à la régularisation de l'alignement de fait au droit du 78 rue de Verdun, en vue de son incorporation dans le domaine public communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'établissement de l'acte définitif de cette vente,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
Philippe AUDEBERT
Le La Secrétaire de Séance
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f LÉ ça r
Claudine THIRANOS
Délibération rendue exécutoire du fait de : |
- Sa transmission au contrôle de légalité le : B/o4/9524
Sa publication sur le site internet de la commune le : 5/07/2274.