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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frette-sur-Seine.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 2024! 1 095-219502572-20240702-D-2024-28-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2024/28
Nombre de Conseillers
en exercice: 21
présents : 13
votants : 19
L'an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-six juin, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Grégory BENOIT, Christian TETARD, et Julia NOJAC,
Etaient régulièrement représentés :
Chimina Kossiva NEGLOKPE par Bernadette VOOGSGERD,
Jean DECROIX par Philippe AUDEBERT,
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN,
Philippe BARBIER par André BOURDON.
Patrice GOSNET par Nathalie JOLLY,
Laurent FOHRER par Patrice JACQUET.
Étaient absents :
Alaine HOUREZ et Bruno MELGIES
Formant la majorité des membres en exercice.
Claudine THIRANOS a été élue Secrétaire de Séance
OBJET : GARANTIE DES EMPRUNTS - RESIDENCE JEUNES ACTIFS - RUE DE LA GARE -
SIGNATURE
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article 20305 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°156013 signé entre ANTIN RESIDENCES Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré et La Caisse des Dépôts et Consignations,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Article 1 :
La commune de La Frette-sur-Seine accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 632 832 euros souscrit par l'emprunteur Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240702-D-2024-28-DE
auprès de la Caisse des dépôts et consignattf set" e#Päctéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt IN° 3_constitué de 2 Ligne(s) dy Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 632 832 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Autorise le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'application de cette garantie.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
/ (A 8 _Je: ire,
CHAT me
EBERT
Pour extrait conforme,
Délibération rendue exécutoire du fait de :
Sa transmission au contrôle de légalité le: 8/2 208 4
— Sa publication sur le site internet de la commune le : 2 4/08 4 LE