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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 23 24 cig renumeration medecin 0)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
N° d/1.1/2023/24 2023/1 Département du Val d'Ois Ville de La Frette-sur-Seine Extrait du registre des décisions du Maire OBJET : Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (C.I.G.) — Convention relative au remboursement de la rémunération des médecins membres du conseil médical interdépartemental et des expertises médicales. Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22, Vu la délibération n° 2020-22 du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toutes décisions dans les matières prévues à l'article visé ci-dessus, Vu l’article 41 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux prévoyant que les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge de la collectivité, Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022, portant réforme des instances médicales, Considérant que les frais peuvent être avancés par le Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.), DECIDE DE SIGNER avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île de France, dont le siège est situé 15 rue BOILEAU à Versailles, une convention relative au remboursement des honoraires des médecins membres du conseil médical interdépartemental et des expertises médicales. La convention prend effet à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation. Elle prendra automatiquement fin si la mission de secrétariat du conseil médical n'est plus confiée au Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.). La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire. Fait à La Frette-sur-Seine, le 25 avril 2023 Le Maire, Vice-Président de ja Communauté “ratigh Val Parisis, Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20230425-d-2023-24-AU Date de télétransmission : 03/05/2023 Date de réception préfecture : 03/05/2023 Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20230425-d-2023-24-AU Date de télétransmission : 03/05/2023 Date de réception préfecture : 03/05/2023